EUR-Lex -  61983CJ0108 - FR - Arrêt de la Cour du 10 avril 1984. - Grand-Duché de Luxembourg contre Parlement européen. - Lieux de travail du Parlement - Personnel y affecté. - Affaire 108/83.

Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés

1 . RECOURS EN ANNULATION - ACTES SUSCEPTIBLES DE RECOURS - RESOLUTION DU PARLEMENT - NECESSITE D ' UN CARACTERE DECISIONNEL

( TRAITE CECA , ART . 38 )

2.PARLEMENT - ORGANISATION INTERNE - COMPETENCE POUR FIXER LES LIEUX D ' IMPLANTATION DE SES SERVICES - LIMITES

( DECISION DES ETATS MEMBRES DU 8 AVRIL 1965 , ART . 4 ; RESOLUTION DU PARLEMENT DU 20 MAI 1983 )

Sommaire

1 . UNE RESOLUTION DU PARLEMENT REVETUE D ' UN CARACTERE DECISIONNEL PRECIS ET CONCRET , PRODUISANT DES EFFETS JURIDIQUES , EST SUSCEPTIBLE DE FAIRE L ' OBJET D ' UN RECOURS EN ANNULATION .

2 . EN ARRETANT , DANS L ' EXERCICE DE SA COMPETENCE EN MATIERE D ' ORGANISATION INTERNE , DES MESURES RELATIVES AUX LIEUX D ' IMPLANTATION DE SES SERVICES , LE PARLEMENT EST TENU DE RESPECTER LES LIMITES TRACEES PAR LA DECISION DES ETATS MEMBRES DU 8 AVRIL 1965 .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 108/83 ,

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG , REPRESENTE PAR SON AGENT JULIEN ALEX , DIRECTEUR DES RELATIONS ECONOMIQUES INTERNATIONALES AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES , ASSISTE DE M ANDRE ELVINGER , AVOCAT AU BARREAU DE LUXEMBOURG , AYANT ELU DOMICILE EN L ' ETUDE DE CE DERNIER ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

PARLEMENT EUROPEEN , REPRESENTE PAR SON DIRECTEUR GENERAL FRANCESCO PASETTIBOMBARDELLA ET SON CONSEILLER JURIDIQUE ROLAND BIEBER , EN QUALITE D ' AGENTS , AYANT ELU DOMICILE AUPRES DU SECRETARIAT GENERAL DU PARLEMENT EUROPEEN , PLATEAU DU KIRCHBERG , LUXEMBOURG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DE LA RESOLUTION DU PARLEMENT EUROPEEN , DU 20 MAI 1983 , ' SUR LES CONSEQUENCES A TIRER DE L ' ADOPTION PAR LE PARLEMENT EUROPEEN , LE 7 JUILLET 1981 , DU RAPPORT ZAGARI ' ( JO C 161 , P . 155 ),

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 10 JUIN 1983 , LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG A INTRODUIT , EN VERTU DES ARTICLES 31 ET 38 DU TRAITE CECA ET , SUBSIDIAIREMENT , EN VERTU DES ARTICLES 173 DU TRAITE CEE ET 146 DU TRAITE CEEA , UN RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DE LA ' RESOLUTION SUR LES CONSEQUENCES A TIRER DE L ' ADOPTION PAR LE PARLEMENT EUROPEEN , LE 7 JUILLET 1981 , DU RAPPORT ZAGARI ' , REPRODUITE AU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU PARLEMENT EUROPEEN DU 20 MAI 1983 ( JO C 161 DU 20 . 6 . 1983 , P . 155 ).

2 IL EST A RAPPELER QUE LA RESOLUTION DU PARLEMENT DU 7 JUILLET 1981 , PAR LAQUELLE A ETE ADOPTE LE ' RAPPORT ZAGARI ' , A FAIT L ' OBJET D ' UN RECOURS EN ANNULATION DE LA PART DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG AYANT DONNE LIEU A L ' ARRET DE LA COUR DU 10 FEVRIER 1983 ( AFFAIRE 230/81 , RECUEIL 1983 , P . 255 ).

