Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
1 . ACTES DES INSTITUTIONS - REGLEMENTS - GESTION DES ORGANISATIONS COMMUNES DE MARCHE - PROCEDURE DU COMITE DE GESTION - DIVERGENCE ENTRE LES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION ET LES DISPOSITIONS ARRETEES PAR CELLE-CI - ABSENCE D ' INCIDENCE SUR LA LEGALITE DU REGLEMENT ADOPTE
( REGLEMENT DU CONSEIL NO 516/77 , ART . 20 ; REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 1963/81 )
2 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - DISCRIMINATION ENTRE PRODUCTEURS OU CONSOMMATEURS - AIDE AUX PRODUCTEURS DE CONCENTRES DE TOMATES - PRISE EN COMPTE DES FRAIS DE CONDITIONNEMENT - RECOURS A DES COEFFICIENTS UNIFORMES POUR TOUS LES PRODUCTEURS DE LA COMMUNAUTE DANS UN REGIME D ' AIDES DIFFERENCIEES EN FONCTION DES ETATS MEMBRES - INADMISSIBILITE
( TRAITE CEE , ART . 40 , PAR 3 , ALINEAS 2 ET 3 ; REGLEMENTS DE LA COMMISSION NOS 1962/81 ET 1602/82 )
3 . RESPONSABILITE NON CONTRACTUELLE - ACTE NORMATIF - RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE - CONDITIONS - VIOLATION SUFFISAMMENT CARACTERISEE D ' UNE REGLE SUPERIEURE DE DROIT - ERREUR TECHNIQUE - ABSENCE DE RESPONSABILITE
( TRAITE CEE , ART . 215 , ALINEA 2 )
Sommaire
1 . UN REQUERANT NE SAURAIT SE PREVALOIR , POUR CONTESTER LA LEGALITE D ' UN REGLEMENT DE LA COMMISSION ADOPTE , POUR LA GESTION D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DE MARCHE , DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DITE DU COMITE DE GESTION , D ' UNE DIVERGENCE ENTRE LES DISPOSITIONS PRISES ET LES DOCUMENTS PREPARATOIRES , REFLETANT LES PROPOSITIONS DONT LE COMITE DE GESTION ETAIT ORIGINAIREMENT SAISI . ON NE SAURAIT , EN EFFET , ELEVER LES INDICATIONS CONTENUES DANS DES DOCUMENTS PREPARATOIRES AU RANG D ' UNE REGLE DE DROIT QUI PERMETTRAIT DE CENSURER LA DECISION FINALEMENT ARRETEE PAR LA COMMISSION DANS LE CADRE DE CETTE PROCEDURE .
2 . LE SYSTEME DES COEFFICIENTS APPLIQUES , POUR TENIR COMPTE DES COUTS DE CONDITIONNEMENT , AU MONTANT DE L ' AIDE A LA PRODUCTION DE CONCENTRES DE TOMATES , FIXE PAR LES REGLEMENTS NOS 1962/81 ET 1602/82 POUR , RESPECTIVEMENT , LES CAMPAGNES 1981-1982 ET 1982-1983 , EST ILLEGAL DANS LA MESURE OU IL ABOUTIT A UNE COMPENSATION INADEQUATE , POUR LES PRODUCTEURS GRECS , DES FRAIS SUPPLEMENTAIRES DE TRANSFORMATION LIES A L ' UTILISATION DE CONDITIONNEMENTS DIFFERENTS DU CONDITIONNEMENT TYPE ENVISAGE PAR LE REGLEMENT DE LA COMMISSION FIXANT UN MONTANT D ' AIDE DIFFERENCIE POUR LA GRECE ET LES AUTRES ETATS MEMBRES .
