Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
1 . CONCURRENCE - PROCEDURE ADMINISTRATIVE - ENGAGEMENT SUR DEMANDE D ' UNE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE - DECISION DE CLASSEMENT DE LA COMMISSION - CONTROLE PAR LA COUR DANS LE CADRE D ' UN RECOURS EN ANNULATION - ELEMENTS A PRENDRE EN CONSIDERATION - MOYENS RECEVABLES
( TRAITE CEE , ART . 173 ; REGLEMENT DU CONSEIL NO 17 , ART . 3 , PAR 2 , SOUS B ); REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 99/63 , ART . 6 )
2 . CONCURRENCE - REGLES COMMUNAUTAIRES - APPLICATION PAR LA COMMISSION - AUTONOMIE A L ' EGARD DE L ' APPLICATION DE REGLES NATIONALES SIMILAIRES PAR UNE INSTANCE NATIONALE
( TRAITE CEE , ART . 85 ET 86 )
Sommaire
1 . LE CONTROLE DE LEGALITE QU ' IL APPARTIENT A LA COUR D ' EXERCER , DANS LE CADRE D ' UN RECOURS EN ANNULATION , INTRODUIT PAR UNE PERSONNE AYANT PRESENTE UNE DEMANDE EN VERTU DE L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 2 , SOUS B ), DU REGLEMENT NO 17 , CONTRE LA DECISION DE CLASSEMENT DE LA COMMISSION DONT A FAIT L ' OBJET SA DEMANDE , DOIT S ' EFFECTUER NOTAMMENT A LA LUMIERE DES ELEMENTS DE FAIT ET DE DROIT QUI ONT ETE PORTES A LA CONNAISSANCE DE LA COMMISSION A L ' INITIATIVE DU DEMANDEUR ET QUE CELLE-CI EST TENUE D ' EXAMINER POUR APPRECIER L ' EXIS TENCE D ' UNE VIOLATION DES REGLES DE CONCURRENCE DU TRAITE .
POUR CE FAIRE , LA COUR DOIT SE CONSIDERER SAISIE DE TOUS LES ELEMENTS DE FAIT OU DE DROIT QUI , DANS LA MESURE OU ILS ETAIENT CONTENUS DANS LA DEMANDE OU DANS LES OBSERVATIONS DU DEMANDEUR PRESENTEES EN VERTU DE L ' ARTICLE 6 DU REGLEMENT NO 99/63 , ONT ETE PRIS EN CONSIDERATION PAR LA COMMISSION POUR PARVENIR A LA DECISION DE CLASSEMENT .
IL S ' ENSUIT QU ' IL N ' Y A PAS LIEU DE DISTINGUER , AFIN D ' EN APPRECIER LA RECEVABILITE , ENTRE MOYENS SE FONDANT SUR DES ELEMENTS QUI FIGURAIENT UNIQUEMENT DANS LA DEMANDE INITIALE ET MOYENS SE RAPPORTANT A DES ELEMENTS QUI ONT ETE EXPRESSEMENT REPRIS DANS LES OBSERVATIONS PRESENTEES EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 6 DU REGLEMENT NO 99/63 .
2 . LES SIMILITUDES QUI POURRAIENT EXISTER ENTRE LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE EN MATIERE DE CONCURRENCE ET LE REGIME DES ARTICLES 85 ET 86 DU TRAITE NE SAURAIENT RESTREINDRE L ' AUTONOMIE DONT LA COMMISSION JOUIT DANS L ' APPLICATION DES ARTICLES 85 ET 86 ET LUI IMPOSER D ' ADOPTER LA MEME APPRECIATION QUE LES ORGANISMES CHARGES D ' APPLIQUER UNE TELLE LEGISLATION NATIONALE .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 298/83 ,
COMITE DES INDUSTRIES CINEMATOGRAPHIQUES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ( CICCE ), AYANT SON SIEGE A PARIS , 5 , RUE DU CIRQUE , AGISSANT PAR SON PRESIDENT M . GERARD DUCAUX-RUPP , REPRESENTE PAR ME PAUL DEMOULIN , AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ ME EDMOND WIRION , 1 , PLACE DU THEATRE ,
PARTIE REQUERANTE ,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE M . GIULIANO MARENCO , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE DE MME NICOLE COUTRELIS , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . MANFRED BESCHEL , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,
PARTIE DEFENDERESSE ,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET UN RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DES LETTRES DE LA COMMISSION DES 12 JUILLET ET 28 OCTOBRE 1983 , EN TANT QU ' ELLES ONT CLASSE UNE PLAINTE PRESENTEE PAR LE CICCE EN VERTU DE L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT DU CONSEIL DU 6 FEVRIER 1962 ( JO NO 13 , P . 204 ),
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 29 DECEMBRE 1983 , LE COMITE DES INDUSTRIES CINEMATOGRAPHIQUES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ( CI-APRES CICCE ) A INTRODUIT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 173 , ALINEA 2 , DU TRAITE CEE , UN RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DES DECISIONS DE LA COMMISSION EN DATE DES 12 JUILLET ET 28 OCTOBRE 1983 , PAR LESQUELLES CELLE-CI A CLASSE UNE DEMANDE PRESENTEE PAR LE CICCE EN VERTU DE L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT NO 17 DU CONSEIL DU 6 FEVRIER 1962 ( JO NO 13 , P . 204 ).
