EUR-Lex -  61983CJ0272 - FR - Arrêt de la Cour du 28 mars 1985. - Commission des Communautés européennes contre République italienne. - Groupements de producteurs agricoles. - Affaire 272/83.

Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés

ACTES DES INSTITUTIONS - REGLEMENTS - APPLICABILITE DIRECTE - MODALITES D ' EXECUTION NATIONALES - LEGISLATION REGIONALE REPRODUISANT PARTIELLEMENT DES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES - ADMISSIBILITE

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 1360/78 )

Sommaire

LES REGLEMENTS DE LA COMMUNAUTE SONT , EN TANT QUE TELS , DIRECTEMENT APPLICABLES DANS TOUT ETAT MEMBRE ET ENTRENT EN VIGUEUR EN VERTU DE LEUR SEULE PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES . PAR CONSEQUENT , UN ETAT MEMBRE N ' EST PAS LIBRE DE CREER UNE SITUATION DANS LAQUELLE L ' EFFET DIRECT DES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES SERAIT COMPROMIS .

TOUTEFOIS , LORSQUE , DANS UN ETAT MEMBRE , LA MISE EN OEUVRE D ' UNE REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE , TELLE CELLE RELATIVE AUX GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS AGRICOLES , DEPEND DE LA CONVERGENCE D ' UN ENSEMBLE DE DISPOSITIONS , COMMUNAUTAIRES , NATIONALES ET REGIONALES , LE FAIT QUE DES LOIS REGIONALES REPRENNENT , DANS L ' INTERET DE LA COHERENCE DE LEURS DISPOSITIONS ET DANS CELUI DE LA BONNE COMPREHENSION DE CELLES-CI PAR LEURS DESTINATAIRES , CERTAINS ELEMENTS DES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME UNE INFRACTION AU DROIT COMMUNAUTAIRE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 272/83 ,

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . GIANLUIGI CAMPOGRANDE , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ M . MANFRED BESCHEL , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

REPUBLIQUE ITALIENNE , REPRESENTEE PAR M . ARNALDO SQUILLANTE , CHEF DU SERVICE DU CONTENTIEUX DIPLOMATIQUE , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE DE M . OSCAR FIUMARA , AVVOCATO DELLO STATO , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AU SIEGE DE L ' AMBASSADE D ' ITALIE ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

VISANT A FAIRE CONSTATER QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE , EN AYANT EXECUTE DE MANIERE IMPARFAITE LE REGLEMENT NO 1360/78 DU CONSEIL , DU 19 JUIN 1978 , CONCERNANT LES GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS ET LEURS UNIONS ( JO L 166 , P . 1 ),

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 14 DECEMBRE 1983 , LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A INTRODUIT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE , UN RECOURS VISANT A FAIRE CONSTATER QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE , EN AYANT EXECUTE DE MANIERE IMPARFAITE LE REGLEMENT NO 1360/78 DU CONSEIL , DU 19 JUIN 1978 , CONCERNANT LES GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS ET LEURS UNIONS ( JO L 166 , P . 1 ).

2 LE REGLEMENT NO 1360/78 INSTITUE , DANS CERTAINES REGIONS DE LA COMMUNAUTE DONT L ' ENSEMBLE DU TERRITOIRE ITALIEN , UN REGIME D ' ENCOURAGEMENT A LA FORMATION DE GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS AGRICOLES , REGIME AYANT POUR BUT DE STIMULER TANT UNE CONCENTRATION DE L ' OFFRE DE CERTAINS PRODUITS AGRICOLES QU ' UNE ADAPTATION DE LEUR PRODUCTION AUX EXIGENCES DU MARCHE . D ' APRES LES ARTICLES 4 , 7 ET 10 DU REGLEMENT , IL APPARTIENT AUX ETATS MEMBRES CONCERNES DE RECONNAITRE LES GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS QUI REMPLISSENT LES CONDITIONS ENUMEREES DANS LEDIT REGLEMENT , DE CONTROLER SI CES CONDITIONS RESTENT REUNIES ET , ENFIN , D ' OCTROYER AUX GROUPEMENTS RECONNUS DES AIDES POUR ENCOURAGER LEUR CONSTITUTION ET POUR FACILITER LEUR FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF . CES AIDES SONT ELIGIBLES AU TITRE DU FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE ( FEOGA ), SECTION ' ORIENTATION ' .

