EUR-Lex -  61983CJ0059 - FR - Arrêt de la Cour du 6 décembre 1984. - SA Biovilac NV contre Communauté économique européenne. - Responsabilité extracontractuelle de la Communauté pour acte illégal ou éventuellement légal - Ventes de lait écrémé en poudre à prix réduit. - Affaire 59/83.

Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés

1 . RECOURS EN INDEMNITE - DOMMAGES IMMINENTS ET PREVISIBLES - CONSTATATION DE LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE - SAISINE DE LA COUR - ADMISSIBILITE

( TRAITE CEE , ART . 215 )

2.AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - LAIT ET PRODUITS LAITIERS - STOCKS DE LAIT ECREME EN POUDRE - MESURES VISANT A LA REDUCTION DES STOCKS - INEFFICACITE PARTIELLE - INCIDENCE SUR LA LEGALITE - ABSENCE

( TRAITE CEE , ART . 39 , PAR 1 ; REGLEMENTS DE LA COMMISSION N 1753/82 ET 2923/82 )

3.AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - DISCRIMINATION ENTRE PRODUCTEURS OU CONSOMMATEURS - OCTROI DE SUBVENTIONS AU LAIT ECREME EN POUDRE ET NON AU LACTOSERUM - DIFFERENCE DE TRAITEMENT OBJECTIVEMENT JUSTIFIEE - ABSENCE DE DISCRIMINATION

( TRAITE CEE , ART . 40 , PAR 3 , ALINEA 2 )

4.RESPONSABILITE NON CONTRACTUELLE - ACTE NORMATIF - ACTE ILLEGAL OU LEGAL - RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE - CONDITIONS - PREJUDICE ANORMAL

( TRAITE CEE , ART . 215 , ALINEA 2 )

Sommaire

1 . L ' ARTICLE 215 DU TRAITE N ' EMPECHE PAS DE SAISIR LA COUR POUR FAIRE CONSTATER LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE POUR DOMMAGES IMMINENTS ET PREVISIBLES AVEC UNE CERTITUDE SUFFISANTE , MEME SI LE PREJUDICE NE PEUT PAS ENCORE ETRE CHIFFRE AVEC PRECISION .

2 . MEME SI L ' OBJECTIF DE CONCILIATION ENTRE LA NECESSITE D ' ASSURER AUX AGRI CULTEURS UN NIVEAU DE VIE EQUITABLE ET CELLE DE STABILISER LES MARCHES QUE POURSUIVAIT LA COMMISSION LORSQU ' ELLE A DEFINI LES MODALITES DE MISE EN OEUVRE DES MESURES ARRETEES POUR RESORBER LES STOCKS DE LAIT ECREME EN POUDRE N ' A ETE QUE PARTIELLEMENT ATTEINT , ON NE SAURAIT EN DEDUIRE QUE LA REGLEMENTATION DE LA COMMISSION ETAIT ILLEGALE AU REGARD DE L ' ARTICLE 39 DU TRAITE CAR SEULE L ' INADEQUATION MANIFESTE D ' UNE MESURE A L ' OBJECTIF POURSUIVI PEUT EN AFFECTER LA LEGALITE .

3 . L ' INTERDICTION DE DISCRIMINATION ENONCEE A L ' ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 3 , ALINEA 2 , DU TRAITE , EN TANT QU ' EXPRESSION SPECIFIQUE DU PRINCIPE GENERAL D ' EGALITE , NE S ' OPPOSE PAS A CE QUE DES SITUATIONS COMPARABLES SOIENT TRAITEES DIFFEREMMENT LORSQUE LA DIFFERENCIATION EST OBJECTIVEMENT JUSTIFIEE . ON NE SAURAIT EN CONSEQUENCE VOIR UNE DISCRIMINATION DANS LE FAIT QUE DES SUBVENTIONS SONT ACCORDEES AU LAIT ECREME EN POUDRE , QUI CONSTITUE UN ELEMENT DE SOUTIEN DU MARCHE DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS , ALORS QU ' ELLES NE SONT PAS PREVUES POUR LE LACTOSERUM , QUI N ' EST QU ' UN DECHET DE L ' INDUSTRIE FROMAGERE VOUE A LA DESTRUCTION .

4 . LE RECOURS EN REPARATION A RAISON D ' UN ACTE NORMATIF ILLEGAL PREVU A L ' ARTICLE 215 DU TRAITE NE PEUT ETRE ACCUEILLI QUE LORSQUE LE DOMMAGE ALLEGUE PAR LE REQUERANT DEPASSE LES LIMITES DES RISQUES ECONOMIQUES INHERENTS AUX ACTIVITES DANS LE SECTEUR CONCERNE . UNE TELLE REGLE DEVRAIT A FORTIORI RECEVOIR APPLICATION DANS L ' HYPOTHESE OU UN REGIME DE RESPONSABILITE SANS FAUTE SERAIT ADMIS EN DROIT COMMUNAUTAIRE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 59/83 ,

