Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
1 . CONCURRENCE - ENTENTES - ENTREPRISE - NOTION - UNITE ECONOMIQUE - ACCORD D ' EXCLUSIVITE - ENTREPRISES JURIDIQUEMENT AUTONOMES PARTICIPANT , COMME UNE SEULE PARTIE , A L ' ACCORD - REGLEMENT N 67/67 - APPLICATION
( TRAITE CEE , ART . 85 ; REGLEMENT DE LA COMMISSION N 67/67 )
2 . CONCURRENCE - ENTENTES - INTERDICTION - EXEMPTION PAR CATEGORIES - ACCORDS D ' EXCLUSIVITE - ACCORD S ' ETENDANT EGALEMENT A DES PAYS SITUES EN DEHORS DE LA COMMUNAUTE - REGLEMENT N 67/67 - APPLICABILITE
( REGLEMENT DE LA COMMISSION N 67/67 )
3 . CONCURRENCE - ENTENTES - INTERDICTION - EXEMPTION PAR CATEGORIES - ACCORDS D ' EXCLUSIVITE - RESTRICTIONS TENANT A L ' EXERCICE DE DROITS DE PROPRIETE INDUSTRIELLE - BENEFICE DE L ' EXEMPTION - EXCLUSION - CONDITIONS
( REGLEMENT DE LA COMMISSION N 67/67 , ART . 3 , LETTRE B ), POINT 1 )
Sommaire
1 . LA NOTION D ' ENTREPRISE , PLACEE DANS UN CONTEXTE DE DROIT DE LA CONCURRENCE , DOIT ETRE COMPRISE COMME DESIGNANT UNE UNITE ECONOMIQUE DU POINT DE VUE DE L ' OBJET DE L ' ACCORD EN CAUSE MEME SI , DU POINT DE VUE JURIDIQUE , CETTE UNITE ECONOMIQUE EST CONSTITUEE DE PLUSIEURS PERSONNES , PHYSIQUES OU MORALES . LE REGLEMENT N 67/67 DE LA COMMISSION , CONCERNANT L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3 , DU TRAITE A DES CATEGORIES D ' ACCORDS D ' EXCLUSIVITE DOIT ETRE EGALEMENT APPLIQUE LORSQUE PARTICIPENT A L ' ACCORD , EN TANT QUE PARTIE CONTRACTANTE , PLUSIEURS ENTREPRISES JURIDIQUEMENT AUTONOMES , SI CES ENTREPRISES CONSTITUENT , AU REGARD DE L ' ACCORD , UNE UNITE ECONOMIQUE . DANS CE CAS , EN EFFET , IL N ' EXISTE AUCUNE VIRTUALITE DE CONCUR RENCE ENTRE LES ENTREPRISES QUI PARTICIPENT SIMULTANEMENT , COMME UNE SEULE PARTIE , A L ' ACCORD EN QUESTION .
2 . LE REGLEMENT N 67/67 PEUT ETRE APPLIQUE LORSQUE LES ENGAGEMENTS CONTRACTES S ' ETENDENT NON SEULEMENT A UNE PARTIE DEFINIE DU TERRITOIRE DU MARCHE COMMUN , MAIS EGALEMENT A DES PAYS SITUES EN DEHORS DE LA COMMUNAUTE .
3 . L ' ARTICLE 3 , LETTRE B ), POINT 1 , DU REGLEMENT N 67/67 DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' UN ACCORD N ' EST EXCLU DU BENEFICE DE L ' EXEMPTION PAR CATEGORIES QUE S ' IL RESULTE , SOIT DES TERMES MEMES DE L ' ACCORD , SOIT DU COMPORTEMENT DES PARTIES , QUE CELLES-CI VISENT A UTILISER OU UTILISENT EFFECTIVEMENT UN DROIT DE PROPRIETE INDUSTRIELLE DE MANIERE A EMPECHER OU ENTRAVER , A L ' AIDE DE CE DROIT , DES IMPORTATIONS PARALLELES SUR LE TERRITOIRE COUVERT PAR L ' EXCLUSIVITE . LE FAIT QU ' UN ACCORD NE PREVOIT AUCUNE DISPOSITION DESTINEE A ECARTER UN USAGE ABUSIF D ' UN DROIT DE PROPRIETE INDUSTRIELLE N ' EST PAS EN SOI UNE RAISON SUFFISANTE POUR ECARTER CET ACCORD DE L ' APPLICATION DU REGLEMENT N 67/67 .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 170/83 ,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE BUNDESGERICHTSHOF ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
HYDROTHERM GERATEBAU GMBH , SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AYANT SON SIEGE A DIEBURG ( REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ),
ET
FIRMA COMPACT DEL DOTT . ING . MARIO ANDREOLI & C . SAS , SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE AYANT SON SIEGE A SAVIGNO/BOLOGNE ( ITALIE ),
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 1 ET 3 DU REGLEMENT N 67/67 DE LA COMMISSION , DU 22 MARS 1967 , CONCERNANT L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3 , DU TRAITE A DES CATEGORIES D ' ACCORDS D ' EXCLUSIVITE ,
Motifs de l'arrêt
1 PAR ORDONNANCE DU 28 JUIN 1983 , PARVENUE A LA COUR LE 3 AOUT SUIVANT , LE BUNDESGERICHTSHOF A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , CINQ QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 1 , PARAGRAPHE 1 , LETTRE A ), ET 3 , LETTRE B ), POINT 1 , DU REGLEMENT N 67/67 DE LA COMMISSION , DU 22 MARS 1967 , CONCERNANT L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3 , DU TRAITE A DES CATEGORIES D ' ACCORDS D ' EXCLUSIVITE ( JO P . 849 ).
