Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
TRANSPORTS - TRANSPORTS PAR ROUTE - DISPOSITIONS SOCIALES - DEROGATIONS PREVUES POUR DES OPERATIONS DE TRANSPORT SPECIFIQUES - ' TRANSPORT DE CARCASSES OU DE DECHETS D ' ABATTAGE NON DESTINES A LA CONSOMMATION HUMAINE ' - INTERPRETATION
( REGLEMENT DU CONSEIL N 543/69 , ART . 14 BIS , PAR 2 , LETTRE C ), TEL QUE MODIFIE PAR LES REGLEMENTS N 515/72 ET 2827/77 )
Sommaire
LE TERME ' CARCASSES ' MENTIONNE AU PARAGRAPHE 2 , LETTRE C ), DE L ' ARTICLE 14 BIS DU REGLEMENT N 543/69 DU CONSEIL , RELATIF A L ' HARMONISATION DE CERTAINES DISPOSITIONS EN MATIERE SOCIALE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS PAR ROUTE , MODIFIE PAR LES REGLEMENTS NOS 515/72 ET 2827/77 , VISE UNIQUEMENT LES CARCASSES QUI NE SONT PAS DESTINEES A LA CONSOMMATION HUMAINE .
LES TERMES ' DECHETS D ' ABATTAGE NON DESTINES A LA CONSOMMATION HUMAINE ' , FIGURANT A L ' ARTICLE 14 BIS , PARAGRAPHE 2 , LETTRE C ), PRECITE , VISENT SEULEMENT LES PARTIES D ' ANIMAUX NON DESTINEES A LA CONSOMMATION HUMAINE SOUS FORME D ' ALIMENT .
LES TERMES ' TRANSPORT DE CARCASSES OU DE DECHETS D ' ABATTAGE ' FIGURANT A L ' ARTICLE 14 BIS , PARAGRAPHE 2 , LETTRE C ), PRECITE , VISENT SEULEMENT LES TRANSPORTS COMPRENANT EXCLUSIVEMENT DES CARCASSES ET DES DECHETS D ' ABATTAGE NON DESTINES A LA CONSOMMATION HUMAINE .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 90/83 ,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LA HIGH COURT OF JUSTICE , QUEEN ' S BENCH DIVISION , DIVISIONAL COURT , ET TENDANT A OBTENIR , DANS LES LITIGES PENDANTS ENTRE
MICHAEL PATERSON , APPELANT ,
ET
W . WEDDEL & COMPANY LIMITED , INTIMEE ;
RONALD EDMOND BROOK , APPELANT ,
ET
EXETER HIDE AND SKIN COMPANY LIMITED , INTIMEE ;
ALBAN DEREK KEDWARD , APPELANT ,
ET
FREDERICK ANTHONY LEYLAND , INTIME ,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 14 BIS , PARAGRAPHE 2 , LETTRE C ), DU REGLEMENT N 543/69 DU CONSEIL , DU 25 MARS 1969 , RELATIF A L ' HARMONISATION DE CERTAINES DISPOSITIONS EN MATIERE SOCIALE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS PAR ROUTE ( JO L 77 , P . 49 ), DANS LE TEXTE ETABLI PAR LES REGLEMENTS DU CONSEIL N 515/72 DU 28 FEVRIER 1972 ( JO L 67 , P . 11 ) ET 2827/77 DU 12 DECEMBRE 1977 ( JO L 334 , P . 1 ),
Motifs de l'arrêt
1 PAR ORDONNANCE DU 21 AVRIL 1983 , PARVENUE A LA COUR LE 19 MAI 1983 , LA HIGH COURT OF JUSTICE , QUEEN ' S BENCH DIVISION , DIVISIONAL COURT , A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PLUSIEURS QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 14 BIS DU REGLEMENT N 543/69 DU CONSEIL , DU 25 MARS 1969 , RELATIF A L ' HARMONISATION DE CERTAINES DISPOSITIONS EN MATIERE SOCIALE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS PAR ROUTE ( JO L 77 , P . 49 ), TEL QUE MODIFIE PAR LES REGLEMENTS N 515/72 DU CONSEIL , DU 28 FEVRIER 1972 ( JO L 67 , P . 11 ) ET 2827/77 DU CONSEIL , DU 12 DECEMBRE 1977 ( JO L 334 , P . 1 ).
