Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
REFERE - MESURES PROVISOIRES - SUSPENSION DES OPERATIONS DU JURY D ' UN CONCOURS VISANT A CONSTITUER UNE LISTE DE RESERVE - CONDITIONS D ' OCTROI
( TRAITE CEE , ART . 186 ; REGLEMENT DE PROCEDURE , ART . 83 , PAR 2 )
Parties
DANS L ' AFFAIRE 142/82 R
WILLIAM COPINE , FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTE PAR M VICTOR BIEL , AVOCAT AU BARREAU DE LUXEM- BOURG , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE SON MANDATAIRE , 18 A , RUE DES GLACIS ,
PARTIE REQUERANTE ,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR M . HENDRIK VAN LIER , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE DE M DANIEL JACOB , AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , AUPRES DE M . ORESTE MONTALTO , MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,
PARTIE DEFENDERESSE ,
Motifs de l'arrêt
1 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 83 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR , LE SURSIS A EXECUTION ET LA DECISION ORDONNANT DES MESURES PROVISOIRES SONT SUBORDONNES A L ' EXISTENCE DE CIRCONSTANCES ETABLISSANT L ' URGENCE ET DE MOYENS JUSTIFIANT , A PREMIERE VUE , L ' OCTROI DE TELLES MESURES .
2 EN VERTU D ' UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR , DES MESURES DE CE GENRE PEUVENT ETRE ACCORDEES PAR LE JUGE DU REFERE SI LEUR OCTROI EST JUSTIFIE A PREMIERE VUE , EN FAIT ET EN DROIT , ET SI ELLES SONT URGENTES EN CE SENS QU ' ELLES SONT NECESSAIRES POUR EVITER A L ' INTERESSE UN PREJUDICE GRAVE ET IRREPARABLE .
3 IL CONVIENT DE VERIFIER SI CES CONDITIONS SONT REMPLIES DANS LE CAS D ' ESPECE .
4 POUR CE QUI EST DU ' FUMUS BONI JURIS ' , IL N ' EST PAS POSSIBLE D ' ESTIMER QUE LE RECOURS SATISFAIT A CETTE CONDITION . IL RESSORT EN EFFET DU DOSSIER :
A ) QU ' ENTRE LE MOIS DE DECEMBRE 1978 ( EPOQUE A LAQUELLE M . COPINE S ' EST VU DECERNER LE TITRE DE LICENCIE EN SCIENCES COMMERCIALES ET CONSULAIRES ) ET LE 30 SEPTEMBRE 1980 , LE REQUERANT A EXERCE , AU SEIN DE LA SECTION TECHNICO-ADMINISTRATIVE DU SERVICE SPECIALISE ' SERVICES ADMINISTRATIFS ET TECHNIQUES ' , LES TACHES SUIVANTES :
' GESTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DES CONTRATS D ' IMPRIMERIE CONCLUS AVEC DES PRESTATAIRES EXTERIEURS POUR L ' EDITION DE PUBLICATIONS PROVENANT DE TOUTES LES INSTITUTIONS .
ACTIVITES PARTICULIERES :
- SUIVI DES INDEXATIONS
- SALARIALES NATIONALES
- DE MATIERES ( PAPIER )
-MISE A JOUR DES PRIX CONTRACTUELS
-REDACTION DE RAPPORTS A LA CCAM
-ENGAGEMENT DE DEPENSES . '
B)QU ' ENTRE LE 30 SEPTEMBRE 1980 ET LE 30 NOVEMBRE 1981 ( DATE LIMITE POUR LE DEPOT DES CANDIDATURES AU CONCOURS COM/A/325 ), LE REQUERANT S ' EST VU CONFIER , AU SEIN DE LA SECTION ' NOUVEAUX DEVELOPPEMENTS ' DU SERVICE SPECIALISE ' SERVICES ADMINISTRATIFS ET TECHNIQUES ' LA REALISATION DE ' CERTAINES ETUDES D ' IMPLANTATION DE SYSTEMES INFORMATISES DE PRODUCTION DE PUBLICATIONS ' .
A PREMIERE VUE , MEME A SUPPOSER QUE LES TACHES INDIQUEES SOUS LA LETTRE B ) RELEVENT DE LA NOTION DE ' TACHES DE CONCEPTION , D ' ETUDE OU DE CONTROLE ' SUR LESQUELLES DEVAIT PORTER , D ' APRES L ' AVIS DE CONCOURS , L ' EXPERIENCE COMPLEMENTAIRE DES CANDIDATS , IL N ' EN RESTE PAS MOINS QUE CES TACHES APPARAISSENT AVOIR ETE ACCOMPLIES PENDANT UNE PERIODE DE QUATORZE MOIS , ALORS QUE LA DUREE DE L ' EXPERIENCE COMPLEMENTAIRE REQUISE ETAIT DE DEUX ANS .
5 EN CE QUI CONCERNE L ' URGENCE DE LA MESURE DEMANDEE PAR LE REQUERANT , IL IMPORTE DE CONSIDERER , D ' UNE PART , QUE LES INCONVENIENTS QUI POURRAIENT RESULTER POUR LE BON FONCTIONNEMENT DES SERVICES DE LA COMMISSION DE LA SUSPENSION D ' UNE PROCEDURE DE CONCOURS INTERESSANT A L ' HEURE ACTUELLE 439 CANDIDATS ET TENDANT A CONSTITUER UNE RESERVE D ' ADMINISTRATEURS PERMETTANT DE POURVOIR A ENVIRON 80 EMPLOIS SONT BEAUCOUP PLUS GRAVES QUE LES CONSEQUENCES QUI POURRAIENT DECOULER POUR LE REQUERANT DE LA NON-SUSPENSION DE CETTE PROCEDURE , ET , D ' AUTRE PART , QUE LE REQUERANT NE RISQUE EN AUCUN CAS DE SUBIR UN DOMMAGE GRAVE ET IRREPARABLE . LE CONCOURS COM/A/325 VISE EN EFFET A LA CONSTITUTION D ' UNE LISTE DE RESERVE D ' ADMINISTRATEURS DONT LA VALIDITE EXPIRE LE 31 DECEMBRE 1983 ET POURRA ETRE PROLONGEE . SI LE RECOURS DEVAIT ETRE ACCUEILLI , LE REQUERANT POURRAIT , APRES UN NOUVEL EXAMEN DE SA CANDIDATURE , ETRE ADMIS AUX EPREUVES ET , S ' IL PASSAIT CES EPREUVES , ETRE PORTE SUR LA LISTE DE RESERVE AVANT L ' EXPIRATION DE CE DELAI , DE SORTE QUE SES DROITS SERAIENT SAUVEGARDES .
6 AU VU DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT , IL Y A LIEU DE CONCLURE QUE LES CONDITIONS AUXQUELLES LA MESURE DEMANDEE EST SUBORDONNEE NE SONT PAS REMPLIES ET QUE , DES LORS , LA DEMANDE DOIT ETRE REJETEE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
7 IL CONVIENT , EN L ' ETAT , DE RESERVER LES DEPENS .
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
LE PRESIDENT DE LA PREMIERE CHAMBRE ,
STATUANT AU PROVISOIRE ,
ORDONNE :
1 ) LA DEMANDE EST REJETEE .
2 ) LES DEPENS SONT RESERVES .
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