SA BIOVILAC NV , AYANT SON SIEGE SOCIAL A LEUZE EN BELGIQUE , REPRESENTEE PAR M HANS G . KEMMLER , BARBARA RAPP-JUNG ET ALEXANDER BOHLKE , AVOCATS AU BARREAU DE FRANCFORT-SUR-LE-MAIN , AVEC UN BUREAU A BRUXELLES , RUE DE LA LOI 223-225 , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE M ERNEST ARENDT , 34 B , RUE PHILIPPE-II ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , REPRESENTEE PAR LA COMMISSION , ELLE-MEME REPRESENTEE PAR M . JORN SACK , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE MM . ORESTE MONTALTO ET MANFRED BESCHEL , MEMBRES DU SERVICE JURIDIQUE , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UN RECOURS EN INDEMNITE PRESENTE AU TITRE DE L ' ARTICLE 215 , DEUXIEME ALINEA , DU TRAITE CEE ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 11 AVRIL 1983 , LA SOCIETE SA BIOVILAC NV , QUI PRODUIT ET COMMERCIALISE RESPECTIVEMENT DEPUIS 1978 ET 1980 LE KULACTIC ET LE BIOBLANCA , DES ALIMENTS DE BASE POUR PORCELETS ET VOLAILLES FABRIQUES A PARTIR DU LACTOSERUM , A INTRODUIT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 215 , DEUXIEME ALINEA , DU TRAITE CEE , UN RECOURS VISANT A LA REPARATION DU DOMMAGE QUE LUI AURAIENT CAUSE LA MISE EN VIGUEUR ET L ' APPLICATION DE CERTAINS REGLEMENTS DE LA COMMISSION .

2 SELON LA REQUERANTE , LE DOMMAGE ALLEGUE , A SAVOIR LA BAISSE SENSIBLE DES VENTES DE SES PRODUITS DEPUIS NOVEMBRE 1982 ET LA BAISSE RADICALE DE CELLES-CI DEPUIS LE 1 MARS 1983 , SERAIT IMPUTABLE AUX REGLEMENTS N 368/77 , DU 23 FEVRIER 1977 , RELATIF A LA VENTE PAR ADJUDICATION DE LAIT ECREME EN POUDRE DESTINE A L ' ALIMENTATION DES PORCS ET VOLAILLES ( JO L 52 , P . 19 ) ET N 443/77 , DU 22 MARS 1977 , RELATIF A LA VENTE A UN PRIX DETERMINE DE LAIT ECREME EN POUDRE DESTINE A L ' ALIMENTATION DES PORCS ET VOLAILLES ( JO L 58 , P . 16 ), DANS LEUR VERSION RESULTANT DES REGLEMENTS N 1753/82 , DU 1 JUILLET 1982 ( JO L 193 , P . 6 ), ET N 2923/82 , DU 29 OCTOBRE 1982 ( JO L 304 , P . 64 ). LE REGLEMENT N 1753/82 REMET EN APPLICATION LES REGLEMENTS N 368/77 ET N 443/77 INSTITUANT LA VENTE A PRIX REDUIT , PAR LES ORGANISMES D ' INTERVENTION , DE LAIT ECREME EN POUDRE DESTINE A L ' ALIMENTATION DES PORCS ET VOLAILLES , ALORS QUE LE REGLEMENT N 2923/82 INSERE DANS CES DEUX REGLEMENTS DE NOUVELLES FORMULES DE DENATURATION DU LAIT ECREME EN POUDRE FAISANT L ' OBJET DES VENTES A PRIX REDUIT QUI N ' EMPECHERAIENT PAS , SELON LA REQUERANTE , QUE LE LAIT ECREME EN POUDRE VENDU PAR LES ORGANISMES D ' INTERVENTION SOIT UTILISE COMME ALIMENT DE BASE POUR PORCELETS , BIEN QUE CENSEES EXCLURE CE RESULTAT .

3 LE RECOURS DE LA REQUERANTE EST BASE , A TITRE PRINCIPAL , SUR UNE PRETENDUE ILLEGALITE DES MESURES PRISES PAR LA COMMISSION . CE N ' EST QU ' A TITRE SUBSIDIAIRE , POUR LE CAS OU LESDITES MESURES SERAIENT CONSIDEREES COMME LEGALES , QU ' ELLE FAIT VALOIR QUE LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE N ' EN SERAIT PAS MOINS ENGAGEE EN RAISON DU ' SACRIFICE SPECIAL ' QUE LUI AURAIT IMPOSE LE REGIME DE PORTEE GENERALE INSTAURE PAR LA COMMISSION .

SUR LA RECEVABILITE

4 LA COMMISSION CONTESTE LA RECEVABILITE DU RECOURS POUR PLUSIEURS MOTIFS .

QUANT A L ' EXCEPTION TIREE DE LA NON-UTILISATION DES VOIES DE RECOURS AU PLAN NATIONAL

5 ELLE SOULIGNE EN PREMIER LIEU QUE LA REQUERANTE AURAIT DU PORTER SA DEMANDE EN REPARATION DEVANT LES JURIDICTIONS NATIONALES , PUISQUE SON RECOURS SERAIT AVANT TOUT DIRIGE CONTRE DES ACTES DES AUTORITES NATIONALES PRIS EN APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE , A SAVOIR LES VENTES DE LAIT ECREME EN POUDRE A PRIX REDUIT EFFECTUEES PAR LES ORGANISMES D ' INTERVENTION .