3 DANS LA RESOLUTION LITIGIEUSE , LE PARLEMENT , CONSIDERANT QU ' ' IL EST EN DROIT DE PRENDRE , POUR L ' ORGANISATION DE SON TRAVAIL , TOUTES DECISIONS UTILES , POUR AUTANT QU ' ELLES N ' EXIGENT PAS LA PARTICIPATION OU L ' APPROBATION DU CONSEIL ' , ' QU ' EN EXECUTION DES DECISIONS DU 7 JUILLET 1981 TOUTES LES SESSIONS PLENIERES SE TIENNENT A STRASBOURG , LIEU DE TRAVAIL OFFICIEL DU PARLEMENT ' , ' QUE LES REUNIONS DES COMMISSIONS ET DES GROUPES POLITIQUES SE TIENNENT GENERALEMENT A BRUXELLES ' ET ' QUE LUXEMBOURG A VOCATION DE RESTER LE SIEGE DES INSTITUTIONS JUDICIAIRES ET FINANCIERES ' .

' 1 . DECIDE :

A ) DE TIRER DANS LE CADRE DU BUDGET DE 1983 ET DES BUDGETS ULTERIEURS LES CONCLUSIONS DES DECISIONS DU 7 JUILLET 1981 ;

B)DE PROCEDER A LA REPARTITION LA PLUS RATIONNELLE DU PERSONNEL DU SECRETARIAT GENERAL ENTRE LES LIEUX DE TRAVAIL :

- EN PREVOYANT QUE LES SERVICES QUI CONCOURENT PRINCIPALEMENT AU FONCTIONNEMENT DES SEANCES PLENIERES SERONT INSTALLES EN PERMANENCE AU LIEU OU LE PARLEMENT TIENT SES SESSIONS , C ' EST-A-DIRE A STRASBOURG ,

-EN PREVOYANT QUE LES SERVICES QUI CONCOURENT PRINCIPALEMENT AU FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS SERONT INSTALLES A BRUXELLES ;

C)DE TENIR COMPTE DESORMAIS DE CETTE REPARTITION LORS DE NOUVEAUX RECRUTEMENTS ;

D)DE TENIR COMPTE DES INTERETS LEGITIMES DU PERSONNEL , PAR UNE APPLICATION AUSSI LARGE QUE POSSIBLE DU PRINCIPE DU VOLONTARIAT , ET D ' ASSOCIER PLEINEMENT LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL A L ' ELABORATION DES DISPOSITIONS A PRENDRE EN EXECUTION DE LA PRESENTE RESOLUTION ;

2.CHARGE LE BUREAU DE PROCEDER , DANS L ' ADMINISTRATION , A DES CHANGEMENTS STRUCTURELS DESTINES A PERMETTRE UN RYTHME DE TRAVAIL PLUS SOUPLE , PAR EXEMPLE L ' ORGANISATION RAPIDE DE SESSIONS SPECIALES DU PARLEMENT ;

3.CHARGE LE SECRETAIRE GENERAL DE PREPARER SANS DELAI LES MESURES DE REORGANISATION QU ' IMPOSE LA PRESENTE RESOLUTION . '

LE DEROULEMENT DE LA PROCEDURE PARLEMENTAIRE

4 LA RESOLUTION ATTAQUEE A ETE ADOPTEE SANS DEBAT ET SANS VOTE PAR LA VOIE DE LA PROCEDURE ECRITE PREVUE A L ' ARTICLE 49 DU REGLEMENT DU PARLEMENT , TEL QU ' IL ETAIT EN VIGUEUR A L ' EPOQUE DES FAITS LITIGIEUX .

5 COMME IL RESSORT DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 10 MARS 1983 ( JO C 96 DU 11 . 4 . 1983 , P . 45 ), LE PRESIDENT DU PARLEMENT A INFORME L ' ASSEMBLEE PLENIERE QUE LA PROPOSITION DE LA RESOLUTION LITIGIEUSE ' A RECUEILLI LES SIGNATURES DE PLUS DE LA MOITIE DES MEMBRES QUI COMPOSENT LE PARLEMENT ' . IL A EGALEMENT ANNONCE QUE ' CETTE PROPOSITION DE RESOLUTION AYANT ETE DEPOSEE AVEC TOUTES LES SIGNATURES N ' A PU FAIRE L ' OBJET DE LA PROCEDURE PREVUE AUX PARAGRAPHES 2 ET 3 DE L ' ARTICLE 49 , NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LE DROIT DES DEPUTES DE PRESENTER DES AMENDEMENTS ' . LE PRESIDENT A ESTIME QUE , ' DANS CES CONDITIONS , CETTE PROPOSITION DE RESOLUTION DOIT ETRE AFFICHEE PENDANT 30 JOURS AU MOINS AVANT D ' ETRE ENSUITE EVENTUELLEMENT TRANSMISE AUX ORGANES COMPETENTS DU PARLEMENT QUI EXAMINERONT LES SUITES A DONNER A CE TEXTE A LA LUMIERE NOTAMMENT DE L ' ARRET DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DANS L ' AFFAIRE 230/81 OPPOSANT LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG AU PARLEMENT EUROPEEN , AINSI QUE DES DISPOSITIONS DU STATUT DES FONCTIONNAIRES ' .

