Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
CONVENTION CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS - EXECUTION - RECOURS CONTRE LA DECISION REJETANT LA REQUETE EN EXEQUATUR - OBLIGATION DE LA JURIDICTION SAISIE DU RECOURS D ' APPELER A COMPARAITRE LA PARTIE CONTRE LAQUELLE L ' EXECUTION EST DEMANDEE - PORTEE
( CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 , ART . 40 , ALINEA 2 )
Sommaire
LA JURIDICTION SAISIE DU RECOURS D ' UNE PARTIE QUI DEMANDE L ' EXECUTION , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 40 , ALINEA 2 , PREMIERE PHRASE , DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 , DOIT APPELER A COMPARAITRE LA PARTIE CONTRE LAQUELLE L ' EXECUTION EST DEMANDEE , MEME LORSQUE LA DEMANDE D ' APPOSITION DE LA FORMULE EXECUTOIRE A ETE REJETEE EN PREMIERE INSTANCE POUR LA SEULE RAISON QUE DES DOCUMENTS N ' AVAIENT PAS ETE PRODUITS EN TEMPS UTILE ET QUE LADITE APPOSITION EST DEMANDEE POUR UN ETAT QUI N ' EST PAS L ' ETAT DE SEJOUR DE LA PARTIE CONTRE LAQUELLE L ' EXECUTION EST DEMANDEE .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 178/83 ,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE DE DECISION PREJUDICIELLE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 1 DU PROTOCOLE DU 3 JUIN 1971 CONCERNANT L ' INTERPRETATION PAR LA COUR DE JUSTICE DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE , PAR L ' OBERLANDESGERICHT FRANKFURT AM MAIN ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
FIRMA P .
ET
FIRMA K .,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIELLE SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 40 DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 ,
Motifs de l'arrêt
1 PAR ORDONNANCE DU 12 AOUT 1983 , PARVENUE AU GREFFE DE LA COUR LE 18 AOUT 1983 , L ' OBERLANDESGERICHT FRANKFURT AM MAIN A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 2 , POINT 2 , ET DE L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 2 , DU PROTOCOLE DU 3 JUIN 1971 , RELATIF A L ' INTERPRETATION , PAR LA COUR DE JUSTICE , DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE ( CI-APRES LA CONVENTION ), UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 40 , ALINEA 2 , PREMIERE PHRASE , DE LA CONVENTION .
2 CETTE QUESTION A ETE SOULEVEE DANS LE CADRE D ' UN LITIGE OPPOSANT L ' ENTREPRISE P . ( CI-APRES LA DEMANDERESSE ) A L ' ENTREPRISE K . ( CI-APRES LA DEFENDERESSE ) ET PORTANT SUR LA POSSIBILITE EVENTUELLE DE NE PAS FAIRE COMPARAITRE , DEVANT LA JURIDICTION SAISIE EN APPEL , LA PARTIE CONTRE LAQUELLE L ' EXECUTION D ' UN JUGEMENT PAR DEFAUT , RENDU LE 20 JANVIER 1982 PAR L ' ARRONDISSEMENTSRECHTBANK TE ROTTERDAM , EST DEMANDEE .
3 PAR CE JUGEMENT , LA DEFENDERESSE AVAIT ETE CONDAMNEE A VERSER A LA DEMANDERESSE LA SOMME DE 678 095 RIALS SAOUDIENS OU LA CONTRE-VALEUR DE CETTE SOMME EN DOLLARS US , AUGMENTEE DES INTERETS LEGAUX . AU MOTIF QUE LA DEFENDERESSE DISPOSERAIT D ' UN AVOIR BANCAIRE SUR UN INSTITUT DE CREDIT SIS A FRANKFURT AM MAIN , LA DEMANDERESSE A DEMANDE AU LANDGERICHT FRANKFURT AM MAIN D ' APPOSER LA FORMULE EXECUTOIRE POUR LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE SUR LEDIT JUGEMENT .
4 PAR ORDONNANCE DU 10 JANVIER 1983 , LE PRESIDENT DE LA TROISIEME CHAMBRE CIVILE DE CETTE JURIDICTION , STATUANT SANS QUE LA DEFENDERESSE AIT ETE APPELEE A COMPARAITRE , A REJETE CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE LES PIECES EXIGEES PAR L ' ARTICLE 46 , ALINEA 2 , A SAVOIR
' L ' ORIGINAL OU UNE COPIE CERTIFIEE CONFORME DU DOCUMENT ETABLISSANT QUE L ' ACTE INTRODUCTIF D ' INSTANCE A ETE SIGNIFIE OU NOTIFIE A LA PARTIE DEFAILLANTE ' ,
ET PAR L ' ARTICLE 47 , ALINEA 1 , DE LA CONVENTION , A SAVOIR
' TOUT DOCUMENT DE NATURE A ETABLIR QUE , SELON LA LOI DE L ' ETAT D ' ORIGINE , LA DECISION EST EXECUTOIRE ET A ETE SIGNIFIEE , '
N ' AURAIENT PAS ETE PRODUITES .