6 EN CE QUI CONCERNE CETTE EXCEPTION , IL Y A LIEU DE REMARQUER QUE LA REQUERANTE , DANS SON RECOURS , MET EN CAUSE NON PAS LES MESURES PRISES PAR LES AUTORITES NATIONALES EN EXECUTION DES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE , MAIS LES ACTES MEMES DE LA COMMISSION PUISQUE , A TRAVERS LES ARGUMENTS QU ' ELLE DEVELOPPE , ELLE LUI REPROCHE , D ' UNE PART , PAR LA MISE EN VIGUEUR DU REGLEMENT N 1753/82 , D ' AVOIR REMIS EN APPLICATION LES REGLEMENTS N 368/77 ET N 443/77 ET , D ' AUTRE PART , PAR LA MISE EN VIGUEUR DU REGLEMENT N 2923/82 , D ' AVOIR OMIS D ' INSERER DANS CES REGLEMENTS DES FORMULES DE DENATURATION QUI AURAIENT EFFECTIVEMENT EXCLU LA SUBSTITUTION DES QUANTITES DE LAIT ECREME EN POUDRE VENDUES PAR LES ORGANISMES D ' INTERVENTION A CELLES ECOULEES DANS LE CADRE DU REGLEMENT N 1725/79 DE LA COMMISSION , DU 26 JUILLET 1979 ( JO L 109 , P . 1 ), ET DESTINEES A L ' ALIMENTATION DES PORCELETS . C ' EST L ' INSTAURATION MEME DE CE REGIME PAR LA COMMISSION QUI , D ' APRES LA REQUERANTE , A OCCASIONNE LE DOMMAGE DONT ELLE RECLAME LA REPARATION .

7 IL EN DECOULE QUE LA COUR EST SAISIE DANS LE CADRE DE SA COMPETENCE ET QU ' ELLE EST DES LORS TENUE D ' EXAMINER SI LA MISE EN VIGUEUR DE CES REGLEMENTS EST DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE DU FAIT DE L ' EXERCICE D ' ACTIVITES NORMATIVES . L ' EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE TIREE DE LA NON-UTILISATION DES VOIES NATIONALES DE RECOURS DOIT DONC ETRE REJETEE .

QUANT A L ' EXCEPTION TIREE DU CARACTERE PREVENTIF DU RECOURS

8 LA COMMISSION CONTESTE EN SECOND LIEU LA RECEVABILITE DU RECOURS , AU MOTIF QU ' IL AURAIT ETE FORME A TITRE PREVENTIF . POUR CE QUI EST DE LA DEMANDE FONDEE SUR UNE PRETENDUE ILLEGALITE DES REGLEMENTS PRIS PAR LA COMMISSION , ELLE FAIT VALOIR QUE LA REQUERANTE N ' AURAIT PAS DEMONTRE A SUFFISANCE QU ' UN DOMMAGE DU A CERTAINES MESURES PRISES PAR LA COMMUNAUTE ETAIT PREVISIBLE AVEC UNE CERTITUDE SUFFISANTE AU MOMENT DU DEPOT DE SA REQUETE . QUANT A LA DEMANDE TENDANT A ENGAGER LA RESPONSABILITE SANS FAUTE DE LA COMMUNAUTE , ELLE FAIT VALOIR QUE LA NATURE MEME DE CE RECOURS IMPOSERAIT QU ' AU MOMENT DE SON INTRODUCTION LE TYPE ET L ' AMPLEUR DU DOMMAGE SOIENT CLAIREMENT ETABLIS .

9 IL Y A LIEU DE RAPPELER , A CET EGARD , COMME LA COUR L ' A ITERATIVEMENT AFFIRME , QUE L ' ARTICLE 215 DU TRAITE N ' EMPECHE PAS DE SAISIR LA COUR POUR FAIRE CONSTATER LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE POUR DOMMAGES IMMINENTS ET PREVISIBLES AVEC UNE CERTITUDE SUFFISANTE , MEME SI LE PREJUDICE NE PEUT PAS ENCORE ETRE CHIFFRE AVEC PRECISION . SUR CE POINT , IL CONVIENT DE RELEVER QUE LA REQUERANTE , SANS ETRE CONTREDITE , A DECLARE DANS SA REQUETE QUE DU LAIT ECREME EN POUDRE , DENATURE SELON LA FORMULE IK , TELLE QUE PRECISEE DANS LE REGLEMENT N 2923/82 , ETAIT DEPUIS LE MOIS DE NOVEMBRE 1982 OFFERT EN VENTE SUR LE MARCHE BELGE COMME ALIMENT DE BASE POUR PORCELETS . AUSSI , EN FOURNISSANT LE TABLEAU COMPARATIF DES PRIX RESPECTIFS DE SES PRODUITS ET DU LAIT ECREME EN POUDRE VENDU PAR LES ORGANISMES D ' INTERVENTION , LA REQUERANTE PRECISE A SUFFISANCE L ' IMMINENCE ET LA PREVISIBILITE DES DOMMAGES ALLEGUES PAR ELLE . L ' EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE TIREE DU CARACTERE PREVENTIF DU RECOURS DOIT DES LORS ETRE EGALEMENT REJETEE .

