EUR-Lex -  61983CJ0145 - FR - Arrêt de la Cour du 7 novembre 1985. - Stanley George Adams contre Commission des Communautés européennes. - Responsabilité extracontractuelle - Protection du caractère confidentiel des informations - Prescription. - Affaire 145/83.

Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Dispositif
Mots clés

1 . COMMUNAUTES EUROPEENNES - INSTITUTIONS - OBLIGATIONS - RESPECT DU SECRET PROFESSIONNEL - PORTEE - INFORMATIONS FOURNIES PAR UN PARTICULIER - RESPECT DE L ' ANONYMAT DE L ' INFORMATEUR - CONDITIONS

( TRAITE CEE , ART . 214 )

2 . RECOURS EN INDEMNITE - PRESCRIPTION - OPPOSABILITE - LIMITES

( TRAITE CEE , ART . 178 ET 215 , ALINEA 2 ; STATUT DE LA COUR DE JUSTICE CEE , ART . 43 )

Sommaire

1 . SI L ' ARTICLE 214 DU TRAITE CEE - QUI OBLIGE LES MEMBRES ET LES AGENTS DES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE A ' NE PAS DIVULGUER DES INFORMATIONS QUI , PAR LEUR NATURE , SONT COUVERTES PAR LE SECRET PROFESSIONNEL , ET NOTAMMENT LES RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX ENTREPRISES ET CONCERNANT LEURS RELATIONS COMMERCIALES OU LES ELEMENTS DE LEUR PRIX DE REVIENT ' - VISE SURTOUT LES RENSEIGNEMENTS RECUEILLIS AUPRES D ' ENTREPRISES , L ' EXPRESSION ' NOTAMMENT ' MONTRE QU ' IL S ' AGIT D ' UN PRINCIPE GENERAL QUI S ' APPLIQUE AUSSI BIEN A DES INFORMATIONS FOURNIES PAR DES PERSONNES PHYSIQUES , SI CES INFORMATIONS SONT ' PAR LEUR NATURE ' CONFIDENTIELLES . TEL EST SURTOUT LE CAS DES INFORMATIONS FOURNIES A TITRE PUREMENT VOLONTAIRE , MAIS ASSORTIES D ' UNE DEMANDE DE CONFIDENTIALITE EN VUE DE PROTEGER L ' ANONYMAT DE L ' INFORMATEUR . L ' INSTITUTION QUI ACCEPTE DE RECEVOIR CES INFORMATIONS EST TENUE DE RESPECTER UNE TELLE CONDITION .

2 . IL CONVIENT D ' INTERPRETER L ' ARTICLE 43 DU STATUT DE LA COUR DE JUSTICE CEE , SELON LEQUEL ' LES ACTIONS CONTRE LA COMMUNAUTE EN MATIERE DE RESPONSABILITE NON CONTRACTUELLE SE PRESCRIVENT PAR CINQ ANS A COMPTER DE LA SURVENANCE DU FAIT QUI Y DONNE LIEU ' , EN CE SENS QUE LA PRESCRIPTION NE SAURAIT ETRE OPPOSEE A LA VICTIME D ' UN DOMMAGE QUI N ' AURAIT PU PRENDRE CONNAISSANCE DU FAIT GENERATEUR DE CE DOMMAGE QU ' A UNE DATE TARDIVE , ET N ' AURAIT PU DISPOSER AINSI D ' UN DELAI RAISONNABLE POUR PRESENTER SA REQUETE OU SA DEMANDE AVANT L ' EXPIRATION DU DELAI DE PRESCRIPTION .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 145/83 ,

STANLEY GEORGE ADAMS , REPRESENTE PAR MM . D . VAUGHAN , Q . C ., ET C . PROUT , BARRISTER , MIDDLE TEMPLE , LONDRES , MANDATES PAR DENTON HALL , BURGIN ET WARRENS , SOLICITORS , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , EN L ' ETUDE DE ME P . BERNA , 16 A , BOULEVARD DE LA FOIRE ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR M . N . KOCH , CONSEILLER JURIDIQUE , ET MME K . BANKS , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , EN QUALITE D ' AGENTS , ASSISTES PAR M . J . LEVER , Q . C ., GRAY ' S INN , LONDRES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , CHEZ M . G . KREMLIS , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UNE PROCEDURE AU TITRE DES ARTICLES 178 ET 215 , ALINEA 2 , DU TRAITE CEE ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 18 JUILLET 1983 , M . STANLEY GEORGE ADAMS A INTRODUIT , EN VERTU DES ARTICLES 178 ET 215 , ALINEA 2 , DU TRAITE CEE , UN RECOURS VISANT A OBTENIR , DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , LA REPARATION DU PREJUDICE QU ' IL ESTIME AVOIR SUBI A LA SUITE D ' ACTES OU D ' OMISSIONS ENTACHES D ' IRREGULARITES , COMMIS PAR LA COMMISSION OU PAR SES AGENTS DANS L ' EXERCICE DE LEURS FONCTIONS ET AYANT ENTRAINE NOTAMMENT L ' ARRESTATION , LA DETENTION ET LA CONDAMNATION DU REQUERANT EN SUISSE .

2 LES ACTES OU OMISSIONS , QUE LE REQUERANT ESTIME ETRE A L ' ORIGINE DU DOMMAGE ALLEGUE , SONT PLUS PARTICULIEREMENT LES SUIVANTS :

- LA DIVULGATION A DIVERSES REPRISES , EN VIOLATION DE L ' OBLIGATION AU SECRET , DE RENSEIGNEMENTS ET DE DOCUMENTS PERMETTANT DE DESIGNER LE REQUERANT COMME L ' AUTEUR DES INFORMATIONS QUI ONT CONDUIT LA COMMISSION A INFLIGER UNE AMENDE A L ' ANCIEN EMPLOYEUR DU REQUERANT , LA SOCIETE SUISSE HOFFMANN-LA ROCHE , POUR CERTAINES PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES ;

-LE FAIT DE N ' AVOIR PAS INFORME LE REQUERANT DE LA POSSIBILITE QU ' IL AVAIT DE SAISIR LA COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L ' HOMME A PROPOS DE LA PROCEDURE PENALE ENGAGEE CONTRE LUI PAR LES AUTORITES SUISSES EN RAISON DE SES ACTIVITES EN TANT QU ' INFORMATEUR DE LA COMMISSION .

DANS SON MEMOIRE EN REPLIQUE , LE REQUERANT A , EN OUTRE , FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE NE L ' AVOIR PAS AVERTI DES RISQUES QU ' IL COURRAIT S ' IL REVENAIT EN SUISSE .

3 EN ACCORD AVEC LES PARTIES , LA COUR A DECIDE DE LIMITER LA PROCEDURE , DANS UN PREMIER STADE , AUX PROBLEMES DE L ' EXISTENCE D ' UNE RESPONSABILITE ET DE LA PRESCRIPTION EVENTUELLE DE L ' ACTION DU REQUERANT .

LES FAITS AYANT DONNE LIEU AU LITIGE

4 LE REQUERANT , QUI ETAIT A L ' EPOQUE EMPLOYE PAR LA SOCIETE SUISSE HOFFMANN-LA ROCHE & CO . AG ( CI-APRES DENOMMEE ROCHE ), A BALE , A ADRESSE UNE LETTRE , LE 25 FEVRIER 1973 , AU MEMBRE DE LA COMMISSION CHARGE DES QUESTIONS DE CONCURRENCE , DENONCANT PLUSIEURS PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES DE ROCHE . DANS CETTE LETTRE , QUI PORTE LA MENTION ' PERSONNELLE ET CONFIDENTIELLE ' , LE REQUERANT PRECISAIT QU ' IL ETAIT ENCORE AU SERVICE DE ROCHE , MAIS QU ' IL ENVISAGEAIT DE QUITTER CETTE FIRME VERS LE MOIS DE JUILLET DE LA MEME ANNEE ET DE MONTER SA PROPRE ENTREPRISE DE VIANDE EN ITALIE , PRES DE ROME . LE REQUERANT CLOTURAIT LA LETTRE EN DECLARANT :

