EUR-Lex -  61983CJ0083 - FR - Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 17 mai 1984. - Estel NV contre Commission des Communautés européennes. - CECA - Dépassement des quotas de production pour l'acier - Amendes. - Affaire 83/83.

Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés

CECA - PRODUCTION - REGIME DE QUOTAS DE PRODUCTION ET DE LIVRAISON D ' ACIER - DEPASSEMENT DE QUOTAS - AMENDE - DIVERGENCE DE VUES SUR LA METHODE DE CALCUL DES ADAPTATIONS DES QUOTAS - FAIT JUSTIFICATIF - NON - VIOLATION DU PRINCIPE DE LEGALITE - ABSENCE

( TRAITE CECA , ART . 58 ; DECISION GENERALE 1831/81 , ART . 10 ET 12 )

Parties

DANS L ' AFFAIRE 83/83 ,

ESTEL NV , SOCIETE DE DROIT NEERLANDAIS , AYANT SON SIEGE SOCIAL A NIJMEGEN ( PAYS-BAS ), REPRESENTEE PAR M T . R . OTTERVANGER , AVOCAT NEERLANDAIS A BRUXELLES , 66 , AVENUE DE CORTENBERG , AINSI QUE PAR M F . SALOMONSON , AVOCAT A AMSTERDAM , DE LAIRESSESTRAAT 139 , EN QUALITE DE MANDATAIRES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , CHEZ M E . A . ARENDT , AVOCAT , 34 B , RUE PHILIPPE-II , PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR M . R . WAGENBAUR , CONSEILLER JURIDIQUE AU SERVICE JURIDIQUE , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE DE M P . V . F . BOS , AVOCAT A AMSTERDAM , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , AUPRES DE M . M . BESCHEL , MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION , DATEE DU 24 MARS 1983 , INFLIGEANT UNE AMENDE A LA REQUERANTE ( JO C 99 , P . 2 ),

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 10 MAI 1983 , LA SOCIETE ESTEL NV ( CI-APRES DENOMMEE ESTEL ) A NIJMEGEN A INTRODUIT , EN VERTU DES ARTICLES 36 , DEUXIEME ALINEA , ET 33 DU TRAITE CECA , UN RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 24 MARS 1983 , LUI INFLIGEANT UNE AMENDE DE 2 183 445 ECUS , SOIT 5 482 849 HFL .

2 LA DECISION LITIGIEUSE EST MOTIVEE PAR REFERENCE AU FAIT QU ' ESTEL A DEPASSE LES PARTIES DES QUOTAS DE PRODUCTION POUVANT ETRE LIVREES SUR LE MARCHE COMMUN POUR LES PRODUITS DE LA CATEGORIE IB DE 22 132 TONNES ET POUR CEUX DE LA CATEGORIE V DE 4 334 TONNES ET QUE CES DEPASSEMENTS CONSTITUENT DES INFRACTIONS A LA DECISION 1831/81/CECA DE LA COMMISSION , DU 24 JUIN 1981 , INSTAURANT UN REGIME DE QUOTAS DE PRODUCTION DE CERTAINS PRODUITS POUR LES ENTREPRISES DE L ' INDUSTRIE SIDERURGIQUE ( JO L 180 , P . 1 ).

3 IL CONVIENT DE RAPPELER QUE CETTE DECISION A INSTAURE , SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 58 DU TRAITE CECA , UN REGIME DE QUOTAS DE PRODUCTION D ' ACIER POUR LES ENTREPRISES DE L ' INDUSTRIE SIDERURGIQUE . L ' ARTICLE 5 DE CETTE DECISION PREVOIT QUE LA COMMISSION FIXE TRIMESTRIELLEMENT , PAR ENTREPRISE , LES QUOTAS DE PRODUCTION ET LA PARTIE DE CES QUOTAS POUVANT ETRE LIVREE SUR LE MARCHE COMMUN SUR LA BASE DES PRODUCTIONS ET QUANTITES DE REFERENCE EN APPLIQUANT A CES PRODUCTIONS ET QUANTITES CERTAINS TAUX D ' ABATTEMENT .

4 L ' ARTICLE 11 , PARAGRAPHE 1 , DE LA DECISION , DANS SA VERSION MODIFIEE PAR L ' ARTICLE PREMIER , PARAGRAPHE 6 , DE LA DECISION 1832/81 DE LA COMMISSION DU 3 JUILLET 1981 ( JO L 184 , P . 1 ) ADMET UNE TOLERANCE DE 3 % EN CAS DE DEPASSEMENT DU QUOTA DE PRODUCTION , ' ETANT ENTENDU QUE LA PRODUCTION DE L ' ENSEMBLE DE CES CATEGORIES NE PEUT PAS DEPASSER LA SOMME DES QUOTAS ATTRIBUES POUR CHACUNE DE CES CATEGORIES DE PRODUITS ' .