3 . LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE NE PEUT ETRE ENGAGEE QU ' EN PRESENCE D ' UNE VIOLATION SUFFISAMMENT CARACTERISEE D ' UNE REGLE SUPERIEURE DE DROIT PROTEGEANT LES PARTICULIERS . LA CONSTATATION DU FAIT QU ' UN ACTE REGLEMENTAIRE N ' EST PAS VALIDE NE SUFFIT PAS POUR ENGAGER CETTE RESPONSABILITE , ETANT DONNE QU ' ON PEUT EXIGER DES PARTICULIERS QU ' ILS SUPPORTENT , DANS DES LIMITES RAISONNABLES , CERTAINS EFFETS PREJUDICIABLES A LEURS INTERETS ECONOMIQUES ENGENDRES PAR UN ACTE NORMATIF , MEME SI CELUI-CI EST RECONNU NON VALIDE . UNE INDEMNISATION NE SAURAIT ENTRER EN LIGNE DE COMPTE QUE SI L ' INSTITUTION CONCERNEE A MECONNU , DE MANIERE MANIFESTE ET GRAVE , LES LIMITES QUI S ' IMPOSENT A L ' EXERCICE DE SES POUVOIRS . CES CONDITIONS NE SONT PAS REMPLIES DANS L ' HYPOTHESE D ' UNE ERREUR TECHNIQUE COMMISE PAR LA COMMISSION DANS LA GESTION D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DE MARCHE QUI , TOUT EN AYANT ABOUTI OBJECTIVEMENT A UNE INEGALITE DE TRAITEMENT A L ' EGARD DE CERTAINS PRODUCTEURS , N ' A PAS CONSTITUE UNE VIOLATION CARACTERISEE D ' UNE REGLE SUPERIEURE DE DROIT .
Parties
DANS LES AFFAIRES JOINTES 194 A 206/83 ,
ASTERIS AE , SOCIETE ANONYME DE DROIT GREC , AYANT SON SIEGE SOCIAL A ATHENES ( AFFAIRE 194/83 ),
STRYMON ELLAS - ADELFOI BITZIDI AE , SOCIETE ANONYME DE DROIT GREC , AYANT SON SIEGE SOCIAL A SERRE ( AFFAIRE 195/83 ),
ADELFOI CHATZIATHANASSIADI AVE , SOCIETE ANONYME DE DROIT GREC , AYANT SON SIEGE SOCIAL A SERRE ( AFFAIRE 196/83 ),
AMVROSIA - KONSERVOPIIA VEROIAS AEVE , SOCIETE ANONYME DE DROIT GREC , AYANT SON SIEGE SOCIAL A VERIA ( AFFAIRE 197/83 ),
ELLINIKI VIOMICHANIA EIDON DIATROFIS AE , SOCIETE ANONYME DE DROIT GREC , AYANT SON SIEGE SOCIAL A LARISSA ( AFFAIRE 198/83 ),
ETERIA EMPORIOU & ANTIPROSSOPEION EISAGOGIKI-EXAGOGIKI DARVA EPE , SOCIETE ANONYME DE DROIT GREC , AYANT SON SOCIAL SOCIAL A EGIO ( AFFAIRE 199/83 ),
SEVATH AVE SYNETERISTIKI ETERIA VIOMICHANIKIS ANAPTIXEOS THRAKIS , SOCIETE ANONYME DE DROIT GREC , AYANT SON SIEGE SOCIAL A XANTHI ( AFFAIRE 200/83 ),
ANONYMOS VIOMICHANIKI ETERIA KONSERVON D . NOMIKOS , SOCIETE ANONYME DE DROIT GREC , AYANT SON SIEGE SOCIAL A ATHENES ( AFFAIRE 201/83 ),
INTRA ANONYMOS VIOMICHANIKI & EMPORIKI ETERIA , SOCIETE ANONYME DE DROIT GREC , AYANT SON SIEGE A ATHENES ( AFFAIRE 202/83 ),
VIOMICHANIA TROFIMON AE , SOCIETE ANONYME DE DROIT GREC , AYANT SON SIEGE A KALAMATA ( AFFAIRE 203/83 ),
ADELFOI KANAKARI AVE & EXAGOGIKI ETERIA GEORGIKON PROIONTON , SOCIETE ANONYME DE DROIT GREC , AYANT SON SIEGE SOCIAL A ATHENES ( AFFAIRE 204/83 ),
SYNETERISTIKA ERGOSTASIA KONSERVOPOIIAS VORIOU ELLADOS AE - SEKOVE AE , SOCIETE ANONYME DE DROIT GREC , AYANT SON SIEGE SOCIAL A THESSALONIQUE ( AFFAIRE 205/83 ),
OMOSPONDIA GEORGIKON SINETERISMON THESSALONIKIS , SOCIETE COOPERATIVE DE DROIT GREC , AYANT SON SIEGE SOCIAL A THESSALONIQUE ( AFFAIRE 206/83 ),
REPRESENTEES PAR MES IOANNIS E . STAMOULIS , CHRISTOS D . ARVANITIS ET NIKOLAOS I . TSIOKAS , AVOCATS AU BARREAU D ' ATHENES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE ME ERNEST ARENDT , 34 B , RUE PHILIPPE-II ,
