Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
CONVENTION CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS - PROROGATION DE COMPETENCE - CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION FIGURANT DANS UN CONNAISSEMENT - VALIDITE - CONDITIONS
( CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 , ART . 17 )
Sommaire
UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION FIGURANT DANS LES CONDITIONS IMPRIMEES SUR UN CONNAISSEMENT SATISFAIT AUX CONDITIONS POSEES A L ' ARTICLE 17 DE LA CONVENTION
- SI LE CONSENTEMENT DES DEUX PARTIES AUX CONDITIONS DU CONNAISSEMENT COMPORTANT LADITE CLAUSE A ETE EXPRIME PAR ECRIT ;
-OU SI LA CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION A FAIT L ' OBJET D ' UNE CONVENTION VERBALE ANTERIEURE ENTRE LES PARTIES , PORTANT EXPRESSEMENT SUR CETTE CLAUSE , ET DONT LE CONNAISSEMENT , SIGNE PAR LE TRANSPORTEUR , DOIT ETRE CONSIDERE COMME LA CONFIRMATION ECRITE ;
-OU SI LE CONNAISSEMENT SE SITUE DANS LE CADRE DE RAPPORTS COMMERCIAUX COURANTS ENTRE LES PARTIES , DANS LA MESURE OU IL EST ETABLI AINSI QUE CES RAPPORTS SONT REGIS PAR DES CONDITIONS GENERALES COMPORTANT LADITE CLAUSE .
EN CE QUI CONCERNE LE RAPPORT ENTRE LE TRANSPORTEUR ET TIERS PORTEUR , IL EST SATISFAIT AUX CONDITIONS POSEES A L ' ARTICLE 17 DE LA CONVENTION DES LORS QUE LA CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE A ETE RECONNUE VALIDE ENTRE LE CHARGEUR ET LE TRANSPORTEUR , ET QU ' EN VERTU DU DROIT NATIONAL APPLICABLE , LE TIERS PORTEUR , EN ACQUERANT LE CONNAISSEMENT , A SUCCEDE AU CHARGEUR DANS SES DROITS ET OBLIGATIONS .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 71/83 ,
AYANT POUR OBJET LA DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 1 DU PROTOCOLE DU 3 JUIN 1971 CONCERNANT L ' INTERPRETATION PAR LA COUR DE JUSTICE DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE , PAR LA COUR DE CASSATION DE BELGIQUE , ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
1 . PARTENREEDEREI MS . TILLY RUSS ,
2 . ERNEST RUSS ,
ET
1 . NV HAVEN & VERVOERBEDRIJF NOVA ,
2 . NV GOEMINNE HOUT ,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 17 , ALINEA 1 , DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 ,
Motifs de l'arrêt
1 PAR ORDONNANCE EN DATE DU 8 AVRIL 1983 , PARVENUE AU GREFFE DE LA COUR LE 28 AVRIL 1983 , LA COUR DE CASSATION DE BELGIQUE A POSE , EN VERTU DU PROTOCOLE DU 3 JUIN 1971 RELATIF A L ' INTERPRETATION , PAR LA COUR DE JUSTICE , DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE ( CI-APRES LA CONVENTION ), UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 17 DE CETTE CONVENTION .
2 CETTE QUESTION A ETE SOULEVEE DANS LE CADRE D ' UN LITIGE OPPOSANT LA SOCIETE ANONYME BELGE ' GOEMINNE HOUT ' ( CI-APRES LA DEMANDERESSE ) A LA SOCIETE MARITIME ALLEMANDE ' PARTENREEDEREI MS . TILLY RUSS ' ET A M . ERNEST RUSS , TOUS LES DEUX A HAMBOURG ( CI-APRES TILLY RUSS ) ET PORTANT SUR LA VALIDITE D ' UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION FIGURANT DANS LES CONNAISSEMENTS CT 108 ET CT 118 DU 16 AOUT 1976 . IL RESULTE DU DOSSIER QUE CES CONNAISSEMENTS ONT ETE ETABLIS PAR TOLMAR INTERNATIONAL INC ., CLEVELAND , EN TANT QU ' AGENT D ' EUROPE CANADA LAKES LINE ERNEST RUSS NORTH AMERICA , INC ., CHICAGO , POUR LE TRANSPORTEUR A L ' ORDRE DU CHARGEUR AMERICAN LUMBER INTERNATIONAL INC ., UNION CITY , PENNSYLVANIA , EN INDIQUANT COMME ' NOTIFY PARTY ' LA DEMANDERESSE ET COMME ' EXPORTING CARRIER ' ' TILLY RUSS ' .