2 CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE DES POURSUITES PENALES ENGAGEES CONTRE TROIS FIRMES QUI AVAIENT AFFECTE LEURS VEHICULES AU TRANSPORT PAR ROUTE DE CERTAINS PRODUITS D ' ORIGINE ANIMALE , DESTINES , EN GRANDE PARTIE , A LA CONSOMMATION HUMAINE , SANS RESPECTER LES PRESCRIPTIONS DU REGLEMENT N 543/68 , PRECITE , NI CELLES DU REGLEMENT N 1463/70 DU CONSEIL , DU 20 JUILLET 1970 , CONCERNANT L ' INTRODUCTION D ' UN APPAREIL DE CONTROLE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS PAR ROUTE ( JO L 164 , P . 1 ). LES PRODUITS TRANSPORTES CONSISTAIENT , DANS LE PREMIER CAS , EN DES PARTIES DE QUARTIERS AVANT ET ARRIERE DE BOEUF OU D ' AGNEAU ET EN DES BOITES CONTENANT DU POULET OU DU BOEUF IMPORTE , DANS LE DEUXIEME CAS , EN DES PEAUX DE MOUTON A L ' ETAT BRUT , DANS LE TROISIEME CAS , EN VINGT ET UN QUARTIERS AVANT DE BOEUF ET UNE POITRINE , CONTENUS DANS TRENTE ET UNE BOITES .
3 LE REGLEMENT N 543/69 PREVOIT DES REGLES QUANT A LA COMPOSITION DES EQUIPAGES AFFECTES AU TRANSPORT PAR ROUTE EFFECTUE AU MOYEN DE CERTAINS VEHICULES ( ARTICLES 5 ET 6 ), A LA LIMITATION DU TEMPS DE CONDUITE ( ARTICLES 7 A 10 ), ET AUX TEMPS DE REPOS JOURNALIER ET HEBDOMADAIRE ( ARTICLES 11 ET 12 ).
4 POUR ASSURER LE RESPECT DE CES DISPOSITIONS , DES MESURES DE CONTROLE SONT PREVUES , QUI DIFFERENT SELON QUE LE VEHICULE EST AFFECTE A UN SERVICE REGULIER OU A UN SERVICE NON REGULIER . DANS CE DEUXIEME CAS , L ' ARTICLE 14 , PARAGRAPHE 1 , PRESCRIT QUE LES MEMBRES DE L ' EQUIPAGE SOIENT PORTEURS D ' UN LIVRET INDIVIDUEL DE CONTROLE CONFORME AU MODELE ANNEXE AU REGLEMENT . LE LIVRET INDIVIDUEL A ETE PROGRESSIVEMENT REMPLACE PAR UN APPAREIL DE CONTROLE ( TACHYGRAPHE ), DONT L ' INSTALLATION OBLIGATOIRE SUR LES VEHICULES A ETE PREVUE PAR LE REGLEMENT N 1463/70 , PRECITE .
5 L ' ARTICLE 5 DU REGLEMENT NO 515/72 , PRECITE , A INSERE DANS LE REGLEMENT N 543/69 UN NOUVEL ARTICLE 14 BIS , AUQUEL LE REGLEMENT N 2827/77 , PRECITE , A , A SON TOUR , AJOUTE D ' AUTRES PARAGRAPHES . LE DEUXIEME DE CES PARAGRAPHES DISPOSE QUE :
' LES ETATS MEMBRES PEUVENT , APRES CONSULTATION DE LA COMMISSION , ACCORDER DES DEROGATIONS AU PRESENT REGLEMENT POUR LES TRANSPORTS ET USAGES NATIONAUX SUIVANTS :
A ) . . .
B ). . .
