Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
1 . ACTES DES INSTITUTIONS - REGLEMENTS - APPLICATION DANS LE TEMPS - PRINCIPE DE NON-RETROACTIVITE - EXCEPTIONS - CONDITIONS
2 . TARIF DOUANIER COMMUN - IMPORTATION EN FRANCHISE DES DROITS DE DOUANE - ' INSTRUMENT OU APPAREIL SCIENTIFIQUE ' - APTITUDE A LA REALISATION D ' ' ACTIVITES SCIENTIFIQUES ' - NOTIONS
( REGLEMENT DU CONSEIL NO 1798/75 , ART . 3 , PAR 1 , ET ART . 3 , PAR 3 , TEL QUE MODIFIE PAR LE REGLEMENT NO 1027/79 )
Sommaire
1 . LE PRINCIPE DE SECURITE JURIDIQUE S ' OPPOSE A CE QU ' IL SOIT FAIT UNE APPLICATION RETROACTIVE D ' UN REGLEMENT , QUE CETTE APPLICATION AIT DES EFFETS FAVORABLES OU DEFAVORABLES POUR LES INTERESSES , A MOINS QU ' IL NE RESULTE CLAIREMENT , SOIT DE SON TEXTE SOIT DE SES OBJECTIFS , QU ' IL NE DISPOSE PAS UNIQUEMENT POUR L ' AVENIR .
2 . LA NOTION D ' ' INSTRUMENT OU APPAREIL SCIENTIFIQUE ' AU SENS DE L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 1798/75 RELATIF A L ' IMPORTATION EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN DES OBJETS DE CARACTERE EDUCATIF , SCIENTIFIQUE OU CULTUREL , DOIT ETRE DETERMINEE SUR LA BASE DES ' CARACTERISTIQUES TECHNIQUES OBJECTIVES ' DE L ' INSTRUMENT OU APPAREIL QUI VISENT TANT SA CONSTRUCTION QUE LES RESULTATS QU ' IL PERMET D ' OBTENIR .
LA NOTION D ' ' ACTIVITES SCIENTIFIQUES ' AU SENS DE L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT NO 1798/75 , TEL QUE MODIFIE PAR LE REGLEMENT NO 1027/79 , SE REFERE A LA RECHERCHE EFFECTUEE A DES FINS NON COMMERCIALES ET VISE L ' ACQUISITION ET L ' APPROFONDISSEMENT DES CONNAISSANCES SCIENTIFIQUES .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 234/83 ,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE FINANZGERICHT MUNCHEN , ET VISANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
GESAMTHOCHSCHULE DUISBURG
ET
HAUPTZOLLAMT MUNCHEN-MITTE ,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT NO 1798/75 DU CONSEIL , DU 10 JUILLET 1975 , RELATIF A L ' IMPORTATION EN FRANCHISE DES DROITS DU TA- RIF DOUANIER COMMUN DES OBJETS DE CARACTERE EDUCATIF , SCIENTIFIQUE OU CULTUREL ( JO L 184 , P . 1 ),
Motifs de l'arrêt
1 PAR ORDONNANCE DU 26 SEPTEMBRE 1983 , PARVENUE A LA COUR LE 14 OCTOBRE SUIVANT , LE FINANZGERICHT MUNCHEN A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , QUATRE QUESTIONS PREJUDICIELLES CONCERNANT L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT NO 1798/75 DU CONSEIL , DU 10 JUILLET 1975 , RELATIF A L ' IMPORTATION EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN DES OBJETS DE CARACTERE EDUCATIF , SCIENTIFIQUE OU CULTUREL ( JO L 184 , P . 1 ), PRIS EN APPLICATION DE L ' ' ACCORD DE FLORENCE ' POUR L ' IMPORTATION D ' OBJETS DE CARACTERE EDUCATIF , SCIENTIFIQUE OU CULTUREL ( RECUEIL DES TRAITES DES NATIONS UNIES , VOL . 131 , 1952 , NO 1734 , P . 26 ET SUIV .).
2 CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UN RECOURS INTRODUIT DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE PAR LA GESAMTHOCHSCHULE DUISBURG ( CI-APRES LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL ) ET TENDANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION DU 17 AVRIL 1979 DU HAUPTZOLLAMT MUNCHEN-MITTE ( CI-APRES LE DEFENDEUR AU PRINCIPAL ) REFUSANT D ' OCTROYER LA FRANCHISE DES DROITS DE DOUANE A L ' OCCASION DE L ' IMPORTATION , LE 8 AOUT 1978 , D ' UN SYSTEME ORDINATEUR NOMME ' SYSTEME DE DEVELOPPEMENT PAR MICROPROCESSEUR ' ( MIKROPROZESSOR-ENTWICKLUNGSSYSTEM , CI-APRES MES ) ET D ' UN DISPOSITIF DE PROGRAMMATION A FICHES QUI EN FAIT PARTIE , EN PROVENANCE DES ETATS-UNIS D ' AMERIQUE AU MOTIF QU ' IL NE S ' AGIRAIT PAS D ' UN INSTRUMENT OU APPAREIL SCIENTIFIQUE AU SENS DU REGLEMENT PRECITE .