6 LE PRESIDENT DU PARLEMENT , PAR LETTRE DU 21 MARS 1983 , A DEMANDE A LA COMMISSION DU REGLEMENT ET DES PETITIONS UN AVIS SUR LA QUESTION DE SAVOIR ' SI LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 49 EST APPLICABLE AUX MATIERES QUI RELEVENT DE L ' ORGANISATION INTERNE DU PARLEMENT EUROPEEN ' ET , DANS L ' AFFIRMATIVE , CE QU ' IL RESTE ' DU MANDAT DONNE AU BUREAU PAR LA RESOLUTION DU 7 JUILLET 1981 ' ( DOCUMENT DE TRAVAIL DE LA ' COMMISSION , PE 84.980 , DU 18 . 5 . 1983 ).

7 PAR LETTRE DU 23 MARS 1983 , UNE DEUXIEME QUESTION A ETE POSEE A LADITE COMMISSION CONCERNANT ' LES POSSIBILITES D ' AMENDEMENT ET LES DELAIS DE LEUR DEPOT ' ( MEME DOCUMENT N PE 84.980 ).

8 APRES L ' ANNONCE EN SEANCE DU DEPOT DE LA RESOLUTION , UNE SIGNATURE A ETE RETIREE ET QUATRE AUTRES ONT ETE AJOUTEES ( PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 20 . 5 . 1983 , JO C 161 DU 20 . 6 . 1983 , P . 155 ).

9 LORS DE LA SEANCE DU 20 MAI 1983 , LE PRESIDENT DE SEANCE A ANNONCE A L ' ASSEMBLEE PLENIERE QUE , ' CONFORMEMENT A LA DECLARATION FAITE PAR M . LE PRESIDENT AU COURS DE LA SEANCE DU 10 MARS 1983 , LA PROPOSITION DE RESOLUTION . . . A ETE TRANSMISE AUX MEMBRES DU BUREAU ET AU SECRETAIRE GENERAL , ETANT ENTENDU QUE CETTE TRANSMISSION NE PREJUGE EN RIEN LE RESULTAT DES DELIBERATIONS DE LA COMMISSION DU REGLEMENT ET DES PETITIONS ' . AU MEME POINT 5 DU PROCES-VERBAL DE CETTE SEANCE A ETE INSERE , A LA SUITE DE LA DECLARATION PRECITEE , LE TEXTE DE LA RESOLUTION LITIGIEUSE AVEC LE NOM DES SIGNATAIRES .

10 L ' AVIS DE LA COMMISSION DU REGLEMENT ET DES PETITIONS , DATE DU 18 MAI 1983 , A ETE TRANSMIS AU PRESIDENT LE 2 JUIN 1983 . DANS CET AVIS , LA COMMISSION CONSTATE QUE LA PROPOSITION DE LA RESOLUTION LITIGIEUSE AYANT RECUEILLI LA MOITIE DES SIGNATURES ' EST DEVENUE UNE RESOLUTION DU PARLEMENT COMME LES AUTRES ' . L ' AVIS CONCLUT A L ' INAPPLICABILITE DE LA PROCEDURE DE L ' ARTICLE 49 DANS LES CAS OU ' LE PARLEMENT EST CONSULTE , OU DOIT ASSUMER UNE TACHE PARTICULIERE AUX REGLES DE SON ORGANISATION INTERNE ' ( DOC . PE 84.980 DU 18 MAI 1983 , SUSMENTIONNE ).

