Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - LAIT ET PRODUITS LAITIERS - BEURRE DE STOCK PUBLIC - VENTE A PRIX REDUIT AUX ENTREPRISES DE TRANSFORMATION - REGIME DE CAUTIONNEMENT - FORCE MAJEURE - NOTION - REVENTE DU BEURRE PAR L ' ADJUDICATAIRE - NON-RESPECT DE L ' OBLIGATION DE TRANSFORMATION PAR L ' ACHETEUR - PERTE DE LA CAUTION CONSTITUEE PAR L ' ADJUDICATAIRE
( REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 232/75 , ART . 18 , PAR 2 )
Sommaire
LA NOTION DE FORCE MAJEURE , AU SENS DE L ' ARTICLE 18 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 232/75 , DOIT ETRE ENTENDUE DANS LE SENS DE L ' IMPOSSIBILITE ABSOLUE DUE A DES CIRCONSTANCES ANORMALES , ETRANGERES A L ' ACHETEUR DU BEURRE DE STOCK ET DONT LES CONSEQUENCES N ' AURAIENT PU ETRE EVITEES QU ' AU PRIX DE SACRIFICES EXCESSIFS , MALGRE TOUTES LES DILIGENCES DEPLOYEES .
L ' ARTICLE PRECITE DOIT , EN CONSEQUENCE , ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE LES CAUTIONS DE TRANSFORMATION CONSTITUEES PAR UN ADJUDICATAIRE POUR DES QUANTITES DE BEURRE ADJUGEES DANS LE CADRE DU REGIME DE VENTE DE BEURRE A PRIX REDUIT INSTAURE PAR LE REGLEMENT NO 232/75 NE SONT PAS LIBEREES SI LES EXEMPLAIRES DE CONTROLE ATTESTANT LA TRANSFORMATION DE CES QUANTITES NE PEUVENT PAS ETRE PRESENTES DU FAIT QU ' UN ACHETEUR ULTERIEUR DE CES QUANTITES LES A UTILISEES A D ' AUTRES FINS QUE LA TRANSFORMATION REQUISE .
IL EN EST DE MEME SI L ' ADJUDICATAIRE , EN LIVRANT CES QUANTITES A UN ACHETEUR QUI S ' EST ENGAGE A RESPECTER LES CONDITIONS DE TRANSFORMATION , S ' EST FIE AU FAIT QUE LES EXEMPLAIRES DE CONTROLE POUR DES QUANTITES ANTERIEUREMENT LIVREES A CE MEME ACHETEUR AVAIENT ETE ETABLIS EN TEMPS VOULU PAR LES AUTORITES CHARGEES DU CONTROLE DE LA TRANSFORMATION , ALORS QUE LE CONTENU DE CES DOCUMENTS DEVAIT ULTERIEUREMENT SE REVELER INEXACT .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 20/84 ,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE HOGE RAAD DES PAYS-BAS , ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
NV DE JONG VERENIGDE , NOORDWIJK ,
ET
COOPERATIEVE MELKPRODUKTEN BEDRIJVEN ' DOMO-BEDUM ' GA , BEILEN ,
ET
VOEDSELVOORZIENINGS IN- EN VERKOOPBUREAU ( VIB ), HOENSBROEK ,
Objet du litige
UNE DECISON A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT NO 232/75 DE LA COMMISSION , DU 30 JANVIER 1975 , RELATIF A LA VENTE A PRIX REDUIT DE BEURRE DESTINE A LA FABRICATION DE PRODUITS DE PATISSERIE ET DE GLACES ALIMENTAIRES ( JO L 24 , P . 45 ),
Motifs de l'arrêt
1 PAR ARRET DU 13 JANVIER 1984 , PARVENU A LA COUR LE 20 JANVIER SUIVANT , LE HOGE RAAD DES PAYS-BAS A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , UNE QUESTION PREJUDICIELLE SUR L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT NO 232/75 DE LA COMMISSION , DU 30 JANVIER 1975 , RELATIF A LA VENTE A PRIX REDUIT DE BEURRE DESTINE A LA FABRICATION DE PRODUITS DE PATISSERIE ET DE GLACES ALIMENTAIRES ( JO L 24 , P . 45 ) ET VISANT A DETERMINER LES CONDITIONS DE LIBERATION DE LA CAUTION DE TRANSFORMATION PREVUE DANS CE REGLEMENT .