2 DANS SA DEMANDE , LE CICCE DENONCAIT LE COMPORTEMENT TENU PAR LES TROIS SOCIETES FRANCAISES DE TELEVISION , A SAVOIR LA SOCIETE NATIONALE DE LA TELEVISION FRANCAISE 1 ( TF 1 ), LA SOCIETE NATIONALE DE LA TELEVISION EN COULEUR ANTENNE 2 ( A 2 ) ET LA SOCIETE NATIONALE DES PROGRAMMES FRANCE REGION ( FR 3 ). LE CICCE FAISAIT VALOIR QUE , EN IMPOSANT DES PRIX TRES BAS POUR L ' ACHAT DES DROITS DE DIFFUSION DES FILMS CINEMATOGRAPHIQUES PAR TELEVISION , LESDITES SOCIETES VIOLAIENT L ' ARTICLE 86 DU TRAITE CEE .
3 LE CICCE EXPOSAIT QUE LES SOCIETES FRANCAISES DE TELEVISION DETIENNENT , EN RAISON DE L ' EXCLUSIVITE DU SERVICE DE TELEVISION DONT ELLES SONT TITULAIRES EN FRANCE , UNE POSITION DOMINANTE , AU SENS DE L ' ARTICLE 86 PRECITE , DANS LE MARCHE COMMUN OU , TOUT AU MOINS , DANS UNE PARTIE SUBSTANTIELLE DE CELUI-CI . LE CICCE FAISAIT EN OUTRE REMARQUER QUE LE COMPORTEMENT REPROCHE AUX SOCIETES DE TELEVISION EST SUSCEPTIBLE D ' AFFECTER LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES , DANS LA MESURE OU LES PROGRAMMES DIFFUSES PAR LESDITES SOCIETES SONT CAPTES , GRACE AUX ONDES HERTZIENNES OU AUX CABLES DE TELEDISTRIBUTION , SUR LE TERRITOIRE DES ETATS MEMBRES AVOISINANT LA FRANCE .