2 IL APPARAIT DE L ' ORDONNANCE DE RENVOI ET DU DOSSIER DE L ' AFFAIRE QUE L ' INGENIEUR ANDREOLI , DE BOLOGNE , COMMANDITE DE LA SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE COMPACT , EST CONSTRUCTEUR DE RADIATEURS EN METAL LEGER PORTANT LA MARQUE ' GHIBLI ' . COMPACT A CONCLU AVEC LA SOCIETE ALLEMANDE HYDROTHERM , ELLE-MEME FILIALE D ' UNE SOCIETE AMERICAINE , DEUX ACCORDS SUCCESSIFS CONFERANT A HYDROTHERM LA VENTE EXCLUSIVE DU RADIATEUR EN QUESTION . EN VERTU DU PREMIER ACCORD , HYDROTHERM AVAIT RECU LE DROIT DE FAIRE ENREGISTRER , EN SON NOM PROPRE , LA MARQUE ' GHIBLI ' , CE QU ' ELLE A FAIT POUR DIVERS ETATS , Y COMPRIS LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE .
3 LE DEUXIEME ACCORD , CONCLU A LA SUITE DE DIFFICULTES INTERVENUES DANS L ' EXECUTION DU PREMIER , CONFERE A HYDROTHERM L ' EXCLUSIVITE DE LA VENTE DES RADIATEURS ' GHIBLI ' POUR L ' EUROPE OCCIDENTALE , A L ' EXCLUSION DE L ' ITALIE , DE LA GRECE ET DE LA TURQUIE ; POUR UN RADIATEUR DE TYPE SPECIAL , LE TERRITOIRE DE L ' EXCLUSIVITE EST DEFINI COMME ETANT L ' EUROPE OCCIDENTALE , SANS LA FRANCE , LES ETATS DU BENELUX ET L ' AUTRICHE . DANS LE CADRE DE CET ACCORD , HYDROTHERM S ' EST ENGAGEE A NE PAS ' REPRESENTER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT , SUR LE TERRITOIRE CONCEDE . . . D ' AUTRES PRODUCTEURS , REVENDEURS ET CONSTRUCTEURS DE RADIATEURS , PLAQUES CHAUFFANTES ET CONVECTEURS , FABRIQUES EN ALUMINIUM OU EN ALLIAGE A BASE D ' ALUMINIUM OU A FAIRE COMMERCE AVEC EUX ' . AU SURPLUS , HYDROTHERM S ' EST OBLIGEE A ACHETER DES RADIATEURS , POUR UN MONTANT DETERMINE , AUPRES DE COMPACT . IL EST A NOTER QUE LE DEUXIEME ACCORD A ETE CONCLU SIMULTANEMENT PAR M . ANDREOLI , LA FIRME COMPACT ET UNE AUTRE FIRME , QUI EST EGALEMENT LA PROPRIETE DE M . ANDREOLI , OFFICINE SANT ' ANDREA , DE RASTIGNANO , EN ITALIE .
4 DES DIFFICULTES ONT SURGI EGALEMENT DANS L ' EXECUTION DU DEUXIEME ACCORD . A UN MOMENT DONNE , HYDROTHERM A REFUSE D ' ACCEPTER ENCORE DES MARCHANDISES DE COMPACT . A LA SUITE DE CE REFUS , COMPACT A RESILIE LE CONTRAT ET DEMANDE DES DOMMAGES-INTERETS .
