Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
1 . POLITIQUE SOCIALE - RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS - TRANSFERTS D ' ENTREPRISES - MAINTIEN DES DROITS DES TRAVAILLEURS - DIRECTIVE 77/187 - CHAMP D ' APPLICATION - TRANSFERT D ' UNE ENTREPRISE EN ETAT DE FAILLITE - EXCLUSION - TRANSFERT D ' UNE ENTREPRISE DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE DE SURSIS DE PAIEMENT - INCLUSION
( DIRECTIVE DU CONSEIL 77/187 , ART . 1ER , PAR 1 )
2 . POLITIQUE SOCIALE - RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS - TRANSFERTS D ' ENTREPRISES - MAINTIEN DES DROITS DES TRAVAILLEURS - DIRECTIVE 77/187 - APPLICATION AUX OBLIGATIONS DU CEDANT NEES AVANT LE TRANSFERT
( DIRECTIVE DU CONSEIL 77/187 , ART . 3 , PAR 1 )
Sommaire
1 . L ' ARTICLE 1ER , PARAGRAPHE 1 , DE LA DIRECTIVE 77/187 DU CONSEIL NE S ' APPLIQUE PAS AU TRANSFERT D ' UNE ENTREPRISE , D ' UN ETABLISSEMENT OU D ' UNE PARTIE D ' ETABLISSEMENT DANS UNE SITUATION DANS LAQUELLE LE CEDANT A ETE DECLARE EN ETAT DE FAILLITE , ETANT ENTENDU QUE L ' ENTREPRISE OU L ' ETABLISSEMENT EN CAUSE FAIT PARTIE DE LA MASSE DE FAILLITE , SANS PREJUDICE TOUTEFOIS DE LA FACULTE DES ETATS MEMBRES D ' APPLIQUER A UN TEL TRANSFERT DE FACON AUTONOME LES PRINCIPES DE LA DIRECTIVE . CELLE-CI S ' APPLIQUE CEPENDANT AU TRANSFERT D ' UNE ENTREPRISE , D ' UN ETABLISSEMENT OU D ' UNE PARTIE D ' ETABLISSEMENT A UN AUTRE CHEF D ' ENTREPRISE , INTERVENU DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE DU TYPE DE CELLE QUE CONNAIT LE DROIT NEERLANDAIS SOUS LA DENOMINATION DE ' SURSEANCE VAN BETALING ' ( SURSIS DE PAIEMENT ).
2 . L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 1 , DE LA DIRECTIVE 77/187 DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' IL ENGLOBE EGALEMENT LES OBLIGATIONS DU CEDANT , RESULTANT D ' UN CONTRAT DE TRAVAIL OU D ' UNE RELATION DE TRAVAIL , NEES ANTERIEUREMENT A LA DATE DU TRANSFERT , SOUS RESERVE SEULEMENT DES EXCEPTIONS PREVUES AU PARAGRAPHE 3 DUDIT ARTICLE .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 135/83 ,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE , PAR LE RAAD VAN BEROEP DE ZWOLLE ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURICTION ENTRE
H . B . M . ABELS
ET
DIRECTION DE LA BEDRIJFSVERENIGING VOOR DE METAALINDUSTRIE EN DE ELECTROTECHNISCHE INDUSTRIE ,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE LA DIRECTIVE 77/187 DU CONSEIL , DU 14 FEVRIER 1977 , CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AU MAINTIEN DES DROITS DES TRAVAILLEURS EN CAS DE TRANSFERTS D ' ENTREPRISES , D ' ETABLISSEMENTS OU DE PARTIES D ' ETABLISSEMENTS ( JO L 61 , P . 26 ),
Motifs de l'arrêt
1 PAR ORDONNANCE DU 28 JUIN 1983 , PARVENUE A LA COUR LE 11 JUILLET SUIVANT , LE RAAD VAN BEROEP DE ZWOLLE A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , DEUX QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 1ER , PARAGRAPHE 1 , ET 3 , PARAGRAPHE 1 , DE LA DIRECTIVE 77/187 DU CONSEIL , DU 14 FEVRIER 1977 , CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AU MAINTIEN DES DROITS DES TRAVAILLEURS EN CAS DE TRANSFERTS D ' ENTREPRISES , D ' ETABLISSEMENTS OU DE PARTIES D ' ETABLISSEMENTS ( JO L 61 , P . 26 ).
2 CES QUESTIONS ONT ETE POSEES DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE ENGAGEE PAR M . H . B . M . ABELS CONTRE LA DIRECTION DE LA BEDRIJFSVERENIGING VOOR DE METAALINDUSTRIE EN DE ELECTROTECHNISCHE INDUSTRIE ( FEDERATION PROFESSIONNELLE DE LA METALLURGIE ET DE L ' ELECTROTECHNIQUE , CI-APRES DENOMMEE ' BEDRIJFSVERENIGING ' ).