SUR LA RESPONSABILITE A RAISON DE LA PRETENDUE ILLEGALITE DE CERTAINS REGLEMENTS

10 IL CONVIENT D ' ABORD D ' OBSERVER , COMME LA COUR L ' A REAFFIRME DANS SON ARRET DU 17 DECEMBRE 1981 ( LUDWIGSHAFENER WALZMUHLE , 197 A 200 , 243 , 245 ET 247/80 , RECUEIL P . 3246 ), QUE LA RESPONSABILITE EXTRACONTRACTUELLE POUR ACTE ILLEGAL DE LA COMMUNAUTE SUPPOSE LA REUNION D ' UN ENSEMBLE DE CONDITIONS EN CE QUI CONCERNE L ' ILLEGALITE DU COMPORTEMENT REPROCHE AUX INSTITUTIONS , LA REALITE DU DOMMAGE ET L ' EXISTENCE D ' UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE CE COMPORTEMENT ET LE PREJUDICE INVOQUE ET QUE , S ' AGISSANT D ' UN ACTE NORMATIF QUI IMPLIQUE DES CHOIX DE POLITIQUE ECONOMIQUE , CETTE RESPONSABILITE NE SAURAIT ETRE ENGAGEE QU ' EN PRESENCE D ' UNE VIOLATION SUFFISAMMENT CARACTERISEE D ' UNE REGLE SUPERIEURE DE DROIT PROTEGEANT LES PARTICULIERS . A CET EGARD , LA COUR A PRECISE , NOTAMMENT DANS SON ARRET DU 25 MAI 1978 ( HNL , 83 ET 94/76 , 4 , 15 ET 40/77 , RECUEIL P . 1225 ), QU ' IL FALLAIT ETABLIR DANS LE CHEF DE L ' INSTITUTION CONCERNEE , COMPTE TENU DES PRINCIPES QUI DANS LES SYSTEMES JURIDIQUES DES ETATS MEMBRES REGISSENT LA MATIERE , UNE MECONNAISSANCE MANIFESTE ET GRAVE DES LIMITES QUI S ' IMPOSENT A L ' EXERCICE DE SES POUVOIRS .

11 LA REQUERANTE DEVELOPPE , QUANT A L ' ILLEGALITE DES MESURES ADOPTEES PAR LA COMMISSION , QUATRE MOYENS : LE PREMIER TIRE D ' UNE MECONNAISSANCE DE L ' OBJECTIF VISE A L ' ARTICLE 39 , PARAGRAPHE 1 , POINT C , DU TRAITE TEL QUE PRECISE DE FACON CONCRETE A L ' ARTICLE 7 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 804/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( JO L 148 , P . 13 ) QUI EST DE ' STABILISER LES MARCHES ' ; LE SECOND TIRE D ' UNE VIOLATION DE L ' INTERDICTION DE DISCRIMINATION EDICTEE A L ' ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 3 , DU TRAITE ; LE TROISIEME TIRE DE LA VIOLATION DU DROIT DE PROPRIETE OU DU DROIT A LA CREATION ET A L ' EXPLOITATION D ' UNE ENTREPRISE ; LE QUATRIEME TIRE D ' UNE ATTEINTE PORTEE AU PRINCIPE DE LA PROTECTION DE LA CONFIANCE LEGITIME . ELLE FAIT VALOIR QUE TOUTES CES NORMES SERAIENT DES NORMES SUPERIEURES DE DROIT S ' IMPOSANT AUX REGLEMENTS ARRETES PAR LA COMMISSION .

12 POUR CE QUI EST DU PREMIER MOYEN , LA REQUERANTE PRECISE QUE LA REMISE EN APPLICATION DES REGLEMENTS N 368/77 ET N 443/77 PAR LE REGLEMENT N 1753/82 ET L ' INSERTION DANS CES REGLEMENTS , PAR LE REGLEMENT N 2923/82 , DE FORMULES DE DENATURATION IMPROPRES A EXCLURE LA SUBSTITUTION DES QUANTITES DE LAIT ECREME EN POUDRE VENDUES AU TITRE DES REGLEMENTS N 368/77 ET N 443/77 A CELLES ECOULEES DANS LE CADRE DU REGLEMENT N 1725/79 , AURAIENT EU POUR CONSEQUENCE DE DESTABILISER LE MARCHE DU LAIT ECREME EN POUDRE DESTINE A L ' ALIMENTATION DES PORCELETS EN VIOLATION DE L ' OBJECTIF VISE A L ' ARTICLE 39 DU TRAITE , TEL QUE PRECISE A L ' ARTICLE 7 , PARAGRAPHE 2 , PREMIER ALINEA , DU REGLEMENT N 804/68 .

