EUR-Lex -  61984CJ0042 - FR - Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 11 juillet 1985. - Remia BV et autres contre Commission des Communautés européennes. - Concurrence: clause de non-concurrence à l'occasion de cessions d'entreprises. - Affaire 42/84.

Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés

1 . CONCURRENCE - ENTENTES - INTERDICTION - CLAUSES DE NON-CONCURRENCE DANS UN CONTRAT DE CESSION D ' ENTREPRISE - ADMISSIBILITE - CONDITIONS

( TRAITE CEE , ART . 85 , PAR 1 )

2 . CONCURRENCE - ENTENTES - AFFECTATION DU COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES - CRITERES - ENTENTE S ' ETENDANT A L ' ENSEMBLE DU TERRITOIRE D ' UN ETAT MEMBRE

( TRAITE CEE , ART . 85 , PAR 1 )

3 . ACTES DES INSTITUTIONS - MOTIVATION - OBLIGATION - PORTEE - DECISION D ' APPLICATION DES REGLES DE CONCURRENCE

( TRAITE CEE , ART . 190 )

4 . RECOURS EN ANNULATION - DECISION DE LA COMMISSION PRISE SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE - APPRECIATION ECONOMIQUE COMPLEXE - CONTROLE JURIDICTIONNEL - LIMITES

( TRAITE CEE , ART . 85 , PAR 1 , ET 173 )

5 . CONCURRENCE - ENTENTES - INTERDICTION - EXEMPTION - OBLIGATION DE L ' ENTREPRISE D ' ETABLIR LE BIEN-FONDE DE SA DEMANDE

( TRAITE CEE , ART . 85 , PAR 3 )

Sommaire

1 . LE FAIT QUE DES CLAUSES DE NON-CONCURRENCE SOIENT INCLUSES DANS UN CONTRAT DE CESSION D ' ENTREPRISE NE FAIT PAS , PAR LUI-MEME , SORTIR DE TELLES CLAUSES DU CHAMP D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE . POUR APPRECIER SI DE TELLES CLAUSES TOMBENT OU NON SOUS LE COUP DE L ' INTERDICTION POSEE PAR L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , IL Y A LIEU D ' EXAMINER QUEL SERAIT LE JEU DE LA CONCURRENCE EN LEUR ABSENCE . IL APPARAIT QU ' A DEFAUT DE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE ET DES LORS QUE LE VENDEUR ET L ' ACHETEUR DEMEURERAIENT EN SITUATION DE CONCURRENCE APRES LA CESSION , L ' ACCORD DE CESSION D ' ENTREPRISE NE POURRAIT ETRE REALISE . EN EFFET , LE VENDEUR , QUI CONNAIT PARTICULIEREMENT BIEN LES PARTICULARITES DE L ' ENTREPRISE CEDEE , CONSERVERAIT LA POSSIBILITE D ' ATTIRER A NOUVEAU VERS LUI SON ANCIENNE CLIENTELE IMMEDIATEMENT APRES LA CESSION ET DE RENDRE AINSI NON VIABLE CETTE ENTREPRISE . DANS CES CONDITIONS , LES CLAUSES DE NON-CONCURRENCE INSEREES DANS DES CONTRATS DE CESSION D ' ENTREPRISE ONT , EN PRINCIPE , LE MERITE DE GARANTIR LA POSSIBILITE ET L ' EFFECTIVITE DE CETTE CESSION . PAR LA MEME , ELLES CONTRIBUENT A RENFORCER LA CONCURRENCE PAR L ' ACCROISSEMENT DU NOMBRE DES ENTREPRISES PRESENTES SUR LE MARCHE EN CAUSE .

ENCORE FAUT-IL QUE , POUR AVOIR CET EFFET BENEFIQUE SUR LA CONCURRENCE , DE TELLES CLAUSES SOIENT NECESSAIRES AU TRANSFERT DE L ' ENTREPRISE CEDEE ET QUE LEUR DUREE ET LEUR CHAMP D ' APPLICATION SOIENT STRICTEMENT LIMITES A CET OBJECTIF . LORSQU ' IL EST SATISFAIT A CES CONDITIONS , DE TELLES CLAUSES ECHAPPENT A L ' INTERDICTION EDICTEE PAR L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 .

2 . UN ACCORD ENTRE ENTREPRISES , POUR ETRE SUSCEPTIBLE D ' AFFECTER LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES , DOIT , SUR LA BASE D ' UN ENSEMBLE D ' ELEMENTS OBJECTIFS DE DROIT OU DE FAIT , PERMETTRE D ' ENVISAGER AVEC UN DEGRE DE PROBABILITE SUFFISANT QU ' IL PUISSE EXERCER UNE INFLUENCE DIRECTE OU INDIRECTE , ACTUELLE OU POTENTIELLE , SUR LES COURANTS D ' ECHANGES ENTRE ETATS MEMBRES , DANS UN SENS QUI POURRAIT NUIRE A LA REALISATION DES OBJECTIFS D ' UN MARCHE UNIQUE ENTRE ETATS . DE TELLES PRATIQUES RESTRICTIVES DE LA CONCURRENCE QUI S ' ETENDENT A L ' ENSEMBLE DU TERRITOIRE D ' UN ETAT MEMBRE ONT , PAR LEUR NATURE MEME , POUR EFFET DE CONSOLIDER DES CLOISONNEMENTS DE CARACTERE NATIONAL , ENTRAVANT AINSI L ' INTERPENETRATION ECONOMIQUE VOULUE PAR LE TRAITE .

3 . SI L ' ARTICLE 190 DU TRAITE IMPOSE A LA COMMISSION , LORSQU ' ELLE PREND UNE DECISION DANS LE CADRE DE L ' APPLICATION DES REGLES DE CONCURRENCE , DE MENTIONNER LES ELEMENTS DE FAIT DONT DEPEND LA JUSTIFICATION DE LA DECISION ET LES CONSIDERATIONS JURIDIQUES QUI L ' ONT AMENEE A LA PRENDRE , CETTE DISPOSITION N ' EXIGE PAS QUE LA COMMISSION DISCUTE TOUS LES POINTS DE FAIT ET DE DROIT QUI AURAIENT ETE TRAITES AU COURS DE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE . LA MOTIVATION D ' UNE DECISION FAISANT GRIEF DOIT PERMETTRE A LA COUR D ' EXERCER SON CONTROLE DE LEGALITE ET FOURNIR A L ' INTERESSE LES INDICATIONS NECESSAIRES POUR SAVOIR SI LA DECISION EST BIEN FONDEE .

