Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Dispositif
Mots clés
REFERE - SURSIS A EXECUTION - MESURES PROVISOIRES - CONDITIONS D ' OCTROI
( TRAITE CECA , ART . 39 ; REGLEMENT DE PROCEDURE , ART . 83 , PAR 2 )
Sommaire
LE SURSIS A L ' EXECUTION ET LES AUTRES MESURES PROVISOIRES , QUE LA COUR DE JUSTICE PEUT ORDONNER EN VERTU DE L ' ARTICLE 39 DU TRAITE CECA , NE SAURAIENT ETRE PRIS EN CONSIDERATION QUE SI LES CIRCONSTANCES DE FAIT ET DE DROIT INVOQUEES POUR LES OBTENIR JUSTIFIENT , A PREMIERE VUE , LEUR OCTROI . IL FAUT , EN OUTRE , QUE DE TELLES MESURES SOIENT URGENTES EN CE SENS QU ' IL EST NECESSAIRE QU ' ELLES SOIENT EDICTEES ET SORTENT LEURS EFFETS DES AVANT LA DECISION DU JUGE SUR LE FOND POUR EVITER QUE LA PARTIE QUI LES SOLLICITE NE SUBISSE UN PREJUDICE GRAVE ET IRREPARABLE ; IL FAUT ENFIN QU ' ELLES SOIENT PROVISOIRES EN CE SENS QU ' ELLES NE PREJUGENT PAS LA DECISION AU FOND .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 220/82 R ,
MOSELSTAHLWERK GMBH & CO . KG , ETABLIE ET AYANT SON SIEGE SOCIAL A TREVES ( RFA ), HAFENSTRASSE , REPRESENTEE PAR ME ARENDT , AVOCAT-AVOUE AU BARREAU DE LUXEMBOURG , ET AYANT ELU DOMICILE EN L ' ETUDE DUDIT AVOCAT , 34 , RUE PHILIPPE-II , A LUXEMBOURG ,
PARTIE REQUERANTE ,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE PRINCIPAL , M . HEINRICH MATTHIES , ET PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . ETIENNE LASNET , EN TANT QU ' AGENTS , AYANT ELU DOMICILE CHEZ M . ORESTE MONTALTO , MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG , A LUXEMBOURG ,
PARTIE DEFENDERESSE ,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE DE MESURES PROVISOIRES EN VERTU DES AR- TICLES 39 , ALINEA 3 , DU TRAITE CECA ET 83 DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR ,
Motifs de l'arrêt
1 LA REQUERANTE A INTRODUIT LE 19 AOUT 1982 UN RECOURS EN ANNULATION DE LA DECISION INDIVIDUELLE DU 6 JUILLET 1982 FIXANT LE QUOTA DE PRODUCTION DE FIL MACHINE QUI LUI A ETE ALLOUE POUR LE TROISIEME TRIMESTRE DE L ' ANNEE 1982 . SELON LA REQUERANTE , LA FIXATION DE CE QUOTA A UN NIVEAU AUSSI BAS QUE CELUI RESULTANT DE L ' APPLICATION DES DECISIONS GENERALES 1696/82 ET 1697/82 DE LA COMMISSION SERAIT DE NATURE A LUI CAUSER UN PREJUDICE IRREPARABLE EN CONDAMNANT SON ENTREPRISE A LA FERMETURE .
2 LA REQUERANTE NE CONTESTE PAS QUE LE QUOTA QUI LUI A ETE ATTRIBUE RESULTE D ' UNE APPLICATION CORRECTE DES CRITERES ETABLIS PAR LA DECISION 1697/82 DANS LE CADRE DE LA DECISION 1696/82 . SON RECOURS CONTRE LA DECISION INDIVIDUELLE LA CONCERNANT EST FONDE SUR UNE EXCEPTION D ' ILLEGALITE QU ' ELLE DIRIGE CONTRE L ' ARTICLE 14 DE LA DECISION 1696/82 . CETTE DISPOSITION PERMET A LA COMMISSION DE PROCEDER DANS CERTAINES CIRCONSTANCES A DES ADAPTATIONS DES PRODUCTIONS DE REFERENCE ET/OU DES QUANTITES DE REFERENCE D ' OU RESULTERONT DES AUGMENTATIONS DES QUOTAS ALLOUES . TOUTEFOIS , SELON L ' ALINEA FINAL DU MEME ARTICLE 14 , IL NE PEUT ETRE PROCEDE A PAREILLE ADAPTATION QU ' A L ' EGARD D ' ENTREPRISES DONT LA PRODUCTION DE REFERENCE TOTALE DES CATEGORIES IV ( FIL MACHINE ), V ( RONDS A BETON ) ET VI ( ACIERS MARCHANDS ) EST INFERIEURE A 100 000 TONNES PAR AN .