3 IL RESSORT DE L ' ORDONNANCE DE RENVOI QUE LE SYSTEME EN CAUSE SE COMPOSE DE PLUSIEURS ELEMENTS INDIVIDUELS , NOTAMMENT D ' UNE PLATINE CENTRALE AVEC INTERFACE DE TRANSMISSION ET LOGICIEL D ' EXPLOITATION RESIDENT , D ' UN ADAPTATEUR POUR TESTS EN TEMPS REEL , D ' UN SYSTEME D ' ENTRAINEMENT A DISQUES SOUPLES LOGE DANS UN BOITIER SEPARE ET D ' UN LOGICIEL D ' EXPLOITATION MEMORISE SUR DISQUETTE . LE SYSTEME POSSEDE EN OUTRE UN ADAPTATEUR SEPARE , LEQUEL EST PLACE ENSEMBLE AVEC D ' AUTRES MODULES SUR UNE PLATINE DISTINCTE , AINSI QU ' UNE PLATINE VIDE QUI EST RELIEE A LA PLATINE CENTRALE PAR LES CIRCUITS DE TRANSMISSION DES DONNEES , D ' ADRESSAGE ET DE COMMANDE . AU SYSTEME MES SONT AJOUTES UNE CONSOLE ECRAN ET UN DISPOSITIF DE PROGRAMMATION , FORMANT AINSI LE ' ZILOG DEVELOPMENT SYSTEM POUR LE MICRO-ORDINATEUR Z 80 ' . LE SYSTEME EST UTILISE PAR LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL DANS LE CADRE D ' UN PROJET DE RECHERCHE INTITULE ' METHODES NON PARAMETRIQUES DE DETECTION DE SIGNAUX ' .
4 LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL A SOUTENU DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE QUE LE SYSTEME EN CAUSE SERAIT SPECIALEMENT APTE A LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE PARCE QU ' IL DISPOSERAIT D ' UN PROCESSEUR QUI SERAIT ACTUELLEMENT LE SEUL A ETRE APPROPRIE A LA CONSTRUCTION DE DETECTEURS DE SIGNAUX DANS LE CADRE DU PROJET DE RECHERCHE REALISE PAR ELLE . LE MES PERMETTRAIT EN OUTRE , APRES UNE MODIFICATION MINIME DES CONNEXIONS , L ' UTILISATION DE FUTURS PROCESSEURS PLUS RAPIDES . EN OUTRE , LE FONCTIONNEMENT DU SYSTEME POURRAIT ETRE MODIFIE DANS LA MESURE NECESSAIRE POUR L ' ADAPTER CHAQUE FOIS AUX EXIGENCES DE L ' EXPERIENCE SCIENTIFIQUE A REALISER . LA SUBSTITUTION DU MODULE MICROPROCESSEUR DE COMMANDE PAR UN COUPLAGE EXTERNE RENDRAIT POSSIBLES LA SURVEILLANCE ET L ' ANALYSE D ' EXPERIENCES , CE QUI CONSTITUERAIT UN ELEMENT ESSENTIEL DE L ' ACTIVITE SCIENTIFIQUE . TOUJOURS SELON LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL , LE CARACTERE SCIENTIFIQUE DU SYSTEME SERAIT DEMONTRE SURTOUT PAR LE FAIT QUE SON UTILISATION REQUIERT DES CONNAISSANCES TECHNICO-SCIENTIFIQUES PARTICULIERES . EN REVANCHE , LES CARACTERISTIQUES ET LES PROPRIETES SPECIFIQUES DU SYSTEME N ' AURAIENT QU ' UNE FAIBLE IMPORTANCE POUR D ' AUTRES UTILISATEURS , DE SORTE QU ' IL NE POURRAIT ETRE UTILISE PRATIQUEMENT QUE DANS LE DOMAINE SCIENTIFIQUE . COMME LA FRANCHISE S ' APPLIQUERAIT EN CONSEQUENCE A LA MARCHANDISE PRINCIPALE , ELLE VAUDRAIT EGALEMENT POUR LE DISPOSITIF DE PROGRAMMATION EN TANT QU ' ELEMENT INTEGRE DE L ' ENSEMBLE DU SYSTEME .
5 LE DEFENDEUR AU PRINCIPAL A CONTESTE DEVANT LA JURIDICTION DE RENVOI QUE LE SYSTEME POSSEDERAIT LE CARACTERE D ' UN INSTRUMENT OU APPAREIL SCIENTIFIQUE AU SENS DE L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT NO 1798/75 . LE SEUL FAIT QU ' UN INSTRUMENT OU APPAREIL EST APTE A LA REALISATION D ' UN PROJET DE RECHERCHE NE LUI CONFERERAIT PAS POUR AUTANT UN CARACTERE SCIENTIFIQUE AU SENS DE L ' ARRET DE LA COUR DU 2 FEVRIER 1978 ( UNIVERSITEITSKLINIEK UTRECHT , 72/77 , RECUEIL P . 189 ). IL DEVRAIT PRESENTER DES CARACTERISTIQUES ET DES PROPRIETES SPECIFIQUES QUI SONT TYPIQUES DE L ' UTILISATION SCIENTIFIQUE . OR , LE SYSTEME EN CAUSE NE POSSEDERAIT PAS DES CARACTERISTIQUES DE CE GENRE , MAIS CONSTITUERAIT UN SYSTEME UNIVERSEL . DES SYSTEMES SIMILAIRES SERAIENT UTILISES PAREILLEMENT TANT DANS DES ETABLISSEMENTS SCIENTIFIQUES QUE DANS L ' INDUSTRIE . EN OUTRE , L ' UTILISATION DU MES NE NECESSITERAIT PAS NON PLUS DES CONNAISSANCES TECHNICO-SCIENTIFIQUES SPECIALES .