' JE VOUS DEMANDE DE VEILLER A CE QUE MON NOM NE SOIT PAS MENTIONNE DANS LE CADRE DE CETTE AFFAIRE . TOUTEFOIS , JE RESTE A VOTRE ENTIERE DISPOSITION POUR VOUS FOURNIR D ' AUTRES RENSEIGNEMENTS AINSI QUE DES DOCUMENTS RELATIFS A CHAQUE POINT SOULEVE DANS LA PRESENTE LETTRE . EN OUTRE , JE SUIS DISPOSE A DISCUTER TOUT POINT AVEC VOS COLLABORATEURS OU AVEC VOUS-MEME A TOUT MOMENT ET , SI NECESSAIRE , JE SUIS DISPOSE A PRENDRE L ' AVION POUR ME RENDRE EN BELGIQUE OU A ROME A CET EFFET . DE PLUS , LORSQUE J ' AURAI QUITTE ROCHE VERS LE MOIS DE JUILLET 1973 , JE SERAI MEME DISPOSE A COMPARAITRE DEVANT N ' IMPORTE QUEL TRIBUNAL POUR TEMOIGNER SOUS SERMENT DE L ' EXACTITUDE DE MES AFFIRMATIONS . J ' ESPERE QUE VOUS ME FEREZ SAVOIR BIENTOT DANS QUEL SENS JE PEUX ENCORE VOUS ETRE UTILE ... '

5 SUITE A UNE LETTRE DE REPONSE DU 26 MARS 1973 DE M . SCHLIEDER , QUI ETAIT A L ' EPOQUE DIRECTEUR GENERAL A LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE ( DG IV ) DE LA COMMISSION , LE REQUERANT A EU , LE 9 AVRIL 1973 , UN ENTRETIEN AVEC DEUX FONCTIONNAIRES DE LA COMMISSION , MM . CARISI ET RIHOUX , A BRUXELLES . AU COURS DE CETTE ENTREVUE , LE REQUERANT A FOURNI A LA COMMISSION CERTAINS RENSEIGNEMENTS SUPPLEMENTAIRES SUR LES ACTIVITES DE ROCHE . EN OUTRE , EN AVRIL ET EN JUILLET 1973 , LE REQUERANT A ENVOYE A LA COMMISSION DES PHOTOCOPIES D ' UN GRAND NOMBRE DE DOCUMENTS INTERNES DE ROCHE , ENTRE AUTRES QUATORZE NOTES D ' INFORMATION RELATIVES A LA GESTION ( ' MANAGEMENT INFORMATIONS ' ) AINSI QU ' UNE LETTRE ADRESSEE AUX DIRECTEURS DE ROCHE PAR LE PRESIDENT DE CETTE SOCIETE .

6 DANS UNE LETTRE DU 21 JUILLET 1973 , LE REQUERANT A SIGNALE A LA COMMISSION QU ' IL RESTERAIT CHEZ ROCHE JUSQU ' A LA FIN DU MOIS D ' OCTOBRE 1973 . LE REQUERANT A EFFECTIVEMENT QUITTE ROCHE LE 31 OCTOBRE 1973 , ET , LE 1ER AVRIL 1974 , IL S ' EST INSTALLE AVEC SA FEMME ET SES ENFANTS EN ITALIE .

7 PAR LA SUITE , LA COMMISSION A OUVERT UNE ENQUETE SUR LES ACTIVITES DE ROCHE DANS LES DOMAINES QUE LE REQUERANT LUI A DECRITS . DANS LE CADRE DE CETTE ENQUETE , DES FONCTIONNAIRES DE LA COMMISSION , DONT MM . RIHOUX ET PAPPALARDO , SE SONT RENDUS DANS LES BUREAUX DES FILIALES DE ROCHE A PARIS ET A BRUXELLES , LES 22 ET 29 OCTOBRE 1974 , ET ILS ONT ESSAYE D ' OBTENIR DES COPIES DES DOCUMENTS FOURNIS A LA COMMISSION PAR LE REQUERANT . COMME LES REPRESENTANTS DE ROCHE NIAIENT AVOIR EU CONNAISSANCE DE CES DOCUMENTS , LES FONCTIONNAIRES DE LA COMMISSION ONT FINALEMENT REMIS DES COPIES RETOUCHEES DES ' MANAGEMENT INFORMATIONS ' EN QUESTION ET DE LADITE LETTRE DU PRESIDENT AUX DIRECTEURS DE ROCHE , APRES AVOIR CACHE CERTAINES INDICATIONS OU NOTES MANUSCRITES QUI LEUR PARAISSAIENT SUSCEPTIBLES D ' INDIQUER SPECIFIQUEMENT LA SOURCE DES DOCUMENTS COPIES . EN ECHANGE , LES FONCTIONNAIRES DE LA COMMISSION ONT RECU LA CONFIRMATION DE L ' AUTHENTICITE DES DOCUMENTS .

8 LE 9 JUIN 1976 , LA COMMISSION A ARRETE LA DECISION 76/642 , RELATIVE A UNE PROCEDURE D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 86 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( JO L 223 , P . 27 ), CONSTATANT QUE ROCHE AVAIT ABUSE DE SA POSITION DOMINANTE SUR LE MARCHE DES VITAMINES EN GROS ET INFLIGEANT A CETTE SOCIETE UNE AMENDE DE 300 000 UNITES DE COMPTE . LA DECISION A ETE CONFIRMEE POUR L ' ESSENTIEL PAR L ' ARRET DE LA COUR DU 13 FEVRIER 1979 ( HOFFMANN-LA ROCHE/COMMISSION , 85/76 , REC . P . 461 ).

9 ENTRE-TEMPS , LE 8 NOVEMBRE 1974 , UN AVOCAT SUISSE , ME ALDER , AGISSANT POUR LE COMPTE DE ROCHE , S ' ETAIT RENDU A LA COMMISSION POUR SAVOIR COMMENT CELLE-CI ETAIT ENTREE EN POSSESSION DES DOCUMENTS PRECITES . ME ALDER A ALORS SIGNALE QUE SI LA COMMISSION DONNAIT LES INFORMATIONS SUR L ' IDENTITE DE L ' INFORMATEUR , ROCHE SERAIT DISPOSEE A FOURNIR LES ELEMENTS NECESSAIRES A L ' ENQUETE DE LA COMMISSION ET , EN OUTRE , N ' ENGAGERAIT AUCUNE ACTION PENALE CONTRE L ' INFORMATEUR , CE QU ' ELLE FERAIT AUTREMENT AU TITRE DE L ' ARTICLE 273 DU CODE PENAL SUISSE , RELATIF A L ' ESPIONNAGE ECONOMIQUE PAR LA DIVULGATION DE RENSEIGNEMENTS D ' AFFAIRES . SELON LA COMMISSION , LES FONCTIONNAIRES AYANT PRIS PART A L ' ENTRETIEN ONT FINALEMENT ' CONSENTI A ENVISAGER DE DIRE SI LA PERSONNE QUI AVAIT TRANSMIS LES DOCUMENTS ETAIT UN EMPLOYE DE ROCHE ' . TOUTEFOIS , LORSQUE M . SCHLIEDER A EU CONNAISSANCE DE LA PROPOSITION DE ME ALDER , IL A DECLARE QU ' EN AUCUN CAS LA COMMISSION NE MODIFIERAIT SA PRATIQUE GENERALE CONSISTANT A NE PAS DIVULGUER L ' IDENTITE DE SES INFORMATEURS . EN CONSEQUENCE , LE 6 DECEMBRE 1974 , ME ALDER A ETE INFORME QUE LA COMMISSION N ' ENTENDAIT PAS DISCUTER L ' ORIGINE DES DOCUMENTS EN SA POSSESSION .

10 PAR LETTRE DU 18 DECEMBRE 1974 , ADRESSEE AU MINISTERE PUBLIC A BERNE , ME ALDER A PORTE PLAINTE , POUR LE COMPTE DE ROCHE , CONTRE INCONNU POUR ESPIONNAGE ECONOMIQUE AU SENS DE L ' ARTICLE 273 PRECITE DU CODE PENAL SUISSE . SE BASANT NOTAMMENT SUR LES COPIES DE DOCUMENTS REMISES PAR LES FONCTIONNAIRES DE LA COMMISSION AUX EMPLOYES DE ROCHE EN OCTOBRE 1974 , ME ALDER TIRAIT LA CONCLUSION QUE LE REQUERANT ETAIT LE PRINCIPAL SUSPECT .

11 LE 31 DECEMBRE 1974 , LE REQUERANT , QUI VENAIT D ' ITALIE AVEC SA FAMILLE , A ETE ARRETE PAR LES AUTORITES SUISSES ALORS QU ' IL FRANCHISSAIT LA FRONTIERE . IL RESSORT DES PROCES-VERBAUX ETABLIS PAR LA POLICE QU ' AU COURS DES INTERROGATOIRES , QUI SE SONT DEROULES LE 31 DECEMBRE 1974 ET LE 1ER JANVIER 1975 , LE REQUERANT A RECONNU ETRE L ' INFORMATEUR DE LA COMMISSION ET QU ' IL ETAIT ' TOUT A FAIT POSSIBLE ' QU ' IL AIT DONNE A LA COMMISSION LES DOCUMENTS EN QUESTION . LE 1ER JANVIER , LE REQUERANT A ETE INCULPE D ' ESPIONNAGE ECONOMIQUE AU TITRE DE L ' ARTICLE 273 DU CODE PENAL SUISSE . AU COURS DES INTERROGATOIRES SUIVANTS , LE REQUERANT A SOUTENU QU ' IL N ' AVAIT DONNE A LA COMMISSION QUE DES RENSEIGNEMENTS VERBAUX ET QUE LE PROCES-VERBAL DU 31 DECEMBRE 1974 ET DU 1ER JANVIER 1975 N ' INDIQUAIT PAS CORRECTEMENT CE QU ' IL AVAIT DIT .