4 . SI LA COUR EXERCE DE MANIERE GENERALE UN ENTIER CONTROLE SUR LE POINT DE SAVOIR SI LES CONDITIONS D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE SE TROUVENT OU NON REUNIES , IL APPARAIT QUE LA DETERMINATION DE LA DUREE ADMISSIBLE D ' UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE , INSEREE DANS UN ACCORD DE CESSION D ' ENTREPRISE , EXIGE DE LA PART DE LA COMMISSION DES APPRECIATIONS ECONOMIQUES COMPLEXES . IL APPARTIENT , DES LORS , A LA COUR DE LIMITER LE CONTROLE QU ' ELLE EXERCE SUR UNE TELLE APPRECIATION A LA VERIFICATION DU RESPECT DES REGLES DE PROCEDURE , DU CARACTERE SUFFISANT DE LA MOTIVATION , DE L ' EXACTITUDE MATERIELLE DES FAITS , DE L ' ABSENCE D ' ERREUR MANIFESTE D ' APPRECIATION ET DE DETOURNEMENT DE POUVOIR .

5 . DANS LE CAS OU UNE EXEMPTION A L ' INTERDICTION DES ENTENTES EST SOLLICITEE SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3 , DU TRAITE , IL APPARTIENT , EN PREMIER LIEU , AUX ENTREPRISES INTERESSEES DE PRESENTER A LA COMMISSION LES ELEMENTS DE CONVICTION DESTINES A ETABLIR LA JUSTIFICATION ECONOMIQUE D ' UNE EXEMPTION .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 42/84 ,

REMIA BV , SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE , AYANT SON SIEGE STATUTAIRE ET SES BUREAUX SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE DEN DOLDER ( PAYS-BAS ),

F . A . DE ROOIJ , SON DIRECTEUR , RESIDANT SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE DEN DOLDER ( PAYS-BAS ), ET

NV VERENIGDE BEDRIJVEN NUTRICIA , SOCIETE ANONYME , AYANT SON SIEGE STATUTAIRE ET SES BUREAUX SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE ZOETERMEER ( PAYS-BAS ),

REPRESENTES PAR ME C . A . J . CRUL , AVOCAT A AMSTERDAM , AINSI QUE PAR ME A . F . DE SAVORNIN LOHMAN ET ME I . G . F . CATH , AVOCATS A BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE CHEZ ME L . H . DUPONG , 14A , RUE DES BAINS , LUXEMBOURG ,

PARTIES REQUERANTES ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR M . B . VAN DER ESCH , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE DE ME T . R . OTTERVANGER , AVOCAT A BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE CHEZ M . BESCHEL , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG , LUXEMBOURG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

SOUTENUE PAR

SLUYCK BV , EN LIQUIDATION , PRECEDEMMENT DENOMMEE LUYCKS PRODUCTEN BV , AYANT SON SIEGE SOCIAL A DIEMEN , PAYS-BAS , ET SES BUREAUX A EDE , GLD ., PAYS-BAS , REPRESENTEE PAR ME G . LOOS ET ME C . HAMBURGER , A AMSTERDAM , PAYS-BAS , AYANT ELU DOMICILE CHEZ ME J . LOESCH , A LUXEMBOURG ,

PARTIE INTERVENANTE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 12 DECEMBRE 1983 , RELATIVE A UNE PROCEDURE D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 85 DU TRAITE ( JO L 376 , P . 22 ),

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 16 FEVRIER 1984 , LA SOCIETE REMIA BV , SON DIRECTEUR , M . F . A . DE ROOIJ , ET LA SOCIETE NV VERENIGDE BEDRIJVEN NUTRICIA ( CI-APRES LES REQUERANTS ) ONT INTRODUIT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 173 , ALINEA 2 , DU TRAITE , UN RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION , DU 12 DECEMBRE 1983 , RELATIVE A UNE PROCEDURE D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 85 DU TRAITE CEE ( JO L 376 , P . 22 ).

2 LA SOCIETE ANONYME NV VERENIGDE BEDRIJVEN NUTRICIA ( CI-APRES NUTRICIA ), AYANT SON SIEGE SOCIAL AUX PAYS-BAS , FABRIQUE DES PRODUITS ALIMENTAIRES DIETETIQUES ET POUR ENFANTS . ELLE AVAIT ACQUIS EN 1974 DEUX ENTREPRISES QUI SONT DEVENUES SES FILIALES : LA SOCIETE REMIA BV ( CI-APRES REMIA ), APPARTENANT A M . DE ROOIJ ET QUI PRODUISAIT ESSENTIELLEMENT DES SAUCES REMIA , DES MARGARINES ET DES PRODUITS DE BASE POUR LA BOULANGERIE , ET LA SOCIETE LUYCKS PRODUCTEN BV ( CI-APRES SOCIETE LUYCKS ) QUI PRODUISAIT DES SAUCES SOUS LA MARQUE ' LUYCKS ' AINSI QUE DES CONDIMENTS . DE 1974 A 1976 , CES DEUX SOCIETES ONT CONSERVE LEURS PROPRES SERVICES DE VENTE ET ONT POURSUIVI LEURS ANCIENNES PRODUCTIONS .

3 AU DEBUT DE L ' ANNEE 1977 , NUTRICIA A DECIDE DE REVOIR LES CONDITIONS DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS DE SES FILIALES AFIN D ' EN AMELIORER LA RENTABILITE , NOTAMMENT AU VU DES DIFFICULTES FINANCIERES EPROUVEES PAR LUYCKS . DE 1977 A 1978 , LA SITUATION JURIDIQUE ET LA PRODUCTION DES DEUX ENTREPRISES LUYCKS ET REMIA N ' ONT PAS CHANGE , MAIS LE FONCTIONNEMENT DES EQUIPES DE VENTE DES DEUX SOCIETES A ETE MODIFIE DANS UN SOUCI DE RATIONALISATION .

4 EN 1979 , NUTRICIA A PROCEDE A UNE REORGANISATION DE SES OUTILS DE PRODUCTION EN CONCENTRANT LA PRODUCTION DES SAUCES CHEZ REMIA , TANDIS QUE LA PRODUCTION DES CONDIMENTS ET ASSAISONNEMENTS RESTAIT CONFIEE A LUYCKS . CE REAMENAGEMENT REPONDAIT , ENTRE AUTRES , AU SOUHAIT DE FACILITER LA CESSION DE REMIA ET DE LUYCKS .