5 L ' ARTICLE 12 , PARAGRAPHE 1 , DE CETTE MEME DECISION PREVOIT QU ' AUX ENTREPRISES DEPASSANT LEURS QUOTAS DE PRODUCTION OU LA PARTIE DE CES QUOTAS POUVANT ETRE LIVREE SUR LE MARCHE COMMUN , SERA INFLIGEE UNE AMENDE S ' ELEVANT , EN REGLE GENERALE , A 75 ECUS PAR TONNE DE DEPASSEMENT ; LE PARAGRAPHE 2 DISPOSE QUE ' DANS LE CAS OU LA PRODUCTION D ' UNE ENTREPRISE DEPASSE SON QUOTA DE 10 % OU PLUS , OU SI L ' ENTREPRISE A DEJA DEPASSE PENDANT L ' UN DES TRIMESTRES PRECEDENTS SON OU SES QUOTAS , LES AMENDES POURRONT ATTEINDRE JUSQU ' AU DOUBLE DE CE MONTANT PAR TONNE . LES MEMES REGLES SONT D ' APPLICATION EN CE QUI CONCERNE LE DEPASSEMENT DES QUANTITES POUVANT ETRE LIVREES SUR LE MARCHE COMMUN ' .

6 EN APPLICATION DE LA DECISION 1831/81 , LA COMMISSION A COMMUNIQUE A ESTEL , PAR LETTRE DU 10 NOVEMBRE 1981 , SES QUOTAS DE PRODUCTION ET LA PARTIE DE CES QUOTAS POUVANT ETRE LIVREE SUR LE MARCHE COMMUN POUR LE QUATRIEME TRIMESTRE DE L ' ANNEE 1981 . PAR LETTRE DATEE DU 26 JANVIER 1982 , ESTEL A DEMANDE A LA COMMISSION D ' ADAPTER , EN VERTU DE L ' ARTICLE 10 DE LA DECISION 1831/81 , SON QUOTA FIXE POUR LES PRODUITS DE LA CATEGORIE IA DESTINES A LA PRODUCTION DANS LA COMMUNAUTE DE TUBES SOUDES D ' UN DIAMETRE INFERIEUR A 406,4 MM , EN L ' AUGMENTANT DE 96 643 TONNES . TOUTEFOIS , LA COMMISSION N ' A ACCORDE A ESTEL , PAR LETTRE DU 8 MARS 1982 , QU ' UNE AUGMENTATION DE 84 343 TONNES , SOIT UNE REDUCTION DE 12 300 TONNES PAR RAPPORT A LA DEMANDE , DECISION QU ' ESTEL N ' A PAS ATTAQUEE PAR VOIE DE RECOURS .

7 PAR LETTRE DU 6 OCTOBRE 1982 , LA COMMISSION A FIXE LES QUOTAS DEFINITIFS D ' ESTEL POUR LE QUATRIEME TRIMESTRE 1981 EN TENANT COMPTE NOTAMMENT DE L ' ADAPTATION ACCORDEE PAR LETTRE DU 8 MARS DE CETTE MEME ANNEE ; PAR LA MEME LETTRE , LA COMMISSION A INFORME ESTEL QU ' ELLE AVAIT DEPASSE LES QUOTAS POUR LE QUATRIEME TRIMESTRE 1981 ET QU ' ELLE ETAIT DONC PASSIBLE D ' UNE AMENDE .

8 LE 24 MARS 1983 , LA COMMISSION A ARRETE LA DECISION LITIGIEUSE CONSTATANT UN DEPASSEMENT DEFINITIF DES QUOTAS DE 26 466 TONNES , A SAVOIR 22 132 TONNES POUR LES PRODUITS DE LA CATEGORIE IB ET 4 334 TONNES POUR LES PRODUITS DE LA CATEGORIE V ET INFLIGEANT A ESTEL UNE AMENDE DE 2 183 445 ECUS EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 12 DE LA DECISION 1831/81 .

9 EN RAPPELANT QU ' ESTEL AVAIT DEJA DEPASSE SES QUOTAS DE PRODUCTION ET DE LIVRAISON PENDANT LE TRIMESTRE PRECEDENT , LA DECISION AUGMENTAIT LE MONTANT DE L ' AMENDE EN CE QUI CONCERNE LE QUATRIEME TRIMESTRE DE 10 % PAR RAPPORT A L ' AMENDE NORMALE DE 75 ECUS ET LE PORTAIT AINSI A 82,5 ECUS PAR TONNE .