11 A LA SUITE D ' UNE OPPOSITION FAITE SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 111 , PARAGRAPHE 4 , DU REGLEMENT ET CONTESTANT CETTE INTERPRETATION ( PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 7 . 6 . 1983 , DOC . 85.065 , JO C 184 DU 11 . 7 . 1983 , P . 17 ), LE PARLEMENT A APPROUVE , LORS DE LA SEANCE DU 9 JUIN 1983 , ' LA DEMANDE DE RENVOI EN COMMISSION DE CETTE INTERPRETATION ' ( PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 9 . 6 . 1983 , DOC . PE 85.067 , JO C 184 DU 11 . 7 . 1983 , P . 104 ).

12 LE LENDEMAIN , 10 JUIN 1983 , LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG A INTRODUIT LE PRESENT RECOURS POUR ANNULATION DE LA RESOLUTION EN QUESTION .

13 LORS DE LA SEANCE DU 10 OCTOBRE 1983 , LE PRESIDENT A INFORME LE PARLEMENT QUE LE PRESIDENT DE LA COMMISSION DU REGLEMENT ET DES PETITIONS LUI A COMMUNIQUE SON AVIS SELON LEQUEL , ' A LA SUITE DU REJET PAR L ' ASSEMBLEE PLENIERE , LE 9 JUIN 1983 , D ' UNE INTERPRETATION PROPOSEE PAR CETTE COMMISSION , CELLE-CI ESTIME NECESSAIRE DE SOUMETTRE PROCHAINEMENT A L ' ASSEMBLEE UNE MODIFICATION DE L ' ARTICLE 49 DU REGLEMENT . . . EN TOUT ETAT DE CAUSE , UNE TELLE MODIFICATION DE L ' ARTICLE 49 N ' AURA AUCUN EFFET RETROACTIF ' . ENSUITE , LE PRESIDENT A CONSIDERE ' EN CONSEQUENCE , QUE LES RESERVES QUANT A LA RECEVABILITE DE LA RESO LUTION . . . SONT LEVEES ' . IL A RAPPELE AUSSI ' POUR CE QUI EST DE LA SUBSTANCE ET DU CONTENU DE LA RESOLUTION , LES PROPOS QU ' IL AVAIT TENUS AU COURS DE LA SEANCE DU 10 MARS 1983 , A SAVOIR QUE LES ORGANES COMPETENTS DU PARLEMENT EXAMINERONT LES SUITES A DONNER A CE TEXTE , A LA LUMIERE NOTAMMENT DE L ' ARRET DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DANS L ' AFFAIRE 230/81 OPPOSANT LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG AU PARLEMENT EUROPEEN AINSI QUE DES DISPOSITIONS DU STATUT DES FONCTIONNAIRES ' ( JO C 307 DU 14 . 11 . 1983 , P . 3 ).

14 LA COMMISSION DU REGLEMENT ET DES PETITIONS , DANS SON RAPPORT DU 28 OCTOBRE 1983 ( DOC . DE SEANCE DU PARLEMENT 1-975 , DU 9 . 11 . 1983 , PE 86.280 DEF .), A CONSTATE QUANT A SON INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 49 QUE , ' LORS DE LA SEANCE PLENIERE DU 9 JUIN 1983 , LE PARLEMENT EUROPEEN A REJETE CETTE INTERPRETATION ' ET A PROPOSE UNE MODIFICATION DUDIT ARTICLE .

15 IL PARAIT QUE NI LE BUREAU , NI LE SECRETAIRE GENERAL N ' ONT PRIS JUSQU ' A PRESENT DES MESURES A LA SUITE DE LA RESOLUTION LITIGIEUSE .

SUR LA RECEVABILITE

16 CONTRE LE RECOURS , LE PARLEMENT A FAIT VALOIR DEUX MOYENS D ' IRRECEVABILITE : LE PREMIER TIRE DE CE QUE LE RECOURS SERAIT PREMATURE ; LE SECOND TIRE DU CARACTERE ' NON DECISIONNEL ' DE LA RESOLUTION ATTAQUEE .

17 QUANT AU PREMIER MOYEN , LE PARLEMENT A FAIT VALOIR DANS SON MEMOIRE EN DEFENSE QUE LA RESOLUTION LITIGIEUSE N ' ETAIT PAS SUSCEPTIBLE DE RECOURS PARCE QU ' ELLE N ' ETAIT PAS , A LA DATE DE L ' INTRODUCTION DU RECOURS , UN ACTE DEFINITIF .