3 LA LOI ITALIENNE NO 674 , DU 20 OCTOBRE 1978 , PREVOYANT DES DISPOSITIONS EN MATIERE DE GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS AGRICOLES ( GURI NO 311 , P . 8011 ), A POUR OBJET D ' ADAPTER LA LEGISLATION ITALIENNE A LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE PRECITEE . TOUTEFOIS , EU EGARD A L ' ORDRE CONSTITUTIONNEL DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE , QUI ATTRIBUE A DIX-NEUF REGIONS , AINSI QU ' AUX DEUX PROVINCES AUTONOMES DE TRENTE ET DE BOLZANO , D ' IMPORTANTS POUVOIRS EN MATIERE AGRICOLE , IL APPARTIENT A CES REGIONS ET AUX DEUX PROVINCES AUTONOMES , SELON L ' ARTICLE 2 , ALINEA 1 , DE LA LOI NO 674 , D ' ADOPTER LES MESURES NECESSAIRES , NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LES MODALITES DE RECONNAISSANCE DES GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS ; CES MESURES DOIVENT TENIR COMPTE DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 1360/78 ET DE CELLES DE LA LOI NO 674 . L ' ARTICLE 2 , ALINEA 2 , DE LA LOI NO 674 PRESCRIT QUE LES STATUTS DES GROUPEMENTS DOIVENT PREVOIR , ENTRE AUTRES , EN VUE DE LEUR FONCTIONNEMENT ET DU RESPECT DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT COMMUNAUTAIRE , CERTAINES REGLES , PLUS OU MOINS DETAILLEES , INSEREES AUX POINTS 1 A 10 DUDIT ARTICLE 2 , ALINEA 2 .

4 LA COMMISSION FAIT GRIEF A LA REPUBLIQUE ITALIENNE D ' AVOIR MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT :

- EN PREVOYANT , DANS LA LOI NO 674 ET DANS LA LEGISLATION REGIONALE D ' APPLICATION , DES CONDITIONS D ' OCTROI ET DE RETRAIT DE LA RECONNAISSANCE DES GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS AUTRES QUE CELLES PREVUES PAR LE REGLEMENT NO 1360/78 ;

- EN MAINTENANT DANS LA LEGISLATION REGIONALE D ' APPLICATION , DES DISPOSITIONS CONCERNANT DES DOMAINES RELEVANT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DE LA COMMUNAUTE , AINSI QUE DES DISPOSITIONS CONSTITUANT UNE REPETITION DE REGLES COMMUNAUTAIRES ;

- EN OMETTANT D ' ADOPTER , DANS UNE PARTIE DE SON TERRITOIRE , LA LEGISLATION COMPLEMENTAIRE NECESSAIRE A LA MISE EN OEUVRE DU REGLEMENT NO 1360/78 .

5 IL CONVIENT D ' EXAMINER , SUCCESSIVEMENT , CES TROIS DIFFERENTS GRIEFS .

A ) LES CONDITIONS D ' OCTROI ET DE RETRAIT DE LA RECONNAISSANCE DES GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS

6 EN CE QUI CONCERNE L ' OCTROI DE LA RECONNAISSANCE DES GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS , LA COMMISSION FAIT VALOIR QUE LA LEGISLATION ITALIENNE POSE DES CONDITIONS AUTRES QUE CELLES PREVUES PAR LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE SUR DEUX POINTS . D ' ABORD , LA LOI NO 674 OBLIGERAIT , DANS SON ARTICLE 2 , ALINEA 2 , SOUS 4 ), LES GROUPEMENTS RECONNUS A EXERCER DES ACTIVITES COMMERCIALES EN TANT QUE REPRESENTANTS DE LEURS MEMBRES , ALORS QUE LE REGLEMENT NO 1360/78 LAISSERAIT LES GROUPEMENTS LIBRES D ' INTERVENIR EUX-MEMES SUR LE MARCHE OU DE LE FAIRE AU NOM ET POUR LE COMPTE DE LEURS MEMBRES . ENSUITE , LA MEME LOI PRESCRIRAIT , DANS SON ARTICLE 2 , ALINEA 2 , SOUS 8 ), AUX GROUPEMENTS D ' ENCOURAGER LA CREATION DE COOPERATIVES EN VUE DE LA GESTION DES INSTALLATIONS COLLECTIVES DE STOCKAGE , DE TRAITEMENT , DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS , CONDITION NON PREVUE PAR LE REGLEMENT NO 1360/78 .

