Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
1 . CONCURRENCE - ENTENTES - ACCORDS ENTRE ENTREPRISES OU ASSOCIATIONS D ' ENTREPRISES - ACCORD CONCLU PAR DEUX GROUPEMENTS D ' OPERATEURS ECONOMIQUES SE REUNISSANT AU SEIN D ' UN ORGANISME DE DROIT PUBLIC
( TRAITE CEE , ART . 85 )
2 . CONCURRENCE - ENTENTES - ATTEINTE A LA CONCURRENCE - CRITERES D ' APPRECIATION - ACCORD FIXANT UN PRIX MINIMAL RENDU OBLIGATOIRE PAR L ' AUTORITE PUBLIQUE - ACCORD AYANT POUR OBJET DE FAUSSER LE JEU DE LA CONCURRENCE
( TRAITE CEE , ART . 85 , PAR 1 )
3 . CONCURRENCE - ENTENTES - AFFECTATION DU COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES - ACCORD FIXANT UN PRIX MINIMAL D ' ACHAT POUR UN PRODUIT SEMI-FINI
( TRAITE CEE , ART . 85 , PAR 1 )
Sommaire
1 . L ' ARTICLE 85 DU TRAITE S ' APPLIQUE A DES ACCORDS ENTRE ENTREPRISES ET A DES DECISIONS D ' ASSOCIATIONS D ' ENTREPRISES . LE CADRE JURIDIQUE DANS LEQUEL S ' EFFECTUE LA CONCLUSION DE TELS ACCORDS ET SONT PRISES DE TELLES DECISIONS , AINSI QUE LA QUALIFICATION JURIDIQUE DONNEE A CE CADRE PAR LES DIFFERENTS ORDRES JURIDIQUES NATIONAUX SONT SANS INCIDENCE SUR L ' APPLICABILITE DES REGLES COMMUNAUTAIRES DE LA CONCURRENCE . UN ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU PAR DEUX GROUPEMENTS D ' OPERATEURS ECONOMIQUES DOIT DONC ETRE CONSIDERE COMME UN ACCORD ENTRE ENTREPRISES OU ASSOCIATIONS D ' ENTREPRISES AU SENS DE L ' ARTICLE 85 MEME SI CES GROUPEMENTS SE REUNISSENT AU SEIN D ' UN ORGANISME QUI , SELON LA JURISPRUDENCE NATIONALE , RELEVE DU DROIT PUBLIC .
2 . AUX FINS DE L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE , LA PRISE EN CONSIDERATION DES EFFETS CONCRETS D ' UN ACCORD EST SUPERFLUE , DES LORS QUE CELUI-CI A POUR OBJET DE RESTREINDRE , EMPECHER OU FAUSSER LE JEU DE LA CONCURRENCE . OR , PAR SA NATURE MEME , UN ACCORD FIXANT UN PRIX MINIMAL POUR UN PRODUIT ET TRANSMIS A L ' AUTORITE PUBLIQUE EN VUE DE FAIRE ENTE RINER CE PRIX MINIMAL , AUX FINS DE LE RENDRE OBLIGATOIRE POUR L ' ENSEMBLE DES OPERATEURS ECONOMIQUES INTERVENANT SUR LE MARCHE EN CAUSE , A POUR OBJET DE FAUSSER LE JEU DE LA CONCURRENCE SUR CE MARCHE .
3 . LA FIXATION DANS UN ETAT MEMBRE D ' UN PRIX MINIMAL D ' ACHAT POUR UN PRODUIT SEMI-FINI EST SUSCEPTIBLE D ' AFFECTER LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES LORSQUE CE PRODUIT CONSTITUE LA MATIERE PREMIERE D ' UN AUTRE PRODUIT QUI EST COMMERCIALISE AILLEURS DANS LA COMMUNAUTE , SANS EGARD AU FAIT QUE CE PRODUIT FINI BENEFICIE D ' UNE APPELLATION D ' ORIGINE .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 123/83 ,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINTES , ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
BUREAU NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU COGNAC
ET
GUY CLAIR
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL CONCERNANT L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 85 DU TRAITE CEE A LA FIXATION PAR ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU AU SEIN DU BNIC ( BUREAU NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU COGNAC ) DU PRIX DES EAUX-DE-VIE DE COGNAC ,
Motifs de l'arrêt
1 PAR JUGEMENT DU 21 JUIN 1983 , PARVENU A LA COUR LE 1ER JUILLET SUIVANT , LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINTES ( FRANCE ) A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , TROIS QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 85 DU TRAITE CEE .