PARTIES REQUERANTES ,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR M . DIMITRIOS GOULOUSSIS , CONSEILLER JURIDIQUE , ET M . BERNHARD JANSEN , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , EN QUALITE D ' AGENTS , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . MANFRED BESCHEL , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,
PARTIE DEFENDERESSE ,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS AU TITRE DES ARTICLES 178 ET 215 , ALINEA 2 , DU TRAITE CEE ,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETES DEPOSEES AU GREFFE DE LA COUR LE 14 SEPTEMBRE 1983 , LA SOCIETE ASTERIS , AYANT SON SIEGE SOCIAL A ATHENES , ET DOUZE AUTRES SOCIETES DE DROIT GREC , TOUTES PRODUCTRICES DE CONCENTRES DE TOMATES , ONT INTRODUIT , EN VERTU DES ARTICLES 178 ET 215 , ALINEA 2 , DU TRAITE CEE , DES RECOURS VISANT A LA REPARATION DU DOMMAGE QU ' ELLES PRETENDENT AVOIR SUBI A LA SUITE D ' UNE FIXATION INCORRECTE DE L ' AIDE COMMUNAUTAIRE AUX CONCENTRES DE TOMATES PENDANT LES CAMPAGNES 1981-1982 ET 1982-1983 .
SUR LE CADRE ET L ' OBJET DES RECOURS
2 EN VUE DE DETERMINER LE CADRE JURIDIQUE DU LITIGE , IL Y A LIEU DE RAPPELER QUE LE REGLEMENT NO 516/77 DU CONSEIL , DU 14 MARS 1977 ( JO L 73 , P . 1 ), A CODIFIE L ' ENSEMBLE DES DISPOSITIONS RELATIVES A L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ET LEGUMES ET QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 20 DE CE REGLEMENT , LA GESTION DE L ' ORGANISATION DE MARCHE EST CONFIEE A LA COMMISSION , QUI STATUE SELON LE REGIME DIT DU ' COMITE DE GESTION ' . PAR LE REGLEMENT NO 1152/78 , DU 30 MAI 1978 ( JO L 144 , P . 1 ), LE CONSEIL A COMPLETE CETTE ORGANISATION PAR L ' INTRODUCTION , DANS LE REGLEMENT NO 516/77 , D ' UNE SERIE D ' ARTICLES NOUVEAUX , 3 BIS A 3 QUATER , INSTITUANT UN REGIME D ' AIDE A LA PRODUCTION DE CERTAINS PRODUITS , DONT LES CONCENTRES DE TOMATES ET LES PECHES AU SIROP . SELON LE PREAMBULE DE CE REGLEMENT , CE REGIME A POUR BUT ' DE RENDRE LES PRODUITS COMMUNAUTAIRES PLUS COMPETITIFS EN ADOPTANT LES MESURES NECESSAIRES QUI PERMETTENT DE VENDRE CES PRODUITS A DES PRIX CONCURRENTIELS PAR RAPPORT A CEUX PRATIQUES PAR LES PRINCIPAUX PAYS TIERS PRODUCTEURS ' .
3 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 3 BIS , LE REGIME D ' AIDE EST FONDE SUR DES CONTRATS LIANT LES PRODUCTEURS ET LES TRANSFORMATEURS . POUR LES LIVRAISONS EFFECTUEES AU TITRE DE CES CONTRATS , IL EST FIXE UN ' PRIX MINIMAL ' QUE LES TRANSFORMATEURS DOIVENT PAYER AUX PRODUCTEURS . CE PRIX A ETE CALCULE SUR BASE DE LA MOYENNE DES PRIX PAYES PAR LES TRANSFORMATEURS POUR LA MATIERE PREMIERE DURANT LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION PRECEDANT L ' INTRODUCTION DU NOUVEAU REGIME ; LE PRIX MINIMAL A FAIT L ' OBJET D ' UNE ACTUALISATION , DE CAMPAGNE EN CAMPAGNE , EN TENANT COMPTE DE L ' EVOLUTION TANT DES PRIX DE LA MATIERE PREMIERE QUE DES COUTS DE PRODUCTION .
