EUR-Lex -  61984CJ0018 - FR - Arrêt de la Cour du 7 mai 1985. - Commission des Communautés européennes contre République française. - Avantages fiscaux pour la presse. - Affaire 18/84.

Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés

1 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - RESTRICTIONS QUANTITATIVES - MESURES D ' EFFET EQUIVALENT - MESURE POUVANT ETRE QUALIFIEE D ' AIDE AU SENS DE L ' ARTICLE 92 DU TRAITE - POSSIBILITE N ' EXCLUANT PAS L ' APPLICABILITE DE L ' INTERDICTION DES MESURES D ' EFFET EQUIVALENT

( TRAITE CEE , ART . 30 , 92 ET 94 )

2 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - RESTRICTIONS QUANTITATIVES - MESURES D ' EFFET EQUIVALENT - AVANTAGES FISCAUX ACCORDES A LA PRESSE - BENEFICE REFUSE POUR LES PUBLICATIONS IMPRIMEES DANS D ' AUTRES ETATS MEMBRES - INADMISSIBILITE

( TRAITE CEE , ART . 30 )

Sommaire

1 . LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX AIDES DES ARTICLES 92 ET 94 DU TRAITE NE SAURAIENT EN AUCUN CAS SERVIR A METTRE EN ECHEC LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES DE MEME , D ' AILLEURS , QUE LES DISPOSITIONS RELATIVES A L ' ELIMINATION DES DISCRIMINATIONS FISCALES . TOUTES CES DISPOSITIONS POURSUIVENT UN OBJECTIF COMMUN , QUI EST D ' ASSURER LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES ENTRE ETATS MEMBRES DANS DES CONDITIONS NORMALES DE CONCURRENCE . LE FAIT QU ' UNE MESURE NATIONALE PUISSE EVENTUELLEMENT ETRE QUALIFIEE D ' AIDE AU SENS DE L ' ARTICLE 92 N ' EST DES LORS PAS UNE RAISON SUFFISANTE POUR L ' EXEMPTER DE L ' INTERDICTION DE L ' ARTICLE 30 .

2 . LE FAIT , POUR UN ETAT MEMBRE , D ' EXCLURE LES ENTREPRISES DE PRESSE DU BENEFICE DE CERTAINS AVANTAGES FISCAUX POUR LES PUBLICATIONS QU ' ELLES FONT IMPRIMER DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES EST DE NATURE A FREINER LES IMPORTATIONS DE PRODUITS IMPRIMES ORIGINAIRES DE CES ETATS ET DOIT , DES LORS , ETRE QUALIFIE DE MESURE D ' EFFET EQUIVALANT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE , INTERDITE PAR L ' ARTICLE 30 DU TRAITE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 18/84 ,

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR M . JACQUES DELMOLY , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . GEORGES KREMLIS , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

REPUBLIQUE FRANCAISE , REPRESENTEE , DANS LA PROCEDURE ECRITE , PAR M . FRANCOIS RENOUARD , DIRECTEUR ADJOINT DES AFFAIRES JURIDIQUES AU MINISTERE DES RELATIONS EXTERIEURES , ET , A LA PROCEDURE ORALE , PAR M . PHILIPPE POUZOULET , SECRETAIRE DES AFFAIRES ETRANGERES A LA DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES AU MINISTERE DES RELATIONS EXTERIEURES , EN QUALITE D ' AGENTS , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AU SIEGE DE L ' AMBASSADE DE FRANCE ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET DE FAIRE RECONNAITRE QUE LA REPUBLIQUE FRANCAISE , EN PREVOYANT QUE LES ENTREPRISES DE PRESSE NE BENEFICIENT PAS DE CERTAINS AVANTAGES FISCAUX POUR LEURS PUBLICATIONS QU ' ELLES IMPRIMENT DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES , A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT AU TITRE DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE CEE ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 19 JANVIER 1984 , LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A INTRODUIT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE , UN RECOURS VISANT A FAIRE RECONNAITRE QU ' EN EXCLUANT LES ENTREPRISES DE PRESSE DU BENEFICE DE CERTAINS AVANTAGES FISCAUX POUR LEURS PUBLICATIONS QU ' ELLES FONT IMPRIMER DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES , LA REPUBLIQUE FRANCAISE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE CEE .

