EUR-Lex -  61983CJ0253 - FR - Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 15 janvier 1985. - Sektkellerei C.A. Kupferberg & Cie KG a.A. contre Hauptzollamt Mainz. - Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Rheinland-Pfalz - Allemagne. - Régime fiscal des alcools. - Affaire 253/83.

Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés

DISPOSITIONS FISCALES - IMPOSITIONS INTERIEURES - MONOPOLE NATIONAL DES ALCOOLS - REDUCTION DE FAIT DU PRIX DE VENTE - COMPATIBILITE AVEC LES DISPOSITIONS DU TRAITE CEE ET DES ACCORDS LIANT LA COMMUNAUTE A L ' ESPAGNE ET AU PORTUGAL - CONDITIONS

( TRAITE CEE , ART . 37 ET 95 ; ACCORD CEE-ESPAGNE DU 29 JUIN 1970 , ART . 3 ; ACCORD CEE-PORTUGAL DU 22 JUILLET 1972 , ART . 21 )

Sommaire

LES ARTICLES 95 ET 37 DU TRAITE CEE AINSI QUE LES ARTICLES 21 ET 3 DES ACCORDS LIANT LA COMMUNAUTE , RESPECTIVEMENT AU PORTUGAL ET A L ' ESPAGNE , DOIVENT ETRE INTERPRETES COMME NE S ' OPPOSANT PAS A LA REDUCTION DE FAIT DU PRIX DE VENTE DE L ' ALCOOL VENDU PAR L ' ADMINISTRATION DU MONOPOLE , AU COURS D ' UNE PERIODE DETERMINEE , SI LE TAUX DE L ' IMPOSITION EFFECTIVEMENT APPLIQUE AUX PRODUITS IMPORTES N ' ETAIT PAS , AU COURS DE CETTE PERIODE , SUPERIEUR A L ' IMPOSITION EFFECTIVEMENT PERCUE SUR LES PRODUITS NATIONAUX CORRESPONDANTS .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 253/83 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE FINANZGERICHT RHEINLAND-PFALZ , ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

SEKTKELLEREI C . A . KUPFERBERG & CIE . KG A . A .

ET

HAUPTZOLLAMT MAINZ

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 37 ET 95 DU TRAITE CEE , DE L ' ARTICLE 3 DE L ' ACCORD DU 29 JUIN 1970 ENTRE LA CEE ET L ' ESPAGNE ( JO L 182 , P . 4 ), ET DE L ' ARTICLE 21 , PREMIER ALINEA , DE L ' ACCORD DU 22 JUILLET 1972 ENTRE LA CEE ET LA REPUBLIQUE PORTUGAISE ( JO L 301 , P . 165 ) AU REGARD DE L ' APPLICATION DE CERTAINES MESURES TOUCHANT AU DOMAINE DE LA LOI ALLEMANDE DU 8 AVRIL 1922 SUR LE MONOPOLE DES ALCOOLS ( BRANNTWEINMONOPOL-GESETZ ),

Motifs de l'arrêt

1 PAR ORDONNANCE DU 6 OCTOBRE 1983 , PARVENUE AU GREFFE DE LA COUR LE 11 NOVEMBRE SUIVANT , LE FINANZGERICHT RHEINLAND-PFALZ A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 37 ET 95 DU TRAITE CEE AINSI QUE DE L ' ARTICLE 3 DE L ' ACCORD ENTRE LA CEE ET L ' ESPAGNE DU 29 JUIN 1970 ( JO L 182 , P . 1 ) ET DE L ' ARTICLE 21 , PREMIER ALINEA , DE L ' ACCORD ENTRE LA CEE ET LA REPUBLIQUE PORTUGAISE DU 22 JUILLET 1972 ( JO L 301 , P . 164 ).