5 PAR UN ACCORD DU 31 AOUT 1979 , NUTRICIA A CEDE LA SOCIETE REMIA , AINSI REORGANISEE , A M . DE ROOIJ , SON ANCIEN PROPRIETAIRE , ET LA SOCIETE EST DEVENUE NEW REMIA . CET ACCORD EST DENOMME ' ACCORD SAUCES ' . PAR UN SECOND ACCORD DU 6 JUIN 1980 , NUTRICIA A CEDE SA FILIALE LUYCKS , AINSI REORGANISEE , A LA SOCIETE ZUID-HOLLANDSE CONSERVENFABRIEK ( CI-APRES DENOMMEE ZUID ), ET LA SOCIETE LUYCKS EST DEVENUE LUYCKS-ZUID , PUIS SLUYCK . ZUID EST UNE FILIALE DU GROUPE AMERICAIN CAMPBELL . CET ACCORD DU 6 JUIN 1980 EST DENOMME ' ACCORD CONDIMENTS ' .

6 CES DEUX ACCORDS DE CESSION CONTENAIENT DES CLAUSES DE NON-CONCURRENCE DESTINEES A PROTEGER LES ACQUEREURS D ' UNE CONCURRENCE IMMEDIATE ET SUR LE MEME MARCHE DE LA PART DU CEDANT .

7 LA CLAUSE 5 DE L ' ACCORD SAUCES STIPULAIT QUE NUTRICIA S ' ENGAGEAIT A S ' ABSTENIR PENDANT DIX ANNEES DE TOUTE VENTE OU PRODUCTION DIRECTE OU INDIRECTE DE SAUCES SUR LE MARCHE NEERLANDAIS ET SE PORTAIT FORT DU RESPECT DE CETTE ABSTENTION PAR LUYCKS . A TITRE TRANSITOIRE , LUYCKS ETAIT AUTORISEE A FABRIQUER ET A VENDRE DES SAUCES POUR L ' EXPORTATION ET MEME , DANS UNE MESURE FORT RESTREINTE , POUR LE MARCHE NEERLANDAIS , MAIS SEULEMENT JUSQU ' AU 1ER JUILLET 1980 .

8 DANS L ' ACCORD CONDIMENTS , CONCLU ENTRE NUTRICIA ET ZUID , LA CLAUSE V-1-F ETENDAIT A LUYCKS-ZUID LA RESTRICTION PREVUE A LA CLAUSE 5 DE L ' ACCORD SAUCES . EN OUTRE , EN VERTU DES STIPULATIONS DE LA CLAUSE IX-1 , NUTRICIA S ' ENGAGEAIT A S ' ABSTENIR PENDANT CINQ ANS , ' DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT , DE TOUTE PRODUCTION OU VENTE DE CONDIMENTS OU ASSAISONNEMENTS DANS LES PAYS EUROPEENS ' .

9 LA SOCIETE CAMPBELL AYANT FAIT SAVOIR AUX REQUERANTS QU ' ELLE CONSIDERAIT LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE IMPOSEE A LUYCKS COMME CONTRAIRE A L ' ARTICLE 85 DU TRAITE , CETTE CIRCONSTANCE A CONDUIT CES DERNIERS A NOTIFIER A LA COMMISSION LES DEUX ACCORDS DE CESSION , AUX MOIS DE JUIN ET JUILLET 1981 , ET A DEMANDER NON UNE ATTESTATION NEGATIVE , MAIS UNE EXEMPTION AU TITRE DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3 .

10 PAR DECISION EN DATE DU 12 DECEMBRE 1983 , LA COMMISSION , ESTIMANT QUE LA DUREE ET LE CHAMP D ' APPLICATION DES CLAUSES DE NON-CONCURRENCE PRECITEES ETAIENT EXCESSIFS ET CONSTITUAIENT UNE RESTRICTION DE LA CONCURRENCE , QU ' IL Y AVAIT AFFECTATION DU COMMERCE INTRACOMMUNAUTAIRE , ET QUE CES CLAUSES NE POUVAIENT BENEFICIER DE L ' EXEMPTION DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3 , A REJETE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LES PETITIONNAIRES .

11 C ' EST DANS CES CONDITIONS QUE LES REQUERANTS ONT INTRODUIT LE PRESENT RECOURS QUI TEND A CE QUE LA COUR ANNULE LA DECISION ATTAQUEE , DISE ' QUE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE VISEE PAR L ' ARTICLE 1ER DE CETTE DERNIERE NE CONSTITUE PAS UNE INFRACTION A L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE CEE , CERTAINEMENT PAS DEPUIS ( DEJA ) LE 1ER OCTOBRE 1983 , OU , DU MOINS , QUE LA COMMISSION N ' A PAS APPLIQUE , A TORT , L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3 ' , ET , EN OUTRE , A CE QUE LA COUR DISE QUE LA DECISION ATTAQUEE A ETE ADRESSEE A TORT A M . DE ROOIJ .

SUR LA PORTEE DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE

12 COMPTE TENU TOUT A LA FOIS DE L ' IMPRECISION DE LA FORMULATION DE LA DECISION ATTAQUEE ET DES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR LES REQUERANTS , LA COUR A INVITE CES DERNIERS A PRECISER LA PORTEE EXACTE DE LEURS CONCLUSIONS ET A DEMANDE A LA COMMISSION DE PRECISER LE SENS DE L ' ARTICLE 2 DE SA DECISION .

13 COMPTE TENU DES REPONSES QUI ONT ETE FOURNIES A LA COUR , IL APPARAIT , D ' UNE PART , COMME L ' ONT D ' AILLEURS RECONNU LES PARTIES REQUERANTES LORS DE LA PROCEDURE ORALE , QUE LA DECISION DE LA COMMISSION N ' EST PAS CONTESTEE EN TANT QU ' ELLE SE RAPPORTE SPECIFIQUEMENT A L ' ACCORD CONDIMENTS ; D ' AUTRE PART , QUE L ' ARTICLE 2 DE LA DECISION ATTAQUEE DOIT ETRE COMPRIS COMME SUIT : LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE QUI FIGURE A LA CLAUSE 5 DE L ' ACCORD SAUCES , CONCLU LE 31 AOUT 1979 , AINSI QUE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE QUI FIGURE A LA CLAUSE V-1-F DE L ' ACCORD CONDIMENTS , CONCLU LE 6 JUIN 1980 , CONSTITUENT , DEPUIS LE 1ER OCTOBRE 1983 , UNE INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE .

14 DES LORS , LES CONCLUSIONS DES REQUERANTS DOIVENT ETRE REGARDEES COMME TENDANT A L ' ANNULATION :

- DE L ' ENSEMBLE DE L ' ARTICLE 1ER DE LA DECISION ATTAQUEE , RELATIF A LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE CONTENUE DANS L ' ACCORD SAUCES , DANS LA MESURE OU IL CONCERNE LA PERIODE POSTERIEURE AU 1ER OCTOBRE 1983 ;

- DE L ' ARTICLE 2 DE LA DECISION ATTAQUEE , EN TANT SEULEMENT QU ' IL EST RELATIF A L ' EXTENSION DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE CONTENUE DANS L ' ACCORD SAUCES A LA SOCIETE ZUID , ET UNIQUEMENT EGALEMENT POUR CE QUI CONCERNE LA PERIODE POSTERIEURE AU 1ER OCTOBRE 1983 ;

- DE L ' ARTICLE 3 DE LA DECISION ATTAQUEE , EN TANT QU ' IL REFUSE L ' EXEMPTION AU TITRE DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3 , A LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE FIGURANT DANS L ' ACCORD SAUCES ET EN TANT QU ' IL REFUSE LA MEME EXEMPTION A L ' EXTENSION DE CETTE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE A LA SOCIETE ZUID ;

- DE L ' ARTICLE 4 DE LA DECISION ATTAQUEE DANS LES MEMES LIMITES QUE CELLES QUI VIENNENT D ' ETRE EXPOSEES ;

- DE L ' ARTICLE 5 DE CETTE DECISION , DANS LA SEULE MESURE OU M . DE ROOIJ Y EST DESIGNE COMME DESTINATAIRE DE LADITE DECISION .

SUR LA NATURE DES MOYENS INVOQUES PAR LES REQUERANTS ET L ' OBJECTION FORMULEE A CET EGARD PAR LA COMMISSION

15 LA COMMISSION A SOUTENU QUE LES PARTIES REQUERANTES N ' AURAIENT FORMULE AUCUN MOYEN TENDANT A AFFIRMER QUE LA COMMISSION AURAIT ENFREINT L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE , ET AURAIENT COMMIS UNE ERREUR , EN FONDANT LEUR ARGUMENTATION SUR UNE PRETENDUE INSUFFISANCE DE MOTIVATION DE LA DECISION ATTAQUEE . LA COMMISSION EN DEDUIT QU ' EN RAISON D ' UNE TELLE QUALIFICATION JURIDIQUE INEXACTE , LES ARGUMENTS DES REQUERANTS NE DEVRAIENT PAS ETRE PRIS EN CONSIDERATION , NI MEME ETRE EXAMINES .

16 IL CONVIENT DE RAPPELER QUE , POUR POUVOIR ETRE EXAMINES PAR LA COUR , LES MOYENS DOIVENT ETRE SUFFISAMMENT PRECISES DANS LA REQUETE , AUX FINS DE SAVOIR S ' ILS SONT AU NOMBRE DE CEUX QUI SONT ENUMERES A L ' ARTICLE 173 DU TRAITE . DANS LES CIRCONSTANCES DE L ' ESPECE , IL RESSORT SUFFISAMMENT CLAIREMENT DE LA REQUETE QUE LES PARTIES REQUERANTES ONT ENTENDU SOUTENIR QU ' AUSSI BIEN POUR L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE , QUE POUR LE REFUS D ' EXEMPTION AU TITRE DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3 , LA COMMISSION S ' EST FONDEE SUR UNE MOTIVATION INSUFFISANTE ET REPOSANT SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS ET A APPRECIE LES FAITS DE L ' ESPECE DE MANIERE ERRONEE . IL S ' ENSUIT QUE L ' OBJECTION FORMULEE PAR LA COMMISSION DOIT ETRE ECARTEE .

SUR L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE CEE

17 IL CONVIENT LIMINAIREMENT DE RECONNAITRE QUE C ' EST A JUSTE TITRE QUE LA COMMISSION , SANS ETRE D ' AILLEURS CONTREDITE SUR CE POINT PAR LES REQUERANTS , A ESTIME QUE LE FAIT QUE DES CLAUSES DE NON-CONCURRENCE SOIENT INCLUSES DANS UN CONTRAT DE CESSION D ' ENTREPRISE NE FAIT PAS , PAR LUI-MEME , SORTIR DE TELLES CLAUSES DU CHAMP D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE .

18 POUR APPRECIER SI DE TELLES CLAUSES TOMBENT OU NON SOUS LE COUP DE L ' INTERDICTION POSEE PAR L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , IL Y A LIEU D ' EXAMINER QUEL SERAIT LE JEU DE LA CONCURRENCE EN LEUR ABSENCE .

19 DANS UNE TELLE HYPOTHESE , ET LORSQUE LE VENDEUR ET L ' ACHETEUR DEMEURERAIENT EN SITUATION DE CONCURRENCE APRES LA CESSION , IL APPARAIT QUE L ' ACCORD DE CESSION D ' ENTREPRISE NE POURRAIT ETRE REALISE . EN EFFET , LE VENDEUR , QUI CONNAIT PARTICULIEREMENT BIEN LES PARTICULARITES DE L ' ENTREPRISE CEDEE , CONSERVERAIT LA POSSIBILITE D ' ATTIRER A NOUVEAU VERS LUI SON ANCIENNE CLIENTELE IMMEDIATEMENT APRES LA CESSION ET DE RENDRE AINSI NON VIABLE CETTE ENTREPRISE . DANS CES CONDITIONS , LES CLAUSES DE NON-CONCURRENCE INSEREES DANS DES CONTRATS DE CESSION D ' ENTREPRISE ONT , EN PRINCIPE , LE MERITE DE GARANTIR LA POSSIBILITE ET L ' EFFECTIVITE DE CETTE CESSION . PAR LA MEME , ELLES CONTRIBUENT A RENFORCER LA CONCURRENCE PAR L ' ACCROISSEMENT DU NOMBRE DES ENTREPRISES PRESENTES SUR LE MARCHE EN CAUSE .

20 ENCORE FAUT-IL QUE , POUR AVOIR CET EFFET BENEFIQUE SUR LA CONCURRENCE , DE TELLES CLAUSES SOIENT NECESSAIRES AU TRANSFERT DE L ' ENTREPRISE CEDEE ET QUE LEUR DUREE ET LEUR CHAMP D ' APPLICATION SOIENT STRICTEMENT LIMITES A CET OBJECTIF . LA COMMISSION A DONC ESTIME A BON DROIT QUE LORSQU ' IL EST SATISFAIT A CES CONDITIONS , DE TELLES CLAUSES ECHAPPENT A L ' INTERDICTION EDICTEE PAR L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 .

21 TOUTEFOIS , SANS CONTESTER LE PRINCIPE MEME DE CE RAISONNEMENT , LES PARTIES REQUERANTES CONTESTENT L ' APPLICATION QUI EN A ETE FAITE AU CAS D ' ESPECE , EN SOUTENANT , D ' UNE PART , QUE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE FIGURANT DANS L ' ACCORD SAUCES N ' AFFECTERAIT PAS LE COMMERCE INTRACOMMUNAUTAIRE , AU SENS DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE , ET , D ' AUTRE PART , QUE , COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES PARTICULIERES DE LA CESSION EN CAUSE , LA COMMISSION AURAIT INSUFFISAMMENT MOTIVE SA DECISION ET APPRECIE LES FAITS DE MANIERE ERRONEE EN LIMITANT A QUATRE ANS LA DUREE ADMISSIBLE DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE ASSORTISSANT CETTE CESSION .