5 CONTRE CETTE ORDONNANCE , LA DEMANDERESSE A FORME UNE ' BESCHWERDE ' ( APPEL ), A L ' APPUI DE LAQUELLE ELLE A PRODUIT DES DOCUMENTS SUPPLEMENTAIRES ETABLISSANT , SELON ELLE , QUE LA REQUETE ET LE JUGEMENT RENDUS PAR DEFAUT AURAIENT ETE REGULIEREMENT NOTIFIES .
6 L ' OBERLANDESGERICHT FRANKFURT AM MAIN , ESTIMANT QUE LA SUITE DE LA PROCEDURE PENDANTE DEVANT ELLE DEPENDAIT DE L ' INTERPRETATION QU ' IL CONVIENT DE DONNER A L ' ARTICLE 40 DE LA CONVENTION , A SURSIS A STATUER ET A POSE A LA COUR LA QUESTION SUIVANTE :
' LA JURIDICTION SAISIE DU RECOURS D ' UNE PARTIE QUI DEMANDE L ' EXECUTION DOIT-ELLE , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 40 , ALINEA 2 , PREMIERE PHRASE , DE LA CONVENTION DE 1968 , APPELER A COMPARAITRE LA PARTIE CONTRE LAQUELLE L ' EXECUTION EST DEMANDEE MEME LORSQUE : A ) LA DEMANDE D ' APPOSITION DE LA FORMULE EXECUTOIRE A ETE REJETEE POUR LA SEULE RAISON QUE DES DOCUMENTS N ' AVAIENT PAS ETE PRODUITS EN TEMPS UTILE ET B ) L ' APPOSITION DE LA FORMULE EXECUTOIRE EST DEMANDEE POUR UN ETAT QUI N ' EST PAS L ' ETAT DE SEJOUR DE LA PARTIE CONTRE LAQUELLE L ' EXECUTION EST DEMANDEE DE SORTE QUE CETTE DERNIERE POURRA , EN REGLE GENERALE , CONNAITRE QUELLE PARTIE DE SES BIENS ( EN L ' OCCURRENCE : UNE CREANCE SUR UNE BANQUE ) DOIT FAIRE L ' OBJET D ' UNE EXECUTION DANS CET ETAT TIERS ET SERA AINSI EN MESURE DE DISPOSER DE CETTE PARTIE DE SES BIENS AVANT QUE N ' INTERVIENNE UNE SAISIE?
'
7 L ' ARTICLE 40 , ALINEA 2 , DE LA CONVENTION DISPOSE QUE :
' LA PARTIE CONTRE LAQUELLE L ' EXECUTION EST DEMANDEE EST APPELEE A COMPARAITRE DEVANT LA JURIDICTION SAISIE DU RECOURS . EN CAS DE DEFAUT , LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 20 , ALINEAS 2 ET 3 , SONT APPLICABLES ALORS MEME QUE CETTE PARTIE N ' EST PAS DOMICILIEE SUR LE TERRITOIRE D ' UN DES ETATS CONTRACTANTS . '
8 IL Y A LIEU DE FAIRE REMARQUER QUE LE TEXTE DE CETTE DISPOSITION NE FAIT APPARAITRE AUCUNE EXCEPTION .
9 NONOBSTANT , L ' OBERLANDESGERICHT POSE LA QUESTION DE SAVOIR SI UNE TELLE EXCEPTION NE DEVRAIT PAS ETRE ADMISE EN RAISON DU FAIT QUE , D ' UNE PART , LE LANDGERICHT N ' AURAIT REJETE LA DEMANDE D ' APPOSITION DE LA FORMULE EXECUTOIRE QU ' AU SEUL MOTIF QUE LES DOCUMENTS N ' AVAIENT PAS ETE PRODUITS EN TEMPS UTILE PAR LA DEMANDERESSE ET QUE , D ' AUTRE PART , LE SYSTEME DE L ' ARTICLE 40 SERAIT INADAPTE A LA PRESENTE ESPECE PUISQUE L ' EXECUTION DOIT AVOIR LIEU DANS UN ETAT QUI N ' EST PAS CELUI DU DOMICILE DE LA PARTIE CONTRE LAQUELLE ELLE EST DEMANDEE .