C)TRANSPORTS D ' ANIMAUX VIVANTS DEPUIS L ' EXPLOITATION AGRICOLE JUSQU ' AUX MARCHES LOCAUX ET VICE VERSA , AINSI QUE TRANSPORT DE CARCASSES OU DE DECHETS D ' ABATTAGE NON DESTINES A LA CONSOMMATION HUMAINE . '
6 LE ROYAUME-UNI A FAIT USAGE DE LA POSSIBILITE D ' EXEMPTION PREVUE PAR LA LETTRE C ) DE L ' ARTICLE 14 BIS , PARAGRAPHE 2 , EN ADOPTANT LES ' COMMUNITY ROAD TRANSPORT RULES ( EXEMPTIONS ) REGULATIONS 1978 ' , SUCCESSIVEMENT MODIFIES , DONT LE N 3 CONTIENT DES DISPOSITIONS IDENTIQUES A CELLE DE LA LETTRE C ), PRECITEE .
7 DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , LES TROIS FIRMES INTIMEES ONT INVOQUE L ' EXEMPTION PREVUE PAR L ' ARTICLE 14 BIS , PARAGRAPHE 2 , SOUS C ). ELLES ONT FAIT VALOIR QUE LES TRANSPORTS A LA BASE DES POURSUITES PENALES DONT ELLES FAISAIENT L ' OBJET TOMBAIENT SOUS LE COUP DE CETTE EXEMPTION ET QUE , PAR CONSEQUENT , ELLES N ' ETAIENT PAS TENUES AU RESPECT DES EXIGENCES POSEES PAR LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE QUANT A L ' OBLIGATION DE MUNIR DE TACHYGRAPHES LES VEHICULES AFFECTES AU TRANSPORT PAR ROUTE OU QUANT A L ' OBLIGATION , POUR LES EQUIPAGES DE CES VEHICULES , D ' ETRE PORTEURS D ' UN LIVRET INDIVIDUEL DE CONTROLE .
8 C ' EST DANS CE CONTEXTE QUE LA JURIDICTION NATIONALE A SURSIS A STATUER ET A POSE A LA COUR LES QUESTIONS SUIVANTES :
' 1 . LE TERME ' CARCASSES ' , MENTIONNE AU PARAGRAPHE 2 , LETTRE C ), DE L ' ARTICLE 14 BIS DU REGLEMENT ( CEE ) N 543/69 DU CONSEIL DU 25 MARS 1969 RELATIF A L ' HARMONISATION DE CERTAINES DISPOSITIONS EN MATIERE SOCIALE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS PAR ROUTE ( MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 515/72 DU CONSEIL , DU 28 FEVRIER 1972 , ET LE REGLEMENT ( CEE ) N 2827/77 DU CONSEIL , DU 12 DECEMBRE 1977 , CI-APRES ' LE REGLEMENT ' ) VISE-T-IL :
A ) TOUTES LES CARCASSES , QU ' ELLES SOIENT DESTINEES OU NON A LA CONSOMMATION HUMAINE OU
B)UNIQUEMENT LES CARCASSES QUI NE SONT PAS DESTINEES A LA CONSOMMATION HUMAINE?
2.SI LA REPONSE A LA PREMIERE QUESTION EST CELLE VISEE AU POINT A ), LE TERME ' CARCASSES ' MENTIONNE DANS LE REGLEMENT COMPREND-T-IL LES PARTIES DE CARCASSES ET , DANS L ' AFFIRMATIVE , DANS QUELLES LIMITES EVENTUELLES? CE TERME COMPREND-T-IL EN PARTICULIER :
A)VINGT ET UN QUARTIERS AVANT DE BOEUF ET UNE POITRINE ,
B)DES DEMI-CARCASSES OU QUARTIERS ,
C)DES CUISSES DE POULETS ,
D)DES ABATS?
3.LES TERMES ' DECHETS D ' ABATTAGE DESTINES A LA CONSOMMATION HUMAINE ' VISENT-ILS :
A)SEULEMENT LES PARTIES D ' ANIMAUX DESTINEES A LA CONSOMMATION HUMAINE SOUS FORME D ' ALIMENT , OU
B)EGALEMENT LES PARTIES D ' ANIMAUX DESTINEES A TOUT AUTRE USAGE , PAR EXEMPLE A L ' ALIMENTATION DES ANIMAUX , OU A DES FINS INDUSTRIELLES OU COMMERCIALES , AUTREMENT DIT TOUTES LES PARTIES D ' ANIMAUX , EXCEPTE CELLES QUI SONT JETEES OU DETRUITES?