5 LE LANDGERICHT FRANKFURT-AM-MAIN , SAISI EN PREMIERE INSTANCE DU LITIGE , A CONSIDERE , PAR SON JUGEMENT DU 13 SEPTEMBRE 1979 , QUE L ' ACCORD ENTRE PARTIES ETAIT NUL EN RAISON DE SA CONTRARIETE AVEC L ' ARTICLE 85 DU TRAITE . SELON LE LANDGERICHT , L ' EXEMPTION PAR CATEGORIES PREVUE PAR LE REGLEMENT N 67/67 NE SERAIT PAS APPLICABLE , COMPTE TENU DE CE QUE L ' ARTICLE 3 DE CE REGLEMENT N ' ADMET PAS UNE TELLE EXEMPTION LORSQUE LE COMMERCE AVEC LES PRODUITS VISES PEUT ETRE RESTREINT PAR L ' EXERCICE DE DROITS DE PROPRIETE INDUSTRIELLE .
6 APRES S ' ETRE POURVUE EN APPEL DEVANT L ' OBERLANDESGERICHT FRANKFURT-AM-MAIN , COMPACT A SOUMIS SON ACCORD A LA COMMISSION QUI , PAR LETTRE DU 31 MARS 1982 , A RECONNU QUE CELUI-CI RELEVE DE L ' EXEMPTION PAR CATEGORIES PREVUE PAR LE REGLEMENT N 67/67 .
7 PAR ARRET DU 13 MAI 1982 , L ' OBERLANDESGERICHT FRANKFURT-AM-MAIN A RECONNU LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE DE HYDROTHERM ET RENVOYE L ' AFFAIRE DEVANT LE LANDGERICHT . DANS SA MOTIVATION , L ' OBERLANDESGERICHT A EXAMINE LA QUESTION DE LA COMPATIBILITE DE L ' ACCORD ENTRE PARTIES AVEC LES REGLES DE CONCURRENCE DE LA COMMUNAUTE . IL RECONNAIT QUE L ' ACCORD ENTRE PARTIES A POUR EFFET DE RESTREINDRE LA CONCURRENCE DANS LE MARCHE COMMUN ; TOUTEFOIS , COMME LES PARTIES N ' ONT PAS STIPULE UNE PROTECTION TERRITORIALE ABSOLUE , IL N ' EST PAS A CONSIDERER COMME CONTRAIRE , POUR CETTE RAISON , A L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 . L ' OBERLANDESGERICHT POSE CEPENDANT LA QUESTION DE SAVOIR SI MEME UNE EXCLUSIVITE OUVERTE POURRAIT EVENTUELLEMENT PORTER INFRACTION AUX REGLES DE CONCURRENCE , COMPTE TENU DE LA POSITION DETENUE PAR LES PARTIES SUR LE MARCHE EN CAUSE . SI CE MARCHE ETAIT LE MARCHE GENERAL DES RADIATEURS , LA PART DES TRANSACTIONS COUVERTES PAR LE CONTRAT SERAIT SI MINIME QU ' UNE AFFECTATION SENSIBLE DU COMMERCE INTRACOMMUNAUTAIRE SERAIT EXCLUE ; LA SITUATION POURRAIT ETRE DIFFERENTE SI LE MARCHE EN CAUSE ETAIT CELUI DES RADIATEURS EN ALUMINIUM OU EN ALLIAGE D ' ALUMINIUM . L ' OBERLANDESGERICHT ESTIME QU ' IL N ' EST PAS NECESSAIRE DE TIRER CETTE QUESTION AU CLAIR , ETANT DONNE QUE L ' ACCORD EN CAUSE BENEFICIE DE TOUTE MANIERE DE L ' EXEMPTION PAR CATEGORIES DU REGLEMENT N 67/67 , PUISQU ' A SON AVIS , IL REMPLIT SIMULTANEMENT LES CONDITIONS DES ARTICLES 1 , PARAGRAPHE 1 , A ) ET B ), ET 2 , PARAGRAPHE 1 A ), DE CE REGLEMENT .