6 EN VUE DE TRANCHER CE LITIGE , LE FINANZGERICHT A ADRESSE A LA COUR LES QUESTIONS SUIVANTES :
' COMMENT L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1798/75 DU 10 JUILLET 1975 ( DANS SA VERSION ORIGINAIRE ) DOIT-IL ETRE INTERPRETE EN CE QUI CONCERNE LA NOTION D ' ' INSTRUMENTS ET APPAREILS SCIENTIFIQUES ' ?
1 ) L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 1 , PREMIER TIRET , DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1798/75 , DANS LA VERSION QUI LUI A ETE DONNEE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1027/79 DU 8 MAI 1979 , CONTIENT-IL UNE INTERPRETATION PERTINENTE DE LA NOTION D ' ' INSTRUMENTS ET APPAREILS SCIENTIFIQUES ' AU SENS DE L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1798/75 , DANS SA VERSION ORIGINAIRE , ET LA DISPOSITION PRECITEE DOIT-ELLE EN CONSEQUENCE ETRE CONSIDEREE COMME DETERMINANTE , QUANT AU FOND , EGALEMENT EN CE QUI CONCERNE LA PERIODE PRECEDANT SON ENTREE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1980 ?
EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE A LA PREMIERE QUESTION :
2 ) CELA VAUT-IL EGALEMENT POUR L ' INTERPRETATION DE LA NOTION DE ' CARACTERISTIQUES TECHNIQUES OBJECTIVES ' QUI EST DONNEE A L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2784/79 DU 12 DECEMBRE 1979 ?
3 ) COMMENT LA NOTION D ' ' ACTIVITES SCIENTIFIQUES ' AU SENS DE L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 3 , PREMIER TIRET , DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1798/75 , DANS LA VERSION QUI LUI A ETE DONNEE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1027/79 , DOIT-ELLE ETRE INTERPRETEE ? CETTE NOTION COMPREND-ELLE EGALEMENT , OUTRE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE PURE ET LA RECHERCHE APPLIQUEE , DES ACTIVITES A L ' OCCASION DESQUELLES DES PRODUITS , DES TECHNIQUES ET DES PROCEDES SONT NOUVELLEMENT CREES OU AMELIORES SUR LA BASE DE CONNAISSANCES SCIENTIFIQUES ET PAR APPLICATION DE METHODES SCIENTIFIQUES , ET IMPORTE-T-IL A CET EGARD DE SAVOIR SI CES ACTIVITES S ' EFFECTUENT A L ' INTERIEUR OU A L ' EXTERIEUR D ' ETABLISSEMENTS SCIENTIFIQUES ? QUELS AUTRES CRITERES SONT DETERMINANTS , LE CAS ECHEANT , POUR DELIMITER DES ACTIVITES SCIENTIFIQUES PAR RAPPORT A DES ACTIVITES D ' UNE AUTRE NATURE ?
EN CAS DE REPONSE NEGATIVE A LA PREMIERE QUESTION :
4 ) QUELS CRITERES PERMETTENT DE DETERMINER SI UN INSTRUMENT OU APPAREIL POSSEDE LES CARACTERISTIQUES TECHNIQUES OBJECTIVES QUI LE RENDENT SPECIALEMENT APTE A LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE PURE ? '
7 DANS LES MOTIFS DE SON ORDONNANCE , LE FINANZGERICHT INDIQUE QU ' A SON AVIS , LES DEUX PREMIERES QUESTIONS MERITERAIENT UNE REPONSE AFFIRMATIVE . LES INSTRUMENTS ET APPAREILS IMPORTES DEVRAIENT REMPLIR SIMULTANEMENT DEUX CONDITIONS , A SAVOIR , D ' UNE PART , REVETIR UN CARACTERE SCIENTIFIQUE ET , D ' AUTRE PART , ETRE DESTINES A LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE PURE DE SORTE QUE LE GROUPE DE MARCHANDISES EXEMPTEES DES DROITS DE DOUANE POURRAIT ETRE DEFINI INDEPENDAMMENT DE LEUR UTILISATION PRESCRITE AUX FINS DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE PURE , EN SE FONDANT UNIQUEMENT SUR LEURS CARACTERISTIQUES TECHNIQUES OBJECTIVES . POUR DISTINGUER LES INSTRUMENTS ET APPAREILS SCIENTIFIQUES DES OBJETS NON SCIENTIFIQUES SIMILAIRES , ON POURRAIT SE REFERER AUX RESULTATS QU ' ILS PERMETTENT D ' OBTENIR ET APPRECIER LEUR CARACTERE SCIENTIFIQUE EN FONCTION DE LEUR APTITUDE EXCLUSIVE OU PRINCIPALE A REALISER DES ACTIVITES SCIENTIFIQUES .
8 QUANT A LA DEUXIEME QUESTION , LE FINANZGERICHT ESTIME QUE LES CARACTERISTIQUES TECHNIQUES OBJECTIVES VISEES A L ' ARTICLE 5 DU REGLEMENT NO 2784/79 SERAIENT NON SEULEMENT CELLES QUI , RESULTANT DE LA SPECIFICITE DE LEUR CONSTRUCTION ET DES ADAPTATIONS EVENTUELLES , LUI PERMETTENT DE REALISER DES PERFORMANCES DE HAUT NIVEAU QUI NE SONT PAS REQUISES POUR L ' EXECUTION DES TRAVAUX D ' EXPLOITATION INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE , MAIS EGALEMENT D ' AUTRES PROPRIETES IMPORTANTES DU POINT DE VUE DE L ' UTILISATION DE CES INSTRUMENTS OU APPAREILS POUR DES ACTIVITES SCIENTIFIQUES , COMME , PAR EXEMPLE , LA CAPACITE D ' ADAPTATION AUX EXIGENCES DE L ' EXPERIENCE SCIENTIFIQUE A REALISER .