12 AU COURS DE SON EMPRISONNEMENT , LE REQUERANT A ETE MIS AU SECRET ET N ' A PAS ETE AUTORISE A COMMUNIQUER AVEC SA FAMILLE . LE 10 JANVIER 1975 , SA FEMME , AYANT SUBI A SON TOUR UN INTERROGATOIRE PAR LA POLICE SUISSE , S ' EST SUICIDEE . LE 25 JANVIER , UN FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION A RECU UNE LETTRE ANONYME L ' INFORMANT DE L ' ARRESTATION DU REQUERANT ET DEMANDANT QUE LA COMMISSION INTERVIENNE EN SA FAVEUR .

13 AU DEBUT DU MOIS DE FEVRIER 1975 , ME ALDER ET M . SCHLIEDER ONT EU UN ENTRETIEN TELEPHONIQUE AU COURS DUQUEL CE DERNIER AURAIT CONFIRME QUE L ' INFORMATEUR DE LA COMMISSION ETAIT LE REQUERANT . IL EST CEPENDANT CONTESTE QUE M . SCHLIEDER AIT CONFIRME L ' IDENTITE DU REQUERANT EN TANT QUE FOURNISSEUR DES DOCUMENTS . EN TOUT CAS , LE 14 FEVRIER 1975 , UN OFFICIER DE POLICE A AVERTI ME PORTMANN , COLLABORATEUR DE ME BOLLAG , AVOCAT SUISSE DONT LE REQUERANT S ' ETAIT ASSURE LE CONCOURS , QU ' UN HAUT FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION AVAIT DESIGNE LE REQUERANT COMME ETANT LE POURVOYEUR DE DOCUMENTS ET L ' INFORMATEUR DE LA COMMISSION . ME PORTMANN EN A IMMEDIATEMENT INFORME LE REQUERANT .

14 LE 21 MARS 1975 , LE REQUERANT A ETE MIS EN LIBERTE PROVISOIRE , MOYENNANT UNE CAUTION DE 25 000 SFR , SOMME QUI A ETE REMBOURSEE AU REQUERANT PAR LA COMMISSION , LAQUELLE A PAYE , EN OUTRE , LES HONORAIRES DE SES AVOCATS LORS DE LA PROCEDURE PENALE .

15 LE 1ER JUILLET 1976 , LA COUR PENALE DE BALE A DECLARE LE REQUERANT COUPABLE DE VIOLATION , ENTRE AUTRES , DE L ' ARTICLE 273 DU CODE PENAL SUISSE ET ELLE L ' A CONDAMNE PAR CONTUMACE A UN AN DE PRISON AVEC SURSIS . IL RESSORT DU TEXTE DE L ' ARRET , QUI EST REDIGE EN ALLEMAND , QU ' AU COURS DES VISITES DES FONCTIONNAIRES DE LA COMMISSION AUX FILIALES DE ROCHE EN OCTOBRE 1974 , CEUX-CI AVAIENT REMIS AUX EMPLOYES DE ROCHE DES PHOTOCOPIES DE DOCUMENTS FOURNIS PAR LE REQUERANT A LA COMMISSION . EN OUTRE , L ' ARRET RAPPELLE QUE LE REQUERANT A RECONNU AVOIR FAIT PART VERBALEMENT AUX FONCTIONNAIRES DE LA COMMISSION DES AGISSEMENTS DE ROCHE QUI CONSTITUAIENT , A SON AVIS , DES MANOEUVRES ANTICONCURRENTIELLES . ENFIN , L ' ARRET INDIQUE QUE LE FAIT QUE LE REQUERANT ETAIT L ' INFORMATEUR DE LA COMMISSION RESULTAIT EGALEMENT DE L ' APPEL TELEPHONIQUE DE M . SCHLIEDER A ME ALDER .

16 LE 27 SEPTEMBRE 1977 , LA COUR D ' APPEL DU CANTON DE LA VILLE DE BALE A DEBOUTE LE REQUERANT DE SON APPEL . CET ARRET DECLARE NOTAMMENT , QU ' AU COURS DE LA VISITE DES FONCTIONNAIRES DE LA COMMISSION A LA FILIALE FRANCAISE DE ROCHE , LES FONCTIONNAIRES AVAIENT MONTRE LES DOCUMENTS EN QUESTION AU DIRECTEUR DE LA FILIALE , QUI EN AVAIT PRIS DES COPIES . UNE LETTRE DU 6 JANVIER 1978 , QUE LA COMMISSION A ENVOYEE AU REQUERANT , COMPORTE UNE TRADUCTION ANGLAISE DE CET ARRET .

17 LES POURVOIS FORMES ULTERIEUREMENT PAR LE REQUERANT DEVANT LE TRIBUNAL FEDERAL SUISSE AINSI QU ' UNE DEMANDE VISANT A LA REOUVERTURE DE LA PROCEDURE ONT ETE PAR LA SUITE REJETES .

18 EN FEVRIER 1979 , LE REQUERANT A RETIRE LE MANDAT A ME BOLLAG POUR LE DONNER A ME DIEFENBACHER , AVOCAT A BERNE . PAR LETTRE DU 18 AOUT 1980 , CELUI-CI A SIGNALE A LA COMMISSION QU ' IL ETAIT ENTRE EN POSSESSION ' D ' UNE PREUVE ETABLISSANT D ' UNE MANIERE SINGULIERE LA RESPONSABILITE DIRECTE DE LA COMMISSION DANS LA SITUATION DEPLORABLE DE M . ADAMS ' .

19 ENFIN , LE 28 MAI 1982 , LE REQUERANT A DEPOSE UNE REQUETE CONTRE LA SUISSE DEVANT LA COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L ' HOMME , EN ALLEGUANT QUE LES POURSUITES JUDICIAIRES ENGAGEES CONTRE LUI PAR LES AUTORITES SUISSES AVAIENT ETE CONDUITES EN VIOLATION NOTAMMENT DES ARTICLES 6 ET 10 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L ' HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES , DU 4 NOVEMBRE 1950 . PAR DECISION DU 9 MAI 1983 , LA COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L ' HOMME A JUGE LA REQUETE IRRECEVABLE POUR AVOIR ETE INTRODUITE EN DEHORS DES DELAIS .

L ' AUDITION DEVANT LA COUR

20 AU COURS DE L ' INSTANCE , LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ) A PROCEDE A L ' AUDITION DU REQUERANT , DE L ' ANCIEN AVOCAT DE CELUI-CI , ME PORTMANN , ET DE PLUSIEURS FONCTIONNAIRES , ANCIENS OU ENCORE EN SERVICE A LA COMMISSION .

21 LE REQUERANT A EXPLIQUE NOTAMMENT , A CETTE OCCASION , QUE PAR SA LETTRE DU 25 FEVRIER 1973 , IL AVAIT ENTENDU IMPOSER A LA COMMISSION UNE OBLIGATION DE SECRET NON LIMITEE DANS LE TEMPS . BIEN QU ' IL EUT DECLARE DANS CETTE LETTRE QU ' APRES AVOIR QUITTE ROCHE IL SERAIT DISPOSE A COMPARAITRE DEVANT N ' IMPORTE QUEL TRIBUNAL , IL N ' AURAIT PAS PENSE QU ' UNE TELLE COMPARUTION SERAIT NECESSAIRE ET , A SUPPOSER QU ' ELLE LE FUT , IL AURAIT ESTIME QUE SON IDENTITE POUVAIT ETRE TENUE SECRETE . EN OUTRE , MM . CARISI ET RIHOUX AURAIENT PROMIS QUE LE NOM DU REQUERANT NE SERAIT PAS MENTIONNE AU COURS DE L ' ENQUETE . LE REQUERANT NE CROIT PAS AVOIR INDIQUE EXPRESSEMENT AUX FONCTIONNAIRES DE LA COMMISSION QUE LES DOCUMENTS ENVOYES A CELLE-CI NE DEVAIENT PAS ETRE MONTRES A DES TIERS , NI QUE LEUR COMBINAISON ETAIT DEJA SUSCEPTIBLE DE REVELER A ROCHE LA DIVISION DONT ILS PROVENAIENT , CAR IL N ' IMAGINAIT NULLEMENT QUE LA COMMISSION S ' EN SERVIRAIT EN DEHORS DE L ' INSTITUTION . IL N ' AURAIT PAS NON PLUS DEMANDE A ETRE TENU AU COURANT DU DEROULEMENT DE L ' ENQUETE DIRIGEE CONTRE ROCHE , MAIS IL AURAIT ETE POSSIBLE A LA COMMISSION DE L ' EN INFORMER , CAR PAR LA LETTRE DU 25 FEVRIER 1973 , ELLE AURAIT DEJA EU CONNAISSANCE DE SON PROJET D ' ETABLISSEMENT EN ITALIE ET , LORS DE L ' ENTREVUE AVEC MM . CARISI ET RIHOUX EN AVRIL 1973 , LE REQUERANT AURAIT PRECISE QUE CE PROJET SE REALISERAIT DANS LA PETITE VILLE DE LATINA .