4 L ' ARTICLE 3 TER DISPOSE QUE LE MONTANT DE L ' AIDE EST FIXE DE MANIERE A COMPENSER LA DIFFERENCE ENTRE LE NIVEAU DES PRIX DES PRODUITS COMMUNAUTAIRES ET CELUI DES PRODUITS DE PAYS TIERS , ETANT ENTENDU QUE , POUR ETABLIR LE NIVEAU DES PRIX DES PRODUITS COMMUNAUTAIRES , IL EST TENU COMPTE DU PRIX MINIMAL FIXE EN VERTU DES CRITERES DE L ' ARTICLE 3 BIS ET DES ' FRAIS DE TRANSFORMATION ' , ETABLIS SANS PRENDRE EN CONSIDERATION LES ENTREPRISES AYANT LES FRAIS LES PLUS ELEVES .
5 D ' APRES L ' ARTICLE 3 QUATER , LES MODALITES D ' APPLICATION DES ARTICLES 3 BIS ET 3 TER SONT ARRETEES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 20 , C ' EST-A-DIRE PAR LA COMMISSION , STATUANT CONFORMEMENT A LA PROCEDURE DU ' COMITE DE GESTION ' . LA FIXATION DU PRIX MINIMAL ET DU MONTANT DE L ' AIDE S ' EFFECTUE DE LA MEME MANIERE .
6 C ' EST SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 3 QUATER DU REGLEMENT NO 516/77 QUE LA COMMISSION A FIXE LE MONTANT DES AIDES POUR LES CAMPAGNES SUCCESSIVES . POUR LES CONCENTRES DE TOMATES EN PARTICULIER , L ' AIDE EST FIXEE POUR UN PRODUIT D ' UN DEGRE DE CONCENTRATION NORMALISE , D ' UNE TENEUR DE 28 A 30 % EN EXTRAIT SEC , CONDITIONNE DANS DES EMBALLAGES TYPES D ' UN POIDS DETERMINE , QUI A VARIE SELON LES CAMPAGNES . PAR LE REGLEMENT NO 1610/78 , DU 10 JUILLET 1978 ( JO L 190 , P . 19 ), LA COMMISSION A FIXE DES ' COEFFICIENTS ' DESTINES A TENIR COMPTE SIMULTANEMENT DES DIFFERENTS DEGRES DE CONCENTRATION DU PRODUIT ET DE L ' INCIDENCE CROISSANTE SUR LE PRIX DES EMBALLAGES PLUS PETITS QUE LE CONDITIONNEMENT TYPE RETENU PAR LE REGLEMENT FIXANT LE MONTANT DES AIDES . IL EST A SOULIGNER QUE CES COEFFICIENTS S ' APPLIQUENT AU MONTANT DE L ' AIDE FIXE POUR LE PRODUIT TYPE ET NON AUX DIFFERENTS ELEMENTS PRIS EN CONSIDERATION POUR DETERMINER LE MONTANT DE L ' AIDE .
7 C ' EST A CE STADE D ' EVOLUTION DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE QU ' EST INTERVENU L ' ACTE D ' ADHESION DE LA GRECE ( JO 1979 , L 91 , P . 17 ). LES ARTICLES 58 ET 59 DE CET ACTE PREVOIENT UN REGIME DE RAPPROCHEMENT GRADUEL DES PRIX AGRICOLES GRECS VERS LE NIVEAU DES PRIX RESULTANT DES DIVERSES ORGANISATIONS COMMUNES DE MARCHE . COMME POINT DE DEPART , L ' ARTICLE 58 , PARAGRAPHE 2 , GARANTIT AUX PRODUCTEURS GRECS DES PRIX DE MARCHE EQUIVALANT A CEUX OBTENUS SOUS LE REGIME NATIONAL ANTERIEUR . L ' ARTICLE 59 , PARAGRAPHE 2 , PREVOIT , POUR LES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE TOMATES OU DE PECHES RELEVANT DU REGLEMENT NO 516/77 , UN RAPPROCHEMENT EN SEPT ETAPES DONT LE DETAIL EST REGLE PAR LA SUITE DE CETTE DISPOSITION .