2 CETTE QUESTION A ETE SOULEVEE DANS LE CADRE D ' UN LITIGE OPPOSANT LA SOCIETE NV DE JONG VERENIGDE ( CI-APRES ' DE JONG ' ) ET LA COOPERATIEVE MELKPRODUKTEN BEDRIJVEN ' DOMO-BEDUM ' GA ( CI-APRES ' DOMO-BEDUM ' ) AU VOEDSELVOORZIENINGS IN- EN VERKOOPBUREAU ( CI-APRES ' VIB ' ), ORGANISME D ' INTERVENTION NEERLANDAIS . CE LITIGE PORTE SUR LA LIBERATION D ' UN CERTAIN NOMBRE DE CAUTIONS DE TRANSFORMATION CONSTITUEES , DANS LE CADRE DU REGIME INSTAURE PAR LE REGLEMENT NO 232/75 , PAR DE JONG A L ' EGARD DU VIB POUR CES CAUTIONS , DOMO-BEDUM S ' EST PORTEE CAUTION .
3 AFIN DE FACILITER L ' ECOULEMENT DES EXCEDENTS DE BEURRE STOCKES DANS LE CADRE DU SYSTEME D ' INTERVENTION , LE REGLEMENT NO 232/75 A INSTAURE UN REGIME DE VENTE DE BEURRE A PRIX REDUIT PAR LES ORGANISMES D ' INTERVENTION , SELON UNE PROCEDURE D ' ADJU DICATION PERMANENTE , A CERTAINES ENTREPRISES DE TRANSFORMATION EN VUE DE LA FABRICATION DE PRODUITS DE PATISSERIE ET DE GLACES ALIMENTAIRES . DANS LE CADRE DE CE REGIME , TOUT SOUMISSIONNAIRE DOIT NOTAMMENT S ' ENGAGER A FAIRE TRANSFORMER EN BEURRE CONCENTRE LE BEURRE QUI LUI EST ATTRIBUE ET A FAIRE TRANSFORMER CE BEURRE CONCENTRE EN PRODUITS DE PATISSERIE OU GLACES ALIMENTAIRES , CONFORMEMENT AUX MODALITES PREVUS PAR L ' ARTICLE 6 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT ET AUX INDICATIONS CONTENUES DANS SON OFFRE . EN CAS D ' ADJUDICATION , L ' ADJUDICATAIRE DOIT CONSTITUER , EN VERTU DE L ' ARTICLE 12 DU REGLEMENT , UNE CAUTION DE TRANSFORMATION QUI A POUR BUT D ' ASSURER QUE LE BEURRE N ' EST PAS DETOURNE DE SA DESTINATION . SON MONTANT EST FIXE EN TENANT COMPTE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX DE MARCHE DU BEURRE ET LE PRIX MINIMAL DE VENTE DANS LE CADRE DE L ' ADJUDICATION .
4 L ' ARTICLE 15 DU REGLEMENT PREVOIT QUE LE BEURRE EST SOUMIS , DES LA SORTIE DE STOCK ET JUSQU ' A SA TRANSFORMATION EN PRODUITS DE PATISSERIE OU GLACES ALIMENTAIRES , A UN CONTROLE DOUANIER ET ADMINISTRATIF PAR LES AUTORITES COMPETENTES . AUX FINS DE CE CONTROLE , UN DOCUMENT DENOMME ' EXEMPLAIRE DE CONTROLE T5 ' EST UTILISE LORSQUE LES OPERATIONS DE TRANSFORMATION EN PRODUITS DE PATISSERIE OU GLACES ALIMENTAIRES ONT LIEU DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE QUE L ' ETAT MEMBRE VENDEUR .