3 ETANT DONNE QUE , LORS DE LA REMISE DU CHARGEMENT A ANVERS LE 7 SEPTEMBRE 1976 , LE CONDITIONNEMENT DE DEUX LOTS ETAIT ENDOMMAGE ET QU ' IL MANQUAIT UNE DIZAINE DE PLANCHES , LA DEMANDERESSE A RECLAME 304 DOLLARS US DE DOMMAGES INTERETS DEVANT LE RECHTBANK VAN KOOPHANDEL VAN HET GERECHTGELIJK ARRONDISSEMENT ANTWERPEN .
4 TILLY RUSS A SOULEVE UNE EXCEPTION D ' INCOMPETENCE DU JUGE ANVERSOIS EN INVOQUANT UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION FIGURANT AU VERSO DE CHACUN DES CONNAISSEMENTS EN CAUSE ET STIPULANT QUE ' ANY DISPUTE ARISING UNDER THIS BILL OF LADING SHALL BE DECIDED BY THE HAMBURG COURTS ' ( TOUT LITIGE AYANT TRAIT AU PRESENT CONNAISSEMENT SERA TRANCHE PAR LE TRIBUNAL DE HAMBOURG ).
5 NEANMOINS , PAR JUGEMENT DU 31 OCTOBRE 1978 , LE TRIBUNAL D ' ANVERS S ' EST DECLARE COMPETENT ET A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE GOEMINNE HOUT ; CE JUGEMENT AYANT ETE CONFIRME PAR ARRET DU HOF VAN BEROEP D ' ANTWERPEN DU 7 OCTOBRE 1981 , TILLY RUSS A , LE 1 MARS 1982 , INTENTE UN POURVOI EN CASSATION .
6 C ' EST DANS CE CONTEXTE QUE LA COUR DE CASSATION A POSE LA QUESTION PREJUDICIELLE SUIVANTE :
' COMPTE TENU DES USAGES GENERALEMENT ADMIS DANS CE DOMAINE , LE CONNAISSEMENT REMIS PAR LE TRANSPORTEUR MARITIME AU CHARGEUR PEUT-IL ETRE CONSIDERE COMME UNE ' CONVENTION . . . ECRITE ' OU COMME UNE ' CONVENTION . . . CONFIRMEE PAR ECRIT ' ENTRE LES PARTIES AU SENS DE L ' ARTICLE 17 DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE , ET , DANS L ' AFFIRMATIVE , EN EST-IL DE MEME EN CE QUI CONCERNE LE TIERS PORTEUR DU CONNAISSEMENT?
'
7 CETTE QUESTION DOIT ETRE COMPRISE EN CE SENS QU ' ELLE VISE A SAVOIR SI LA CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION FIGURANT DANS LES CONNAISSEMENTS SATISFAIT AUX CONDITIONS POSEES A L ' ARTICLE 17 DE LA CONVENTION EN CE QUI CONCERNE PREMIEREMENT LE RAPPORT ENTRE LE CHARGEUR ET LE TRANSPORTEUR ET DEUXIEMEMENT LE RAPPORT ENTRE LE TRANSPORTEUR ET LE TIERS DETENTEUR .