4 QUANT AU CARACTERE ABUSIF DU COMPORTEMENT REPROCHE AUX SOCIETES DE TELEVISION , LE CICCE APPORTAIT , DANS SA DEMANDE , LES ELEMENTS SUIVANTS :
- LE FAIT QUE LESDITES SOCIETES CONSACRENT UNE PART MINIME - ENVIRON 3,3 % - DE LEURS RESSOURCES BUDGETAIRES A L ' ACHAT DES DROITS DE DIFFUSION DES FILMS , ALORS QUE LA DIFFUSION DE CES MEMES FILMS REPRESENTE POUR LA TELEVISION L ' ' EMISSION VEDETTE ' , TANT EN TERMES DE TAUX D ' AUDIENCE QU ' EN TERMES DE PRIX DE CESSION DU TEMPS D ' ANTENNE POUR MESSAGES PUBLICITAIRES , LE PRIX DU TEMPS D ' ANTENNE PRECEDANT LA DIFFUSION D ' UN FILM ETANT LE PLUS ELEVE ;
- LE FAIT QUE LE PRIX MOYEN PAYE PAR LESDITES SOCIETES POUR L ' ACQUISITION DES DROITS DE DIFFUSION D ' UN FILM ( 250 000 FF ) EST INFERIEUR AUX COUTS QUE LES MEMES SOCIETES SUPORTENT POUR LA PRODUCTION D ' UN TELEFILM ( JUSQU ' A 2 000 000 FF );
- L ' AVIS EMIS PAR LA COMMISSION FRANCAISE DE LA CONCURRENCE LE 28 JUIN 1979 , OU CETTE COMMISSION RECONNAIT QUE L ' ARTICLE 50 , DERNIER ALINEA , DE L ' ORDONNANCE FRANCAISE NO 45-1483 , INTERDISANT LES ABUS DE POSITION DOMINANTE , EST VIOLE PAR LES SOCIETES DE TELEVISION ;
- LES NOMBREUSES PRISES DE POSITION CONTENUES DANS LES RAPPORTS DES COMMISSIONS PARLEMENTAIRES POUR LE CONTROLE DE LA RADIOTELEVISION ET DANS CERTAINES DECLARATIONS DE MEMBRES DU GOUVERNEMENT FRANCAIS , OU IL EST FAIT ETAT DU NIVEAU TRES BAS DU PRIX MOYEN PAYE PAR LES SOCIETES DE TELEVISION POUR ACQUERIR LES DROITS DE DIFFUSION DES FILMS ET OU L ' ON DEMANDE L ' INSTAURATION D ' UN SYSTEME DE PRIX MINIMAUX EQUITABLES .
5 AU COURS DE L ' INSTRUCTION DE L ' AFFAIRE , LA COMMISSION , EN VERTU DE L ' ARTICLE 11 DU REGLEMENT NO 17 , A DEMANDE AU CICCE , PAR LETTRE DU 9 FEVRIER 1982 , PLUSIEURS RENSEIGNEMENTS CONCERNANT NOTAMMENT LE COUT DE PRODUCTION DES FILMS CINEMATOGRAPHIQUES , LEUR DUREE D ' AMORTISSEMENT , LA REPARTITION DE CET AMORTISSEMENT ENTRE LES SALLES DE CINEMA , LA TELEVISION , L ' EXPLOITATION PAR VIDEOCASSETTES ET LES EXPORTATIONS , AINSI QUE LES PRIX MOYENS PAYES DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES , RESPECTIVEMENT PAR LES SALLES DE CINEMA ET PAR LA TELEVISION , POUR ACQUERIR LES DROITS DE DIFFUSION DES FILMS CINEMATOGRAPHIQUES .
6 PAR LETTRE DU 16 MARS 1982 , LE CICCE A FOURNI A LA COMMISSION DES REPONSES DETAILLEES SUR CES QUESTIONS , EN PRECISANT , ENTRE AUTRES , LES PRIX MOYENS PAYES EN 1977 , POUR L ' ACQUISITION DES DROITS DE DIFFUSION DES FILMS CINEMATOGRAPHIQUES , PAR LES SOCIETES DE TELEVISION DANS CERTAINS ETATS MEMBRES AUTRES QUE LA FRANCE ( ITALIE , PAYS-BAS ET REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ).
7 APRES AVOIR RECUEILLI D ' AUTRES INFORMATIONS , LA COMMISSION REPONDAIT AU CICCE , PAR LETTRE DU 12 JUILLET 1983 DU DIRECTEUR GENERAL DE LA CONCURRENCE , QUE LA CONSTATATION D ' UN ABUS DANS LE CHEF DES SOCIETES DE TELEVISION QUANT A LA FIXATION DE PRIX INEQUITABLES POUR L ' ACHAT DES DROITS DE DIFFUSION DE FILMS DEPENDAIT DU RAPPORT ENTRE LES PRIX ET LA VALEUR ECONOMIQUE DE LA PRESTATION FOURNIE . A CET EGARD , LA COMMISSION PRECISAIT QUE CETTE VALEUR ECONOMIQUE ' EST TRES VARIABLE ET DEPEND NOTAMMENT A ) DE LA QUALITE ARTISTIQUE DES FILMS , B ) DE LA CARRIERE DU FILM DANS LES SALLES , C ) DU NOMBRE DE TELESPECTATEURS POTENTIELS , D ) DU CARACTERE INEDIT DU FILM , E ) DE LA DUREE DES DROITS , ETC . ' . LA COMMISSION FAISAIT REMARQUER QUE , VU LA VARIETE DES CRITERES D ' EVALUATION , L ' ABUS DEVAIT ETRE ETABLI NON PAS A L ' EGARD DE L ' ENSEMBLE DE CES FILMS , MAIS PAR RAPPORT A CHAQUE FILM .