5 L ' ARTICLE 18 , PARAGRAPHE 2 , DISPOSE QUE ' SAUF CAS DE FORCE MAJEURE ..., LA CAUTION DE TRANSFORMATION ... N ' EST LIBEREE QUE POUR LES QUANTITES POUR LESQUELLES L ' ADJUDICATAIRE A APPORTE LA PREUVE QUE LES CONDITIONS VISEES A L ' ARTICLE 6 ONT ETE RESPECTEES ' . CETTE PREUVE EST APPORTEE DE DIFFERENTES FACONS SELON LES CAS , NOTAMMENT PAR LA PRODUCTION DE L ' EXEMPLAIRE DE CONTROLE T5 .
6 DANS LE CADRE DE CE REGIME , DE JONG A ACHETE , DEPUIS 1974 , UN CERTAIN NOMBRE DE LOTS DE BEURRE . ELLE A TRANSFORME CE BEURRE EN BEURRE CONCENTRE ET L ' A ENSUITE LIVRE A LA SOCIETE SAHNE-HEINRICH KG EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE EN IMPOSANT A CELLE-CI L ' OBLIGATION DE TRANSFORMATION EN PRODUITS DE PATISSERIE OU GLACES ALIMENTAIRES . CETTE SOCIETE A VENDU LE BEURRE CONCENTRE A L ' ENTREPRISE W . F . SCHEUNEMANN QUI L ' A REVENDU SANS RESPECTER LES CONDITIONS RELATIVES A LA TRANSFORMATION .
7 JUSQU ' EN AUTOMNE 1975 , LES EXEMPLAIRES DE CONTROLE T5 , PORTANT L ' ATTESTATION DES AUTORITES ALLEMANDES QUE LA TRANSFORMATION AVAIT EU LIEU CONFORMEMENT AU REGLEMENT NO 232/75 , ONT NEANMOINS ETE RETOURNES EN TEMPS VOULU POUR UN CERTAIN NOMBRE DE LOTS ET LE VIB A LIBERE LES CAUTIONS DE TRANSFORMATION CONSTITUEES PAR DE JONG POUR CES LOTS . SELON LES CONSTATATIONS DES JURIDICTIONS NATIONALES DANS LE CADRE DU LITIGE AU PRINCIPAL , LES AUTORITES ALLEMANDES CHARGEES DU CONTROLE AVAIENT OMIS D ' EXERCER UN CONTROLE SATISFAISANT SUR LA VENTE ET L ' UTILISATION DES LOTS DE BEURRE EN QUESTION AVANT D ' ETABLIR LES EXEMPLAIRES DE CONTROLE T5 .
8 EN AUTOMNE 1975 , LES AUTORITES ALLEMANDES ONT CESSE DE RETOURNER LES EXEMPLAIRES DE CONTROLE T5 POUR LES LOTS DE BEURRE QUE DE JONG AVAIT LIVRE A SAHNE-HEINRICH . LE VIB A ALORS REFUSE DE LIBERER LES CAUTIONS RELATIVES AUX LOTS POUR LESQUELS LES EXEMPLAIRES DE CONTROLE T5 N ' AVAIENT PAS ETE PRESENTES ET A ASSIGNE DE JONG ET DOMO-BEDUM EN PAIEMENT DES MONTANTS DES CAUTIONS NON LIBEREES , A SAVOIR D ' UNE SOMME DE 2 561 714,13 FLORINS POUR UNE QUANTITE TOTALE DE 611 661 KILOGRAMMES DE BEURRE .
9 DE JONG ET DOMO-BEDUM SE SONT DEFENDUES , DEVANT LES JURIDICTIONS NEERLANDAISES SAISIES , EN INVOQUANT LA FORCE MAJEURE AU SENS DE L ' ARTICLE 18 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 232/75 . DE JONG SE SERAIT FIEE AUX ATTESTATIONS DES AUTORITES ALLEMANDES SUR LES EXEMPLAIRES DE CONTROLE T5 PRECEDEMMENT RETOURNES . SI CES AUTORITES AVAIENT EFFECTUE LES CONTROLES NECESSAIRES ET N ' AVAIENT PAS ETABLI LES ATTESTATIONS Y RELATIVES , IL SERAIT APPARU PLUS TOT QUE LES CONDITIONS DE TRANSFORMATION N ' ETAIENT PAS RESPECTEES PAR LES ACHETEURS . DE JONG AURAIT DONC CESSE DE LIVRER A SAHNE-HEINRICH DU BEURRE CONCENTRE , DE SORTE QUE LES CAUTIONS RELATIVES AUX LIVRAISONS ULTERIEURES N ' AURAIENT PAS ETE PERDUES .