13 LA COMMISSION REPOND QUE , COMPTE TENU DES LARGES EXCEDENTS DE LAIT ECREME EN POUDRE ET DES MOYENS LIMITES MIS A SA DISPOSITION PAR LE CONSEIL POUR RESORBER LES STOCKS IMPORTANTS DETENUS PAR LES ORGANISMES D ' INTERVENTION , EN PROCEDANT A LA REMISE EN APPLICATION DES REGLEMENTS N 368/77 ET N 443/77 INSTITUANT LA VENTE A PRIX REDUIT DE LAIT ECREME EN POUDRE DESTINE A L ' ALIMENTATION DES PORCS ET VOLAILLES , ELLE S ' EST ENGAGEE DANS LA SEULE VOIE QUI LUI ETAIT OUVERTE ET A AGI DANS LE CADRE DE SES COMPETENCES DANS LA MESURE OU L ' ARTICLE 7 , PARAGRAPHE 2 , DEUXIEME ALINEA , DU REGLEMENT N 804/68 L ' AUTORISE A PRENDRE DES MESURES PARTICULIERES POUR ECOULER LE LAIT ECREME EN POUDRE QUI NE PEUT ETRE ECOULE PENDANT UNE CAMPAGNE LAITIERE A DES CONDITIONS NORMALES . LE PRIX PARTICULIEREMENT FAIBLE DES PRODUITS CONCURRENTIELS DU LAIT ECREME EN POUDRE SUR LE MARCHE DES ALIMENTS POUR PORCS ET VOLAILLES ET EN PARTICULIER DU SOJA IMPORTE DES ETATS-UNIS QUI S ' ELEVAIT A ENVIRON 17 A 18 ECUS LA TONNE JUSTIFIAIT QUE LE PRIX DE LAIT ECREME EN POUDRE DESTINE A L ' ALIMENTATION DES PORCS ET VOLAILLES SOIT FIXE A ENVIRON 20 ECUS LA TONNE .

14 ELLE ATTIRE L ' ATTENTION SUR LE FAIT QU ' AYANT APPRIS QUELQUE TEMPS APRES LA REMISE EN APPLICATION DES REGLEMENTS N 368/77 ET N 443/77 QU ' AVEC L ' APPLICATION DES METHODES DE DENATURATION INSEREES JUSQUE-LA DANS CES REGLEMENTS , LE LAIT ECREME EN POUDRE VENDU AU TITRE DE CES REGLEMENTS ETAIT DE PLUS EN PLUS UTILISE EN LIEU ET PLACE DU LAIT ECREME EN POUDRE SUBVENTIONNE AU TITRE DU REGLEMENT N 1725/79 , ELLE A , PAR LE REGLEMENT N 2923/82 , INTRODUIT DANS LES REGLEMENTS N 368/77 ET N 443/77 DE NOUVELLES METHODES DE DENATURATION QUI DEVAIENT EXCLURE L ' UTILISATION DE CE LAIT ECREME DANS L ' ALIMENTATION DES PORCELETS .

15 LA COMMISSION SOULIGNE LA DIFFICULTE , VOIRE L ' IMPOSSIBILITE , DE DEGAGER UNE METHODE DE DENATURATION DONT L ' UTILISATION , TOUT EN ETANT INOFFENSIVE POUR DES ANIMAUX DE PLUS DE 25 KG , RENDRAIT LE LAIT ECREME AINSI DENATURE TOTALEMENT INADEQUAT POUR DES ANIMAUX DE MOINS DE 25 KG . ELLE NE CONTESTE PAS QUE LA METHODE PRECONISEE PAR LA REQUERANTE , A SAVOIR L ' INCORPORATION DE COLORANTS DANS LE LAIT ECREME EN POUDRE VENDU PAR LES ORGANISMES D ' INTERVENTION , AURAIT PU ETRE UTILISEE A LA PLACE DES METHODES DE DENATURATION . L ' EFFICACITE D ' UNE TELLE MESURE ETANT TOUTEFOIS SUBORDONNEE A LA MISE EN PLACE D ' UN SYSTEME DE CONTROLE DES EXPLOITATIONS D ' ELEVAGE DE PORCS , ELLE SERAIT EN DEFINITIVE MOINS APPROPRIEE QUE LA METHODE DE DENATURATION FINALEMENT RETENUE , COMPTE TENU DU NOMBRE PARTICULIEREMENT ELEVE D ' ELEVAGES PORCINS EXISTANT DANS LA COMMUNAUTE ( ENVIRON 2 000 000 ) ET DES COUTS CONSIDERABLES QUE CETTE MESURE IMPLIQUERAIT . DU RESTE , LES DISPOSITIONS CITEES PAR LA REQUERANTE NE CONSTITUERAIENT PAS DES REGLES VISANT A LA PROTECTION DES PARTICULIERS .