22 M . SCHLIEDER A PRECISE NOTAMMENT QU ' IL ETAIT EVIDENT POUR LA COMMISSION QUE L ' ENQUETE A ENGAGER VIS-A-VIS DE ROCHE DEVAIT ATTENDRE EN TOUT CAS JUSQU ' A CE QUE LE REQUERANT AIT QUITTE CETTE FIRME . LA NECESSITE DE LE PROTEGER APRES SON DEPART N ' AURAIT PAS ETE DISCUTEE , CAR PERSONNE N ' AURAIT PENSE SERIEUSEMENT A LA POSSIBILITE DE POURSUITES PENALES CONTRE LUI . M . SCHLIEDER N ' AURAIT PAS DONNE D ' INSTRUCTIONS POUR L ' UTILISATION DES DOCUMENTS TRANSMIS PAR LE REQUERANT A LA COMMISSION . MEME LORS DE LA VISITE DE ME ALDER LE 8 NOVEMBRE 1974 , PERSONNE A LA COMMISSION N ' AURAIT CRU POSSIBLE UNE ACTION PENALE CONTRE LE REQUERANT . LES MENACES DE ME ALDER AURAIENT DONC ETE SIMPLEMENT CONSIDEREES COMME UN PIEGE POUR OBTENIR LE NOM DE L ' INFORMATEUR . CE SERAIT POURQUOI LA COMMISSION N ' AURAIT PAS CRU UTILE D ' EN INFORMER LE REQUERANT . DU RESTE , IL RESSORTIRAIT D ' UNE LETTRE DU REQUERANT QUE CELUI-CI AVAIT QUITTE ROCHE ET , PARTANT , LA SUISSE POUR S ' ETABLIR EN ITALIE . ENFIN , M . SCHLIEDER NE SE SOUVIENT PAS AVOIR EU UN ENTRETIEN TELEPHONIQUE AVEC ME ALDER AU DEBUT DU MOIS DE FEVRIER 1975 , MAIS APRES LA RECEPTION DE LA LETTRE ANONYME L ' INFORMANT DE L ' ARRESTATION DU REQUERANT , IL AURAIT ETE CLAIR QUE LA COMMISSION DEVAIT SE SOLIDARISER OFFICIELLEMENT AVEC LUI ET L ' AIDER .

D ' OBTENIR DES COPIES DES DOCUMENTS FOURNIS PAR LE REQUERANT . A CET EFFET , ILS AURAIENT LU AU PERSONNEL DE ROCHE DES PASSAGES DES DOCUMENTS , SANS CEPENDANT LES LEUR MONTRER . LA QUESTION SE SERAIT DES LORS POSEE DE SAVOIR S ' IL FALLAIT CLORE L ' ENQUETE EN DEPIT DES PREUVES ECLATANTES QUE LA COMMISSION AVAIT EN SA POSSESSION . IL AURAIT DONC FALLU BIEN PESER LES INTERETS EN JEU , A SAVOIR L ' INTERET PUBLIC , QUI EXIGEAIT DE VEILLER A L ' APPLICATION DU TRAITE , D ' UNE PART , ET L ' INTERET INDIVIDUEL , QUI VOULAIT QUE L ' IDENTITE DE L ' INFORMATEUR NE SOIT PAS DIVULGUEE , D ' AUTRE PART . CONTRE L ' UTILISATION DES DOCUMENTS AURAIENT PLAIDE NOTAMMENT LEUR MODE DE TRANSMISSION ET LES INDICATIONS QUI Y FIGURAIENT . IL A DONC ETE DECIDE D ' UTILISER , ET DE REMETTRE A ROCHE , DES PHOTOCOPIES RETOUCHEES DES DOCUMENTS QUI ETAIENT A LA FOIS DE NATURE ANONYME ET SUFFISAMMENT CONVAINCANTS POUR LA POURSUITE DE L ' ENQUETE . M . RIHOUX A EXPLIQUE QUE PERSONNE A LA COMMISSION N ' A SONGE A INFORMER LE REQUERANT DES MENACES PROFEREES PAR ME ALDER LORS DE SA VISITE A LA COMMISSION LE 8 NOVEMBRE 1974 . EN EFFET , LE REQUERANT AURAIT DISPARU SANS INFORMER LA COMMISSION DE SON ADRESSE ET IL N ' Y AURAIT EU AUCUNE RAISON DE CROIRE QU ' IL ALLAIT RETOURNER EN SUISSE . ENFIN , DU COTE DE LA COMMISSION , ON A PENSE QUE LES MENACES DE ME ALDER N ' ETAIENT QUE DU ' BLUFF ' .

24 M . PAPPALARDO , AFFECTE A LA DG IV DEPUIS SEPTEMBRE 1973 , A AJOUTE AUX DECLARATIONS DE M . RIHOUX QUE LORS DE SA VISITE A LA COMMISSION LE 8 NOVEMBRE 1974 , ME ALDER AVAIT EXPLIQUE LE CONTENU DE L ' ARTICLE 273 DU CODE PENAL SUISSE .

25 ME PORTMANN A EXPLIQUE QUE LA DEFENSE DU REQUERANT AVAIT ETE ENTREPRISE A LA DEMANDE DE CELUI-CI AU DEBUT DE 1975 . INITIALEMENT , LES AVOCATS DU REQUERANT N ' AURAIENT RECU D ' INSTRUCTIONS QUE DU REQUERANT LUI-MEME . PLUS TARD , LES AVOCATS AURAIENT RECU DES INFORMATIONS DE LA PART DE LA COMMISSION , MAIS IL N ' AURAIT PAS ETE QUESTION D ' INSTRUCTIONS CONCRETES .

L ' EXCEPTION DE PRESCRIPTION

26 A TITRE D ' EXCEPTION , LA COMMISSION FAIT VALOIR QUE L ' ACTION DU REQUERANT EST PRESCRITE EN VERTU DE L ' ARTICLE 43 DU PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR .

27 ETANT DONNE QUE LE RECOURS EST BASE SUR PLUSIEURS EVENEMENTS SURVENUS A DES EPOQUES DIFFERENTES ET DONT LE REQUERANT A PRIS CONNAISSANCE A DES MOMENTS DIFFERENTS , IL N ' EST PAS POSSIBLE D ' APPRECIER LA PERTINENCE DE L ' EXCEPTION DE PRESCRIPTION AVANT D ' AVOIR EXAMINE LA QUESTION DE SAVOIR LEQUEL OU LESQUELS DE CES EVENEMENTS , S ' IL Y EN A , SONT SUSCEPTIBLES D ' ENGAGER LA RESPONSABILITE EXTRACONTRACTUELLE DE LA COMMISSION . CE N ' EST QU ' APRES AVOIR TRANCHE CETTE QUESTION QU ' IL SERA POSSIBLE DE DETERMINER SI LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE PREVUE A L ' ARTICLE 43 DU STATUT EST ACQUISE . IL CONVIENT DONC DE PROCEDER , EN PREMIER LIEU , A L ' EXAMEN DES MOYENS RELATIFS A L ' EXISTENCE D ' UNE RESPONSABILITE .

SUR L ' EXISTENCE D ' UNE RESPONSABILITE

A ) SUR LES VIOLATIONS DE L ' OBLIGATION AU SECRET ET DU DEVOIR DE PREVENIR LE REQUERANT

28 LE REQUERANT FAIT VALOIR QUE LES RELATIONS ENTRE LA COMMISSION ET LUI-MEME AVAIENT EN FAIT UN CARACTERE CONFIDENTIEL , AINSI QU ' IL APPARAITRAIT CLAIREMENT , D ' UNE PART , DE SA PREMIERE LETTRE A LA COMMISSION DU 25 FEVRIER 1973 ET , D ' AUTRE PART , DES ENTRETIENS QU ' IL A EUS AVEC DES FONCTIONNAIRES DE LA COMMISSION AU COURS DE LA REUNION DU 9 AVRIL 1973 . EN OUTRE , UNE OBLIGATION DE SECRET DECOULERAIT TANT DES PRINCIPES GENERAUX COMMUNS AUX DROITS DES ETATS MEMBRES QUE DES OBLIGATIONS IMPOSEES A LA COMMISSION PAR L ' ARTICLE 214 DU TRAITE ET PAR L ' ARTICLE 20 DU REGLEMENT NO 17 DU CONSEIL , DU 6 FEVRIER 1962 ( JO 1962 , P . 204 ).