2 CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE OPPOSANT LE BUREAU NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU COGNAC ( CI-APRES BNIC ), DONT LE SIEGE EST A COGNAC , QUI AVAIT ASSIGNE M . GUY CLAIR , GERANT DES ETABLISSEMENTS CLAIR ET CIE , NEGOCIANT A BRIE-SOUS-MATHA , EN VUE D ' OBTENIR L ' ANNULATION DES CONTRATS D ' ACHAT DES EAUX-DE-VIE , QUE CE DERNIER AVAIT CONCLUS A DES PRIX INFERIEURS A CEUX FIXES DANS LES CONDITIONS EXAMINEES CI-APRES .
3 AINSI QU ' IL RESSORT DU JUGEMENT DE RENVOI ET DU DOSSIER DE L ' AFFAIRE , LE BNIC EST UNE ORGANISATION INTERPROFESSIONNELLE DANS LE SECTEUR DES VINS ET DES EAUX-DE-VIE DE COGNAC QUI TROUVE SON ORIGINE DANS UN ARRETE DU 5 JANVIER 1941 . LES RESSOURCES DU BNIC SONT ASSUREES PAR DES TAXES PARAFISCALES . SELON L ' ARRETE DU MINISTRE DE L ' AGRICULTURE DU 18 FEVRIER 1975 ( JORF , 26 FEVRIER 1975 ), EN VIGUEUR A L ' EPOQUE DES FAITS :
' LE BNIC EST COMPOSE DE :
A ) DEUX PERSONNALITES , L ' UNE REPRESENTANT LA VITICULTURE , L ' AUTRE LE COMMERCE DE LA REGION DELIMITEE PAR LE DECRET DU 1ER MAI 1909 ;
B)SUR PRESENTATION DE LISTES ETABLIES PAR LES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES INTERESSEES :
- DIX-NEUF DELEGUES DES VITICULTEURS ET DES COOPERATIVES DE DISTILLATION ;
- DIX-NEUF DELEGUES DES NEGOCIANTS ET DES BOUILLEURS DE PROFESSION ;
- UN DELEGUE DU SYNDICAT DES VINS VINES ;
- UN DELEGUE DES PRODUCTEURS DE PINEAU DES CHARENTES ;
- UN DELEGUE DES COURTIERS ;
- UN DELEGUE DES INDUSTRIES ANNEXES ;
- UN DELEGUE DU PERSONNEL CADRE ET MAITRISE ( COMMERCE );
- UN DELEGUE DES OUVRIERS DES CHAIS DE COGNAC ;
- UN TECHNICIEN VITICOLE ;
- UN OUVRIER VITICOLE .
AUCUNE PERSONNE EXERCANT LA PROFESSION DE NEGOCIANT , DE COURTIER , DE BOUILLEUR OU UNE PROFESSION CONNEXE NE PEUT REPRESENTER LES PRODUCTEURS ET RECIPROQUEMENT .
LES MEMBRES DU BUREAU SONT NOMMES POUR TROIS ANS PAR ARRETE DU MINISTRE DE L ' AGRICULTURE . LEUR MANDAT EST RENOUVELABLE .
ASSISTENT AUX DELIBERATIONS DU BUREAU ET PEUVENT PRENDRE PART AUX DEBATS AVEC VOIX CONSULTATIVE :
- LES DIRECTEURS DEPARTEMENTAUX DE L ' AGRICULTURE ET LES DIRECTEURS DES SERVICES FISCAUX DE LA CHARENTE ET DE LA CHARENTE-MARITIME ;
-L ' INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DE LA REPRESSION DES FRAUDES ;
-LES FONCTIONNAIRES CHARGES DU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DU BUREAU . '
EN OUTRE , UN PRESIDENT ET UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT SONT NOMMES PAR LE MINISTRE .