3 LE REQUERANT AU PRINCIPAL ETAIT EMPLOYE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MACHINEFABRIEK THOLE BV ( CI-APRES DENOMMEE ' THOLE ' ), A ENSCHEDE , LORSQUE CELLE-CI , PAR DECISIONS SUCCESSIVES DE L ' ARRONDISSEMENTSRECHTBANK D ' ALMELO , A OBTENU UNE ' SURSEANCE VAN BETALING ' ( SURSIS DE PAIEMENT ), RESPECTIVEMENT A TITRE PROVISOIRE ET A TITRE DEFINITIF LE 2 SEPTEMBRE 1981 ET LE 17 MARS 1982 , AVANT D ' ETRE , LE 9 JUIN 1982 , MISE EN FAILLITE . C ' EST DANS LE CADRE DE CETTE PROCEDURE DE FAILLITE QU ' EN VERTU D ' UN ACCORD CONCLU PAR LE SYNDIC , L ' ENTREPRISE THOLE A ETE TRANSFEREE , AVEC EFFET AU 10 JUIN 1982 , A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE TRANSPORT TOEPASSING EN PRODUKTIE BV ( CI-APRES DENOMMEE ' TTP ' ), A ENSCHEDE , QUI A CONTINUE L ' EXPLOITATION DE L ' ENTREPRISE EN REPRENANT LA PLUPART DES TRAVAILLEURS , DONT M . ABELS .
4 CE DERNIER N ' AYANT RECU NI DE THOLE NI DE TTP SON SALAIRE POUR LA PERIODE DU 1ER AU 9 JUIN 1982 , PAS PLUS QUE LE PAIEMENT DE SES CONGES ACQUIS PENDANT L ' ANNEE DE REFERENCE ET UNE PART PROPORTIONNELLE DE LA GRATIFICATION DE FIN D ' ANNEE , IL A CHERCHE A OBTENIR CES SOMMES DE LA BEDRIJFSVERENIGING , TENUE , SELON LUI , A TITRE SUBSIDIAIRE , A LES VERSER EN VERTU DE LA LEGISLATION NEERLANDAISE .
5 CETTE DEMANDE A ETE REJETEE AU MOTIF QU ' EN VERTU DES ARTICLES 1639 AA ) ET 1639 BB ) DU CODE CIVIL NEERLANDAIS , INTRODUITS PAR LA LOI DU 15 MAI 1981 AUX FINS DE LA MISE EN OEUVRE DE LA DIRECTIVE 77/187 , PRECITEE , LES OBLIGATIONS DE THOLE A L ' EGARD DES TRAVAILLEURS NEES DU CONTRAT DE TRAVAIL DEVAIENT ETRE ACQUITTEES PAR TTP ET QU ' IL N ' Y AVAIT DONC PAS LIEU POUR LA BEDRIJFSVERENIGING D ' INTERVENIR .
6 LA DIRECTIVE 77/187 , ARRETEE PAR LE CONSEIL SUR LA BASE NOTAMMENT DE L ' ARTICLE 100 DU TRAITE , VISE , AUX TERMES DE SES CONSIDERANTS , A ' PROTEGER LES TRAVAILLEURS EN CAS DE CHANGEMENT DE CHEF D ' ENTREPRISE EN PARTICULIER POUR ASSURER LE MAINTIEN DE LEURS DROITS ' . A CETTE FIN , ELLE DISPOSE , A SON ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 1 , QUE ' LES DROITS ET OBLIGATIONS QUI RESULTENT POUR LE CEDANT D ' UN CONTRAT DE TRAVAIL OU D ' UNE RELATION DE TRAVAIL EXISTANT A LA DATE DU TRANSFERT ... SONT , DU FAIT DE CE TRANSFERT , TRANSFERES AU CESSIONNAIRE ' . L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 1 , ASSURE LA PROTECTION DES TRAVAILLEURS CONCERNES CONTRE LE LICENCIEMENT PAR LE CEDANT OU LE CESSIONNAIRE , SANS PREJUDICE , TOUTEFOIS , DES ' LICENCIEMENTS POUVANT INTERVENIR POUR DES RAISONS ECONOMIQUES , TECHNIQUES OU D ' ORGANISATION IMPLIQUANT DES CHANGEMENTS SUR LE PLAN DE L ' EMPLOI ' . EN OUTRE , LA DIRECTIVE IMPOSE , A SON ARTICLE 6 , AU CEDANT ET AU CESSIONNAIRE CERTAINES OBLIGATIONS D ' INFORMER ET DE CONSULTER LES REPRESENTANTS DES TRAVAILLEURS CONCERNES PAR LE TRANSFERT . ENFIN , L ' ARTICLE 7 PRECISE QUE LA DIRECTIVE ' NE PORTE PAS ATTEINTE A LA FACULTE DES ETATS MEMBRES D ' APPLIQUER OU D ' INTRODUIRE DES DISPOSITIONS ... PLUS FAVORABLES AUX TRAVAILLEURS ' .
7 M . ABELS A FORME UN RECOURS CONTRE LA DECISION DE REJET DE LA BEDRIJFSVERENIGING DEVANT LE RAAD VAN BEROEP DE ZWOLLE , LEQUEL , ESTIMANT QUE LA DECISION A RENDRE DEPENDAIT DE QUESTIONS RELATIVES A L ' INTERPRETATION DE DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 77/187 , A SURSIS A STATUER ET A POSE A LA COUR LES QUESTIONS PREJUDICIELLES SUIVANTES :
' 1 ) LE CHAMP D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 1ER , PARAGRAPHE 1 , DE LA DIRECTIVE 77/187/CEE S ' ETEND-IL EGALEMENT A LA SITUATION DANS LAQUELLE LE CEDANT DE L ' ENTREPRISE A ETE DECLARE EN ETAT DE FAILLITE OU A OBTENU UNE ' SURSEANCE VAN BETALING ' ?
EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE A LA PREMIERE QUESTION :
' 2 ) L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 1 , DE LA DIRECTIVE 77/187/CEE DOIT-IL ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE LES OBLIGATIONS DU CEDANT , QUI SONT TRANSFEREES AU CESSIONNAIRE DU FAIT DU TRANSFERT DE L ' ENTREPRISE , COMPRENNENT AUSSI LES OBLIGATIONS RESULTANT DU CONTRAT DE TRAVAIL OU DE LA RELATION DE TRAVAIL ET NEES AVANT LA DATE DU TRANSFERT AU SENS DE L ' ARTICLE 1ER , PARAGRAPHE 1? '
SUR LA PREMIERE QUESTION
SUR LA DEFINITION DU CHAMP D ' APPLICATION DE LA DIRECTIVE
8 POUR CE QUI EST DE LA PREMIERE QUESTION , IL CONVIENT D ' OBSERVER , EN PREMIER LIEU , QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 1ER , PARAGRAPHE 1 , DE LA DIRECTIVE 77/187 , DEFINISSANT LE CHAMP D ' APPLICATION RATIONE MATERIAE DE CETTE DIRECTIVE , CELLE-CI ' EST APPLICABLE AUX TRANSFERTS D ' ENTREPRISES , D ' ETABLISSEMENTS OU DE PARTIES D ' ETABLISSEMENTS A UN AUTRE CHEF D ' ENTREPRISE , RESULTANT D ' UNE CESSION CONVENTIONNELLE OU D ' UNE FUSION ' , CETTE DERNIERE N ' ENTRANT PAS EN CONSIDERATION EN L ' ESPECE . LA QUESTION VISE A SAVOIR SI CETTE DEFINITION INCLUT LE CAS OU LE CEDANT DE L ' ENTREPRISE A ETE DECLARE EN ETAT DE FAILLITE OU A OBTENU UNE ' SURSEANCE VAN BETALING ' , ETANT ENTENDU QUE L ' ENTREPRISE EN CAUSE FAIT PARTIE DE LA MASSE DE FAILLITE OU EST COUVERTE PAR LA ' SURSEANCE VAN BETALING ' .
9 SELON LA REQUERANTE AU PRINCIPAL , LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS ET LA COMMISSION , LE TERME ' OVERDRACHT KRACHTENS OVEREENKOMST ' FIGURANT DANS LE TEXTE NEERLANDAIS DE LA DIRECTIVE INDIQUE QUE LE CHAMP D ' APPLICATION DE CELLE-CI SE LIMITE AUX SEULS TRANSFERTS EFFECTUES SUR LA BASE DE CONVENTIONS CONCLUES VOLONTAIREMENT , A L ' EXCLUSION DE TOUT TRANSFERT AYANT LIEU DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE JUDICIAIRE VISANT SOIT A LA LIQUIDATION COLLECTIVE ET FORCEE DU PATRIMOINE DU DEBITEUR , SOIT A L ' APLANISSEMENT DES DIFFICULTES FINANCIERES DE CELUI-CI AFIN DE PREVENIR UNE TELLE LIQUIDATION . LESDITES PROCEDURES SERAIENT EXCLUES , MEME DANS LE CAS OU IL S ' AGIT D ' UNE VENTE DE GRE A GRE , PUISQUE L ' ELEMENT ESSENTIEL DE L ' AUTONOMIE CONTRACTUELLE FERAIT DEFAUT DES LORS QUE LE TRANSFERT IMPLIQUERAIT L ' INTERVENTION DU JUGE ET QUE LE CONTENU TANT FORMEL QUE MATERIEL DE LA VENTE SERAIT DETERMINE PAR LA MISE EN BALANCE DES INTERETS RESPECTIFS , PROPRES A CES PROCEDURES .
10 LA BEDRIJFSVERENIGING ET LE GOUVERNEMENT DANOIS , EN REVANCHE , FONT VALOIR QUE LA DISPOSITION LITIGIEUSE , INTERPRETEE TEXTUELLEMENT , NE CONTIENT AUCUN ELEMENT DE NATURE A LAISSER SUPPOSER QUE LA DIRECTIVE EXCLUT DE SON CHAMP D ' APPLICATION LE TRANSFERT EFFECTUE A LA SUITE D ' UNE VENTE PAR UN SYNDIC DE FAILLITE OU UN DEBITEUR AYANT OBTENU UNE ' SURSEANCE VAN BETALING ' .
11 UN EXAMEN COMPARE DES DIFFERENTES VERSIONS LINGUISTIQUES DE LA DISPOSITION DONT IL S ' AGIT FAIT APPARAITRE DES DIVERGENCES TERMINOLOGIQUES ENTRE CES VERSIONS , POUR CE QUI EST DU TRANSFERT RESULTANT D ' UNE CESSION . ALORS QUE LES VERSIONS ALLEMANDE ( ' VERTRAGLICHE UBERTRAGUNG ' ), FRANCAISE ( ' CESSION CONVENTIONNELLE ' ), HELLENIQUE ( ' SYMSSATIKH EKXVRHSH ' ), ITALIENNE ( ' CESSIONE CONTRATTUALE ' ) ET NEERLANDAISE ( ' OVERDRACHT KRACHTENS OVEREENKOMST ' ) NE VISENT CLAIREMENT QUE LES CESSIONS INTERVENUES EN VERTU D ' UN CONTRAT , PERMETTANT AINSI DE CONCLURE QUE D ' AUTRES MODALITES DE CESSION , TELLES QUE CELLES RESULTANT D ' UN ACTE ADMINISTRATIF OU D ' UNE DECISION DE JUSTICE , SONT EXCLUES , LES VERSIONS ANGLAISE ( ' LEGAL TRANSFER ' ) ET DANOISE ( ' OVERDRAGELSE ' ) SEMBLENT INDIQUER UN CHAMP D ' APPLICATION PLUS LARGE .