10 CETTE ARGUMENTATION A ETE REJETEE TANT PAR L ' ARRONDISSEMENTSRECHTBANK QUE PAR LE GERECHTSHOF D ' AMSTERDAM EN APPEL QUI ONT CONDAMNE DE JONG ET DOMO-BEDUM AU PAIEMENT DES CAUTIONS PERDUES . SAISI DE CE LITIGE EN CASSATION , LE HOGE RAAD DES PAYS-BAS A POSE A LA COUR LA QUESTION PREJUDICIELLE SUIVANTE :
' LE PREMIER ACHETEUR QUI S ' EST ENGAGE A RESPECTER LES CONDITIONS VISEES A L ' ARTICLE 6 , PARAGRAPHE 1 , SOUS C , DU REGLEMENT NO 232/75 EST-IL LIBERE DE SES ENGAGEMENTS EN VERTU DU DROIT COMMUNAUTAIRE ET , EN PARTICULIER , EN VERTU DES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT OU DU REGLEMENT CITE - EN CE SENS QUE LES CAUTIONS DE TRANSFORMATION DOIVENT ETRE LIBEREES BIEN QUE LES EXEMPLAIRES DE CONTROLE APPROPRIES N ' AIENT PAS ETE REMIS - DES LORS QUE CET ACHETEUR A AGI EN SE FIANT A LA QUALITE MATERIELLE DES CONTROLES OPERES SUR DES TRANSACTIONS ANTERIEURES QUI ONT DONNE LIEU A LA REMISE DE DECLARATIONS DE DOUANE - DONT LE CONTENU S ' EST ULTERIEUREMENT REVELE INEXACT - ET A LA LIBERATION DES CAUTIONS DE TRANSFORMATION CONSTITUEES POUR LES LOTS DE BEURRE VISES DANS CES DECLARATIONS , ETANT ENTENDU QU ' IL N ' AURAIT PAS REALISE LES ACHATS ET LIVRAISONS EN QUESTION SI LES AUTORITES CONCERNEES AVAIENT CORRECTEMENT EXERCE LES CONTROLES AFFERENTS AUX LOTS ANTERIEURS? '
11 CETTE QUESTION VISE A PRECISER LES CONDITIONS DE LIBERATION DE LA CAUTION DE TRANSFORMATION QUE POSE L ' ARTICLE 18 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 232/75 , ET PLUS PARTICULIEREMENT LA NOTION DE FORCE MAJEURE AU SENS DE CETTE DISPOSITION .
12 SELON DE JONG ET DOMO-BEDUM , LA NOTION DE FORCE MAJEURE DOIT ENGLOBER , DANS UN CAS COMME CELUI DE L ' ESPECE , LA ' MORA CREDITORIS ' ET L ' EXISTENCE D ' UNE RESPONSABILITE DES DIFFERENTES AUTORITES CHARGEES AU NOM ET POUR LE COMPTE DE LA COMMUNAUTE DE LA MISE EN OEUVRE DU REGIME INSTAURE PAR LE REGLEMENT NO 232/75 . EN EFFET , L ' OBLIGATION DE CONTROLE PREVUE PAR L ' ARTICLE 15 DE CE REGLEMENT , A LAQUELLE LES AUTORITES ALLEMANDES AURAIENT MANQUE EN L ' ESPECE , VISERAIT , ENTRE AUTRES , A PROTEGER LE PREMIER ACQUEREUR CONTRE DES RISQUES QUE CELUI-CI NE SERAIT PAS EN MESURE D ' ASSUMER . L ' ORGANISME NEERLANDAIS DEVRAIT REPONDRE DE LA FAUTE DE SERVICE COMMISE PAR D ' AUTRES AUTORITES AGISSANT , COMME LUI , AU NOM ET POUR LE COMPTE DE LA COMMUNAUTE DANS LE CADRE DE CE REGIME . CONFORMEMENT AUX PRINCIPES DE PROPORTIONNALITE ET DE CONFIANCE LEGITIME , DE JONG DEVRAIT POUVOIR ESCOMPTER QUE LES AUTORITES COMPETENTES ACCOMPLISSENT CONVENABLEMENT LE DEVOIR DE CONTROLE QUE LE REGLEMENT NO 232/75 LEUR IMPOSE ET QUE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D ' UNE FAUTE DE SERVICE NE SERONT PAS A SA CHARGE .