10 PAR LE PRESENT RECOURS , ESTEL DEMANDE , A TITRE PRINCIPAL , L ' ANNULATION , EN TOUT OU EN PARTIE , DE LA DECISION LITIGIEUSE FIXANT L ' AMENDE ET , A TITRE SUBSIDIAIRE , LA REDUCTION DE CELLE-CI A UN MONTANT NUL OU AU MONTANT QUE LA COUR JUGERA APPROPRIE . A CETTE FIN , ESTEL INVOQUE DIVERS MOYENS TIRES D ' UNE INSUFFISANCE DE MOTIVATION , SUBSIDIAIREMENT D ' UNE VIOLATION DU PRINCIPE DE LEGALITE , PLUS SUBSIDIAIREMENT D ' UNE VIOLATION DU PRINCIPE QU ' IL NE POURRAIT Y AVOIR DE PEINE SANS FAUTE AINSI QUE DE L ' EXISTENCE DE CIRCONSTANCES PARTICULIERES .

11 ESTEL NE CONTESTE PAS UN DEPASSEMENT DE 21 007 TONNES DE LA QUANTITE DE DEPASSEMENT DE 26 466 TONNES QUI LUI EST REPROCHEE , QUANTITE NETTE RESULTANT D ' UNE COMPENSATION DES DEPASSEMENTS INTERVENUS DANS L ' ENSEMBLE DES CATEGORIES DE PRODUITS AVEC LA PART NON EPUISEE DE 5 056 TONNES DANS LA CATEGORIE IA ; EN CONSEQUENCE , LE RECOURS NE PORTE QUE SUR L ' IMPOSITION DE L ' AMENDE EN RAISON D ' UN RESTANT DE DEPASSEMENT DE 5 459 TONNES AINSI QUE SUR LE MONTANT CORRESPONDANT DE L ' AMENDE .

SUR LA RECEVABILITE

12 CONTRE CE RECOURS , LA COMMISSION SOULEVE EN PREMIER LIEU UN MOYEN D ' IRRECEVABILITE . ELLE FAIT VALOIR A CET EGARD QUE LE RECOURS PORTERAIT EN REALITE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 8 MARS 1982 ADAPTANT LE QUOTA ATTRIBUE INITIALEMENT A ESTEL POUR LES PRODUITS DE LA CATEGORIE IA . AYANT OMIS DE FORMER UN RECOURS CONTRE CETTE DECISION EN TEMPS UTILE , ESTEL NE POURRAIT PLUS ATTAQUER L ' ADAPTATION DU QUOTA PAR LA COMMISSION DANS LE CADRE DE LA PRESENTE AFFAIRE .

13 A CET EGARD , IL Y A LIEU DE CONSTATER QUE S ' IL EST VRAI QUE SELON UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR , UN REQUERANT NE PEUT , A L ' OCCASION D ' UN RECOURS EN ANNULATION DIRIGE CONTRE UNE DECISION INDIDVIDUELLE , INVOQUER L ' ILLEGALITE D ' UNE AUTRE DECISION INDIVIDUELLE DONT IL A ETE LE DESTINATAIRE ET QUI EST DEVENUE DEFINITIVE , DANS LE CAS D ' ESPECE LE RECOURS NE PORTE PAR SUR LA LEGALITE DE L ' ADAPTATION DU QUOTA OU DE LA METHODE DE CALCUL UTILISES A CETTE FIN PAR LA COMMISSION , MAIS UNIQUEMENT SUR LA LEGALITE DE L ' AMENDE INFLIGEE A LA REQUERANTE ET SUR SON MONTANT , COMME D ' AILLEURS ESTEL L ' A EXPRESSEMENT DECLARE .

14 LE MOYEN D ' IRRECEVABILITE DOIT DONC ETRE REJETE .

SUR LE FOND

15 QUANT AU FOND , ESTEL INVOQUE EN PREMIER LIEU , A L ' APPUI DE SA DEMANDE D ' ANNULATION , LE MOYEN D ' INSUFFISANCE DE LA MOTIVATION EN VIOLATION DE L ' ARTICLE 15 DU TRAITE CECA . ETANT DONNE QUE LE BIEN-FONDE DE CE MOYEN EST EN RAPPORT DIRECT AVEC LES AUTRES MOYENS DE L ' AFFAIRE , IL CONVIENT D ' Y REVENIR APRES L ' EXAMEN DE CEUX-CI .