2 CETTE QUESTION A ETE SOULEVEE DANS LE CADRE D ' UN LITIGE METTANT EN CAUSE LA COMPATIBILITE AVEC CES DISPOSITIONS DU MONTANT DU DROIT COMPENSATOIRE DE MONOPOLE FIXE PAR LE HAUPTZOLLAMT MAINZ SUR LES ALCOOLS IMPORTES PAR LA SOCIETE KUPFERBERG , DEMANDERESSE AU PRINCIPAL , EN PROVENANCE DE GRANDE-BRETAGNE ( WHISKY ), DES PAYS-BAS ( GENIEVRE ET LIQUEURS ), DE FRANCE ( ARMAGNAC ET PRUNEAUX ), D ' ESPAGNE ( XERES ) ET DU PORTUGAL ( PORTO ) ET MIS EN LIBRE PRATIQUE EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ENTRE LE 1ER ET LE 17 MARS 1976 .

3 LA LOI ALLEMANDE DU 8 AVRIL 1922 SUR LE MONOPOLE DE L ' ALCOOL , AVANT SON AMENAGEMENT PAR LA LOI DU 2 MAI 1976 , SOUMETTAIT , AINSI QUE LA COUR L ' A DEJA RAPPELE DANS PLUSIEURS ARRETS , L ' ALCOOL A UN IMPOT DE CONSOMMATION QUI FRAPPAIT CELUI-CI SOUS TROIS FORMES DIFFERENTES SELON QU ' IL S ' AGISSAIT :

A ) D ' ALCOOL EXPLOITE PAR L ' ADMINISTRATION DU MONOPOLE QUI , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , DE LA LOI SUR LE MONOPOLE DE L ' ALCOOL ETAIT SOUMIS A L ' IMPOT SUR L ' ALCOOL ( BRANNTWEINSTEUER ) ;

B ) D ' ALCOOL EXEMPT DE L ' OBLIGATION DE LIVRAISON AU MONOPOLE ( CERTAINS ALCOOLS DE CEREALES ET DE FRUITS ) OU NON LIVRE A CELUI-CI EN VIOLATION DE LADITE OBLIGATION , POUR LEQUEL L ' ARTICLE 78 PREVOYAIT LE PAIEMENT D ' UNE SURTAXE SUR L ' ALCOOL ( BRANNTWEINAUFSCHLAG ). CETTE SURTAXE CORRESPONDAIT A LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX DE VENTE NORMAL DE L ' ALCOOL DE MONOPOLE ET SON PRIX DE BASE , DEDUCTION FAITE D ' UN MONTANT MOYEN FORFAITAIRE DES FRAIS QUE L ' ADMINISTRATION DU MONOPOLE N ' AVAIT PAS A SUPPORTER EN NE PRENANT PAS EN CHARGE LEDIT ALCOOL . EN VERTU DE L ' ARTICLE 79 , ALINEAS 2 A 8 ET DE L ' ARTICLE 79 A ), LA SURTAXE SUR L ' ALCOOL ETAIT , DANS CERTAINES CONDITIONS , REDUITE OU AUGMENTEE , EN FONCTION NOTAMMENT DE CRITERES CONCERNANT LE TYPE DE DISTILLERIE , LES QUANTITES PRODUITES ET LA MATIERE PREMIERE UTILISEE . EN PRINCIPE , LE MONTANT DE LA SURTAXE ETAIT TOUJOURS SUPERIEUR A CELUI DE L ' IMPOT SUR L ' ALCOOL , LA DIFFERENCE ENTRE CES DEUX MONTANTS ETANT APPELEE LA CRETE DE LA SURTAXE ;

C ) D ' ALCOOL IMPORTE , LEQUEL , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 151 , PARAGRAPHE 1 , DE LA LOI SUR LE MONOPOLE DE L ' ALCOOL , ETAIT SOUMIS A UN DROIT COMPENSATOIRE DE MONOPOLE . CE DROIT ETAIT CALCULE DE LA MEME MANIERE QUE LA SURTAXE SUR L ' ALCOOL , SOUS RESERVE QU ' AUCUNE DEDUCTION D ' UN MONTANT FORFAITAIRE DES FRAIS ECONOMISES PAR L ' ADMINISTRATION DU MONOPOLE N ' ETAIT OPEREE , PUISQUE AUX TERMES DE L ' ARTICLE 152 , ALINEA 1 , 1 ) DE LA LOI SUR LE MONOPOLE QUI EN DETERMINAIT LE MONTANT , ' LE DROIT COMPENSATOIRE DE MONOPOLE REPRESENTE LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX DE VENTE NORMAL DE L ' ALCOOL ET LE PRIX DE BASE DE L ' ALCOOL ' . LA PARTIE DU DROIT COMPENSATOIRE DE MONOPOLE QUI DEPASSAIT L ' IMPOT SUR L ' ALCOOL ETAIT APPELEE CRETE DU DROIT COMPENSATOIRE DE MONOPOLE .