8 SELON L ' OBERLANDESGERICHT , LE FAIT QUE LE TERRITOIRE , POUR LEQUEL L ' EXCLUSIVITE A ETE CONVENUE , COMPORTE CERTAINS PAYS NON MEMBRES DE LA COMMUNAUTE N ' A PAS D ' INFLUENCE SUR L ' APPLICABILITE DU REGLEMENT N 67/67 , COMPTE TENU DU FAIT QUE CE REGLEMENT NE CONCERNE QUE LE COMMERCE INTRACOMMUNAUTAIRE . L ' ACCORD EN QUESTION NE PERD PAS NON PLUS LE BENEFICE DE L ' EXEMPTION PAR L ' EFFET DE L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT N 67/67 , QUI EXCLUT CET AVANTAGE LORSQUE LES CONTRACTANTS EXERCENT DES DROITS DE PROPRIETE INDUSTRIELLE EN VUE D ' ENTRAVER L ' APPROVISIONNEMENT DE REVENDEURS OU D ' UTILISATEURS , DANS D ' AUTRES PARTIES DU MARCHE COMMUN , EN PRODUITS VISES A L ' ACCORD , REGULIEREMENT MARQUES ET MIS DANS LE COMMERCE . L ' OBERLANDESGERICHT ESTIME , EN EFFET , QUE L ' ENREGISTREMENT PAR HYDROTHERM DE LA MARQUE ' GHIBLI ' NE DONNE PAS A LA DEFENDERESSE LA POSSIBILITE D ' EMPECHER DES IMPORTATIONS PARALLELES A L ' AIDE DE LA MARQUE . IL RAPPELLE QUE CECI NE SERAIT , DE TOUTE MANIERE , PAS POSSIBLE EN VERTU DE LA JURISPRUDENCE DE LA COUR , TELLE QU ' ELLE RESULTE DE L ' ARRET DU 18 FEVRIER 1971 ( SIRENA , 40/70 , RECUEIL P . 69 ). L ' OBERLANDESGERICHT CONSTATE , AU SURPLUS , QU ' IL N ' Y A AUCUN INDICE DE CE QUE LA DEFENDERESSE AURAIT UTILISE LA MARQUE ' GHIBLI ' POUR EMPECHER OU GENER DES IMPORTATIONS PARALLELES . LA JURIDICTION NOTE QUE LA MEME CONCLUSION RESULTE DE L ' ATTESTATION NEGATIVE DELIVREE PAR LA COMMISSION LE 30 MARS 1982 ; BIEN QUE LA JURIDICTION NE SOIT PAS LIEE PAR LES CONSTATATIONS ET LES APPRECIATIONS DE LA COMMISSION ( ARRET DE LA COUR DU 10 . 7 . 1980 , LANCOME , 99/79 , RECUEIL P . 2511 ), ELLE EST NEANMOINS EN MESURE DE TENIR COMPTE DES FAITS CONSTATES DANS L ' ATTESTATION EN QUESTION .
9 CONTRE CET ARRET , HYDROTHERM A INTRODUIT UN RECOURS EN REVISION DEVANT LE BUNDESGERICHTSHOF . APRES AVOIR EXAMINE LES QUESTIONS SOULEVEES AU REGARD DES REGLES DE CONCURRENCE DE LA COMMUNAUTE , LE BUNDESGERICHTSHOF A ESTIME QUE L ' APPLICATION , AUX ACCORDS LITIGIEUX , DU REGLEMENT N 67/67 SOULEVE DIVERSES QUESTIONS RELATIVES A L ' INTERPRETATION DE CE REGLEMENT . LE BUNDESGERICHTSHOF ETANT TENU , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 , ALINEA 3 , EN TANT QUE JURIDICTION DONT LES DECISIONS NE SONT PLUS SUSCEPTIBLES D ' UN RECOURS JURIDICTIONNEL DE DROIT INTERNE , DE SAISIR LA COUR DE JUSTICE A TITRE PREJUDICIEL SUR LES PROBLEMES D ' INTERPRETATION POSES , IL A FORMULE LES QUESTIONS SUIVANTES :
1 . A ) LE REGLEMENT SUR LES EXEMPTIONS PAR CATEGORIES ( REGLEMENT N 67/67 ) DOIT-IL EGALEMENT ETRE APPLIQUE LORSQU ' A L ' ACCORD PARTICIPENT , COMME UNE DES PARTIES CONTRACTANTES , PLUSIEURS ENTREPRISES JURIDIQUEMENT AUTONOMES?
B)FAUT-IL ATTACHER DE L ' IMPORTANCE AU FAIT QUE LES DIVERSES ENTREPRISES PARTICIPANT A L ' ACCORD COMME UNE DES PARTIES CONTRACTANTES ONT ENTRE ELLES DES LIENS AU NIVEAU DES PERSONNES ET CONSTITUENT , AU REGARD DE L ' ACCORD , UNE UNITE ECONOMIQUE?
2.LE REGLEMENT SUR LES EXEMPTIONS PAR CATEGORIES DOIT-IL EGALEMENT ETRE APPLIQUE LORSQUE LES ENGAGEMENTS CONTRACTES S ' ETENDENT NON SEULEMENT A UNE PARTIE DEFINIE DU TERRITOIRE DU MARCHE COMMUN , MAIS EGALEMENT A DES PAYS SITUES EN DEHORS DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE?