SUR LA VIOLATION DU PRINCIPE DE LEGALITE ( ' NULLA POENA SINE LEGE ' )

16 DANS CE MOYEN , ESTEL FAIT VALOIR QUE LA COMMISSION AURAIT VIOLE LE PRINCIPE DE LEGALITE EN SE BASANT DANS LA DECISION LITIGIEUSE EXCLUSIVEMENT SUR UNE METHODE D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 10 DE LA DECISION 1831/81 QU ' ELLE N ' AURAIT COMMUNIQUEE A ESTEL QU ' APRES LE QUATRIEME TRIMESTRE 1981 ET QUI SERAIT DETERMINANTE POUR LE CONTENU DE LA NOTION DE ' QUOTA ' AU SENS DE L ' ARTICLE 12 DE LA DECISION PRECITEE .

17 D ' ABORD IL Y A LIEU DE RAPPELER QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 10 DE LA DECISION 1831/81 , LA COMMISSION EST HABILITEE A ADAPTER LE QUOTA , SUR DEMANDE DE L ' ENTREPRISE ACCOMPAGNEE DE LA PREUVE QUE LES PRODUITS CONCERNES DE LA CATEGORIE IA SONT UTILISES EN L ' ETAT DE LAMINES A CHAUD POUR LA PRODUCTION DANS LA COMMUNAUTE DE TUBES SOUDES D ' UN DIAMETRE INFERIEUR OU EGAL A 406,4 MILLIMETRES .

18 IL EST CONSTANT QU ' ESTEL N ' A PAS DEPASSE SON QUOTA DE LIVRAISON POUR LES PRODUITS DE LA CATEGORIE IA ET QU ' IL Y A MEME EU UNE QUANTITE NON EPUISEE DE 5 056 TONNES DANS CETTE CATEGORIE .

19 TOUTEFOIS , ESTEL PRETEND QUE SI LA COMMISSION AVAIT ADAPTE AU TITRE DE L ' ARTICLE 10 DE LA DECISION 1831/81 SON QUOTA DE LIVRAISON POUR LES PRODUITS DE LA CATEGORIE IA , CONFORMEMENT A LA METHODE DE CALCUL D ' ESTEL , DE 12 300 TONNES DE PLUS , LE PORTANT AINSI A 96 643 TONNES ( AU LIEU DE 84 343 TONNES ), LA QUANTITE NON EPUISEE DANS CETTE CATEGORIE SE SERAIT ELEVEE A 17 356 TONNES ( AU LIEU DE 5 056 TONNES ), CE QUI AURAIT CONDUIT , AU TITRE D ' UNE COMPENSATION CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 11 DE CETTE MEME DECISION , POUR LES PRODUITS DE LA CATEGORIE IB A UN DEPASSEMENT DE 16 673 TONNES ( AU LIEU DE 22 132 TONNES ). PAR CONSEQUENT , LE DEPASSEMENT TOTAL SE SERAIT ELEVE A 21 007 TONNES ( 16 673 TONNES DANS LA CATEGORIE IB ET 4 334 TONNES DANS LA CATEGORIE V ) AU LIEU DE 26 446 TONNES , LE REDUISANT AINSI DE 5 459 TONNES .

20 EN L ' ABSENCE D ' UNE COMMUNICATION DE LA COMMISSION EN TEMPS UTILE CONCERNANT SON INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 10 , ESTEL AURAIT CRU ET AURAIT PU CROIRE DE BONNE FOI AU DEBUT DU QUATRIEME TRIMESTRE 1981 QUE LA COMMISSION APPLIQUERAIT LA MEME METHODE QU ' ELLE-MEME , D ' AUTANT PLUS QUE CE SERAIT UNE METHODE RAISONNABLE ET DEFENDABLE .

21 LA COMMISSION NE SE SERAIT FAIT UNE OPINION DEFINITIVE SUR LA METHODE APPLICABLE QUE VERS LA MI-NOVEMBRE 1981 ET ELLE N ' EN AURAIT INFORME ESTEL DEFINITIVEMENT QUE PAR LETTRE DU 3 FEVRIER 1982 .

22 ETANT DONNE QUE LA METHODE DE L ' ADAPTATION DU QUOTA AU TITRE DE L ' ARTICLE 10 N ' AURAIT PAS ETE DETERMINEE , AU COURS DU QUATRIEME TRIMESTRE 1981 , ESTEL N ' AURAIT PAS PU PREVOIR QUE LA LIVRAISON D ' UNE CERTAINE QUANTITE D ' AVANT-PRODUITS POURRAIT ENTRAINER UN DEPASSEMENT DU QUOTA DE LIVRAISON ET DONC CONSTITUER UN FAIT PUNISSABLE .