SUR LA PREMIERE BRANCHE DE LA QUESTION
8 SELON LA DEMANDERESSE ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , L ' ARTICLE 17 DE LA CONVENTION DEVRAIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE , LORSQU ' UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION N ' EST PAS ACCEPTEE EXPRESSEMENT PAR LE CHARGEUR ET LE TRANSPORTEUR , ELLE N ' EST PAS VALIDE AU SENS DE CETTE DISPOSITION .
9 LA COMMISSION AJOUTE CEPENDANT QUE , MEME SI ELLE N ' ETAIT PAS SIGNEE PAR LE CHARGEUR , UNE TELLE CLAUSE D ' ATTRIBUTION POURRAIT NEANMOINS ETRE VALIDE AU SENS DE L ' ARTICLE 17 DE LA CONVENTION , A LA CONDITION QU ' IL EXISTE ENTRE LES DEUX PARTIES DES RAPPORTS COMMERCIAUX COURANTS .
10 LE GOUVERNEMENT ITALIEN EST D ' AVIS QUE LE CONNAISSEMENT SERAIT UN DOCUMENT PROUVANT L ' EXISTENCE DU CONTRAT DE TRANSPORT ET QU ' AINSI LA CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION CONSTITUERAIT UNE CONVENTION VERBALE CONFIRMEE PAR ECRIT . SI CELLE-CI EST SIGNEE PAR LA PARTIE CONTRE LAQUELLE ELLE EST INVOQUEE ET FAIT PARTIE DES CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT , ALORS ELLE POURRAIT ETRE CONFORME A L ' ARTICLE 17 DE LA CONVENTION . TOUTEFOIS , IL APPARTIENDRAIT , SELON LUI , AU JUGE NATIONAL DE VERIFIER S ' IL Y A SIGNATURE , AU SENS INDIQUE CI-DESSUS ET DANS QUELLES CIRCONSTANCES LA CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION A ETE INSEREE DANS LE CONNAISSEMENT .
11 AU COURS DE L ' AUDIENCE , LE GOUVERNEMENT BRITANNIQUE , APRES AVOIR INSISTE SUR LE CARACTERE FONDAMENTAL DU PROBLEME SOULEVE , A SUGGERE QUE LA QUESTION DU JUGE NATIONAL SOIT REFORMULEE DE LA MANIERE SUIVANTE : LA CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION A-T-ELLE ETE REPRISE DANS LE CONNAISSEMENT DE TELLE FACON QU ' IL SERAIT PERMIS DE DEMONTRER QU ' IL Y A ACCORD VERITABLE ENTRE LES DEUX PARTIES , EGALEMENT EN APPLIQUANT LE PRINCIPE DE LA BONNE FOI? UNE REPONSE A CETTE QUESTION NE SERAIT POSSIBLE , SELON LE GOUVERNEMENT BRITANNIQUE , QUE SI ON CONNAISSAIT LES FAITS PRECIS DE L ' AFFAIRE AU PRINCIPAL ; OR , CEUX-CI N ' AYANT PAS ETE ETABLIS EN L ' ESPECE , IL CONVIENDRAIT DE NE PAS APPORTER DE REPONSE GENERALE A CETTE PREMIERE QUESTION AU MOTIF QU ' IL Y AURAIT PLUSIEURS POSSIBILITES ET DE LAISSER LE SOIN AU JUGE NATIONAL D ' APPORTER LA REPONSE PRECISE PORTANT SUR LA NATURE DU CONNAISSEMENT .
12 IL CONVIENT TOUT D ' ABORD DE RAPPELER QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 17 , ALINEA 1 , DE LA CONVENTION ACTUELLEMENT EN VIGUEUR , ' SI , PAR UNE CONVENTION ECRITE OU PAR UNE CONVENTION VERBALE CONFIRMEE PAR ECRIT , LES PARTIES , DONT L ' UNE AU MOINS A SON DOMICILE SUR LE TERRITOIRE D ' UN ETAT CONTRACTANT , ONT DESIGNE UN TRIBUNAL OU LES TRIBUNAUX D ' UN ETAT CONTRACTANT POUR CONNAITRE DES DIFFERENDS NES OU A NAITRE A L ' OCCASION D ' UN RAPPORT DE DROIT DETERMINE , CE TRIBUNAL OU LES TRIBUNAUX DE CET ETAT SONT SEULS COMPETENTS ' .