13 LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS ESTIME QUE LES CONDITIONS DE LIBERATION NE SONT PAS REMPLIES POUR LES CAUTIONS DE TRANSFORMATION EN CAUSE . CES CONDITIONS DEVRAIENT ETRE EXAMINEES LORS DE CHAQUE TRANSACTION SANS PRENDRE EN CONSIDERATION LES RESULTATS DE CONTROLES EFFECTUES LORS DE TRANSACTIONS ANTERIEURES . LA THESE QUE LE DEROULEMENT DE TRANSACTIONS ANTERIEURES PUISSE ETRE CONSTITUTIF D ' UN DROIT POUR L ' AVENIR NE SERAIT PAS COMPATIBLE AVEC LE SYSTEME DE CONTROLE DU REGLEMENT NO 232/75 . CE CONTROLE SERVIRAIT LES INTERETS DE LA COMMUNAUTE A EVITER QUE LE BEURRE NE SOIT DETOURNE DE SA DESTINATION . LE PREMIER ACHETEUR SERAIT RESPONSABLE DE LA TRANSFORMATION ULTERIEURE ET NE SERAIT PAS LIBERE DE SES ENGAGEMENTS PAR DES CIRCONSTANCES COMME CELLES DE L ' ESPECE . LE RISQUE QU ' UN ACHETEUR ULTERIEUR NE RESPECTE PAS LES CONDITIONS DE TRANSFORMATION NE SERAIT PAS ANORMAL OU IMPREVISIBLE . DE TELLES CIRCONSTANCES NE CONSTITUERAIENT DONC PAS UN CAS DE FORCE MAJEURE .
14 LA COMMISSION OBSERVE QUE L ' OBLIGATION DE L ' ACHETEUR DE TRANSFORMER LE BEURRE CONSTITUE LA BASE DU SYSTEME . LA REPRISE DE CETTE OBLIGATION PAR UN ACHETEUR ULTERIEUR NE LE LIBERERAIT PAS A L ' EGARD DE L ' ORGANISME D ' INTERVENTION . LES EXEMPLAIRES DE CONTROLE T5 NE CONSTITUERAIENT PAS DES CERTIFICATS DE BONNE CONDUITE D ' UN ACHETEUR ULTERIEUR , ET LEUR RENVOI REGULIER NE JUSTIFIERAIT AUCUNE CONFIANCE LEGITIME . LE PREMIER ACHETEUR POURRAIT SE PROTEGER CONTRE LE RISQUE D ' UN DETOURNEMENT ULTERIEUR DU BEURRE EN SELECTIONNANT SES ACHETEURS ET EN EXIGEANT LA CONSTITUTION D ' UNE CAUTION . POUR LE FONCTIONNEMENT DU SYSTEME DU REGLEMENT NO 232/75 , LEQUEL COMPORTE LE VERSEMENT DE LA SUBVENTION AVANT LA TRANSFORMATION FINALE DU BEURRE , LA CONSTITUTION DE LA CAUTION DE TRANSFORMATION ET LE RISQUE QU ' ELLE CREE POUR LE PREMIER ACHETEUR SERAIENT ABSOLUMENT NECESSAIRES .
