Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
1 . TRAITE CEE - CHAMP D ' APPLICATION MATERIEL - FORMATION PROFESSIONNELLE - ACCES A L ' ENSEIGNEMENT - APPLICABILITE DES DISPOSITIONS DU TRAITE
( TRAITE CEE , ART . 128 )
2 . DROIT COMMUNAUTAIRE - PRINCIPES - EGALITE DE TRAITEMENT - DISCRIMINATION EN RAISON DE LA NATIONALITE - ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL DISPENSE DANS UN ETAT MEMBRE - DROIT D ' INSCRIPTION OU ' MINERVAL ' EXIGE DES SEULS RESSORTISSANTS DES AUTRES ETATS MEMBRES - INTERDICTION
( TRAITE CEE , ART . 7 )
3 . POLITIQUE SOCIALE - POLITIQUE COMMUNE DE FORMATION PROFESSIONNELLE - FORMATION PROFESSIONNELLE - NOTION - ENSEIGNEMENT DE L ' ART DES BANDES DESSINEES - INCLUSION
( TRAITE CEE , ART . 128 )
Sommaire
1 . SI L ' ORGANISATION DE L ' EDUCATION ET LA POLITIQUE DE L ' ENSEIGNEMENT NE FONT PAS PARTIE EN TANT QUE TELLES DES DOMAINES QUE LE TRAITE A SOUMIS A LA COMPETENCE DES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES , L ' ACCES ET LA PARTICIPATION AUX COURS D ' ENSEIGNEMENT ET D ' APPRENTISSAGE , EN PARTICULIER LORSQU ' IL S ' AGIT DE FORMATION PROFESSIONNELLE , NE SONT PAS ETRANGERS AU DROIT COMMUNAUTAIRE . IL RESSORT DES DIFFERENTS ACTES ET PROGRAMMES QUE LE CONSEIL A ARRETES DANS CE DOMAINE QUE LA POLITIQUE COMMUNE DE FORMATION PROFESSIONNELLE EVOQUEE PAR L ' ARTICLE 128 DU TRAITE EST EN TRAIN DE S ' ETABLIR PROGRESSIVEMENT . ELLE CONSTITUE D ' AILLEURS UN ELEMENT INDISPENSABLE DES ACTIVITES DE LA COMMUNAUTE DONT LES OBJECTIFS COMPRENNENT , ENTRE AUTRES , LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES , LA MOBILITE DE LA MAIN-D ' OEUVRE ET L ' AMELIORATION DU NIVEAU DE VIE DES TRAVAILLEURS . IL EN RESULTE QUE LES CONDITIONS D ' ACCES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE RELEVENT DU DOMAINE D ' APPLICATION DU TRAITE .
2 . L ' IMPOSITION D ' UNE REDEVANCE , D ' UN DROIT D ' INSCRIPTION OU D ' UN MINERVAL , COMME CONDITION POUR L ' ACCES AUX COURS D ' ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL AUX ETUDIANTS RESSORTISSANTS DES AUTRES ETATS MEMBRES , ALORS QU ' UNE MEME CHARGE N ' EST PAS IMPOSEE AUX ETUDIANTS NATIONAUX , CONSTITUE UNE DISCRIMINATION EN RAISON DE LA NATIONALITE PROHIBEE PAR L ' ARTICLE 7 DU TRAITE .
3 . TOUTE FORME D ' ENSEIGNEMENT QUI PREPARE A UNE QUALIFICATION POUR UNE PROFESSION , UN METIER OU UN EMPLOI SPECIFIQUE , OU QUI CONFERE L ' APTITUDE PARTICULIERE A EXERCER DE TELS PROFESSION , METIER OU EMPLOI , RELEVE DE L ' ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL , QUELS QUE SOIENT L ' AGE ET LE NIVEAU DE FORMATION DES ELEVES OU DES ETUDIANTS , ET MEME SI LE PROGRAMME D ' ENSEIGNEMENT INCLUT UNE PARTIE D ' EDUCATION GENERALE . DES LORS , LA NOTION DE FORMATION PROFESSIONNELLE ENGLOBE L ' ENSEIGNEMENT DE L ' ART DES BANDES DESSINEES DISPENSE PAR UN ETABLISSEMENT D ' ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ARTISTIQUE .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 293/83 ,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
FRANCOISE GRAVIER
ET
VILLE DE LIEGE ,
EN PRESENCE DE
L ' ETAT BELGE ET LA COMMUNAUTE FRANCAISE ,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR , NOTAMMENT , L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 7 ET 59 DU TRAITE CEE ,
Motifs de l'arrêt
1 PAR ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1983 , PARVENUE A LA COUR LE 28 DECEMBRE SUIVANT , LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , DEUX QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 7 DU TRAITE .
