Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
1 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - COMPETENCE REGLEMENTAIRE DU CONSEIL - PORTEE
( TRAITE CEE , ART . 51 )
2 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - PRESTATIONS FAMILIALES - TITULAIRES DE PENSIONS OU DE RENTES - PRESTATIONS A CHARGE DE L ' ETAT DE RESIDENCE DU TITULAIRE D ' UNE PENSION D ' INVALIDITE - PRESTATIONS PLUS ELEVEES PRECEDEMMENT ACCORDEES PAR UN AUTRE ETAT MEMBRE - DROIT A UN COMPLEMENT DE PRESTATIONS
( REGLEMENT DU CONSEIL N 1408/71 , ART . 77 , 2B ), I ))
Sommaire
1 . AINSI QU ' IL RESSORT DE SA TENEUR MEME , L ' ARTICLE 51 DU TRAITE CEE , EN CHARGEANT LE CONSEIL D ' ADOPTER , DANS LE DOMAINE DE LA SECURITE SOCIALE , LES MESURES NECESSAIRES POUR ATTEINDRE L ' OBJECTIF FONDAMENTAL DE LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS , N ' A PAS ENTENDU LIMITER SES POUVOIRS AUX DEUX MESURES QU ' IL ENVISAGE EXPRESSEMENT , LA TOTALISATION DE TOUTES PERIODES PRISES EN COMPTE PAR LES DIFFERENTES LEGISLATIONS NATIONALES ET LE PAIEMENT DES PRESTATIONS AUX PERSONNES RESIDANT SUR LES TERRITOIRES DES ETATS MEMBRES .
2.SI , DANS LE CAS VISE A L ' ARTICLE 77 , PARAGRAPHE 2B ), I ), DU REGLEMENT N 1408/71 , LE MONTANT DES PRESTATIONS SERVIES PAR L ' ETAT DE RESIDENCE EST INFERIEUR A CELUI DES PRESTATIONS ACCORDEES PAR L ' AUTRE ETAT DEBITEUR , LE TRAVAILLEUR CONSERVE LE BENEFICE DU MONTANT PLUS ELEVE ET A LE DROIT DE RECEVOIR , A CHARGE DE L ' INSTITUTION SOCIALE COMPETENTE DE CE DERNIER ETAT , UN COMPLEMENT DE PRESTATIONS EGAL A LA DIFFERENCE ENTRE LES DEUX MONTANTS .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 242/83 ,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LA COUR DE CASSATION DU ROYAUME DE BELGIQUE ET VISANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
CAISSE DE COMPENSATION POUR ALLOCATIONS FAMILIALES DU BATIMENT , DE L ' INDUSTRIE ET DU COMMERCE DU HAINAUT
ET
SALVATORE PATTERI ,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION A DONNER AUX ARTICLES 51 DU TRAITE CEE ET 77 DU REGLEMENT N 1408/71 DU CONSEIL DU 14 JUIN 1971 , RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO 1971 , L 149 ) ET , SUBSIDIAIREMENT , SUR LA VALIDITE DE L ' ARTICLE 77 , PARAGRAPHE 2B ), I ), DUDIT REGLEMENT ,
Motifs de l'arrêt
1 PAR ARRET DU 3 OCTOBRE 1983 , PARVENU A LA COUR LE 25 OCTOBRE 1983 , LA COUR DE CASSATION BELGE A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , DEUX QUESTIONS PREJDUDICIELLES CONCERNANT L ' INTERPRETATION A DONNER AUX ARTICLES 51 DU TRAITE CEE ET 77 DU REGLEMENT N 1408/71 DU CONSEIL , DU 14 JUIN 1971 , RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO 1971 , L 149 ) ET , SUBSIDIAIREMENT , LA VALIDITE DE L ' ARTICLE 77 , PARAGRAPHE 2B ), I ), DUDIT REGLEMENT .
2 CES QUESTIONS ONT ETE POSEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE AYANT POUR OBJET LA DECISION DE L ' INSTITUTION SOCIALE BELGE COMPETENTE DE NE PAS RECONNAITRE A UN TRAVAILLEUR ITALIEN , TITULAIRE D ' UNE PENSION D ' INVALIDITE TANT EN BELGIQUE QU ' EN ITALIE ET RESIDANT EN ITALIE , LE BENEFICE , A PARTIR DU 9 AOUT 1979 , D ' UN COMPLE MENT D ' ALLOCATIONS FAMILIALES POUR ENFANTS A CHARGE , EGAL A LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES ALLOCATIONS BELGES ET CELUI , INFERIEUR , DES ALLOCATIONS ITALIENNES .