4 LE BNIC , SELON L ' ARTICLE 5 DE LA LOI NO 75-600 DU 10 JUILLET 1975 , RELATIVE A L ' ORGANISATION INTERPROFESSIONNELLE AGRICOLE , COMPLETEE ET MODIFIEE PAR LA LOI NO 80-502 DU 4 JUILLET 1980 , PEUT BENEFICIER , A SA DEMANDE , DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LADITE LOI .
5 SELON LE REGLEMENT INTERIEUR DU BNIC , EN VIGUEUR AU MOMENT DES FAITS LITIGIEUX AU PRINCIPAL , SES MEMBRES SONT REGROUPES EN DEUX ' FAMILLES ' , CELLE DU NEGOCE ET CELLE DE LA VITICULTURE . CES FAMILLES , APRES AVOIR CHACUNE ARRETE LEUR POSITION , SUITE A DES NEGOCIATIONS INTERNES , A LA MAJORITE QUALIFIEE , PEUVENT CONCLURE UN ACCORD QUI , SELON LA LOI NO 75-600 DU 10 JUILLET 1975 PRECITEE , PEUT VISER A FAVORISER : LA CONNAISSANCE DE L ' OFFRE ET DE LA DEMANDE , L ' ADAPTATION ET LA REGULARISATION DE L ' OFFRE , LA MISE EN OEUVRE , SOUS LE CONTROLE DE L ' ETAT , DES REGLES DE MISE EN MARCHE , DES PRIX ET DES CONDITIONS DE PAIEMENT , LA QUALITE DES PRODUITS , LES RELATIONS INTERPROFESSIONNELLES DANS LE SECTEUR INTERESSE ET LA PROMOTION DU PRODUIT SUR LES MARCHES INTERIEUR ET EXTERIEUR .
6 SELON L ' ARTICLE 5 , PRECITE , EN COMBINAISON AVEC L ' ARTICLE 2 DE LA MEME LOI , SUITE A UNE DEMANDE DE L ' ASSEMBLEE PLENIERE DU BNIC , L ' ACCORD CONCLU PEUT ETRE ' ETENDU ' PAR ARRETE MINISTERIEL . L ' EFFET DE CETTE EXTENSION EST QUE L ' ACCORD DEVIENT OBLIGATOIRE POUR TOUS LES MEMBRES DES PROFESSIONS CONSTITUANT CETTE ORGANISATION PROFESSIONNELLE .
7 SELON L ' ARTICLE 4 DE LA LEGISLATION NATIONALE SUSMENTIONNEE , UN CONTRAT DE FOURNITURE PASSE ENTRE PERSONNES PRIVEES , QUI N ' EST PAS CONFORME AUX DISPOSITIONS D ' UN ACCORD AINSI ADOPTE ET ETENDU , EST NUL DE PLEIN DROIT ET L ' ORGANISATION INTERPROFESSIONNELLE CONCERNEE A LA POSSIBILITE DE DEMANDER AUX TRIBUNAUX LA CONSTATATION DE CETTE NULLITE AINSI QU ' UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QU ' ELLE POURRAIT AVOIR SUBI .
8 EN APPLICATION DES DISPOSITIONS ET DE LA PROCEDURE PRECITEES , LE BNIC A ADOPTE A L ' UNANIMITE , LE 7 NOVEMBRE 1980 , UN TEXTE INTITULE ' ACCORD INTERPROFESSIONNEL RELATIF AUX PRIX DES VINS BLANCS DISTILLABLES ET DES EAUX-DE-VIE DE COGNAC ' . CE TEXTE , QUI DISPOSAIT QU ' IL SERAIT APPLICABLE SUR TOUT LE TERRITOIRE DE LA FRANCE METROPOLITAINE , FIXAIT UN PRIX MINIMAL DES VINS DE DISTILLATION , LE PRIX DES EAUX-DE-VIE DISTILLEES EN 1980 ET ANTERIEUREMENT , AINSI QU ' UN PRIX MINIMAL POUR LE COGNAC . IL PREVOYAIT LA NULLITE DE TOUT CONTRAT PASSE EN TRANSGRESSION DE SES DISPOSITIONS AINSI QUE LES SANCTIONS PREVUES PAR L ' ARTICLE 4 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1975 PRECITEE . IL A ETE SIGNE PAR LES REPRESENTANTS DES DEUX ' FAMILLES ' AU SEIN DE L ' ASSEMBLEE DU BNIC , ET PAR SON DIRECTEUR ET IL A ETE ' ETENDU ' , AU SENS PRECITE , PAR ARRETE DU MINISTRE DE L ' AGRICULTURE DU 27 NOVEMBRE 1980 .