7 SUR LE PREMIER POINT , LA COMMISSION RAPPELLE QUE , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 2 , ALINEA 2 , DE LA LOI ITALIENNE , LES STATUTS DES GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS ' DOIVENT PREVOIR ' , ENTRE AUTRES :

' 4 ) QUE LE GROUPEMENT ADOPTE DES REGLEMENTS EN VUE DE SON FONCTIONNEMENT , ETABLIT DES PROGRAMMES DE PRODUCTION ET DE COMMERCIALISATION ET PROCEDE A LA CONCLUSION DE CONVENTIONS ET DE CONTRATS , Y COMPRIS INTERPROFESSIONNELS , EN REPRESENTANT SES PROPRES MEMBRES , POUR LA CESSION , LE RETRAIT , LE STOCKAGE ET LA MISE SUR LE MARCHE DES PRODUITS ' .

8 LA COMMISSION DEDUIT DE CETTE DISPOSITION QUE LES GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS NE PEUVENT PAS , EN VERTU DE LA LEGISLATION ITALIENNE , S ' ORGANISER DE TELLE FACON QU ' ILS AGISSENT , POUR LA MISE EN MARCHE DES PRODUITS , AU NOM DES MEMBRES , MAIS POUR LE COMPTE DU GROUPEMENT OU MEME AU NOM ET POUR LE COMPTE DU GROUPEMENT . L ' ARTICLE 6 DU REGLEMENT NO 1360/78 AURAIT , CEPENDANT , EU SOIN DE PREVOIR QUE LES STATUTS DES GROUPEMENTS DOIVENT PREVOIR L ' OBLIGATION POUR LES MEMBRES

' - SOIT D ' EFFECTUER LA MISE EN MARCHE DE LA TOTALITE DE LA PRODUCTION DESTINEE A LA COMMERCIALISATION ... SELON LES REGLES D ' APPORT ET DE MISE EN MARCHE ETABLIES ET CONTROLEES ... PAR LE GROUPEMENT ...,

- SOIT DE FAIRE EFFECTUER LA MISE EN MARCHE DE LA TOTALITE DE LA PRODUCTION DESTINEE A LA COMMERCIALISATION ... PAR LE GROUPEMENT ..., SOIT A LEUR NOM ET POUR LEUR COMPTE , SOIT POUR LEUR COMPTE , MAIS AU NOM DU GROUPEMENT ..., SOIT AU NOM ET POUR LE COMPTE DU GROUPEMENT ... ' .

LE DROIT COMMUNAUTAIRE LAISSERAIT AINSI LES GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS LIBRES D ' EXERCER DES ACTIVITES NORMATIVES OU COMMERCIALES , ET IL OFFRIRAIT , EN CE QUI CONCERNE LES ACTIVITES COMMERCIALES , UN CHOIX AUX GROUPEMENTS QUE LA LOI ITALIENNE NE LEUR LAISSERAIT PAS .

9 LE GOUVERNEMENT ITALIEN ATTIRE L ' ATTENTION SUR LE FAIT QUE LA LOI NO 674 EST UNE LOI-CADRE , QUI NE S ' ADRESSE PAS ELLE-MEME AUX GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS , MAIS QUI OBLIGE LES REGIONS , COMPETENTES EN LA MATIERE , A ETABLIR DES REGLES DE RECONNAISSANCE QUI LAISSENT AUX GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS LE CHOIX D ' EXERCER DES ACTIVITES NORMATIVES ( ADOPTER DES REGLEMENTS ET PROGRAMMES ) OU COMMERCIALES ( CONCLURE DES CONTRATS ). QUANT AUX ACTIVITES COMMERCIALES , IL N ' AURAIT PAS ETE NECESSAIRE DE PREVOIR QUE LE GROUPEMENT PUISSE LUI-MEME AGIR SUR LE MARCHE , UN TEL POUVOIR ETANT IMPLIQUE PAR L ' OBJECTIF DU GROUPEMENT QUI EST LA CONCENTRATION DE L ' OFFRE . LE REGLEMENT NO 1360/78 PREVOYANT EGALEMENT LA POSSIBILITE , POUR LES GROUPEMENTS , D ' AGIR AU NOM ET POUR LE COMPTE DE LEURS MEMBRES , LE LEGISLATEUR ITALIEN AURAIT CONSIDERE QU ' IL ETAIT OPPORTUN QUE LES STATUTS DETERMINENT LES ACTES GRACE AUXQUELS LE GROUPEMENT POURRAIT AGIR , LORSQU ' IL LE DESIRAIT , DE MANIERE INDIRECTE , C ' EST-A-DIRE EN QUALITE DE REPRESENTANT DE SES MEMBRES .