22 S ' AGISSANT , EN PREMIER LIEU , DE LA CONDITION RELATIVE A L ' AFFECTATION DU COMMERCE INTRACOMMUNAUTAIRE , IL CONVIENT DE RAPPELER QUE , SELON UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE , UN ACCORD ENTRE ENTREPRISES , POUR ETRE SUSCEPTIBLE D ' AFFECTER LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES , DOIT , SUR LA BASE D ' UN ENSEMBLE D ' ELEMENTS OBJECTIFS DE DROIT OU DE FAIT , PERMETTRE D ' ENVISAGER AVEC UN DEGRE DE PROBABILITE SUFFISANT QU ' IL PUISSE EXERCER UNE INFLUENCE DIRECTE OU INDIRECTE , ACTUELLE OU POTENTIELLE , SUR LES COURANTS D ' ECHANGES ENTRE ETATS MEMBRES , DANS UN SENS QUI POURRAIT NUIRE A LA REALISATION DES OBJECTIFS D ' UN MARCHE UNIQUE ENTRE ETATS . LA COUR A EGALEMENT JUGE ( ARRET DU 17 OCTOBRE 1972 , CEMENTHANDELAREN , 8/72 , REC . P . 977 ), QUE DE TELLES PRATIQUES RESTRICTIVES DE LA CONCURRENCE QUI S ' ETENDENT A L ' ENSEMBLE DU TERRITOIRE D ' UN ETAT MEMBRE , ONT , PAR LEUR NATURE MEME , POUR EFFET DE CONSOLIDER DES CLOISONNEMENTS DE CARACTERE NATIONAL , ENTRAVANT AINSI L ' INTERPENETRATION ECONOMIQUE VOULUE PAR LE TRAITE .

23 EN L ' ESPECE , IL CONVIENT D ' OBSERVER QUE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE LITIGIEUSE CONCERNE L ' ENSEMBLE DU TERRITOIRE DES PAYS-BAS . EN OUTRE , LES STIPULATIONS DE LA CLAUSE 5 DE L ' ACCORD SAUCES , QUI INTERDISENT A NUTRICIA , LUYCKS , PUIS ZUID DE VENDRE OU DE PRODUIRE DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DES SAUCES SUR LE MARCHE NEERLANDAIS , NE SE RAPPORTENT PAS SEULEMENT A LA PRODUCTION NATIONALE DE SAUCES , MAIS IMPLIQUENT EGALEMENT , POUR CES SOCIETES , L ' INTERDICTION DE VENDRE DES SAUCES PREALABLEMENT IMPORTEES D ' AUTRES ETATS MEMBRES . ENFIN , IL N ' EST PAS CONTESTE QUE REMIA DETIENT LA PART INDIVIDUELLE LA PLUS IMPORTANTE DU MARCHE NEERLANDAIS DES SAUCES EN QUESTION .

24 IL Y A LIEU D ' EN DEDUIRE QUE LA COMMISSION A FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DES FAITS DE L ' ESPECE , EN ESTIMANT QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE ETAIT SUSCEPTIBLE D ' ENTRAVER LES ECHANGES COMMERCIAUX INTRACOMMUNAUTAIRES AU SENS DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE .

25 S ' AGISSANT , EN SECOND LIEU , DE LA LIMITATION A QUATRE ANS DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE , LES REQUERANTS SOUTIENNENT QUE LA DECISION ATTAQUEE EST , D ' UNE PART , INSUFFISAMMENT MOTIVEE , ET D ' AUTRE PART , FONDEE SUR CERTAINS FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS ET SUR UNE APPRECIATION ERRONEE DE L ' ENSEMBLE DES FAITS DE L ' ESPECE .

26 S ' AGISSANT D ' APPRECIER LA MOTIVATION DE LA DECISION ATTAQUEE , IL CONVIENT DE RAPPELER QUE , SELON UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE , ET AINSI QUE LA COUR L ' A PRECISE EN DERNIER LIEU EN MATIERE DE CONCURRENCE PAR SON ARRET DU 17 JANVIER 1984 ( VBVB E.A./COMMISSION , 43 ET 63/82 , REC . 1984 , P . 19 ), SI , EN VERTU DE L ' ARTICLE 190 DU TRAITE , LA COMMISSION EST TENUE DE MENTIONNER LES ELEMENTS DE FAIT DONT DEPEND LA JUSTIFICATION DE LA DECISION ET LES CONDITIONS JURIDIQUES QUI L ' ONT AMENEE A PRENDRE CELLE-CI , CETTE DISPOSITION N ' EXIGE PAS QUE LA COMMISSION DISCUTE TOUS LES POINTS DE FAIT ET DE DROIT QUI AURAIENT ETE TRAITES AU COURS DE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE . LA MOTIVATION D ' UNE DECISION FAISANT GRIEF DOIT PERMETTRE A LA COUR D ' EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE ET FOURNIR A L ' INTERESSE LES INDICATIONS NECESSAIRES POUR SAVOIR SI LA DECISION EST BIEN FONDEE .

27 IL RESSORT DE L ' EXAMEN MEME DE LA DECISION ATTAQUEE QUE LES RAPPORTS FINANCIERS ET COMMERCIAUX DES PARTIES EN PRESENCE ONT ETE EXAMINES PAR LA COMMISSION AUX ALINEAS 4 , 5 ET 32 DE LADITE DECISION ET QU ' IL A ETE SUFFISAMMENT REPONDU A L ' ARGUMENT TIRE DE LA RENOMMEE DE LA MARQUE LUYCKS AUX ALINEAS 8 ET 12 DE LA DECISION ATTAQUEE ; ENFIN , QUE LA DECISION ATTAQUEE , NOTAMMENT EN SES ALINEAS 11 ET 31 , A SUFFISAMMENT REPONDU A L ' ARGUMENTATION TIREE DU PROBLEME DU TRANSFERT DE L ' EQUIPE DE VENTE LUYCKS . CETTE MOTIVATION A AINSI PERMIS AUX PARTIES REQUERANTES D ' AVOIR TOUTES LES INDICATIONS NECESSAIRES POUR SAVOIR SI LA DECISION ATTAQUEE ETAIT BIEN FONDEE , DE PRESENTER UTILEMENT DEVANT LA COUR UNE ARGUMENTATION SUFFISAMMENT CIRCONSTANCIEE A CET EGARD ET A MIS EN MESURE LA COUR D ' EXERCER PLEINEMENT SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE LADITE DECISION . DANS CES CONDITIONS , IL Y A LIEU DE REJETER LE MOYEN TIRE D ' UNE INSUFFISANCE DE MOTIVATION DE LA DECISION ATTAQUEE EN CE QUI CONCERNE L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 .