29 PLUS PARTICULIEREMENT , LE REQUERANT OBSERVE QUE LE FAIT D ' AVOIR INDIQUE , DANS SA LETTRE DU 25 FEVRIER 1973 , QU ' IL SERAIT PRET A AFFIRMER SOUS SERMENT DEVANT LA COUR L ' EXACTITUDE DE SON TEMOIGNAGE , SIGNIFIAIT QUE SON IDENTITE NE DEVAIT ETRE REVELEE QUE PAR LUI-MEME , APRES QUE LA COMMISSION AVAIT TERMINE SON ENQUETE ET APRES QUE LA COUR ETAIT SAISIE . LE REQUERANT N ' AURAIT JAMAIS INDIQUE A LA COMMISSION QU ' IL RENONCAIT A CETTE OBLIGATION DE SECRET ENVERS LUI APRES SON DEPART DE ROCHE . ENFIN , LE COMPORTEMENT DE LA COMMISSION PROUVERAIT QU ' ELLE S ' EST CONSIDEREE COMME ETANT LIEE PAR UNE TELLE OBLIGATION . AINSI LA COMMISSION SE SERAIT-ELLE A PLUSIEURS REPRISES ABSTENUE DELIBEREMENT DE NOMMER SON INFORMATEUR - ET CELA JUSQU ' AU DEBUT DE 1975 , LORSQUE SON NOM A ETE DEVOILE PAR M . SCHLIEDER - , SANS FAIRE DE DISTINCTION ENTRE LES PERIODES POSTERIEURES OU ANTERIEURES AU MOMENT OU LE REQUERANT A QUITTE ROCHE .

30 SI LA COMMISSION ETAIT DONC TENUE AU SECRET ENVERS LE REQUERANT , ELLE A , DE L ' AVIS DE CE DERNIER , ENFREINT CETTE OBLIGATION , ET CELA NOTAMMENT A TROIS OCCASIONS . EN PREMIER LIEU , LA DIVULGATION DES COPIES DES DOCUMENTS AU PERSONNEL DE ROCHE EN OCTOBRE 1974 AURAIT PERMIS A ROCHE D ' EN INFERER QUE LE REQUERANT ETAIT SELON TOUTE PROBABILITE LA SOURCE DES INFORMATIONS . EN SECOND LIEU , LA COMMISSION N ' AURAIT PAS AVERTI LE REQUERANT DES RISQUES QU ' IL COURRAIT INEVITABLEMENT S ' IL REVENAIT EN SUISSE . SELON LE REQUERANT , C ' ETAIT LE DEVOIR DE LA COMMISSION DE L ' EN PREVENIR , SOIT APRES LA REMISE DES DOCUMENTS AU PERSONNEL DE ROCHE SOIT , ET EN TOUT CAS , APRES LA PREMIERE VISITE DE ME ALDER A LA COMMISSION EN NOVEMBRE 1974 , QUI AURAIT PERMIS A LA COMMISSION D ' APPRECIER PLEINEMENT L ' AMPLEUR DE CE RISQUE . A CET EGARD , LE REQUERANT RAPPELLE QUE ME ALDER AVAIT PRECISE AUX FONCTIONNAIRES DE LA COMMISSION QUE ROCHE ENVISAGEAIT LA POSSIBILITE D ' UNE PROCEDURE PENALE CONTRE L ' INFORMATEUR ET QUE L ' AVOCAT AVAIT MEME EXPLIQUE LE CONTENU DE LA DISPOSITION PERTINENTE DU CODE PENAL SUISSE . ENFIN , EN TROISIEME LIEU , LE REQUERANT AURAIT ETE DESIGNE NOMMEMENT PAR M . SCHLIEDER EN FEVRIER 1975 EN TANT QU ' INFORMATEUR DE LA COMMISSION .

31 LA COMMISSION CONTESTE AVOIR ETE LIEE PAR UNE OBLIGATION DE SECRET VIS-A-VIS DU REQUERANT APRES QUE CELUI-CI EUT QUITTE SON EMPLOI CHEZ ROCHE . A CET EGARD , ELLE SE FONDE NOTAMMENT SUR LA DECLARATION EXPRESSE DU REQUERANT , TELLE QU ' ELLE FIGURE DANS SA LETTRE DU 25 FEVRIER 1973 ET SELON LAQUELLE , APRES AVOIR QUITTE ROCHE , IL ETAIT PRET A COMPARAITRE DEVANT N ' IMPORTE QUEL TRIBUNAL , C ' EST-A-DIRE PAS SEULEMENT DEVANT LA COUR DE JUSTICE , POUR CONFIRMER SOUS SERMENT SES DECLARATIONS . EN OUTRE , LE COMPORTEMENT DU REQUERANT , APRES SON DEPART DE CHEZ ROCHE , AURAIT DONNE A LA COMMISSION DE BONNES RAISONS DE CROIRE QU ' IL LUI ETAIT INDIFFERENT D ' ETRE IDENTIFIE EN TANT QU ' INFORMATEUR , LE REQUERANT N ' AYANT MEME PAS INFORME LA COMMISSION DE SA NOUVELLE ADRESSE . LE FAIT QUE LA COMMISSION A REFUSE A PLUSIEURS REPRISES DE SIGNALER L ' IDENTITE DE SON INFORMATEUR NE DEMONTRERAIT NULLEMENT QU ' ELLE SE CONSIDERAIT COMME TENUE PAR UNE OBLIGATION AU SECRET ; SON COMPORTEMENT AURAIT ETE DICTE UNIQUEMENT PAR SA PRATIQUE GENERALE CONSISTANT A NE PAS DIVULGUER L ' IDENTITE DE SES INFORMATEURS .

32 DE TOUTE MANIERE , LA COMMISSION CONTESTE AVOIR VIOLE UNE EVENTUELLE OBLIGATION DE GARDER SECRETE L ' IDENTITE DU REQUERANT . LA REMISE DES PHOTOCOPIES AU PERSONNEL DE ROCHE NE CONSTITUERAIT PAS UNE TELLE VIOLATION , LE FAIT QUE ROCHE A PU IDENTIFIER LA SOURCE DES DOCUMENTS EN EXAMINANT LES COPIES ETANT TOUT A FAIT IMPREVISIBLE . LE REQUERANT N ' AURAIT JAMAIS DEMANDE A LA COMMISSION DE NE PAS DIVULGUER CES DOCUMENTS A ROCHE . PAR CONTRE , IL AURAIT CONSENTI A CE QUE LA COMMISSION UTILISE LES DOCUMENTS DANS LE CADRE D ' UNE ENQUETE CONTRE CETTE FIRME . AYANT ESTIME NECESSAIRE DE LES DIVULGUER A ROCHE , LA COMMISSION AURAIT CEPENDANT VEILLE A EFFACER TOUT ELEMENT PARAISSANT SUSCEPTIBLE D ' INDIQUER LEUR SOURCE SPECIFIQUE . DE PLUS , IL S ' AGIRAIT DE DOCUMENTS NE PRESENTANT AUCUN LIEN MANIFESTE AVEC LE REQUERANT , LEQUEL N ' AURAIT PU ETRE IDENTIFIE QUE PAR UNE PERSONNE AYANT UNE CONNAISSANCE TRES DETAILLEE DE L ' ORGANISATION ET DES ACTIVITES DE ROCHE . LE REQUERANT N ' AURAIT JAMAIS AVERTI LA COMMISSION D ' UN TEL RISQUE .

33 EN CE QUI CONCERNE L ' EXISTENCE EVENTUELLE D ' UN DEVOIR DE LA COMMISSION DE PREVENIR LE REQUERANT , LA COMMISSION SOUTIENT QU ' UN TEL DEVOIR NE PEUT ETRE DEDUIT D ' UNE EVENTUELLE OBLIGATION DE SECRET . POUR LE CAS OU IL S ' AGIRAIT D ' UN MOYEN DISTINCT , LA COMMISSION AJOUTE QU ' IL EST IMPOSSIBLE D ' ETABLIR EN DROIT QU ' ELLE AVAIT LE DEVOIR , SUITE A LA VISITE DE ME ALDER , DE METTRE EN GARDE LE REQUERANT CONTRE LES RISQUES QU ' IL COURRAIT S ' IL RETOURNAIT EN SUISSE . PAR AILLEURS , LA COMMISSION N ' AURAIT PAS EU DE RAISON DE CROIRE QUE ROCHE POURRAIT IDENTIFIER LE REQUERANT EN TANT QU ' INFORMATEUR . ENFIN , LORS DE SA CONVERSATION TELEPHONIQUE AVEC ME ALDER AU DEBUT DE FEVRIER 1975 , M . SCHLIEDER N ' AURAIT RIEN REVELE QUE ROCHE ET LES AUTORITES SUISSES NE SAVAIENT DEJA , LE REQUERANT AYANT DEJA AVOUE A L ' EPOQUE QUE C ' ETAIT LUI QUI ETAIT L ' INFORMATEUR DE LA COMMISSION .