4 LE MONTANT DU DROIT COMPENSATOIRE APPLICABLE AUX PRODUITS IMPORTES PAR KUPFERBERG AYANT ETE FIXE , PENDANT LA PERIODE DU 23 FEVRIER AU 17 MARS 1976 ( CIRCULAIRE DU MINISTERE FEDERAL DES FINANCES DU 23 MARS 1976 ), A 1 500 DM PAR HECTOLITRE D ' ESPRIT-DE-VIN ( CI-APRES HLW ), MONTANT CORRESPONDANT AU TAUX DE L ' IMPOT SUR L ' ALCOOL EN VIGUEUR A L ' EPOQUE , KUPFERBERG A INTRODUIT UN RECOURS DEVANT LE FINANZGERICHT RHEINLAND-PFALZ EN FAISANT VALOIR QUE , PAR APPLICATION DE L ' ARTICLE 152 , PREMIER ALINEA , DE LA LOI SUR LE MONOPOLE ET COMPTE TENU DE CE QUE LE PRIX DE VENTE NORMAL DE L ' ALCOOL EFFECTIVEMENT PRATIQUE PAR L ' ADMINISTRATION DU MONOPOLE ENTRE LE 1ER ET LE 17 MARS 1976 AVAIT ETE REDUIT DE 1 833 DM/HLW A 1 683 DM/HLW , LE MONTANT DU DROIT COMPENSATOIRE DE MONOPOLE AURAIT DU ETRE FIXE A 1 430 DM/HLW , CORRESPONDANT A LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX DE VENTE EFFECTIVEMENT PRATIQUE ET LE PRIX DE BASE DE L ' ALCOOL QUI S ' ELEVAIT A L ' EPOQUE A 253 DM/HLW .

5 PAR JUGEMENT DU 13 FEVRIER 1978 , LE FINANZGERICHT A FAIT DROIT A CE RECOURS . SUR RECOURS EN REVISION FORME PAR LE HAUPTZOLLAMT , LE BUNDESFINANZHOF A , PAR ARRET DU 5 AOUT 1980 , ANNULE CE JUGEMENT , MOTIF PRIS DE CE QUE LE PRIX DE VENTE DE 1 683 DM/HLW EFFECTIVEMENT APPLIQUE A PARTIR DU 23 FEVRIER 1976 NE CORRESPONDAIT PAS AU ' PRIX DE VENTE NORMAL DE L ' ALCOOL ' AU SENS DE L ' ARTICLE 152 DE LA LOI SUR LE MONOPOLE . CE PRIX ETAIT RESTE LE MEME QUE CELUI QUI AVAIT ETE REGULIEREMENT FIXE ET PUBLIE DANS LE BUNDESANZEIGER NO 174 DU 19 SEPTEMBRE 1975 , A SAVOIR 1 833 DM/HLW . EN UTILISANT LA METHODE DE CALCUL PREVUE A L ' ARTICLE 152 , ALINEA 1 , 1RE PHRASE DE LA LOI , ON OBTENAIT POUR LES PRODUITS IMPORTES UN DROIT COMPENSATOIRE DE MONOPOLE S ' ELEVANT A 1 580 DM/HLW . TOUT EN SOULIGNANT QUE LE HAUPTZOLLAMT , DANS SA DECISION D ' IMPOSITION , N ' AVAIT APPLIQUE QUE DE MANIERE RESTREINTE LA REGLEMENTATION ALLEMANDE , PUISQU ' EN FIXANT LE MONTANT DU DROIT COMPENSATOIRE AU TAUX DE 1 500 DM/HLW , IL S ' ETAIT ABSTENU DE RECLAMER LE PAIEMENT DE LA PARTIE DU DROIT COMPENSATOIRE APPELEE ' CRETE DU DROIT COMPENSATOIRE ' , LE BUNDESFINANZHOF , COMPTE TENU DE L ' OBJET DU RECOURS , EN AVAIT CONCLU QUE LA PERCEPTION D ' UN DROIT COMPENSATOIRE DE 1 500 DM/HLW , TEL QUE FIXE DANS LES DECISIONS ATTAQUEES , ETAIT REGULIERE DU POINT DE VUE DU DROIT ALLEMAND .