3.L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 3 , LETTRE B ), POINT 1 , DU REGLEMENT SUR LES EXEMPTIONS PAR CATEGORIES PRESUPPOSE-T-ELLE QUE LES PARTIES AIENT ARRETE DES DISPOSITIONS CONCERNANT L ' EXERCICE D ' UN DROIT DE PROPRIETE INDUSTRIELLE ( EN L ' OCCURRENCE D ' UN DROIT DE MARQUE ) QUI SUGGERENT UNE UTILISATION DE CELUI-CI EN VUE D ' EMPECHER OU D ' ENTRAVER L ' ACHAT OU LA VENTE DE PRODUITS VISES AU CONTRAT , REGULIEREMENT MARQUES OU MIS DANS LE COMMERCE , OU BIEN SUFFIT-IL , POUR L ' APPLICATION DE CETTE DISPOSITION , QUE L ' EXERCICE DU DROIT DE MARQUE POUR EMPECHER OU ENTRAVER LES IMPORTATIONS PARALLELES NE SOIT PAS REGLE DANS L ' ACCORD?
4.L ' ARTICLE 3 , LETTRE B ), POINT 1 , DU REGLEMENT SUR LES EXEMPTIONS PAR CATEGORIES EST-IL EGALEMENT APPLICABLE LORSQUE LES PARTIES CONTRACTANTES N ' ONT PAS JURIDIQUEMENT LE POUVOIR D ' EMPECHER , PAR L ' EXERCICE DU DROIT DE MARQUE , L ' ACHAT OU LA VENTE DE PRODUITS VISES AU CONTRAT , REGULIEREMENT MARQUES OU MIS DANS LE COMMERCE?
5.EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE A LA QUATRIEME QUESTION , L ' APPLICATION DE LA DISPOSITION CITEE PRESUPPOSE-T-ELLE EN OUTRE QUE LES PARTIES CONTRACTANTES UTILISENT EFFECTIVEMENT LA MARQUE POUR EMPECHER OU ENTRAVER L ' APPROVISIONNEMENT EN PRODUITS VISES AU CONTRAT?
SUR LA PREMIERE QUESTION ( NOTION D ' ENTREPRISE )
10 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 1 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT N 67/67 , L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE EST DECLARE INAPPLICABLE AUX ACCORDS ' AUXQUELS NE PARTICIPENT QUE DEUX ENTREPRISES ' . L ' APPLICABILITE DE CETTE DISPOSITION SOULEVE UN DOUTE EN RAISON DU FAIT QUE L ' ACCORD LITIGIEUX A ETE CONCLU ENTRE , D ' UNE PART , HYDROTHERM ET , D ' AUTRE PART , TROIS PERSONNES DISTINCTES , A SAVOIR M . ANDREOLI , PERSONNE PHYSIQUE , LA SOCIETE COMPACT ET LA SOCIETE OFFICINE SANT ' ANDREA . IL N ' EST PAS CONTESTE EN FAIT QUE M . ANDREOLI CONTROLE ENTIEREMENT L ' UNE ET L ' AUTRE DE CES DEUX SOCIETES .
11 LA NOTION D ' ENTREPRISE , PLACEE DANS UN CONTEXTE DE DROIT DE LA CONCURRENCE , DOIT ETRE COMPRISE COMME DESIGNANT UNE UNITE ECONOMIQUE DU POINT DE VUE DE L ' OBJET DE L ' ACCORD EN CAUSE MEME SI , DU POINT DE VUE JURIDIQUE , CETTE UNITE ECONOMIQUE EST CONSTITUEE DE PLUSIEURS PERSONNES , PHYSIQUES OU MORALES . AINSI , IL EST SATISFAIT A L ' EXIGENCE POSEE PAR L ' ARTICLE 1 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT N 67/67 LORSQU ' UNE DES PARTIES A L ' ACCORD EST CONSTITUEE PAR DES SOCIETES QUI ONT UN INTERET IDENTIQUE ET QUI SONT CONTROLEES PAR LA MEME PERSONNE PHYSIQUE , ELLE AUSSI PARTIE A L ' ACCORD . DANS CES CONDITIONS , EN EFFET , IL N ' EXISTE AUCUNE VIRTUALITE DE CONCURRENCE ENTRE LES PERSONNES QUI PARTICIPENT SIMULTANEMENT , COMME UNE SEULE PARTIE , A L ' ACCORD EN QUESTION .