18 TOUTEFOIS , IL RESSORT , TANT DU MEMOIRE EN DUPLIQUE QUE DES DECLARATIONS DE LA PARTIE DEFENDERESSE AU COURS DE LA PROCEDURE ORALE , QUE CE MOYEN A ETE ABANDONNE . IL S ' ENSUIT QU ' IL N ' Y A PAS LIEU DE L ' EXAMINER .

19 QUANT AU DEUXIEME MOYEN D ' IRRECEVABILITE , LA RESOLUTION LITIGIEUSE CONSTITUE , SELON LE PARLEMENT , UNE SIMPLE INVITATION A AGIR ADRESSEE AUX ORGANES COMPE TENTS , EN L ' OCCURRENCE AU BUREAU ET AU SECRETAIRE GENERAL DU PARLEMENT , N ' AYANT POUR BUT QUE DE PROPOSER ET , LE CAS ECHEANT , DE DONNER UNE ORIENTATION POLITIQUE AUX EVENTUELLES DECISIONS DE CES ORGANES , SANS QUE LE CONTENU DE CES DECISIONS SOIT DETERMINE PAR LA RESOLUTION . IL S ' AGIRAIT DONC D ' UN ACTE DANS LE DOMAINE ADMINISTRATIF ET CONCERNANT L ' ORGANISATION INTERNE DU PARLEMENT , QUI NE PRODUIT PAS A LUI SEUL DES EFFETS JURIDIQUES , ETANT AINSI DE MEME NATURE QUE LA RESOLUTION QUI FAISAIT L ' OBJET DU RECOURS DANS L ' AFFAIRE 230/81 .

20 LE GOUVERNEMENT LUXEMBOURGEOIS FAIT VALOIR QUE LE CARACTERE DECISIONNEL DE LA RESOLUTION EST DEMONTRE TANT PAR SA LETTRE QUE PAR SON CONTENU , DU FAIT QU ' ELLE PREVOIT DES MESURES CONCRETES PORTANT NOTAMMENT SUR LA REPARTITION DU PERSONNEL ET PREVOYANT DES MESURES D ' EXECUTION PRECISES .

21 A CET EGARD , IL Y A LIEU D ' OBSERVER , SANS DONNER UNE IMPORTANCE EXCESSIVE A L ' EMPLOI DU VERBE ' DECIDE ' DANS LE TEXTE DE LA RESOLUTION LITIGIEUSE , QU ' IL RESSORT DE SES TERMES MEMES QU ' ELLE PREVOIT DES MESURES CONCRETES , CONSISTANT DANS LA REPARTITION PERMANENTE DES SERVICES ET DU PERSONNEL DE SON SECRETARIAT GENERAL ENTRE STRASBOURG ET BRUXELLES .

22 S ' IL EST VRAI QUE , DANS LES POINTS 2 ET 3 DE LA RESOLUTION LITIGIEUSE , LE PARLEMENT CHARGE LE BUREAU ET LE SECRETAIRE GENERAL DE PROCEDER A DES CHANGEMENTS STRUCTURELS ET DE PREPARER LES MESURES DE REORGANISATION , IL LE FAIT PARCE QUE CES CHANGEMENTS ET CETTE REORGANISATION ONT ETE DECIDES PAR LUI ET QU ' IL EXIGE QUE LA REPARTITION DECIDEE SOIT SUIVIE DE MESURES D ' EXECUTION .

23 IL S ' ENSUIT QUE L ' EXAMEN DU CONTENU DE LA RESOLUTION LITIGIEUSE REVELE UN CARACTERE DECISIONNEL PRECIS ET CONCRET , PRODUISANT DES EFFETS JURIDIQUES .