2 IL RESULTE DU RECOURS QUE L ' ARTICLE 39 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS FRANCAIS PREVOIT CERTAINS AVANTAGES FISCAUX AU BENEFICE DES ENTREPRISES EXPLOITANT SOIT UN JOURNAL , SOIT UNE REVUE MENSUELLE OU BIMENSUELLE CONSACREE , POUR UNE LARGE PART , A L ' INFORMATION POLITIQUE . CES AVANTAGES CONSISTENT EN L ' AUTORISATION DE CONSTITUER EN FRANCHISE D ' IMPOT , PAR PRELEVEMENT SUR LES RESULTATS IMPOSABLES , UNE PROVISION POUR ACQUISITION D ' ELEMENTS D ' ACTIF NECESSAIRES A L ' EXPLOITATION DU JOURNAL , OU DE DEDUIRE DE CES RESULTATS LES DEPENSES EXPOSEES EN VUE DU MEME OBJET . LES LIMITES DE CES PRELEVEMENTS OU DEDUCTIONS ONT FAIT L ' OBJET DE VARIATIONS SELON LES EXERCICES BUDGETAIRES , DE MEME QUE LA DESIGNATION DES ELEMENTS D ' ACTIF POUVANT ETRE FINANCES PAR CES MEMES PRELEVEMENTS OU DEDUCTIONS .

3 UNE INNOVATION A CET EGARD A ETE INTRODUITE PAR L ' ARTICLE 80 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1980 NO 80-30 , DU 18 JANVIER 1980 ( JORF DU 19 . 1 . 1980 , P . 147 ), MODIFIANT LE REGIME PREVU PAR L ' ARTICLE 39 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS . AUX TERMES DU DERNIER ALINEA DE L ' ARTICLE 80 DE LA LOI DE FINANCES , ' LES ENTREPRISES DE PRESSE NE BENEFICIENT PAS DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 39 BIS PRECITE POUR LA PARTIE DES PUBLICATIONS QU ' ELLES IMPRIMENT A L ' ETRANGER ' .

4 LA COMMISSION AYANT JUGE CETTE DISPOSITION CONTRAIRE A L ' ARTICLE 30 DU TRAITE CEE , ELLE A ADRESSE , LE 29 MARS 1982 , AU GOUVERNEMENT FRANCAIS , EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE , UNE LETTRE DE MISE EN DEMEURE L ' INVITANT A PRESENTER SES OBSERVATIONS AU SUJET DE LA MESURE EN QUESTION . AUCUNE REPONSE N ' AYANT ETE DONNEE A CETTE COMMUNICATION , LA COMMISSION A NOTIFIE A LA REPUBLIQUE FRANCAISE UN AVIS MOTIVE EN DATE DU 5 MAI 1983 .

5 LA COMMISSION ESTIME QUE LA DISPOSITION EN CAUSE EST SUSCEPTIBLE D ' INCITER LES ENTREPRISES DE PRESSE FRANCAISES A CONCLURE DES CONTRATS AVEC DES IMPRIMERIES FRANCAISES ET A RENONCER A CONCLURE DE TELS CONTRATS AVEC DES IMPRIMERIES ETABLIES DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES , AFIN DE POUVOIR BENEFICIER AUTANT QUE POSSIBLE DU SYSTEME D ' AVANTAGES FISCAUX CI-DESSUS DECRIT . DE CE FAIT , LE REGIME PREVU PAR L ' ARTICLE 39 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS SERAIT A QUALIFIER DE MESURE D ' EFFET EQUIVALANT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE , INTERDITE PAR L ' ARTICLE 30 DU TRAITE CEE . LA COMMISSION RAPPELLE EGALEMENT , DANS CE CONTEXTE , SA DIRECTIVE 70/50 , DU 22 DECEMBRE 1969 ( JO 1970 , L 13 , P . 29 ), DONT L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 3 , SOUS K ), QUALIFIE DE MESURES D ' EFFET EQUIVALANT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE TOUTES DISPOSITIONS NATIONALES QUI ' FONT OBSTACLE A L ' ACHAT PAR DES PARTICULIERS DES SEULS PRODUITS IMPORTES , OU INCITENT A L ' ACHAT DES SEULS PRODUITS NATIONAUX OU IMPOSENT CET ACHAT OU LUI ACCORDENT UNE PREFERENCE ' .