9 ENFIN , LE FINANZGERICHT , DANS SES OBSERVATIONS CONCERNANT LA TROISIEME QUESTION , OBSERVE QUE LE CARACTERE SCIENTIFIQUE D ' INSTRUMENTS OU APPAREILS NE SERAIT PAS EXCLU PAR LE SEUL FAIT QU ' ILS SONT UTILISES DANS LE DOMAINE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL COMME DANS CELUI DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE . LE POINT DECISIF SERAIT AU CONTRAIRE DE SAVOIR SI LES ACTIVITES A LA REALISATION DESQUELLES UN INSTRUMENT OU APPAREIL EST EXCLUSIVEMENT OU PRINCIPALEMENT APTE EN RAISON DE SES CARACTERISTIQUES OBJECTIVES SONT SCIENTIFIQUES PAR LEUR NATURE , C ' EST-A-DIRE SI ELLES PRESUPPOSENT DES CONNAISSANCES SCIENTIFIQUES ET SONT REALISEES PAR APPLICATION DE METHODES SCIENTIFIQUES .
10 LES PARTIES AU LITIGE PRINCIPAL N ' ONT PAS PRESENTE D ' OBSERVATIONS A LA COUR . POUR SA PART LA COMMISSION A SOUMIS A LA COUR DES OBSERVATIONS LARGEMENT EN ACCORD AVEC LE FINANZGERICHT .
11 AU SUJET DES PREMIERE ET DEUXIEME QUESTIONS , LA COMMISSION PROPOSE DE REPONDRE PAR L ' AFFIRMATIVE ETANT DONNE QUE LES DEFINITIONS ETABLIES PAR LE CONSEIL N ' AURAIENT POUR BUT QUE DE PRECISER LA NOTION D ' INSTRUMENT ET APPAREIL SCIENTIFIQUE EN TENANT COMPTE DE L ' INTERPRETATION DONNEE PAR LA COUR DANS SON ARRET PRECITE . EN EFFET , TANT SELON CET ARRET QUE SELON LE NOUVEAU REGLEMENT DU CONSEIL , LE CARACTERE SCIENTIFIQUE D ' UN INSTRUMENT OU APPAREIL DEVRAIT ETRE APPRECIE AU REGARD DE SES CARACTERISTIQUES OBJECTIVES , C ' EST-A-DIRE DE SES POSSIBILITES D ' UTILISATION ET NON AU REGARD DES FINS CONCRETES AUXQUELLES IL EST EFFECTIVEMENT UTILISE . S ' IL FALLAIT QUE DES INSTRUMENTS OU APPAREILS SOIENT EXCLUSIVEMENT OU AU MOINS PRINCIPALEMENT APTES A LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE , IL S ' ENSUIVRAIT QUE CEUX QUI SERAIENT EGALEMENT APTES A L ' EXPLOITATION INDUSTRIELLE NE POURRAIENT PAS BENEFICIER DE LA FRANCHISE .
12 QUANT A LA DEUXIEME QUESTION , LA COMMISSION ESTIME QUE ' L ' IDEE DE BASE ' DE LA DEFINITION DE LA NOTION DE ' CARACTERISTIQUES TECHNIQUES OBJECTIVES ' , INTRODUITE PAR L ' ARTICLE 5 DU REGLEMENT NO 2784/79 , PEUT EGALEMENT ETRE UTILISEE AUX FINS DE L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 1798/75 DANS SA VERSION ORIGINALE , ET CELA D ' AUTANT PLUS QUE CETTE DEFINITION REPONDRAIT A LA PRATIQUE JURIDIQUE DE LA PLUPART DES PAYS PARTIES A L ' ACCORD DE FLORENCE . EN EFFET , POUR CELA NE SAURAIENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION DES CARACTERISTIQUES AUTRES QUE CELLES DECOULANT DE LA CONSTRUCTION MEME DE L ' INSTRUMENT OU APPAREIL CONSIDERE . LESDITES CARACTERISTIQUES DEVRAIENT PERMETTRE DE REALISER DES PERFORMANCES DE HAUT NIVEAU SUPERIEURES A CELLES REQUISES POUR UNE EXPLOITATION INDUSRIELLE OU COMMERCIALE ; SUBSIDIAIREMENT , CES CARACTERISTIQUES DEVRAIENT EXISTER AU REGARD DE L ' UTILISATION PRINCIPALE A LAQUELLE L ' INSTRUMENT OU APPAREIL EST DESTINE . EN REVANCHE , LA SIMPLE CAPACITE D ' ADAPTATION D ' UN APPAREIL SANS PRESTATION DE HAUT NIVEAU NE SUFFIRAIT PAS POUR ETABLIR SON CARACTERE SCIENTIFIQUE .