12 EN OUTRE , IL CONVIENT DE NOTER QUE LE CONTENU DE LA NOTION DE CESSION CONTRACTUELLE DIFFERE DANS LE DROIT DE LA FAILLITE DES ETATS MEMBRES , AINSI QUE LA PRESENTE PROCEDURE L ' A FAIT APPARAITRE . ALORS QUE CERTAINS ETATS MEMBRES CONSIDERENT DANS CERTAINES HYPOTHESES LA VENTE EFFECTUEE DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE DE FAILLITE COMME UNE VENTE CONTRACTUELLE NORMALE , MEME SI L ' INTERVENTION DE L ' AUTORITE JUDICIAIRE EST UN PREALABLE A LA CONCLUSION D ' UN TEL CONTRAT , D ' AUTRES SYSTEMES JURIDIQUES PARTENT DANS CERTAINES HYPOTHESES DE LA CONCEPTION QUE LA VENTE INTERVIENT EN VERTU D ' UN ACTE D ' AUTORITE PUBLIQUE .
13 EN PRESENCE DE CES DIVERGENCES , ON NE SAURAIT APPRECIER LA PORTEE DE LA DISPOSITION LITIGIEUSE SUR BASE DE LA SEULE INTERPRETATION TEXTUELLE . IL CONVIENT DONC D ' ECLAIRER SA SIGNIFICATION EU EGARD A L ' ECONOMIE DE LA DIRECTIVE , A SA PLACE DANS LE SYSTEME DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR RAPPORT AUX REGIMES DES FAILLITES , AINSI QU ' A SA FINALITE .
SUR LES RAPPORTS ENTRE LA DIRECTIVE ET LE DROIT DE LA FAILLITE
14 AINSI QU ' IL RESSORT DES CONSIDERANTS , PRECITES , DE LA DIRECTIVE 77/187 , CELLE-CI VISE A PROTEGER LES TRAVAILLEURS POUR ASSURER LE MAINTIEN DE LEURS DROITS EN CAS DE TRANSFERT D ' ENTREPRISE .
15 LE DROIT DE LA FAILLITE EST CARACTERISE PAR DES PROCEDURES SPECIALES QUI ONT POUR OBJET LA MISE EN BALANCE DES DIVERS INTERETS , NOTAMMENT CEUX DES DIFFERENTES CATEGORIES DE CREANCIERS , CE QUI IMPLIQUE DANS TOUS LES ETATS MEMBRES L ' EXISTENCE DE REGLES SPECIFIQUES DONT L ' EFFET PEUT ETRE UNE DEROGATION , AU MOINS PARTIELLE , A D ' AUTRES DISPOSITIONS , DE NATURE GENERALE , PARMI LESQUELLES LES DISPOSITIONS DU DROIT SOCIAL .
16 LA SPECIFICITE DU DROIT DE LA FAILLITE , RENCONTREE DANS TOUS LES SYSTEMES JURIDIQUES DES ETATS MEMBRES , SE TROUVE EGALEMENT CONFIRMEE EN DROIT COMMUNAUTAIRE . L ' ARTICLE 1ER , PARAGRAPHE 2 , SOUS D ), DE LA DIRECTIVE 75/129 DU CONSEIL , DU 17 FEVRIER 1975 , CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX LICENCIEMENTS COLLECTIFS ( JO L 48 , P . 29 ), LAQUELLE A ETE ARRETEE , DE MEME QUE LA DIRECTIVE 77/187 , EN VUE DE REALISER LES OBJECTIFS DE L ' ARTICLE 117 DU TRAITE , EXCLUT EXPRESSEMENT DE L ' APPLICATION DE CET ACTE LES TRAVAILLEURS TOUCHES PAR LA CESSATION DES ACTIVITES DE L ' ETABLISSEMENT ' LORSQUE CELLE-CI RESULTE D ' UNE DECISION DE JUSTICE ' . EN OUTRE , LA SPECIFICITE DU DROIT DE LA FAILLITE A ENCORE TROUVE UNE EXPRESSION AVEC L ' ADOPTION DE LA DIRECTIVE 80/987 DU CONSEIL , DU 20 OCTOBRE 1980 , CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES A LA PROTECTION DES TRAVAILLEURS SALARIES EN CAS D ' INSOLVABILITE DE L ' EMPLOYEUR ( JO L 283 , P . 23 ). CETTE DIRECTIVE INSTAURE UN REGIME DE GARANTIE DES CREANCES SALARIALES IMPAYEES QUI S ' APPLIQUE EGALEMENT A DES ENTREPRISES MISES EN FAILLITE .