12 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION QUE LE REGLEMENT N 67/67 DOIT ETRE EGALEMENT APPLIQUE LORSQUE PARTICIPENT A L ' ACCORD , EN TANT QUE PARTIE CONTRACTANTE , PLUSIEURS ENTREPRISES JURIDIQUEMENT AUTONOMES , SI CES ENTREPRISES CONSTITUENT , AU REGARD DE L ' ACCORD , UNE UNITE ECONOMIQUE .
SUR LA DEUXIEME QUESTION ( EXTENSION TERRITORIALE DE L ' ACCORD )
13 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 1 , PARAGRAPHE 1 , LETTRE A ), DU REGLEMENT N 67/67 , L ' EXEMPTION PAR CATEGORIES EST APPLICABLE AUX ACCORDS DANS LESQUELS L ' UNE DES PARTIES S ' ENGAGE , VIS-A-VIS DE L ' AUTRE , ' A NE LIVRER CERTAINS PRODUITS QU ' A CELLE-CI DANS LE BUT DE LA REVENTE A L ' INTERIEUR D ' UNE PARTIE DEFINIE DU TERRITOIRE DU MARCHE COMMUN ' . OR , L ' ACCORD LITIGIEUX DELIMITE LE TERRITOIRE DE L ' EXCLUSIVITE COMME ETANT ' L ' EUROPE OCCIDENTALE ' , A L ' EXCLUSION DE CERTAINS ETATS QUI SONT , DANS UN CAS , L ' ITALIE , LA GRECE ET LA TURQUIE , DANS L ' AUTRE , LA FRANCE , LES ETATS DU BENELUX ET L ' AUTRICHE .
14 LE BUNDESGERICHTSHOF DESIRE SAVOIR SI LE REGLEMENT PEUT ETRE APPLIQUE LORSQUE LES ENGAGEMENTS CONTRACTES S ' ETENDENT AINSI NON SEULEMENT A UNE PARTIE DEFINIE DU TERRITOIRE DU MARCHE COMMUN , MAIS EGALEMENT A DES PAYS SITUES EN DEHORS DE LA COMMUNAUTE .
15 LE REGLEMENT N 67/67 A POUR OBJET DE REGLER UN ASPECT DE LA CONCURRENCE DANS LE CADRE GENERAL DU DOMAINE D ' APPLICATION DU TRAITE CEE ET , PLUS PARTICULIEREMENT , DE L ' ARTICLE 85 , QUI SE REFERE AU JEU DE LA CONCURRENCE ' A L ' INTERIEUR DU MARCHE COMMUN ' . IL EST , DES LORS , SATISFAIT AUX CONDITIONS DU REGLEMENT LORSQUE L ' ACCORD A POUR OBJET DE DELIMITER L ' EXTENSION TERRITORIALE DE L ' EXCLUSIVITE DANS LE CADRE D ' UNE ' PARTIE DEFINIE ' DU TERRITOIRE DU MARCHE COMMUN , ETANT ENTENDU QUE CETTE DELIMITATION TERRITORIALE DOIT ETRE FAITE DE TELLE MANIERE QUE SUBSISTE UNE POSSIBILITE EFFECTIVE DE CONCURRENCE - ET DONC D ' IMPORTATIONS PARALLELES - ENTRE LE TERRITOIRE POUR LEQUEL L ' EXCLUSIVITE EST ACCORDEE ET LE RESTANT DE LA COMMUNAUTE , CE QUI N ' EST PAS LITIGIEUX EN L ' OCCURRENCE . L ' INCLUSION DE PAYS TIERS DANS LE TERRITOIRE DE L ' EXCLUSIVITE N ' EST DONC PAS DE NATURE A MODIFIER LES CONDITIONS D ' APPLICATION DU REGLEMENT .
16 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA DEUXIEME QUESTION QUE LE REGLEMENT SUR LES EXEMPTIONS PAR CATEGORIES PEUT ETRE APPLIQUE LORSQUE LES ENGAGEMENTS CONTRACTES S ' ETENDENT NON SEULEMENT A UNE PARTIE DEFINIE DU TERRITOIRE DU MARCHE COMMUN , MAIS EGALEMENT A DES PAYS SITUES EN DEHORS DE LA COMMUNAUTE .