13 IL Y A LIEU DE FAIRE REMARQUER AU PREALABLE QUE , POUR QUE L ' ARTICLE 17 DE LA CONVENTION SOIT APPLICABLE , IL FAUT NECESSAIREMENT QUE L ' UNE DES PARTIES AU MOINS AIT SON DOMICILE SUR LE TERRITOIRE D ' UN ETAT CONTRACTANT , CE QU ' IL APPARTIENDRA A LA JURIDICTION NATIONALE D ' ETABLIR .
14 AINSI QUE LA COUR L ' A JUGE DANS SES ARRETS DU 14 DECEMBRE 1976 ( SALOTTI , 24/76 , RECUEIL P . 1831 ET SEGOURA , 25/76 , RECUEIL P . 1851 ), ET DU 6 MAI 1980 ( PORTA-LEASING , 784/79 , RECUEIL P . 1517 ), LES CONDITIONS AUXQUELLES L ' ARTICLE 17 SUBORDONNE LA VALIDITE DES CLAUSES D ' ATTRIBUTION DE JURIDICTION SONT D ' INTERPRETATION STRICTE EN CE QUE CET ARTICLE 17 A POUR FONCTION D ' ASSURER QUE LE CONSENTEMENT DES PARTIES A UNE TELLE CLAUSE , QUI PAR UNE PROROGATION DE COMPETENCE DEROGE AUX REGLES GENERALES DE DETERMINATION DE LA COMPETENCE CONSACREE PAR LES ARTICLES 2 , 5 ET 6 DE LA CONVENTION , EST EFFECTIVEMENT ETABLI ET QU ' IL SE MANIFESTE D ' UNE MANIERE CLAIRE ET PRECISE .
15 AFIN D ' APPRECIER SI LES CONDITIONS POSEES PAR L ' ARTICLE 17 SONT REMPLIES , IL Y A LIEU D ' EXAMINER SEPAREMENT SI C ' EST SOIT SOUS FORME D ' UNE CONVENTION ECRITE , SOIT SOUS FORME D ' UNE CONVENTION VERBALE CONFIRMEE PAR ECRIT QUE LE CONSENTEMENT DES PARTIES SUR L ' ATTRIBUTION DE JURIDICTION S ' EST EXPRIME .
16 EN PREMIER LIEU , IL CONVIENT DE CONSTATER QUE , S ' AGISSANT D ' UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION FIGURANT DANS LES CONDITIONS IMPRIMEES SUR UN CONNAISSEMENT , SIGNE PAR LE TRANSPORTEUR , IL N ' EST SATISFAIT A LA CONDITION D ' UNE ' CONVENTION ECRITE ' AU SENS DE L ' ARTICLE 17 DE LA CONVENTION QUE SI LE CHARGEUR A EXPRIME PAR ECRIT SON CONSENTEMENT AUX CONDITIONS COMPORTANT CETTE CLAUSE , QUE CE SOIT SUR LE DOCUMENT EN QUESTION LUI-MEME OU DANS UN ECRIT SEPARE . IL Y A LIEU D ' AJOUTER QUE LA SIMPLE IMPRESSION AU VERSO DU FORMULAIRE DU CONNAISSEMENT D ' UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION NE SATISFAIT PAS AUX EXIGENCES DE L ' ARTICLE 17 DE LA CONVENTION , AUCUNE GARANTIE N ' ETANT DONNEE PAR CE PROCEDE QUE L ' AUTRE PARTIE A CONSENTI EFFECTIVEMENT A LA CLAUSE DEROGATOIRE AU REGIME COMMUN DE COMPETENCE DE LA CONVENTION .
