Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
1 . DROIT COMMUNAUTAIRE - PRINCIPES - SECURITE JURIDIQUE
2 . DISPOSITIONS FISCALES - HARMONISATION DES LEGISLATIONS - TAXES SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES - SYSTEME COMMUN DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - EXONERATIONS PREVUES PAR LA SIXIEME DIRECTIVE - EXONERATION POUR LES OPERATIONS DE NEGOCIATION DE CREDITS - POSSIBILITE POUR LES PARTICULIERS D ' INVOQUER LA DISPOSITION CORRESPONDANTE EN CAS D ' INEXECUTION DE LA DIRECTIVE - PROROGATION DU DELAI D ' EXECUTION DE LA DIRECTIVE - EFFETS
( DIRECTIVES DU CONSEIL 77/388 , ART . 13 , PARTIE B , ALINEA D ), POINT 1 , ET 78/583 , ART . 1 )
Sommaire
1 . LA LEGISLATION COMMUNAUTAIRE DOIT ETRE CERTAINE ET SON APPLICATION PREVISIBLE POUR LES JUSTICIABLES . LE FAIT DE REPORTER LA DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR D ' UN ACTE AYANT UNE PORTEE GENERALE , ALORS QUE LA DATE INITIALEMENT PREVUE EST DEJA PASSEE , EST EN SOI SUSCEPTIBLE DE PORTER ATTEINTE A CE PRINCIPE .
2 . LA DISPOSITION RELATIVE A L ' EXONERATION DE LA TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES POUR DES OPERATIONS DE NEGOCIATION DE CREDITS , PREVUE A L ' ARTICLE 13 , PARTIE B , ALINEA D ), POINT 1 , DE LA DIRECTIVE 77/388 , POUVAIT ETRE INVOQUEE POUR DES OPERATIONS EFFECTUEES ENTRE LE 1 JANVIER ET LE 30 JUIN 1978 , A DEFAUT D ' EXECUTION DE CETTE DIRECTIVE , PAR UN OPERATEUR DE NEGOCIATION DE CREDITS LORSQU ' IL S ' ETAIT ABSTENU DE REPERCUTER CETTE TAXE EN AVAL . EN EFFET LA DIRECTIVE 78/583 , DU 26 JUIN 1978 , PROROGEANT JUSQU ' AU 1 JANVIER 1979 LE DELAI D ' EXE CUTION DE LA DIRECTIVE 77/388 , EST DEPOURVUE D ' EFFET RETROACTIF A L ' EGARD DES OPERATIONS EFFECTUEES PAR LES OPERATEURS ECONOMIQUES PREALABLEMENT A SON ENTREE EN VIGUEUR .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 70/83 ,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE NIEDERSACHSISCHES FINANZGERICHT ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
GERDA KLOPPENBURG
ET
FINANZAMT LEER ,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 13 , PARTIE B , ALINEA D ), POINT 1 , DE LA SIXIEME DIRECTIVE 77/388 DU CONSEIL , DU 17 MAI 1977 , EN MATIERE D ' HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES - SYSTEME COMMUN DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE : ASSIETTE UNIFORME ( JO L 145 , P . 1 ), ET DE L ' ARTICLE 1 DE LA NEUVIEME DIRECTIVE 78/583 DU CONSEIL , DU 26 JUIN 1978 , EN MATIERE D ' HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES ( JO L 194 , P . 16 ),
Motifs de l'arrêt
1 PAR ORDONNANCE DU 3 MARS 1983 , PARVENUE A LA COUR LE 28 AVRIL SUIVANT , LE NIEDERSACHSISCHES FINANZGERICHT A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 13 , PARTIE B , ALINEA D ), POINT 1 , DE LA SIXIEME DIRECTIVE 77/388 DU CONSEIL , DU 17 MAI 1977 , EN MATIERE D ' HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES - SYSTEME COMMUN DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE : ASSIETTE UNIFORME ( JO L 145 , P . 1 ), ET DE L ' ARTICLE 1 DE LA NEUVIEME DIRECTIVE 78/583 DU CONSEIL , DU 26 JUIN 1978 , EN MATIERE D ' HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES ( JO L 194 , P . 16 ), EN VUE DE DETERMINER SI LADITE DISPOSITION DE LA SIXIEME DIRECTIVE POUVAIT ETRE INVOQUEE PAR LES OPERATEURS DE NEGOCIATION DE CREDITS AU COURS DU PREMIER SEMESTRE 1978 .