SUR LES 3 , 4 ET 5 QUESTIONS ( USAGE DU DROIT DE MARQUE )
17 L ' ACCORD D ' EXCLUSIVITE QUI FAIT L ' OBJET DU LITIGE EST CARACTERISE PAR LE FAIT QUE L ' UTILISATION D ' UN DROIT DE MARQUE A ETE CONCEDEE PAR L ' UNE DES PARTIES A L ' AUTRE EN VUE , PRECISEMENT , DE L ' EXECUTION DE L ' ACCORD DE DISTRIBUTION EXCLUSIVE . LE BUNDESGERICHTSHOF POSE , A CE SUJET , LA QUESTION DE SAVOIR SI , ET DANS QUELLES CONDITIONS , L ' EXERCICE D ' UN DROIT DE PROPRIETE INDUSTRIELLE PEUT AVOIR POUR EFFET DE FAIRE TOMBER UN TEL ACCORD SOUS LA CLAUSE D ' EXCLUSION DE L ' ARTICLE 3 , LETTRE B , POINT 1 , DU REGLEMENT N 67/67 . IL DEMANDE , EN SUBSTANCE , S ' IL SUFFIT , POUR L ' APPLICATION DE CETTE CLAUSE D ' EXCLUSION , QU ' UN DROIT DE PROPRIETE INDUSTRIELLE PEUT ETRE UTILISE , DANS LE CADRE D ' UN ACCORD D ' EXCLUSIVITE , DE FACON A ENTRAVER L ' APPROVISIONNEMENT DU PRODUIT EN CAUSE A L ' INTERIEUR DU MARCHE COMMUN , OU SI , PAR CONTRE , CETTE CLAUSE D ' EXCLUSION NE S ' APPLIQUE QU ' A LA CONDITION QU ' UNE TELLE UTILISATION DU DROIT DE PROPRIETE INDUSTRIELLE RESULTE DES TERMES DE L ' ACCORD MEME OU DU COMPORTEMENT EFFECTIF DES PARTIES .
18 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 3 , L ' EXEMPTION PAR CATEGORIES PREVUE PAR L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT N 67/67 N ' EST PAS APPLICABLE LORSQUE ' B ) LES CONTRACTANTS RESTREIGNENT LA POSSIBILITE POUR LES INTERMEDIAIRES OU UTILISATEURS DE SE PROCURER LES PRODUITS VISES AU CONTRAT AUPRES D ' AUTRES REVENDEURS A L ' INTERIEUR DU MARCHE COMMUN , EN PARTICULIER LORSQUE LES CONTRACTANTS . . . EXERCENT DES DROITS DE PROPRIETE INDUSTRIELLE EN VUE D ' ENTRAVER L ' APPROVISIONNEMENT DE REVENDEURS OU D ' UTILISATEURS DANS D ' AUTRES PARTIES DU MARCHE COMMUN EN PRODUITS VISES AU CONTRAT , REGULIEREMENT MARQUES ET MIS DANS LE COMMERCE , OU LA VENTE DESDITS PRODUITS PAR CES REVENDEURS OU UTILISATEURS DANS LE TERRITOIRE CONCEDE . . . '
19 CETTE DISPOSITION EST EXPLIQUEE PAR LE NEUVIEME CONSIDERANT DU PREAMBULE , SELON LEQUEL , ' IL CONVIENT NOTAMMENT D ' ASSURER , PAR LA POSSIBILITE D ' IMPORTATIONS PARALLELES , QUE LES UTILISATEURS SE VERRONT RESERVER UNE PARTIE EQUITABLE DES AVANTAGES RESULTANT DE LA DISTRIBUTION EXCLUSIVE ; QU ' IL N ' EST DES LORS PAS POSSIBLE D ' ADMETTRE QUE DES DROITS DE PROPRIETE INDUSTRIELLE ET D ' AUTRES DROITS SOIENT EXERCES D ' UNE MANIERE ABUSIVE EN VUE DE CREER UNE PROTECTION TERRITORIALE ABSOLUE ' .
20 IL RESULTE DE CES CONSIDERATIONS QUE LE REGLEMENT N ' A PAS POUR OBJECTIF DE PRIVER UN ACCORD DU BENEFICE DE L ' EXEMPTION PAR CATEGORIES POUR LE SIMPLE FAIT QUE CET ACCORD COMPORTE LA CONCESSION D ' UN DROIT DE PROPRIETE INDUSTRIELLE , EN VUE DU FONCTIONNEMENT NORMAL D ' UNE EXCLUSIVITE DANS LE CADRE DEFINI PAR L ' ARTICLE 1 . LA RESTRICTION DE L ' ARTICLE 3 NE TROUVE DONC PAS APPLICATION LORSQUE LE TRANSFERT DE L ' USAGE D ' UN DROIT DE PROPRIETE INDUSTRIELLE SE FAIT DANS DES TERMES QUI NE METTENT PAS EN CAUSE LE CARACTERE OUVERT DE L ' EXCLUSIVITE CONCEDEE .