17 EN DEUXIEME LIEU , IL CONVIENT DE CONSTATER QUE , S ' IL ETAIT ETABLI QUE LA CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE FIGURANT DANS LES CONDITIONS IMPRIMEES SUR UN CONNAISSEMENT A FAIT L ' OBJET D ' UNE CONVENTION VERBALE ANTERIEURE ENTRE LES DEUX PARTIES PORTANT EXPRESSEMENT SUR LA CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION , ET DONT LE CONNAISSEMENT , SIGNE PAR LE TRANSPORTEUR , DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME LA CONFIRMATION ECRITE , CETTE CLAUSE SATISFERAIT AUX CONDITIONS POSEES A L ' ARTICLE 17 DE LA CONVENTION , MEME SI ELLE N ' ETAIT PAS SIGNEE PAR LE CHARGEUR ET QU ' ELLE NE PORTAIT DONC QUE LA SIGNATURE DU TRANSPORTEUR . EN EFFET , AINSI EST NON SEULEMENT RESPECTEE LA LETTRE DE CET ARTICLE 17 , QUI PREVOIT EXPRESSEMENT LA POSSIBILITE D ' UNE CONVENTION ORALE CONFIRMEE PAR ECRIT , MAIS EGALEMENT SA FONCTION CONSISTANT A ASSURER QUE LE CONSENTEMENT ENTRE LES DEUX PARTIES EST EFFECTIVEMENT ETABLI .
18 ENFIN , UNE TELLE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION NON SIGNEE PAR LE CHARGEUR PEUT ENCORE SATISFAIRE AUX EXIGENCES POSEES A L ' ARTICLE 17 DE LA CONVENTION , MEME EN L ' ABSENCE D ' UNE CONVENTION VERBALE ANTERIEURE PORTANT SUR LADITE CLAUSE , A LA CONDITION TOUTEFOIS QUE L ' ETABLISSEMENT DU CONNAISSEMENT FASSE PARTIE DES RAPPORTS COMMERCIAUX COURANTS ENTRE LE CHARGEUR ET LE TRANSPORTEUR , DANS LA MESURE OU IL SERAIT AINSI ETABLI QUE CES RAPPORTS SONT DANS LEUR ENSEMBLE REGIS PAR DES CONDITIONS GENERALES , COMPORTANT CETTE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION DE L ' AUTEUR DE LA CONFIRMATION PAR ECRIT , EN L ' OCCURENCE LE TRANSPORTEUR , ( VOIR ARRET SEGOURA , PRECITE ), ET QUE LES CONNAISSEMENTS SONT TOUS ETABLIS SUR DES FORMULAIRES PREIMPRIMES COMPORTANT SYSTEMATIQUEMENT UNE TELLE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE . IL SERAIT , DANS UN TEL CONTEXTE , CONTRAIRE A LA BONNE FOI DE DENIER L ' EXISTENCE D ' UNE PROROGATION DE COMPETENCE .
19 EN CONSEQUENCE , IL CONVIENT DE REPONDRE A CETTE PREMIERE BRANCHE DE LA QUESTION POSEE QU ' UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION FIGURANT DANS LES CONDITIONS IMPRIMEES SUR UN CONNAISSEMENT SATISFAIT AUX CONDITIONS POSEES A L ' ARTICLE 17 DE LA CONVENTION
- SI LE CONSENTEMENT DES DEUX PARTIES AUX CONDITIONS DU CONNAISSEMENT COMPORTANT LADITE CLAUSE A ETE EXPRIME PAR ECRIT ;
-OU SI LA CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION A FAIT L ' OBJET D ' UNE CONVENTION VERBALE ANTERIEURE ENTRE LES PARTIES PORTANT EXPRESSEMENT SUR CETTE CLAUSE , ET DONT LE CONNAISSEMENT , SIGNE PAR LE TRANSPORTEUR , DOIT ETRE CONSIDERE COMME LA CONFIRMATION ECRITE ;
-OU SI LE CONNAISSEMENT SE SITUE DANS LE CADRE DE RAPPORTS COMMERCIAUX COURANTS ENTRE LES PARTIES , DANS LA MESURE OU IL EST AINSI ETABLI QUE CES RAPPORTS SONT REGIS PAR DES CONDITIONS GENERALES COMPORTANT LADITE CLAUSE .