4.SI LA REPONSE A LA TROISIEME QUESTION EST CELLE INDIQUEE AU POINT B ), LA PARTIE DE L ' ANIMAL CESSE-T-ELLE D ' ETRE DES ' DECHETS D ' ABATTAGE DESTINES A LA CONSOMMATION HUMAINE ' DES QU ' ELLE SUBIT UN PREMIER TRAITEMENT EN VUE DE LA PREPARER A UNE TEL USAGE OU CESSE-T-ELLE DE L ' ETRE A UN STADE ULTERIEUR ET , DANS CE DERNIER CAS , QUAND EN EST-IL AINSI?
5.LES TERMES ' TRANSPORT DE CARCASSES OU DE DECHETS D ' ABATTAGE ' S ' APPLIQUENT-ILS :
A)SEULEMENT SI LE LOT TRANSPORTE COMPREND EXCLUSIVEMENT ( SAUF QUANTITES NEGLIGEABLES ) DES CARCASSES OU DES DECHETS D ' ABATTAGE OU
B)EGALEMENT SI LE LOT TRANSPORTE COMPREND POUR L ' ESSENTIEL OU POUR PARTIE ( ET , DANS CE CAS , DANS QUELLE PROPORTION ) DES CARCASSES OU DES DECHETS D ' ABATTAGE?
'
SUR LA PREMIERE QUESTION
9 PAR LA PREMIERE QUESTION , LA JURIDICTION NATIONALE VISE A SAVOIR SI L ' EXEMPTION PREVUE A L ' ARTICLE 14 BIS , PARAGRAPHE 2 , SOUS C ), DU REGLEMENT N 543/69 , COUVRE TOUTES LES CARCASSES D ' ANIMAUX OU SEULEMENT CELLES NON DESTINEES A LA CONSOMMATION HUMAINE .
10 DANS LES OBSERVATIONS QU ' IL A SOUMISES A LA COUR , LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI A FAIT VALOIR QUE L ' UTILISATION DE LA DISJONCTIVE ' OU ' ENTRE LES MOTS ' CARCASSES ' ET ' DECHETS D ' ABATTAGE ' ET L ' ABSENCE DE VIRGULE APRES LES MOTS ' DECHETS D ' ABATTAGE ' , DANS LES TEXTES ANGLAIS , FRANCAIS ET ITALIEN , DEMONTRERAIENT QUE LE QUALIFICATIF ' NON DESTINES A LA CONSOMMATION HUMAINE ' NE DOIT S ' APPLIQUER QU ' AUX DECHETS . TOUTEFOIS , LEDIT GOUVERNEMENT A ADMIS QUE MEME L ' INTERPRETATION SELON LAQUELLE LE QUALIFICATIF SE REFERE EGALEMENT AUX CARCASSES SERAIT POSSIBLE . LES FIRMES WEDDEL ET EXETER , INTIMEES AU PRINCIPAL , SE PRONONCENT POUR L ' INTERPRETATION RESTRICTIVE ET FONT EGALEMENT REMARQUER QUE , SI CE QUALIFICATIF DEVAIT S ' APPLIQUER AUSSI AUX CARCASSES , L ' ARTICLE 14 BIS , PARAGRAPHE 2 , SOUS C ), SERAIT VIDE DE SON CONTENU PRATIQUE , ETANT DONNE QUE LES TRANSPORTS DE CARCASSES NON DESTINEES A LA CONSOMMATION HUMAINE SONT TRES RARES .
11 CETTE INTERPRETATION NE SAURAIT ETRE RETENUE . COMME LA COMMISSION L ' A FAIT REMARQUER , S ' IL EST VRAI QUE , AUX TERMES DE CERTAINES VERSIONS LINGUISTIQUES DE L ' ARTICLE 14 BIS , PARAGRAPHE 2 , SOUS C ), TANT LA SOLUTION DEFENDUE PAR LES FIRMES WEDDEL ET EXETER ET , EN PARTIE , PAR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI QUE LA SOLUTION OPPOSEE SERAIENT THEORIQUEMENT POSSIBLES , D ' AUTRES VERSIONS , ET NOTAMMENT LA NEERLANDAISE , SONT LIBELLEES DE FACON A ELIMINER TOUTE INCERTITUDE . EN EFFET , DANS CETTE VERSION , LE QUALIFICATIF ' NON DESTINES A LA CONSOMMATION HUMAINE ' PRECEDE LE TERME ' CARCASSES ' ET NE PEUT , PAR CONSEQUENT , QUE S ' APPLIQUER , A LA FOIS , AUX DECHETS ET AUX CARCASSES .
