EUR-Lex -  61982CO0089 - FR - Ordonnance du Président de la deuxième chambre de la Cour du 6 avril 1982. - Ulrich Wölker contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 89/82 R.

Parties
Objet du litige
Dispositif
Parties

DANS L ' AFFAIRE 89/82 R

ULRICH WOLKER , HEIDELBERG ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET LE SURSIS A L ' EXECUTION D ' UNE DECISION PAR LAQUELLE LA COMMISSION A ORDONNE LA NON-ADMISSION DU REQUERANT AUX EPREUVES DU CONCOURS COM/A/324 - DOMAINE JURIDIQUE .

PAR TELEX RECU AU GREFFE LE 18 MARS 1982 , LA COMMISSION A COMMUNIQUE A LA COUR QU ' ELLE A DECIDE LORS DE SA REUNION DU 17 MARS 1982 DE REPORTER LES EPREUVES ECRITES DU CONCOURS FAISANT L ' OBJET DU LITIGE ;

DANS CES CONDITIONS , LA DEFENDERESSE ESTIME QUE LA DEMANDE EN REFERE EST DEVENUE POUR LE MOMENT SANS OBJET ET ELLE DEMANDE A LA COUR DE CONSTATER QU ' IL N ' Y A PAS LIEU DE STATUER ACTUELLEMENT SUR CETTE DEMANDE ;

PAR LETTRE DU 22 MARS 1982 , ENREGISTREE AU GREFFE DE LA COUR LE 23 MARS 1982 , LE REQUERANT A DECLARE QUE LA PROCEDURE SUR LA MESURE PROVISOIRE EST TERMINEE ET CONCLUT A CE QU ' IL PLAISE A LA COUR DE CONDAMNER LA DEFENDERESSE AUX DEPENS OCCASIONNES PAR LA PROCEDURE SUR LA MESURE PROVISOIRE ;

PAR LETTRE DU 2 AVRIL 1982 , ENREGISTREE AU GREFFE DE LA COUR LE 5 AVRIL 1982 , LA PARTIE DEFENDERESSE A CONCLU A CE QUE LES DEPENS SOIENT RESERVES . ELLE INDIQUE QUE LE REQUERANT EST D ' ACCORD SUR CE POINT .

Dispositif

1 ) IL N ' Y A PAS LIEU DE STATUER SUR CETTE DEMANDE EN REFERE .

2)LES DEPENS SONT RESERVES .

Full & Egal Universal Law Academy