3 IL RESSORT DU DOSSIER TRANSMIS PAR LA JURIDICTION NATIONALE QUE L ' INTERESSE , QUI A TRAVAILLE EN BELGIQUE DU 28 JUIN 1956 AU 31 JUILLET 1971 , A RECU , EN VERTU DE LA LEGISLATION BELGE , DES ALLOCATIONS FAMILIALES POUR SES ENFANTS A CHARGE JUSQU ' A SON RETOUR DEFINITIF EN ITALIE LE 9 AOUT 1979 . APRES CETTE DATE , L ' INSTITUTION SOCIALE BELGE A REFUSE DE VERSER A L ' INTERESSE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES ALLOCATIONS FAMILIALES BELGES QU ' IL RECEVAIT JUSQUE-LA ET CELUI , INFERIEUR , DES ALLOCATIONS FAMILIALES QU ' IL TOUCHE DESORMAIS EN ITALIE . A L ' APPUI DE SA DECISION , ELLE A INVOQUE LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 77 , PARAGRAPHE 2B ), I ), DU REGLEMENT N 1408/71 , SELON LESQUELLES LES ALLOCATIONS FAMILIALES AUXQUELLES PEUT PRETENDRE UN TRAVAILLEUR , TITULAIRE D ' UNE PENSION D ' INVALIDITE DUE AU TITRE DES LEGISLATIONS DE PLUSIEURS ETATS MEMBRES , SONT , QUEL QUE SOIT L ' ETAT MEMBRE SUR LE TERRITOIRE DUQUEL RESIDENT CE TITULAIRE OU SES ENFANTS , ACCORDEES ' CONFORMEMENT A LA LEGISLATION DE CELUI DE CES ETATS SUR LE TERRITOIRE DUQUEL IL RESIDE , SI LE DROIT A L ' UNE DES PRESTATIONS VISEES AU PARAGRAPHE 1 Y EST OUVERT EN VERTU DE LA LEGISLATION DE CET ETAT ' .
4 L ' INSTITUTION SOCIALE BELGE N ' A PAS CONSIDERE QUE CE PROBLEME ETAIT DEJA TRANCHE , EU EGARD A L ' INTERPRETATION QUE LA COUR A DONNEE A CES DISPOSITIONS DANS SON ARRET DU 12 JUIN 1980 ( LATERZA , 733/79 , RECUEIL 1980 , P . 1915 ). SELON L ' INSTITUTION SOCIALE BELGE , L ' ARTICLE 51 DU TRAITE CEE NE DONNE DE POUVOIRS AU CONSEIL QU ' EN VUE DE REALISER LA TOTALISATION DES PERIODES DE REFERENCE ET LE PAIEMENT EFFECTIF DES PRESTATIONS AUX PERSONNES RESIDANT SUR LES TERRITOIRES DES ETATS MEMBRES , ET QU ' EU EGARD A CES LIMITES , L ' ARTICLE 77 , PARAGRAPHE 2B ), I ), DU REGLEMENT NO 1408/71 NE SAURAIT CONTENIR AUTRE CHOSE QU ' UNE REGLE DE RENVOI DESIGNANT LE DROIT NATIONAL APPLICABLE . ELLE A ESTIME , EN CONSEQUENCE , QUE SI L ' ARTICLE 77 , PARAGRAPHE 2B ), I ), DEVAIT ETRE INTERPRETE COMME FAISANT NAITRE UN DROIT QUI N ' EST PREVU PAR AUCUNE LEGISLATION NATIONALE , IL NE SERAIT PAS COUVERT PAR L ' ARTICLE 51 DU TRAITE CEE .
5 L ' INTERESSE S ' EST OPPOSE A CETTE INTERPRETATION RESTRICTIVE DE L ' ARTICLE 51 DU TRAITE CEE ET DU REGLEMENT N 1408/71 , QUI LUI FERAIT PERDRE LE BENEFICE DES ALLOCATIONS FAMILIALES PLUS ELEVEES QU ' IL AURAIT CONSERVE , S ' IL AVAIT CONTINUE DE RESIDER EN BELGIQUE .
