EUR-Lex -  61982CJ0338 - FR - Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 17 mai 1984. - Carlo Albertini et Mario Montagnani contre Commission des Communautés européennes. - Droits et devoirs des fonctionnaires - Fonctionnaires de recherche. - Affaire 338/82.

Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés

1 . FONCTIONNAIRES - CADRES SCIENTIFIQUE OU TECHNIQUE - FONCTIONNAIRES DE RECHERCHE - PUBLICATION DE TEXTES - COMPATIBILITE AVEC LES INTERETS DE LA COMMUNAUTE - POUVOIR D ' APPRECIATION DE L ' AUTORITE COMPETENTE - PORTEE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 17 ET 94 )

2.FONCTIONNAIRES - DROITS ET OBLIGATIONS - PARTICIPATION OFFICIELLE A DES MANIFESTATIONS SCIENTIFIQUES - AUTORISATION HIERARCHIQUE - POUVOIR D ' APPRECIATION

3.FONCTIONNAIRES - DECISION FAISANT GRIEF - NOTION - MESURE D ' ORGANISATION INTERNE - EXCLUSION - POUVOIR D ' APPRECIATION DE L ' ADMINISTRATION - LIMITES - POSITION STATUTAIRE DES INTERESSES - CORRESPONDANCE ENTRE GRADE ET EMPLOI

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 25 )

Sommaire

1 . L ' AUTORITE COMPETENTE EST EN DROIT DE PRENDRE EN CONSIDERATION TOUS LES ASPECTS D ' UNE COMMUNICATION OU D ' UN DOCUMENT ETABLI PAR UN FONCTIONNAIRE ET DESTINE A LA PUBLICATION , DONT L ' OBJET SE RATTACHE A L ' ACTIVITE D ' UNE INSTITUTION COMMUNAUTAIRE , EN VUE D ' APPRECIER LA COMPATIBILITE DE SA PUBLICATION AVEC LES INTERETS DE LA COMMUNAUTE . EN PARTICULIER , DANS LE CAS D ' UN SERVICE DE RECHERCHE COMME LE CENTRE COMMUN DE RECHERCHE , L ' AUTORITE COMPETENTE EST JUSTIFIEE A PORTER UN JUGEMENT SUR LA VALEUR SCIENTIFIQUE D ' UN TRAVAIL , EN VUE D ' APPRECIER L ' INCIDENCE D ' UNE EVENTUELLE PUBLICATION SUR LA REPUTATION SCIENTIFIQUE DE CET ETABLISSEMENT .

2.IL APPARTIENT A LA SEULE AUTORITE HIERARCHIQUE DE DECIDER , EN TOUTE LIBERTE , DE L ' OPPORTUNITE DE PERMETTRE LA PARTICIPATION DE SES FONCTIONNAIRES , EN LEUR QUALITE OFFICIELLE , A DES MANIFESTATIONS SCIENTIFIQUES .

3.NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME ACTE FAISANT GRIEF AU SENS DE L ' ARTICLE 25 DU STATUT , SOUMIS COMME TEL A UNE OBLIGATION DE MOTIVATION DE LA PART DE L ' AUTORITE ADMINISTRATIVE , UNE MESURE D ' ORGANISATION INTERNE QUI N ' EST PAS DE NATURE A PORTER ATTEINTE A LA POSITION STATUTAIRE DES FONCTIONNAIRES INTERESSES OU AU RESPECT DU PRINCIPE DE LA CORRESPONDANCE ENTRE LE GRADE DES FONCTIONNAIRES ET L ' EMPLOI AUQUEL ILS SONT AFFECTES .

IL RELEVE DE L ' EXERCICE NORMAL DU POUVOIR HIERARCHIQUE A L ' INTERIEUR DE L ' ADMINISTRATION D ' ASSIGNER , DANS LE RESPECT DE CE PRINCIPE DE CORRESPONDANCE , LEURS TACHES AUX FONCTIONNAIRES EN TENANT COMPTE DE LEURS APTITUDES PARTICULIERES ; LES DISPOSITIONS PRISES A CET EFFET N ' ONT PAS A ETRE SPECIALEMENT JUSTIFIEES .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 338/82

CARLO ALBERTINI , INGENIEUR , FONCTIONNAIRE SCIENTIFIQUE , DEMEURANT A ISPRA ,

ET

MARIO MONTAGNANI , INGENIEUR , FONCTIONNAIRE SCIENTIFIQUE PRINCIPAL , DEMEURANT A BOLOGNE ,

TOUS DEUX AFFECTES A L ' ETABLISSEMENT D ' ISPRA DU CENTRE COMMUN DE RECHERCHE , REPRESENTES PAR M ANGELO ULGHERI , AVOCAT AU BARREAU DE MILAN , ET M MARCEL SLUSNY , AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE M MARTINE REICHERTS , 7 , COTE D ' EICH ,

PARTIES REQUERANTES ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR M . GUIDO BERARDIS , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . ORESTE MONTALTO , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE EN ANNULATION DE DECISIONS DU CHEF DE LA DIVISION ' MECANIQUE APPLIQUEE ' DE L ' ETABLISSEMENT D ' ISPRA DU CENTRE COMMUN DE RECHERCHE REFUSANT AUX REQUERANTS , DANS LE CADRE DE LEUR ACTIVITE PROFESSIONNELLE , D ' AVOIR DES RAPPORTS AVEC CERTAINS COLLABORATEURS EXTERIEURS , DE PARTICIPER A UNE CONFERENCE SCIENTIFIQUE ORGANISEE PAR L ' UNIVERSITE DU CAIRE ET D ' Y PRESENTER UN RAPPORT SCIENTIFIQUE , AINSI QUE D ' UNE INSTRUCTION DE SERVICE DECHARGEANT LES REQUERANTS DE LA RESPONSABILITE DU SERVICE DE RECHERCHE SUR LE COMPORTEMENT DYNAMIQUE DES MATERIAUX ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 23 DECEMBRE 1982 . M . CARLO ALBERTINI , INGENIEUR , FONCTIONNAIRE SCIENTIFIQUE DE GRADE A 6 A L ' ETABLISSEMENT D ' ISPRA DU CENTRE COMMUN DE RECHERCHE ( CI-APRES : LE CCR ) ET M . MARIO MONTAGNANI , INGENIEUR , FONCTIONNAIRE SCIENTIFIQUE PRINCIPAL DE GRADE A 4 DU MEME ETABLISSEMENT , ONT INTRODUIT UN RECOURS VISANT

