Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Dispositif
Mots clés
RECOURS EN ANNULATION - ACTES DES AUTORITES NATIONALES - INCOMPETENCE DE LA COUR
( TRAITE CEE , ART . 173 )
Sommaire
IL RESULTE DE L ' ARTICLE 173 DU TRAITE QUE LA COUR N ' EST PAS COMPETENTE POUR CONNAITRE DES RECOURS VISANT A OBTENIR L ' ANNULATION DE DECISIONS PUREMENT NATIO NALES ET L ' OCTROI DE PRESTATIONS SOCIALES QUI ONT ETE REFUSEES PAR L ' AUTORITE TANT ADMINISTRATIVE QUE JUDICIAIRE DE L ' ETAT MEMBRE EN CAUSE .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 142/83 ,
KONSTANTINOS ANTONIOS CHATZIDAKIS NEVAS , AVOCAT EN RETRAITE A ATHENES ,
CONTRE
1 ) CAISSE DES JURISTES A ATHENES ,
2 ) LA DECISION DU CONSEIL D ' ETAT GREC , COTE 1358/83 ,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET D ' ETABLIR LA RESPONSABILITE NON CONTRACTUELLE DE LA CAISSE DES JURISTES DEFENDERESSE ET DE LA CONDAMNER A VERSER AU REQUERANT L ' ENSEMBLE DE LA PRESTATION DE CINQUANTE CINQUANTIEMES COMPRENANT LES PRESTATIONS D ' INVALIDITE-INCAPACITE ET DE VIEILLESSE A COMPTER DU 1 AVRIL 1954 ,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE ENREGISTREE AU GREFFE DE LA COUR LE 9 JUIN 1983 , LE REQUERANT A INTRODUIT UN RECOURS VISANT A OBTENIR , D ' UNE PART , UNE DECLARATION D ' ILLEGALITE TANT DE LA DECISION DE LA CAISSE DES JURISTES DU 21 AVRIL 1981 QUE DE L ' ARRET N 1358/83 DU CONSEIL D ' ETAT GREC DU 11 AVRIL 1983 , ET , D ' AUTRE PART , LA CONDAMNATION DE LADITE CAISSE DES JURISTES A LUI VERSER L ' ENSEMBLE DES PRESTATIONS SOCIALES QUI LUI SERAIENT DUES CONFORMEMENT AU DROIT NATIONAL ET AU DROIT COMMUNAUTAIRE .
2 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 92 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , ' LORSQUE LA COUR EST MANIFESTEMENT INCOMPETENTE POUR CONNAITRE D ' UNE REQUETE QUI LUI EST PRESENTEE CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 38 , PARAGRAPHE 1 , LA COUR PEUT DECLARER CETTE REQUETE IRRECEVABLE PAR VOIE D ' ORDONNANCE MOTIVEE . CETTE DECISION PEUT INTERVENIR DES AVANT LA COMMUNICATION DE LA REQUETE A LA PARTIE CONTRE LAQUELLE ELLE EST FORMEE ' .
3 L ' ARTICLE 173 DU TRAITE CEE , QUI ETABLIT LES CONDITIONS DE RECEVABILITE DES RECOURS EN ANNULATION , DISPOSE QUE LA COUR ' CONTROLE LA LEGALITE DES ACTES DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION AUTRES QUE LES RECOMMANDATIONS ET AVIS ' . IL RESULTE DE CETTE DISPOSITION QUE LA COUR N ' EST PAS COMPETENTE POUR CONNAITRE DES RECOURS VISANT A OBTENIR L ' ANNULATION DE DECISIONS PUREMENT NATIONALES ET L ' OCTROI DE PRESTATIONS SOCIALES QUI ONT ETE REFUSEES TANT PAR L ' AUTORITE ADMINISTRATIVE QUE JUDICIAIRE DE L ' ETAT MEMBRE .
4 LE CONTROLE DE LA LEGALITE DES DECISIONS OU MESURES PRISES PAR LES AUTORITES JUDICIAIRES ET ADMINISTRATIVES D ' UN ETAT MEMBRE , EN VERTU DES REGLES DE DROIT INTERNE , N ' EST DONC PAS DU RESSORT DE LA COUR .
5 DANS CES CONDITIONS , LA COUR DOIT CONSTATER QU ' ELLE EST MANIFESTEMENT INCOMPETENTE ; EN CONSEQUENCE , IL Y A LIEU D ' APPLIQUER L ' ARTICLE 92 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE ET DE DECLARER LA REQUETE IRRECEVABLE DES AVANT SA COMMUNICATION AUX PARTIES CONTRE LESQUELLES ELLE EST FORMEE .
PAR CES MOTIFS ,
L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU ,
Dispositif
LA COUR
ORDONNE :
LA REQUETE EST REJETEE COMME IRRECEVABLE .
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