21 LA PROHIBITION DE L ' ARTICLE 3 NE POURRAIT , DES LORS , TIRER A CONSEQUENCE QUE SI SOIT LES TERMES MEMES DE L ' ACCORD , SOIT LE COMPORTEMENT EFFECTIF DES PARTIES FOURNISSAIENT DES INDICES PERMETTANT DE CROIRE QU ' UN DROIT DE PROPRIETE INDUSTRIELLE EST EXERCE ABUSIVEMENT EN VUE DE CREER UNE PROTECTION TERRITORIALE ABSOLUE . LA SIMPLE POSSIBILITE D ' UN TEL USAGE , EN RAISON DU FAIT QUE LES PARTIES N ' ONT PAS PRIS DE DISPOSITIONS EXPRESSES DANS LEUR ACCORD , N ' EST DES LORS PAS UNE RAISON SUFFISANTE POUR EXCLURE UN ACCORD DU BENEFICE DE L ' EXEMPTION PAR CATEGORIES .
22 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE AUX 3 , 4 ET 5 QUESTIONS QUE L ' ARTICLE 3 , LETTRE B ), POINT 1 , DU REGLEMENT N 67/67 DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' UN ACCORD N ' EST EXCLU DU BENEFICE DE L ' EXEMPTION PAR CATEGORIES QUE S ' IL RESULTE SOIT DES TERMES MEMES DE L ' ACCORD , SOIT DU COMPORTEMENT DES PARTIES QUE CELLES-CI VISENT A UTILISER OU UTILISENT EFFECTIVEMENT UN DROIT DE PROPRIETE INDUSTRIELLE DE MANIERE A EMPECHER OU ENTRAVER , A L ' AIDE DE CE DROIT , DES IMPORTATIONS PARALLELES SUR LE TERRITOIRE COUVERT PAR L ' EXCLUSIVITE . LE FAIT QU ' UN ACCORD NE PREVOIT AUCUNE DISPOSITION DESTINEE A ECARTER UN USAGE ABUSIF D ' UN DROIT DE PROPRIETE INDUSTRIELLE N ' EST PAS EN SOI UNE RAISON SUFFISANTE POUR ECARTER CET ACCORD DE L ' APPLICATION DU REGLEMENT N 67/67 .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
23 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT .
24 LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
LA COUR ( QUATRIEME CHAMBRE ),
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE BUNDESGERICHTSHOF PAR ORDONNANCE DU 28 JUIN 1983 , DIT POUR DROIT :
1 ) LE REGLEMENT N 67/67 DE LA COMMISSION , DU 22 MARS 1967 , CONCERNANT L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3 , DU TRAITE A DES CATEGO RIES D ' ACCORDS D ' EXCLUSIVITE DOIT ETRE EGALEMENT APPLIQUE LORSQUE PARTICIPENT A L ' ACCORD , EN TANT QUE PARTIE CONTRACTANTE , PLUSIEURS ENTREPRISES JURIDIQUEMENT AUTONOMES , SI CES ENTREPRISES CONSTITUENT , AU REGARD DE L ' ACCORD , UNE UNITE ECONOMIQUE .
2)LE REGLEMENT N 67/67 PEUT ETRE APPLIQUE LORSQUE LES ENGAGEMENTS CONTRACTES S ' ETENDENT NON SEULEMENT A UNE PARTIE DEFINIE DU TERRITOIRE DU MARCHE COMMUN , MAIS EGALEMENT A DES PAYS SITUES EN DEHORS DE LA COMMUNAUTE .
3)L ' ARTICLE 3 , LETTRE B ), POINT 1 , DU REGLEMENT N 67/67 DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' UN ACCORD N ' EST EXCLU DU BENEFICE DE L ' EXEMPTION PAR CATEGORIES QUE S ' IL RESULTE SOIT DES TERMES MEMES DE L ' ACCORD , SOIT DU COMPORTEMENT DES PARTIES QUE CELLES-CI VISENT A UTILISER OU UTILISENT EFFECTIVEMENT UN DROIT DE PROPRIETE INDUSTRIELLE DE MANIERE A EMPECHER OU ENTRAVER , A L ' AIDE DE CE DROIT , DES IMPORTATIONS PARALLELES SUR LE TERRITOIRE COUVERT PAR L ' EXCLUSIVITE . LE FAIT QU ' UN ACCORD NE PREVOIT AUCUNE DISPOSITION DESTINEE A ECARTER UN USAGE ABUSIF D ' UN DROIT DE PROPRIETE INDUSTRIELLE N ' EST PAS EN SOI UNE RAISON SUFFISANTE POUR ECARTER CET ACCORD DE L ' APPLICATION DU REGLEMENT N 67/67 .
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