24 PAR CONSEQUENT , CE SECOND MOYEN D ' IRRECEVABILITE DOIT ETRE REJETE .

SUR LE FOND

25 LE GOUVERNEMENT LUXEMBOURGEOIS SOUTIENT QUE LE PARLEMENT , EN ADOPTANT LA RESOLUTION LITIGIEUSE , A DEPASSE LES COMPETENCES QUI LUI SONT ATTRIBUEES PAR LE TRAITE . IL FAIT VALOIR QUE SI LE PARLEMENT A LE DROIT DE PRENDRE DES MESURES APPROPRIEES POUR ASSURER LE BON FONCTIONNEMENT DE SES SERVICES , IL AURAIT DU NEANMOINS LE FAIRE DANS LE RESPECT DE LA COMPETENCE ATTRIBUEE AUX ETATS MEMBRES DE FIXER LE SIEGE DES INSTITUTIONS , COMPETENCE QUI AURAIT ETE EXERCEE PAR DES DECISIONS PRISES PROVISOIREMENT , COMME L ' AURAIT RECONNU LA COUR DANS SON ARRET DU 10 FEVRIER 1983 , DANS L ' AFFAIRE 230/81 , PRECITE . DANS CET ARRET , LA COUR AURAIT DECIDE QUE SEULEMENT L ' INFRASTRUCTURE INDISPENSABLE POUR L ' ACCOMPLISSEMENT DES MISSIONS DU PARLEMENT DEVRAIT ETRE MAINTENUE DANS LES DIFFERENTS LIEUX DE TRAVAIL ; TOUTE AUTRE DECISION DE TRANSFERT , TOTAL OU PARTIEL , DE SON SECRETARIAT GENERAL CONSTITUERAIT UNE VIOLATION DE L ' ARTICLE 4 DE LA DECISION DES ETATS MEMBRES , DU 8 AVRIL 1965 , RELATIVE A L ' INSTALLATION PROVISOIRE DE CERTAINES INSTITUTIONS ET DE CERTAINS SERVICES DES COMMUNAUTES . OR , EN DECIDANT DE ' LA REPARTITION LA PLUS RATIONNELLE DU PERSONNEL DU SECRETARIAT GENERAL ' ENTRE STRASBOURG ET BRUXELLES SEULEMENT , MESURE QUI AFFECTERAIT L ' ENSEMBLE DU SECRETARIAT , LE PARLEMENT N ' AURAIT PAS RESPECTE LES LIMITES DEFINIES PAR L ' ARRET SUSMENTIONNE DE LA COUR .

26 SELON LE PARLEMENT , CELUI-CI , ' COMME LA COUR L ' A CONFIRME DANS L ' AFFAIRE 230/81 , PARAGRAPHE 19 , . . ., INDEPENDAMMENT DES COMPETENCES DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES , DETIENT UNE COMPETENCE PROPRE DE DELIBERER SUR TOUTE QUESTION INTERESSANT LES COMMUNAUTES , D ' ADOPTER DES RESOLUTIONS SUR DE TELLES QUESTIONS . . . PAR CONSEQUENT , LE SEUL FAIT D ' ADOPTER UNE RESOLUTION DANS UNE MATIERE QUI POURRAIT INTERESSER LES ETATS MEMBRES NE PEUT PAS CONSTITUER UNE VIOLATION DES COMPETENCES DES ETATS MEMBRES ' .

27 LE PARLEMENT SOULIGNE EN OUTRE QUE LE CONTENU DE LA RESOLUTION LITIGIEUSE DOIT ETRE APPRECIE COMPTE TENU DES DECLARATIONS DE SON PRESIDENT DES 10 MARS ET 10 OCTOBRE 1983 , SELON LESQUELLES LES CONSEQUENCES A TIRER DE CETTE RESOLUTION PAR LE BUREAU ET LE SECRETAIRE GENERAL SERAIENT PRISES A LA LUMIERE DE L ' ARRET DE LA COUR DANS L ' AFFAIRE SUSMENTIONNEE , AINSI QU ' AUX DISPOSITIONS DU STATUT DES FONCTIONNAIRES ET QU ' AU VU DE CES DECLARATIONS QUE LE PARLEMENT AURAIT FAITES SIENNES , LA RESOLUTION LITIGIEUSE NE VISERAIT PAS A MODIFIER LA SITUATION EXISTANTE DANS UN SENS CONTRAIRE A L ' ARRET DE LA COUR .

28 IL CONVIENT D ' OBSERVER EN PREMIER LIEU QUE , S ' IL EST EXACT QUE LA RESOLUTION LITIGIEUSE DEVAIT , APRES AVOIR ETE ADOPTEE , ETRE TRANSMISE AU BUREAU ET S ' IL EST EXACT QUE LE PRESIDENT DU PARLEMENT A DECLARE QUE LES ORGANES COMPETENTS DU PARLEMENT ' EXAMINERONT LES SUITES A DONNER A CE TEXTE , A LA LUMIERE NOTAMMENT DE L ' ARRET DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DANS L ' AFFAIRE 230/81 ' , IL N ' EN DEMEURE PAS MOINS QUE LE PARLEMENT , PAR L ' ADOPTION DE CETTE RESOLUTION A , D ' UNE PART , AFFIRME SA COMPETENCE POUR PRENDRE LES MESURES LITIGIEUSES ET , D ' AUTRE PART , ENTENDU DONNER EFFET A SA VOLONTE DE PROCEDER A LA REPARTITION DE SES SERVICES ET DE SON PERSONNEL DANS D ' AUTRES LIEUX QUE LUXEMBOURG . DANS CES CONDITIONS , LA CONFORMITE DE CETTE RESOLUTION AVEC LA DECISION DES ETATS MEMBRES DU 8 AVRIL 1965 DOIT ETRE APPRECIEE SUR SES PROPRES MERITES .