3 LA PRODUCTION DE REFERENCE ANNUELLE DE LA REQUERANTE POUR LA PERIODE CONSIDEREE ETANT SUPERIEURE A 100 000 TONNES , ELLE EST , EN VERTU DE LA LIMITE CONTENUE A L ' ARTICLE 14 , EXCLUE DE TOUTE POSSIBILITE DE BENEFICIER D ' UNE ADAPTATION DE CETTE PRODUCTION . SELON ELLE , LA LIMITATION QUE LA COMMISSION S ' EST IMPOSEE EN CE QUI CONCERNE SON POUVOIR D ' ACCORDER DES DEROGATIONS VIOLERAIT LES ARTICLES 2 , 3 ET 58 DU TRAITE CECA .
4 LA REQUERANTE FAIT VALOIR , EN OUTRE , QUE LA LIMITATION DE SES POSSIBILITES DE PRODUCTION , TELLE QU ' ELLE RESULTE DU QUOTA LITIGIEUX , SERAIT DE NATURE A METTRE IMMEDIATEMENT ET GRAVEMENT EN DANGER , AVANT MEME QU ' IL NE PUISSE ETRE DECIDE SUR SON RECOURS AU FOND , SA SITUATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE , DE SORTE QUE DES MESURES PROVISOIRES DEVRAIENT ETRE PRISES POUR EVITER CE RESULTAT .
5 ELLE A DES LORS , PAR REQUETE EN REFERE DU 27 AOUT 1982 , DEMANDE QU ' A TITRE DE MESURES PROVISOIRES , AUSENS DES ARTICLES 39 DU TRAITE CECA ET 83 DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE , IL SOIT :
1 ) ORDONNE A LA COMMISSION DE PRENDRE LES MESURES CONSERVATOIRES QU ' ELLE ESTIME NECESSAIRES POUR LE MAINTIEN EN ACTIVITE , PENDANT LE TEMPS MINIMAL A PREVOIR POUR LE DEROULEMENT DE LA PROCEDURE AU FOND , DE L ' USINE DE MOSELSTAHLWERK , MENACEE DE FERMETURE ;
2)ET , EN TOUT ETAT DE CAUSE , INSTITUE UN COLLEGE D ' EXPERTS AVEC LA MISSION DE SE PRONONCER SUR LA QUESTION DE SAVOIR ' SI L ' OBSERVATION DES QUOTAS IMPOSES PAR LA DECISION INDIVIDUELLE DU 6 JUILLET 1982 A POUR CONSEQUENCE INELUCTABLE DE RENDRE L ' ENTREPRISE REQUERANTE ECONOMIQUEMENT NON VIABLE , L ' OBLIGEANT A METTRE SON PERSONNEL EN CHOMAGE ET A DEPOSER SON BILAN PAR APPLICATION DE LA LOI ALLEMANDE SUR LES FAILLITES ' .
6 SELON L ' ARTICLE 39 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , LES RECOURS FORMES DEVANT LA COUR N ' ONT PAS D ' EFFET SUSPENSIF . TOUTEFOIS , LA COUR PEUT , SI ELLE ESTIME QUE LES CIRCONSTANCES L ' EXIGENT , ORDONNER LE SURSIS A L ' EXECUTION DE LA DECISION ATTAQUEE . ELLE PEUT EGALEMENT PRESCRIRE TOUTES AUTRES MESURES PROVISOIRES NECESSAIRES .
7 SELON L ' ARTICLE 83 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR , LE SURSIS A EXECUTION ET LA DECISION ORDONNANT DES MESURES PROVISOIRES SONT SUBORDONNES A L ' EXISTENCE DE CONDITIONS ETABLISSANT L ' URGENCE ET DE MOYENS JUSTIFIANT , A PREMIERE VUE , L ' OCTROI DE TELLES MESURES .