9 M . CLAIR AYANT ACHETE A DIVERS VITICULTEURS DES EAUX-DE-VIE DE COGNAC A DES PRIX INFERIEURS A CEUX FIXES PAR L ' ARRETE EN QUESTION , LE BNIC L ' A ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINTES EN VUE D ' OBTENIR L ' ANNULATION DES CONTRATS EN CAUSE .
10 M . CLAIR , PARTIE DEFENDERESSE AU PRINCIPAL , A CONTESTE LE BIEN-FONDE DE CETTE DEMANDE EN NULLITE CAR ELLE SE SERAIT FONDEE SUR UN ACCORD INCOMPATIBLE AVEC LES ARTICLES 85 ET 86 DU TRAITE . DE SON COTE , LE BNIC A SOUTENU , D ' UNE PART , QUE LE COGNAC ECHAPPERAIT AUX DISPOSITIONS PRECITEES DU TRAITE , ET , D ' AUTRE PART , QUE L ' ARRETE MINISTERIEL , POUR LA VIOLATION DUQUEL M . CLAIR ETAIT POURSUIVI , ETAIT UN ACTE ADMINISTRATIF DONT LA VALIDITE NE POUVAIT ETRE APPRECIEE PAR LES JURIDICTIONS DE L ' ORDRE JUDICIAIRE .
11 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINTES A CONSIDERE COMME ACQUIS QUE LES EAUX-DE-VIE DE COGNAC SONT DES PRODUITS INDUSTRIELS ET QUE , PAR CONSEQUENT , LES ARTICLES 85 ET 86 DU TRAITE CEE ETAIENT EN PRINCIPE APPLICABLES . LA JURIDICTION NATIONALE A AUSSI ESTIME QUE , SI LE BNIC A UN CARACTERE PARAADMINISTRATIF ET SI L ' ARRETE D ' EXTENSION DU 27 NOVEMBRE 1980 CONSTITUE UN ACTE ADMINISTRATIF , L ' ACCORD CONCERNE A TOUTEFOIS ETE CONCLU ET SIGNE EN DEHORS DE TOUTE INTERVENTION DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DU BNIC , PAR LES REPRESENTANTS DES DEUX ' FAMILLES ' AU SEIN DE CET ORGANISME , ET QUE CET ACCORD EST DISTINCT DE L ' ARRETE D ' EXTENSION , MEME S ' IL EST PRIS EN PRESENCE DU PRESIDENT DU BNIC QUI NE DISPOSE PAS D ' UN POUVOIR REGLEMENTAIRE .
12 SUR LA BASE DE CES ELEMENTS , LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINTES , PAR JUGEMENT DU 21 JUIN 1983 , A SURSIS A STATUER ET A SAISI LA COUR DES TROIS QUESTIONS PREJUDICIELLES VISANT A SAVOIR SI :
' 1 ) LA REUNION , AU SEIN DU BUREAU NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU COGNAC , DE LA FAMILLE DE LA VITICULTURE ET DE LA FAMILLE DU NEGOCE DOIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE ASSOCIATION D ' ENTREPRISES , L ' ACCORD PASSE ENTRE ELLES AYANT ETE SIGNE EGALEMENT PAR LE PRESIDENT DU BUREAU NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU COGNAC .
' 2)LA FIXATION ENTRE LA FAMILLE DES VITICULTEURS ET LA FAMILLE DU NEGOCE D ' UN PRIX MINIMAL D ' ACHAT DES EAUX-DE-VIE DOIT ETRE CONSIDEREE COMME PRATIQUE CONCERTEE .