8 LA COMMISSION SOULIGNAIT , EN OUTRE , QU ' AUCUNE COMPARAISON N ' ETAIT POSSIBLE ENTRE LE PRIX DE REVIENT D ' UN FILM ET LE PRIX PAYE PAR LA TELEVISION POUR DIFFUSER CE MEME FILM , L ' AMORTISSEMENT D ' UN FILM SE FONDANT , NON SEULEMENT SUR LA VENTE DES DROITS DE DIFFUSION A LA TELEVISION , MAIS AUSSI SUR LA PROJECTION DANS LES SALLES DE CINEMA , L ' EXPORTATION ET L ' EXPLOITATION DE TECHNIQUES NOUVELLES . DE MEME , SELON LA COMMISSION , L ' ON NE POUVAIT PAS COMPARER LE PRIX PAYE PAR LES SOCIETES DE TELEVISION POUR L ' ACHAT DES DROITS DE DIFFUSION D ' UN FILM AVEC LE COUT D ' UN TELEFILM PRODUIT PAR UNE DE CES SOCIETES . LE TELEFILM RESTE , EN EFFET , LA PROPRIETE DE LA SOCIETE DE TELEVISION QUI L ' A PRODUIT , ALORS QUE , POUR LES FILMS , LA SOCIETE DE TELEVISION SE BORNE A ACQUERIR LE DROIT DE LES DIFFUSER UNE OU PLUSIEURS FOIS . PAR CONSEQUENT , CES MEMES FILMS PEUVENT CONTINUER A ETRE COMMERCIALISES DANS LES SALLES DE CINEMA , A LA TELEVISION , A L ' EXPORTATION ET PAR VOIE DE VIDEOCASSETTES OU VIDEODISQUES .
9 POUR TOUTES CES RAISONS , LA COMMISSION CONCLUAIT QUE LA DEMANDE DU CICCE NE PERMETTAIT PAS D ' ETABLIR L ' ABUS ALLEGUE ET QU ' ELLE SE PROPOSAIT , PAR CONSEQUENT , DE CLASSER L ' AFFAIRE . PAR LA MEME OCCASION , LA COMMISSION , EN CONFORMITE AVEC L ' ARTICLE 6 DU REGLEMENT NO 99/63 DE LA COMMISSION DU 25 JUILLET 1963 ( JO NO 127 , P . 2268 ), INVITAIT LE CICCE A PRESENTER PAR ECRIT SES OBSERVATIONS EVENTUELLES .
10 PAR LETTRE DU 29 AOUT 1983 DE SON PRESIDENT , LE CICCE CONTESTAIT QUE LA POSITION DE LA COMMISSION CORRESPONDAIT A LA REALITE DES FAITS . PAR LETTRE DU 13 SEPTEMBRE 1983 DE SON AVOCAT , LE CICCE RAPPELAIT QUE L ' ABUS DES SOCIETES DE TELEVISION AVAIT ETE CONSTATE ENTRE AUTRES PAR LA COMMISSION ( FRANCAISE ) DE LA CONCURRENCE ET REVE TAIT , DES LORS , UN CARACTERE NOTOIRE . IL INVITAIT LA COMMISSION A FAIRE USAGE DE SES POUVOIRS D ' ENQUETE POUR ACQUERIR DES INFORMATIONS PLUS COMPLETES , NOTAMMENT POUR CE QUI EST DES PRIX PAYES POUR CHACUN DES FILMS DIFFUSES PAR LES SOCIETES EN CAUSE . IL SE RESERVAIT , UNE FOIS CES PRIX CONNUS , DE DOCUMENTER LA COMMISSION SUR LE CARACTERE DERISOIRE DU PRIX PAYE POUR CHAQUE FILM .