15 IL Y A TOUT D ' ABORD LIEU D ' OBSERVER QUE LA CAUTION DE TRANSFORMATION , QUE L ' ADJUDICATAIRE DOIT CONSTITUER POUR CHAQUE QUANTITE DE BEURRE ADJUGEE QU ' IL PREND EN CHARGE , A POUR OBJET D ' ASSURER QUE LE BEURRE , ECOULE DANS DES CONDITIONS PARTICULIEREMENT FAVORABLES , NE SOIT DETOURNE DE SA DESTINATION ET NE PARVIENNE SUR LE MARCHE NORMAL . CONFORMEMENT A CET OBJECTIF , L ' ARTICLE 18 , PARAGRAPHE 2 , N ' EN PREVOIT LA LIBERATION , SAUF CAS DE FORCE MAJEURE , QUE LORSQUE LA PREUVE DE LA TRANSFORMATION EFFECTIVE DE LA QUANTITE EN QUESTION CONFORMEMENT AUX CONDITIONS PREVUES A ETE APPORTEE . CETTE CONDITION N ' EST A L ' EVIDENCE PAS REMPLIE DANS UN CAS OU LES AUTORITES COMPETENTES N ' ONT PAS ETABLI LES EXEMPLAIRES DE CONTROLE DESTINES A PROUVER CETTE TRANSFORMATION PARCE QUE LES QUANTITES EN QUESTION ONT ETE UTILISEES A D ' AUTRES FINS QUE LA TRANSFORMATION REQUISE .
16 EN CE QUI CONCERNE L ' EXISTENCE D ' UN CAS DE FORCE MAJEURE PERMETTANT DE DEROGER A CETTE CONDITION , IL Y A LIEU DE CONSTATER QU ' IL RESULTE DE LA FINALITE ET DES DISPOSITIONS DE LA REGLEMENTATION EN CAUSE QUE LA NOTION DE FORCE MAJEURE , AU SENS DE L ' ARTICLE 18 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 232/75 , DOIT ETRE ENTENDUE DANS LE SENS DE L ' IMPOSSIBILITE ABSOLUE DUE A DES CIRCONSTANCES ANORMALES , ETRANGERES A L ' ACHETEUR DU BEURRE DE STOCK ET DONT LES CONSEQUENCES N ' AURAIENT PU ETRE EVITEES QU ' AU PRIX DE SACRIFICES EXCESSIFS , MALGRE TOUTES LES DILIGENCES DEPLOYEES .
17 DANS CE CONTEXTE , IL CONVIENT DE RELEVER QUE L ' ARTICLE 10 , PARAGRAPHE 5 , DU REGLEMENT NO 232/75 DISPOSE QUE ' LES DROITS ET OBLIGATIONS DECOULANT DE L ' ADJUDICATION NE SONT PAS TRANSMISSIBLES ' . EN EFFET , L ' EFFICACITE DU SYSTEME DE CONTROLE SERAIT GRAVEMENT COMPROMISE S ' IL SUFFISAIT - POUR QUE L ' ENGAGEMENT PRIS SOUS CAUTION PAR L ' ADJUDICATAIRE SOIT CONSIDERE COMME RESPECTE - QU ' UNE OBLIGATION DE TRANSFORMATION SOIT ACCEPTEE PAR UN ACHETEUR ULTERIEUR QUI NE SE TROUVERAIT ENGAGE ENVERS L ' AUTORITE COMPETENTE PAR AUCUNE OBLIGATION JURIDIQUE . IL S ' ENSUIT QUE L ' ADJUDICATAIRE DOIT REPONDRE DU COMPORTEMENT D ' UN ACHETEUR ULTERIEUR QUI A ACQUIS LE BEURRE CONCENTRE ET N ' A PAS RESPECTE L ' OBLIGATION DE TRANSFORMATION CONFORMEMENT AU REGLEMENT NO 232/75 .
18 UN NON-RESPECT DE L ' OBLIGATION DE TRANSFORMATION PAR UN ACHETEUR ULTERIEUR NE CONSTITUE DONC PAS POUR L ' ADJUDICATAIRE UNE CIRCONSTANCE IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE POUVANT JUSTIFIER L ' EXISTENCE D ' UN CAS DE FORCE MAJEURE . EN EFFET , AUCUNE DISPOSITION DU DROIT COMMUNAUTAIRE NE S ' OPPOSE A CE QUE L ' ADJUDICATAIRE ASSORTISSE LE CONTRAT DE LIVRAISON AVEC UN ACHETEUR ULTERIEUR DE STIPULATIONS EN VERTU DESQUELLES IL EST MIS EN MESURE DE CONTROLER LE RESPECT DES ENGAGEMENTS PRIS PAR CELUI-CI , DE LUI IMPOSER LES CONSEQUENCES FINANCIERES DES MANQUEMENTS A CES ENGAGEMENTS ET D ' EXIGER LA CONSTITUTION DE CAUTIONS OU D ' AUTRES GARANTIES A CET EGARD .