2 IL Y A LIEU DE RAPPELER QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 1 DE LA SIXIEME DIRECTIVE DU 17 MAI 1977 , LES ETATS MEMBRES DEVAIENT PRENDRE , AU PLUS TARD LE 1 JANVIER 1978 , LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES NECESSAIRES EN VUE D ' ADAPTER LEUR REGIME DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUX EXIGENCES DE LA DIRECTIVE . PLUSIEURS ETATS MEMBRES , DONT LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , N ' AYANT PAS ETE EN MESURE D ' EFFECTUER EN TEMPS UTILE LES ADAPTATIONS NECESSAIRES , LE CONSEIL A ARRETE , LE 26 JUIN 1978 , LA NEUVIEME DIRECTIVE QUI ETAIT ADRESSEE A CES ETATS MEMBRES ET LES AUTORISAIT A METTRE LA SIXIEME DIRECTIVE EN APPLICATION AU PLUS TARD LE 1 JANVIER 1979 . LA NEUVIEME DIRECTIVE A ETE NOTIFIEE A SES DESTINATAIRES LE 30 JUIN 1978 .
3 CE N ' EST QUE PAR LA LOI DU 26 NOVEMBRE 1979 ( BUNDESGESETZBLATT I , P . 1953 ), ET AVEC EFFET AU 1 JANVIER 1980 , QUE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE A ASSURE L ' EXECUTION DE LA SIXIEME DIRECTIVE . OR , DANS SES ARRETS DU 19 JANVIER 1982 ( BECKER , AFFAIRE 8/81 , RECUEIL 1982 , P . 53 ) ET DU 10 JUIN 1982 ( GRENDEL , AFFAIRE 255/81 , RECUEIL 1982 , P . 2301 ), LA COUR A DIT POUR DROIT QUE LA DISPOSITION RELATIVE A L ' EXONERATION DE LA TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES POUR DES OPERATIONS DE NEGOCIATION DE CREDITS , PREVUE A L ' ARTICLE 13 , PARTIE B , ALINEA D ), POINT 1 , DE LA SIXIEME DIRECTIVE , POUVAIT ETRE INVOQUEE A PARTIR DU 1 JANVIER 1979 , A DEFAUT D ' EXECUTION DE CETTE DIRECTIVE , PAR UN OPERATEUR DE NEGOCIATION DE CREDITS LORSQU ' IL S ' ETAIT ABSTENU DE REPERCUTER CETTE TAXE EN AVAL , SANS QUE L ' ETAT PUISSE LUI OPPOSER CETTE INEXECUTION .
4 IL RESSORT DU DOSSIER QUE LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL , M GERDA KLOPPENBURG ( CI-APRES LA DEMANDERESSE ) EXPLOITE UNE AGENCE DE CREDITS ET D ' HYPOTHEQUES EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE . POUR LE PREMIER SEMESTRE DE 1978 , ELLE A RECLAME LE BENEFICE D ' UNE EXONERATION DE LA TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES SUR LA BASE DES ARTICLES PREMIER ET 13 , PARTIE B , ALINEA D ), POINT 1 , DE LA SIXIEME DIRECTIVE .
5 LE FINANZAMT LEER A REJETE CETTE DEMANDE ET A ASSUJETTI LES OPERATIONS DE LA DEMANDERESSE AU TAUX NORMAL , CONFORMEMENT A LA LEGISLATION NATIONALE NON ENCORE MODIFIEE A L ' EPOQUE .