11 PAR LETTRE DU 28 OCTOBRE 1983 DU DIRECTEUR GENERAL DE LA CONCURRENCE , LA COMMISSION CONTESTAIT QU ' AUCUN NOUVEL ELEMENT DE FAIT OU DE DROIT , SUSCEPTIBLE DE CHANGER LA PRISE DE POSITION PRECEDEMMENT EXPRIMEE , N ' AVAIT ETE APPORTE PAR LE CICCE DANS SES OBSERVATIONS . ELLE SOULIGNAIT , EN PARTICULIER , QUE L ' AVIS DE LA COMMISSION FRANCAISE DE LA CONCURRENCE CITE PAR LE CICCE ' EST BASE SUR LA LEGISLATION FRANCAISE , QUI NE REPOND PAS AUX MEMES CRITERES ET CONDITIONS QUE L ' ARTICLE 86 DU TRAITE CEE ' . DES LORS , LA COMMISSION INFORMAIT LE CICCE DE CE QU ' IL AVAIT ETE DECIDE DE CLASSER L ' AFFAIRE .
12 CONTRE LA DECISION DE CLASSEMENT DU 28 OCTOBRE 1983 , AINSI QUE CONTRE LA LETTRE DU 12 JUILLET 1983 , LE CICCE A INTRODUIT LE PRESENT RECOURS .
13 PAR LETTRE DU 13 JUILLET 1984 , LA COUR A INVITE LES PARTIES A LUI FAIRE CONNAITRE L ' AUDIENCE MOYENNE ENREGISTREE EN FRANCE ET DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES POUR LES FILMS CINEMATOGRAPHIQUES DIFFUSES A LA TELEVISION PENDANT LES SIX MOIS PRECEDANT L ' INTRODUCTION DE LA DEMANDE DU CICCE , AINSI QUE LE PRIX MOYEN PAYE PAR LES SOCIETES DE TELEVISION TANT PUBLIQUES QUE PRIVEES , EN FRANCE ET DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES , POUR L ' ACHAT DES DROITS DE DIFFUSION DES FILMS CINEMATOGRAPHIQUES PENDANT LA MEME PERIODE . LE CICCE N ' A PAS DONNE SUITE A CETTE INVITATION . LA COMMISSION , POUR SA PART , A FOURNI LES RENSEIGNEMENTS DEMANDES EN CE QUI CONCERNE LA FRANCE , MAIS A FAIT VALOIR QU ' ELLE NE DISPOSAIT PAS D ' INFORMATIONS QUANT A LA SITUATION EXISTANT DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES .
14 PAR LETTRE DU 13 JUILLET 1984 , PRECITEE , LA COUR A EN OUTRE DEMANDE A LA COMMISSION DE LUI SOUMETTRE LA LISTE DES PRIX PAYES POUR CHAQUE FILM DIFFUSE PAR LES SOCIETES FRANCAISES DE TELEVISION PENDANT LES SIX MOIS PRECEDANT L ' INTRODUCTION DE LA DEMANDE DU CICCE . LA COMMISSION A OBTEMPERE A CETTE DEMANDE .
SUR LA RECEVABILITE DE CERTAINS MOYENS DU RECOURS
15 TOUT EN NE CONTESTANT PAS LA RECEVABILITE DU RECOURS DU CICCE , LA COMMISSION EXCIPE DE L ' IRRECEVABILITE DE CERTAINS MOYENS EXPOSES DANS CE RECOURS .
16 A CET EFFET , ELLE SOUTIENT QUE , DANS LE CAS D ' UNE PERSONNE QUI A PRESENTE UNE DEMANDE EN VERTU DE L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 17 ET QUI , PAR LA SUITE , ATTAQUE DEVANT LA COUR , PAR UN RECOURS EN ANNULATION , LA DECISION DE CLASSEMENT DONT SA DEMANDE A FAIT L ' OBJET DE LA PART DE LA COMMISSION , LA VOIE DE RECOURS QUI LUI EST OUVERTE A UNIQUEMENT POUR BUT DE GARANTIR QUE LA DECISION DE CLASSEMENT SOIT PRISE EU EGARD AUX OBSERVATIONS QUE CETTE PERSONNE A EU L ' OCCASION DE PRESENTER AUX TERMES DE L ' ARTICLE 6 DU REGLEMENT NO 99/63 . IL EN RESULTE , SELON LA COMMISSION , QU ' EN CAS DE RECOURS DU DEMANDEUR CONTRE LA DECISION DE CLASSEMENT , SEULS SONT RECEVABLES DEVANT LA COUR LES MOYENS EXPOSES DANS LESDITES OBSERVATIONS .