' 3)LA FIXATION D ' UN PRIX MINIMAL D ' ACHAT DES EAUX-DE-VIE DOIT ETRE CONSIDEREE COMME SUSCEPTIBLE D ' AFFECTER LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES ET D ' AVOIR POUR EFFET OU POUR OBJET D ' EMPECHER , DE RESTREINDRE OU DE FAUSSER LE JEU DE LA CONCURRENCE A L ' INTERIEUR DU MARCHE COMMUN ALORS QUE LES EAUX-DE-VIE CONCERNEES PAR L ' ACCORD DU 7 NOVEMBRE 1980 REPONDANT A L ' APPELLATION D ' ORIGINE CONTROLEE DU COGNAC , COMPTE TENU DE LA NATURE DU COGNAC , EAU-DE-VIE DE RAISIN , QUI SE BOIT QUASI EXCLUSIVEMENT PUR . '
SUR LA PREMIERE QUESTION
13 PAR LA PREMIERE QUESTION , LA JURIDICTION NATIONALE VISE , EN SUBSTANCE , A SAVOIR SI UN ACCORD , SIGNE DANS LE CADRE D ' UN ORGANISME ET SELON UNE PROCEDURE TELS QUE DECRITS CI-DESSUS , ENTRE DANS LE CHAMP D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE ET PLUS PRECISEMENT SI UN ACCORD CONCLU ENTRE LES DEUX ' FAMILLES ' DE LA VITICULTURE ET DU NEGOCE EST UN ACCORD CONCLU ENTRE ENTREPRISES OU ASSOCIATIONS D ' ENTREPRISES .
14 LE BNIC A FAIT VALOIR A TITRE LIMINAIRE QU ' IL EST INUTILE DE S ' INTERROGER SUR LA NATURE AGRICOLE OU INDUSTRIELLE DES EAUX-DE-VIE DE COGNAC AU REGARD DU TRAITE CEE . EN TOUTE HYPOTHESE , L ' ARTICLE 85 DU TRAITE NE SERAIT PAS APPLICABLE CAR LE COGNAC PRESENTERAIT UNE IMPORTANCE ECONOMIQUE CONSIDERABLE POUR LES AGRICULTEURS DE LA REGION CONCERNEE . LES REVENUS DE 63 000 VITICULTEURS SERAIENT EN EFFET DIRECTEMENT DEPENDANTS DU PRIX DES EAUX-DE-VIE DE COGNAC . OR , DEPUIS 1973 , LA VITICULTURE CHARENTAISE SE SERAIT LOURDEMENT ENDETTEE . DE PLUS , ELLE DEVRAIT FAIRE FACE A UN DESEQUILIBRE STRUCTUREL ENTRE L ' OFFRE ET LA DEMANDE . DANS CES CONDITIONS , LA FIXATION D ' UN PRIX MINIMAL POUR LES EAUX-DE-VIE DE COGNAC AURAIT POUR OBJECTIF DE GARANTIR UN REVENU MINIMAL AUX AGRICULTEURS CHARENTAIS .
15 CET ARGUMENT DOIT ETRE REJETE . EN EFFET , LES EAUX-DE-VIE , AINSI QU ' IL RESSORT DE L ' ANNEXE II DU TRAITE ( EX 22.09 ), SONT EXPRESSEMENT EXCLUES DE LA CATEGORIE DES PRODUITS AGRICOLES . PAR SUITE , ELLES DOIVENT ETRE REGARDEES COMME DES PRODUITS INDUSTRIELS ET CETTE QUALIFICATION N ' EST PAS DE NATURE A ETRE REMISE EN CAUSE PAR L ' IMPORTANCE ECONOMIQUE QUE CES PRODUITS PEUVENT PRESENTER POUR LES AGRICULTEURS DE LA REGION CONCERNEE .
