EUR-Lex -  61983CO0276 - FR - Ordonnance de la Cour du 18 septembre 1985. - Commission des Communautés européennes contre République hellénique. - Radiation. - Affaire 276/83.

Parties
Motifs de l'arrêt
Dispositif
Parties

DANS L ' AFFAIRE 276/83 ,

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

REPUBLIQUE HELLENIQUE ,

PARTIE DEFENDERESSE .

Motifs de l'arrêt

PAR LETTRE DU 23 JUILLET 1985 , ENREGISTREE AU GREFFE DE LA COUR LE 24 JUILLET 1985 , LA REQUERANTE A INFORME LA COUR DE CE QU ' ELLE SE DESISTE DE SON RECOURS ET DEMANDE QUE LES DEPENS DE L ' AFFAIRE SOIENT MIS A LA CHARGE DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE .

PAR TELECOPIE DU 23 AOUT 1985 , ENREGISTREE AU GREFFE DE LA COUR LE MEME JOUR , LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE A INFORME LA COUR DE CE QU ' IL MARQUE SON ACCORD AVEC LE DESISTEMENT DE LA COMMISSION ET DE CE QU ' IL S ' EN REMETTE AU JUGEMENT DE LA COUR EN CE QUI CONCERNE LES DEPENS .

Dispositif

LA COUR ,

COMPOSEE DE MM . MACKENZIE STUART , PRESIDENT , G . BOSCO , O . DUE ET C . KAKOURIS , PRESIDENTS DE CHAMBRE , P . PESCATORE , T . KOOPMANS , U . EVERLING K . BAHLMANN , Y . GALMOT , R . JOLIET ET T . F . O ' HIGGINS , JUGES ,

AVOCAT GENERAL : M . C . O . LENZ

GREFFIER : M . P . HEIM

ORDONNE :

1 ) L ' AFFAIRE 276/83 EST RAYEE DU REGISTRE DE LA COUR .

2 ) LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DE LA PARTIE DEFENDERESSE .

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