- A FAIRE CONSTATER LE DROIT DES REQUERANTS A LA PRESENTATION ET A LA PUBLICATION , LORS D ' UNE CONFERENCE SCIENTIFIQUE ORGANISEE A L ' UNIVERSITE DU CAIRE , LE 27 DECEMBRE 1982 , D ' UN RAPPORT SCIENTIFIQUE INTITULE ' CONSTITUTIVE EQUATIONS OF AUSTENITIC STAINLESS STEEL IN DYNAMICS . EXPERIMENTS AND CALIBRATION PROCEDURE ' ( CI-APRES : LE RAPPORT ), ETABLI EN COLLABORATION AVEC DEUX CHERCHEURS DE L ' UNIVERSITE DE BOLOGNE ,

-A VOIR RECONNAITRE LEUR DROIT A ENTRETENIR DES CONTACTS AVEC DES INSTITUTIONS ET CHERCHEURS DANS LA COMMUNAUTE ET DANS LES PAYS TIERS , ET

-A OBTENIR L ' ANNULATION DE L ' ORDRE DE SERVICE DU CHEF DE LA DIVISION ' MECANIQUE APPLIQUEE ' , DU 10 NOVEMBRE 1982 , PAR LEQUEL LES REQUERANTS SE SERAIENT VUS ECARTES DE LA RESPONSABILITE DES RECHERCHES SUR LE COMPORTEMENT DYNAMIQUE DES MATERIAUX ET DE L ' UTILISATION DE LA GRANDE MACHINE POUR ESSAIS DYNAMIQUES .

EN OUTRE , LES REQUERANTS DEMANDENT QUE LA COMMISSION SOIT CONDAMNEE A REPARER LE PREJUDICE QUI LEUR AURAIT ETE CAUSE PAR SON ACTION ILLEGALE .

2 IL APPARAIT DE L ' INSTRUCTION DE L ' AFFAIRE QUE LE RECOURS , REPLACE DANS LE CADRE DES ARTICLES 90 ET 91 DU STATUT , VISE , EN SUBSTANCE , A L ' ANNULATION DE TROIS ORDRES DE DECISIONS OU MESURES PRISES PAR L ' AUTORITE HIERARCHIQUE DU CCR , A SAVOIR :

A ) DEUX NOTES DE SERVICE , DES 7 OCTOBRE ET 5 NOVEMBRE 1982 , SIGNEES PAR LE CHEF DE LA DIVISION ' MECANIQUE APPLIQUEE ' ET REFUSANT AUX REQUERANTS L ' AUTORISATION DE PUBLIER LE RAPPORT CI-DESSUS CITE ET DE PARTICIPER A LA CONFERENCE DU CAIRE ;

B)DEUX NOTES DE SERVICE DU CHEF DE DIVISION , L ' UNE DU 27 SEPTEMBRE 1982 , REFUSANT D ' INVITER , AUX FRAIS DU CCR , UNE EXPERT POLONAIS , ET L ' AUTRE , DU 6 OCTOBRE 1982 , ADRESSANT AUX REQUERANTS DES REMONTRANCES AU SUJET DE LEUR INTERVENTION DANS L ' EXECUTION DE CONTRATS D ' ETUDES ;

C)UN ORDRE DE SERVICE DU CHEF DE DIVISION , DU 10 NOVEMBRE 1982 , INFORMANT LES FONCTIONNAIRES CONCERNES , DONT LES REQUERANTS , DE NOUVELLES DISPOSITIONS CONCERNANT LA RESPONSABILITE DE LA RECHERCHE SUR LE COMPORTEMENT DYNAMIQUE DES MATERIAUX ET DE L ' UTILISATION DE L ' INSTALLATION DE RECHERCHE ( LA ' GRANDE MACHINE ' ) AFFECTEE A CETTE FIN .

3 PAR REQUETE SEPAREE , DU 23 DECEMBRE 1982 , LES REQUERANTS ONT INTRODUIT UNE DEMANDE EN REFERE , VISANT A OBTENIR LA SUSPENSION DES DECISIONS ATTAQUEES AU RECOURS PRINCIPAL .

4 LE MEME JOUR , LE PRESIDENT DE LA DEUXIEME CHAMBRE A RENDU UNE ORDONNANCE ( RECUEIL 1982 , P . 4667 ), REJETANT LA REQUETE VISANT A LA SUSPENSION DES DECISIONS CONCERNANT LA PUBLICATION DU RAPPORT ET LA PARTICIPATION A LA CONFERENCE DU CAIRE , PREVUE POUR LE 27 DECEMBRE 1982 , ET RESERVANT SA DECISION SUR LES AUTRES DEMANDES . CELLES-CI ONT ETE REJETEES , A DEFAUT D ' URGENCE , PAR ORDONNANCE DU 1 FEVRIER 1983 ( RECUEIL 1983 , P . 145 ).

5 LES REQUERANTS N ' ONT PAS FORMULE EN TERMES JURIDIQUES LES MOYENS A L ' APPUI DE LEUR RECOURS . IL RESULTE DE L ' ENSEMBLE DE LEURS OBSERVATIONS ECRITES ET ORALES QU ' ILS FONT VALOIR , EN SUBSTANCE , TROIS ORDRES DE GRIEFS . EN PREMIER LIEU , ILS ALLEGUENT QUE LES MESURES PRISES A LEUR EGARD SERAIENT INSPIREES PAR L ' ANIMOSITE DE LEUR CHEF DE DIVISION ET , DE CE FAIT , FONDEES SUR DES MOTIFS ETRANGERS A L ' INTERET DU SERVICE . EN SECOND LIEU , ILS EXPOSENT QUE LES MESURES PRISES PORTERAIENT ATTEINTE A LEUR LIBERTE SCIENTIFIQUE ; ILS CONSIDERENT QU ' UNE TELLE RESTRICTION RESULTERAIT TANT DE L ' APPLICATION QUI LEUR A ETE FAITE DE L ' ARTICLE 17 , ALINEA 2 , DU STATUT , EN CE QUI CONCERNE LA PUBLICATION DU RAPPORT LITIGIEUX , QUE DES ENTRAVES MISES A LEURS CONTACTS AVEC DES INSTITUTIONS OU CHERCHEURS EXTERIEURS AU CCR ET DU RETRAIT DE TOUTE RESPONSABILITE POUR L ' USAGE DE L ' INSTALLATION CONCUE ET CONSTRUITE PAR EUX POUR L ' EXECUTION DE RECHERCHES SUR LE COMPORTE MENT DYNAMIQUE DES MATERIAUX . EN TROISIEME LIEU , ILS REPROCHENT AUX DIVERSES MESURES EN CAUSE UN MANQUE DE MOTIVATION , PARTICULIEREMENT EN CE QUI CONCERNE LA DECISION DU 10 NOVEMBRE 1982 .