12 L ' INTERPRETATION QUI DECOULE AINSI DES VERSIONS LINGUISTIQUES NON EQUIVOQUES SE TROUVE CONFIRMEE PAR UNE ANALYSE DE L ' ARTICLE 14 BIS , CONSIDERE DANS SON ENSEMBLE ET A LA LUMIERE DU CONTEXTE JURIDIQUE OU IL SE SITUE .
13 DANS TOUS LES CAS OU UNE EXEMPTION DU RESPECT DU REGLEMENT N 543/69 EST RENDUE POSSIBLE PAR L ' ARTICLE 14 BIS , IL S ' AGIT D ' OPERATIONS DE TRANSPORT AYANT DES CARACTERISTIQUES PARTICULIERES , SOIT A CAUSE DE L ' UTILISATION DE VEHICULES SPECIALISES , SOIT EN RAISON DE LA NATURE SPECIFIQUE DES OBJETS A TRANSPORTER . C ' EST PRECISEMENT EN CONSIDERATION DE CETTE DERNIERE CIRCONSTANCE QUE LE REGLEMENT N 2827/77 , AYANT INSERE LE PARAGRAPHE 2 , SOUS C ), DE L ' ARTICLE 14 BIS , A FAVORISE UN TRANSPORT RAPIDE DES CARCASSES D ' ANIMAUX NON DESTINEES A LA CONSOMMATION HUMAINE .
14 EN EFFET , COMME LA COMMISSION L ' A RAPPELE A JUSTE TITRE , LES CARCASSES DE CE TYPE , A LA DIFFERENCE DE CELLES DESTINEES A LA CONSOMMATION HUMAINE , NE SUBISSENT PAS DE TRAITEMENT PROPRE A PERMETTRE LEUR CONSERVATION OU A EVITER UN RISQUE DE CONTAMINATION . PAR CONSEQUENT , L ' ACHEMINEMENT RAPIDE DE CES PRODUITS S ' IMPOSE , EU EGARD AUX DANGERS POTENTIELS QU ' ILS PEUVENT REPRESENTER POUR LA SANTE PUBLIQUE , TANT HUMAINE QU ' ANIMALE .
15 COMPTE TENU DE CE QUE LE TRANSPORT DE CARCASSES DESTINEES A LA CONSOMMATION HUMAINE , QUI REPRESENTE UN COURANT D ' ECHANGES TRES IMPORTANT , PEUT ETRE EFFECTUE DANS LE RESPECT DES EXIGENCES POSEES PAR LE REGLEMENT N 543/69 ET SANS AUCUN RISQUE POUR LA SANTE PUBLIQUE , UNE EXEMPTION GENERALISEE EN FAVEUR DE CE TYPE DE TRANSPORT NE TROUVERAIT AUCUNE JUSTIFICATION .
16 CETTE CONCLUSION S ' IMPOSE D ' AUTANT PLUS QUE L ' ARTICLE 14 BIS , PARAGRAPHE 2 , EN TANT QU ' IL PREVOIT DES DEROGATIONS A L ' APPLICATION DES REGLES GENERALES DU REGLEMENT N 543/69 , NE PEUT ETRE INTERPRETE DE FACON A ETENDRE SES EFFETS AU-DELA DE CE QUI EST NECESSAIRE POUR LA PROTECTION DES INTRERETS QU ' IL VISE A GARANTIR .
17 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION QUE LE TERME ' CARCASSES ' MENTIONNE AU PARAGRAPHE 2 , LETTRE C ), DE L ' ARTICLE 14 BIS DU REGLEMENT N 543/69 DU CONSEIL , DU 25 MARS 1969 , RELATIF A L ' HARMONISATION DE CERTAINES DISPOSITIONS EN MATIERE SOCIALE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS PAR ROUTE , MODIFIE PAR LES REGLEMENTS N 515/72 DU CONSEIL , DU 28 FEVRIER 1972 , ET 2827/77 DU CONSEIL , DU 12 DECEMBRE 1977 , VISE UNIQUEMENT LES CARCASSES QUI NE SONT PAS DESTINEES A LA CONSOMMATION HUMAINE .