17 DES LORS , LA COMMISSION SE PRONONCE POUR L ' IRRECEVABILITE DES MOYENS DE RECOURS FONDES SUR DES ELEMENTS QUI , BIEN QUE FIGURANT DANS LA DEMANDE DU CICCE , N ' ONT PAS ETE REPRIS DANS LES OBSERVATIONS PRESENTEES PAR CELUI-CI EN VERTU DE L ' ARTICLE 6 DU REGLEMENT NO 99/63 .
18 POUR APPRECIER LE BIEN-FONDE DE CETTE THESE , IL Y A LIEU AVANT TOUT DE PRECISER QU ' IL APPARTIENT A LA COUR , DANS LE CADRE DE LA PRESENTE AFFAIRE , DE CONTROLER LA LEGALITE DE LA DECISION DE CLASSEMENT PRISE PAR LA COMMISSION A L ' EGARD DE LA DEMANDE DU CICCE . CE CONTROLE DOIT S ' EFFECTUER NOTAMMENT A LA LUMIERE DES ELEMENTS DE FAIT ET DE DROIT QUI ONT ETE PORTES A LA CONNAISSANCE DE LA COMMISSION A L ' INITIATIVE DU CICCE ET QUE LA COMMISSION , AINSI QU ' IL RESULTE DE L ' ARRET DU 11 OCTOBRE 1983 ( DEMO-STUDIO , 210/81 , REC . P . 3045 ), ETAIT TENUE D ' EXAMINER POUR APPRECIER SI LES REGLES DE CONCURRENCE DU TRAITE ETAIENT VIOLEES EN L ' ESPECE .
19 POUR CE FAIRE , LA COUR DOIT SE CONSIDERER SAISIE DE TOUS LES ELEMENTS DE FAIT OU DE DROIT QUI , DANS LA MESURE OU ILS ETAIENT CONTENUS DANS LA DEMANDE OU DANS LES OBSERVATIONS DU CICCE , ONT ETE PRIS EN CONSIDERATION PAR LA COMMISSION POUR PARVENIR A LA DECISION LITIGIEUSE DE CLASSEMENT .
20 IL S ' ENSUIT QU ' IL N ' Y A PAS LIEU DE DISTINGUER , AFIN D ' EN APPRECIER LA RECEVABILITE DANS LE CADRE DE LA PRESENTE AFFAIRE , ENTRE MOYENS SE FONDANT SUR DES ELEMENTS QUI FIGURAIENT DANS LA SEULE DEMANDE DU CICCE ET MOYENS SE RAPPORTANT A DES ELEMENTS QUI ONT ETE EXPRESSEMENT REPRIS DANS LES OBSERVATIONS PRESENTEES PAR LE CICCE AUX TERMES DE L ' ARTICLE 6 DU REGLEMENT NO 99/63 . L ' EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LA COMMISSION DOIT , DES LORS , ETRE REJETEE .
SUR LE FOND
21 IL Y A LIEU , TOUT D ' ABORD , D ' OBSERVER QUE LA DECISION ATTAQUEE DANS LA PRESENTE AFFAIRE NE SE PRONONCE PAS SUR L ' EXISTENCE D ' UNE VIOLATION DE L ' ARTICLE 86 DU TRAITE , MAIS SE RAPPORTE A UNE PHASE PRELIMINAIRE CONCERNANT L ' APPRECIATION DES ARGUMENTS ET DES ELEMENTS DE PREUVE APPORTES PAR LE CICCE POUR DEMONTRER QUE LES PRIX PAYES PAR LES SOCIETES DE TELEVISION POUR L ' ACHAT DES DROITS A DIFFUSION DES FILMS CINEMATOGRAHIQUES N ' ETAIENT PAS EQUITABLES AUX TERMES DE L ' ARTICLE 86 , ALINEA 2 , SOUS A ), DU TRAITE .