6 LE PREMIER DE CES TROIS GRIEFS APPELLE UNE OBSERVATION PRELIMINAIRE . CE GRIEF , LONGUEMENT FORMULE DANS LA REQUETE , COMPORTE PLUSIEURS ALLEGATIONS DE NATURE INJURIEUSE A L ' EGARD DU CHEF DE DIVISION , DONT CERTAINES SONT SUSCEPTIBLES DE PORTER ATTEINTE A SON HONNEUR AU PLAN HUMAIN , SCIENTIFIQUE ET ADMINISTRATIF . CES ALLEGATIONS N ' ONT ETE RETIREES QU ' A L ' AUDIENCE PUBLIQUE . COMPTE TENU DU FAIT QUE CETTE RETRACTATION A VIDE PRATIQUEMENT DE SON CONTENU LE PREMIER GRIEF , IL EST PERMIS DE CONSIDERER QUE LES REQUERANTS FONT VALOIR , EN FIN DE COMPTE , QUE LES MESURES PRISES A LEUR EGARD OU BIEN SONT DEPOURVUES DE TOUTE MOTIVATION , OU BIEN S ' INSPIRENT DE MOTIFS ETRANGERS A L ' INTERET DU SERVICE , ET QU ' EN TOUT CAS , ELLES PORTENT ATTEINTE A LEUR LIBERTE SCIENTIFIQUE . C ' EST A LA LUMIERE DES GRIEFS AINSI COMPRIS QU ' IL CONVIENT D ' EXAMINER LES TROIS CHEFS DE CONTESTATION CI-DESSUS DEFINIS .

SUR LE REFUS DE PUBLICATION DU RAPPORT ET DE PARTICIPATION A LA CONFERENCE DU CAIRE

7 IL RESULTE DU DOSSIER QUE , LE 13 JUILLET 1982 , M . ALBERTINI A TRANSMIS AU SECRETAIRE GENERAL DE LA CONFERENCE DU CAIRE LE TEXTE ORIGINAL DU RAPPORT LITIGIEUX , POUR INCLUSION DANS LE PROGRAMME , ET LUI A FAIT PART DE L ' INTERET QUE LUI-MEME ET M . MONTAGNANI AURAIENT DE POUVOIR EN DISCUTER A L ' OCCASION DE LA CONFERENCE . LE SECRETAIRE GENERAL EN A ACCUSE RECEPTION PAR LETTRE DU 30 JUILLET 1982 , EN FAISANT SAVOIR AUX REQUERANTS QUE LE RAPPORT AVAIT ETE ACCEPTE EN VUE DE SA PRESENTATION A LA CONFERENCE ET DE SA PUBLICATION DANS LE VOLUME RELIE DES ACTES .

8 LE 31 AOUT 1982 , LES REQUERANTS ONT SOUMIS A LEUR CHEF DE DIVISION UNE DEMANDE EN VUE D ' OBTENIR L ' AUTORISATION DE PUBLIER LEUR RAPPORT A L ' OCCASION DE LA CONFERENCE EN QUESTION .

9 PAR NOTE DE SERVICE DU 7 OCTOBRE 1982 , LE CHEF DE DIVISION A FORMULE UN CERTAIN NOMBRE DE CRITIQUES , DE FORME ET DE FOND , AU SUJET DE CE RAPPORT . IL A ATTIRE L ' ATTENTION DES REQUERANTS SUR LE FAIT QUE LA MAJEURE PARTIE DE CELUI-CI REPRODUIRAIT DES ELEMENTS DEJA PUBLIES ANTERIEUREMENT PAR D ' AUTRES CHERCHEURS ET FAIT REMARQUER QUE , ' MALHEUREUSEMENT , LES DEUX PAGES QUI SEULES POUVAIENT DONNER QUELQUE SUBSTANCE AU RAPPORT , SONT TRES FAIBLES ( VERY POOR ) ' . EN CONCLUSION , LE CHEF DE DIVISION INVITAIT LES REQUERANTS A RETIRER LEUR RAPPORT . IL SOULIGNAIT , AU SURPLUS , LE FAIT QU ' IL N ' ETAIT PAS CORRECT D ' ENVOYER LE RAPPORT A L ' ORGANISATEUR DE LA CONFERENCE AVANT DE L ' AVOIR SOUMIS A LA PROCEDURE INTERNE DE REVISION . EN CONCLUSION , LE CHEF DE DIVISION RAPPELAIT FERMEMENT AUX REQUERANTS LA NECESSITE DE SUIVRE LES REGLES USUELLES EN LA MATIERE .

10 LE 5 NOVEMBRE 1982 , LE CHEF DE DIVISION A ADRESSE AUX REQUERANTS UNE NOTE DE SERVICE RELATIVE A LEUR PARTICIPATION A LA CONFERENCE DU CAIRE , CONCUE EN CES TERMES :

' J ' AI EXAMINE LE PROGRAMME ET JE RETIENS QU ' IL NE SERAIT PAS PROFITABLE DE DELEGUER QUALQU ' UN A LA CONFERENCE . LE PROGRAMME EST FORT PEU HOMOGENE , EN GRANDE PARTIE SANS INTERET POUR NOUS ( PRODUCTION , DESIGN , INDUSTRIAL SESSIONS , ETC .). QUELQUES GRANDS NOMS Y FIGURENT , MAIS NOUS POUVONS OBTENIR LES INFORMATIONS CONTENUES DANS LEURS RAPPORTS AUSSI PAR D ' AUTRES VOIES . LES MATERIAUX ET RAPPORTS DE LA SESSION PRESENTENT PEU D ' INTERET POUR NOUS . JE VOUS AI INVITES A RETIRER VOTRE RAPPORT . NATURELLEMENT , MON AUTORITE NE S ' ETEND PAS A VOS CO-AUTEURS EXTERNES . S ' ILS VEULENT PRESENTER LE RAPPORT AU NOM DE LEUR UNIVERSITE , ILS DEVRONT S ' ARRANGER AVEC LEURS SUPERIEURS ' .

11 IL APPARAIT DU DOSSIER QUE LES REQUERANTS ONT ECRIT , LE 30 NOVEMBRE 1982 , A L ' ORGANISATEUR DE LA CONFERENCE POUR L ' INFORMER DE CE QU ' UNE AUTORISATION DE PUBLICATION N ' ETAIT PAS ENCORE INTERVENUE ET QUE LE RAPPORT DEVRAIT ETRE CONSIDERE COMME RETIRE SI UNE TELLE AUTORISATION NE LUI ETAIT PAS TRANSMISE DANS LES DELAIS .