8 L ' ARTICLE 103 DE L ' ACTE D ' ADHESION PRECISE LES MODALITES D ' APPLICATION A LA GRECE DU REGIME D ' AIDE PREVU AU REGLEMENT NO 516/77 . LE PARAGRAPHE 1 DE CET ARTICLE PREVOIT QUE LE PRIX MINIMAL VISE A L ' ARTICLE 3 BIS DU REGLEMENT NO 516/77 EST ETABLI SUR LA BASE DES PRIX PAYES EN GRECE AUX PRODUCTEURS POUR LE PRODUIT DESTINE A LA TRANSFORMATION , CONSTATES PENDANT UNE PERIODE REPRESENTATIVE A DETERMINER , SOUS LE REGIME NATIONAL ANTERIEUR . CETTE PERIODE A ETE DEFINIE PAR LE REGLEMENT NO 41/81 DU CONSEIL , DU 1ER JANVIER 1981 ( JO L 3 , P . 12 ).
9 AUX TERMES DU PARAGRAPHE 3 DE L ' ARTICLE 103 , LE MONTANT DE L ' AIDE COMMUNAUTAIRE OCTROYEE EN GRECE EST FIXE DE MANIERE A COMPENSER LA DIFFERENCE ENTRE , D ' UNE PART , LE NIVEAU DES PRIX DES PRODUITS DES PAYS TIERS , DETERMINE SELON L ' ARTICLE 3 TER DU REGLEMENT NO 516/77 , ET , D ' AUTRE PART , LE NIVEAU DES PRIX DES PRODUITS GRECS , EN TENANT COMPTE DU PRIX MINIMAL , CONSTATE COMME IL EST INDIQUE CI-DESSUS , ET DES FRAIS DE TRANSFORMATION ' VALABLES EN GRECE ' .
10 C ' EST EN APPLICATION DE TOUTES CES DISPOSITIONS QUE LA COMMISSION A ETABLI , POUR LA PREMIERE FOIS , PAR SON REGLEMENT NO 1963/81 , DU 10 JUILLET 1981 ( JO L 192 , P . 16 ), EN VUE DE LA CAMPAGNE 1981-1982 , DES MONTANTS D ' AIDE A LA PRODUCTION DIFFERENCIES POUR , D ' UNE PART , LES ETATS MEMBRES AUTRES QUE LA GRECE ET , D ' AUTRE PART , LA GRECE . A LA MEME EPOQUE , LA COMMISSION A FIXE , PAR SON REGLEMENT NO 1962/81 , DU 10 JUILLET 1981 ( JO L 192 , P . 13 ), LES COEFFICIENTS DESTINES A TENIR COMPTE DES FRAIS VARIABLES OCCASIONNES PAR LE CONDITIONNEMENT DES PRODUITS . DANS SON PRINCIPE , CE REGLEMENT EST IDENTIQUE AU REGLEMENT INITIAL NO 1610/78 .
11 LES AIDES A LA PRODUCTION ONT ETE FIXEES , TOUJOURS SELON LES MEMES PRINCIPES , PAR LE REGLEMENT NO 1585/82 DE LA COMMISSION , DU 12 JUIN 1982 , POUR LA CAMPAGNE 1982-1983 ; PARALLELEMENT , LES COEFFICIENTS ONT ETE REPRIS DANS LE REGLEMENT NO 1602/82 DE LA COMMISSION , DU 22 JUIN 1982 ( JO L 179 , P . 16 ).
12 LES RECOURS ONT POUR OBJET LA REPARATION DU DOMMAGE QUE LES REQUERANTES ESTIMENT AVOIR SUBI DU FAIT D ' UNE FIXATION INAPPROPRIEE DE L ' AIDE A LA PRODUCTION DE CONCENTRES DE TOMATES PENDANT LES CAMPAGNES 1981-1982 ET 1982-1983 . LES DEMANDES REPOSENT SUR DES BASES PARTIELLEMENT DIFFERENTES POUR LES DEUX CAMPAGNES .
13 POUR LA CAMPAGNE 1981-1982 , LES REQUERANTES EXPLIQUENT QUE L ' ANALYSE DES DOCUMENTS DU COMITE DE GESTION COMPETENT ET LEUR COMPARAISON AVEC LES DISPOSITIONS RETENUES PAR LE REGLEMENT NO 1963/81 DE LA COMMISSION AURAIENT REVELE QUE LA COMMISSION AURAIT APPLIQUE , SANS JUSTIFICATION AUCUNE , UNE REDUCTION DE 6,41 ECUS AUX CHIFFRES ORIGINAIREMENT SOUMIS AU COMITE DE GESTION .