18 COMPTE TENU DE LA REPONSE DONNEE A LA PREMIERE QUESTION , IL N ' Y A PAS LIEU DE REPONDRE A LA DEUXIEME QUESTION .
SUR LA TROISIEME QUESTION
19 PAR LA TROISIEME QUESTION , LA JURIDICTION NATIONALE DEMANDE , EN SUBSTANCE , SI LES TERMES ' DECHETS D ' ABATTAGE NON DESTINES A LA CONSOMMATION HUMAINE ' FIGURANT A L ' ARTICLE 14 BIS , PARAGRAPHE 2 , SOUS C ), VISENT EGALEMENT LES PARTIES D ' ANIMAUX DESTINEES A ETRE UTILISEES POUR DES FINALITES AUTRES QUE L ' ALIMENTATION HUMAINE .
20 TOUTES LES PARTIES QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR ONT EXPRIME L ' AVIS QUE NON SEULEMENT LES RESTES INUTILISABLES DE L ' ABATTAGE , MAIS EGALEMENT LES SOUS-PRODUITS NON COMESTIBLES D ' ORIGINE ANIMALE SONT COUVERTS PAR L ' ARTICLE 14 BIS , PARAGRAPHE 2 , SOUS C ).
21 A CET EGARD , IL Y A LIEU D ' OBSERVER QUE , DANS LE LANGAGE COURANT , LES TERMES ' CONSOMMATION HUMAINE ' NE PEUVENT SIGNIFIER QUE ' UTILISATION PAR L ' HOMME SOUS FORME D ' ALIMENT ' . CELA EST D ' AUTANT PLUS EVIDENT DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 14 BIS , PARAGRAPHE 2 , SOUS C ), QUE LA DESTINATION LA PLUS FREQUENTE ET NORMALE DES PRODUITS D ' ABATTAGE , AUXQUELS CETTE DISPOSITION SE RAPPORTE , EST PRECISEMENT L ' ALIMENTATION DES ETRES HUMAINS .
22 CETTE INTERPRETATION N ' EST PAS CONTREDITE PAR LES TERMES QUELQUE PEU DIFFERENTS UTILISES PAR LES DIVERSES VERSIONS LINGUISTIQUES DE L ' ARTICLE 14 BIS . EN EFFET , DES TERMES TELS QUE ' DECHETS D ' ABATTAGE ' , ' SCARTI DI MACELLAZIONE ' , ' SCHLACHTABFALLE ' , ' SLAGTERIAFFALD ' , ' SLACHTAFVALLEN ' ET ' WASTE ' REFLETENT PARFAITEMENT L ' IDEE QUE , AUX FINS DE L ' UTILISATION DE LA CARCASSE D ' UN ANIMAL , LES PARTIES NON COMESTIBLES , ALORS MEME QU ' ELLES PEUVENT ETRE UTILISEES DANS DES INDUSTRIES NON ALIMENTAIRES , TELLES QUE L ' INDUSTRIE DU CUIR OU L ' INDUSTRIE DES FERTILISANTS , ONT UNE VALEUR ET UNE IMPORTANCE DE LOIN PLUS MODESTES QUE LES PRODUITS COMESTIBLES QUI , EUX , REPRESENTENT INDENIABLEMENT LE SEUL ' PRODUIT PRIMAIRE ' DE L ' ABATTAGE .
23 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA TROISIEME QUESTION QUE LES TERMES ' DECHETS D ' ABATTAGE NON DESTINES A LA CONSOMMATION HUMAINE ' , FIGURANT A L ' ARTICLE 14 BIS , PARAGRAPHE 2 , LETTRE C ), PRECITE , VISENT SEULEMENT LES PARTIES D ' ANIMAUX NON DESTINEES A LA CONSOMMATION HUMAINE SOUS FORME D ' ALIMENT .