10 IL Y A LIEU D ' OBSERVER , D ' ABORD , QUE , D ' APRES LES TERMES DE L ' ARTICLE 2 , ALINEA 2 , SOUS 4 ), DE LA LOI NO 674 , LA RECONNAISSANCE D ' UN GROUPEMENT PEUT ETRE REFUSEE SI CELUI-CI N ' INSERE PAS DANS SES STATUTS LA FORME D ' ACTION PREVUE PAR CETTE DISPOSITION , MAIS SE DECIDE POUR L ' UNE DES AUTRES FORMES D ' ACTION PREVUE PAR L ' ARTICLE 6 DU REGLEMENT NO 1360/78 . DANS UNE TELLE HYPOTHESE , LE GROUPEMENT AURAIT CEPENDANT LE DROIT D ' ETRE RECONNU D ' APRES LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE .

11 L ' ARGUMENT DU GOUVERNEMENT ITALIEN SELON LEQUEL LA LOI NO 674 N ' OBLIGE PAS LES GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS A EXERCER UNE ACTIVITE COMMERCIALE EN TANT QUE REPRESENTANT DE SES MEMBRES , MAIS SE BORNE A INCITER LES AUTORITES REGIONALES A NE PAS NEGLIGER CETTE FORME D ' ACTION NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI . IL RESULTE , EN EFFET , D ' UN CERTAIN NOMBRE DE LOIS REGIONALES QUE CELLES-CI OBLIGENT LES GROUPEMENTS A INSERER DANS LEURS STATUTS LA REPRESENTATION DE LEURS MEMBRES POUR LA CESSION , LE RETRAIT , LA MISE EN MARCHE ET LE STOCKAGE DES PRODUITS SANS FAIRE MENTION DE LA POSSIBILITE , POURTANT OUVERTE PAR LE REGLEMENT NO 1360/78 , QUE LES GROUPEMENTS AGISSENT A CET EGARD EN LEUR PROPRE NOM ET POUR LEUR PROPRE COMPTE . C ' EST AINSI QUE LA LOI REGIONALE DE LA REGION DE LOMBARDIE ( BULLETIN OFFICIEL DE LA REGION NO 47 , DU 20 NOVEMBRE 1980 ) REPETE , DANS SON ARTICLE 3 , LES EXIGENCES FORMULEES PAR LA LOI NO 674 ET QUE LA LOI REGIONALE DE LA REGION DE SICILE ( BULLETIN OFFICIEL DE LA REGION NO 23 , DU 9 MAI 1981 ) SE LIMITE , DANS SES ARTICLES 2 ET 3 , A S ' Y REFERER . UNE TELLE REFERENCE FIGURE EGALEMENT AUX LOIS REGIONALES DE L ' EMILIE-ROMAGNE ( BULLETIN OFFICIEL DE LA REGION NO 15 , DU 5 SEPTEMBRE 1981 ), ARTICLE 3 , ET DE LA CAMPANIE ( BULLETIN OFFICIEL DE LA REGION NO 36 , DU 2 JUIN 1982 ), ARTICLE 4 .

12 PAR CONSEQUENT , L ' EFFET COMBINE DE LA LEGISLATION NATIONALE ET DES LOIS REGIONALES ENLEVE , SUR UNE PARTIE IMPORTANTE DU TERRITOIRE ITALIEN , AUX GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS LA LIBERTE DE CHOISIR UNE FORME D ' ACTIVITE QUE LEUR PERMET LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE .

13 LE SECOND POINT SOULEVE , A CET EGARD , PAR LA COMMISSION CONCERNE L ' ARTICLE 2 , SOUS 8 ), DE LA LOI NO 674 . D ' APRES CETTE DISPOSITION , LES STATUTS DES GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS DOIVENT PREVOIR ' QU ' ON ENCOURAGE LA CONSTITUTION D ' ENTREPRISES COOPERATIVES OU D ' AUTRES FORMES D ' ASSOCIATION EN VUE DE REALISER ET DE GERER DES INSTALLATIONS COLLECTIVES DE STOCKAGE , DE TRAITEMENT , DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS ' . LA COMMISSION SOUTIENT QU ' UNE TELLE DISPOSITION NE FIGURE PAS DANS LE REGLEMENT NO 1360/78 ET QUE LA LEGISLATION ITALIENNE CONTRAINT DONC LES GROUPEMENTS A ENTREPRENDRE DES FORMES D ' ACTION INCONNUES DU DROIT COMMUNAUTAIRE .

14 LE GOUVERNEMENT ITALIEN RAPPELLE QUE L ' OBJECTIF DE L ' INSTITUTION DES GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS CONSISTE A ADAPTER LA PRODUCTION ET L ' OFFRE AUX EXIGENCES DU MARCHE PAR DES FORMES D ' ACTION COMMUNES . DANS L ' AGRICULTURE ITALIENNE , LA COOPERATION REPRESENTERAIT LE PREMIER STADE D ' ASSOCIATION PROPRE A FAVORISER LE RACCOURCISSEMENT DES CIRCUITS COMMERCIAUX PAR LA CONCENTRATION DE L ' OFFRE ET L ' UTILISATION COMMUNE DES INSTALLATIONS DE TRANSFORMATION . LOIN DE TROUBLER LE FONCTIONNEMENT DES GROUPEMENTS , LA FORMATION DE COOPERATIVES AGIRAIT DANS LE MEME SENS ET SERAIT , AINSI , SUSCEPTIBLE DE PALLIER LES DEFICIENCES STRUCTURELLES AUXQUELLES LE REGLEMENT COMMUNAUTAIRE SE PROPOSE DE PORTER PROGRESSIVEMENT REMEDE .

15 LA COUR CONSIDERE QUE CET ARGUMENT DU GOUVERNEMENT ITALIEN DOIT ETRE ADMIS . LA DISPOSITION CONTESTEE NE COMPORTE PAS , COMME L ' ALLEGUE LA COMMISSION , UNE OBLIGATION DE PROMOUVOIR LA CONSTITUTION DES SEULES ENTREPRISES COOPERATIVES ; ELLE LAISSE AUX GROUPEMENTS LE CHOIX D ' ENCOURAGER LA CONSTITUTION SOIT DE TELLES ENTREPRISES , SOIT D ' AUTRES ' FORMES D ' ASSOCIATION ' QUI POURRAIENT GERER DES INSTALLATIONS COLLECTIVES DE TRAITEMENT ET DE COMMERCIALISATION . IL EST DIFFICILE DE CONCEVOIR QUE LA PROMOTION , DANS UNE FORME OU UNE AUTRE , DE TELLES ACTIVITES COOPERATIVES OU COLLECTIVES PUISSE ETRE CONTRAIRE AU REGLEMENT NO 1360/78 , ALORS QUE CELUI-CI VISE PRECISEMENT , D ' APRES SON SIXIEME CONSIDERANT , A ENCOURAGER ' LE REGROUPEMENT DES AGRICULTEURS EN VUE D ' INTERVENIR DANS LE PROCESSUS ECONOMIQUE PAR DES FORMES D ' ACTION COMMUNE ' .

16 LE RECOURS DOIT , DES LORS , ETRE REJETE SUR CE POINT .

17 EN CE QUI CONCERNE LE RETRAIT DE LA RECONNAISSANCE ACCORDEE AUX GROUPEMENTS , LA COMMISSION FAIT VALOIR QUE LES ARTICLES 4 ET 5 DE LA LOI NO 674 OBLIGENT LES REGIONS A PREVOIR CE RETRAIT LORSQUE LE GROUPEMENT A COMMIS DES INFRACTIONS GRAVES ET REPETEES AUX REGLES COMMUNAUTAIRES ET NATIONALES .