6 SAISIE D ' UN POURVOI CONTRE L ' ARRET DE LA COUR D ' APPEL DE MONS QUI AVAIT DONNE GAIN DE CAUSE A L ' INTERESSE , LA COUR DE CASSATION A ESTIME QUE LE MOYEN INVOQUE SOULEVAIT DES QUESTIONS D ' INTERPRETATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE QUI NE PARAISSAIENT PAS AVOIR DEJA ETE SOUMISES A LA COUR . LA COUR DE CASSATION BELGE A , EN CONSEQUENCE , POSE LES QUESTIONS SUIVANTES :
' 1 ) L ' ARTICLE 51 DU TRAITE DE ROME AUTORISE-T-IL LE CONSEIL DE MINISTRES UNIQUEMENT A ADOPTER LES MESURES PERMETTANT D ' ASSURER LE PAIEMENT EFFECTIF DES PRESTATIONS SOCIALES AUX TRAVAILLEURS MIGRANTS , CES PRESTATIONS RESTANT EXCLUSIVEMENT REGIES , QUANT A LEUR PRINCIPE ET A LEUR MONTANT , PAR DES REGIMES DISTINCTS ENGENDRANT DES CREANCES DISTINCTES A L ' EGARD D ' INSTITUTIONS DISTINCTES ET Y A-T-IL LIEU , DES LORS , D ' INTERPRETER LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT N 1408/71 , ET NOTAMMENT L ' ARTICLE 77 DE CE REGLEMENT , COMME NE CONFERANT UN DROIT DIRECT AU PROFIT DES PARTICULIERS QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE A L ' OBTENTION DU PAIEMENT EFFECTIF DE PRESTATIONS DONT LE PRINCIPE ET LE MONTANT DEMEURENT EXCLUSIVEMENT REGIS PAR LES DIFFERENTS DROITS NATIONAUX , DE SORTE QUE LA DISPOSITION SUSDITE NE POURRAIT CREER , AU PROFIT DES TRAVAILLEURS MIGRANTS , UN DROIT DIRECT AU PAIEMENT , A CHARGE DES AUTORITES D ' UN ETAT MEMBRE , D ' ALLOCATIONS FAMILIALES QUI NE SONT PAS DUES EN VERTU DE LA LOI NATIONALE DE CET ETAT MEMBRE?
2)A SUPPOSER QU ' IL FAILLE INTERPRETER L ' ARTICLE 77 , PARAGRAPHE 2B ), I ), DU REGLEMENT N 1408/71 EN CE SENS QUE LE DROIT A DES PRESTATIONS FAMILIALES A CHARGE DE L ' ETAT SUR LE TERRITOIRE DUQUEL RESIDE LE TITULAIRE D ' UNE PENSION D ' INVALIDITE NE FAIT PAS DISPARAITRE LE DROIT A DES PRESTATIONS PLUS ELEVEES PRECEDEMMENT OUVERT A CHARGE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE , ET A TOUT LE MOINS A UN COMPLEMENT EGAL A LA DIFFERENCE ENTRE LES DEUX MONTANTS , FAISANT NAITRE AU PROFIT DU BENEFICIAIRE UN DROIT QU ' AUCUNE DES LEGISLATIONS NATIONALES N ' A INSTITUE , LE REGLEMENT N 1408/71 EST-IL VALIDE AU REGARD DE L ' ARTICLE 51 DU TRAITE DE ROME?
'
7 AINSI QUE LE FONT REMARQUER L ' INSTITUTION SOCIALE BELGE ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , LES DEUX QUESTIONS DISTINCTES QUI SONT SOUMISES A LA COUR NE CONCERNENT EN REALITE QU ' UN PROBLEME : CELUI DE L ' INTERPRETATION A DONNER A L ' ARTICLE 51 DU TRAITE CEE . EN EFFET , LA VALIDITE DE L ' ARTICLE 77 , PARAGRAPHE 2B ), I ), DU REGLEMENT N 1408/71 N ' EST SUSCEPTIBLE D ' ETRE MISE EN CAUSE QUE SI L ' ARTICLE 51 DU TRAITE CEE AVAIT LA PORTEE RESTRICTIVE QUE LUI ATTRIBUE L ' INSTITUTION SOCIALE BELGE .
8 IL RESSORT DES TERMES MEMES DE L ' ARTICLE 51 QUE LES DEUX MESURES INDIQUEES - A SAVOIR : ' A ) LA TOTALISATION , POUR L ' OUVERTURE ET LE MAINTIEN DU DROIT AUX PRESTATIONS , AINSI QUE POUR LE CALCUL DE CELLES-CI , DE TOUTES PERIODES PRISES EN CONSIDERATION PAR LES DIFFERENTES LEGISLATIONS NATIONALES ET B ) LE PAIEMENT DES PRESTATIONS AUX PERSONNES RESIDANT SUR LES TERRITOIRES DES ETATS MEMBRES ' - NE SONT QUE DEUX MOYENS POSSIBLES PARMI UN ENSEMBLE DE MESURES QU ' IL APPARTIENT AU CONSEIL DE PRENDRE EN VUE DE PROMOUVOIR LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS . ASSURER CELLE-CI EST , AINSI QUE CELA A ETE MIS EN RELIEF PAR UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE ( ARRETS DU 19 . 3 . 1964 , UNGER , 75/63 , RECUEIL 1964 , P . 347 , DU 9 . 6 . 1964 , NONNENMACHER , 92/63 , RECUEIL 1964 , P . 557 ET DU 15 JUILLET 1964 , VAN DER VEEN , 100/63 , RECUEIL 1964 , P . 1105 ), L ' OBJECTIF FONDAMENTAL VISE PAR L ' ARTICLE 51 DU TRAITE CEE . L ' INTERPRETATION RESTRICTIVE DE CETTE DISPOSITION QUI EST PRECONISEE PAR L ' INSTITUTION SOCIALE BELGE NE SAURAIT DONC ETRE RETENUE .