12 IL RESULTE DES INFORMATIONS , NON CONTESTEES , FOURNIES PAS LA COMMISSION QU ' EN FIN DE COMPTE , LE RAPPORT A ETE EFFECTIVEMENT PUBLIE DANS LES ACTES DE LA CONFERENCE , A LAQUELLE LES REQUERANTS N ' ONT PAS PARTICIPE .

13 EN VUE DE DEMONTRER L ' ILLEGALITE DU DOUBLE REFUS QUI LEUR A ETE OPPOSE , LES REQUERANTS INVOQUENT UNE NOTE DE SERVICE DU DIRECTEUR DE L ' ETABLISSEMENT D ' ISPRA , DU 15 MAI 1979 , N 13/79 , AYANT POUR OBJET LA PROCEDURE DE DESIGNA TION DES PARTICIPANTS AUX MANIFESTATIONS SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES ET LA PRESENTATION DE MEMOIRES . ILS RELEVENT PLUS PARTICULIEREMENT DEUX POINTS DE CETTE NOTE DONT IL RESULTE QUE LA CONSTITUTION DU DOSSIER DE PARTICIPATION A SOUMETTRE A L ' AUTORITE HIERARCHIQUE COMPORTE , ENTRE AUTRES , ' SI POSSIBLE , LA CONFIRMATION DE L ' ACCEPTATION DU MEMOIRE PAR L ' ORGANISATEUR ' ( POINT 2.7 ) ET QUE LES FONCTIONNAIRES SONT AUTORISES A COMMUNIQUER AUX ORGANISATEURS LEURS PROPOSITIONS DE MEMOIRE ' SOUS FORME D ' UN TITRE OU D ' UN RESUME ' ( POINT 4.1.B ). ON NE SAURAIT DONC OBJECTER AUX REQUERANTS D ' AVOIR COMMUNIQUE PREALABLEMENT AUX ORGANISATEURS DE LA CONFERENCE CE QU ' ILS ONT DESIGNE EN TERMES DE PLAIDOIRIE COMME UNE ' EBAUCHE ' OU UN ' ESSAI ' .

14 AU SURPLUS , LES REQUERANTS SOULIGNENT LES LIMITES INHERENTES , A LEUR AVIS , AU DROIT DE CONTROLE EXERCE PAR L ' INSTITUTION , EN VERTU DE L ' ARTICLE 17 , ALINEA 2 , DU STATUT , SUR LES PUBLICATIONS DE SES FONCTIONNAIRES CONCERNANT DES OBJETS SE RATTACHANT A L ' ACTIVITE DES COMMUNAUTES . ILS RELEVENT A CE SUJET QU ' AUX TERMES DE LA DEUXIEME PHRASE DE CET ALINEA , L ' AUTORISATION DE PUBLIER NE PEUT ETRE REFUSEE QUE SI LA PUBLICATION ENVISAGEE ' EST DE NATURE A METTRE EN JEU LES INTERETS DES COMMUNAUTES ' . A LEUR AVIS , L ' APPRECIATION DE CES INTERETS POURRAIT PORTER SUR DES QUESTIONS TELLES QUE LE SECRET OU LA SECURITE , MAIS NE SAURAIT ETRE ETENDUE AU CONTROLE DE LA QUALITE D ' UN DOCUMENT ; EN PARTICULIER , LA PRETENDUE MEDIOCRITE D ' UN DOCUMENT NE SAURAIT CONSTITUER UNE ATTEINTE AUX INTERETS DES COMMUNAUTES . IL AURAIT ETE D ' AUTANT PLUS INJUSTIFIE DE REFUSER LA PUBLICATION D ' UN RAPPORT DE QUALITE SCIENTIFIQUE ELEVEE COMME CELUI DES REQUERANTS .

15 POUR SA PART , LA COMMISSION FAIT VALOIR QUE LES REQUERANTS N ' ONT PAS SUIVI LES PROCEDURES NORMALES EN MATIERE DE DEMANDE D ' AUTORISATION DE PUBLICATION ET QU ' ILS N ' ONT PAS RESPECTE LES DISPOSITIONS PRECISES ET EXPLICITES DE LA NOTE DE SERVICE NO 13/79 . LA DEMANDE D ' AUTORISATION , ETABLIE SUR LE FORMULAIRE AD HOC , N ' AURAIT ETE PRESENTEE QU ' UN MOIS ET DEMI APRES LA TRANSMISSION DU TEXTE DU RAPPORT LITIGIEUX AUX ORGANISATEURS DE LA CONFERENCE DU CAIRE . CETTE TENTATIVE DE PLACER LES SUPERIEURS HIERARCHIQUES DEVANT LE FAIT ACCOMPLI SERAIT EN CONTRADICTION FLAGRANTE AVEC LA REGLE STATUTAIRE DE L ' ARTICLE 17 ET ELLE SUFFIRAIT DEJA EN SOI A JUSTIFIER UN REJET DU RECOURS .

16 QUANT A LA PORTEE DU DROIT DE CONTROLE EXERCE PAR LES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES SUR LES PUBLICATIONS DE LEURS FONCTIONNAIRES EN VERTU DE L ' ARTICLE 17 , ALINEA 2 , LA COMMISSION SOULIGNE QUE , DANS LE DOMAINE SCIENTIFIQUE , IL S ' AGIRAIT D ' ASSURER LE RESPECT D ' UNE EXIGENCE FONDAMENTALE , CONSISTANT A GARANTIR QUE LES PUBLICATIONS FAITES AU NOM DU CCR NE PORTENT PAS ATTEINTE A LA REPUTATION SCIENTIFIQUE DE LA COMMUNAUTE .

17 EN L ' ESPECE , LE CHEF DE DIVISION COMPETENT AURAIT FAIT CONNAITRE EXPLICITEMENT AUX REQUERANTS SES CRITIQUES A L ' EGARD DE LA QUALITE SCIENTIFIQUE INSUFFISANTE DE LEUR RAPPORT ET LA COMMISSION AURAIT CONSULTE A CE SUJET DEUX EXPERTS EXTERIEURS , L ' UN APPARTENANT AU COMMISSARIAT A L ' ENERGIE ATOMIQUE FRANCAIS ET L ' AUTRE AU KERNFORSCHUNGSZENTRUM DE KARLSRUHE ; L ' UN ET L ' AUTRE AURAIENT CONFIRME LES APPRECIATIONS DU CHEF DE DIVISION .