SUR LA DEUXIEME BRANCHE DE LA QUESTION
20 EN CE QUI CONCERNE LA VALIDITE DE LA CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION DANS LE RAPPORT ENTRE LE TRANSPORTEUR ET LE TIERS PORTEUR , LA DEMANDERESSE ET LA COMMISSION SONT D ' AVIS QUE , SI LE TIERS PORTEUR N ' A PAS SIGNE LE CONNAISSEMENT , LA CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION Y FIGURANT NE LUI SERAIT PAS OPPOSABLE AU MOTIF QUE L ' ACCORD ENTRE LES DEUX PARTIES NE SERAIT PAS ETABLI .
21 SELON LA COMMISSION , IL NE POURRAIT ETRE DEROGE A CETTE REGLE QUE SI , DANS L ' ORDRE JURIDIQUE NATIONAL EN CAUSE , IL EXISTAIT UNE THEORIE DE LA CESSION EN VERTU DE LAQUELLE LE CHARGEUR CEDERAIT SES DROITS ET OBLIGATIONS AU TIERS DETENTEUR .
22 LES GOUVERNEMENTS DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE ET DU ROYAUME-UNI ESTIMENT QUE , DANS LA MESURE OU LA CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION EST VALIDE ENTRE LE CHARGEUR ET LE TRANSPORTEUR , ELLE DEVRAIT EGALEMENT L ' ETRE A L ' EGARD DU TIERS PORTEUR DU CONNAISSEMENT , AU MOTIF ESSENTIELLEMENT QUE CE DERNIER , EN ACQUERANT LE CONNAISSEMENT , POURRAIT CERTES EXERCER LES DROITS QUI Y SONT MENTIONNES MAIS SERAIT PAR CONTRE EGALEMENT ASSUJETTI AUX OBLIGATIONS ET LIMITATIONS EN DECOULANT ; LES DEUX GOUVERNEMENTS APPUIENT LEUR THESE SUR L ' ARRET DE LA COUR DU 14 JUILLET 1983 ( GERLING KONZERN , 201/82 , RECUEIL 1983 , P . 2503 ).
23 IL CONVIENT EN PREMIER LIEU DE CONSTATER QUE LA JURISPRUDENCE GERLING KONZERN PORTAIT SUR LA POSSIBILITE POUR UN TIERS A UN CONTRAT D ' ASSURANCE , BENEFICIANT D ' UNE STIPULATION POUR AUTRUI DE LA PART DU PRENEUR , D ' INVOQUER UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION A L ' ENCONTRE DE L ' ASSUREUR , CLAUSE INSPIREE , COMME L ' A RELEVE LA COUR , PAR LE SOUCI DE PROTECTION DE L ' ASSURE , LEQUEL . . . ' CONSTITUE LA PERSONNE ECONOMIQUEMENT LA PLUS FAIBLE ' . LES MEMES CONSIDERATIONS NE SONT PAS NECESSAIREMENT PERTINENTES DANS LE DOMAINE DU TRANSPORT MARITIME .
24 DANS LA MESURE OU LA CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE INSEREE DANS UN CONNAISSEMENT EST VALIDE AU SENS DE L ' ARTICLE 17 DE LA CONVENTION DANS LE RAPPORT ENTRE LE CHARGEUR ET LE TRANSPORTEUR , ET OU LE TIERS PORTEUR , EN ACQUERANT LE CONNAISSEMENT , A SUCCEDE AU CHARGEUR DANS SES DROITS ET OBLIGATIONS EN VERTU DU DROIT NATIONAL APPLICABLE , LE FAIT DE PERMETTRE AU TIERS PORTEUR DE SE SOUSTRAIRE A L ' OBLIGATION DE FOR DECOULANT DU CONNAISSEMENT AU MOTIF DE N ' AVOIR PAS DONNE SON CONSENTEMENT A CE DERNIER , SERAIT ETRANGER A L ' OBJET DE L ' ARTICLE 17 QUI EST DE NEUTRALISER LES EFFETS DES CLAUSES QUI RISQUENT DE PASSER INAPERCUES DANS LES CONTRATS .