6 LA COMMISSION AJOUTE QUE LA DISPOSITION EN CAUSE FAIT PARTIE D ' UN SYSTEME D ' AVANTAGES FISCAUX QUI POURRAIENT CONSTITUER UNE AIDE AU SENS DES ARTICLES 92 A 94 DU TRAITE . MAIS ELLE CONSIDERE QUE , S ' AGISSANT DES MODALITES D ' UNE AIDE NON NECESSAIRES A L ' OBJET OU AU FONCTIONNEMENT D ' UNE TELLE AIDE , LES DISPOSITIONS CITEES DU TRAITE NE SAURAIENT FAIRE OBSTACLE A L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 30 , AINSI QUE LA COUR L ' AURAIT DIT POUR DROIT DANS SON ARRET DU 22 MARS 1977 ( IANELLI & VOLPI , 74/76 , REC . P . 557 ).

7 AU COURS DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR , LA REPUBLIQUE FRANCAISE A DEVELOPPE TROIS MOYENS DE DEFENSE .

8 EN PREMIER LIEU , ELLE FAIT VALOIR QUE L ' IMPRESSION NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME UN PRODUIT , MAIS QU ' ELLE CONSTITUE UNE ACTIVITE DE SERVICE , DE MANIERE QUE LA DISPOSITION FISCALE CRITIQUEE PAR LA COMMISSION TOMBERAIT EN DEHORS DU CHAMP D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE ET DE LA DIRECTIVE 70/50 . UNE TELLE ACTIVITE NE POURRAIT RELEVER QUE DES DISPOSITIONS DU TRAITE RELATIVES A LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES . QUANT A L ' APPLICATION DE LA DIRECTIVE 70/50 , LE GOUVERNEMENT FRANCAIS AJOUTE QUE L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 3 , SOUS K ), EN CE QU ' IL SE REFERE AUX ACHATS DES ' PARTICULIERS ' , NE SAURAIT ETRE APPLIQUE A DES ENTREPRISES DE PRESSE , CELLES-CI NE POUVANT ETRE ASSIMILEES A DE TELS PARTICULIERS .

9 EN DEUXIEME LIEU , LA REPUBLIQUE FRANCAISE CONTESTE QUE LE FAIT , POUR UNE PUBLICATION , D ' AVOIR ETE IMPRIMEE EN FRANCE PLUTOT QUE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE PUISSE AVOIR UNE INFLUENCE QUELCONQUE SUR LE CHOIX DU LECTEUR POTENTIEL . C ' EST DONC EN VAIN QUE LA COMMISSION CHERCHERAIT A DEMONTRER QUE LA MESURE LITIGIEUSE DOIT ETRE RANGEE PARMI CELLES QUI , AU SENS DE LA DISPOSITION CITEE DE LA DIRECTIVE 70/50 , ' INCITENT A L ' ACHAT DES SEULS PRODUITS NATIONAUX ' .

10 ENFIN , POUR LE CAS OU LA MESURE EN QUESTION SERAIT RECONNUE COMME FAISANT PARTIE D ' UN REGIME D ' AIDE , LE GOUVERNEMENT FRANCAIS EXPLIQUE QUE LA MESURE FISCALE EN QUESTION NE SERAIT PAS DETACHABLE OU DISSOCIABLE DU REGIME D ' AIDE A LA PRESSE PREVU PAR LES DISPOSITIONS FISCALES EN CAUSE . UNE MESURE FAISANT PARTIE INTEGRANTE D ' UN TEL SYSTEME NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE , AU SENS DE LA JURISPRUDENCE CITEE PAR LA COMMISSION , COMME UNE MODALITE ACCESSOIRE , JUSTICIABLE COMME TELLE DE L ' ARTICLE 30 .