34 POUR CE QUI EST DE L ' EXISTENCE D ' UNE OBLIGATION DE SECRET , IL CONVIENT DE RAPPELER QUE L ' ARTICLE 214 DU TRAITE PREVOIT UNE OBLIGATION , NOTAMMENT POUR LES MEMBRES ET LES AGENTS DES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE , ' DE NE PAS DIVULGUER DES INFORMATIONS QUI , PAR LEUR NATURE MEME , SONT COUVERTES PAR LE SECRET PROFESSIONNEL , ET NOTAMMENT LES RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX ENTREPRISES ET CONCERNANT LEURS RELATIONS COMMERCIALES OU LES ELEMENTS DE LEUR PRIX DE REVIENT ' . SI CETTE DISPOSITION VISE SURTOUT LES RENSEIGNEMENTS RECUEILLIS AUPRES D ' ENTREPRISES , L ' EXPRESSION ' NOTAMMENT ' MONTRE QU ' IL S ' AGIT D ' UN PRINCIPE GENERAL QUI S ' APPLIQUE AUSSI BIEN A DES INFORMATIONS FOURNIES PAR DES PERSONNES PHYSIQUES , SI CES INFORMATIONS SONT ' PAR LEUR NATURE ' CONFIDENTIELLES . TEL EST SURTOUT LE CAS DES INFORMATIONS FOURNIES A TITRE PUREMENT VOLONTAIRE , MAIS ASSORTIES D ' UNE DEMANDE DE CONFIDENTIALITE EN VUE DE PROTEGER L ' ANONYMAT DE L ' INFORMATEUR : L ' INSTITUTION QUI ACCEPTE DE RECEVOIR CES INFORMATIONS , EST TENUE DE RESPECTER UNE TELLE CONDITION .

35 OR , EN CE QUI CONCERNE LE CAS D ' ESPECE , IL RESSORT DEJA D ' UNE MANIERE NON EQUIVOQUE DE LA LETTRE DU REQUERANT , DU 25 FEVRIER 1973 , QUE CELUI-CI A DEMANDE A LA COMMISSION DE NE PAS REVELER SON IDENTITE . ON NE SAURAIT DONC CONTESTER QUE LA COMMISSION ETAIT TENUE , VIS-A-VIS DU REQUERANT , AU SECRET SUR CE POINT . EN REALITE , LA DIVERGENCE QUI SUBSISTE ENTRE LES PARTIES NE PORTE PAS SUR L ' EXISTENCE D ' UNE TELLE OBLIGATION , MAIS PLUTOT SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI LA COMMISSION ETAIT TENUE AU SECRET APRES QUE LE REQUERANT EUT QUITTE SON EMPLOI CHEZ ROCHE .

36 A CET EGARD , IL CONVIENT DE SOULIGNER QUE LA DEMANDE DU REQUERANT N ' ETAIT ASSORTIE D ' AUCUN DELAI A PARTIR DUQUEL LA COMMISSION SERAIT LIBEREE DE SON OBLIGATION AU SECRET QUANT A L ' IDENTITE DE SON INFORMATEUR . AUCUNE INDICATION DANS CE SENS NE PEUT ETRE TROUVEE DANS LA CIRCONSTANCE QUE LE REQUERANT ETAIT PRET A COMPARAITRE DEVANT N ' IMPORTE QUEL TRIBUNAL APRES SON DEPART DE ROCHE . LE TEMOIGNAGE DEVANT UN TRIBUNAL COMPORTE LA CONVOCATION OFFICIELLE DU TEMOIN , L ' OBLIGATION , POUR CELUI-CI , DE REPONDRE AUX QUESTIONS POSEES ET , EN CONTREPARTIE , TOUTES LES GARANTIES D ' UNE PROCEDURE JUDICIAIRE . L ' OFFRE DU REQUERANT DE CONFIRMER , SOUS DE TELLES CONDITIONS , L ' EXACTITUDE DE SES INFORMATIONS NE PEUT DONC PAS ETRE COMPRISE COMME UNE RENONCIATION GENERALE A L ' OBLIGATION DE SECRET QUI INCOMBAIT A LA COMMISSION . LE COMPORTEMENT ULTERIEUR DU REQUERANT NE PEUT PAS NON PLUS ETRE COMPRIS DANS CE SENS .

37 IL Y A DONC LIEU DE CONSTATER QUE LA COMMISSION DEVAIT GARDER SECRETE L ' IDENTITE DU REQUERANT , MEME APRES QUE CELUI-CI EUT QUITTE SON EMPLOYEUR .

38 PARMI LES FAITS EVOQUES PAR LE REQUERANT , LA SEULE OCCASION OU LA COMMISSION A DIRECTEMENT REVELE L ' IDENTITE DE SON INFORMATEUR EST LA CONVERSATION TELEPHONIQUE ENTRE M . SCHLIEDER ET ME ALDER AU DEBUT DE FEVRIER 1975 . CETTE CONVERSATION A CEPENDANT EU LIEU APRES QUE LE REQUERANT EUT FAIT PARVENIR A LA COMMISSION UNE LETTRE ANONYME L ' INFORMANT DE SA DETENTION ET SOLLICITANT L ' AIDE DE LA COMMISSION . IL EST DIFFICILE DE CONCEVOIR QUE LA COMMISSION AIT PU DONNER SUITE A CETTE DEMANDE SANS CONFIRMER , DU MOINS IMPLICITEMENT , QUE LE REQUERANT ETAIT BIEN SON INFORMATEUR . EN OUTRE , IL S ' EST AVERE PAR LA SUITE QU ' A L ' EPOQUE LE REQUERANT AVAIT DEJA AVOUE A LA POLICE SUISSE AVOIR DONNE , DU MOINS VERBALEMENT , DES INFORMATIONS A LA COMMISSION ET IL RESSORT DES DECISIONS DES JURIDICTIONS SUISSES QUE LA CONFIRMATION DE CE FAIT PAR M . SCHLIEDER N ' A PAS EU D ' INFLUENCE DECISIVE SUR LA CONDAMNATION DU REQUERANT . LA REVELATION DE L ' IDENTITE DU REQUERANT , A CETTE EPOQUE ET DANS CES CIRCONSTANCES , NE SAURAIT ETRE QUALIFIEE DE VIOLATION DE L ' OBLIGATION DE SECRET SUSCEPTIBLE D ' ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA COMMISSION ENVERS LE REQUERANT .

39 PAR CONTRE , EN CE QUI CONCERNE LA REMISE DES PHOTOCOPIES RETOUCHEES AU PERSONNEL DES FILIALES DE ROCHE , IL CONVIENT DE CONSTATER QUE CE FAIT A PERMIS A ROCHE D ' IDENTIFIER LE REQUERANT COMME ETANT LE PRINCIPAL SUSPECT , DANS LA PLAINTE QU ' ELLE A INTRODUITE AUPRES DU MINISTERE PUBLIC SUISSE . C ' EST DONC CETTE REMISE DE DOCUMENTS QUI A PROVOQUE L ' ARRESTATION DU REQUERANT ET ELLE A EN OUTRE FOURNI A LA POLICE ET AUX JURIDICTIONS SUISSES DES PREUVES IMPORTANTES CONTRE LUI .