6 LE BUNDESFINANZHOF CONSTATAIT CEPENDANT QUE LE FINANZGERICHT , DANS SON JUGEMENT , N ' AVAIT PAS EXAMINE LA QUESTION DE L ' EVENTUELLE INCOMPATIBILITE AVEC LES ARTICLES 37 ET 95 DU TRAITE CEE DE LA FIXATION D ' UN DROIT COMPENSATOIRE DE MONOPOLE SUPERIEUR A 1 430 DM/HLW . SELON LUI , LA DECISION D ' IMPOSITION ETAIT UNIQUEMENT SUSCEPTIBLE DE VIOLER L ' ARTICLE 95 DU TRAITE CEE AINSI QUE L ' ARTICLE 3 DE L ' ACCORD CEE-ESPAGNE ET L ' ARTICLE 21 , PREMIER ALINEA , DE L ' ACCORD CEE-PORTUGAL , DANS LA MESURE OU LE FINANZGERICHT , LORS DU REEXAMEN DES FAITS , VIENDRAIT A CONSTATER QUE DES ALCOOLS NATIONAUX , NON SOUMIS A L ' OBLIGATION DE LIVRAISON ET COMPARABLES AUX PRODUITS IMPORTES , AVAIENT BENEFICIE DES AVANTAGES ACCORDES PAR LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 79 , ALINEA 2 , ET 79 A ) DE LA LOI SUR LE MONOPOLE .

7 SAISI A NOUVEAU DE L ' AFFAIRE , LE FINANZGERICHT A ESTIME QUE LE BUNDESFINANZHOF NE S ' ETAIT PAS PRONONCE SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI LA REDUCTION DU PRIX DE VENTE EFFECTIF DE L ' ALCOOL DE 150 DM/HLW EFFECTUEE PAR L ' ADMINISTRATION DU MONOPOLE EN RAISON DE LA CONCURRENCE EXERCEE AU NIVEAU DES PRIX PAR LES ALCOOLS IMPORTES ET LE MAINTIEN CONCOMITANT DE L ' ANCIEN PRIX DE VENTE POUR LA DETERMINATION DU MONTANT DU DROIT COMPENSATOIRE DE MONOPOLE APPLICABLE AUX ALCOOLS IMPORTES ETAIENT OU NON COMPATIBLES AVEC LES ARTICLES 37 ET 95 DU TRAITE ET AVEC LES DISPOSITIONS CORRESPONDANTES DES ACCORDS CONCLUS AVEC L ' ESPAGNE ET LE PORTUGAL .