11 CES DEFENSES APPELLENT LES OBSERVATIONS SUIVANTES .

12 EN PREMIER LIEU , ON NE SAURAIT QUALIFIER DE ' SERVICES ' LES TRAVAUX D ' IMPRIMERIE , DES LORS QUE LES PRESTATIONS DE L ' IMPRIMEUR CONDUISENT DIRECTEMENT A LA FABRICATION D ' UN OBJET MATERIEL QUI , EN TANT QUE TEL , FAIT D ' AILLEURS L ' OBJET D ' UNE CLASSIFICATION AU TARIF DOUANIER COMMUN , SOUS LA POSITION 49.02 , ' JOURNAUX ET PERIODIQUES IMPRIMES ' . DE TOUTE MANIERE , SELON L ' ARTICLE 60 DU TRAITE , ' SONT CONSIDEREES COMME SERVICES LES PRESTATIONS FOURNIES NORMALEMENT CONTRE REMUNERATION , DANS LA MESURE OU ELLES NE SONT PAS REGIES PAR LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES ' . IL Y A DONC LIEU DE CONSIDERER LE PROBLEME SOUS LE SEUL ASPECT DE L ' ARTICLE 30 .

13 QUANT A LA QUESTION DE SAVOIR SI LA MESURE PREVUE PAR LA LEGISLATION FISCALE FRANCAISE POURRAIT ETRE CONSIDEREE EVENTUELLEMENT COMME PARTIE INTEGRANTE D ' UN REGIME D ' AIDES , IL EST A REMARQUER , EN PREMIER LIEU , AINSI QU ' IL RESULTE DES REPONSES DONNEES A UNE QUESTION POSEE PAR LA COUR , QUE CE REGIME N ' A JAMAIS ETE NOTIFIE COMME TEL A LA COMMISSION . EN SECOND LIEU , IL CONVIENT D ' OBSERVER QUE LES ARTICLES 92 ET 94 NE SAURAIENT EN AUCUN CAS SERVIR A METTRE EN ECHEC LES REGLES DU TRAITE RELATIVES A LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES , DE MEME D ' AILLEURS QUE LES REGLES RELATIVES A L ' ELIMINATION DES DISCRIMINATIONS FISCALES , AINSI QU ' IL RESULTE D ' UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR . EN EFFET , SELON CETTE JURISPRUDENCE , LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES , CELLES RELATIVES A L ' ELIMINATION DES DISCRIMINATIONS FISCALES ET CELLES RELATIVES AUX AIDES POURSUIVENT UN OBJECTIF COMMUN , QUI EST D ' ASSURER LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES ENTRE ETATS MEMBRES DANS DES CONDI TIONS NORMALES DE CONCURRENCE ( VOIR , OUTRE L ' ARRET DU 22 MARS 1977 , CITE PAR LA COMMISSION , LES ARRETS DU 13 MARS 1979 , HANSEN , 91/78 , REC . P . 935 , DU 26 JUIN 1979 , PIGS AND BACON COMMISSION , 177/78 , REC . P . 1261 , ET DU 24 NOVEMBRE 1982 , COMMISSION/IRLANDE , 249/81 , REC . P . 4005 ). LE FAIT QU ' UNE MESURE NATIONALE PUISSE EVENTUELLEMENT ETRE QUALIFIEE D ' AIDE AU SENS DE L ' ARTICLE 92 N ' EST DES LORS PAS UNE RAISON SUFFISANTE POUR L ' EXEMPTER DE L ' INTERDICTION DE L ' ARTICLE 30 . L ' ARGUMENT TIRE DU REGIME COMMUNAUTAIRE DES AIDES , QUE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE N ' A D ' AILLEURS SOULEVE QU ' A TITRE D ' HYPOTHESE , A LA SUITE DES OBSERVATIONS DE LA COMMISSION , NE SAURAIT DONC ETRE RETENU .