6 C ' EST CONTRE CETTE DECISION QUE LA DEMANDERESSE , EN INVOQUANT LES ARRETS PRECITES , A FORME UN RECOURS DEVANT LE FINANZGERICHT , QUI A SURSIS A STATUER ET A POSE A LA COUR LA QUESTION SUIVANTE :
' LA DISPOSITION RELATIVE A L ' EXONERATION DE LA TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES POUR DES OPERATIONS DE NEGOCIATION DE CREDITS , PREVUE A L ' ARTICLE 13 , PARTIE B , ALINEA D ), POINT 1 , DE LA SIXIEME DIRECTIVE 77/388 DU CONSEIL , DU 17 MAI 1977 , EN MATIERE D ' HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES - SYSTEME COMMUN DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE : ASSIETTE UNIFORME , POUVAIT-ELLE ETRE INVOQUEE DURANT LA PERIODE DU 1 JANVIER 1978 AU 30 JUIN 1978 , A DEFAUT D ' EXECUTION DE LA DIRECTIVE , PAR UN OPERATEUR DE NEGOCIATION DE CREDITS LORSQUE CELUI-CI N ' AVAIT PAS REPERCUTE CETTE TAXE EN AVAL , BIEN QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 1 DE LA NEUVIEME DIRECTIVE 78/583 DU CONSEIL , DU 26 JUIN 1978 , EN MATIERE D ' HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES , LES ETATS MEMBRES CITES DANS CET ARTICLE AIENT ETE AUTORISES A METTRE EN APPLICATION LA DIRECTIVE 77/388 AU PLUS TARD LE 1 JANVIER 1979?
'
7 EN VUE DE REPONDRE A CETTE QUESTION , IL CONVIENT , EN PREMIER LIEU , D ' EXAMINER LA SITUATION JURIDIQUE DES OPERATEURS ECONOMIQUES AU COURS DU PREMIER SEMESTRE 1978 , A SAVOIR AVANT LE MOMENT OU LA NEUVIEME DIRECTIVE A PRIS EFFET PAR SA NOTIFICATION AUX ETATS MEMBRES DESTINATAIRES DE CETTE DIRECTIVE .
8 PENDANT CETTE PERIODE , LES OPERATEURS ECONOMIQUES ETABLIS DANS UN DES ETATS MEMBRES , QUI AVAIENT MANQUE A LEUR OBLIGATION D ' ADAPTER LEUR LEGISLATION AUX DISPOSITIONS DE LA SIXIEME DIRECTIVE AVANT LE 1 JANVIER 1978 , SE TROUVAIENT EN PRESENCE D ' UNE INEXECUTION DE LA DIRECTIVE SUSCEPTIBLE D ' ENTRAINER LA NON-APPLICATION PAR LES AUTORITES FISCALES DES EXONERATIONS Y PREVUES EN FAVEUR DE CERTAINS DE CES OPERATEURS . CETTE SITUATION ETAIT IDENTIQUE A CELLE QUI A DONNE LIEU AUX ARRETS PRECITES DES 19 JANVIER ET 10 JUIN 1982 .
9 IL S ' ENSUIT QUE , PENDANT LADITE PERIODE , UN OPERATEUR DE NEGOCIATION DE CREDITS QUI N ' AVAIT PAS REPERCUTE LA TAXE EN AVAL ETAIT FONDE A INVOQUER L ' EXONERATION PREVUE A L ' ARTICLE 13 , PARTIE B , ALINEA D ), POINT 1 , DE LA SIXIEME DIRECTIVE , SANS QUE L ' ETAT MEMBRE SE TROUVANT EN CARENCE PUISSE LUI OPPOSER L ' INEXECUTION DE CETTE DIRECTIVE .
10 PAR CONSEQUENT , LE SEUL PROBLEME NOUVEAU EN L ' ESPECE EST CELUI DE SAVOIR SI LA SITUATION JURIDIQUE D ' UN TEL OPERATEUR ECONOMIQUE A ETE MODIFIEE , AVEC EFFET RETROACTIF , PAR LA NEUVIEME DIRECTIVE . IL CONVIENT DONC , EN SECOND LIEU , D ' EXAMINER CETTE DERNIERE DIRECTIVE EN VUE DE CONSTATER SI ELLE VISE A PRODUIRE UN TEL EFFET ET , DANS CETTE HYPOTHESE , SI ELLE AURAIT PU LE FAIRE DE MANIERE LEGALE .