13 EN CE QUI CONCERNE LA TROISIEME QUESTION , LA COMMISSION ESTIME QUE LA NOTION D ' ' ACTIVITES SCIENTIFIQUES ' AU SENS DE L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 3 , PREMIER TIRET , DU REGLEMENT NO 1798/75 DANS LA VERSION EN VIGUEUR DEPUIS LE 1ER JANVIER 1980 SERAIT PLUS LARGE QUE CELLE DE LA ' RECHERCHE SCIENTIFIQUE PURE ' ET DEVRAIT ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QU ' IL DOIT S ' AGIR D ' ACTIVITES VISANT A L ' ACQUISITION , A L ' APPROFONDISSEMENT , A L ' EXPOSE OU A LA DIFFUSION DE CONNAISSANCES SCIENTIFIQUES ET SUPPOSANT UNE APTITUDE A LA REALISATION DE PERFORMANCES DE HAUT NIVEAU EN CE QUI CONCERNE LA PRECISION , LA PERFECTION ET LA PROFONDEUR D ' INTERVENTION . PAR CONTRE , IL NE SERAIT PAS DECISIF QUE CES ACTIVITES NECESSITENT OU NON DES CONNAISSANCES SCIENTIFIQUES OU SONT EFFECTUEES PAR APPLICATION DE METHODES SCIENTIFIQUES .
14 VU LES REPONSES DONNEES AUX TROIS PREMIERES QUESTIONS , LA COMMISSION ESTIME QU ' IL SERAIT INUTILE DE DONNER UNE REPONSE PARTICULIERE A LA QUATRIEME QUESTION .
SUR LES DISPOSITIONS PERTINENTES A L ' AFFAIRE
15 IL EST RAPPELE QUE LE PARAGRAPHE 1 DE L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT NO 1798/75 DU CONSEIL , DANS SA VERSION ORIGINAIRE , EST LIBELLE COMME SUIT :
' 1 ) LES INSTRUMENTS ET APPAREILS SCIENTIFIQUES NON VISES A L ' ARTICLE 2 QUI SONT IMPORTES EXCLUSIVEMENT AUX FINS DE L ' ENSEIGNEMENT OU DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE PURE SONT ADMIS AU BENEFICE DE LA FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN , LORSQUE
A ) ILS SONT DESTINES :
- SOIT AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS OU D ' UTILITE PUBLIQUE AYANT POUR ACTIVITE PRINCIPALE L ' ENSEIGNEMENT OU LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE , AINSI QU ' AUX SERVICES RELEVANT D ' UN ETABLISSEMENT PUBLIC OU D ' UTILITE PUBLIQUE ET AYANT POUR ACTIVITE PRINCIPALE L ' ENSEIGNEMENT OU LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ,
- SOIT AUX ETABLISSEMENTS SCIENTIFIQUES OU D ' ENSEIGNEMENT DE CARACTERE PRIVE , AGREES PAR LES AUTORITES COMPETENTES DES ETATS MEMBRES POUR RECEVOIR CES OBJETS EN FRANCHISE ,
ET QUE
B ) DES INSTRUMENTS OU APPAREILS DE VALEUR SCIENTIFIQUE EQUIVALENTE NE SONT PAS PRESENTEMENT FABRIQUES DANS LA COMMUNAUTE . '
LE PREMIER TIRET DU PARAGRAPHE 3 DE L ' ARTICLE PRECITE DISPOSE QUE POUR L ' APPLICATION DUDIT ARTICLE
' ON ENTEND PAR ' RECHERCHE SCIENTIFIQUE PURE ' LA RECHERCHE EFFECTUEE A DES FINS NON COMMERCIALES ' .
16 PAR L ' EFFET DU REGLEMENT NO 1027/79 DU CONSEIL , MODIFIANT LE REGLEMENT NO 1798/75 , LES MOTS ' AUX FINS DE L ' ENSEIGNEMENT OU DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE PURE ' DANS LE PASSAGE INTRODUCTIF DE LA DISPOSITION PRECITEE ONT ETE REMPLACES PAR LES MOTS ' A DES FINS NON COMMERCIALES ' .
17 EN OUTRE , LE PREMIER TIRET DU PARAGRAPHE 3 DE L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT NO 1798/75 DANS LA VERSION QUE LUI A DONNEE LE REGLEMENT NO 1027/79 A INTRODUIT LA DEFINITION SUIVANTE DE L ' INSTRUMENT OU APPAREIL SCIENTIFIQUE QUI NE FIGURAIT PAS DANS LA VERSION ORIGINAIRE DE CE REGLEMENT :
' 3 ) POUR L ' APPLICATION DU PRESENT ARTICLE ,
- ON ENTEND PAR INSTRUMENT OU APPAREIL SCIENTIFIQUE UN INSTRUMENT OU APPAREIL QUI , EN RAISON DE SES CARACTERISTIQUES TECHNIQUES OBJECTIVES ET DES RESULTATS QU ' IL PERMET D ' OBTENIR , EST EXCLUSIVEMENT OU PRINCIPALEMENT APTE A LA REALISATION D ' ACTIVITES SCIENTIFIQUES . '
18 POUR L ' APPLICATION DU REGLEMENT NO 1027/79 , LA COMMISSION A ARRETE , CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 1 DE L ' ARTICLE 9 DU REGLEMENT NO 1798/75 , LE REGLEMENT NO 2784/79 DONT L ' ARTICLE 5 DEFINIT LA NOTION DE ' CARACTERISTIQUES TECHNIQUES OBJECTIVES ' , INTRODUITE PAR LE REGLEMENT NO 1027/79 , COMME SUIT :
' CELLES QUI , RESULTANT DE LA CONSTRUCTION DUDIT INSTRUMENT OU APPAREIL OU DES ADAPTATIONS DONT IL A FAIT L ' OBJET PAR RAPPORT D ' UN INSTRUMENT OU APPAREIL DE TYPE COURANT , LUI PERMETTANT DE REALISER DES PERFORMANCES DE HAUT NIVEAU QUI NE SONT PAS REQUISES POUR L ' EXECUTION DE TRAVAUX D ' EXPLOITATION INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE ' .