18 DANS SA REQUETE , LA COMMISSION A ADMIS QU ' UN ETAT MEMBRE A LA FACULTE D ' IMPOSER LE RETRAIT DE LA RECONNAISSANCE LORSQUE LE GROUPEMENT VIOLE DES REGLES NATIONALES A CARACTERE GENERAL , APPLICABLES A L ' ENSEMBLE DES PERSONNES MORALES ET N ' AYANT PAS TRAIT AUX CONDITIONS NI AUX OBLIGATIONS SPECIALEMENT IMPOSEES AUX GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS AGRICOLES . IL NE SERAIT , CEPENDANT , PAS ADMISSIBLE QUE LA RECONNAISSANCE PUISSE ETRE RETIREE LORSQUE LE GROUPEMENT REPOND A TOUTES LES CONDITIONS PREVUES PAR LES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES MAIS NE SE CONFORME PAS AUX OBLIGATIONS SUPPLEMENTAIRES IMPOSEES PAR LA LOI NO 674 .

19 DANS CES CONDITIONS , CETTE PARTIE DE LA DEMANDE SE CONFOND AVEC CELLE RELATIVE A L ' OCTROI DE LA RECONNAISSANCE DES GROUPEMENTS .

20 IL Y A DONC LIEU DE CONCLURE QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE N ' A PAS CORRECTEMENT EXECUTE LE REGLEMENT NO 1360/78 EN INSERANT , PARMI LES CONDITIONS D ' OCTROI ET DE RETRAIT DE LA RECONNAISSANCE DES GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS , L ' OBLIGATION , POUR CES GROUPEMENTS , D ' EXERCER LEURS ACTIVITES COMMERCIALES EN TANT QUE REPRESENTANTS DE LEURS MEMBRES .

B ) LE CONTENU DES DISPOSITIONS DES LOIS REGIONALES

21 LA COMMISSION FAIT VALOIR QUE LA LEGISLATION REGIONALE D ' APPLICATION COMPORTE DES DISPOSITIONS QUI NE FONT QUE REPETER LES REGLES COMMUNAUTAIRES AINSI QUE DES DISPOSITIONS CONCERNANT DES DOMAINES QUI RELEVENT DESORMAIS DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES .

22 A TITRE D ' EXEMPLE , LA COMMISSION SE REFERE A L ' ARTICLE 12 DE LA LOI REGIONALE DE PIEMONT ( BULLETIN OFFICIEL DE LA REGION NO 18 , DU 30 AVRIL 1980 ) QUI ATTRIBUE AU CONSEIL REGIONAL LE POUVOIR D ' ARRETER , ENTRE AUTRES , DES REGLES COMMUNES DE PRODUCTION ET DE MISE EN MARCHE , AINSI QUE DES REGLES RELATIVES AUX DIMENSIONS MINIMALES DES GROUPEMENTS , A L ' INDICATION DES SECTEURS CONCERNES ET A LA DETERMINATION DES DEPENSES ELIGIBLES A L ' OCTROI DES AIDES . OR , LES ARTICLES 6 , PARAGRAPHE 3 , ET 11 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT NO 1360/78 RESERVERAIENT A LA COMMISSION LE POUVOIR D ' ETABLIR DE TELLES REGLES . LES DIMENSIONS MINIMALES DES GROUPEMENTS ET LES DEPENSES ELIGIBLES A L ' OCTROI DES AIDES AURAIENT DEJA ETE FIXEES PAR LE REGLEMENT NO 2083/80 DE LA COMMISSION , DU 31 JUILLET 1980 , PORTANT MODALITES D ' APPLICATION RELATIVES A L ' ACTIVITE ECONOMIQUE DES GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS ET DE LEURS UNIONS ( JO L 203 , P . 5 ).

23 LE GOUVERNEMENT ITALIEN FAIT VALOIR QUE LA LOI REGIONALE DU PIEMONT EST ANTERIEURE AU REGLEMENT NO 2083/80 DE LA COMMISSION DONT ELLE NE POUVAIT DONC TENIR COMPTE ET QUE L ' ARTICLE 12 DE CETTE LOI REGIONALE PRECISE EXPRESSEMENT QUE LE CONSEIL REGIONAL FIXE LES MODALITES D ' APPLICATION RELATIVES A CERTAINES MATIERES ' DANS LE RESPECT DES DECISIONS PRISES PAR LES ORGANES COMPETENTS AU SENS DU REGLEMENT DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 19 JUIN 1978 , NO 1360 ' . IL SERAIT , PAR AILLEURS , EXTREMEMENT DIFFICILE D ' EVITER DE TELS CHEVAUCHEMENTS , AINSI QUE CERTAINES REPETITIONS , DANS UNE SITUATION OU LE TRAVAIL NORMATIF S ' ECHELONNE SUR QUATRE NIVEAUX DIFFERENTS , CELUI DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , CELUI DE LA COMMISSION , LE NIVEAU NATIONAL ET LE NIVEAU REGIONAL . LES LOIS REGIONALES CONSTITUERAIENT , POUR LES DESTINATAIRES , LA SOURCE D ' INFORMATION LA PLUS ACCESSIBLE ; ELLES DEVRAIENT DONC NECESSAIREMENT REPETER , POUR PLUS DE CLARTE , LE CONTENU DE CERTAINES DISPOSITIONS QUI SE TROUVENT EN AMONT .