28 S ' AGISSANT DU MOYEN TIRE DE CE QUE LA DECISION ATTAQUEE SERAIT FONDEE SUR CERTAINS FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS ET REPOSERAIT SUR UNE APPRECIATION ERRONEE DE L ' ENSEMBLE DES FAITS DE L ' ESPECE , LES REQUERANTS REPROCHENT , PLUS PRECISEMENT , A LA COMMISSION D ' AVOIR INSUFFISAMMENT PRIS EN COMPTE TROIS ELEMENTS QUI SERAIENT TOUT A FAIT SPECIFIQUES A LA CESSION LITIGIEUSE : LA SITUATION FINANCIERE DEFICITAIRE DE LA SOCIETE REMIA LORS DE L ' ABSORPTION ET LES RAPPORTS DE FORCE EN PRESENCE ENTRE REMIA , D ' UNE PART , ET NUTRICIA ET ZUID-CAMPBELL , D ' AUTRE PART ; LA CIRCONSTANCE QUE LA MARQUE LUYCKS N ' A PAS ETE TRANSFEREE DEFINITIVEMENT LORS DE L ' ABSORPTION , MAIS POUR UNE DUREE DE DEUX ANNEES SEULEMENT , ALORS QUE , SIMULTANEMENT , LA SOCIETE LUYCKS POURSUIVAIT SES ACTIVITES DANS LA MEME BRANCHE , EN UTILISANT LA MEME MARQUE POUR D ' AUTRES PRODUITS ; ENFIN , LE FAIT QUE L ' EQUIPE DE VENTE DE LUYCKS , QUI CONNAISSAIT TRES BIEN LE MARCHE DES SAUCES , N ' AURAIT PAS ETE TRANSFEREE CHEZ REMIA LORS DE LA CESSION , MAIS SERAIT RESTEE CHEZ LUYCKS , PUIS AURAIT ETE INTEGREE AU GROUPE CAMP BELL , DEVENU AINSI UN CONCURRENT POTENTIEL DANGEREUX POUR REMIA . LES REQUERANTS EN DEDUISENT QU ' UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE D ' UNE DUREE DE DIX ANNEES N ' ETAIT PAS EXCESSIVE EN L ' ESPECE , CAR ELLE COMPRENAIT DEUX ANNEES POUR ASSURER LA TRANSITION ET SE FAIRE CONNAITRE SOUS UNE NOUVELLE MARQUE , PUIS HUIT ANNEES POUR S ' ATTACHER SA CLIENTELE ET EVITER UNE NOUVELLE PENETRATION DU MARCHE PAR LE CEDANT .

29 A L ' INVERSE , LA COMMISSION ET LA SOCIETE SLUYCK BV , PARTIE INTERVENANTE , ESTIMENT QU ' EN TOUT ETAT DE CAUSE UNE DUREE DE QUATRE ANNEES , SE DECOMPOSANT EN DEUX ANNEES POUR INTRODUIRE UNE NOUVELLE MARQUE ET DEUX ANNEES POUR LUI ATTACHER UNE CLIENTELE , ETAIT LARGEMENT SUFFISANTE EN L ' ESPECE . LES PARTIES EN SERAIENT D ' AILLEURS ELLES-MEMES CONVENUES AINSI INITIALEMENT .

30 LA COMMISSION FAIT VALOIR QUE C ' EST AU REGARD DE L ' ENSEMBLE DES CRITERES PRECISES DANS SA DECISION ET EN APPRECIANT AVEC SOIN TOUTES LES CIRCONSTANCES PARTICULIERES DE LA PRESENTE ESPECE , QU ' ELLE EST PARVENUE A LA CONVICTION QUE LA DUREE DE DIX ANNEES DE L ' INTERDICTION DE CONCURRENCE , FINALEMENT CONVENUE ENTRE LES PARTIES , ETAIT NETTEMENT EXCESSIVE , ET QUE SEULE UNE DUREE DE QUATRE ANNEES ETAIT OBJECTIVEMENT JUSTIFIEE .

31 ELLE PRECISE , EN OUTRE , QU ' IL NE CONVIENT D ' ATTACHER AUCUNE SIGNIFICATION JURIDIQUE PARTICULIERE A LA SITUATION FINANCIERE DES PARTIES A LA CESSION , CAR UN ACCORD RESTRICTIF DE LA CONCURRENCE NE SAURAIT ECHAPPER A L ' INTERDICTION DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , AU SEUL MOTIF QU ' IL PERMETTRAIT A L ' ENTREPRISE DE SURVIVRE . SELON LA COMMISSION , CETTE CIRCONSTANCE DEVRAIT SIMPLEMENT SE TRADUIRE PAR UNE MODIFICATION DU PRIX DE CESSION ET NON PAR UNE EXTENSION DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE .

32 LA COMMISSION AJOUTE ENCORE QUE , COMPTE TENU DU FAIT QU ' IL CONVENAIT SIMPLEMENT DE PERMETTRE A REMIA DE CONSOLIDER DES RELATIONS COMMERCIALES ANCIENNES AVEC SES PROPRES ACHETEURS SUR UN MARCHE OU , PENDANT QUATRE ANS , LES SAUCES LUYCKS N ' AVAIENT PU ETRE VENDUES PAR LA SOCIETE LUYCKS OU PAR CAMPBELL , UNE LIMITATION A QUATRE ANNEES DE LA DUREE DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE ETAIT LARGEMENT SUFFISANTE POUR PERMETTRE A REMIA DE S ' IMPLANTER EFFECTIVEMENT SUR LE MARCHE , POUR PEU QUE CETTE SOCIETE AIT ADOPTE UN COMPORTEMENT DE CONCURRENCE ACTIVE , CE QUI N ' AURAIT PAS ETE LE CAS EN L ' ESPECE .