24 COMPTE TENU DE LA REPONSE DONNEE A LA TROISIEME QUESTION , IL N ' Y A PAS LIEU DE REPONDRE A LA QUATRIEME QUESTION .
SUR LA CINQUIEME QUESTION
25 PAR LA CINQUIEME QUESTION , LA JURIDICTION NATIONALE DEMANDE , EN SUBSTANCE , SI LA POSSIBILITE D ' EXEMPTION PREVUE A L ' ARTICLE 14 BIS , PARAGRAPHE 2 , SOUS C ), S ' APPLIQUE LORSQUE LE LOT TRANSPORTE COMPREND EGALEMENT DES PRODUITS NON COUVERTS PAR CETTE EXEMPTION .
26 IL Y A LIEU D ' OBSERVER QUE , SI ON ADMETTAIT QUE DES TRANSPORTS SOIENT EXEMPTES DE L ' APPLICATION DU REGLEMENT N 543/69 POUR LA SEULE RAISON QU ' ILS INCLUENT AUSSI DES CARCASSES OU DES DECHETS D ' ABATTAGE NON DESTINES A LA CONSOMMATION HUMAINE , LA VOIE SERAIT OUVERTE POUR PERMETTRE QUE LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT N 543/69 SOIENT MISES EN ECHEC . IL SUFFIRAIT EN EFFET D ' AJOUTER AU LOT TRANSPORTE UN NOMBRE MEME MINIME DE CARCASSES OU DE DECHETS POUR ECHAPPER A L ' APPLICATION DE CE REGLEMENT .
27 CETTE SOLUTION SERAIT MANIFESTEMENT CONTRAIRE AUX OBJECTIFS POURSUIVIS PAR L ' ARTICLE 14 BIS , QUI NE VISE A EXEMPTER DE L ' APPLICATION DU REGLEMENT N 543/69 QUE DES OPERATIONS DE TRANSPORT SPECIFIQUES .
28 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA CINQUIEME QUESTION QUE LES TERMES ' TRANSPORT DE CARCASSES OU DE DECHETS D ' ABATTAGE ' FIGURANT A L ' ARTICLE 14 BIS , PARAGRAPHE 2 , LETTRE C ), PRECITE , VISENT SEULEMENT LES TRANSPORTS COMPRENANT EXCLUSIVEMENT DES CARCASSES ET DES DECHETS D ' ABATTAGE NON DESTINES A LA CONSOMMATION HUMAINE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
29 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ),
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LA HIGH COURT OF JUSTICE , QUEEN ' S BENCH DIVISION , DIVISIONAL COURT , PAR ORDONNANCE DU 21 AVRIL 1983 , DIT POUR DROIT :
1 ) LE TERME ' CARCASSES ' MENTIONNE AU PARAGRAPHE 2 , LETTRE C ), DE L ' ARTICLE 14 BIS DU REGLEMENT N 543/69 DU CONSEIL , DU 25 MARS 1969 , RELATIF A L ' HARMONISATION DE CERTAINES DISPOSITIONS EN MATIERE SOCIALE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS PAR ROUTE , MODIFIE PAR LES REGLEMENTS N 515/72 DU CONSEIL , DU 28 FEVRIER 1972 , ET 2827/77 , DU 12 DECEMBRE 1977 , VISE UNIQUEMENT LES CARCASSES QUI NE SONT PAS DESTINEES A LA CONSOMMATION HUMAINE .
2)LES TERMES ' DECHETS D ' ABATTAGE NON DESTINES A LA CONSOMMATION HUMAINE ' , FIGURANT A L ' ARTICLE 14 BIS , PARAGRAPHE 2 , LETTRE C ), PRECITE , VISENT SEULEMENT LES PARTIES D ' ANIMAUX NON DESTINEES A LA CONSOMMATION HUMAINE SOUS FORME D ' ALIMENT .
3)LES TERMES ' TRANSPORT DE CARCASSES OU DE DECHETS D ' ABATTAGE ' , FIGURANT A L ' ARTICLE 14 BIS , PARAGRAPHE 2 , LETTRE C ), PRECITE , VISENT SEULEMENT LES TRANSPORTS COMPRENANT EXCLUSIVEMENT DES CARCASSES ET DES DECHETS D ' ABATTAGE NON DESTINES A LA CONSOMMATION HUMAINE .
Full & Egal Universal Law Academy