24 IL Y A LIEU D ' OBSERVER D ' ABORD QUE LE REGLEMENT NO 1360/78 NE FIXE PAS , POUR SON EXECUTION PAR LES ETATS MEMBRES , UNE ECHEANCE PRECISE . CERTAINES DE SES DISPOSITIONS IMPOSENT DES OBLIGATIONS AUX ETATS MEMBRES ( ARTICLES 4 , 7 ET 10 , PARA- GRAPHE 1 ), D ' AUTRES OBLIGENT LA COMMISSION A ETABLIR , SELON LA PROCEDURE DITE DU COMITE DE GESTION , CERTAINES MODALITES D ' APPLICATION ( ARTICLES 6 , PARAGRAPHE 3 , ET 11 , PARAGRAPHE 3 ). SEUL L ' ARTICLE 11 , PARAGRAPHE 3 , QUI CONCERNE LES PRECISIONS NECESSAIRES A LA DELIMITATION DE FRAIS REELS DE CONSTITUTION ET DE FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DES GROUPEMENTS , COMPORTE UN DELAI , EN PREVOYANT QUE CES PRECISIONS SERONT ETABLIES ' DANS UN DELAI DE SIX MOIS A PARTIR DE L ' ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLEMENT ' . LE REGLEMENT D ' APPLICATION DE LA COMMISSION , A SAVOIR LE REGLEMENT NO 2083/80 PRECITE , A ETE ETABLI PLUS DE DEUX ANNEES APRES L ' ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT NO 1360/78 , QUI SE SITUAIT AU 26 JUIN 1978 ( ARTICLE 20 DU REGLEMENT NO 1360/78 ).

25 LA COMMISSION A RECONNU QU ' EN ITALIE , POUR DES RAISONS CONSTITUTIONNELLES , LES MODALITES PRATIQUES DE L ' OCTROI ET DU RETRAIT DE LA RECONNAISSANCE DES GROUPEMENTS DOIVENT ETRE ETABLIES PAR LES AUTORITES REGIONALES . ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A CES AUTORITES D ' AVOIR ETABLI LA REGLEMENTATION REGIONALE NECESSAIRE AVANT QUE LA COMMISSION SE SOIT ACQUITTEE DE SA TACHE ET D ' AVOIR , DANS CES CIRCONSTANCES , A DEFAUT DE POSSIBILITE DE SE REFERER AUX REGLEMENTS DE LA COMMISSION , AUTORISE LE CONSEIL REGIONAL A FAIRE LE NECESSAIRE DANS LE RESPECT DES DECISIONS EVENTUELLES DE LA COMMISSION .

26 QUANT AU GRIEF TIRE DE LA REPETITION , PAR LES LOIS REGIONALES , OU CERTAINES D ' ENTRE ELLES , DU CONTENU DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE , IL EST VRAI , COMME LA COMMISSION L ' A SOULIGNE , QUE LA COUR A , DANS SON ARRET DU 7 FEVRIER 1973 ( ITALIE , 39/72 , REC . P . 101 ), SOULIGNE QUE LES REGLEMENTS DE LA COMMUNAUTE SONT , EN TANT QUE TELS , DIRECTEMENT APPLICABLES DANS TOUT ETAT MEMBRE ET ENTRENT EN VIGUEUR EN VERTU DE LEUR SEULE PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES . PAR CONSEQUENT , UN ETAT MEMBRE N ' EST PAS LIBRE DE CREER UNE SITUATION DANS LAQUELLE L ' EFFET DIRECT DES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES SERAIT COMPROMIS .