14 AU SURPLUS , ELLES FONT VALOIR QUE LES COEFFICIENTS FIXES , EN VUE DE LA DERIVATION DE L ' AIDE POUR LES CONCENTRES DE TOMATES PRESENTES DANS DES EMBALLAGES PLUS PETITS QUE LE CONDITIONNEMENT TYPE RETENU PAR LE REGLEMENT NO 1962/81 , LES AURAIT DESAVANTAGEES DU FAIT QUE , POUR LES DIFFERENTES CATEGORIES DE POIDS , UN COEFFICIENT UNIQUE SERAIT APPLIQUE A UN MONTANT D ' AIDE INFERIEUR POUR LES PRODUCTEURS GRECS PAR RAPPORT AUX PRODUCTEURS DES AUTRES ETATS MEMBRES . CETTE DIFFERENCE DE TRAITEMENT SERAIT INCOMPATIBLE AVEC LA REGLE DE NON-DISCRIMINATION DE L ' ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 3 , ALINEA 2 , DU TRAITE CEE ET L ' ARTICLE 103 , PARAGRAPHE 3 , DE L ' ACTE D ' ADHESION , EN CE QU ' ELLE NE TIENDRAIT PAS COMPTE DES FRAIS DE CONDITIONNEMENT EFFECTIFS EN GRECE .
15 POUR LA CAMPAGNE 1982-1983 , LES REQUERANTES NE CONTESTENT PAS LA FIXATION DE L ' AIDE EN SOI , MAIS SEULEMENT LA DISTORSION INTRODUITE A LEUR DETRIMENT PAR L ' APPLICATION DES COEFFICIENTS PREVUS PAR LE REGLEMENT NO 1602/82 , APPLICABLE A LA CAMPAGNE EN QUESTION .
16 POUR CE QUI EST DE L ' ABATTEMENT DE L ' AIDE POUR LA CAMPAGNE 1981-1982 , LA COMMISSION RECONNAIT QUE C ' EST A LA SUITE D ' UN APPEL DU CONSEIL , EN FAVEUR D ' UNE GESTION ECONOMIQUE DES MOYENS FINANCIERS DE LA COMMUNAUTE , QU ' ELLE AURAIT APPLIQUE UNE REDUCTION UNIFORME DE 6,41 ECUS A L ' AIDE ACCORDEE TANT AUX PRODUCTEURS GRECS QU ' AUX PRODUCTEURS DES AUTRES ETATS MEMBRES . LA COMMISSION FAIT VALOIR QU ' AUCUNE DISPOSITION NE L ' OBLIGE A FIXER CHAQUE ANNEE LE MONTANT DE L ' AIDE POUR LES CONCENTRES DE TOMATES EXACTEMENT AU NIVEAU RESULTANT DES DONNEES EXAMINEES PAR LE COMITE DE GESTION ET QUE , DE TOUTE FACON , ELLE DISPOSE A CE SUJET D ' UN POUVOIR DISCRETIONNAIRE QU ' ELLE EXERCE DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE ECONOMIQUE GLOBALE DE LA COMMUNAUTE ET , EN PARTICULIER , DE LA POLITIQUE AGRICOLE .
17 IL Y A LIEU DE FAIRE REMARQUER AU SUJET DE CET ELEMENT DU LITIGE QUE LES REQUERANTES NE SAURAIENT ETRE ADMISES A SE PREVALOIR , POUR CONTESTER LA LEGALITE D ' UN REGLEMENT DE LA COMMISSION , D ' UNE DIVERGENCE ENTRE LES DISPOSITIONS PRISES ET LES DOCUMENTS PREPARATOIRES , REFLETANT LES PROPOSITIONS DONT LE COMITE DE GESTION ETAIT SAISI . ON NE SAURAIT , EN EFFET , ELEVER LES INDICATIONS CONTENUES DANS DES DOCUMENTS PREPARATOIRES AU RANG D ' UNE REGLE DE DROIT QUI PERMETTRAIT DE CENSURER LA DECISION PRISE , EN FIN DE COMPTE , PAR LA COMMISSION EN DELIBERATION AVEC LE COMITE DE GESTION . LES DEDUCTIONS QUE LES REQUERANTES ONT TIREES DE LA COMPARAISON ENTRE LES PROPOSITIONS ORIGINAIREMENT SOUMISES AU COMITE DE GESTION , EN CE QUI CONCERNE LE PRIX MINIMAL DE LA MATIERE PREMIERE ET LES FRAIS DE TRANSFORMATION , EN VUE D ' ETABLIR LE MONTANT DE LEUR DOMMAGE , DOIVENT DONC ETRE ECARTEES .