8 C ' EST EN VUE DE RESOUDRE CE PROBLEME QUE LE FINANZGERICHT A POSE A LA COUR LA QUESTION SUIVANTE :

' LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 37 ET 95 DU TRAITE CEE AINSI QUE CELLES DE L ' ARTICLE 3 DE L ' ACCORD DU 29 JUIN 1970 ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET L ' ESPAGNE ET CELLES DE L ' ARTICLE 21 , PREMIER ALINEA DE L ' ACCORD DU 22 JUILLET 1972 ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE PORTUGAISE DOIVENT-ELLES ETRE INTERPRETEES EN CE SENS QU ' UN IMPORTATEUR D ' ALCOOLS EN PROVENANCE D ' AUTRES ETATS MEMBRES AINSI QU ' EN PROVENANCE DE L ' ESPAGNE ET DU PORTUGAL PEUT S ' EN PREVALOIR DEVANT UNE JURIDICTION NATIONALE PARCE QUE L ' ADMINISTRATION FEDERALE ALLEMANDE DE MONOPOLE POUR L ' ALCOOL A BAISSE SON PRIX DE VENTE DE L ' ALCOOL DANS LA PERIODE DU 23 FEVRIER 1976 AU 17 MARS 1976 DE 150 DM PAR HECTOLITRE D ' ESPRIT-DE-VIN , EN LE RAMENANT AINSI DE 1 833 A 1 683 DM PAR HECTOLITRE D ' ESPRIT-DE-VIN , ALORS QUE POUR LE CALCUL DU DROIT COMPENSATOIRE DU MONOPOLE POUR LES ALCOOLS IMPORTES , ELLE CONTINUAIT D ' APPLIQUER PENDANT LA MEME PERIODE LE PRIX DE VENTE DE 1 833 DM PAR HECTOLITRE D ' ESPRIT-DE-VIN ? '

9 CETTE QUESTION COMPORTE DEUX BRANCHES . LA PREMIERE CONCERNE LA COMPATIBILITE AVEC LES ARTICLES 37 ET 95 DU TRAITE DE LA REDUCTION DE FAIT DU PRIX DE VENTE DE L ' ALCOOL VENDU PAR L ' ADMINISTRATION DU MONOPOLE AVEC MAINTIEN CONCOMITANT DE L ' ANCIEN PRIX DE VENTE DE CET ALCOOL POUR LE CALCUL DU DROIT COMPENSATOIRE DE MONOPOLE APPLICABLE AUX PRODUITS IMPORTES , TANDIS QUE LA SECONDE PORTE SUR LA COMPATIBILITE DE CETTE PRATIQUE AVEC LES DISPOSITIONS CORRESPONDANTES A L ' ARTICLE 95 DU TRAITE CONTENUES DANS LES ACCORDS CONCLUS AVEC L ' ESPAGNE ET LE PORTUGAL .

SUR LA PREMIERE BRANCHE

10 SELON LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL , LES ALCOOLS IMPORTES AURAIENT FAIT L ' OBJET , AU COURS DE LA PERIODE DU 23 FEVRIER AU 17 MARS 1976 , D ' UNE DISCRIMINATION AU SENS DES ARTICLES 37 ET 95 DU TRAITE DANS LA MESURE OU , AU COURS DE CETTE PERIODE , L ' ARTICLE 152 , PREMIER ALINEA , DE LA LOI SUR LE MONOPOLE FIXANT LE MODE DE CALCUL DU DROIT COMPENSATOIRE QUI LEUR ETAIT APPLICABLE AURAIT ETE INTERPRETE ET APPLIQUE CONTRAIREMENT A SA FORMULATION ; CETTE INTERPRETATION AYANT EU POUR EFFET DE FRAPPER LES PRODUITS IMPORTES D ' UNE IMPOSITION DE 1 580 DM/HLW , SUR LA BASE DU PRIX DE VENTE NORMAL DE L ' ALCOOL DU MONOPOLE , ALORS QU ' EN PRENANT COMME BASE LE PRIX DE VENTE REELLEMENT PRATIQUE , ON ARRIVERAIT A UNE IMPOSITION DE 1 430 DM/HLW . ELLE SOUTIENT QUE LE MONOPOLE NE POUVAIT VENDRE L ' ALCOOL QU ' A PERTE SI L ' IMPOT PERCU SUR L ' ALCOOL DE MONOPOLE ETAIT EGAL A CELUI PERCU SUR LES ALCOOLS IMPORTES , ET EN DEDUIT QUE L ' ALCOOL DE MONOPOLE AVAIT BENEFICIE D ' UN TAUX D ' IMPOSITION MOINS ELEVE QUE LE TAUX PERCU A L ' IMPORTATION .