16 LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L ' OBJECTIF VISE A L ' ARTICLE 39 , PARAGRAPHE 1 , ALINEA C ), TEL QUE PRECISE A L ' ARTICLE 7 , PARAGRAPHE 2 , PREMIER ALINEA , DU REGLEMENT N 804/68 , NE SAURAIT ETRE RETENU . IL SUFFIT A CET EGARD DE RAPPELER , EN PREMIER LIEU , COMME LE COUR L ' A ITERATIVEMENT AFFIRME , QUE LES INSTITUTIONS DOIVENT OPERER UNE CONCILIATION DES DIVERS OBJECTIFS DEFINIS PAR L ' ARTICLE 39 , QUI NE PERMET PAS D ' ISOLER L ' UN DE CES OBJECTIFS , AU POINT DE RENDRE IMPOSSIBLE LA REALISATION D ' AUTRES BUTS . LE REGLEMENT N 1753/82 S ' INSCRIT DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE GLOBALE INSTAUREE DANS LE SECTEUR DES PRODUITS LAITIERS , DONT UN DES OBJECTIFS ESSENTIELS EST D ' ASSURER , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 39 , PARAGRAPHE 1 A ), UN REVENU EQUITABLE AUX PRODUCTEURS DE LAIT DE LA COMMUNAUTE PAR LA FIXATION D ' UN PRIX INDICATIF POUR LE LAIT GARANTI PAR DES ACHATS A L ' INTERVENTION DES PRINCIPAUX PRODUITS DE TRANSFORMATION DU LAIT , A SAVOIR LE BEURRE ET LE LAIT ECREME EN POUDRE , ET CONSTITUE , A CET EGARD , UNE MESURE COMPLEMENTAIRE VISANT A LA REALISATION DE CET OBJECTIF .

17 PAR AILLEURS , L ' INSTAURATION DE METHODES DE DENATURATION DESTINEES , COMME EN TEMOIGNE LE PREMIER CONSIDERANT DU REGLEMENT N 2923/82 , A EXCLURE LA SUBSTITUTION DU LAIT ECREME VENDU AU TITRE DE CES REGLEMENTS A CELUI ECOULE A UN PRIX PLUS ELEVE DANS LE CADRE DU REGLEMENT N 1725/79 , ETABLIT A SUFFISANCE QUE LA COMMISSION A , DANS LA MISE EN OEUVRE DES MESURES ARRETEES PAR ELLE EN VUE DE RESORBER LES STOCKS DE LAIT ECREME EN POUDRE , TENTE DE CONCILIER L ' OBJECTIF D ' ASSURER A LA POPULATION AGRICOLE CONCERNEE UN NIVEAU DE VIE EQUITABLE AVEC CELUI DE STABILISER LES MARCHES . LA CIRCONSTANCE QUE LES METHODES TECHNIQUES DE DENATURATION DESTINEES A LA REALISATION DE CET OBJECTIF SE SOIENT REVELEES A POSTERIORI PARTIELLEMENT INEFFICACES NE SAURAIT MODIFIER L ' APPRECIATION DE LA LEGALITE DE LA REGLEMENTATION LITIGIEUSE AU REGARD DE L ' ARTICLE 39 DU TRAITE , PUISQUE SEULE L ' INADEQUATION MANIFESTE D ' UNE MESURE A L ' OBJECTIF QUE L ' INSTITUTION COMPETENTE CHERCHE A POURSUIVRE PEUT EN AFFECTER LA LEGALITE .

18 POUR CE QUI EST DU MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L ' ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 3 , DEUXIEME ALINEA , DU TRAITE , AUX TERMES DUQUEL L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DOIT EXCLURE TOUTE DISCRIMINATION ENTRE PRODUCTEURS OU CONSOMMATEURS DE LA COMMUNAUTE , LA REQUERANTE , TOUT EN FAISANT OBSERVER QUE LES PRODUITS FABRIQUES A PARTIR DE LACTOSERUM RELEVENT AU MEME TITRE QUE LE LAIT ECREME EN POUDRE DE L ' ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE , FAIT VALOIR QUE CE DERNIER A BENEFICIE D ' UN TRAITEMENT PREFERENTIEL PAR RAPPORT A CES PRODUITS , EN FAISANT L ' OBJET DE NOMBREUSES SUBVENTIONS DIRECTES OU INDIRECTES .

19 CETTE ARGUMENTATION N ' EST PAS DE NATURE A METTRE EN CAUSE LA LEGALITE DES ACTES DE LA COMMISSION QUI SONT A L ' ORIGINE DU RECOURS . IL Y A LIEU DE RAPPELER A CET EGARD QUE , SELON LA JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR , L ' INTERDICTION DE DISCRIMINATION ENONCEE A L ' ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 3 , ALINEA 2 , DU TRAITE , EN TANT QU ' EXPRESSION SPECIFIQUE DU PRINCIPE GENERAL D ' EGALITE , NE S ' OPPOSE PAS A CE QUE DES SITUATIONS COMPARABLES SOIENT TRAITEES DIFFEREMMENT LORSQUE LA DIFFERENCIATION EST OBJECTIVEMENT JUSTIFIEE . L ' OCTROI DE SUBVENTIONS DIRECTES OU INDIRECTES AU LAIT ECREME EN POUDRE SE JUSTIFIE OBJECTIVEMENT EN RAISON DE LA NATURE MEME DE CE PRODUIT ET DE LA PLACE QU ' IL OCCUPE DE CE FAIT DANS L ' ORGA NISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS EN TANT QU ' ELEMENT DE SOUTIEN DU MARCHE , ALORS QUE LE LACTOSERUM NE PRESENTE PAS LES MEMES CARACTERISTIQUES . IL S ' AGIT EN EFFET D ' UN DECHET OBTENU LORS DE LA FABRICATION DU FROMAGE DESTINE , EN PRINCIPE , A ETRE ELIMINE PAR LES FROMAGERIES CONCERNEES .