18 LA COMMISSION FAIT ENCORE OBSERVER QUE LES REQUERANTS AURAIENT , EN AOUT 1983 , PRESENTE UNE DEMANDE DE PUBLICATION D ' UNE VERSION CORRIGEE ET AMELIOREE DE LEUR RAPPORT EN VUE D ' UNE CONFERENCE A CHICAGO ( SMIRT VII ). LE COMITE DE LECTURE INSTITUE AU SEIN DU CCR AURAIT CONSTATE QUE CERTAINS PASSAGES DE LA VERSION ANTERIEURE , CONSIDERES COMME SCIENTIFIQUEMENT INCORRECTS , AVAIENT ETE SUPPRIMES ET QUE D ' AUTRES AVAIENT ETE AMELIORES OU COMPLETES . EN OUTRE , DES PARTIES TOUT A FAIT NOUVELLES , QUI DONNERAIENT AU TEXTE ACTUEL UNE SOLIDITE QUI LUI FAISAIT ANTERIEUREMENT DEFAUT , AURAIENT ETE AJOUTEES . ENFIN , LE COMITE DE LECTURE AURAIT , POUR SA PART , PROPOSE DES MODIFICATIONS QUE LES AUTEURS AURAIENT IMMEDIATEMENT ACCEPTEES . EN CONSEQUENCE , L ' AUTORISATION DE PUBLICATION A ETE ACCORDEE , CE QUI SERAIT UNE PREUVE DE CE QUE LA PRISE DE POSITION DU CHEF DE DIVISION , A L ' OCCASION DE LA DEMANDE DE PUBLICATION DE LA VERSION DESTINEE A LA CONFERENCE DU CAIRE , ETAIT PLEINEMENT JUSTIFIEE ET QU ' IL N ' EXISTAIT AUCUNE ANIMOSITE A L ' EGARD DES REQUERANTS .

19 ENFIN , QUANT A LA PARTICIPATION DES REQUERANTS A LA CONFERENCE DU CAIRE , LA COMMISSION RELEVE QUE LES MISSIONS NE SONT PAS UN DROIT DES FONCTIONNAIRES QUI LES DEMANDENT , MAIS QUE LES SUPERIEURS HIERARCHIQUES COMPETENTS ONT LA FACULTE DE LES AUTORISER DANS LA MESURE OU ELLES APPARAISSENT OPPORTUNES ET COMPATIBLES AVEC LES DISPONIBILITES BUDGETAIRES . DANS LE CAS D ' ESPECE , LE CHEF DE DIVISION COMPETENT AURAIT CONSIDERE LA MISSION AU CAIRE COMME INOPPORTUNE ET SUPERFLUE . LA COMMISSION ESTIME QUE , DE TOUTE MANIERE , CETTE QUESTION EST DEVENUE SANS OBJET , LA CONFERENCE DU CAIRE APPARTENANT DESORMAIS AU PASSE .

20 LES REQUERANTS SOULEVENT UNE DOUBLE CONTESTATION A L ' EGARD DE CETTE ARGUMENTATION DE LA COMMISSION .

21 D ' UNE PART , ILS CONSIDERENT QUE LA COMMISSION NE SAURAIT FAIRE ETAT D ' AVIS RECUEILLIS APRES L ' INTRODUCTION DU RECOURS ET QUI N ' AURAIENT PAS FAIT L ' OBJET D ' UN EXAMEN CONTRADICTOIRE . D ' AUTRE PART , ILS EXPOSENT QUE LE RAPPORT PRESENTE EN VUE DE LA CONFERENCE DE CHICAGO NE SERAIT NULLEMENT UNE VERSION CORRIGEE DU RAPPORT LITIGIEUX , MAIS UN DOCUMENT ENTIEREMENT DISTINCT .

22 EN VUE DE TRANCHER CES CONTROVERSES , IL CONVIENT TOUT D ' ABORD DE RAPPELER LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 17 , ALINEA 2 , DU STATUT :

' LE FONCTIONNAIRE NE DOIT NI PUBLIER NI FAIRE PUBLIER , SEUL OU EN COLLABORATION , UN TEXTE QUELCONQUE DONT L ' OBJET SE RATTACHE A L ' ACTIVITE DES COMMUNAUTES SANS L ' AUTORISATION DE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION . CETTE AUTORISATION NE PEUT ETRE REFUSEE QUE SI LA PUBLICATION ENVISAGEE EST DE NATURE A METTRE EN JEU LES INTERETS DES COMMUNAUTES . '

23 CETTE DISPOSITION EST COMPLETEE , EN CE QUI CONCERNE LES FONCTIONNAIRES DES CADRES SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE , PAR L ' ARTICLE 94 DU STATUT , QUI PREVOIT , ENTRE AUTRES , QUE L ' OBLIGATION D ' OBTENIR UNE AUTORISATION S ' ETEND ' A TOUTE PUBLICATION OU COMMUNICATION PUBLIQUE ' LORSQUE L ' OBJET DE CELLE-CI RELEVE DE L ' ACTIVITE DE LA COMMUNAUTE .

24 LES OBLIGATIONS DECOULANT POUR LES FONCTIONNAIRES CONCERNES DE CES DISPOSITIONS ONT ETE AMPLEMENT PRECISEES , POUR LES BESOINS DE L ' ETABLISSEMENT D ' ISPRA , PAR LA NOTE DE SERVICE N 13/79 , DONT LA PERTINENCE A ETE RECONNUE PAR LES PARTIES .

25 IL RESULTE TANT DES DISPOSITIONS CITEES DU STATUT QUE DE CETTE NOTE DE SERVICE QUE LES FONCTIONNAIRES CONCERNES NE PEUVENT PRENDRE AUCUN ENGAGEMENT EN CE QUI CONCERNE LA PARTICIPATION OFFICIELLE A DES MANIFESTATIONS SCIENTIFIQUES ET LA PRESENTATION DE MEMOIRES AVANT D ' AVOIR SOUMIS A L ' AUTORITE HIERARCHIQUE LE PROJET DES DOCUMENTS QU ' ILS DESIRENT PRESENTER OU PUBLIER A L ' OCCASION DE TELLES REUNIONS .

26 IL EST VRAI QUE LA NOTE DE SERVICE N 13/79 PERMET AUX FONCTIONNAIRES D ' ANNONCER AU PRELABLE LE TITRE DE LEURS CONTRIBUTIONS ET D ' EN COMMUNIQUER A L ' AVANCE UN RESUME . MAIS IL EST EXPRESSEMENT RELEVE AU POINT 4.1.B QUE ' LES TEXTES IN EXTENSO NE PEUVENT EN AUCUN CAS ETRE TRANSMIS A LA CONFERENCE SI LA PUBLICATION N ' A PAS ETE DUMENT AUTORISEE ' .