2 CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE EN REFERE PAR LAQUELLE UNE ETUDIANTE DE L ' ACADEMIE ROYALE DES BEAUX-ARTS DE LIEGE , MLLE FRANCOISE GRAVIER , A DEMANDE QUE DEFENSE SOIT FAITE A LA VILLE DE LIEGE D ' EXIGER DE SA PART LE PAIEMENT D ' UNE REDEVANCE APPELEE ' MINERVAL ' QUI NE SERAIT PAS EXIGEE DES ETUDIANTS DE NATIONALITE BELGE . LA VILLE DE LIEGE A APPELE EN INTERVENTION L ' ETAT BELGE , EN TANT QUE REDACTEUR DES CIRCULAIRES IMPOSANT LA PERCEPTION D ' UN MINERVAL , ET LA COMMUNAUTE FRANCAISE , AUTORITE REGIONALE DONT RELEVE L ' ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE .
3 IL RESSORT DU DOSSIER QU ' EN BELGIQUE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 12 DE LA LOI DU 29 MAI 1959 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LEGISLATION DE L ' ENSEIGNEMENT ( MONITEUR BELGE DU 19 JUIN 1959 ), L ' ENSEIGNEMENT PRIMAIRE ET SECONDAIRE EST GRATUIT DANS L ' ENSEIGNEMENT PUBLIC ET DANS LES ETABLISSEMENTS SUBVENTIONNES , ET QUE LES ETABLISSEMENTS D ' ENSEIGNEMENT POSTSECONDAIRE OU SUPERIEUR NE PEUVENT PERCEVOIR QUE DES DROITS D ' INSCRIPTION DE FAIBLE MONTANT DESTINES A ALIMENTER LES FINANCES DE LEUR SERVICE SOCIAL . PAR DEROGATION A CET ARTICLE 12 , LES LOIS CONTENANT LE BUDGET DE L ' EDUCATION NATIONALE ONT CEPENDANT , CHAQUE ANNEE A PARTIR DE L ' ANNEE SCOLAIRE 1976-1977 , AUTORISE LE MINISTRE A INSTAURER ' UN MINERVAL POUR LES ELEVES ET ETUDIANTS ETRANGERS DONT LES PARENTS NE SONT PAS DOMICILIES EN BELGIQUE ET QUI FREQUENTENT UN ENSEIGNEMENT DE L ' ETAT OU SUBVENTIONNE PAR L ' ETAT DES NIVEAUX PRESCOLAIRE , PRIMAIRE , SPECIAL , SECONDAIRE , SUPERIEUR DE TYPE COURT OU DE TYPE LONG ET TECHNIQUE DU 2E ET 3E DEGRE ' .
4 SUR LA BASE D ' UNE TELLE DISPOSITION - EN L ' OCCURRENCE , L ' ARTICLE 15 DE LA LOI BUDGETAIRE POUR L ' ANNEE 1983 - , LE MINISTRE DE L ' EDUCATION NATIONALE A IMPOSE , PAR CIRCULAIRE NO 83.24 G DU 30 JUIN 1983 ( MONITEUR BELGE DU 3 FEVRIER 1984 ), ' POUR L ' ANNEE 1983-1984 , COMME POUR LES ANNEES PRECEDENTES , UN MINERVAL ... AUX ELEVES ET ETUDIANTS NE POSSEDANT PAS LA NATIONALITE BELGE QUI FREQUENTENT UN ETABLISSEMENT D ' ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE DE PLEIN EXERCICE ORGANISE OU SUBVENTIONNE PAR L ' ETAT ' . D ' APRES CETTE CIRCULAIRE , SONT EXEMPTES DE L ' OBLIGATION DE PAYER LE MINERVAL , ENTRE AUTRES , L ' ETUDIANT DONT L ' UN DES PARENTS A LA NATIONALITE BELGE , L ' ETUDIANT DE NATIONALITE LUXEMBOURGEOISE ET L ' ETUDIANT DONT LE PERE OU LA MERE , RESIDANT EN BELGIQUE , Y EXERCE UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE PRINCIPALE OU BENEFICIE DE REVENUS DE REMPLACEMENT OU D ' UNE PENSION ET Y EST SOUMIS A L ' IMPOT .