20 LES DIFFERENCES DE TRAITEMENT DONT FONT L ' OBJET CES DEUX PRODUITS TROUVENT DONC LEUR BASE DANS DES DIFFERENCES OBJECTIVES DECOULANT DES SITUATIONS ECONOMIQUES SOUS-JACENTES DE L ' ORGANISATION COMMUNE DANS LE MARCHE DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ET NE SAURAIENT DES LORS ETRE CONSIDEREES COMME DES DISCRIMINATIONS .

21 A TITRE DE TROISIEME MOYEN , LA REQUERANTE FAIT VALOIR QUE LA REGLEMENTATION EN CAUSE AURAIT PORTE ATTEINTE A SON DROIT DE PROPRIETE ET A SON DROIT A LA CREATION ET A L ' EXPLOITATION D ' UNE ENTREPRISE . LE DROIT A LA CREATION ET A L ' EXPLOITATION D ' UNE ENTREPRISE , RECONNU NOTAMMENT PAR LE DROIT ALLEMAND , SERAIT , A L ' INSTAR DU DROIT DE PROPRIETE DONT IL CONSTITUE LE COMPLEMENT , AU NOMBRE DES DROITS FONDAMENTAUX GARANTIS DANS L ' ORDRE JURIDIQUE COMMUNAUTAIRE . ELLE SOULIGNE QUE CES DEUX DROITS CONSTITUERAIENT , EN SUBSTANCE OU EN RAISON DE LEUR PORTEE , DES LIMITES DE CARACTERE ABSOLU A L ' ACTION DES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES ET QUE LES MESURES PRISES PAR LA COMMISSION REVETIRAIENT EN DEFINITIVE LE CARACTERE D ' UNE CONFISCATION ILLEGALE PARCE QU ' ELLES PORTENT ATTEINTE A LA RENTABILITE DE SON ENTREPRISE AU POINT D ' EN COMPROMETTRE L ' EXISTENCE .

22 CETTE ARGUMENTATION NE SAURAIT ETRE RETENUE . LES MESURES ADOPTEES PAR LA COMMISSION NE PRIVENT LA REQUERANTE NI DE SA PROPRIETE NI DU LIBRE USAGE DE CELLE-CI ET NE PORTENT DONC PAS ATTEINTE A LA SUBSTANCE DE CES DROITS . SI CES MESURES PEUVENT AVOIR , COMME LE SOUTIENT LA REQUERANTE , DES EFFETS NEGATIFS SUR LA COMMERCIALISATION DE SES PRODUITS , CES EFFETS NEGATIFS NE SAURAIENT ETRE ASSIMILES A UNE TELLE ATTEINTE , EN PARTICULIER LORSQUE , COMME C ' EST LE CAS EN L ' ESPECE , CES EFFETS NEGATIFS NE SONT QU ' UNE CONSEQUENCE INDIRECTE D ' UNE POLITIQUE POURSUIVANT DES OBJECTIFS D ' INTERET GENERAL , ESSENTIELLEMENT VARIABLES , EN FONCTION DES FACTEURS ECONOMIQUES QUI INFLUENCENT L ' EVOLUTION DES MARCHES , AINSI QUE DE L ' ORIENTATION GENERALE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE .

23 A CET EGARD , IL Y A LIEU DE SOULIGNER , COMME LA COUR L ' A DEJA AFFIRME , NOTAMMENT DANS SON ARRET DU 27 SEPTEMBRE 1979 ( ERIDANIA , 230/78 , RECUEIL P . 2749 ), QU ' UNE ENTREPRISE NE SAURAIT INVOQUER UN DROIT ACQUIS AU MAINTIEN D ' UN AVANTAGE RESULTANT POUR ELLE DE LA MISE EN PLACE D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES , ET DONT ELLE A BENEFICIE A UN MOMENT DONNE .

24 QUANT AU QUATRIEME MOYEN INVOQUE PAR LA REQUERANTE SELON LEQUEL LES MESURES PRISES PAR LA COMMISSION AURAIT PORTE ATTEINTE AU PRINCIPE DE LA CONFIANCE LEGITIME , IL Y A LIEU DE RELEVER QUE CE MOYEN , AYANT ETE SOULEVE PAR LA REQUERANTE POUR LA PREMIERE FOIS AU COURS DE LA PROCEDURE ORALE , CONSTITUE UN MOYEN NOUVEAU AU SENS DE L ' ARTICLE 42 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE . CE MOYEN NE PEUT EN TOUT ETAT DE CAUSE ETRE PRIS EN CONSIDERATION .

25 IL RESULTE DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT QUE LA REQUERANTE N ' A NI ETABLI UNE VIOLATION CARACTERISEE D ' UNE REGLE SUPERIEURE DE DROIT PROTEGEANT LES PARTICULIERS , NI MEME DEMONTRE UNE ILLEGALITE QUELCONQUE ENTACHANT DES REGLEMENTS LITIGIEUX .

26 LA DEMANDE FONDEE SUR LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE POUR ACTE ILLEGAL DOIT DONC ETRE REJETEE .