17 A CELA S ' AJOUTE QUE LES REGLES RELATIVES AUX PROCEDURES DE FAILLITE ET AUX PROCEDURES ANALOGUES SONT TRES DIVERSES DANS LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES . CETTE CONSTATATION , EN LIAISON AVEC LE FAIT QUE LE DROIT DE LA FAILLITE EST SOUMIS , TANT DANS LES SYSTEMES JURIDIQUES DES ETATS MEMBRES QUE DANS L ' ORDRE JURIDIQUE COMMUNAUTAIRE , A DES REGLES SPECIFIQUES , PERMET DE CONCLURE QUE SI LA DIRECTIVE AVAIT ETE DESTINEE A S ' APPLIQUER EGALEMENT AUX TRANSFERTS D ' ENTREPRISES INTERVENUS DANS LE CADRE DE TELLES PROCEDURES , UNE DISPOSITION EXPRESSE Y AURAIT ETE INSEREE A CETTE FIN .
SUR LA FINALITE DE LA DIRECTIVE
18 CETTE INTERPRETATION DE LA DIRECTIVE 77/187 S ' IMPOSE EGALEMENT APRES L ' EXAMEN DE LA FINALITE DE CELLE-CI . SES CONSIDERANTS FONT APPARAITRE QUE LA PROTECTION DES TRAVAILLEURS EN CAS DE TRANSFERTS D ' ENTREPRISES , QUE LA DIRECTIVE SE PROPOSE D ' ASSURER , S ' INSCRIT DANS LA PERSPECTIVE DE ' L ' EVOLUTION ECONOMIQUE ' ET DE LA NECESSITE , ENONCEE A L ' ARTICLE 117 DU TRAITE , ' DE PROMOUVOIR L ' AMELIORATION DES CONDITIONS DE VIE ET DE TRAVAIL DE LA MAIN-D ' OEUVRE PERMETTANT LEUR EGALISATION DANS LE PROGRES ' . AINSI QUE LA COMMISSION L ' A EXPLIQUE A JUSTE TITRE , L ' OBJECTIF DE LA DIRECTIVE EST DONC D ' EMPECHER QUE LA RESTRUCTURATION A L ' INTERIEUR DU MARCHE COMMUN NE S ' EFFECTUE AU PREJUDICE DES TRAVAILLEURS DES ENTREPRISES CONCERNEES .
19 LES PARTIES SONT PARTAGEES POUR CE QUI EST DE L ' APPRECIATION DE L ' EFFET ECONOMIQUE ET SOCIAL , BENEFIQUE OU PREJUDICIABLE AUX INTERETS DES TRAVAILLEURS , D ' UNE EVENTUELLE APPLICABILITE DE LA DIRECTIVE EN CAS DE FAILLITE OU DE PROCEDURE ANALOGUE .
20 LA BEDRIJFSVERENIGING ET LE GOUVERNEMENT DANOIS CONSIDERENT QUE LA DIRECTIVE EST APPLICABLE A UNE TELLE SITUATION AUX MOTIFS QUE LES SALARIES DONT L ' EMPLOYEUR A ETE MIS EN FAILLITE SONT PRECISEMENT CEUX QUI ONT LE PLUS BESOIN DE PROTECTION ET QUE , D ' AUTRE PART , LORSQU ' UNE TELLE PROTECTION EST ASSUREE , TANT LES TRAVAILLEURS QUE LA MASSE DE FAILLITE SONT NORMALEMENT PLUS INCLINES A POURSUIVRE L ' EXPLOITATION DE L ' ENTREPRISE JUSQU ' A CE QU ' UN TRANSFERT INTERVIENNE .
21 EN REVANCHE , LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS ET LA COMMISSION INVOQUENT CERTAINES CONSEQUENCES ECONOMIQUES DEFAVORABLES A LA PROTECTION DES TRAVAILLEURS DANS L ' HY POTHESE OU LA DIRECTIVE DEVRAIT S ' APPLIQUER AUX TRANSFERTS D ' ENTREPRISES EN CAS DE FAILLITE OU DE ' SURSEANCE VAN BETALING ' . A LEUR AVIS , UNE TELLE EXTENSION DU CHAMP D ' APPLICATION DE LA DIRECTIVE POURRAIT DISSUADER UN CESSIONNAIRE POTENTIEL D ' ACQUERIR L ' ENTREPRISE A DES CONDITIONS ACCEPTABLES PAR LA MASSE DES CREANCIERS QUI , DANS CE CAS , SERAIT AMENEE A VENDRE LES ACTIFS DE L ' ENTREPRISE SEPAREMENT . OR , CELA IMPLIQUERAIT UNE PERTE DE TOUS LES EMPLOIS DE L ' ENTREPRISE , A L ' ENCONTRE DE L ' EFFET UTILE DE LA DIRECTIVE .
22 CETTE DIVERGENCE D ' APPRECIATION FAIT APPARAITRE QU ' IL EXISTE EN L ' ETAT ACTUEL DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE UNE LARGE PART D ' INCERTITUDE EN CE QUI CONCERNE LES INCIDENCES SUR LE MARCHE DU TRAVAIL DE TRANSFERTS D ' ENTREPRISES EN CAS D ' INSOLVABILITE DE L ' EMPLOYEUR ET LES MESURES APPROPRIEES A PRENDRE AFIN DE PROTEGER AU MIEUX LES INTERETS DES TRAVAILLEURS .