33 ENFIN , LA COMMISSION SOUTIENT QUE L ' EQUIPE DE VENTE , QUI S ' EST TROUVEE TRANSFEREE A REMIA LORS DE LA CESSION , CONNAISSAIT TRES BIEN LE SECTEUR DE LA VENTE DES SAUCES ET A DISPOSE DE QUATRE ANNEES POUR INTRODUIRE UNE NOUVELLE MARQUE PROPRE AVEC REMIA , SANS ETRE GENEE PAR NUTRICIA OU LUYCKS . S ' AGISSANT D ' UN SECTEUR QUI N ' EST PAS DE HAUTE TECHNICITE ET OU IL N ' EXISTE PAS DE CONTRATS DE LIVRAISON A LONG TERME , CETTE DUREE ETAIT LARGEMENT SUFFISANTE . PAR AILLEURS , SI UN CERTAIN ACHALANDAGE DEVAIT ETRE ATTACHE AU PERSONNEL DE VENTE NON TRANSFERE , CETTE CIRCONSTANCE AURAIT DU , LA ENCORE , SELON LA COMMISSION , S ' EXPRIMER DANS LE PRIX DE VENTE CONVENU LORS DE LA CESSION ET NON AVOIR POUR EFFET DE PROROGER LA DUREE DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE .

34 SI LA COUR EXERCE DE MANIERE GENERALE UN ENTIER CONTROLE SUR LE POINT DE SAVOIR SI LES CONDITIONS D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , SE TROUVENT OU NON REUNIES , IL APPARAIT QUE LA DETERMINATION DE LA DUREE ADMISSIBLE D ' UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE , INSEREE DANS UN ACCORD DE CESSION D ' ENTREPRISE , EXIGE , DE LA PART DE LA COMMISSION , DES APPRECIATIONS ECONOMIQUES COMPLEXES . IL APPARTIENT , DES LORS , A LA COUR DE LIMITER LE CONTROLE QU ' ELLE EXERCE SUR UNE TELLE APPRECIATION A LA VERIFICATION DU RESPECT DES REGLES DE PROCEDURE , DU CARACTERE SUFFISANT DE LA MOTIVATION , DE L ' EXACTITUDE MATERIELLE DES FAITS , DE L ' ABSENCE D ' ERREUR MANIFESTE D ' APPRECIATION ET DE DETOURNEMENT DE POUVOIR .

35 EN L ' ESPECE , LES REQUERANTS SE SONT BORNES A INVOQUER L ' INEXACTITUDE MATERIELLE DE CERTAINS FAITS ET , ESSENTIELLEMENT , UNE MAUVAISE APPRECIATION , FAITE PAR LA COMMISSION , DES CIRCONSTANCES PARTICULIERES DE L ' ESPECE POUR LIMITER A QUATRE ANS LA DUREE DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE .

36 IL NE RESSORT , NI DES PIECES DU DOSSIER , NI DES DEBATS MENES DEVANT LA COUR , QU ' EN FIXANT A QUATRE ANNEES LA PERIODE AU-DELA DE LAQUELLE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE FIGURANT DANS L ' ACCORD DE CESSION SAUCES TOMBE SOUS LE COUP DE L ' INTERDICTION EDICTEE PAR L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE , LA COMMISSION S ' EST FONDEE SUR DES FAITS MATERIELS INEXACTS ET A COMMIS UNE ERREUR MANIFESTE D ' APPRECIATION DE L ' ENSEMBLE DES FAITS DE LA CAUSE .

SUR L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3 , DU TRAITE

37 LES REQUERANTS FONT VALOIR EN SUBSTANCE QUE LA COMMISSION AURAIT REFUSE , A TORT , L ' EXEMPTION SOLLICITEE AU TITRE DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3 , DU TRAITE . LA COMMISSION AURAIT , EN EFFET , INSUFFISAMMENT MOTIVE SA DECISION ET INCORRECTEMENT PRIS EN CONSIDERATION LES ELEMENTS PARTICULIERS RELATIFS A LA CESSION DE LA SOCIETE REMIA ET A LA NECESSITE D ' ASSORTIR CETTE CESSION D ' UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE .

38 AVANT D ' EXAMINER L ' ARGUMENTATION DES PARTIES A CET EGARD , IL Y A LIEU DE RAPPELER QU ' UN ACCORD QUI S ' AVERE ETRE CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , NE PEUT FAIRE L ' OBJET D ' UNE EXEMPTION AU TITRE DU PARAGRAPHE 3 DE CET ARTICLE QUE S ' IL SATISFAIT AUX CONDITIONS SUIVANTES :

- CONTRIBUER A AMELIORER LA PRODUCTION OU LA DISTRIBUTION DES PRODUITS OU A PROMOUVOIR LE PROGRES TECHNIQUE OU ECONOMIQUE ;

- RESERVER EN MEME TEMPS AUX UTILISATEURS UNE PARTIE EQUITABLE DU PROFIT QUI EN RESULTE ;

- NE PAS IMPOSER AUX ENTREPRISES INTERESSEES DES RESTRICTIONS QUI NE SONT PAS INDISPENSABLES POUR ATTEINDRE SES OBJECTIFS ;

- NE PAS DONNER A CES ENTREPRISES LA POSSIBILITE , POUR UNE PARTIE SUBSTANTIELLE DES PRODUITS EN CAUSE , D ' ELIMINER LA CONCURRENCE .

39 LES REQUERANTS , AUSSI BIEN DANS LEUR NOTIFICATION QU ' AU COURS DE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE , ONT SOUTENU QUE L ' OPERATION DE CESSION AVAIT CONTRIBUE A AMELIORER LA PRODUCTION ET A PROMOUVOIR LE PROGRES TECHNIQUE DANS LE SECTEUR DES SAUCES . ILS ONT AJOUTE QUE L ' ENTREPRISE ETAIT DESORMAIS PLUS SOLIDE QU ' AUPARAVANT , QUE LE SAVOIR-FAIRE DE REMIA DANS LE DOMAINE DES SAUCES AVAIT ETE PRESERVE , ET QUE LE MAINTIEN DE L ' EMPLOI RESULTANT DE CETTE TRANSACTION DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN ELEMENT DE PROMOTION DU PROGRES ECONOMIQUE . CECI PROCURERAIT UN AVANTAGE DIRECT AUX CONSOMMATEURS , NOTAMMENT SOUS LA FORME D ' UN APPROVISIONNEMENT CONTINU DU MARCHE DE CES PRODUITS DONT LA MARQUE LEUR SERAIT FAMILIERE . ENFIN , A PROPOS DE LA CONDITION TENANT A CE QUE L ' ACCORD NE DOIT PAS ELIMINER LA CONCURRENCE POUR UNE PARTIE SUBSTANTIELLE DES PRODUITS EN CAUSE , LES REQUERANTS ONT FAIT VALOIR , AU STADE DE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE , QUE LE MARCHE DES SAUCES , A L ' EPOQUE DE LA RESTRUCTURATION DE NUTRICIA , ETAIT CARACTERISE PAR LA PRESENCE D ' UN GRAND NOMBRE DE CONCURRENTS . ILS EN CONCLUAIENT QUE LES DEUX CLAUSES DE NON-CONCURRENCE NE CONDUISAIENT NULLEMENT A L ' ELIMINATION DE LA CONCURRENCE POUR UNE PARTIE SUBSTANTIELLE DES PRODUITS EN CAUSE , ALORS QU ' ELLES ETAIENT INDISPENSABLES A LA REALISATION DES OBJECTIFS DE L ' ACCORD DE CESSION .