23 LA COMMISSION CONTESTE QU ' ESTEL N ' AURAIT PAS CONNU LA METHODE DE CALCUL DE L ' ADAPTATION AU DEBUT DU QUATRIEME TRIMESTRE DE 1981 ET CELA MALGRE SES ECHANGES DE VUES PAR LETTRE ET ENTRETIEN AVEC EUROFER - L ' ASSOCIATION DES ENTREPRISES SIDERURGIQUES EUROPEENNES DONT ESTEL FAIT PARTIE - ET AVEC ESTEL ELLE-MEME . EN EFFET , PAR LETTRE DU 29 SEPTEMBRE 1981 , EUROFER AURAIT CONFIRME QUE SES MEMBRES N ' AURAIENT A FAIRE FACE A AUCUN PROBLEME QUANT A LA BASE DE CALCUL DE L ' ADAPTATION PREVUE A L ' ARTICLE 10 ; PAR LETTRE DU 10 NOVEMBRE 1981 , ENVOYEE A EUROFER , ET ENFIN , PAR TELEX DU 1ER DECEMBRE 1981 ADRESSE A ESTEL , LA COMMISSION AURAIT EXPRIME NETTEMENT SON POINT DE VUE .

24 EN TOUT ETAT DE CAUSE , ESTEL AURAIT DU ET AURAIT PU SAVOIR QUE LE MODE DE CALCUL DE L ' ADAPTATION DEVRAIT ETRE LE MEME QUE CELUI DU QUOTA INITIAL ; AU MOINS , ESTEL AURAIT SU QUE LES PRODUCTIONS ET LES LIVRAISONS DE REFERENCE DE MEME QUE LES QUOTAS DE PRODUCTION ET DE LIVRAISON INITIALEMENT FIXES REVETIRAIENT UN CARACTERE FORFAITAIRE ET QU ' ILS N ' AURAIENT AUCUN RAPPORT AVEC CERTAINS ACHETEURS DETERMINES , C ' EST-A-DIRE QU ' ILS NE SERAIENT PAS ' KUNDENORIENTIERT ' .

25 EN CONSEQUENCE , LA METHODE D ' ESTEL N ' AURAIT ETE NI EVIDENTE , NI RAISONNABLE PUISQUE LE QUOTA INITIAL AURAIT DEJA COMPRIS UNE QUOTE-PART FIXEE POUR LES AVANT-PRODUITS ; SI ESTEL AVAIT DONC OBTENU L ' ADAPTATION SOLLICITEE DE 12 300 TONNES , ELLE AURAIT OBTENU CETTE QUANTITE DEUX FOIS . PAR AILLEURS , ESTEL AURAIT COMMIS L ' ERREUR DE CROIRE QUE LES LIVRAISONS D ' AVANT-PRODUITS POURRAIENT DONNER LIEU A UNE COMPENSATION AU TITRE DE L ' ARTICLE 11 DE LA DECISION .

26 LA COMMISSION SOUTIENT EGALEMENT QU ' ESTEL SERAIT UNE ENTREPRISE TROP IMPORTANTE POUR AVOIR PU IGNORER LES PRINCIPES DE BASE DES METHODES DE CALCUL TANT DES QUOTAS QUE DE LEUR ADAPTATION . DANS UNE TELLE HYPOTHESE , ESTEL AURAIT ETE LA SEULE ENTREPRISE N ' AYANT PAS COMPRIS LA METHODE DE CALCUL DE L ' ADAPTATION CORRECTE EN TEMPS UTILE .

27 SUBSIDIAIREMENT , LA COMMISSION FAIT VALOIR QU ' ESTEL AURAIT EN REALITE SCIEMMENT PRIS LE RISQUE DE VOIR SE PRODUIRE UN EXCEDENT DE PRODUCTION PUISQU ' ELLE AURAIT PU DEMANDER A LA COMMISSION L ' INTERPRETATION EXACTE DE L ' ARTICLE 10 COMME L ' AURAIENT FAIT D ' AUTRES ENTREPRISES .

28 LA COMMISSION CONCLUT QUE L ' AMENDE INFLIGEE POUR LES 5 459 TONNES DE DEPASSEMENT NE SERAIT PAS INCOMPATIBLE AVEC LE PRINCIPE DE LEGALITE ET QUE CE MOYEN SERAIT DONC SANS FONDEMENT .