40 IL RESSORT DU DOSSIER QUE LA COMMISSION ETAIT PLEINEMENT CONSCIENTE DU FAIT QU ' UNE REMISE A ROCHE DES PHOTOCOPIES FOURNIES PAR LE REQUERANT RISQUAIT DE REVELER A CETTE ENTREPRISE L ' IDENTITE DE L ' INFORMATEUR . POUR CETTE RAISON , LES FONCTIONNAIRES DE LA COMMISSION ONT D ' ABORD ESSAYE D ' OBTENIR D ' AUTRES COPIES DES DOCUMENTS EN CAUSE AUPRES DES FILIALES DE ROCHE A PARIS ET A BRUXELLES . CETTE TENTATIVE AYANT ECHOUE , LA COMMISSION A PREPARE DE NOUVELLES COPIES DES DOCUMENTS QU ' ELLE ESTIMAIT LES MOINS SUSCEPTIBLES DE CONDUIRE A L ' IDENTIFICATION DU REQUERANT ET ELLE A PRIS SOIN D ' EFFACER SUR CES COPIES TOUTE MARQUE QUI LUI PARAISSAIT POUVOIR EN DEVOILER LA SOURCE . TOUTEFOIS , NE CONNAISSANT PAS LES PRATIQUES DE ROCHE QUANT A LA DISTRIBUTION DES DOCUMENTS EN CAUSE A L ' INTERIEUR DE L ' ENTREPRISE , LA COMMISSION NE POUVAIT ETRE SURE QUE CES PRECAUTIONS SUFFISAIENT POUR ELIMINER TOUT RISQUE D ' UNE IDENTIFICATION DU REQUERANT A TRAVERS DES COPIES AINSI REMISES A ROCHE . LA COMMISSION A DONC , DE TOUTE MANIERE , COMMIS UNE IMPRUDENCE EN REMETTANT CES COPIES A ROCHE SANS AVOIR CONSULTE LE REQUERANT A CET EGARD .

41 IL N ' EST CEPENDANT PAS NECESSAIRE DE DECIDER SI , COMPTE TENU DE LA SITUATION A L ' EPOQUE ET NOTAMMENT DES INFORMATIONS DONT DISPOSAIT LA COMMISSION , LA REMISE DES DOCUMENTS SUFFIT POUR ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE QUANT AUX CONSEQUENCES DE L ' IDENTIFICATION DU REQUERANT EN TANT QU ' INFORMATEUR . SI AU MOMENT DE CETTE REMISE , LA COMMISSION N ' ETAIT PAS NECESSAIREMENT CONSCIENTE DE L ' AMPLEUR DU RISQUE QU ' ELLE FAISAIT COURIR AU REQUERANT , LA VISITE DE ME ALDER , LE 8 NOVEMBRE 1974 , LUI A , EN REVANCHE , FOURNI TOUTES LES INFORMATIONS NECESSAIRES A CET EGARD . A LA SUITE DE CETTE VISITE , LA COMMISSION SAVAIT QUE ROCHE ETAIT FERMEMENT RESOLUE A DECOUVRIR COMMENT ELLE ETAIT ENTREE EN POSSESSION DES DOCUMENTS EN CAUSE ET QUE L ' ENTREPRISE S ' APPRETAIT A PORTER PLAINTE CONTRE L ' INFORMATEUR AU TITRE DE L ' ARTICLE 273 DU CODE PENAL SUISSE DONT ME ALDER A MEME PRIS LE SOIN D ' EXPLIQUER LE CONTENU . ELLE SAVAIT EGALEMENT QU ' IL EXISTAIT UNE POSSIBILITE D ' OBTENIR , DE ROCHE , UN ENGAGEMENT DE NE RIEN ENTREPRENDRE CONTRE L ' INFORMATEUR , SI ELLE REVELAIT L ' IDENTITE DE CELUI-CI , POSSIBILITE DONT ELLE NE POUVAIT TOUTEFOIS PAS FAIRE USAGE SANS LE CONSENTEMENT DU REQUERANT .

42 DANS CES CIRCONSTANCES , LA COMMISSION NE POUVAIT AUCUNEMENT SE BORNER A ESTIMER QU ' IL ETAIT PEU PROBABLE QUE L ' IDENTIFICATION DU REQUERANT AIT LIEU , QUE CELUI-CI N ' ALLAIT VRAISEMBLABLEMENT JAMAIS RETOURNER EN SUISSE ET QUE , DE TOUTE MANIERE , LES AUTORITES SUISSES N ' AVAIENT PAS L ' INTENTION D ' ENGAGER UNE ACTION PENALE CONTRE LE REQUERANT . AU CONTRAIRE , LA COMMISSION DEVAIT PRENDRE TOUTES LES MESURES POSSIBLES POUR PREVENIR LE REQUERANT , LUI PERMETTANT AINSI DE PRENDRE SES PROPRES DISPOSITIONS A LA LUMIERE DES INFORMATIONS DONNEES PAR ME ALDER , ET POUR LE CONSULTER SUR LA LIGNE DE CONDUITE A SUIVRE VIS-A-VIS DES PROPOSITIONS DE CELUI-CI .

43 S ' IL EST VRAI QUE LE REQUERANT N ' AVAIT LAISSE AUCUNE ADRESSE PRECISE PERMETTANT A LA COMMISSION DE LE JOINDRE FACILEMENT , IL AVAIT , DEJA DANS SA LETTRE DU 25 FEVRIER 1973 , INDIQUE SON INTENTION DE MONTER SA PROPRE ENTREPRISE DE VIANDE EN ITALIE , PRES DE ROME . MEME A DEFAUT D ' AUTRES PRECISIONS , CETTE INFORMATION AURAIT PERMIS A LA COMMISSION D ' ENTREPRENDRE DES RECHERCHES EN VUE DE DECOUVRIR LE LIEU DE SEJOUR DU REQUERANT . OR , IL EST CONSTANT QUE LA COMMISSION N ' A MEME PAS ESSAYE DE RETROUVER LE REQUERANT , BIEN QU ' ELLE AIT LAISSE S ' ECOULER PRES D ' UN MOIS AVANT DE COMMUNIQUER A ME ALDER SON REFUS DEFINITIF DE DISCUTER L ' ORIGINE DES DOCUMENTS EN SA POSSESSION , REFUS QUI A ETE SUIVI PAR LE DEPOT DE LA PLAINTE DE ROCHE AUPRES DU MINISTERE PUBLIC SUISSE .

44 IL CONVIENT DONC DE CONCLURE QU ' EN OMETTANT DE FAIRE TOUTE DILIGENCE POUR TRANSMETTRE AU REQUERANT LES INFORMATIONS DONT ELLE DISPOSAIT A LA SUITE DE LA VISITE DE ME ALDER DU 8 NOVEMBRE 1974 , BIEN QU ' UNE TELLE TRANSMISSION AIT ETE SUSCEPTIBLE DE PREVENIR OU , DU MOINS , DE LIMITER LE PREJUDICE POUVANT RESULTER DE L ' IDENTIFICATION DU REQUERANT A TRAVERS DES DOCUMENTS QU ' ELLE AVAIT REMIS A ROCHE , LA COMMISSION A ENGAGE SA RESPONSABILITE ENVERS LE REQUERANT A RAISON DUDIT PREJUDICE .

B ) SUR LE DEVOIR DE CONSEILLER LE REQUERANT EN CE QUI CONCERNE LA CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L ' HOMME

45 EN DERNIER LIEU , LE REQUERANT FAIT VALOIR QU ' EN PRENANT L ' ENGAGEMENT , VERS LE MOIS D ' AVRIL 1975 , DE CONSEILLER ME BOLLAG AU SUJET DE LA PREPARATION DE LA DEFENSE DU REQUERANT , LA COMMISSION AVAIT UNE OBLIGATION DE DILIGENCE ENVERS CE DERNIER , QUI CONSISTAIT A LE CONSEILLER DE FACON APPROPRIEE . OR , LA COMMISSION , EN S ' ABSTENANT D ' INFORMER LE REQUERANT EN TEMPS UTILE DE SON DROIT DE FORMER UN RECOURS DEVANT LA COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L ' HOMME , AURAIT MANQUE A CETTE OBLIGATION .

46 LA COMMISSION SOUTIENT QU ' ELLE N ' A JAMAIS PRIS L ' ENGAGEMENT DE CONSEILLER LE REQUERANT , NI L ' AVOCAT DE CELUI-CI , EN CE QUI CONCERNE LA POSSIBILITE DE SAISIR LA COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L ' HOMME . ELLE AURAIT SIMPLEMENT PAYE LES FRAIS DE JUSTICE POUR LA DEFENSE DU REQUERANT , EN S ' EN REMETTANT AUX AVOCATS DE CELUI-CI POUR LE CONSEILLER .

47 CE MOYEN EST MANIFESTEMENT MAL FONDE . IL RESSORT DU DOSSIER , NOTAMMENT DU TEMOIGNAGE DE ME PORTMANN , QUE LE REQUERANT AVAIT LUI-MEME ENGAGE SES AVOCATS POUR SA DEFENSE ET QUE CEUX-CI N ' ONT RECU DES INSTRUCTIONS QUE DU REQUERANT . LA COMMISSION S ' EST BORNEE A DONNER LES INFORMATIONS DEMANDEES , NOTAMMENT SUR L ' ACCORD DE LIBRE-ECHANGE CONCLU ENTRE LA COMMUNAUTE ET LA CONFEDERATION SUISSE ET , PAR AILLEURS , EN PAYANT LES FRAIS DE JUSTICE . LA COUR ESTIME QUE LA COMMISSION N ' AVAIT AUCUNE OBLIGATION SUPPLEMENTAIRE ET QU ' ELLE N ' A DONC COMMIS AUCUNE NEGLIGENCE EN NE DONNANT PAS D ' INSTRUCTIONS CONCRETES AUX AVOCATS DU REQUERANT POUR SA DEFENSE ET EN NE LE CONSEILLANT PAS NON PLUS DIRECTEMENT A CET EGARD .