10 LA POSITION PRISE PAR L ' OBERLANDESGERICHT S ' EXPLIQUE , DANS LE CADRE DE LA PRESENTE ESPECE , PAR LE FAIT QUE LE LANDGERICHT , AFIN DE SAUVEGARDER PLEINEMENT , A SON NIVEAU , L ' EFFET DE SURPRISE DE L ' EXEQUATUR , AURAIT PU DAVANTAGE POUSSER L ' INSTRUCTION ET CHERCHER A OBTENIR LES INFORMATIONS QUI LUI ONT FAIT DEFAUT EN VUE D ' ABOUTIR A UNE DECISION SUR LE FOND .
11 IL N ' EN RESTE PAS MOINS QUE LA CONVENTION EXIGE FORMELLEMENT QUE LA PROCEDURE SOIT CONTRADICTOIRE AU NIVEAU DE L ' APPEL , SANS DISTINGUER SELON LA PORTEE DE LA DECISION PRISE EN PREMIERE INSTANCE . CETTE DISPOSITION EST CONFORME A L ' ESPRIT GENERAL DE LA CONVENTION QUI EST DE CONCILIER L ' EFFET DE SURPRISE NECESSAIRE DANS LES PROCEDURES DE CE GENRE AVEC LE RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE ( VOIR ARRET DE LA COUR DU 21 . 5 . 1980 , DENILAULER , 125/79 , RECUEIL 1980 , P . 1553 ). C ' EST POUR CETTE RAISON QU ' EN PREMIERE INSTANCE , LE DEFENDEUR NE PEUT PAS S ' EXPLIQUER , ALORS QU ' EN APPEL , LA PROCEDURE DEVIENT NECESSAIREMENT CONTRADICTOIRE . ON NE SAURAIT DEROGER A CETTE REGLE DANS UNE SITUATION OU , POUR DES RAISONS IMPUTABLES A LA DEMANDERESSE , LE JUGE DE PREMIERE INSTANCE A ETE AMENE A REPOUSSER UNE DEMANDE D ' EXEQUATUR POUR DES RAISONS PUREMENT FORMELLES . IL N ' Y A PAS LIEU D ' APPRECIER CETTE SITUATION DE MANIERE DIFFERENTE SELON QUE LE DEFENDEUR A SA RESIDENCE HABITUELLE , OU SON SIEGE , DANS L ' ETAT REQUIS OU DANS UN AUTRE ETAT .
12 EN CONSEQUENCE , IL Y A LIEU DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE PAR LA JURIDICTION NATIONALE QUE LA JURIDICTION SAISIE DU RECOURS D ' UNE PARTIE QUI DEMANDE L ' EXECUTION , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 40 , ALINEA 2 , PREMIERE PHRASE , DE LA CONVENTION , DOIT APPELER A COMPARAITRE LA PARTIE CONTRE LAQUELLE L ' EXECUTION EST DEMANDEE , MEME LORSQUE LA DEMANDE D ' APPOSITION DE LA FORMULE EXECUTOIRE A ETE REJETEE EN PREMIERE INSTANCE POUR LA SEULE RAISON QUE DES DOCUMENTS N ' AVAIENT PAS ETE PRODUITS EN TEMPS UTILE ET QUE LADITE APPOSITION EST DEMANDEE POUR UN ETAT QUI N ' EST PAS L ' ETAT DE SEJOUR DE LA PARTIE CONTRE LAQUELLE L ' EXECUTION EST DEMANDEE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
13 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ),
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR L ' OBERLANDESGERICHT FRANKFURT AM MAIN , PAR ORDONNANCE DU 12 AOUT 1983 , DIT POUR DROIT :
LA JURIDICTION SAISIE DU RECOURS D ' UNE PARTIE QUI DEMANDE L ' EXECUTION , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 40 , ALINEA 2 , PREMIERE PHRASE , DE LA CONVENTION , DOIT APPELER A COMPARAITRE LA PARTIE CONTRE LAQUELLE L ' EXECUTION EST DEMANDEE , MEME LORSQUE LA DEMANDE D ' APPOSITION DE LA FORMULE EXECUTOIRE A ETE REJETEE EN PREMIERE INSTANCE POUR LA SEULE RAISON QUE DES DOCUMENTS N ' AVAIENT PAS ETE PRODUITS EN TEMPS UTILE ET QUE LADITE APPOSITION EST DEMANDEE POUR UN ETAT QUI N ' EST PAS L ' ETAT DE SEJOUR DE LA PARTIE CONTRE LAQUELLE L ' EXECUTION EST DEMANDEE .
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