19 EN PRESCRIVANT , DANS SON ARTICLE 12 , PARAGRAPHE 1 , QU ' UNE CAUTION DE TRANSFORMATION DOIT ETRE CONSTITUEE PREALABLEMENT A LA PRISE EN CHARGE ' DE CHAQUE QUANTITE ' ET , DANS SON ARTICLE 18 , PARAGRAPHE 2 , QUE CETTE CAUTION N ' EST LIBEREE ' QUE POUR LES QUANTITES POUR LESQUELLES L ' ADJUDICATAIRE APPORTE LA PREUVE ' DE LA TRANSFORMATION , LE REGLEMENT NO 232/75 A CLAIREMENT ETABLI QUE CHAQUE OPERATION DOIT ETRE CONSIDEREE SEPAREMENT AUX FINS DU REGIME CONCERNE . LE BON DEROULEMENT DE CERTAINES OPERATIONS NE SAURAIT DONC LEGITIMEMENT DONNER CONFIANCE QUANT AU BON DEROULEMENT D ' OPERATIONS ULTERIEURES . L ' OBLIGATION DE CONSTITUER UNE CAUTION DE TRANSFORMATION POUR CHAQUE QUANTITE DE BEURRE ADJUGEE SE TROUVERAIT , EN FAIT , VIDEE DE TOUT SENS S ' IL SUFFISAIT D ' INVOQUER DES PRINCIPES GENERAUX DE DROIT EN SE BASANT SUR LE FAIT QUE LES AUTORITES COMPETENTES ONT , A TORT OU A RAISON , ETABLI LES DOCUMENTS REQUIS POUR CERTAINES OPERATIONS , EN VUE D ' OBTENIR QUE D ' AUTRES CAUTIONS SOIENT EGALEMENT LIBEREES , MEME EN L ' ABSENCE DE LA PREUVE REQUISE .
20 IL S ' ENSUIT QUE , DANS LE CADRE DE LA PRESENTE AFFAIRE , LE POINT DE SAVOIR SI LES AUTORITES CHARGEES DU CONTROLE DANS L ' ETAT MEMBRE OU LA TRANSFORMATION DEVAIT AVOIR LIEU ONT , COMME L ' A CONSTATE LA JURIDICTION NATIONALE , OMIS D ' EXERCER UN CONTROLE SATISFAISANT ET ONT DONC ETABLI DES DOCUMENTS INCORRECTS N ' EST PAS PERTINENT . UN TEL COMPORTEMENT AU SUJET DE CERTAINES QUANTITES NE POURRAIT EN AUCUN CAS JUSTIFIER LA LIBERATION DES CAUTIONS CONSTITUEES POUR DES QUANTITES LIVREES ULTERIEUREMENT ET POUR LESQUELLES DE TELS DOCUMENTS N ' ONT PAS ETE ETABLIS .
21 IL CONVIENT D ' AJOUTER QUE LA PERTE DE LA CAUTION DE TRANSFORMATION , QUI COUVRE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 9 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 232/75 , LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX DE MARCHE DU BEURRE ET LE PRIX MINIMAL DE VENTE FIXE POUR CHAQUE ADJUDICATION , A L ' EFFET , EN CAS D ' INOBSERVATION DES CONDITIONS DE TRANSFORMATION PAR L ' ADJUDICATAIRE LUI-MEME OU PAR UN ACHETEUR ULTERIEUR DU BEURRE , DE FAIRE PAYER A L ' ADJUDI CATAIRE UNE SOMME CORRESPONDANT A L ' AVANTAGE QUE CELUI-CI A RECU SANS QUE L ' ENGAGEMENT ASSUME PAR LUI N ' AIT ETE TENU . COMPTE TENU DU FAIT QUE LES ENTREPRISES CONCERNEES PARTICIPENT AU SYSTEME DE VENTE A PRIX REDUIT SUR LA BASE D ' UN ENGAGEMENT LIBREMENT CONTRACTE , ET EN FONCTION DE L ' INTERET QU ' ELLES PEUVENT Y TROUVER , ET QU ' ELLES SONT LIBRES DE CHOISIR LES ACHETEURS AVEC LESQUELS ELLES ENTENDENT CONTRACTER AUX FINS DE LA TRANSFORMATION ULTERIEURE DU BEURRE CONCENTRE , ON NE SAURAIT DONC CONSIDERER QUE LES MODALITES DU REGIME DE LA CAUTION DE TRANSFORMATION DEPASSENT CE QUI EST APPROPRIE ET NECESSAIRE POUR ATTEINDRE LE BUT RECHERCHE OU IMPOSENT A L ' ADJUDICATAIRE UNE CHARGE EXCESSIVE .
