Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Dispositif
Mots clés
REFERE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D ' OCTROI
( REGLEMENT DE PROCEDURE , ART . 83 , PAR 2 )
Parties
DANS L ' AFFAIRE 346/82 R ,
PIERRE FAVRE , ANCIEN AGENT TEMPORAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , DEMEURANT A HETTANGE-GRANDE , FRANCE , 3 , RUE MAURICE BARRES , ASSISTE ET REPRESENTE PAR M VICTOR BIEL , AVOCAT AU BARREAU DE LUXEMBOURG , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AU CABINET DE CE DERNIER , 18A , RUE DES GLACIS ,
PARTIE REQUERANTE ,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR M . JOHN FORMAN , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE DE M DANIEL JACOB , AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . ORESTE MONTALTO , MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,
PARTIE DEFENDERESSE ,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET DE ' DIRE QUE LE LICENCIEMENT SERA TENU EN SUSPENS EN ATTENDANT LA DECISION SUR LE FOND ' ,
LE PRESIDENT DE LA PREMIERE CHAMBRE DE LA COUR , REMPLACANT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 96 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LE PRESIDENT DE LA COUR EMPECHE ,
Motifs de l'arrêt
LE REQUERANT N ' A PAS DEMONTRE EN QUOI LA NON-SUSPENSION DE LA DECISION DE LE LICENCIER POURRAIT LUI CAUSER UN PREJUDICE IRREPARABLE , ET N ' A PAS APPORTE D ' ELEMENTS TELS QUE , A PREMIERE VUE , ON PUISSE ETABLIR LE BIEN-FONDE DE SON RECOURS .
DES LORS QU ' IL N ' EST PAS POSSIBLE DE S ' ASSURER QU ' IL EXISTE UNE FORTE PRESOMPTION EN FAVEUR DE LA DEMANDE PRINCIPALE , LA DEMANDE TENDANT A OBTENIR QUE LA DECISION DE LICENCIEMENT SOIT SUSPENDUE EN ATTENDANT QUE LA COUR AIT STATUE SUR LE FOND NE PEUT ETRE RECUE .
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
LE PRESIDENT DE LA PREMIERE CHAMBRE DE LA COUR ,
STATUANT AU PROVISOIRE ,
ORDONNE :
1 ) LA DEMANDE DE SUSPENSION DE LA DECISION DE LICENCIER LE REQUERANT JUSQU ' AU PRONONCE DE L ' ARRET SUR LE FOND EST REJETEE .
2)LES DEPENS SONT RESERVES .
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