11 A CET EGARD , IL Y A LIEU DE SOULIGNER , AINSI QUE LA COUR L ' A DEJA FAIT A MAINTES REPRISES , QUE LA LEGISLATION COMMUNAUTAIRE DOIT ETRE CERTAINE ET SON APPLICATION PREVISIBLE POUR LES JUSTICIABLES . LE FAIT DE REPORTER LA DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR D ' UN ACTE AYANT UNE PORTEE GENERALE , ALORS QUE LA DATE INITIALEMENT PREVUE EST DEJA PASSEE , EST EN SOI SUSCEPTIBLE DE PORTER ATTEINTE A CE PRINCIPE . DANS LA MESURE OU LA PROROGATION VISE A ENLEVER AUX PARTICULIERS LES REMEDES JURIDIQUES QUE L ' ACTE INITIAL LEUR A DEJA CONFERES , CET EFFET POSE EFFECTIVEMENT LA QUESTION DE LA VALIDITE DE L ' ACTE MODIFICATIF .
12 TOUTEFOIS , CETTE QUESTION DE VALIDITE NE POURRAIT SE POSER QUE SI LA VOLONTE DE PRODUIRE L ' EFFET INDIQUE CI-DESSUS APPARAISSAIT EXPLICITEMENT DANS L ' ACTE MODIFICATIF . OR , TEL N ' EST PAS LE CAS DE LA NEUVIEME DIRECTIVE . LE TEXTE DE CETTE DIRECTIVE NE CONTIENT QU ' UNE SIMPLE PROROGATION DU DELAI DE TRANSPOSITION DE LA SIXIEME DIRECTIVE , ADRESSEE AUX ETATS MEMBRES QUI N ' AVAIENT PAS PU MENER A TERME , DANS LE DELAI INITIALEMENT PREVU , LA PROCEDURE LEGISLATIVE NECESSAIRE POUR ADAPTER LEUR LEGISLATION RELATIVE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE . IL N ' INDIQUE NULLEMENT QUE CETTE PROROGATION MODIFIE LA SITUATION DES OPERATEURS ECONOMIQUES A L ' EGARD DES OPERATIONS EFFECTUEES PAR EUX PREALABLEMENT A L ' ENTREE EN VIGUEUR DE L ' ACTE MODIFICATIF DU DELAI D ' EXECUTION .
13 IL EN DECOULE QUE LA NEUVIEME DIRECTIVE DOIT ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QU ' ELLE N ' A PAS D ' EFFET RETROACTIF A CET EGARD .
14 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE QU ' A DEFAUT D ' EXECUTION DE LA SIXIEME DIRECTIVE 77/388 DU CONSEIL , DU 17 MAI 1977 , EN MATIERE D ' HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES - SYSTEME COMMUN DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE : ASSIETTE UNIFORME , UN OPERATEUR DE NEGOCIATION DE CREDITS POUVAIT INVOQUER LA DISPOSITION RELATIVE A L ' EXONERATION DE LA TAXE , PREVUE A L ' ARTICLE 13 , PARTIE B , ALINEA D ), POINT 1 , DE CETTE DIRECTIVE , POUR DES OPERATIONS EFFECTUEES ENTRE LE 1 JANVIER ET LE 30 JUIN 1978 , LORSQU ' IL S ' ETAIT ABSTENU DE REPERCUTER CETTE TAXE EN AVAL .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
15 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT ITALIEN ET LA COMMISSION , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICATION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
LA COUR
DIT POUR DROIT :
A DEFAUT D ' EXECUTION DE LA SIXIEME DIRECTIVE 77/388 DU CONSEIL , DU 17 MAI 1977 , EN MATIERE D ' HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES - SYSTEME COMMUN DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE : ASSIETTE UNIFORME , UN OPERATEUR DE NEGOCIATION DE CREDITS POUVAIT INVOQUER LA DISPOSITION RELATIVE A L ' EXONERATION DE LA TAXE , PREVUE A L ' ARTICLE 13 , PARTIE B , ALINEA D ), POINT 1 , DE CETTE DIRECTIVE , POUR DES OPERATIONS EFFECTUEES ENTRE LE 1 JANVIER ET LE 30 JUIN 1978 , LORSQU ' IL S ' ETAIT ABSTENU DE REPERCUTER CETTE TAXE EN AVAL .
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