5 LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL , MLLE GRAVIER , DE NATIONALITE FRANCAISE , DONT LES PARENTS RESIDENT EN FRANCE , EST VENUE EN BELGIQUE EN 1982 AFIN D ' ETUDIER L ' ART DES BANDES DESSINEES DANS LE CADRE D ' UN CYCLE D ' ETUDES SUPERIEURES ARTISTIQUES D ' UNE DUREE DE QUATRE ANS A L ' ACADEMIE ROYALE DES BEAUX-ARTS DE LIEGE . POUR L ' ANNEE ACADEMIQUE 1982-1983 , ELLE A SOLLICITE LA DISPENSE DU PAIEMENT DU MINERVAL DE 24 622 BFR PREVU POUR LES ETUDIANTS ETRANGERS SUIVANT UN ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ARTISTIQUE . PAR LETTRE DU 7 OCTOBRE 1983 , L ' ACADEMIE ROYALE LUI A FAIT SAVOIR QUE LA DEMANDE AVAIT ETE REJETEE AU MOTIF QUE ' TOUT ETUDIANT ETRANGER DOIT SAVOIR QUE LES ETUDES NE SONT PAS GRATUITES ET DOIT PREVOIR LE PAIEMENT D ' UN MINERVAL ' .
6 APRES LE REJET DE SA DEMANDE , MLLE GRAVIER A ETE INVITEE A PAYER LE MINERVAL POUR LES ANNEES ACADEMIQUES 1982-1983 ET 1983-1984 . LE REGLEMENT DES SOMMES EXIGEES N ' ETANT PAS INTERVENU DANS LE DELAI IMPARTI , SON INSCRIPTION POUR L ' ANNEE 1983-1984 A ETE REFUSEE . EN CONSEQUENCE , SON TITRE DE SEJOUR EN BELGIQUE N ' A PAS ETE PROLONGE . C ' EST DANS CES CONDITIONS QU ' ELLE S ' EST ADRESSEE AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE POUR OBTENIR LA DISPENSE DU PAIEMENT DU MINERVAL AINSI QUE LA DELIVRANCE DE TOUTE ATTESTATION NECESSAIRE A LA PROLONGATION DE SON SEJOUR EN BELGIQUE .
7 AU COURS DE LA PROCEDURE DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL , LA DEMANDERESSE A CONTESTE LA VALIDITE DES CIRCULAIRES MINISTERIELLES IMPOSANT LE MINERVAL LITIGIEUX . ELLE A SOUTENU QU ' ELLE NE POUVAIT PAS ETRE SOUMISE A L ' OBLIGATION DE PAYER UN MINERVAL QUI N ' EST PAS EXIGE DES RESSORTISSANTS BELGES ETANT DONNE , D ' UNE PART , QU ' UNE TELLE OBLIGATION CONSTITUERAIT UNE DISCRIMINATION EN RAISON DE LA NATIONALITE PROHIBEE PAR L ' ARTICLE 7 DU TRAITE ET , D ' AUTRE PART , QU ' UN RESSORTISSANT D ' UN ETAT MEMBRE VENU EN BELGIQUE AFIN D ' Y FAIRE DES ETUDES DOIT ETRE LIBRE DE LE FAIRE EN TANT QUE DESTINATAIRE DE SERVICES AU SENS DE L ' ARTICLE 59 DU TRAITE .
8 LA VILLE DE LIEGE , DEFENDERESSE AU PRINCIPAL , A PRIS SOIN D ' ASSURER QU ' UN CERTIFICAT D ' INSCRIPTION PROVISOIRE A ETE REMIS A LA DEMANDERESSE , QUI A AINSI PU REGULARISER SON SEJOUR EN BELGIQUE . LA VILLE DE LIEGE A , POUR LE RESTE , ETE D ' AVIS QU ' IL APPARTENAIT A L ' ETAT BELGE ET A LA COMMUNAUTE FRANCAISE , APPELES EN INTERVENTION , DE S ' EXPLIQUER SUR LES REPROCHES FORMULES A L ' EGARD DES CIRCULAIRES RELATIVES AU PAIEMENT DU MINERVAL .
9 LA JURIDICTION SAISIE DU LITIGE , APRES AVOIR ADMIS L ' URGENCE DE LA DEMANDE , A ESTIME QU ' UN PROBLEME D ' INTERPRETATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE ETAIT SOULEVE ET QU ' IL Y AVAIT LIEU DE SURSEOIR A STATUER JUSQU ' A CE QUE LA COUR SE SOIT PRONONCEE SUR LES QUESTIONS PREJUDICIELLES SUIVANTES :
' 1 ) EST-IL CONFORME AU DROIT COMMUNAUTAIRE DE CONSIDERER QUE LES RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE , QUI SE RENDENT SUR LE TERRITOIRE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE DANS LE SEUL BUT D ' Y SUIVRE REGULIEREMENT DES COURS DANS UN ETABLISSEMENT QUI MET EN OEUVRE UN ENSEIGNEMENT CONCERNANT NOTAMMENT LA FORMATION PROFESSIONNELLE , SE TROUVENT , A L ' EGARD DE CET ETABLISSEMENT , DANS LE CHAMP D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 7 DU TRAITE DE ROME DU 25 MARS 1957?