27 TEL N ' EST CEPENDANT PAS LE CAS EN L ' ESPECE . LA MISE EN OEUVRE DU REGIME DE GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS EN ITALIE NE PEUT PAS ETRE ASSUREE PAR LES SEULS REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES ; ELLE DEPEND , COMME LA COMMISSION ELLE-MEME L ' A RECONNU , DE LA CONVERGENCE D ' UN ENSEMBLE DE DISPOSITIONS , COMMUNAUTAIRES , NATIONALES ET REGIONALES . DANS UNE TELLE SITUATION PARTICULIERE , LE FAIT QUE DES LOIS REGIONALES REPRENNENT , DANS L ' INTERET DE LA COHERENCE DE LEURS DISPOSITIONS ET DANS CELUI DE LA BONNE COMPREHENSION DE CELLES-CI PAR LEURS DESTINATAIRES , CERTAINS ELEMENTS DES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME UNE INFRACTION AU DROIT COMMUNAUTAIRE .

28 IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE CETTE PARTIE DU RECOURS DE LA COMMISSION DOIT ETRE REJETEE .

C ) LE DEFAUT DE LEGISLATION REGIONALE

29 DANS SA REQUETE , LA COMMISSION SOUTIENT QUE , EN VIOLATION DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES , LE REGLEMENT NO 1360/78 NE SERAIT APPLIQUE QUE DANS ONZE REGIONS ITALIENNES , PUISQUE DES MESURES REGIONALES D ' APPLICATION N ' AURAIENT PAS ENCORE ETE ADOPTEES DANS LES REGIONS DU VAL D ' AOSTE , DE LIGURIE , DU FRIOUL , DU LATIUM , DE MOLISE , DE BASILICATE , DE CALABRE ET DE SARDAIGNE NI DANS LES DEUX PROVINCES AUTONOMES DE TRENTE ET DE BOLZANO .

30 LE GOUVERNEMENT ITALIEN A RECONNU LE RETARD .

31 CERTAINES REGIONS AYANT , ENTRE-TEMPS , ADOPTE LES MESURES NECESSAIRES , IL EST CONSTANT QU ' A LA FIN DE LA PROCEDURE ORALE , DEUX REGIONS , A SAVOIR LE VAL D ' AOSTE ET LE FRIOUL , ET LES DEUX PROVINCES AUTONOMES DE TRENTE ET DE BOLZANO N ' AVAIENT PAS ENCORE FAIT LE NECESSAIRE .

32 IL Y A DONC LIEU DE CONSTATER , SUR CE POINT , QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE EN N ' AYANT PAS ADOPTE , POUR UNE PARTIE DE SON TERRITOIRE , LES MESURES NECESSAIRES A LA MISE EN OEUVRE COMPLETE DU REGLEMENT NO 1360/78 .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

33 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . TOUTEFOIS , SELON LE PARAGRAPHE 3 , ALINEA 1 , DU MEME ARTICLE , LA COUR PEUT COMPENSER LES DEPENS EN TOTALITE OU EN PARTIE , SI LES PARTIES SUCCOMBENT RESPECTIVEMENT SUR UN OU PLUSIEURS CHEFS .

34 LES PARTIES AYANT SUCCOMBE CHACUNE EN CERTAINS DE LEURS MOYENS , IL Y A LIEU DE FAIRE SUPPORTER A CHAQUE PARTIE SES PROPRES DEPENS .

Dispositif

PAR CES MOTIFS ,

LA COUR

DECLARE ET ARRETE :

1 ) EN INSERANT , PARMI LES CONDITIONS D ' OCTROI ET DE RETRAIT DE LA RECONNAISSANCE DES GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS , VISES PAR LE REGLEMENT NO 1360/78 DU CONSEIL , DU 19 JUIN 1978 , CONCERNANT LES GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS ET LEURS UNIONS ( JO L 166 , P . 1 ), L ' OBLIGATION , POUR CES GROUPEMENTS , D ' EXERCER LEURS ACTIVITES COMMERCIALES EN TANT QUE REPRESENTANTS DE LEURS MEMBRES , ET EN N ' AYANT PAS ADOPTE , POUR UNE PARTIE DE SON TERRITOIRE , LES MESURES NECESSAIRES A LA MISE EN OEUVRE COMPLETE DE CE REGLEMENT , LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE .

2 ) LE RECOURS EST REJETE POUR LE SURPLUS .

3 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .

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