EN CE QUI CONCERNE L ' ARTICLE 95 DU TRAITE

11 AINSI QUE LA COMMISSION L ' A FAIT OBSERVER , LA CIRCONSTANCE QUE LES ALCOOLS AURAIENT PU BENEFICIER , AU COURS DE LA PERIODE LITIGIEUSE , D ' UNE IMPOSITION MOINS LOURDE SI LE PRIX DE VENTE REDUIT APPLIQUE PAR L ' ADMINISTRATION DU MONOPOLE AVAIT ETE CONSIDERE COMME LE PRIX DE VENTE REGULIER , EST SANS INCIDENCE AU REGARD DE L ' ARTICLE 95 DU TRAITE , LORSQUE LE TAUX DE L ' IMPOSITION EFFECTIVEMENT APPLIQUE AU COURS DE LA PERIODE LITIGIEUSE AUX PRODUITS IMPORTES N ' ETAIT NI DIRECTEMENT NI INDIRECTEMENT SUPERIEUR A L ' IMPOSITION EFFECTIVEMENT PERCUE SUR LES PRODUITS NATIONAUX SIMILAIRES OU CONCURRENTS .

12 A CET EGARD , IL CONVIENT DE RAPPELER , COMME LA COUR L ' A DEJA DECLARE DANS SON ARRET DU 7 MAI 1981 ( HANSEN , 153/80 , RECUEIL P . 1165 ) QUE , SI L ' ARTICLE 95 EXIGE QU ' UN PRODUIT IMPORTE PUISSE JOUIR EFFECTIVEMENT DU MEME TRAITEMENT QU ' UN PRODUIT NATIONAL COMPARABLE , LE DROIT COMMUNAUTAIRE N ' OBLIGE PAS LES ETATS MEMBRES A TRAITER PLUS FAVORABLEMENT LES PRODUITS IMPORTES QUE LEUR PROPRE PRODUCTION NATIONALE .

13 ENFIN , IL CONVIENT DE SOULIGNER QU ' IL N ' APPARTIENT PAS A LA COUR , MAIS A LA JURIDICTION NATIONALE , D ' ETABLIR LES FAITS QUI SONT A LA BASE DU LITIGE ET DE VERIFIER SI LES ALCOOLS IMPORTES ET LES ALCOOLS NATIONAUX CORRESPONDANTS ONT ETE , AU COURS DE LA PERIODE LITIGIEUSE , EFFECTIVEMENT ET GENERALEMENT GREVES DE TAXES D ' UN MEME MONTANT EN APPLICATION NOTAMMENT DE LA CIRCULAIRE DU MINISTERE FEDERAL DES FINANCES DU 23 MARS 1976 OU BIEN DE MONTANTS DIFFERENTS . D ' AILLEURS LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , EN REPONDANT A UNE QUESTION POSEE PAR LA COUR , A DECLARE QUE LE MONOPOLE A ACQUITTE , PENDANT LA TOTALITE DE LA PERIODE LITIGIEUSE , LA MEME IMPOSITION QUE LES ALCOOLS IMPORTES DES AUTRES ETATS MEMBRES .

EN CE QUI CONCERNE L ' ARTICLE 37 DU TRAITE

14 LA QUESTION POSEE AU REGARD DE L ' ARTICLE 37 DU TRAITE A POUR BUT DE PERMETTRE A LA JURIDICTION NATIONALE D ' APPRECIER LA COMPATIBILITE AVEC CETTE DISPOSITION DE LA DIMINUTION DU PRIX DE VENTE EFFECTIVEMENT PRATIQUE PAR L ' ADMINISTRATION DU MONOPOLE DE 1 833 DM/HLW A 1 683 DM/HLW .