23 IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QU ' ON NE SAURAIT EXCLURE LE RISQUE SERIEUX D ' UNE DETERIORATION , AU PLAN GLOBAL , DES CONDITIONS DE VIE ET DE TRAVAIL DE LA MAIN-D ' OEUVRE , CONTRAIREMENT AUX OBJECTIFS SOCIAUX DU TRAITE . ON NE SAURAIT DONC CONCLURE QUE LA DIRECTIVE 77/187 IMPOSE AUX ETATS MEMBRES L ' OBLIGATION D ' ETENDRE LES REGLES QU ' ELLE PRESCRIT AUX TRANSFERTS D ' ENTREPRISES , D ' ETABLISSEMENTS OU DE PARTIES D ' ETABLISSEMENTS INTERVENUS DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE DE FAILLITE VISANT , SOUS LE CONTROLE DE L ' AUTORITE JUDICIAIRE COMPETENTE , A LA LIQUIDATION DES BIENS DU CEDANT .
24 IL CONVIENT TOUTEFOIS DE PRECISER QUE , SI EN RAISON DES CONSIDERATIONS EXPOSEES CI-DESSUS DE TELS TRANSFERTS NE RENTRENT PAS DANS LE CHAMP D ' APPLICATION DE LADITE DIRECTIVE , LES ETATS MEMBRES SONT LIBRES D ' APPLIQUER DE FACON AUTONOME , EN TOUT OU EN PARTIE , LES PRINCIPES DE CETTE DIRECTIVE , SUR LA BASE DE LEUR SEUL DROIT NATIONAL .
SUR L ' APPLICATION DE LA DIRECTIVE EN CAS DE ' SURSEANCE VAN BETALING '
25 BIEN QU ' EN L ' ESPECE LE TRANSFERT DE L ' ENTREPRISE AIT ETE EFFECTUE DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE DE FAILLITE , LA QUESTION POSEE PAR LA JURIDICTION NATIONALE VISE EGALEMENT L ' HYPOTHESE D ' UN TRANSFERT INTERVENU DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE DU TYPE DE CELLE D ' UNE ' SURSEANCE VAN BETALING ' ( SURSIS DE PAIEMENT ).
26 LES PARTIES DIFFERENT DANS LEUR APPRECIATION SUR LE POINT DE SAVOIR SI UN TEL TRANSFERT DOIT SUIVRE LES MEMES REGLES , EN CE QUI CONCERNE L ' APPLICATION DE LA DIRECTIVE 77/187 , QU ' UN TRANSFERT EFFECTUE A LA SUITE D ' UNE VENTE PAR UN SYNDIC DE LA FAILLITE . A CET EGARD , LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS ET LA COMMISSION FONT VALOIR QUE LES RAISONS QUI S ' OPPOSENT A UNE EXTENSION DU CHAMP D ' APPLICATION DE LA DIRECTIVE AUX TRANSFERTS D ' ENTREPRISES INTERVENUS DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE DE FAILLITE S ' OPPOSENT EGALEMENT A SON APPLICABILITE EN CAS D ' UN SURSIS DE PAIEMENT ACCORDE AU CEDANT .
27 EN REVANCHE , LA BEDRIJFSVERENIGING ET LE GOUVERNEMENT DANOIS SEMBLENT CONSIDERER QUE LA DIRECTIVE 77/187 DEVRAIT ETRE D ' APPLICATION LORSQUE LE CEDANT A OBTENU UN SURSIS DE PAIEMENT , MEME DANS L ' HYPOTHESE OU ELLE NE SERAIT PAS APPLICABLE A UN TRANSFERT EFFECTUE DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE DE FAILLITE . SINON , LE SURSIS DE PAIEMENT POURRAIT ETRE SOLLICITE PRECISEMENT EN VUE DU TRANSFERT , AU DETRIMENT DES DROITS DES TRAVAILLEURS .
28 IL CONVIENT DE CONSTATER QU ' UNE PROCEDURE DU GENRE DE CELLE D ' UNE ' SURSEANCE VAN BETALING ' PRESENTE CERTAINES CARACTERISTIQUES COMMUNES AVEC LA PROCEDURE DE FAILLITE , A L ' INSTAR DE LAQUELLE , NOTAMMENT , ELLE REVET UN CARACTERE JUDICIAIRE . ELLE EST TOUTEFOIS DISTINCTE DE CELLE-CI EN CE QUE LE CONTROLE EXERCE PAR LE JUGE , TANT SUR L ' OUVERTURE QUE SUR LE DEROULEMENT DE LA PROCEDURE , EST D ' UNE PORTEE PLUS RESTREINTE . EN OUTRE , L ' OBJECTIF D ' UNE TELLE PROCEDURE EST EN PREMIER LIEU LA SAUVEGARDE DE LA MASSE ET , LE CAS ECHEANT , LA POURSUITE DE L ' ACTIVITE DE L ' ENTREPRISE AU MOYEN D ' UN SURSIS COLLECTIF DE PAIEMENT EN VUE DE TROUVER UN REGLEMENT PERMETTANT D ' ASSURER L ' ACTIVITE DE L ' ENTREPRISE A L ' AVENIR . A DEFAUT D ' UN TEL REGLEMENT , UNE PROCEDURE DE CE GENRE PEUT , COMME EN L ' ESPECE , ABOUTIR A LA MISE EN ETAT DE FAILLITE DU DEBITEUR .
29 IL S ' ENSUIT QUE LES RAISONS QUI S ' OPPOSENT A L ' APPLICATION DE LA DIRECTIVE AUX TRANSFERTS D ' ENTREPRISES INTERVENUS DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE DE FAILLITE NE SONT PAS VALABLES POUR UNE PROCEDURE DE CE TYPE INTERVENUE A UN STADE ANTERIEUR .