SUR LA PRESCRIPTION DE L ' ACTION DU REQUERANT

48 SELON LA COMMISSION , L ' ACTION DU REQUERANT EST , EN TOUT ETAT DE CAUSE , PRESCRITE EN VERTU DE L ' ARTICLE 43 DU PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR . TOUS LES FAITS SUR LESQUELS LE REQUERANT A BASE SON RECOURS SERAIENT SURVENUS PLUS DE CINQ ANNEES AVANT L ' INTRODUCTION DE CELUI-CI . L ' ARTICLE 43 N ' EXIGERAIT PAS QUE LE REQUERANT AIT EU CONNAISSANCE DE CES FAITS EN TEMPS UTILE . DE TOUTE MANIERE , LE REQUERANT EN AURAIT EU SUFFISAMMENT CONNAISSANCE POUR FAIRE VALOIR SES DROITS EVENTUELS A LA SUITE DES INFORMATIONS FOURNIES PAR LA POLICE SUISSE AU COURS DES INTERROGATOIRES ET , AU PLUS TARD , LORS DE LA LECTURE DES ARRETS SUISSES .

49 LE REQUERANT SOUTIENT QUE , D ' UNE MANIERE GENERALE , IL N ' A PRIS CONNAISSANCE DES FAITS EVOQUES PAR LUI QU ' EN 1980 , APRES QUE SON NOUVEL AVOCAT , ME DIEFENBACHER , A EU L ' OCCASION D ' ETUDIER LE DOSSIER DE LA PROCEDURE PENALE . IL N ' AURAIT PAS CRU AUX INFORMATIONS DE LA POLICE SUISSE ET IL N ' AURAIT PAS PU LIRE LES ARRETS SUISSES QUI ETAIENT REDIGES EN ALLEMAND . DE TOUTE MANIERE , IL N ' AURAIT EU AUCUNE POSSIBILITE DE CONNAITRE LES FAITS RELATIFS A LA VISITE EFFECTUEE PAR ME ALDER A LA COMMISSION LE 8 NOVEMBRE 1974 .

50 SELON L ' ARTICLE 43 DU STATUT DE LA COUR , ' LES ACTIONS CONTRE LA COMMUNAUTE EN MATIERE DE RESPONSABILITE NON CONTRACTUELLE SE PRESCRIVENT PAR CINQ ANS A COMPTER DE LA SURVENANCE DU FAIT QUI Y DONNE LIEU ' . IL CONVIENT D ' INTERPRETER CETTE DISPOSITION EN CE SENS QUE LA PRESCRIPTION NE SAURAIT ETRE OPPOSEE A LA VICTIME D ' UN DOMMAGE QUI N ' AURAIT PU PRENDRE CONNAISSANCE DU FAIT GENERATEUR DE CE DOMMAGE QU ' A UNE DATE TARDIVE , ET N ' AURAIT PU DISPOSER AINSI D ' UN DELAI RAISONNABLE POUR PRESENTER SA REQUETE OU SA DEMANDE AVANT L ' EXPIRATION DU DELAI DE PRESCRIPTION .

51 EN L ' ESPECE , IL CONVIENT DE RAPPELER QUE LA COUR A FONDE SA CONCLUSION EN CE QUI CONCERNE LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE SUR LE FAIT QUE LA COMMISSION N ' A PAS ESSAYE D ' INFORMER ET DE CONSULTER LE REQUERANT A LA SUITE DE LA VISITE DE ME ALDER LE 8 NOVEMBRE 1974 . IL RESSORT DU DOSSIER QUE L ' INTERESSE N ' A PU PRENDRE CONNAISSANCE DE CE FAIT QUE LORS DE L ' INSTRUCTION DU PRESENT RECOURS , LA VISITE DE ME ALDER ETANT MENTIONNEE POUR LA PREMIERE FOIS DANS LE MEMOIRE EN DEFENSE DE LA COMMISSION . IL N ' A DONC PAS EU LA POSSIBILITE DE METTRE EN JEU , DE CE CHEF , LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE AVANT LA DATE NORMALE D ' EXPIRATION DU DELAI DE PRESCRIPTION .

52 IL S ' ENSUIT QUE L ' EXCEPTION DE LA COMMISSION DOIT ETRE REJETEE .

SUR LA REPARATION DU PREJUDICE

53 IL FAUT DONC CONCLURE QU ' EN PRINCIPE LA COMMUNAUTE EST TENUE A REPARER LE PREJUDICE RESULTANT DE L ' IDENTIFICATION DU REQUERANT A TRAVERS DES DOCUMENTS REMIS A ROCHE PAR LA COMMISSION . IL CONVIENT TOUTEFOIS DE RECONNAITRE QUE LA RESPONSABILITE DE LA COMMISSION SE TROUVE ATTENUEE PAR LES IMPRUDENCES COMMISES PAR LE REQUERANT LUI-MEME . EN EFFET , CELUI-CI N ' A PAS INFORME LA COMMISSION DE LA POSSIBILITE DE DEDUIRE DES DOCUMENTS EUX-MEMES SON IDENTITE EN TANT QU ' INFORMATEUR , BIEN QU ' IL FUT LE MIEUX PLACE POUR APERCEVOIR ET NEUTRALISER CE RISQUE . IL N ' A PAS NON PLUS DEMANDE A LA COMMISSION DE LE TENIR AU COURANT DU DEROULEMENT DE L ' ENQUETE CONTRE ROCHE , NOTAMMENT DE L ' UTILISATION EVENTUELLE DES DOCUMENTS A CETTE FIN . IL EST ENFIN RENTRE EN SUISSE , SANS ESSAYER DE S ' INFORMER A CET EGARD , BIEN QU ' IL AIT DU ETRE CONSCIENT DES RISQUES AUXQUELS SON ATTITUDE ENVERS SON ANCIEN EMPLOYEUR L ' EXPOSAIT AU REGARD DE LA LEGISLATION SUISSE .

54 DANS CES CIRCONSTANCES , LE REQUERANT A LUI-MEME CONTRIBUE LARGEMENT AU PREJUDICE QU ' IL A SUBI . LA COUR ESTIME EQUITABLE , EN APPRECIANT LES COMPORTEMENTS RESPECTIFS DE LA COMMISSION ET DU REQUERANT , DE REPARTIR LA RESPONSABILITE EN CAUSE EN PARTS EGALES ENTRE LES DEUX PARTIES .

55 IL RESULTE DE L ' ENSEMBLE DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT QU ' IL Y A LIEU DE CONDAMNER LA COMMISSION A REPARER , A CONCURRENCE DE 50 % , LE PREJUDICE SUBI PAR LE REQUERANT DU FAIT QUE CELUI-CI A PU ETRE DESIGNE COMME L ' AUTEUR DES INFORMATIONS SUR LES PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES DE ROCHE , MAIS DE REJETER LE RECOURS POUR LE SURPLUS . IL CONVIENT DE RESERVER LA DETERMINATION DU MONTANT DE LA REPARATION SOIT AU COMMUN ACCORD DES PARTIES , SOIT A LA COUR A DEFAUT D ' UN TEL ACCORD .

Dispositif

PAR CES MOTIFS ,

LA COUR ,

STATUANT AVANT FAIRE DROIT , DECLARE ET ARRETE :

1 ) LA COMMISSION EST CONDAMNEE A REPARER , A CONCURRENCE DE 50 % , LE PREJUDICE SUBI PAR LE REQUERANT DU FAIT QUE CELUI-CI A PU ETRE DESIGNE COMME L ' AUTEUR DES INFORMATIONS QUI ONT CONDUIT LA COMMISSION A INFLIGER UNE AMENDE A L ' ANCIEN EMPLOYEUR DU REQUERANT , LA SOCIETE SUISSE HOFFMANN-LA ROCHE , POUR CERTAINES PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES .

2 ) LE RECOURS EST REJETE POUR LE SURPLUS .

3 ) LES PARTIES TRANSMETTRONT A LA COUR , DANS UN DELAI DE NEUF MOIS APRES LE PRONONCE DE L ' ARRET , LES CHIFFRES DU MONTANT DE LA REPARATION ETABLIS D ' UN COMMUN ACCORD .

4 ) A DEFAUT D ' ACCORD , LES PARTIES FERONT PARVENIR A LA COUR , DANS LE MEME DELAI , LEURS CONCLUSIONS CHIFFREES .

5 ) LES DEPENS SONT RESERVES .

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