15 COMME LA COUR L ' A DEJA AFFIRME , DANS SON ARRET DU 13 MARS 1979 ( HANSEN , 91/78 , RECUEIL P . 935 ), UNE TELLE MESURE , LORSQU ' ELLE EST DICTEE PAR DES MOTIFS INHERENTS A LA PRATIQUE DE VENTE DU MONOPOLE , N ' EST PAS CRITIQUABLE EN SOI , A MOINS QUE SON APPLICATION NE PORTE ATTEINTE A L ' EGALITE DES CHANCES QUI DOIT ETRE ASSUREE AUX PRODUITS IMPORTES EN FIXANT , A L ' AIDE DE FONDS PUBLICS , LE PRIX DE VENTE DE L ' ALCOOL D ' ORIGINE NATIONALE A UN NIVEAU ANORMALEMENT BAS PAR COMPARAISON AVEC LE PRIX , AVANT TAXATION , DE L ' ALCOOL DE QUALITE COMPARABLE , IMPORTE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE .

16 A CET EGARD , LE SEUL ELEMENT DETERMINANT EST QUE LA DIMINUTION DU PRIX AVAIT POUR BUT DE RENDRE L ' ALCOOL DU MONOPOLE COMPETITIF PAR RAPPORT AUX PRODUITS IMPORTES . COMME LA COMMISSION LE RECONNAIT , IL NE S ' AGIT PAS D ' UNE MESURE PROPRE AU MONOPOLE D ' ETAT , MAIS D ' UNE MESURE COMMERCIALE DICTEE PAR LES EXIGENCES DE LA CONCURRENCE . SI CETTE REDUCTION DU PRIX A ETE EFFECTUEE AVEC L ' AIDE DE FONDS PUBLICS , IL Y A LIEU DE FAIRE REMARQUER QUE CETTE AIDE , SUSCEPTIBLE D ' ETRE APPRECIEE SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 92 DU TRAITE , A ETE DUMENT NOTIFIEE A LA COMMISSION QUI ESTIMAIT QU ' ELLE CONSTITUAIT UNE MESURE DE TRANSITION DE COURTE DUREE ET N ' A DONC SOULEVE AUCUNE OBJECTION DE PRINCIPE .

SUR LA DEUXIEME BRANCHE

EN CE QUI CONCERNE L ' ARTICLE 21 DE L ' ACCORD CEE-PORTUGAL

17 AINSI QUE LA COUR L ' A DEJA CONSTATE DANS SON ARRET DU 26 OCTOBRE 1982 ( KUPFERBERG , 104/81 , RECUEIL P . 3641 ), L ' ARTICLE 21 , PREMIER ALINEA , DE L ' ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ET LE PORTUGAL COMME D ' AILLEURS L ' ARTICLE 95 DU TRAITE VISENT A L ' ELIMINATION DES DISCRIMINATIONS FISCALES . ON NE SAURAIT A FORTIORI DEDUIRE DU LIBELLE DE L ' ARTICLE 21 L ' EXISTENCE D ' UNE OBLIGATION A CHARGE DES PARTIES CONTRACTANTES DE TRAITER PLUS FAVORABLEMENT LES PRODUITS IMPORTES QUE LEUR PROPRE PRODUCTION NATIONALE .

18 L ' ARTICLE 21 , PREMIER ALINEA , DE L ' ACCORD IMPOSANT UNIQUEMENT AUX PARTIES CONTRACTANTES UNE REGLE DE NON-DISCRIMINATION EN MATIERE FISCALE SUBORDONNEE A LA CONSTATATION DU CARACTERE SIMILAIRE DES PRODUITS CONCERNES , LA CIRCONSTANCE QU ' A UNE PERIODE DETERMINEE LA REDUCTION DU PRIX DE VENTE PRATIQUE PAR L ' ADMINISTRATION DU MONOPOLE AURAIT PERMIS , SI ELLE AVAIT ETE PRISE EN CONSIDERATION DANS LE MODE DE CALCUL DU DROIT COMPENSATOIRE DE MONOPOLE , AUX ALCOOLS IMPORTES D ' ETRE TAXES MOINS LOURDEMENT , EST EGALEMENT SANS INCIDENCE AU REGARD DE CETTE DISPOSITION SI LE TAUX DE L ' IMPOSITION EFFECTIVEMENT APPLIQUE AU COURS DE CETTE PERIODE AUX PRODUITS IMPORTES N ' ETAIT PAS SUPERIEUR A L ' IMPOSITION EFFECTIVEMENT APPLIQUEE AUX PRODUITS NATIONAUX SIMILAIRES .