SUBSIDIAIREMENT , IL FAUT , SELON CE MEME PARAGRAPHE , PROCEDER
' A L ' EXAMEN DES FINS AUXQUELLES SONT GENERALEMENT UTILISES DANS LA COMMUNAUTE LES INSTRUMENTS OU APPAREILS DU GENRE DE CELUI POUR LEQUEL EST DEMANDEE L ' IMPORTATION EN FRANCHISE . SI CET EXAMEN FAIT APPARAITRE QUE CET INSTRUMENT OU APPAREIL EST PRINCIPALEMENT UTILISE A LA REALISATION D ' ACTIVITES SCIENTIFIQUES , IL EST REPUTE AVOIR UN CARACTERE SCIENTIFIQUE ' .
SUR L ' APPLICATION RETROACTIVE DES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE
19 AVANT DE REPONDRE AUX QUESTIONS POSEES PAR LA JURIDICTION NATIONALE , IL CONVIENT D ' OBSERVER QUE LESDITES QUESTIONS POSENT LE PROBLEME GENERAL DE SAVOIR SI UNE DISPOSITION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PEUT ETRE PERTINENTE POUR L ' INTERPRETATION D ' UNE AUTRE DISPOSITION ARRETEE PLUS TOT , EN CE QUI CONCERNE DES FAITS NES SOUS LE REGIME ANTERIEUR .
20 A CET EGARD , IL CONVIENT DE RAPPELER QUE , SELON LA JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR , LE PRINCIPE DE LA SECURITE JURIDIQUE S ' OPPOSE A CE QU ' UN REGLEMENT SOIT APPLIQUE RETROACTIVEMENT , CELA INDEPENDAMMENT DES EFFETS FAVORABLES OU DEFAVORABLES QU ' UNE TELLE APPLICATION POURRAIT AVOIR POUR L ' INTERESSE , SAUF EN RAISON D ' UNE INDICATION SUFFISAMMENT CLAIRE , SOIT DANS SES TERMES , SOIT DANS SES OBJECTIFS , PERMETTANT DE CONCLURE QUE CE REGLEMENT DISPOSE AUTREMENT QUE POUR L ' AVENIR SEUL .
21 TOUTEFOIS , LES QUESTIONS POSEES EN L ' ESPECE PEUVENT ETRE ENTENDUES EN CE SENS QUE LA JURIDICTION NATIONALE DEMANDE A LA COUR D ' EXAMINER SI LES DISPOSITIONS VISEES DU REGLEMENT NO 1798/75 PEUVENT ETRE INTERPRETEES DANS LE MEME SENS QUE LES DISPOSITIONS ULTERIEUREMENT ARRETEES . EN EFFET , RIEN N ' EMPECHE LE JUGE DE CONSTATER QU ' UNE DISPOSITION NOUVELLE N ' A PAS MODIFIE LA SUBSTANCE D ' UN TEXTE ANTERIEUR .
SUR LES PREMIERE ET DEUXIEME QUESTIONS
22 LES DEUX PREMIERES QUESTIONS SONT ETROITEMENT LIEES EN CE QU ' ELLES VISENT , TOUTES LES DEUX , LES CARACTERISTIQUES CONSTITUTIVES D ' UN INSTRUMENT OU APPAREIL SCIENTIFIQUE , ET SE PRETENT DONC A ETRE TRAITEES CONJOINTEMENT .
23 QUANT AU CARACTERE SCIENTIFIQUE , AU SENS DE L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 1 , PREMIER TIRET , DU REGLEMENT NO 1798/75 DANS SA VERSION ORIGINAIRE , D ' UN INSTRUMENT OU APPAREIL SUSCEPTIBLE D ' ETRE ADMIS AU BENEFICE DE LA FRANCHISE DOUANIERE , LA COUR RAPPELLE QU ' ELLE A DIT POUR DROIT , DANS SON ARRET PRECITE DU 2 FEVRIER 1978 , QUE L ' APPRECIATION DE CE CRITERE DOIT SE FONDER SUR LES ' CARACTERISTIQUES OBJECTIVES ' DE L ' INSTRUMENT OU APPAREIL ET QUE CES CARACTERISTIQUES DOIVENT LE RENDRE ' SPECIALEMENT APTE A LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE PURE ' .
24 CETTE INTERPRETATION SE FONDE SUR LES FINS CHOISIES PAR LE PREMIER CONSIDERANT DU REGLEMENT PREVOYANT QUE L ' IMPORTATION DANS UN ETAT MEMBRE EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN DES OBJETS DE CARACTERE EDUCATIF , SCIENTIFIQUE OU CULTUREL EST ADMISE ' DANS TOUTE LA MESURE DU POSSIBLE ' ET PAR LE DEUXIEME CONSIDERANT DECLARANT QUE ' L ' APPLICATION DES FRANCHISES DOUANIERES EN FAVEUR DES OBJETS DE CARACTERE EDUCATIF , SCIENTIFIQUE OU CULTUREL DOIT ETRE UNIFORME DANS L ' ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE ' .