8 IL RESULTE DE LA JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR QUE DES MESURES DE CE GENRE NE SAURAIENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION QUE SI LES CIRCONSTANCES DE FAIT ET DE DROIT INVOQUEES POUR LES OBTENIR JUSTIFIENT , A PREMIERE VUE , LEUR OCTROI . IL FAUT , EN OUTRE , QU ' ELLES SOIENT URGENTES EN CE SENS QU ' IL EST NECESSAIRE QU ' ELLES SOIENT EDICTEES ET SORTENT LEURS EFFETS DES AVANT LA DECISION DU JUGE SUR LE FOND POUR EVITER QUE LA PARTIE QUI LES SOLLICITE NE SUBISSE UN PREJUDICE GRAVE ET IRREPARABLE ; IL FAUT , ENFIN , QU ' ELLES SOIENT PROVISOIRES EN CE SENS QU ' ELLES NE PREJUGENT PAS LA DECISION AU FOND .
EN CE QUI CONCERNE LA DEMANDE RELATIVE AU MAINTIEN EN ACTIVITE DE L ' ENTREPRISE
9 LA REQUERANTE DEMANDE EN PREMIER LIEU QU ' IL SOIT ORDONNE A LA COMMISSION DE PRENDRE LES MESURES CONSERVATOIRES QU ' ELLE ( LA COMMISSION ) ESTIMERAIT NECESSAIRES POUR LE MAINTIEN EN ACTIVITE DE L ' ENTREPRISE PENDANT LA DUREE DE LA PROCEDURE AU FOND .
10 AU COURS DE LA PROCEDURE ORALE , LA REQUERANTE A PRECISE QUE , PAR CETTE FORMULE GENERALE , ELLE VISAIT A OBTENIR UNE AUGMENTATION DE SON QUOTA OU SINON A CE QUE LA COMMISSION LUI CONSENTE DES CREDITS NECESSAIRES POUR FAIRE FACE A DES ENGAGEMENTS FINANCIERS DONT LE RESPECT LUI SERAIT PARTICULIEREMENT DIFFICILE SI ELLE DEVAIT RESPECTER LE QUOTA QUI LUI A ETE ALLOUE .
11 SANS QU ' IL Y AIT LIEU D ' EXAMINER SI LES MESURES DEMANDEES POURRAIENT ETRE EFFECTIVEMENT PRISES PAR LA COMMISSION , IL Y A LIEU DE REJETER LA DEMANDE .
12 LE TAUX D ' ABATTEMENT DE 40 % PAR RAPPORT A LA PRODUCTION DE REFERENCE , QUE LA COMMISSION A DECIDE DE FIXER EN RAISON DE LA SITUATION DU MARCHE DU FIL MACHINE , VAUT POUR L ' ENSEMBLE DES 65 ENTREPRISES PRODUISANT DU FIL MACHINE , SOUMISES AU REGIME DES QUOTAS DE PRODUCTION . DE CES 65 ENTREPRISES , 16 SONT INTEGREES , TANDIS QUE 49 SERAIENT DES ENTREPRISES NON INTEGREES ; 12 DES 65 ENTREPRISES CONCERNEES ONT UNE PRODUCTION DE REFERENCE ANNUELLE INFERIEURE A 100 000 TONNES . DE CES DONNEES , ADMISES PAR LA REQUERANTE , IL RESULTE QUE CELLE-CI SE TROUVE , EN CE QUI CONCERNE LE TAUX DES ABATTEMENTS QUI SONT IMPOSES ET L ' IMPOSSIBILITE D ' OBTENIR DES DEROGATIONS , DANS LA MEME SITUATION QUE LA PLUPART DE SES CONCURRENTS . LA REQUERANTE A INSISTE SUR LE FAIT QU ' ELLE EST UNE FIRME INDEPENDANTE FAMILIALE ET MONOSTRUCTURELLE , C ' EST-A-DIRE PRODUISANT UNIQUEMENT DU FIL MACHINE . CETTE CIRCONSTANCE N ' EST TOUTEFOIS PAS DE NATURE A MODIFIER SA POSITION CONCURRENTIELLE PAR RAPPORT A CELLE DE SES CONCURRENTS ET NE LA MET PAS DANS UNE SITUATION EXCEPTIONNELLE AU REGARD DES CONDITIONS DU MARCHE , TELLES QU ' ELLES RESULTENT DE L ' APPLICATION DU REGIME DES QUOTAS .