' 2 ) DANS L ' AFFIRMATIVE , QUELS SONT LES CRITERES PERMETTANT DE DECIDER SI L ' ENSEIGNEMENT DE L ' ART DES BANDES DESSINEES TOMBE DANS LE DOMAINE D ' APPLICATION DU TRAITE DE ROME? '
10 D ' APRES LES MOTIFS DE L ' ORDONNANCE DE RENVOI , LA JURIDICTION NATIONALE A CONSIDERE QUE LA THESE SELON LAQUELLE L ' INSCRIPTION A UN ETABLISSEMENT TEL QUE L ' ACADEMIE ROYALE DES BEAUX-ARTS DE LA VILLE DE LIEGE , ETANT GRATUITE POUR LES BELGES , DEVAIT L ' ETRE AUSSI POUR LES RESSORTISSANTS DES AUTRES ETATS MEMBRES NE SAURAIT ETRE SUIVIE QUE SI LA DEMANDERESSE , VENUE EN BELGIQUE EXCLUSIVEMENT POUR Y POURSUIVRE DES ETUDES , PEUT BENEFICIER DES DISPOSITIONS DU TRAITE CEE . APRES AVOIR CONSTATE QU ' IL N ' Y A PAS DE REPONSE UNIVOQUE A LA QUESTION DE SAVOIR SI LES ETUDIANTS DOIVENT ETRE CONSIDERES COMME DES BENEFICIAIRES DE SERVICES , L ' ORDONNANCE DE RENVOI EXPLIQUE QUE , MEME EN CAS DE REPONSE NEGATIVE , ON NE POURRAIT EN DEDUIRE QUE L ' ACCES A L ' ENSEIGNEMENT SERAIT ETRANGER AU CHAMP D ' APPLICATION DU TRAITE . IL RESULTERAIT EN EFFET DE L ' ARRET DE LA COUR DU 13 JUILLET 1983 ( FORCHERI , 152/82 , REC . P . 2323 ) QUE , DANS CERTAINES CONDITIONS , LE FAIT DE SUBORDONNER L ' ACCES A L ' ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL DE RESSORTISSANTS DES AUTRES ETATS MEMBRES AU PAIEMENT D ' UN DROIT D ' INSCRIPTION QUI N ' EST PAS EXIGE DES PROPRES NATIONAUX PEUT TOMBER DANS LE DOMAINE D ' APPLICATION DU TRAITE .
11 TEL ETANT L ' ARRIERE-PLAN DES QUESTIONS POSEES , IL IMPORTE D ' EXAMINER D ' ABORD SI L ' INSTAURATION D ' UN MINERVAL TEL QUE VISE PAR L ' ORDONNANCE DE RENVOI CONSTITUE OU NON UNE ' DISCRIMINATION EXERCEE EN RAISON DE LA NATIONALITE ' AU SENS DE L ' ARTICLE 7 DU TRAITE .
12 L ' ETAT BELGE ET LA COMMUNAUTE FRANCAISE ONT FAIT VALOIR DEVANT LA COUR QUE LE FAIT D ' EXIGER DES ETUDIANTS ETRANGERS UNE PARTICIPATION FINANCIERE A L ' ENSEIGNEMENT S ' EXPLIQUE , EN BELGIQUE , PAR LE DESEQUILIBRE EXISTANT , DEPUIS 1976 , ENTRE LE NOMBRE D ' ETUDIANTS ETRANGERS POURSUIVANT LEURS ETUDES EN BELGIQUE ET CELUI DES ETUDIANTS BELGES RESIDANT A L ' ETRANGER . CETTE DISPROPORTION AYANT ENTRAINE DE GRAVES CONSEQUENCES BUDGETAIRES DANS LE DOMAINE DE L ' EDUCATION NATIONALE , LE GOUVERNEMENT BELGE AURAIT DU DEMANDER AUX ETUDIANTS RESSORTISSANT D ' AUTRES ETATS MEMBRES QUI , NORMALEMENT , NE PAIENT PAS D ' IMPOTS EN BELGIQUE DE PARTICIPER , DANS UNE MESURE PROPORTIONNELLE , AUX COUTS DE L ' ENSEIGNEMENT . LOIN D ' ETRE DISCRIMINATOIRE , UNE TELLE PARTICIPATION METTRAIT LES ETUDIANTS ETRANGERS SUR UN PIED D ' EGALITE AVEC LES RESSORTISSANTS BELGES .