16 LE BNIC SOUTIENT QUE L ' ACCORD ENTRE LES DEUX ' FAMILLES ' N ' EST PAS CONCLU A L ' INITIATIVE DES ENTREPRISES MAIS DANS LE CADRE DU BNIC ET SUIVANT LA PROCEDURE PREVUE PAR LE REGLEMENT INTERIEUR DE CETTE INSTITUTION , QUI , SELON LA JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE FRANCAISE , CONSTITUE UN ORGANISME DE DROIT PUBLIC , COMPTE TENU DES MODALITES DE SA CREATION , DE SON FINANCEMENT , DE SON ORGANISATION , DE SON FONCTIONNEMENT , DE LA NOMINATION DE SES MEMBRES AINSI QUE DE LA MISSION DE SERVICE PUBLIC QUI LUI EST IMPARTIE . PAR CONSEQUENT , SON ACTIVITE NE SERAIT PAS VISEE PAR L ' ARTICLE 85 DU TRAITE .
17 CETTE ARGUMENTATION NE SAURAIT ETRE RETENUE . L ' ARTICLE 85 S ' APPLIQUE , SELON SES PROPRES TERMES , A DES ACCORDS ENTRE ENTREPRISES ET A DES DECISIONS D ' ASSOCIATIONS D ' ENTREPRISES . COMME L ' ONT OBSERVE A JUSTE TITRE LA PARTIE DEFENDERESSE AU PRINCIPAL ET LA COMMISSION , LE CADRE JURIDIQUE DANS LEQUEL S ' EFFECTUE LA CONCLUSION DE TELS ACCORDS ET SONT PRISES DE TELLES DECISIONS , AINSI QUE LA QUALIFICATION JURIDIQUE DONNEE A CE CADRE PAR LES DIFFERENTS ORDRES JURIDIQUES NATIONAUX SONT SANS INCIDENCE SUR L ' APPLICABILITE DES REGLES COMMUNAUTAIRES DE LA CONCURRENCE ET NOTAMMENT DE L ' ARTICLE 85 DU TRAITE .
18 LE BNIC OBSERVE QUE LES MEMBRES DE SON ASSEMBLEE PLENIERE QUI ONT NEGOCIE ET CONCLU L ' ACCORD FAISANT L ' OBJET DU LITIGE AU PRINCIPAL ONT TOUS ETE NOMMES PAR LE MINISTRE DE L ' AGRICULTURE . ILS NE REPRESENTERAIENT DONC PAS LES DIFFERENTS ORGANISMES PROFESSIONNELS DONT ILS SONT ISSUS ET L ' ACCORD PASSE ENTRE EUX NE SAURAIT ETRE REGARDE COMME INTERVENU ENTRE DES ASSOCIATIONS D ' ENTREPRISES .
19 CET ARGUMENT NE PEUT ETRE ACCUEILLI . L ' ARTICLE 85 DOIT ETRE INTERPRETE COMME VISANT UN TEL ACCORD , DES LORS QU ' IL A ETE NEGOCIE ET CONCLU PAR DES PERSONNES QUI , BIEN QUE NOMMEES PAR L ' AUTORITE PUBLIQUE , AVAIENT FAIT L ' OBJET , A L ' EXCEPTION DES DEUX NOMMEES DIRECTEMENT PAR LE MINISTRE , DE PROPOSITIONS DE DESIGNATION PAR LES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES DIRECTEMENT CONCERNEES ET QUI , PAR SUITE , DEVAIENT ETRE REGARDEES , EN FAIT , COMME REPRESENTANT CES ORGANISATIONS LORS DE LA NEGOCIATION ET DE LA CONCLUSION DE CET ACCORD .
20 IL Y A LIEU D ' AJOUTER QU ' UN ACCORD CONCLU PAR DEUX GROUPEMENTS DES OPERATEURS ECONOMIQUES TELS QUE LES DEUX ' FAMILLES ' DES VITICULTEURS ET DES NEGOCIANTS DOIT ETRE CONSIDERE COMME UN ACCORD ENTRE ENTREPRISES OU ASSOCIATIONS D ' ENTREPRISES . LA CIRCONSTANCE QUE CES GROUPEMENTS SE REUNISSENT AU SEIN D ' UN ORGANISME COMME LE BNIC N ' A PAS POUR EFFET DE SOUSTRAIRE LEUR ACCORD A L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 85 DU TRAITE .