27 OR , IL RESULTE DU DOSSIER QUE C ' EST BIEN LE TEXTE IN EXTENSO DE LEUR MEMOIRE QUE LES REQUERANTS ONT COMMUNIQUE AUX ORGANISATEURS DE LA CONFERENCE DU CAIRE , EN FAISANT CONNAITRE LEUR DESIR D ' Y PARTICIPER , BIEN AVANT D ' AVOIR INTRODUIT LEUR DEMANDE D ' AUTORISATION . LE CHEF DE DIVISION ETAIT , DES LORS , PLEINEMENT JUSTIFIE A LEUR RAPPELER , DANS SA NOTE DE SERVICE DU 7 OCTOBRE 1982 , LEUR DEVOIR DE RESPECTER LES REGLES APPLICABLES EN LA MATIERE .

28 DANS LA MESURE OU L ' APPRECIATION DU CONTENU DU RAPPORT CONSERVE ENCORE UN INTERET , EN PRESENCE DE CETTE VIOLATION MANIFESTE , PAR LES REQUERANTS , DES DEVOIRS QUI LEUR INCOMBENT EN VERTU DU STATUT ET DE LA NOTE DE SERVICE N 13/79 , IL Y A LIEU D ' AJOUTER CE QUI SUIT .

29 AINSI QUE LA COMMISSION L ' A FAIT OBSERVER A JUSTE TITRE , L ' AUTORITE COMPETENTE EST EN DROIT DE PRENDRE EN CONSIDERATION TOUS LES ASPECTS D ' UNE COMMUNICATION OU D ' UN DOCUMENT DONT L ' OBJET SE RATTACHE A L ' ACTIVITE D ' UNE INSTITUTION COMMUNAUTAIRE EN VUE D ' APPRECIER LA COMPATIBILITE DE SA PUBLICATION AVEC LES INTERETS DE LA COMMUNAUTE . EN PARTICULIER , DANS LE CAS D ' UN SERVICE DE RECHERCHE COMME LE CCR , L ' AUTORITE COMPETENTE EST JUSTIFIEE A PORTER UN JUGEMENT SUR LA VALEUR SCIENTIFIQUE D ' UN TRAVAIL , EN VUE D ' APPRECIER L ' INCIDENCE D ' UNE EVENTUELLE PUBLICATION SUR LA REPUTATION SCIENTIFIQUE DE CET ETABLISSEMENT .

30 IL APPARAIT DU DOSSIER QUE LE CHEF DE DIVISION QUI , EN VERTU DE L ' ORGANISATION INTERIEURE DU CCR , AVAIT POUR MISSION D ' ASSURER LE CONTROLE DU TRAVAIL SCIENTIFIQUE DES SERVICES PLACES SOUS SON AUTORITE , N ' A PAS DEPASSE LE CADRE DE SON LEGITIME POUVOIR D ' APPRECIATION LORSQU ' IL A PORTE UN JUGEMENT SUR LE PROJET DE RAPPORT SOUS L ' ANGLE DE VUE DES QUALITES SCIENTIFIQUES DESIRABLES POUR LES TRAVAUX PRESENTES AU NOM DU CCR . LES REQUERANTS N ' ONT PAS ETE UN MESURE DE FAIRE APPARAITRE DES CIRCONSTANCES QUI PERMETTRAIENT DE CROIRE A UNE ERREUR MANIFESTE DANS CETTE APPRECIATION .

31 DANS CES CONDITIONS , IL N ' APPARAIT PAS NECESSAIRE D ' ENTRER DANS L ' APPRECIATION DES AVIS DONT LA COMMISSION S ' EST ENSUITE ENTOUREE OU DE RESOUDRE LA QUESTION DE SAVOIR SI LE DOCUMENT PRESENTE ULTERIEUREMENT A LA CONFERENCE DE CHICAGO CONSTITUE UNE VERSION AMELIOREE DU RAPPORT LITIGIEUX OU UN DOCUMENT ENTIEREMENT NOUVEAU .

32 QUANT A LA QUESTION DE LA PARTICIPATION A LA CONFERENCE DU CAIRE , A LAQUELLE LES REQUERANTS ATTACHENT TOUJOURS UNE IMPORTANCE DE PRINCIPE , IL Y A LIEU DE FAIRE OBSERVER QU ' IL APPARTIENT A LA SEULE AUTORITE HIERARCHIQUE DE DECIDER , EN TOUTE LIBERTE , DE L ' OPPORTUNITE DE PERMETTRE LA PARTICIPATION DE SES FONCTIONNAIRES , EN LEUR QUALITE OFFICIELLE , A DES MANIFESTATIONS SCIENTIFIQUES DE CE GENRE . LES REQUERANTS NE SAURAIENT DONC FAIRE GRIEF A LEUR CHEF DE DIVISION D ' AVOIR CONSIDERE QUE LA CONFERENCE DU CAIRE , QUELLE QUE SOIT PAR AILLEURS LA VALEUR DE SES TRAVAUX , NE PRESENTAIT PAS UN INTERET SUFFISANT DU POINT DE VUE DES TACHES ACCOMPLIES PAR LE CCR .

33 ENFIN , POUR AUTANT QUE LE GRIEF TIRE D ' UN MANQUE DE MOTIVATION S ' APPLIQUERAIT AUX DEUX DECISIONS LITIGIEUSES , IL CONVIENT DE CONSTATER QUE CELLES-CI CONTIENNENT , CHACUNE , UNE MOTIVATION EXPLICITE , D ' AILLEURS PARFAITEMENT COMPRISE DES INTERESSES .

34 IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES GREIFS SOULEVES A L ' ENCONTRE DES NOTES DE SERVICE DES 7 OCTOBRE ET 5 NOVEMBRE 1982 , SIGNEES DU CHEF DE LA DIVISION ' MECANIQUE APPLIQUEE ' , DOIVENT ETRE REJETES .

SUR LE REFUS D ' ETABLIR CERTAINS CONTACTS EXTERIEURS

35 DANS LEUR REQUETE COMME DANS LEURS PLAIDOIRIES , LES REQUERANTS SE SONT PLAINTS D ' ENTRAVES QUI AURAIENT ETE APPORTEES SYSTEMATIQUEMENT A LEURS EFFORTS EN VUE D ' ETABLIR DES CONTACTS SCIENTIFIQUES AVEC DES INSTITUTIONS OU DES CHERCHEURS DANS LA COMMUNAUTE OU DANS DES PAYS TIERS . TOUTEFOIS , DEUX SEULEMENT PARMI LES INCIDENTS MENTIONNES FONT L ' OBJET DE CONCLUSIONS VISANT A UNE ANNULATION , A SAVOIR LE REFUS DE RECEVOIR AU SIEGE DE L ' ETABLISSEMENT UN EXPERT POLONAIS ET LES REMONTRANCES ADRESSEES AUX REQUERANTS EN RAISON DE LEUR INTERVENTION DANS L ' EXECUTION DE CERTAINS CONTRATS DE RECHERCHE . L ' EXAMEN DE LA COUR DOIT DES LORS SE RESTREINDRE A CES DEUX INCIDENTS .