13 LA COMMISSION A FOURNI DES DONNEES CHIFFREES A LA COUR DONT IL RESSORT QUE LA MOBILITE DES ETUDIANTS DANS LA COMMUNAUTE EST UN PHENOMENE DE PORTEE LIMITEE , MAIS QUE LA BELGIQUE EST L ' ETAT MEMBRE DANS LEQUEL LE POURCENTAGE D ' ETUDIANTS RESSORTISSANT D ' AUTRES ETATS MEMBRES , PAR RAPPORT AU NOMBRE TOTAL D ' ETUDIANTS , EST LE PLUS ELEVE . LES RENSEIGNEMENTS FOURNIS MONTRENT EGALEMENT QUE LA BELGIQUE EST LE SEUL ETAT MEMBRE A IMPOSER AUX ETUDIANTS ETRANGERS LE PAIEMENT D ' UN MINERVAL , LA GRECE EXIGEANT TOUTEFOIS UN PAIEMENT IDENTIQUE , POUR DES RAISONS DE RECIPROCITE , DES ETUDIANTS BELGES INSCRITS A DES UNIVERSITES HELLENIQUES . LA COMMISSION CONSIDERE , PAR AILLEURS , QUE L ' IMPOSITION DU MINERVAL LITIGIEUX ETABLIT UNE DIFFERENCE DE TRAITEMENT ENTRE LES ETUDIANTS DE NATIONALITE BELGE , QUE LEURS PARENTS OU EUX-MEMES PAIENT OU NON DES IMPOTS EN BELGIQUE , ET LES RESSORTISSANTS DES AUTRES ETATS MEMBRES , DIFFERENCE FONDEE SUR LA NATIONALITE DES ETUDIANTS .
14 A CET EGARD , IL Y A LIEU D ' OBSERVER QU ' IL RESULTE DU CONTENU DE LA LEGISLATION BELGE ET DE LA PRATIQUE SUIVIE EN MATIERE D ' IMPOSITION DU MINERVAL , TELLES QUE RAPPELEES CI-DESSUS , QUE LES COUTS DE L ' ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ARTISTIQUE NE SONT PAS REPERCUTES SUR LES ETUDIANTS POSSEDANT LA NATIONALITE BELGE , ALORS QUE LES ETUDIANTS ETRANGERS DOIVENT SUPPORTER UNE PARTIE DE CES COUTS . DES LORS , LE TRAITEMENT INEGAL EST FONDE SUR LA NATIONALITE ET CETTE CONSTATATION N ' EST PAS AFFECTEE PAR LE SIMPLE FAIT QU ' IL Y A CERTAINES EXCEPTIONS A LA DISTINCTION FAITE ENTRE ETUDIANTS BELGES ET ETRANGERS , EXCEPTIONS QUI SONT PARFOIS FONCTION DE LA NATIONALITE , COMME C ' EST LE CAS DE LA SITUATION PARTICULIERE DES ETUDIANTS LUXEMBOURGEOIS , PARFOIS FONCTION D ' AUTRES CRITERES TELS QUE LA RESIDENCE EN BELGIQUE DE PARENTS ASSUJETTIS A DES IMPOTS DANS CE PAYS .
15 UN TEL TRAITEMENT INEGAL FONDE SUR LA NATIONALITE DOIT ETRE CONSIDERE COMME UNE DISCRIMINATION PROHIBEE PAR L ' ARTICLE 7 DU TRAITE LORSQU ' IL SE SITUE DANS LE DOMAINE D ' APPLICATION DU TRAITE .
16 LES GOUVERNEMENTS BRITANNIQUE ET DANOIS ONT MANIFESTE LEURS PREOCCUPATIONS SUR CE POINT . ILS ESTIMENT QUE LA PRESENTE AFFAIRE SOULEVE DES PROBLEMES DE PRINCIPE DONT L ' IMPORTANCE DEPASSE LE CADRE DES QUESTIONS PREJUDICIELLES POSEES PAR LE TRIBUNAL BELGE . APRES AVOIR CONTESTE LA THESE SELON LAQUELLE CELUI QUI SOUHAITE FAIRE DES ETUDES DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE POURRAIT ETRE QUALIFIE DE DESTINATAIRE DE SERVICES , ILS FONT VALOIR QUE L ' ARTICLE 7 DU TRAITE N ' INTERDIT PAS A UN ETAT MEMBRE DE TRAITER SES PROPRES NATIONAUX DE FACON PLUS FAVORABLE DANS LE DOMAINE DE L ' ENSEIGNEMENT , NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE L ' ACCES A L ' ENSEIGNEMENT , LES BOURSES ET ALLOCATIONS D ' ETUDES , LES AUTRES FACILITES D ' ORDRE SOCIAL ACCORDEES AUX ETUDIANTS ET LA PARTICIPATION DES ETUDIANTS AUX COUTS DE L ' ENSEIGNEMENT . TOUT ETAT MEMBRE AURAIT , SUR CES POINTS , DES RESPONSABILITES PARTICULIERES VIS-A-VIS DE SES PROPRES RESSORTISSANTS .