29 LA COUR CONSTATE QUE , DANS LE CAS D ' ESPECE , SE POSE LA QUESTION DE SAVOIR SI L ' IMPOSITION D ' UNE AMENDE A ESTEL EST COMPATIBLE AVEC LE PRINCIPE DE LEGALITE , LORSQUE ESTEL POUVAIT DE BONNE FOI PARTIR D ' UNE METHODE DE CALCUL AUTRE QUE CELLE PRECONISEE PAR LA COMMISSION POUR L ' ADAPTATION DU QUOTA POUR LE QUATRIEME TRIMESTRE 1981 OU LORSQU ' IL Y AVAIT AU MOINS DES INCERTITUDES QUANT A LA METHODE APPLICABLE .

30 QUANT AU FAIT DE SAVOIR SI LA COMMISSION AVAIT CORRECTEMENT APPLIQUE L ' ARTICLE 10 DE LA DECISION 1831/81 , IL Y A LIEU DE FAIRE REMARQUER QU ' ESTEL N ' A PAS CONTESTE DEVANT LA COUR LA VALIDITE DE LA DECISION DE LA COMMISSION ADAPTANT SES QUOTAS ET QU ' ELLE S ' EST RALLIEE , EN FEVRIER 1982 , A L ' AVIS DE LA COMMISSION SUR CE POINT .

31 EN CE QUI CONCERNE LE TROISIEME TRIMESTRE 1981 , LA COUR A DECLARE DANS SON ARRET DU 29 FEVRIER 1984 ( ESTEL , 270/82 , RECUEIL 1984 , P . 1195 ), QUE LA COMMISSION ETAIT OBLIGEE DE COMMUNIQUER D ' ELLE-MEME AUX ENTREPRISES CONCERNEES LA METHODE DE CALCUL QU ' ELLE PENSAIT APPLIQUER ET CELA AU DEBUT DE CE TRIMESTRE . EN OUTRE , LA COUR A CONSTATE QUE LA COMMISSION , EN OMETTANT D ' AGIR DE LA SORTE , AURAIT CONTRIBUE A FAIRE REGNER L ' INCERTITUDE SUR LA METHODE DE CALCUL CORRECTE , ET ELLE A EN CONSEQUENCE REDUIT L ' AMENDE INFLIGEE A ESTEL .

32 TOUTEFOIS , SI ESTEL A CERTES PU ETRE DANS LE DOUTE PENDANT LE TROISIEME TRIMESTRE 1981 AU SUJET DE LA METHODE DE CALCUL DE L ' ADAPTATION APPLICABLE , ELLE SAVAIT CEPENDANT EFFECTIVEMENT , AU PLUS TARD A LA MI-NOVEMBRE 1981 , QUE LA COMMISSION APPLIQUERAIT UNE AUTRE METHODE QU ' ELLE-MEME .

33 IL RESULTE DU DOSSIER QUE PLUSIEURS ECHANGES DE VUES ONT EU LIEU ENTRE ESTEL ET EUROFER , D ' UNE PART , ET LA COMMISSION , D ' AUTRE PART , EN CE QUI CONCERNE LE CALCUL DES ADAPTATIONS DES QUOTAS ET QUE LA COMMISSION A LAISSE ENTENDRE EN TEMPS UTILE QUELLE ETAIT A SON AVIS LA METHODE DE CALCUL CORRECTE .

34 MEME S ' IL N ' ETAIT PAS POSSIBLE DE DEDUIRE CELA DE LA LETTRE D ' EUROFER ADRESSEE A LA COMMISSION DU 29 SEPTEMBRE 1981 , IL RESULTE TOUTEFOIS CLAIREMENT DE LA LETTRE DE LA COMMISSION ADRESSEE A EUROFER DU 10 NOVEMBRE 1981 QU ' ESTEL DEVAIT CONNAITRE LA METHODE JUGEE CORRECTE PAR LA COMMISSION . LA COMMISSION A RENVOYE A SES DIVERS ECHANGES DE VUES AVEC ESTEL DANS SON TELEX DU 1ER DECEMBRE 1981 ADRESSE A CELLE-CI .

35 EN OUTRE , MEME SI ESTEL N ' AVAIT PAS BIEN COMPRIS LA METHODE DE CALCUL DE LA COMMISSION , ELLE SAVAIT AU MOINS QUE LA COMMISSION SUIVRAIT UNE METHODE DIFFERENTE DE CELLE ADOPTEE PAR ELLE-MEME , ET ELLE AURAIT DONC PU DEMANDER A LA COMMISSION DE LUI FOURNIR DES PRECISIONS . EN TOUT ETAT DE CAUSE , ESTEL NE DEVAIT PAS , DANS L ' HYPOTHESE D ' UNE DIVERGENCE DE VUES AVEC LA COMMISSION , REMPLACER L ' AVIS DE CETTE DERNIERE PAR SA PROPRE INTERPRETATION .