13 PAR AILLEURS , IL APPARAIT , A LA LUMIERE DES ELEMENTS D ' INFORMATION FOURNIS PAR LA COMMISSION , QUE LA REQUERANTE S ' EST TROUVEE EN REALITE , POUR L ' ETABLISSEMENT DU QUOTA LITIGIEUX , DANS UNE SITUATION PLUS FAVORABLE QUE LA PLUPART DE SES CONCURRENTS . ELLE A , EN EFFET , OBTENU DANS LE TEMPS , SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 14 DE LA DECISION 2794/80/CECA , DES AUGMENTATIONS DE QUOTAS QUI ONT ETE PRISES EN COMPTE POUR LE CALCUL DE SA PRODUCTION DE REFERENCE EN VUE DE LA FIXATION DU QUOTA ACTUELLEMENT CONTESTE PAR ELLE .
14 IL EN RESULTE - ET CETTE CIRCONSTANCE N ' EST PAS CONTESTEE PAR LA REQUERANTE - QUE , MALGRE UN TAUX D ' ABATTEMENT DE 40 % , LE QUOTA DE PRODUCTION QUI LUI EST ATTRIBUE CORRESPOND PRATIQUEMENT A 70 % DE SA POSSIBILITE MAXIMALE DE PRODUCTION , TANDIS QUE , POUR LA MOYENNE DE SES CONCURRENTS , L ' APPLICATION DU MEME TAUX A REDUIT LA PRODUCTION PERMISE DE CES ENTREPRISES A ENVIRON 45 % DE LEUR POSSIBILITE MAXIMALE .
15 IL APPARAIT ENFIN DES DOCUMENTS COMPTABLES PRODUITS PAR LA REQUERANTE , DONT LES DONNEES SONT CONFIRMEES PAR LES DECLARATIONS FAITES AU COURS DE LA PROCEDURE ORALE , QUE LES DIFFICULTES AUXQUELLES ELLE POURRAIT , SELON ELLE , ETRE CONFRONTEE RESULTERAIENT PLUTOT DE SA STRUCTURE FINANCIERE QUE DE L ' APPLICATION D ' UN QUOTA QUI , QUANT A LUI , LA MET DANS UNE POSITION PRESQUE CERTAINEMENT MEILLEURE QUE LA PLUPART DE SES CONCURRENTS .
16 LA REQUERANTE N ' A , DES LORS , PAS PU RENDRE VRAISEMBLABLE QUE LES DIFFICULTES DONT ELLE FAIT ETAT - POUR AUTANT QU ' ELLES SERAIENT ETABLIES - ET LEURS CONSEQUENCES EVENTUELLES TROUVERAIENT LEUR CAUSE DANS LE QUOTA QUI LUI A ETE ALLOUE .
17 DANS CES CIRCONSTANCES , LES CONDITIONS D ' URGENCE ET DE NECESSITE QUI DOIVENT ETRE REUNIES POUR L ' OCTROI DE MESURES PROVISOIRES NE LE SONT PAS AU REGARD DE LA SITUATION CREEE PAR LA FIXATION DU QUOTA CONTESTE .
EN CE QUI CONCERNE LA DEMANDE D ' EXPERTISE
18 IL RESULTE DES CONSIDERATIONS DECRITES CI-DESSUS ET PAR LES MEMES MOTIFS QUE CEUX QUI OBLIGENT A REJETER LA PREMIERE DEMANDE , QU ' IL N ' Y A PAS LIEU DE DONNER SUITE A CETTE DEMANDE .
PAR CES MOTIFS ,
STATUANT AU PROVISOIRE ,
Dispositif
LE PRESIDENT DE LA COUR
ORDONNE :
1 ) LA DEMANDE EST REJETEE .
2 ) LES DEPENS SONT RESERVES .
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