25 EN CONSEQUENCE , LA COUR , EN SE REFERANT DANS L ' ARRET PRECITE AUX ' CARACTERISTIQUES OBJECTIVES ' DES INSTRUMENTS OU APPAREILS , N ' A PAS POURSUIVI LE BUT D ' INTERPRETER LA PORTEE DE LA NOTION EN CAUSE D ' UNE FACON RESTRICTIVE , MAIS A TIRE AU CLAIR QU ' ELLE DOIT ETRE APPRECIEE DE MANIERE OBJECTIVE , A SAVOIR SANS AUCUN REGARD AUX BUTS PARTICULIERS DANS LESQUELS L ' ORGANISME OU L ' ETABLISSEMENT IMPORTATEUR ENTEND L ' UTILISER OU L ' UTILISE EFFECTIVEMENT .
26 SI CE SONT DONC LES POSSIBILITES OBJECTIVES D ' UTILISATION QUI DETERMINENT LE CARACTERE SCIENTIFIQUE D ' UN INSTRUMENT OU APPAREIL , A SAVOIR SON APTITUDE A CERTAINES ACTIVITES , CETTE APTITUDE EST A APPRECIER EN TENANT COMPTE DES CARACTERISTIQUES DE SA CONSTRUCTION ET DES RESULTATS QU ' IL PERMET D ' OBTENIR .
27 A CET EGARD , IL CONVIENT DE SOULIGNER QUE LE CRITERE DE L ' ' APTITUDE EXCLUSIVE OU PRINCIPALE ' CORRESPOND EXACTEMENT AU CRITERE DE L ' ' APTITUDE SPECIALE ' , UTILISE PAR LA COUR . TOUTEFOIS , IL CONVIENT DE FAIRE REMARQUER QUE CE CRITERE EXIGE UNIQUEMENT QUE L ' INSTRUMENT OU APPAREIL SOIT EN PREMIERE LIGNE APTE AUX ACTIVITES SCIENTIFIQUES SANS EXCLURE LA POSSIBILITE QUE L ' INSTRUMENT OU APPAREIL SOIT EGALEMENT , QUOIQUE DE FACON SECONDAIRE , APPROPRIE A D ' AUTRES BUTS , COMME PAR EXEMPLE A L ' EXPLOITATION INDUSTRIELLE .
28 QUANT AU FAIT QUE , SELON L ' INTERPRETATION DONNEE PAR LA COUR , LE REGLEMENT NO 1798/75 VISE L ' APTITUDE D ' UN INSTRUMENT OU APPAREIL SCIENTIFIQUE A LA ' RECHERCHE SCIENTIFIQUE PURE ' , ALORS QUE L ' APTITUDE A LA REALISATION D ' ' ACTIVITES SCIENTIFIQUES ' EST UNE NOTION A PREMIERE VUE PLUS LARGE QUE CELLE DE LA ' RECHERCHE PURE ' , IL Y A LIEU DE CONSTATER QUE TOUTE INTERPRETATION ERRONEE DE CETTE NOTION EST EXCLUE PAR LE FAIT QU ' ELLE EST DEFINIE , DANS LE PREMIER TIRET DU PARAGRAPHE 3 DE L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT NO 1798/75 , EN TANT QUE ' RECHERCHE EFFECTUEE A DES FINS NON COMMERCIALES ' .
29 IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA NOTION D ' INSTRUMENT OU APPAREIL SCIENTIFIQUE AU SENS DE L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 1798/75 DANS SA VERSION ORIGINAIRE DOIT ETRE DETERMINEE SUR LA BASE DE SES ' CARACTERISTIQUES TECHNIQUES OBJECTIVES ' QUI VISENT TANT SA CONSTRUCTION QUE LES RESULTATS QU ' IL PERMET D ' OBTENIR .
30 EN CE QUI CONCERNE LA QUESTION SOULEVEE PAR LA JURIDICTION NATIONALE VISANT A SAVOIR SI LE CARACTERE SCIENTIFIQUE D ' UN INSTRUMENT OU APPAREIL AU SENS DU REGLEMENT NO 1798/75 PEUT ETRE DETERMINE UNIQUEMENT PAR REFERENCE AUX CRITERES SUSMENTIONNES OU BIEN SI D ' AUTRES PROPRIETES DE L ' INSTRUMENT OU APPAREIL PEUVENT EGALEMENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION , IL Y A LIEU DE CONSTATER QUE DES CRITERES QUI N ' ONT PAS DE RAPPORT AVEC LA CONSTRUCTION ET LES PERFORMANCES D ' UN INSTRUMENT OU APPAREIL SONT INAPPROPRIES POUR L ' APPRECIATION DU CARACTERE SCIENTIFIQUE DE L ' INSTRUMENT OU APPAREIL ETANT DONNE QUE CELUI-CI NE PEUT ETRE APPRECIE QUE PAR UNE APPROCHE OBJECTIVE ET FONCTIONNELLE .