29 IL CONVIENT DE RAPPELER EN SECOND LIEU QUE L ' ARTICLE 4 DE LA DECISION DU 8 AVRIL 1965 RELATIVE A L ' INSTALLATION PROVISOIRE DE CERTAINES INSTITUTIONS ET DE CERTAINS SERVICES DES COMMUNAUTES ( JO 152 DU 13 . 7 . 1967 , P . 18 ) PREVOIT QUE ' LE SECRETARIAT GENERAL DE L ' ASSEMBLEE ET SES SERVICES RESTENT INSTALLES A LUXEMBOURG ' . IL FAUT EGALEMENT SOULIGNER QUE LA COUR , DANS L ' ARRET PRECITE , A PRECISE QUE LE PARLEMENT ' DOIT ETRE EN MESURE DE MAINTENIR AUX DIFFERENTS LIEUX DE TRAVAIL , EN DEHORS DE LIEU OU EST INSTALLE SON SECRETARIAT , L ' INFRASTRUCTURE INDISPENSABLE POUR ASSURER QU ' IL PUISSE REMPLIR , EN TOUS CES ENDROITS , LES MISSIONS QUI LUI SONT CONFIEES PAR LES TRAITES ' .

30 LA COUR A TOUTEFOIS AJOUTE QUE LES TRANSFERTS DU PERSONNEL NE PEUVENT PAS DEPASSER LES LIMITES INDIQUEES , ETANT DONNE QUE TOUTE DECISION DE TRANSFERT , COMPLET OU PARTIEL , EN DROIT OU EN FAIT , DU SECRETARIAT GENERAL DU PARLEMENT OU DE SES SERVICES , CONSTITUERAIT UNE VIOLATION DE L ' ARTICLE 4 DE LA DECISION DU 8 AVRIL 1965 ET DES ASSURANCES QUE CETTE DECISION ETAIT DESTINEE A DONNER AU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG EN VERTU DE L ' ARTICLE 37 DU TRAITE INSTITUANT UN CONSEIL UNIQUE ET UNE COMMISSION UNIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

31 L ' EXAMEN DU CONTENU DE LA RESOLUTION LITIGIEUSE FAIT APPARAITRE QUE CES LIMITES N ' ONT PAS ETE RESPECTEES . EN EFFET , CELLE-CI PREVOIT EXPRESSEMENT LA REPARTITION DU PERSONNEL DU SECRETARIAT GENERAL ENTRE STRASBOURG ET BRUXELLES ET SON INSTALLATION PERMANENTE EN CES LIEUX . ELLE ATTRIBUE , SELON SON DERNIER CONSIDERANT , A LUXEMBOURG ' LA VOCATION DE RESTER LE SIEGE DES INSTITUTIONS JUDICIAIRES ET FINANCIERES ' . LUXEMBOURG CESSERAIT DONC D ' ETRE LE LIEU D ' INSTALLATION DU SECRETARIAT .

32 IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE PARLEMENT A DEPASSE LES LIMITES DE SES COMPETENCES ET QUE , PAR CONSEQUENT , LA RESOLUTION LITIGIEUSE DOIT ETRE ANNULEE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

33 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .

34 LE PARLEMENT AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS , IL Y A LIEU DE LE CONDAMNER AUX DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LA RESOLUTION DU PARLEMENT EUROPEEN ' SUR LES CONSEQUENCES A TIRER DE L ' ADOPTION PAR LE PARLEMENT EUROPEEN , LE 7 JUILLET 1981 , DU RAPPORT ZAGARI ' ( JO C 161 DU 20 . 6 . 1983 , P . 155 ) EST ANNULEE .

2)LE PARLEMENT EUROPEEN EST CONDAMNE AUX DEPENS .

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