36 AUX GRIEFS SOULEVES PAR LES REQUERANTS , LA COMMISSION A OPPOSE QU ' IL N ' A JAMAIS EXISTE AUCUNE INTERDICTION GENERALE , POUR EUX , D ' ENTRETENIR DES CONTACTS AVEC DES EXPERTS EXTERIEURS AU CCR . LES DEUX INCIDENTS RELEVES PAR LES REQUERANTS DEVRAIENT ETRE JUGES CHACUN SUR LEURS MERITES INTRINSEQUES ; LA COMMISSION ESTIME QUE LE REFUS , DANS LE PREMIER CAS , ET LES REMONTRANCES , DANS LE SECOND , ETAIENT PLEINEMENT JUSTIFIES .

37 QUANT AU REFUS OPPOSE A LA PROPOSITION D ' INVITER UN EXPERT POLONAIS , IL APPARAIT DU CONTENU MEME DE LA DECISION CONTESTEE QUE CETTE INVITATION , EN VUE D ' UN SEJOUR SCIENTIFIQUE AU CCR , DEVAIT SE FAIRE AUX FRAIS DE LA COMMUNAUTE . L ' AUTORISATION D ' UN TEL SEJOUR ENTRE DANS LE POUVOIR DU CHEF RESPONSABLE DU SERVICE CONCERNE ; LES REQUERANTS N ' ONT AUCUNE QUALITE POUR SE PLAINDRE DE CE QUE LE CHEF DE DIVISION A ESTIME QUE , COMPTE TENU DES PRESTATIONS CONSIDEREES COMME DECEVANTES DUDIT EXPERT LORS DE PRECEDENTES VISITES , UNE NOUVELLE INVITATION NE LUI PARAISSAIT PAS OPPORTUNE .

38 EN CE QUI CONCERNE LA NOTE DE SERVICE DU 6 OCTOBRE 1982 , IL APPARAIT DE SON CONTENU QUE LE CHEF DE DIVISION A REPROCHE AUX REQUERANTS D ' ETRE INTERVENUS DANS L ' EXECUTION D ' UN CONTRAT DE RECHERCHE A L ' INSU DU RESPONSABLE PRINCIPAL DE CE CONTRAT , D ' AVOIR TRANSMIS A UN TIERS UNE LETTRE ADRESSEE AU CCR PAR UN ORGANISME FRANCAIS ET DE S ' ETRE INDUMENT INGERES DANS UN AUTRE CONTRAT . CES INCIDENTS N ' ONT AMENE LE CHEF DE DIVISION QU ' A RAPPELER AUX REQUERANTS LA REGLE QUE ' DANS LES RELATIONS EXTERIEURES LE CCR DOIT PARLER AVEC UNE SEULE VOIX ' ET A DESIGNER LEURS PROCEDES COMME INADMISSIBLES DU FAIT QU ' ILS CREENT ' UNE CONFUSION DANS L ' ESPRIT DES COLLABORATEURS EXTERIEURS ET LE CHOAS A L ' INTERIEUR DU CCR ' .

39 CETTE NOTE DE SERVICE N ' AYANT D ' AUTRE OBJET QUE DE RAPPELER AUX REQUERANTS CERTAINS PRINCIPES ELEMENTAIRES , VALABLES POUR TOUTE ADMINISTRATION DANS SES RAPPORTS AVEC LES TIERS , ELLE NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME UN ACTE SUSCEPTIBLE DE FAIRE GRIEF AUX INTERESSES AU SENS DES ARTICLES 90 ET 91 DU STATUT .

40 IL APPARAIT DONC QUE LES GRIEFS DEVELOPPES DANS LE CADRE DE CE CHEF DE DEMANDE DOIVENT ETRE REJETES COMME DEPOURVUS D ' INTERET .

SUR L ' ELOIGNEMENT DES REQUERANTS DE LEURS RESPONSABILITES POUR LE SERVICE DE RECHERCHE SUR LE COMPORTEMENT DYNAMIQUE DES MATERIAUX

41 L ' OBJET DE CE GRIEF EST CONSTITUE PAR UN ORDRE DE SERVICE DU CHEF DE DIVISION , DATE DU 10 NOVEMBRE 1982 ET ADRESSE ENTRE AUTRES AUX REQUERANTS , DONT LES TERMES SONT LES SUIVANTS :

M . VERZELETTI SERA CHARGE A PARTIR D ' AUJOURD ' HUI DE LA RESPONSABILITE DE LA RECHERCHE SUR LE COMPORTEMENT DYNAMIQUE DES MATERIAUX , COMPOSANTS ET STRUCTURES EN UTILISANT LA GRANDE MACHINE POUR ESSAIS DYNAMIQUES .

SA PREMIERE TACHE SERA D ' ELABORER UN PLAN D ' INSTRUMENTATION , UN PLAN D ' ESSAIS DE MISE AU POINT ET UN PLAN D ' EXPERIMENTATION A MOYEN TERME ( 2-3 ANS ). IL COORDONNERA LES ACTIVITES DE SUPPORT NUMERIQUE NECESSAIRES A CE PROJET . '

42 LES REQUERANTS FONT VALOIR QUE , PAR L ' EFFET DE CET ORDRE , ILS AURAIENT ETE INDUMENT PRIVES DE LEURS RESPONSABILITES , DANS LE DOMAINE D ' ACTIVITE QUI LEUR ETAIT ATTRIBUE , POUR UN INSTRUMENT DE RECHERCHE QU ' ILS AURAIENT EUX-MEMES CONCU ET CONSTRUIT AU COURS DE PLUSIEURS ANNEES DE TRAVAIL .

43 A LEUR AVIS , LA DECISION LITIGIEUSE N ' AURAIT PU ETRE PRISE QUE PAR L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION , ET NON PAR LE CHEF DE DIVISION . AU SURPLUS , ELLE NE SERAIT PAS MOTIVEE COMME L ' EXIGE L ' ARTICLE 25 DU STATUT .