18 INTERROGEES SUR LA PORTEE DE LEURS RECOURS , LES REQUERANTES ONT D ' AILLEURS EXPRESSEMENT RECONNU QU ' ELLES NE CONTESTENT PAS LES VALEURS PRISES EN COMPTE POUR LA DETERMINATION DE L ' AIDE , MAIS QUE LEURS CONTESTATIONS SE LIMITENT A LA FIXATION ERRONEE DES COEFFICIENTS QUI PERMETTENT DE DEDUIRE , DU MONTANT DE L ' AIDE FIXE EN FONCTION DE L ' EMBALLAGE TYPE RETENU PAR LES REGLEMENTS DE LA COMMISSION , LE MONTANT DE L ' AIDE ACCORDEE POUR LES CONCENTRES DE TOMATES PRESENTES DANS DES EMBALLAGES PLUS PETITS .
SUR LE FOND
19 DANS SON ARRET DE CE JOUR DANS L ' AFFAIRE 192/83 , REPUBLIQUE HELLENIQUE/COMMISSION , LA COUR A DEJA EU L ' OCCASION D ' EXAMINER LES GRIEFS SOULEVES CONTRE LA FIXATION DES COEFFICIENTS VALABLES POUR LA CAMPAGNE 1983-1984 , PAR LE REGLEMENT NO 1615/83 DE LA COMMISSION , DU 15 JUIN 1983 ( JO L 159 , P . 48 ). AINSI QU ' IL APPARAIT DE LA MOTIVATION DE CET ARRET , CES COEFFICIENTS NE CONSTITUENT , EN REALITE , QUE LA RECONDUCTION DES COEFFICIENTS VALABLES POUR LES CAMPAGNES ANTERIEURES , CONTESTES PAR LES REQUERANTES . LES REQUERANTES S ' ETANT RALLIEES SUR CE POINT A L ' ARGUMENTATION DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE , IL SUFFIT DE RENVOYER AUX CONSTATATIONS DE CET ARRET QUI RECONNAIT L ' ILLEGALITE DU SYSTEME DES COEFFICIENTS DANS LA MESURE OU CELUI-CI ABOUTIT A UNE COMPENSATION INADEQUATE , POUR LES PRODUCTEURS GRECS , DES FRAIS SUPPLEMENTAIRES DE TRANSFORMATION OCCASIONNES PAR LA DIFFERENCE DU CONDITIONNEMENT PAR RAPPORT AU CONDITIONNEMENT TYPE ENVISAGE PAR LE REGLEMENT DE LA COMMISSION FIXANT UN MONTANT D ' AIDE DIFFERENCIE POUR LA GRECE ET LES AUTRES ETATS MEMBRES . CETTE CONSTATATION DOIT ETRE ETENDUE PAR IDENTITE DE MOTIFS AUX REGLEMENTS DE LA COMMISSION NOS 1962/81 ET 1602/82 , PORTANT FIXATION DES COEFFICIENTS POUR , RESPECTIVEMENT , LES CAMPAGNES 1981-1982 ET 1982-1983 .
20 LA QUESTION SE POSE DES LORS DE SAVOIR SI LA CONSTATATION DE L ' ILLEGALITE DE LA FIXATION DES COEFFICIENTS CONTESTES PAR LES REQUERANTES CONSTITUE UNE BASE SUFFISANTE POUR JUGER QUE LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE EST ENGAGEE .
21 LES REQUERANTES METTENT EN CAUSE LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE EN RAISON DES CONSEQUENCES D ' ACTES REGLEMENTAIRES DE LA COMMISSION . OR , IL RESULTE D ' UNE JURISPRUDENCE DE LA COUR QUE LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE , EN RAISON DES CONSEQUENCES D ' ACTES NORMATIFS , NE PEUT ETRE ENGAGEE QUE DANS DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES ( VOIR , A CE SUJET , EN PARTICULIER , LES ARRETS DES 2 DECEMBRE 1971 , ZUCKERFABRIK SCHOPPENSTEDT , 5/71 , REC . P . 975 , ET 25 MAI 1978 , BAYERISCHE HNL , 83 ET 94/76 ET 40/77 , REC . P . 1209 ).