9 AINSI QUE LA COUR L ' A SOULIGNE A DIVERSES REPRISES , L ' OBJECTIF VISE PAR L ' ARTICLE 51 DU TRAITE CEE CONDITIONNE L ' INTERPRETATION DES REGLEMENTS ADOPTES PAR LE CONSEIL DANS LE DOMAINE DE LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS .
10 C ' EST DANS LA DROITE LIGNE DE CES PRINCIPES QUE LA COUR A ESTIME DANS L ' ARRET PRECITE DU 12 JUIN 1980 QUE LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 77 , PARAGRAPHE 2B ), I ), DU REGLEMENT N 1408/71 NE SAURAIENT ETRE INTERPRETEES DE MANIERE A PRIVER LE TRAVAILLEUR , PAR LA SUBSTITUTION DES PRESTATIONS OUVERTES PAR UN ETAT MEMBRE AUX PRESTATIONS DUES PAR UN AUTRE ETAT MEMBRE , DU BENEFICE DES PRESTATIONS PLUS FAVORABLES . CETTE INTERPRETATION ETANT COMMANDEE PAR L ' OBJECTIF DE L ' ARTICLE 51 DU TRAITE CEE , LA VALIDITE DE L ' ARTICLE 77 , PARAGRAPHE 2B ), I ), DU REGLEMENT N 1408/71 AINSI INTERPRETE NE PEUT ETRE MISE EN DOUTE AU REGARD DE CE MEME ARTICLE 51 .
11 POUR CES RAISONS , IL Y A LIEU DE REPONDRE AUX QUESTIONS POSEES , D ' UNE PART , QUE SI , DANS LE CAS VISE A L ' ARTICLE 77 , PARAGRAPHE 2B ), I ), DU REGLEMENT N 1408/71 , LE MONTANT DES PRESTATIONS SERVIES PAR L ' ETAT DE RESIDENCE EST INFERIEUR A CELUI DES PRESTATIONS ACCORDEES PAR L ' AUTRE ETAT DEBITEUR , LE TRAVAILLEUR CONSERVE LE BENEFICE DU MONTANT PLUS ELEVE ET A LE DROIT DE RECEVOIR , A CHARGE DE L ' INSTITUTION SOCIALE COMPETENTE DE CE DERNIER ETAT , UN COMPLEMENT DE PRESTATIONS EGAL A LA DIFFERENCE ENTRE LES DEUX MONTANTS ET , D ' AUTRE PART , QUE L ' EXAMEN DES QUESTIONS POSEES N ' A PAS REVELE D ' ELEMENTS DE NATURE A AFFECTER LA VALIDITE DE L ' ARTICLE 77 , PARAGRAPHE 2B ), I ), DU REGLEMENT N 1408/71 .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
12 LES FRAIS EXPOSES PAR LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ),
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LA COUR DE CASSATION BELGE , PAR ARRET DU 3 OCTOBRE 1983 , DIT POUR DROIT :
1 ) SI , DANS LE CAS VISE A L ' ARTICLE 77 , PARAGRAPHE 2B ), I ), DU REGLEMENT N 1408/71 DU CONSEIL , DU 14 JUIN 1971 , RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO 1971 , L 149 ), LE MONTANT DES PRESTATIONS SERVIES PAR L ' ETAT DE RESIDENCE EST INFERIEUR A CELUI DES PRESTATIONS ACCORDEES PAR L ' AUTRE ETAT DEBITEUR , LE TRAVAILLEUR CONSERVE LE BENEFICE DU MONTANT PLUS ELEVE ET A LE DROIT DE RECEVOIR , A CHARGE DE L ' INSTITUTION SOCIALE COMPETENTE DE CE DERNIER ETAT , UN COMPLEMENT DE PRESTATIONS EGAL A LA DIFFERENCE ENTRE LES DEUX MONTANTS .
2)L ' EXAMEN DES QUESTIONS POSEES N ' A PAS REVELE D ' ELEMENTS DE NATURE A AFFECTER LA VALIDITE DE L ' ARTICLE 77 , PARAGRAPHE 2B ), I ), DU REGLEMENT N 1408/71 PRECITE .
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