22 IL Y A , DES LORS , LIEU DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE PAR LE HOGE RAAD QUE L ' ARTICLE 18 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 232/75 DE LA COMMISSION , DU 30 JANVIER 1975 , DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS
- QUE LES CAUTIONS DE TRANSFORMATION CONSTITUEES PAR UN ADJUDICATAIRE POUR DES QUANTITES DE BEURRE ADJUGEES DANS LE CADRE DU REGIME DE VENTE DE BEURRE A PRIX REDUIT INSTAURE PAR CE REGLEMENT NE SONT PAS LIBEREES SI LES EXEMPLAIRES DE CONTROLE ATTESTANT LA TRANSFORMATION DE CES QUANTITES NE PEUVENT PAS ETRE PRESENTES DU FAIT QU ' UN ACHETEUR ULTERIEUR DE CES QUANTITES LES A UTILISEES A D ' AUTRES FINS QUE LA TRANSFORMATION REQUISE ;
- QU ' IL EN EST DE MEME SI L ' ADJUDICATAIRE , EN LIVRANT CES QUANTITES A UN ACHETEUR QUI S ' EST ENGAGE A RESPECTER LES CONDITIONS DE TRANSFORMATION , S ' EST FIE AU FAIT QUE LES EXEMPLAIRES DE CONTROLE POUR DES QUANTITES ANTERIEUREMENT LIVREES A CE MEME ACHETEUR AVAIENT ETE ETABLIS EN TEMPS VOULU PAR LES AUTORITES CHARGEES DU CONTROLE DE LA TRANSFORMATION , DOCUMENTS DONT LE CONTENU DEVAIT ULTERIEUREMENT SE REVELER INEXACT .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
23 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS ,
LA COUR ,
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE HOGE RAAD DES PAYS-BAS , PAR ARRET DU 13 DECEMBRE 1984 , DIT POUR DROIT :
1 ) L ' ARTICLE 18 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 232/75 DE LA COMMISSION , DU 30 JANVIER 1975 , DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE LES CAUTIONS DE TRANSFORMATION CONSTITUEES PAR UN ADJUDICATAIRE POUR DES QUANTITES DE BEURRE ADJUGEES DANS LE CADRE DU REGIME DE VENTE DE BEURRE A PRIX REDUIT INSTAURE PAR CE REGLEMENT NE SONT PAS LIBEREES SI LES EXEMPLAIRES DE CONTROLE ATTESTANT LA TRANSFORMATION DE CES QUANTITES NE PEUVENT PAS ETRE PRESENTES DU FAIT QU ' UN ACHETEUR ULTERIEUR DE CES QUANTITES LES A UTILISEES A D ' AUTRES FINS QUE LA TRANSFORMATION REQUISE .
2 ) IL EN EST DE MEME SI L ' ADJUDICATAIRE , EN LIVRANT CES QUANTITES A UN ACHETEUR QUI S ' EST ENGAGE A RESPECTER LES CONDITIONS DE TRANSFORMATION , S ' EST FIE AU FAIT QUE LES EXEMPLAIRES DE CONTROLE POUR DES QUANTITES ANTERIEUREMENT LIVREES A CE MEME ACHETEUR AVAIENT ETE ETABLIS EN TEMPS VOULU PAR LES AUTORITES CHARGEES DU CONTROLE DE LA TRANSFORMATION , DOCUMENTS DONT LE CONTENU DEVAIT ULTERIEUREMENT SE REVELER INEXACT .
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