22 EN EFFET , LA COMMISSION , DANS SA LETTRE DU 12 JUILLET 1983 , APRES AVOIR RECONNU QUE ' LE FAIT POUR UNE ENTREPRISE EN POSITION DOMINANTE D ' IMPOSER DES PRIX D ' ACHAT NON EQUITABLES PEUT CONSTITUER UNE PRATIQUE ABUSIVE AU SENS DE L ' ARTICLE 86 DU TRAITE ' , A CONSTATE QU ' UN ABUS DE CE TYPE DEPEND DU RAPPORT ENTRE LE PRIX ET LA VALEUR ECONOMIQUE DE LA PRESTATION FOURNIE , ET QUE , S ' AGISSANT DES DROITS DE DIFFUSION DES FILMS , IL ETAIT IMPOSSIBLE , A CAUSE DE LA VARIETE DES CRITERES POUVANT ENTRER EN LIGNE DE COMPTE POUR APPRECIER LA VALEUR DE CES FILMS , DE CHOISIR UN PARAMETRE VALABLE POUR TOUS LES CAS . PAR CONSEQUENT , SELON LA COMMISSION , SI ABUS IL Y AVAIT , CET ABUS DEVAIT ETRE PROUVE ET CONSTATE PAR RAPPORT A DES FILMS DETERMINES ET NON PAS , COMME LE CICCE LE SOUTENAIT DANS SA DEMANDE , PAR RAPPORT A L ' ENSEMBLE DES FILMS DONT LES DROITS DE DIFFUSION ONT ETE ACHETES PAR LES SOCIETES DE TELEVISION , CAR TOUS LES FILMS SONT DIFFERENTS ET CHAQUE FILM DEVRAIT FAIRE L ' OBJET D ' UN EXAMEN SEPARE AU REGARD DE L ' ARTICLE 86 .
23 DE L ' AVIS DU CICCE , LE RAISONNEMENT DE LA COMMISSION SELON LEQUEL L ' ABUS DOIT ETRE PROUVE PAR RAPPORT A DES FILMS DETERMINES N ' EST PAS FONDE . IL SOUTIENT QU ' EN L ' ESPECE IL S ' AGIT DE CONSTATER UN ABUS GENERALISE PAR UNE PRATIQUE HABITUELLE ET QUE , A CET EGARD , L ' ARGUMENT TIRE DE LA PART TRES FAIBLE DES RESSOURCES BUDGETAIRES CONSACREES PAR LES SOCIETES FRANCAISES A L ' ACHAT DES DROITS DE DIFFUSION DES FILMS AINSI QUE DU NIVEAU TRES BAS DU PRIX MOYEN PAYE A CETTE FIN POURRAIT SUFFIRE .
24 SUR CE POINT , IL CONVIENT D ' OBSERVER QU ' EN L ' ESPECE AUCUN REPROCHE NE PEUT ETRE FAIT A LA COMMISSION POUR AVOIR FONDE SA DECISION DE CLASSEMENT SUR LA NECESSITE DE PROUVER L ' ABUS ALLEGUE PAR RAPPORT A DES CAS CONCRETS CONCERNANT DES FILMS DETERMINES PLUTOT QUE PAR RAPPORT AU PRIX MOYEN CALCULE SUR L ' ENSEMBLE DES FILMS DONT LES SOCIETES DE TELEVISION ONT ACQUIS LES DROITS DE DIFFUSION .
25 IL RESULTE , EN EFFET , DE LA LISTE DES PRIX PAYES POUR CHAQUE FILM DIFFUSE PAR LES SOCIETES DE TELEVISION PENDANT LES SIX MOIS PRECEDANT L ' INTRODUCTION DE LA DEMANDE DU CICCE , FOURNIE PAR LA COMMISSION A LA DEMANDE DE LA COUR , QUE CES PRIX NE SONT PAS TOUJOURS LES MEMES MAIS VARIENT DE FACON CONSIDERABLE EN FONCTION DU FILM . CETTE CIRCONSTANCE PERMET DE NE PAS ATTACHER , DANS LE CADRE DE LA PRESENTE AFFAIRE , UNE IMPORTANCE DETERMINANTE A DES CONSIDERATIONS TIREES DU NIVEAU MOYEN DE CES PRIX OU DE LA PART DES RESSOURCES BUDGETAIRES CONSACREE A L ' ACHAT DES DROITS DE DIFFUSION DES FILMS , ET DEMONTRE QUE LA COMMISSION ETAIT FONDEE A EXIGER QUE L ' ABUS ALLEGUE PAR LE CICCE SOIT PROUVE OU TOUT AU MOINS CONFIRME PAR DES EXEMPLES SE RAPPORTANT A DES FILMS DETERMINES .