25 EN EFFET , DANS L ' HYPOTHESE EVOQUEE CI-DESSUS , L ' ACQUISITION DU CONNAISSEMENT NE SAURAIT CONFERER AU TIERS PORTEUR DAVANTAGE DE DROITS QUE N ' EN DETENAIT LE CHARGEUR . LE TIERS PORTEUR DEVIENT AINSI TITULAIRE A LA FOIS DE TOUS LES DROITS ET DE TOUTES LES OBLIGATIONS FIGURANT DANS LE CONNAISSEMENT , Y COMPRIS CELLES RELATIVES A LA PROROGATION DE COMPETENCE .
26 IL RESULTE DE L ' ENSEMBLE DE CE QUI PRECEDE QU ' IL Y A LIEU DE REPONDRE A LA DEUXIEME BRANCHE DE LA QUESTION POSEE QU ' IL EST SATISFAIT AUX CONDITIONS POSEES A L ' ARTICLE 17 DE LA CONVENTION DANS LE CAS D ' UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION INSEREE DANS UN CONNAISSEMENT DES LORS QUE CETTE CLAUSE A ETE RECONNUE VALIDE ENTRE LE CHARGEUR ET LE TRANSPORTEUR , ET QU ' EN VERTU DU DROIT NATIONAL APPLICABLE , LE TIERS PORTEUR , EN ACQUERANT LE CONNAISSEMENT , A SUCCEDE AU CHARGEUR DANS SES DROITS ET OBLIGATIONS .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
27 LES FRAIS EXPOSES PAR LES GOUVERNEMENTS DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE ET DU ROYAUME-UNI AINSI QUE PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
LA COUR ,
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LA COUR DE CASSATION DE BELGIQUE , PAR ORDONNANCE DU 8 AVRIL 1983 , DIT POUR DROIT :
1 ) UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION FIGURANT DANS LES CONDITIONS IMPRIMEES SUR UN CONNAISSEMENT SATISFAIT AUX CONDITIONS POSEES A L ' ARTICLE 17 DE LA CONVENTION
- SI LE CONSENTEMENT DES DEUX PARTIES AUX CONDITIONS DU CONNAISSEMENT COMPORTANT LADITE CLAUSE A ETE EXPRIME PAR ECRIT ;
-OU SI LA CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION A FAIT L ' OBJET D ' UNE CONVENTION VERBALE ANTERIEURE ENTRE LES PARTIES PORTANT EXPRESSEMENT SUR CETTE CLAUSE , ET DONT LE CONNAISSEMENT , SIGNE PAR LE TRANSPORTEUR , DOIT ETRE CONSIDERE COMME LA CONFIRMATION ECRITE ;
-OU SI LE CONNAISSEMENT SE SITUE DANS LE CADRE DE RAPPORTS COMMERCIAUX COURANTS ENTRE LES PARTIES , DANS LA MESURE OU IL EST ETABLI AINSI QUE CES RAPPORTS SONT REGIS PAR DES CONDITIONS GENERALES COMPORTANT LADITE CLAUSE .
2)EN CE QUI CONCERNE LE RAPPORT ENTRE LE TRANSPORTEUR ET TIERS PORTEUR , IL EST SATISFAIT AUX CONDITIONS POSEES A L ' ARTICLE 17 DE LA CONVENTION DES LORS QUE LA CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE A ETE RECONNUE VALIDE ENTRE LE CHARGEUR ET LE TRANSPORTEUR , ET QU ' EN VERTU DU DROIT NATIONAL APPLICABLE , LE TIERS PORTEUR , EN ACQUERANT LE CONNAISSEMENT , A SUCCEDE AU CHARGEUR DANS SES DROITS ET OBLIGATIONS .
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