36 IL EN RESULTE QU ' ESTEL A PRIS SCIEMMENT LE RISQUE DE DEPASSER SES QUOTAS POUR LE QUATRIEME TRIMESTRE 1981 . PAR CONSEQUENT , ELLE NE PEUT PLUS SE REFERER NI A SA PRETENDUE BONNE FOI NI A UNE INCERTITUDE EVENTUELLE SUR CE POINT .

37 LE MOYEN TIRE D ' UNE VIOLATION DU PRINCIPE DE LEGALITE DOIT DONC ETRE REJETE .

SUR LA VIOLATION DU PRINCIPE QU ' IL NE PEUT Y AVOIR DE PEINE SANS FAUTE

38 SUBSIDIAIREMENT , ESTEL FAIT VALOIR QU ' AU COURS DU QUATRIEME TRIMESTRE , ELLE AURAIT ESTIME ET AURAIT PU ESTIMER QU ' ELLE ETAIT EN DROIT D ' APPLIQUER SA PROPRE METHODE DE CALCUL DE L ' ADAPTATION DES QUOTAS . ETANT DONNE QU ' ELLE N ' AURAIT PAS EU , ET N ' AURAIT PAS A AVOIR , DE DOUTES QUANT A L ' EXACTITUDE DE CETTE METHODE , ELLE AURAIT EN CONSEQUENCE COMMIS UNE ERREUR EXCUSABLE EN CE QUI CONCERNE LA METHODE DE CALCUL CORRECTE , ERREUR QUI NE POURRAIT LUI ETRE REPROCHEE .

39 IL RESULTERAIT DU PRINCIPE SELON LEQUEL ' IL NE PEUT Y AVOIR DE PEINE SANS FAUTE ' - PRINCIPE QUI FERAIT PARTIE DE L ' ORDRE JURIDIQUE COMMUNAUTAIRE AINSI QU ' IL SERAIT DEMONTRE PAR LE RAPPORT DU PROFESSEUR TIEDEMANN ANNEXE AU RECOURS - QU ' ON NE SAURAIT LUI REPROCHER LE DEPASSEMENT DES QUOTAS INTERVENUS ET , PARTANT , QU ' AUCUNE AMENDE NE POURRAIT LUI ETRE INFLIGEE DANS LE CAS D ' ESPECE .

40 LA COMMISSION , PAR CONTRE , INSISTE SUR LA NECESSITE D ' UN REGIME D ' AMENDES AUTOMATIQUES . EN CONSEQUENCE , PEU IMPORTERAIT QU ' ESTEL SOIT COUPABLE OU NON OU QU ' ELLE AIT COMMIS UNE ERREUR EXCUSABLE .

41 COMME LA COUR L ' A DEJA DECLARE SOUS LE DEUXIEME MOYEN SOULEVE A TITRE PRINCIPAL PAR ESTEL , CELLE-CI A EN EFFET SCIEMMENT ACCEPTE , EN VUE DES FAITS SUSMENTIONNES , LE RISQUE D ' UNE EVENTUELLE ERREUR . CETTE ERREUR N ' EST PAS EXCUSABLE PUISQUE LA REQUERANTE NE DEVAIT PAS REMPLACER L ' AVIS DE LA COMMISSION PAR SA PROPRE INTERPRETATION .

42 IL RESULTE EGALEMENT DES FAITS QU ' ESTEL AURAIT PU EVITER LE DEPASSEMENT DES QUOTAS ET , PARTANT , L ' IMPOSITION DE L ' AMENDE , PUISQU ' ELLE POUVAIT ENCORE MODIFIER SON PROGRAMME DE PRODUCTION MEME DANS L ' HYPOTHESE OU ELLE N ' A EU CONNAISSANCE DE LA POSITION DE LA COMMISSION QU ' EN RAISON DE LA LETTRE DU 10 NOVEMBRE 1981 DE CELLE-CI A EUROFER .

43 EN CONSEQUENCE , IL Y A LIEU DE CONSTATER QUE L ' ERREUR EVENTUELLE D ' ESTEL EN CE QUI CONCERNE LA METHODE DE L ' ADAPTATION DE QUOTAS CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 10 DE LA DECISION 1831/81 N ' EST PAS EXCUSABLE , ET QUE LA COMMISSION N ' A PAS VIOLE LE PRINCIPE INVOQUE .

44 CE MOYEN DOIT DONC EGALEMENT ETRE REJETE .

SUR LA REDUCTION DE L ' AMENDE

45 ESTEL FAIT VALOIR A CE TITRE QUE DES CIRCONSTANCES PARTICULIERES , PROPRES AU CAS D ' ESPECE , JUSTIFIERAIENT UNE REDUCTION DE L ' AMENDE AU MONTANT QUE LA COUR JUGERA APPROPRIE .