19 LA NOTION DE SIMILITUDE AU SENS DE L ' ARTICLE 21 , PREMIER ALINEA , DE L ' ACCORD , TELLE QU ' ELLE A ETE INTERPRETEE PAR LA COUR , IMPLIQUANT QUE LES PRODUITS CONCERNES SOIENT SEMBLABLES TANT PAR LEUR MODE DE FABRICATION QUE PAR LEURS CARACTERISTIQUES , IL APPARTIENT A LA JURIDICTION NATIONALE DE VERIFIER SI , AU COURS DE LA PERIODE LITIGIEUSE , LES ALCOOLS IMPORTES ONT ETE EFFECTIVEMENT GREVES D ' UNE TAXE D ' UN MONTANT IDENTIQUE A CELUI APPLICABLE AUX PRODUITS D ' ORIGINE COMMUNAUTAIRE QUI LEUR SONT SIMILAIRES .

EN CE QUI CONCERNE L ' ARTICLE 3 DE L ' ACCORD CEE-ESPAGNE

20 L ' ARTICLE 3 DE L ' ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ET L ' ESPAGNE ETANT LIBELLE EN DES TERMES IDENTIQUES A CEUX DE L ' ARTICLE 21 , ALINEA PREMIER , DE L ' ACCORD AVEC LE PORTUGAL , ET L ' OBJET AINSI QUE LE BUT DE CES DEUX ACCORDS ETANT COMPARABLES , LES CONSIDERATIONS DEVELOPPEES CI-DESSUS LUI SONT EGALEMENT APPLICABLES .

21 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE AUX DEUX BRANCHES DE LA QUESTION PREJUDICIELLE QUE LES ARTICLES 95 ET 37 DU TRAITE CEE , AINSI QUE LES ARTICLES 21 ET 3 DES ACCORDS LIANT LA COMMUNAUTE , RESPECTIVEMENT AU PORTUGAL ET A L ' ESPAGNE , DOIVENT ETRE INTERPRETES COMME NE S ' OPPOSANT PAS A LA REDUCTION DE FAIT DU PRIX DE VENTE DE L ' ALCOOL VENDU PAR L ' ADMINISTRATION DU MONOPOLE , AU COURS D ' UNE PERIODE DETERMINEE , SI LE TAUX DE L ' IMPOSITION EFFECTIVEMENT APPLIQUE AUX PRODUITS IMPORTES N ' ETAIT PAS , AU COURS DE CETTE PERIODE , SUPERIEUR A L ' IMPOSITION EFFECTIVEMENT PERCUE SUR LES PRODUITS NATIONAUX CORRESPONDANTS .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

22 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT .

23 LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

Dispositif

PAR CES MOTIFS ,

LA COUR ( QUATRIEME CHAMBRE ),

STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE FINANZGERICHT RHEINLAND-PFALZ , PAR ORDONNANCE DU 6 OCTOBRE 1983 , DIT POUR DROIT :

LES ARTICLES 95 ET 37 DU TRAITE CEE AINSI QUE LES ARTICLES 21 ET 3 DES ACCORDS LIANT LA COMMUNAUTE , RESPECTIVEMENT AU PORTUGAL ET A L ' ESPAGNE , DOIVENT ETRE INTERPRETES COMME NE S ' OPPOSANT PAS A LA REDUCTION DE FAIT DU PRIX DE VENTE DE L ' ALCOOL VENDU PAR L ' ADMINISTRATION DU MONOPOLE , AU COURS D ' UNE PERIODE DETERMINEE , SI LE TAUX DE L ' IMPOSITION EFFECTIVEMENT APPLIQUE AUX PRODUITS IMPORTES N ' ETAIT PAS , AU COURS DE CETTE PERIODE , SUPERIEUR A L ' IMPOSITION EFFECTIVEMENT PERCUE SUR LES PRODUITS NATIONAUX CORRESPONDANTS .

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