31 POUR LES RAISONS CI-DESSUS EXPOSEES , IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE AUX PREMIERE ET DEUXIEME QUESTIONS QUE LA NOTION D ' ' INSTRUMENT OU APPAREIL SCIENTIFIQUE ' AU SENS DE L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 1798/75 , DANS SA VERSION ORIGINAIRE , DOIT ETRE DETERMINEE SUR LA BASE DES ' CARACTERISTIQUES TECHNIQUES OBJECTIVES ' DUDIT INSTRUMENT OU APPAREIL EN VISANT TANT SA CONSTRUCTION QUE LES RESULTATS QU ' IL PERMET D ' OBTENIR .
SUR LA TROISIEME QUESTION
32 QUANT A LA TROISIEME QUESTION VISANT L ' INTERPRETATION DE LA NOTION D ' ' ACTIVITES SCIENTIFIQUES ' , IL A ETE RAPPELE CI-DESSUS QUE CETTE NOTION EQUIVAUT A LA ' RECHERCHE EFFECTUEE A DES FINS NON COMMERCIALES ' . ETANT DONNE QUE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE A POUR BUT DES ACTIVITES VISANT L ' ACQUISITION ET L ' APPROFONDISSEMENT DES CONNAISSANCES SCIENTIFIQUES , IL Y A LIEU DE CONSTATER QUE LES NOTIONS CONCERNEES DOIVENT ETRE INTERPRETEES EN CE SENS QU ' ELLES VISENT L ' ACQUISITION ET L ' APPROFONDISSEMENT DES CONNAISSANCES SCIENTIFIQUES .
33 EN CONSEQUENCE , SI , COMME LA COUR L ' A DEJA DIT DANS SON ARRET SUSMENTIONNE DU 2 FEVRIER 1978 , LA CIRCONSTANCE QU ' UN INSTRUMENT OU APPAREIL EXIGE , POUR SON UTILISATION , DES CONNAISSANCES SCIENTIFIQUES PEUT ETRE UN ELEMENT REVELATEUR DE SON CARACTERE SCIENTIFIQUE AU SENS DE L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 1798/75 , LE FAIT QUE CERTAINES ACTIVITES PRESUPPOSENT DES CONNAISSANCES SCIENTIFIQUES ET SONT REALISEES PAR APPLICATION DE METHODES SCIENTIFIQUES NE LEUR CONFERE TOUTEFOIS PAS AUTOMATIQUEMENT UN CARACTERE SCIENTIFIQUE , PARCE QUE CES CRITERES N ' ONT QU ' UNE IMPORTANCE SUBSIDIAIRE . ILS NE SONT DONC PERTINENTS QU ' AU CAS OU LES CARACTERISTIQUES OBJECTIVES D ' UN INSTRUMENT OU APPAREIL PARLENT POUR L ' HYPOTHESE DE SON CARACTERE SCIENTIFIQUE , MAIS NE SUFFISENT PAS POUR LE DETERMINER D ' UNE FACON NON EQUIVOQUE .
34 EN CE QUI CONCERNE PAR AILLEURS LA QUESTION SOULEVEE PAR LA JURIDICTION NATIONALE , VISANT A SAVOIR SI LES ACTIVITES SCIENTIFIQUES S ' EFFECTUENT A L ' INTERIEUR OU A L ' EXTERIEUR D ' ETABLISSEMENTS SCIENTIFIQUES , IL CONVIENT DE FAIRE REMARQUER QUE SELON LE PARAGRAPHE 1 DE L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT NO 1798/75 , LES INSTRUMENTS ET APPAREILS SCIENTIFIQUES DOIVENT ETRE DESTINES AUX ETABLISSEMENTS SCIENTIFIQUES , CE QUI EXCLUT LA POSSIBILITE D ' EFFECTUER LES ACTIVITES SCIENTIFIQUES CONCERNEES A L ' EXTERIEUR DESDITS ETABLISSEMENTS .
35 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA TROISIEME QUESTION QUE LA NOTION D ' ' ACTIVITES SCIENTIFIQUES ' QUI SE REFERE A LA RECHERCHE EFFECTUEE A DES FINS NON COMMERCIALES , VISE L ' ACQUISITION ET L ' APPROFONDISSEMENT DES CONNAISSANCES SCIENTIFIQUES .
SUR LA QUATRIEME QUESTION
36 LA QUATRIEME QUESTION , N ' AYANT ETE POSEE QU ' EN CAS DE REPONSE NEGATIVE A LA PREMIERE , EST DEVENUE SANS OBJET .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
37 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS ,
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ),
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE FINANZGERICHT MUNCHEN , PAR ORDONNANCE DU 26 SEPTEMBRE 1983 , DIT POUR DROIT :
1 ) LA NOTION D ' ' INSTRUMENT OU APPAREIL SCIENTIFIQUE ' AU SENS DE L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 1798/75 DU CONSEIL , DU 10 JUILLET 1975 , RELATIF A L ' IMPORTATION EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN DES OBJETS DE CARACTERE EDUCATIF , SCIENTIFIQUE OU CULTUREL , DOIT ETRE DETERMINEE SUR LA BASE DES ' CARACTERISTIQUES TECHNIQUES OBJECTIVES ' DE L ' INSTRUMENT OU APPAREIL QUI VISENT TANT SA CONSTRUCTION QUE LES RESULTATS QU ' IL PERMET D ' OBTENIR .
2 ) LA NOTION D ' ' ACTIVITES SCIENTIFIQUES ' , QUI SE REFERE A LA RECHERCHE EFFECTUEE A DES FINS NON COMMERCIALES , VISE L ' ACQUISITION ET L ' APPROFONDISSEMENT DES CONNAISSANCES SCIENTIFIQUES .
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