21 LE BNIC ALLEGUE PAR AILLEURS QUE LES ACCORDS SIGNES DANS SON SEIN N ' ONT PAS D ' EFFETS OBLIGATOIRES ET QUE SON ROLE EST PUREMENT CONSULTATIF A L ' EGARD DES AUTORITES PUBLIQUES CENTRALES QUI , SEULES , PEUVENT RENDRE LESDITS ACCORDS OBLIGATOIRES AU MOYEN D ' ARRETES MINISTERIELS .
22 IL IMPORTE DE RELEVER , A CET EGARD , QU ' AUX FINS DE L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , LA PRISE EN CONSIDERATION DES EFFETS CONCRETS D ' UN ACCORD EST SUPERFLUE , DES LORS QUE CELUI-CI A POUR OBJET DE RESTREINDRE , EMPECHER OU FAUSSER LE JEU DE LA CONCURRENCE . OR , PAR SA NATURE MEME , UN ACCORD FIXANT UN PRIX MINIMAL POUR UN PRODUIT ET TRANSMIS A L ' AUTORITE PUBLIQUE EN VUE DE FAIRE ENTERINER CE PRIX MINIMAL , AUX FINS DE LE RENDRE OBLIGATOIRE POUR L ' ENSEMBLE DES OPERATEURS ECONOMIQUES INTERVENANT SUR LE MARCHE EN CAUSE , A POUR OBJET DE FAUSSER LE JEU DE LA CONCURRENCE SUR CE MARCHE .
23 QUANT A L ' INTERVENTION D ' UN ACTE DE L ' AUTORITE PUBLIQUE , DESTINE A CONFERER UN EFFET OBLIGATOIRE A CET ACCORD VIS-A-VIS DE L ' ENSEMBLE DES OPERATEURS ECONOMIQUES CONCERNES , MEME S ' ILS N ' ONT PAS ETE PARTIE A L ' ACCORD , ELLE NE SAURAIT AVOIR POUR EFFET DE SOUSTRAIRE CELUI-CI A L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , AINSI QUE L ' ONT SOULIGNE A JUSTE TITRE LA PARTIE DEFENDERESSE AU PRINCIPAL ET LA COMMISSION .
24 ENFIN , LA JURIDICTION NATIONALE DEMANDE A LA COUR SI LA CIRCONSTANCE QUE L ' ACCORD INTERPROFESSIONNEL AINSI CONCLU A ETE SIGNE PAR LE PRESIDENT DU BUREAU NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU COGNAC A UNE INCIDENCE SUR LA QUALIFICATION JURIDIQUE DE CET ACCORD AU REGARD DE L ' ARTICLE 85 DU TRAITE .
25 LA CIRCONSTANCE QUE LE PRESIDENT OU LE DIRECTEUR D ' UN ORGANISME DANS LE CADRE DUQUEL EST CONCLU UN ACCORD AYANT POUR OBJET D ' EMPECHER LE LIBRE JEU DE LA CONCURRENCE APPOSE , SANS QUE CELA SOIT PREVU PAR LA LOI NATIONALE , SA SIGNATURE AU BAS DE CET ACCORD , EST SANS INCIDENCE SUR L ' APPLICABILITE A CET ACCORD DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE .
26 DE L ' ENSEMBLE DE CE QUI PRECEDE , IL RESULTE QU ' IL Y A LIEU DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION , QUE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' ENTRE DANS SON CHAMP D ' APPLICATION UN ACCORD INTERPROFESSIONNEL DE FIXATION D ' UN PRIX MINIMAL D ' UN PRODUIT COMME LES EAUX-DE-VIE DE COGNAC , CONCLU PAR DEUX GROUPEMENTS D ' OPERATEURS ECONOMIQUES , DANS LE CADRE ET SELON LA PROCEDURE D ' UN ORGANISME TEL QUE LE BNIC .
SUR LA DEUXIEME QUESTION
27 LA JURIDICTION NATIONALE DEMANDE PAR AILLEURS SI LA FIXATION DES PRIX MINIMAUX D ' ACHAT DES EAUX-DE-VIE DOIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE PRATIQUE CONCERTEE AU SENS DE L ' ARTICLE 85 . ETANT DONNE LA REPONSE APPORTEE A LA PREMIERE QUESTION , UNE REPONSE A LA DEUXIEME QUESTION N ' EST PLUS NECESSAIRE .