46 ELLE SOUTIENT NOTAMMENT QUE LA COMMISSION SERAIT OBLIGEE DE TENIR COMPTE DE CIRCONSTANCES ATTENUANTES , DE LA GRAVITE DE L ' INFRACTION COMMISE ET DE LA PART DE RESPONSABILITE , NON SEULEMENT SUR LA BASE DU PARAGRAPHE 2 DE L ' ARTICLE 12 DE LA DECISION 1831/81 , MAIS EGALEMENT SUR LA BASE DE SON PARAGRAPHE 1 , ET QU ' ELLE AURAIT DU AGIR EN CONSEQUENCE DANS LE CAS D ' ESPECE .

47 PAR CONTRE , LA COMMISSION EST D ' AVIS QUE CE MOYEN SERAIT LUI AUSSI NON FONDE , PUISQUE L ' ARTICLE 12 , PARAGRAPHE 1 , DE LA DECISION 1831/81 NE LUI LAISSERAIT , QUANT A L ' IMPOSITION DE L ' AMENDE , AUCUNE MARGE D ' APPRECIATION LUI PERMETTANT DE TENIR COMPTE D ' ELEMENTS SUBJECTIFS TELS QUE LE DEGRE DE CULPABILITE , CERTAINES CIRCONSTANCES PARTICULIERES OU LA GRAVITE DE L ' INFRACTION .

48 EN CE QUI CONCERNE LE PRETENDU CARACTERE AUTOMATIQUE DE L ' AMENDE , LA COUR RENVOIE A SA JURISPRUDENCE CONSTANTE SELON LAQUELLE LA COMMISSION A LA FACULTE ET MEME L ' OBLIGATION , DANS DES CAS EXCEPTIONNELS , DE GRADUER LE MONTANT DES AMENDES EN RAISON DES CIRCONSTANCES DE LA VIOLATION ET DE LA GRAVITE DE L ' INFRACTION .

49 TOUTEFOIS , DANS LE CAS D ' ESPECE , LA REQUERANTE N ' A PAS DEMONTRE A SUFFISANCE DE DROIT L ' EXISTENCE DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES JUSTIFIANT LA REDUCTION DE L ' AMENDE . AU CONTRAIRE , COMME LA COUR L ' A CONSTATE EN EXAMINANT LES MOYENS PRECEDENTS , ESTEL NE PEUT SE PREVALOIR EN CE QUI CONCERNE LE QUATRIEME TRIMESTRE NI DE SA PRETENDUE BONNE FOI QUANT A SA PROPRE METHODE DE CALCUL DE L ' ADAPTATION DU QUOTA , NI DE DOUTES OU INCERTITUDES QUANT AU POINT DE VUE DE LA COMMISSION .

50 CE MOYEN DOIT DONC ETRE EGALEMENT REJETE .

SUR L ' INSUFFISANCE DE MOTIVATION

51 A L ' APPUI DE SA DEMANDE D ' ANNULATION , ESTEL ALLEGUE QUE LA COMMISSION AURAIT VIOLE L ' ARTICLE 15 DU TRAITE CECA EN OMETTANT DE MOTIVER SUFFISAMMENT LA DECISION LITIGIEUSE ET LE MONTANT DE L ' AMENDE .

52 IL RESULTE DES CONSIDERANTS ET DU CONTEXTE DE LA DECISION LITIGIEUSE QUE LA COMMISSION A SATISFAIT AUX EXIGENCES DE MOTIVATION EN CE QUI CONCERNE LES ELEMENTS SUBSTANTIELS DE LA DECISION LITIGIEUSE . POUR LE RESTE , COMME LA COUR L ' A ITERATIVEMENT SOULIGNE , ELLE N ' EST PAS OBLIGEE DE DISCUTER , DANS LA MOTIVATION DE SES DECISIONS , LES OBJECTIONS QUI POURRAIENT EVENTUELLEMENT ETRE AVANCEES CONTRE SON POINT DE VUE .

53 LA COMMISSION AYANT DONC DONNE TOUTES LES INDICATIONS NECESSAIRES POUR QU ' ESTEL PUISSE CONNAITRE SES DROITS ET QUE LA COUR PUISSE EXERCER SON CONTROLE , CE MOYEN N ' EST PAS NON PLUS FONDE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

54 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .

55 ESTEL AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS , IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE )

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE .

2 ) LA REQUERANTE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .

Full & Egal Universal Law Academy