SUR LA RESPONSABILITE SANS FAUTE

27 A L ' APPUI DE SA DEMANDE SUBSIDIAIRE , LA REQUERANTE , EN SE REFERANT AUX CONCEPTS DE DROIT ALLEMAND DE ' SACRIFICE SPECIAL ' ET DE DROIT FRANCAIS DE ' RUPTURE DE L ' EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES ' , FAIT VALOIR QUE , MEME EN L ' ABSENCE D ' ILLEGALITE , LA COMMUNAUTE SERAIT NEANMOINS TENUE , SUR BASE DE L ' ARTICLE 215 , DEUXIEME ALINEA , DU TRAITE CEE , DE REPARER LES DOMMAGES DE NATURE PATRIMONIALE QU ' UN PARTICULIER SUBIT DU FAIT D ' UN REGIME LICITE DE PORTEE GENERALE , S ' IL SE TROUVE PLUS PARTICULIEREMENT TOUCHE ET LESE PAR CE REGIME OU ENCORE DE FACON DIFFERENTE ET BIEN PLUS GRAVEMENT QUE L ' ENSEMBLE DES OPERATEURS ECONOMIQUES .

28 A CET EGARD , IL SUFFIT DE REMARQUER QUE , SELON UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE , LA COUR A ETABLI QUE LE RECOURS EN REPARATION A RAISON D ' UN ACTE NORMATIF ILLEGAL PREVU A L ' ARTICLE 215 DU TRAITE NE PEUT ETRE ACCUEILLI QUE LORSQUE LE DOMMAGE ALLEGUE PAR LE REQUERANT DEPASSE LES LIMITES DES RISQUES ECONOMIQUES INHERENTS AUX ACTIVITES DANS LE SECTEUR CONCERNE . UNE TELLE REGLE DEVRAIT A FORTIORI RECEVOIR APPLICATION DANS L ' HYPOTHESE OU UN REGIME DE RESPONSABILITE SANS FAUTE SERAIT ADMIS EN DROIT COMMUNAUTAIRE . EN L ' ESPECE , CES LIMITES N ' ONT PAS ETE DEPASSEES , COMPTE TENU DE CE QUE LA REQUERANTE , LORS DE LA COMMERCIALISATION DE SES PRODUITS EN 1978 ET 1980 , DEVAIT S ' ATTENDRE QUE LES REGLEMENTS N 368/77 ET N 443/77 , QUI N ' AVAIENT ETE SUSPENDUS QUE TEMPORAIREMENT ET QUI , A L ' ORIGINE , CONTRAIREMENT A LA SITUATION ACTUELLE , NE CONTENAIENT AUCUN MECANISME DESTINE A EVITER L ' UTILISATION DANS L ' ALIMENTATION DES PORCELETS DU LAIT ECREME EN POUDRE VENDU AU TITRE DE CES REGLEMENTS , SOIENT REMIS EN APPLICATION SI LES CONDITIONS QUI PREVALAIENT AU MOMENT DE LEUR ADOPTION SE RETROUVAIENT REUNIES A UNE DATE ULTERIEURE . DE MEME , LORS DE LA CONSTITUTION DE SON ENTREPRISE EN 1974 , LA REQUERANTE DEVAIT OU , EN TOUT CAS , POUVAIT S ' ATTENDRE QU ' EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 7 , PARAGRAPHE 2 , DEUXIEME ALINEA , DU REGLEMENT N 804/68 , DES MESURES PARTICULIERES SOIENT PRISES POUR ECOULER LE LAIT ECREME EN POUDRE QUI NE POURRAIT L ' ETRE A DES CONDITIONS NORMALES PENDANT UNE CAMPAGNE LAITIERE .

29 LA NATURE PREVISIBLE DES RISQUES QUE COMPORTAIENT LES CONDITIONS DU MARCHE A L ' EPOQUE OU LA REQUERANTE S ' EST ENGAGEE DANS LA FABRICATION ET LA COMMERCIALISATION DE CES PRODUITS EXCLUT QUE LA PERTE DE COMPETITIVITE QU ' ELLE A SUBIE PUISSE ETRE REPAREE . ILS FONT PARTIE DES RISQUES ECONOMIQUES INHERENTS AUX ACTIVITES D ' UNE ENTREPRISE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DE CE SECTEUR , AU MEME TITRE QUE L ' AUGMENTATION DES FRAIS D ' ENERGIE QUI , SELON LES EXPLICATIONS FOURNIES PAR LA REQUERANTE , EST UNE DES CAUSES ESSENTIELLES DE L ' AUGMENTATION CONSIDERABLE QU ' ONT CONNUE EN L ' ESPACE DE QUATRE ANS LES PRIX DES PRODUITS FABRIQUES PAR ELLE .

30 IL RESULTE DE CES CONSIDERATIONS QUE LA DEMANDE SUBSIDIAIRE DOIT EGALEMENT ETRE REJETEE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

31 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .

32 LA REQUERANTE AYANT SUCCOMBE EN SON RECOURS , IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .

Dispositif

PAR CES MOTIFS ,

LA COUR

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE .

2 ) LA REQUERANTE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .

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