17 LA COMMISSION , PAR CONTRE , DEFEND A TITRE PRINCIPAL LA THESE SELON LAQUELLE L ' IMPOSITION D ' UN MINERVAL AUX ETUDIANTS RESSORTISSANT D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE EST INCOMPATIBLE AVEC L ' ARTICLE 59 DU TRAITE , DANS LA MESURE OU ELLE N ' EST PAS APPLIQUEE AUX ETUDIANTS NATIONAUX . CE N ' EST QU ' A TITRE SUBSIDIAIRE QU ' ELLE SOUTIENT QU ' UNE TELLE IMPOSITION CONSTITUE UNE DISCRIMINATION FONDEE SUR LA NATIONALITE CONTRAIRE A L ' ARTICLE 7 DU TRAITE . LA PARTICIPATION A DES COURS DE FORMATION PROFESSIONNELLE SERAIT EN EFFET COUVERTE PAR LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 48 , 52 , 59 ET 128 DU TRAITE ET RELEVERAIT , DES LORS , DE SON CHAMP D ' APPLICATION .
18 DEVANT CETTE DIVERGENCE D ' OPINIONS , IL IMPORTE DE PRECISER D ' ABORD LA NATURE DU PROBLEME SOULEVE . EN PREMIER LIEU , LES QUESTIONS POSEES NE CONCERNENT PAS L ' ORGANISATION DE L ' ENSEIGNEMENT NI MEME SON FINANCEMENT MAIS LE FAIT D ' ERIGER UN SEUIL FINANCIER A L ' ACCES A L ' ENSEIGNEMENT DES SEULS ETUDIANTS ETRANGERS . EN SECOND LIEU , IL S ' AGIT D ' UNE FORME BIEN DETERMINEE D ' ENSEIGNEMENT , QUALIFIEE DE ' FORMATION PROFESSIONNELLE ' DANS LA PREMIERE QUESTION ET D ' ' ENSEIGNEMENT DE L ' ART DES BANDES DESSINEES ' DANS LA DEUXIEME .
19 LA PREMIERE CONSTATATION QUI S ' IMPOSE A CET EGARD EST QUE , SI L ' ORGANISATION DE L ' EDUCATION ET LA POLITIQUE DE L ' ENSEIGNEMENT NE FONT PAS PARTIE EN TANT QUE TELLES DES DOMAINES QUE LE TRAITE A SOUMIS A LA COMPETENCE DES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES , L ' ACCES ET LA PARTICIPATION AUX COURS D ' ENSEIGNEMENT ET D ' APPRENTISSAGE , EN PARTICULIER LORSQU ' IL S ' AGIT DE FORMATION PROFESSIONNELLE , NE SONT PAS ETRANGERS AU DROIT COMMUNAUTAIRE .
20 C ' EST AINSI QUE L ' ARTICLE 7 DU REGLEMENT NO 1612/68 DU CONSEIL , DU 15 OCTOBRE 1968 , RELATIF A LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO L 257 , P . 2 ) PREVOIT QUE LE TRAVAILLEUR RESSORTISSANT D ' UN ETAT MEMBRE ET EXERCANT SES ACTIVITES DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE Y BENEFICIE , AU MEME TITRE ET DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LES TRAVAILLEURS NATIONAUX , DE L ' ENSEIGNEMENT DES ECOLES PROFESSIONNELLES ET DES CENTRES DE READAPTATION OU DE REEDUCATION . LE MEME REGLEMENT ASSURE , DANS SON ARTICLE 12 , L ' ACCES AUX COURS D ' ENSEIGNEMENT GENERAL , D ' APPRENTISSAGE ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE , DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LES NATIONAUX , AUX ENFANTS DES RESSORTISSANTS D ' UN ETAT MEMBRE QUI EXERCENT LEURS ACTIVITES DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE .
21 EN CE QUI CONCERNE PLUS PARTICULIEREMENT LA FORMATION PROFESSIONNELLE , L ' ARTICLE 128 DU TRAITE PREVOIT QUE LE CONSEIL ETABLIT LES PRINCIPES GENERAUX POUR LA MISE EN OEUVRE D ' UNE POLITIQUE COMMUNE DE FORMATION PROFESSIONNELLE QUI PUISSE CONTRIBUER AU DEVELOPPEMENT HARMONIEUX TANT DES ECONOMIES NATIONALES QUE DU MARCHE COMMUN . LA DECISION 63/266 DU CONSEIL , DU 2 AVRIL 1963 , PORTANT ETABLISSEMENT DE CES PRINCIPES GENERAUX ( JO 1963 , P . 1338 ) COMPORTE UN PREMIER PRINCIPE SELON LEQUEL ' LES PRINCIPES GENERAUX DOIVENT PERMETTRE A CHACUN DE RECEVOIR UNE FORMATION ADEQUATE DANS LE RESPECT DU LIBRE CHOIX DE LA PROFESSION , DE L ' ETABLISSEMENT ET DU LIEU DE FORMATION ' .
22 L ' ATTENTION PARTICULIERE ACCORDEE PAR LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE AUX PROBLEMES D ' ACCES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE SON AMELIORATION DANS L ' ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE RESULTE , EN OUTRE , DES ' ORIENTATIONS GENERALES ' QUE LE CONSEIL A ETABLIES EN 1971 POUR L ' ELABORATION D ' UN PROGRAMME D ' ACTIVITES AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE EN MATIERE DE FORMATION PROFESSIONNELLE ( JO C 81 , P . 5 ), DE LA RESOLUTION DU CONSEIL ET DES MINISTRES DE L ' EDUCATION REUNIS AU SEIN DU CONSEIL , DU 13 DECEMBRE 1976 , CONCERNANT DES MESURES A PRENDRE EN VUE D ' AMELIORER LA PREPARATION DES JEUNES A L ' ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET DE FACILITER LEUR PASSAGE DE L ' EDUCATION A LA VIE ACTIVE ( JO C 308 , P . 1 ), AINSI QUE DE LA RESOLUTION DU CONSEIL , DU 11 JUILLET 1983 , PREVOYANT LES POLITIQUES DE FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LA COMMUNAUTE EUROPEENNE POUR LES ANNEES 80 ( JO C 193 , P . 2 ).
23 LA POLITIQUE COMMUNE DE FORMATION PROFESSIONNELLE EVOQUEE PAR L ' ARTICLE 128 DU TRAITE EST DONC EN TRAIN DE S ' ETABLIR PROGRESSIVEMENT . ELLE CONSTITUE D ' AILLEURS UN ELEMENT INDISPENSABLE DES ACTIVITES DE LA COMMUNAUTE DONT LES OBJECTIFS COMPRENNENT , ENTRE AUTRES , LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES , LA MOBILITE DE LA MAIN-D ' OEUVRE ET L ' AMELIORATION DU NIVEAU DE VIE DES TRAVAILLEURS .
24 EN PARTICULIER , L ' ACCES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE EST SUSCEPTIBLE DE FAVORISER LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES DANS L ' ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE , EN LEUR PERMETTANT D ' OBTENIR UNE QUALIFICATION DANS L ' ETAT MEMBRE OU ILS SE PROPOSENT D ' EXERCER LEURS ACTIVITES PROFESSIONNELLES ET EN LEUR PROCURANT L ' OCCASION DE PARFAIRE LEUR FORMATION ET DE DEVELOPPER LEURS TALENTS PARTICULIERS DANS L ' ETAT MEMBRE DONT L ' ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL COMPORTE LA SPECIALISATION APPROPRIEE .
25 IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LES CONDITIONS D ' ACCES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE RELEVENT DU DOMAINE D ' APPLICATION DU TRAITE .
26 DES LORS , IL CONVIENT DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION QUE L ' IMPOSITION D ' UNE REDEVANCE , D ' UN DROIT D ' INSCRIPTION OU D ' UN MINERVAL , COMME CONDITION POUR L ' ACCES AUX COURS D ' ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL , AUX ETUDIANTS RESSORTISSANT DES AUTRES ETATS MEMBRES , ALORS QU ' UNE MEME CHARGE N ' EST PAS IMPOSEE AUX ETUDIANTS NATIONAUX , CONSTITUE UNE DISCRIMINATION EN RAISON DE LA NATIONALITE PROHIBEE PAR L ' ARTICLE 7 DU TRAITE .
27 PAR SA DEUXIEME QUESTION , LA JURIDICTION NATIONALE VEUT ENCORE SAVOIR QUELS SONT LES CRITERES PERMETTANT DE DECIDER SI L ' ENSEIGNEMENT DE L ' ART DES BANDES DESSINEES RELEVE DE L ' ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL .
28 AUX TERMES DE LA DECISION 63/266 , PRECITEE , LES PRINCIPES GENERAUX POUR LA MISE EN OEUVRE D ' UNE POLITIQUE COMMUNE DE FORMATION PROFESSIONNELLE CONCERNENT ' LA FORMATION DES PERSONNES JEUNES ET ADULTES POUVANT ETRE APPELEES A EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE OU L ' EXERCANT DEJA JUSQU ' AU NIVEAU DES CADRES MOYENS ' . UNE TELLE POLITIQUE COMMUNE DEVRAIT ' PERMETTRE A CHACUN D ' ACQUERIR LES CONNAISSANCES ET LES CAPACITES TECHNIQUES NECESSAIRES A L ' EXERCICE D ' UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE DETERMINEE ET D ' ATTEINDRE LE PLUS HAUT NIVEAU DE FORMATION POSSIBLE TOUT EN FAVORISANT , EN CE QUI CONCERNE PLUS SPECIALEMENT LES JEUNES , L ' EVOLUTION INTELLECTUELLE ET MORALE , L ' EDUCATION CIVIQUE ET LE DEVELOPPEMENT PHYSIQUE ' .
29 LES ORIENTATIONS GENERALES ETABLIES PAR LE CONSEIL EN 1971 - PRECITEES - AFFIRMENT QUE L ' OBJECTIF DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DOIT ETRE DE ' POURVOIR LA POPULATION DANS SON ENSEMBLE EN MOYENS DE FORMATION , DE PERFECTIONNEMENT ET DE FORMATION PERMANENTE DE CARACTERE GENERAL ET PROFESSIONNEL ADEQUATS POUR PERMETTRE A CHACUN DE DEVELOPPER SA PERSONNALITE ET D ' ACCOMPLIR UNE CARRIERE PROFESSIONNELLE DANS UNE ECONOMIE DONT LES BESOINS SONT EN EVOLUTION CONSTANTE ' .
30 IL RESULTE DE CES TEXTES QUE TOUTE FORME D ' ENSEIGNEMENT QUI PREPARE A UNE QUALIFICATION POUR UNE PROFESSION , METIER OU EMPLOI SPECIFIQUE , OU QUI CONFERE L ' APTITUDE PARTICULIERE A EXERCER UNE TELLE PROFESSION , METIER OU EMPLOI , RELEVE DE L ' ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL , QUELS QUE SOIENT L ' AGE ET LE NIVEAU DE FORMATION DES ELEVES OU DES ETUDIANTS , ET MEME SI LE PROGRAMME D ' ENSEIGNEMENT INCLUT UNE PARTIE D ' EDUCATION GENERALE .
31 PAR CONSEQUENT , IL Y A LIEU DE REPONDRE A LA DEUXIEME QUESTION QUE LA NOTION DE FORMATION PROFESSIONNELLE ENGLOBE L ' ENSEIGNEMENT DE L ' ART DES BANDES DESSINEES DISPENSE PAR UN ETABLISSEMENT D ' ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ARTISTIQUE LORSQUE CET ENSEIGNEMENT PREPARE L ' ETUDIANT A UNE QUALIFICATION POUR UNE PROFESSION , METIER OU EMPLOI SPECIFIQUE OU LUI CONFERE L ' APTITUDE PARTICULIERE D ' EXERCER UNE TELLE PROFESSION , METIER OU EMPLOI .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
32 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT BRITANNIQUE , LE GOUVERNEMENT DANOIS ET LA COMMISSION , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS ,
LA COUR ,
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE , PAR ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1983 , DIT POUR DROIT :
1 ) L ' IMPOSITION D ' UNE REDEVANCE , D ' UN DROIT D ' INSCRIPTION OU D ' UN MINERVAL , COMME CONDITION POUR L ' ACCES AUX COURS D ' ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL AUX ETUDIANTS RESSORTISSANT DES AUTRES ETATS MEMBRES , ALORS QU ' UNE MEME CHARGE N ' EST PAS IMPOSEE AUX ETUDIANTS NATIONAUX , CONSTITUE UNE DISCRIMINATION EN RAISON DE LA NATIONALITE PROHIBEE PAR L ' ARTICLE 7 DU TRAITE .
2 ) LA NOTION DE FORMATION PROFESSIONNELLE ENGLOBE L ' ENSEIGNEMENT DE L ' ART DES BANDES DESSINEES DISPENSE PAR UN ETABLISSEMENT D ' ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ARTISTIQUE LORSQUE CET ENSEIGNEMENT PREPARE L ' ETUDIANT A UNE QUALIFICATION POUR UNE PROFESSION , UN METIER OU UN EMPLOI SPECIFIQUE OU LUI CONFERE L ' APTITUDE PARTICULIERE D ' EXERCER UNE TELLE PROFESSION , METIER OU EMPLOI .
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