44 LA COMMISSION , SUR CE POINT , FAIT VALOIR TOUT D ' ABORD QUE LES DOLEANCES DE M . ALBERTINI SERAIENT DENUEES DE FONDEMENT , PUISQU ' IL AURAIT ENTIEREMENT CONSERVE SES ATTRIBUTIONS ANTERIEURES ; EN REALITE , SEUL M . MONTAGNANI SERAIT DONC CONCERNE .

45 QUANT A LA NATURE DE LA DECISION LITIGIEUSE , LA COMMISSION EXPOSE QU ' IL S ' AGIT EN L ' OCCURRENCE D ' UNE MESURE D ' ORGANISATION INTERIEURE , PRISE DANS LE CADRE DE LA DIVISION ' MECANIQUE APPLIQUEE ' , ET QU ' ON NE SAURAIT DES LORS QUALIFIER CET ORDRE DE SERVICE DE DECISION SUSCEPTIBLE DE FAIRE GRIEF AUX REQUERANTS AU SENS DE L ' ARTICLE 25 DU STATUT . CETTE MESURE DE REORGANISATION SE SERAIT IMPOSEE EN RAISON DU FAIT QUE M . MONTAGNANI , DONT LES MERITES DANS LA CONSTRUCTION DE LA MACHINE NE SONT PAS CONTESTES , N ' AURAIT PAS FAIT , DANS LE PASSE , PREUVE D ' APTITUDES ADEQUATES EN CE QUI CONCERNE LE TRAVAIL DE GESTION ET DE COORDINATION NECESSAIRE , UNE FOIS ACHEVEE LA PHASE DE CONSTRUCTION . EN AUCUN CAS , SELON LA COMMISSION , LE FAIT D ' AVOIR CONTRIBUE A LA CONSTRUCTION DE L ' INSTALLATION EN QUESTION , QUI EST LA PROPRIETE DU CCR , NE SAURAIT CONFERER AUX REQUERANTS UN DROIT D ' UTILISATION EXCLUSIVE . LA COMMISSION SOULIGNE A CE SUJET QUE LES REQUERANTS , COMME LES AUTRES CHERCHEURS DU CENTRE , CONTINUERAIENT A AVOIR ACCES A CET INSTRUMENT DE RECHERCHE .

46 IL Y A LIEU DE RAPPELER , AU SUJET DE CE CHEF DE CONTESTATION , QU ' ON NE SAURAIT CONSIDERER COMME ACTE FAISANT GRIEF AU SENS DE L ' ARTICLE 25 DU STATUT , SOUMIS COMME TEL A UNE OBLIGATION DE MOTIVATION DE LA PART DE L ' AUTORITE ADMINISTRATIVE , UNE MESURE D ' ORGANISATION INTERNE QUI N ' EST PAS DE NATURE A PORTER ATTEINTE A LA POSITION STATUTAIRE DES INTERESSES OU AU RESPECT DU PRINCIPE DE LA CORRESPONDANCE ENTRE LE GRADE DES FONCTIONNAIRES ET L ' EMPLOI AUQUEL ILS SONT AFFECTES ( VOIR A CE SUJET L ' ARRET DU 1 . 6 . 1983 , AFF . 36 , 37 ET 218/81 , SETON , NON ENCORE PUBLIE ). IL APPARAIT EN EFFET DES INDICATIONS FOURNIES EN COURS DE PROCEDURE QUE L ' ORDRE DE SERVICE LITIGIEUX N ' A PAS EU POUR EFFET DE MODIFIER LE CARACTERE SCIENTIFIQUE DES TACHES ACCOMPLIES , DANS LE CADRE DE LEUR DIVISION , PAR LES REQUERANTS . IL RELEVE DE L ' EXERCICE NORMAL DU POUVOIR HIERARCHIQUE A L ' INTERIEUR DE L ' ADMINISTRATION D ' ASSIGNER , DANS LE RESPECT DU PRINCIPE DE CORRESPONDANCE SUSENONCE , LEURS TACHES AUX FONCTIONNAIRES EN TENANT COMPTE DE LEURS APTITUDES PARTICULIERES ; LES DISPOSITIONS PRISES A CET EFFET N ' ONT PAS A ETRE SPECIALEMENT JUSTIFIEES .

47 OR , IL APPARAIT DE L ' ANALYSE DU DOSSIER QU ' AUCUNE ATTEINTE N ' A ETE PORTEE A LA POSITION STATUTAIRE DES DEUX REQUERANTS PAR LES DISPOSITIONS PRISES PAR LE CHEF DE DIVISION DANS SA NOTE DU 10 NOVEMBRE 1982 , LORSQU ' IL A MODIFIE LES RESPONSABILITES , A L ' INTERIEUR DE SA DIVISION , EN CE QUI CONCERNE LA GESTION DE L ' INSTRUMENT DE RECHERCHE A LA CONSTUCTION DUQUEL LES REQUERANTS ONT CONTRIBUE .

48 CE GRIEF DOIT DONC ETRE EGALEMENT REJETE .

49 IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE RECOURS EN ANNULATION DOIT ETRE REJETE .

50 LE RECOURS EN RESPONSABILITE INTRODUIT A TITRE SUBSIDIAIRE EST DES LORS SANS OBJET .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

51 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . TOUTEFOIS , SELON L ' ARTICLE 70 DU MEME REGLEMENT , DANS LES RECOURS DE FONCTIONNAIRES , LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS RESTENT A CHARGE DE CELLES-CI , SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 3 , DEUXIEME ALINEA , RELATIVES AUX FRAIS RECONNUS PAR LA COUR COMME FRUSTRATOIRES OU VEXATOIRES .

52 LA COUR ESTIME QUE LES REQUERANTS NE PEUVENT PAS BENEFICIER DE L ' AVANTAGE DE LA DISPOSITION DE L ' ARTICLE 70 EN RAISON DE LA MANIERE , A PLUSIEURS EGARDS ANORMALE ET ABUSIVE , DONT ILS ONT CONDUIT LA PROCEDURE CONTENTIEUSE . CE COMPORTEMENT , INADMISSIBLE DANS LE CADRE DES RAPPORTS DE CONFIANCE QUI DOIVENT EXISTER A L ' INTERIEUR DE L ' ADMINISTRATION COMMUNAUTAIRE , ENTRAINE LA CONDAMNATION DES REQUERANTS A L ' ENSEMBLE DES DEPENS , Y COMPRIS CEUX DE L ' INSTANCE EN REFERE .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE )

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE .

2)LES REQUERANTS SONT CONDAMNES A L ' ENSEMBLE DES DEPENS , Y COMPRIS CEUX DE L ' INSTANCE EN REFERE .

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