14 QUANT A L ' APPLICABILITE DES CRITERES DE LA DIRECTIVE 70/50 , IL Y A LIEU DE FAIRE REMARQUER , TOUT D ' ABORD , QUE LA REFERENCE AUX ' PARTICULIERS ' , PAR L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 3 , SOUS K ), VISE TOUS LES OPERATEURS ECONOMIQUES DE CARACTERE PRIVE , DE MANIERE QU ' ON NE SAURAIT EN EXCLURE LES ENTREPRISES DE PRESSE .

15 POUR CE QUI EST DE L ' ARGUMENT TIRE A PROPOS DE CETTE DIRECTIVE PAR LE GOUVERNEMENT FRANCAIS DU FAIT QUE L ' ORIGINE DES IMPRIMES VENDUS PAR LES ENTREPRISES DE PRESSE FRANCAISES NE SAURAIT AVOIR UNE INFLUENCE QUELCONQUE SUR LE CHOIX DU LECTEUR POTENTIEL , IL Y A LIEU DE FAIRE REMARQUER QUE LE RECOURS DE LA COMMISSION VISE NON LES DESTINATAIRES FINALS DES PRODUITS IMPRIMES , MAIS BIEN LES OPTIONS DES ENTREPRISES DE PRESSE , EN CE QUI CONCERNE LA FABRICATION DE LEURS IMPRIMES . OR , ON NE SAURAIT CONTESTER QUE L ' EXCLUSION DE L ' AVANTAGE FISCAL , PREVUE PAR L ' ARTICLE 39 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS , A POUR EFFET D ' INCITER DES ENTREPRISES A FAIRE EXECUTER LEURS TRAVAUX D ' IMPRESSION PLUTOT EN FRANCE QUE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE . A CET EGARD , IL Y A LIEU DE CONSTATER QUE L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 3 , SOUS K ), DE LA DIRECTIVE 70/50 PERMET DE CARACTERISER DE MANIERE PERTINENTE LE PROCEDE FISCAL VISE PAR LE RECOURS COMME ENTRAVE AUX ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES , EN CE QU ' IL CREE UNE PREFERENCE EN FAVEUR DES IMPRIMES FABRIQUES SUR LE TERRITOIRE NATIONAL .

16 IL APPARAIT AINSI QUE LA DISPOSITION FISCALE CRITIQUEE PAR LA COMMISSION , DU FAIT QU ' ELLE INCITE LES ENTREPRISES DE PRESSE A FAIRE FABRIQUER LEURS IMPRIMES EN FRANCE PLUTOT QUE DANS D ' AUTRES ETATS MEMBRES , EST DE NATURE A FREINER LES IMPORTATIONS DE PRODUITS IMPRIMES ORIGINAIRES DE CES ETATS ET QU ' ELLE DOIT DES LORS ETRE QUALIFIEE DE MESURE D ' EFFET EQUIVALANT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE , INTERDITE PAR L ' ARTICLE 30 .

17 IL Y A DONC LIEU DE RECONNAITRE QU ' EN EXCLUANT LES ENTREPRISES DE PRESSE FRANCAISES DU BENEFICE DE CERTAINS AVANTAGES FISCAUX POUR LES PUBLICATIONS QU ' ELLES FONT IMPRIMER DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES , LA REPUBLIQUE FRANCAISE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE CEE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

18 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LA REPUBLIQUE FRANCAISE AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS , IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .

Dispositif

PAR CES MOTIFS ,

LA COUR

DECLARE ET ARRETE :

1 ) EN EXCLUANT LES ENTREPRISES DE PRESSE DU BENEFICE DE CERTAINS AVANTAGES FISCAUX POUR LES PUBLICATIONS QU ' ELLES FONT IMPRIMER DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES , LA REPUBLIQUE FRANCAISE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE CEE .

2 ) LA REPUBLIQUE FRANCAISE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .

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