SUR LA TROISIEME QUESTION
28 IL RESSORT DU DOSSIER ET DES DEBATS DEVANT LA COUR QUE LE PROBLEME POSE PAR LA TROISIEME QUESTION CONCERNE ESSENTIELLEMENT LA FIXATION DES PRIX DE L ' EAU-DE-VIE UTILISEE DANS LA FABRICATION DU COGNAC , C ' EST-A-DIRE D ' UN PRODUIT SEMI-FINI QUI N ' EST NORMALEMENT PAS EXPEDIE HORS DE LA REGION DE COGNAC . LA JURIDICTION NATIONALE POSE EN SUBSTANCE LA QUESTION DE SAVOIR SI LA FIXATION D ' UN PRIX MINIMAL D ' ACHAT POUR UN TEL PRODUIT EST SUSCEPTIBLE D ' AFFECTER LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES ET A POUR OBJET OU POUR EFFET DE RESTREINDRE LA CONCURRENCE , COMPTE TENU DE CE QUE LE PRODUIT FINI , LE COGNAC , BENEFICIE D ' UNE APPELLATION D ' ORIGINE .
29 IL ECHET A CET EGARD D ' OBSERVER QUE TOUT ACCORD AYANT POUR OBJET OU POUR EFFET DE RESTREINDRE LA CONCURRENCE PAR LA FIXATION DES PRIX MINIMAUX D ' ACHAT D ' UN PRODUIT SEMI-FINI EST SUSCEPTIBLE D ' AFFECTER LE COMMERCE INTRACOMMUNAUTAIRE , MEME SI CE PRODUIT SEMI-FINI NE FAIT PAS LUI-MEME L ' OBJET D ' UN COMMERCE ENTRE LES ETATS MEMBRES , LORSQU ' UN TEL PRODUIT CONSTITUE LA MATIERE PREMIERE D ' UN AUTRE PRODUIT COMMERCIALISE AILLEURS DANS LA COMMUNAUTE . LE FAIT QUE LE PRODUIT FINI BENEFICIE D ' UNE APPELLATION D ' ORIGINE EST SANS PERTINENCE .
30 IL Y A LIEU PAR CONSEQUENT DE REPONDRE A LA TROISIEME QUESTION QUE LA FIXATION D ' UN PRIX MINIMAL D ' ACHAT POUR UN PRODUIT SEMI-FINI EST SUSCEPTIBLE D ' AFFECTER LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES LORSQUE CE PRODUIT CONSTITUE LA MATIERE PREMIERE D ' UN AUTRE PRODUIT QUI EST COMMERCIALISE AILLEURS DANS LA COMMUNAUTE , SANS EGARD AU FAIT QUE CE PRODUIT FINI BENEFICIE D ' UNE APPELLATION D ' ORIGINE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
31 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS ,
LA COUR ,
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINTES , PAR JUGEMENT DU 21 JUIN 1983 , DIT POUR DROIT :
1 ) L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' ENTRE DANS SON CHAMP D ' APPLICATION UN ACCORD INTERPROFESSIONNEL DE FIXATION D ' UN PRIX MINIMAL D ' UN PRODUIT COMME LES EAUX-DE-VIE DE COGNAC , CONCLU PAR DEUX GROUPEMENTS D ' OPERATEURS ECONOMIQUES , DANS LE CADRE ET SELON LA PROCEDURE D ' UN ORGANISME TEL QUE LE BNIC .
2 ) LA FIXATION D ' UN PRIX MINIMAL D ' ACHAT POUR UN PRODUIT SEMI-FINI EST SUSCEPTIBLE D ' AFFECTER LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES LORSQUE CE PRODUIT CONSTITUE LA MATIERE PREMIERE D ' UN AUTRE PRODUIT QUI EST COMMERCIALISE AILLEURS DANS LA COMMUNAUTE , SANS EGARD AU FAIT QUE CE PRODUIT FINI BENEFICIE D ' UNE APPELLATION D ' ORIGINE .
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