30 POUR TOUTES CES RAISONS , IL Y A LIEU DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION QUE L ' ARTICLE 1ER , PARAGRAPHE 1 , DE LA DIRECTIVE 77/187 DU CONSEIL , DU 14 FEVRIER 1977 , NE S ' APPLIQUE PAS AU TRANSFERT D ' UNE ENTREPRISE , D ' UN ETABLISSEMENT OU D ' UNE PARTIE D ' ETABLISSEMENT DANS UNE SITUATION DANS LAQUELLE LE CEDANT A ETE DECLARE EN ETAT DE FAILLITE , ETANT ENTENDU QUE L ' ENTREPRISE OU L ' ETABLISSEMENT EN CAUSE FAIT PARTIE DE LA MASSE DE FAILLITE , SANS PREJUDICE TOUTEFOIS DE LA FACULTE DES ETATS MEMBRES D ' APPLIQUER A UN TEL TRANSFERT DE FACON AUTONOME LES PRINCIPES DE LA DIRECTIVE . CELLE-CI S ' APPLIQUE CEPENDANT AU TRANSFERT D ' UNE ENTREPRISE , D ' UN ETABLISSEMENT OU D ' UNE PARTIE D ' ETABLISSEMENT A UN AUTRE CHEF D ' ENTREPRISE INTERVENU DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE DU TYPE DE CELLE D ' UNE ' SURSEANCE VAN BETALING ' ( SURSIS DE PAIEMENT ).
SUR LA SECONDE QUESTION
31 LA SECONDE QUESTION VISE EN SUBSTANCE A SAVOIR SI L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 1ER , DE LA DIRECTIVE 77/187 DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' IL ENGLOBE EGALEMENT LES OBLIGA TIONS DU CEDANT , RESULTANT D ' UN CONTRAT DE TRAVAIL OU D ' UNE RELATION DE TRAVAIL , NEES ANTERIEUREMENT A LA DATE DU TRANSFERT .
32 AUX TERMES DU PREMIER ALINEA DE LA DISPOSITION SUSVISEE , ' LES DROITS ET OBLIGATIONS QUI RESULTENT POUR LE CEDANT D ' UN CONTRAT DE TRAVAIL OU D ' UNE RELATION DE TRAVAIL EXISTANT A LA DATE DU TRANSFERT AU SENS DE L ' ARTICLE 1ER , PARAGRAPHE 1 , SONT , DU FAIT DE CE TRANSFERT , TRANSFERES AU CESSIONNAIRE ' . LE SECOND ALINEA PRECISE TOUTEFOIS QUE ' LES ETATS MEMBRES PEUVENT PREVOIR QUE LE CEDANT EST , EGALEMENT APRES LA DATE DU TRANSFERT AU SENS DE L ' ARTICLE 1ER , PARAGRAPHE 1 , ET A COTE DU CESSIONNAIRE , RESPONSABLE DES OBLIGATIONS RESULTANT D ' UN CONTRAT DE TRAVAIL OU D ' UNE RELATION DE TRAVAIL ' .
33 LA BEDRIJFSVERENIGING ET LA COMMISSION SOUTIENNENT QUE LA DISPOSITION LITIGIEUSE ENGLOBE TOUTES LES OBLIGATIONS INCOMBANT AU CEDANT DU FAIT D ' UN CONTRAT DE TRAVAIL OU D ' UNE RELATION DE TRAVAIL , Y COMPRIS LES CREANCES DES TRAVAILLEURS DEJA EXIGIBLES A L ' EGARD DE L ' ANCIEN EMPLOYEUR . CELA RESULTERAIT DU BUT DE LA DIRECTIVE QUI VISERAIT A LA PROTECTION DES TRAVAILLEURS ET , PLUS PARTICULIEREMENT , A LA SAUVEGARDE DE LEURS DROITS LORS D ' UN CHANGEMENT D ' EMPLOYEUR .
34 EN REVANCHE , LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS ESTIME QUE CETTE DISPOSITION DOIT ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QU ' ELLE NE VISE PAS LE TRANSFERT DES DETTES NEES AVANT LE TRANSFERT DE L ' ENTREPRISE , DES LORS QU ' EN VERTU D ' UN PRINCIPE RECONNU DU DROIT DES CONTRATS , UN DEBITEUR NE POURRAIT TRANSFERER SES DETTES A UN TIERS SANS LE CONCOURS DE SES CREANCIERS . LE LEGISLATEUR NATIONAL SERAIT TOUTEFOIS LIBRE DE DECLARER LE NOUVEL EMPLOYEUR RESPONSABLE DE CES DETTES , A COTE DE L ' ANCIEN EMPLOYEUR , AFIN DE SUPPRIMER LE RISQUE POUR LES TRAVAILLEURS RESULTANT DE L ' EVENTUELLE DISPARITION DU CEDANT APRES LE TRANSFERT .
35 LE GOUVERNEMENT DANOIS , QUANT A LUI , DISTINGUE ENTRE LE TRANSFERT D ' UNE ENTREPRISE A LA SUITE D ' UNE VENTE NORMALE , Y COMPRIS DANS UNE SITUATION DE SURSIS DE PAIEMENT , ET LE TRANSFERT D ' UNE ENTREPRISE PAR UNE MASSE DE FAILLITE . ALORS QUE , DANS LE PREMIER CAS , LE CESSIONNAIRE SUCCEDERAIT AU CEDANT DANS TOUTES SES OBLIGATIONS DECOULANT D ' UNE RELATION DE TRAVAIL , IL NE SERAIT PAS TENU DE REPRENDRE LES OBLIGATIONS ANCIENNES INCOMBANT A UNE MASSE DE FAILLITE EN VERTU DE LA LEGISLATION SUR LA FAILLITE .