22 IL EST RAPPELE QU ' EN VERTU DE CETTE JURISPRUDENCE LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE NE PEUT ETRE ENGAGEE QU ' EN PRESENCE D ' UNE VIOLATION SUFFISAMMENT CARACTERISEE D ' UNE REGLE SUPERIEURE DE DROIT PROTEGEANT LES PARTICULIERS . DANS L ' ARRET DU 25 MAI 1978 , LA COUR A SOULIGNE QUE LA CONSTATATION DU FAIT QU ' UN ACTE REGLEMENTAIRE N ' EST PAS VALIDE , COMME C ' EST LE CAS EN L ' OCCURRENCE , NE SUFFIT PAS EN LUI-MEME POUR ENGAGER LA RESPONSABILITE , ET QU ' ON PEUT EXIGER DU PARTICULIER QU ' IL SUPPORTE DANS DES LIMITES RAISONNABLES CERTAINS EFFETS PREJUDICIABLES A SES INTERETS ECONOMIQUES , ENGENDRES PAR UN ACTE NORMATIF , MEME SI CELUI-CI EST RECONNU NON VALIDE . SELON LE MEME ARRET , UNE INDEMNISATION NE SAURAIT ENTRER EN LIGNE DE COMPTE QUE SI L ' INSTITUTION CONCERNEE AVAIT MECONNU , DE MANIERE MANIFESTE ET GRAVE , LES LIMITES QUI S ' IMPOSENT A L ' EXERCICE DE SES POUVOIRS .
23 IL CONVIENT DE RETENIR A CE SUJET QUE , DANS L ' ARRET DE CE JOUR RENDU DANS L ' AFFAIRE 192/83 ENTRE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE ET LA COMMISSION , LA COUR A CONSTATE QUE LA FIXATION DES COEFFICIENTS CONTESTES RESULTE D ' UNE ERREUR TECHNIQUE QUI , SI ELLE A ABOUTI OBJECTIVEMENT A UNE INEGALITE DE TRAITEMENT DES PRODUCTEURS GRECS , NE SAURAIT CEPENDANT ETRE CONSIDEREE COMME CONSTITUANT LA VIOLATION CARACTERISEE D ' UNE REGLE DE DROIT SUPERIEURE OU LA MECONNAISSANCE , MANIFESTE ET GRAVE , PAR LA COMMISSION , DES LIMITES DE SON POUVOIR . IL Y A LIEU DE FAIRE REMARQUER , EN PARTICULIER , QUE LA REGLE DE L ' ARTICLE 103 , PARAGRAPHE 3 , DE L ' ACTE D ' ADHESION N ' EST PAS MISE EN CAUSE PAR LA METHODE APPLIQUEE PAR LA COMMISSION A LA FIXATION DES COEFFICIENTS , AINSI QU ' IL RESULTE DE LA MOTIVATION DE L ' ARRET 192/83 .
24 CES CONSIDERATIONS FONT APPARAITRE QUE LES REQUERANTES NE SONT PAS DANS UNE POSITION TELLE QUE LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE POURRAIT ETRE CONSIDEREE COMME ENGAGEE , COMPTE TENU DES CRITERES AUXQUELS RENVOIE L ' ARTICLE 215 , ALINEA 2 , DU TRAITE CEE . LEURS RECOURS DOIVENT , EN CONSEQUENCE , ETRE REJETES .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
25 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . TOUTEFOIS , SELON LE PARAGRAPHE 3 , ALINEA 1 , LA COUR PEUT COMPENSER LES DEPENS POUR DES MOTIFS EXCEPTIONNELS .
26 IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES REQUERANTES AVAIENT UN MOTIF RAISONNABLE DE CONTESTER LE MONTANT DES AIDES QUI LEUR ONT ETE ACCORDEES , MEME SI , DE CE FAIT , ON NE SAURAIT CONSIDERER QUE LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE EST ENGAGEE . IL APPARAIT DES LORS EQUITABLE DE COMPENSER LES DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS ,
LA COUR
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LES RECOURS SONT REJETES .
2 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .
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