26 CETTE CONCLUSION NE PEUT ETRE MISE EN CAUSE EN INVOQUANT L ' AVIS EMIS , LE 28 JUIN 1979 , PAR LA COMMISSION FRANCAISE DE LA CONCURRENCE , DANS LEQUEL LADITE COMMISSION , EN SE FONDANT SUR DES ELEMENTS SIMILAIRES A CEUX EXPOSES PAR LE CICCE , TELS QUE LA FAIBLESSE DE LA PART DU BUDGET CONSACREE PAR LES SOCIETES DE TELEVISION A L ' ACHAT DES DROITS DE DIFFUSION DES FILMS , OU LE NIVEAU TRES BAS DU PRIX MOYEN PAYE A CETTE FIN , A CONCLU A L ' EXISTENCE D ' UN ABUS DE POSITION DOMINANTE DANS LE CHEF DESDITES SOCIETES , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 50 , ALINEA 2 , DE L ' ORDONNANCE FRANCAISE NO 45-1483 .
27 EN EFFET , LES SIMILITUDES QUI POURRAIENT EXISTER ENTRE LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE EN MATIERE DE CONCURRENCE ET LE REGIME DES ARTICLES 85 ET 86 DU TRAITE NE SAURAIENT EN AUCUN CAS RESTREINDRE L ' AUTONOMIE DONT LA COMMISSION JOUIT DANS L ' APPLICATION DES ARTICLES 85 ET 86 ET LUI IMPOSER D ' ADOPTER LA MEME APPRECIATION QUE LES ORGANISMES CHARGES D ' APPLIQUER UNE TELLE LEGISLATION NATIONALE .
28 S ' AGISSANT D ' APPRECIER SI LES SOCIETES FRANCAISES DE TELEVISION ONT COMMIS DES ABUS DE POSITION DOMINANTE LORS DE L ' ACHAT DES DROITS DE DIFFUSION DE CERTAINS FILMS DETERMINES , LA COMMISSION A ESTIME QUE LA PLAINTE DU CICCE NE LUI AVAIT PAS PERMIS D ' ETABLIR L ' EXISTENCE DE TELS ABUS . A CET EGARD , NI LES PIECES DU DOSSIER NI LES DEBATS MENES DEVANT LA COUR NE PERMETTENT DE REGARDER COMME ERRONEE CETTE APPRECIATION DE LA COMMISSION .
29 IL Y A LIEU , DES LORS , DE CONCLURE QUE LE REQUERANT N ' A PAS ETABLI QUE LA DECISION DE CLASSEMENT ADOPTEE PAR LA COMMISSION SOIT ENTACHEE D ' UN VICE SUSCEPTIBLE DE JUSTIFIER SON ANNULATION . CETTE CONCLUSION N ' EXCLUT TOUTEFOIS PAS QUE LA COMMISSION PUISSE REVENIR SUR LE DOSSIER , CONFORMEMENT A L ' INTENTION EXPRIMEE DANS SA LETTRE DU 12 JUILLET 1983 , OU IL EST DIT QUE LA COMMISSION NE MANQUERA PAS ' DE SUIVRE L ' EVOLUTION DE LA SITUATION DU FILM EN FRANCE , NOTAMMENT LES DISPOSITIONS DU CAHIER DES CHARGES 1983 DES SOCIETES DE TELEVISION QUI CONCERNENT PLUS PARTICULIEREMENT LES RELATIONS ENTRE LE CINEMA ET LA TELEVISION ' .
30 DANS CES CONDITIONS , IL Y A LIEU DE REJETER LE RECOURS PRESENTE PAR LE CICCE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
31 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS S ' IL EST CONCLU EN CE SENS .
32 LA COMMISSION N ' A CONCLU A CE QUE LES DEPENS SOIENT MIS A LA CHARGE DU CICCE QUE DANS SON MEMOIRE EN DUPLIQUE . CETTE DEMANDE ETANT IRRECEVABLE EN TANT QUE TARDIVE , CHAQUE PARTIE SUPPORTERA SES PROPRE DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS ,
LA COUR
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE .
2 ) CHAQUE PARTIE SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .
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