36 IL CONVIENT DE RAPPELER QUE L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 1 , ALINEA 1 , DE LA DIRECTIVE 77/187 RENVOIE EN TERMES GENERAUX ET SANS AUCUNE RESERVE AUX ' DROITS ET OBLIGATIONS QUI RESULTENT POUR LE CEDANT D ' UN CONTRAT DE TRAVAIL OU D ' UNE RELATION DE TRAVAIL EXISTANT A LA DATE DU TRANSFERT ' . LE SECOND ALINEA DU PARAGRAPHE PRECITE AUTORISANT LES ETATS MEMBRES A PREVOIR LA RESPONSABILITE DU CEDANT , A COTE DU CESSIONNAIRE , ' EGALEMENT APRES LA DATE DU TRANSFERT ' , INDIQUE QUE C ' EST EN PREMIER LIEU AU CESSIONNAIRE QU ' INCOMBE LA RESPONSABILITE DE FAIRE FACE AUX CHARGES RESULTANT DES DROITS DES TRAVAILLEURS EXISTANT AU MOMENT DU TRANSFERT .
37 CETTE INTERPRETATION EST CONFIRMEE PAR LE FAIT QUE L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 3 , EXCLUT EXPRESSEMENT DU CHAMP D ' APPLICATION DU PARAGRAPHE 1 , LITIGIEUX , LES ' DROITS DES TRAVAILLEURS A DES PRESTATIONS DE VIEILLESSE , D ' INVALIDITE OU DE SURVIVANTS AU TITRE DE REGIMES COMPLEMENTAIRES DE PREVOYANCE PROFESSIONNELS OU INTERPROFESSIONNELS EXISTANT EN DEHORS DES REGIMES LEGAUX DE SECURITE SOCIALE DES ETATS MEMBRES ' . L ' EXISTENCE D ' UNE TELLE CLAUSE SPECIFIQUE , LIMITANT LE CHAMP D ' APPLICATION DE LA REGLE DE BASE , AMENE A CONCLURE QUE L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 1 , ENGLOBE L ' ENSEMBLE DES DROITS DES TRAVAILLEURS NON COUVERTS PAR CETTE EXCEPTION , QUE CES DROITS SOIENT NES POSTERIEUREMENT OU ANTERIEUREMENT AU TRANSFERT DE L ' ENTREPRISE .
38 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA SECONDE QUESTION QUE L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 1 , DE LA DIRECTIVE 77/187 DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' IL ENGLOBE LES OBLIGATIONS DU CEDANT , RESULTANT D ' UN CONTRAT DE TRAVAIL OU D ' UNE RELATION DE TRAVAIL , NEES ANTERIEUREMENT A LA DATE DU TRANSFERT , SOUS RESERVE SEULEMENT DES EXCEPTIONS PREVUES AU PARAGRAPHE 3 DUDIT ARTICLE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
39 LES FRAIS EXPOSES PAR LES GOUVERNEMENTS NEERLANDAIS ET DANOIS AINSI QUE PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS ,
LA COUR ,
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE RAAD VAN BEROEP DE ZWOLLE , PAR ORDONNANCE DU 28 JUIN 1983 , DIT POUR DROIT :
1 ) L ' ARTICLE 1ER , PARAGRAPHE 1 , DE LA DIRECTIVE 77/187 DU CONSEIL , DU 14 FEVRIER 1977 , NE S ' APPLIQUE PAS AU TRANSFERT D ' UNE ENTREPRISE , D ' UN ETABLISSEMENT OU D ' UNE PARTIE D ' ETABLISSEMENT DANS UNE SITUATION DANS LAQUELLE LE CEDANT A ETE DECLARE EN ETAT DE FAILLITE , ETANT ENTENDU QUE L ' ENTREPRISE OU L ' ETABLISSEMENT EN CAUSE FAIT PARTIE DE LA MASSE DE FAILLITE , SANS PREJUDICE TOUTEFOIS DE LA FACULTE DES ETATS MEMBRES D ' APPLIQUER A UN TEL TRANSFERT DE FACON AUTONOME LES PRINCIPES DE LA DIRECTIVE . CELLE-CI S ' APPLIQUE CEPENDANT AU TRANSFERT D ' UNE ENTREPRISE , D ' UN ETABLISSEMENT OU D ' UNE PARTIE D ' ETABLISSEMENT A UN AUTRE CHEF D ' ENTREPRISE INTERVENU DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE DU TYPE DE CELLE D ' UNE ' SURSEANCE VAN BETALING ' ( SURSIS DE PAIEMENT ).
2 ) L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 1 , DE LA DIRECTIVE 77/187 DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' IL ENGLOBE EGALEMENT LES OBLIGATIONS DU CEDANT , RESULTANT D ' UN CONTRAT DE TRAVAIL OU D ' UNE RELATION DE TRAVAIL , NEES ANTERIEUREMENT A LA DATE DU TRANSFERT , SOUS RESERVE SEULEMENT DES EXCEPTIONS PREVUES AU PARAGRAPHE 3 DUDIT ARTICLE .
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