40 S ' AGISSANT , EN PREMIER LIEU , DU MOYEN TIRE DE CE QUE LA DECISION ATTAQUEE , EN TANT QU ' ELLE REJETTE L ' EXEMPTION SOLLICITEE AU TITRE DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3 , SERAIT INSUFFISAMMENT MOTIVEE , IL Y A LIEU DE RELEVER QUE SI , EN PREMIERE ANALYSE , LA MOTIVATION DE LA DECISION ATTAQUEE RELATIVE AU REJET DE L ' EXEMPTION DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3 , DU TRAITE , PEUT APPARAITRE QUELQUE PEU SOMMAIRE , TELLE QU ' ELLE FIGURE A L ' ALINEA 41 DE CETTE DECISION , IL IMPORTE DE REPLACER CETTE MOTIVATION DANS L ' ENSEMBLE DU CONTEXTE DE LA DECISION ATTAQUEE , DONT PLUSIEURS AUTRES ALINEAS REPONDENT DIRECTEMENT AUX ARGUMENTS AVANCES PAR LES REQUERANTS A L ' APPUI DE LA DEMANDE D ' EXEMPTION SOLLICITEE AU TITRE DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3 .

41 IL EN EST AINSI DES ALINEAS 7 ET 31 DE LA DECISION ATTAQUEE QUI RELEVENT QUE LES PRODUITS CONCERNES , C ' EST-A-DIRE LES SAUCES , SONT D ' UNE FABRICATION AISEE , D ' UNE TECHNIQUE BIEN CONNUE , ET NE PRESENTENT AUCUN CARACTERE DE HAUTE TECHNICITE . CETTE MOTIVATION REPOND SUFFISAMMENT A L ' ARGUMENTATION TIREE D ' UNE PRETENDUE PROMOTION DU PROGRES TECHNIQUE QUI AURAIT ETE ENTRAINEE PAR LA CESSION DE REMIA .

42 EN CE QUI CONCERNE L ' ARGUMENTATION TIREE DE CE QUE SEULE UNE DUREE DE DIX ANS DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE PERMETTRAIT LA SURVIE DE L ' ENTREPRISE ET LE MAINTIEN DE L ' EMPLOI , IL CONVIENT CERTES DE REMARQUER QU ' AINSI QUE LA COUR L ' A JUGE DANS SON ARRET DU 25 OCTOBRE 1977 ( METRO , 26/76 , REC . P . 1875 ), LE MAINTIEN DE L ' EMPLOI ENTRE , AU TITRE DE L ' AMELIORATION DES CONDITIONS GENERALES DE PRODUCTION , SPECIALEMENT DANS LES CIRCONSTANCES D ' UNE CONJONCTURE ECONOMIQUE DEFAVORABLE , DANS LE CADRE DES OBJECTIFS QUE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3 , PERMET DE VISER . TOUTEFOIS , IL APPARAIT QU ' IL A ETE SUFFISAMMENT REPONDU A CETTE ARGUMENTATION DANS LA DECISION ATTAQUEE , NOTAMMENT A SON ALINEA 31 , OU LA COMMISSION EXPLIQUE PRECISEMENT LES RAISONS POUR LESQUELLES UNE PERIODE DE QUATRE ANS LUI A SEMBLE SUFFISANTE POUR PERMETTRE A REMIA D ' ASSURER SA POSITION SUR LE MARCHE FACE A LA CONCURRENCE DE LUYCKS . EN OUTRE , ET EN TOUT ETAT DE CAUSE , LA COMMISSION A PRECISE A L ' ALINEA 27 QUE SI , MALGRE UNE PROTECTION OBJECTIVEMENT NECESSAIRE OBTENUE PAR UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE , UNE ENTREPRISE S ' AVERE NON VIABLE , CETTE CIRCONSTANCE N ' EST PAS DE NATURE A MOTIVER UNE EXTENSION DE LA DUREE DE CETTE CLAUSE .

43 ENFIN , L ' ALINEA 6 DE LA DECISION ATTAQUEE DECRIT DE FACON SUFFISAMMENT PRECISE , ET D ' AILLEURS DANS DES TERMES COMPARABLES A CEUX EMPLOYES PAR LES REQUERANTS AU STADE DE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE , LA STRUCTURE DU MARCHE DES SAUCES DANS LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , A LA DATE DE LA CESSION .

44 DANS CES CONDITIONS , ET COMPTE TENU DE LA PORTEE DE L ' OBLIGATION DE MOTIVATION TELLE QU ' ELLE A ETE PRECISEE PLUS HAUT , IL APPARAIT QUE LA DECISION ATTAQUEE REPOND SUFFISAMMENT AUX ARGUMENTS PRESENTES PAR LES REQUERANTS A L ' APPUI DE LEUR DEMANDE D ' EXEMPTION AU TITRE DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3 , ET PERMET A LA COUR D ' EXERCER PLEINEMENT SON CONTROLE DE LEGALITE .

45 S ' AGISSANT , EN SECOND LIEU , DU MOYEN TIRE DE CE QUE LA DECISION ATTAQUEE , EN TANT QU ' ELLE REJETTE L ' EXEMPTION SOLLICITEE AU TITRE DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3 , SERAIT FONDEE SUR UNE APPRECIATION ERRONEE DES FAITS DE LA CAUSE , IL CONVIENT DE RAPPELER , AINSI QUE LA COUR L ' A JUGE DANS SON ARRET DU 17 JANVIER 1984 , ( VBVB E.A./COMMISSION , 43 ET 63/82 , PRECITE ), QUE , DANS LE CAS OU UNE EXEMPTION EST RECHERCHEE EN VERTU DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3 , IL APPARTIENT , EN PREMIER LIEU , AUX ENTREPRISES INTERESSEES DE PRESENTER A LA COMMISSION LES ELEMENTS DE CONVICTION DESTINES A ETABLIR LA JUSTIFICATION ECONOMIQUE D ' UNE EXEMPTION .

46 EN REPONSE A L ' ARGUMENTATION DES SOCIETES REQUERANTES TELLE QU ' ELLE VIENT D ' ETRE EXPOSEE , LA COMMISSION CONTESTE L ' EXISTENCE D ' UN QUELCONQUE ACCROISSEMENT DU SAVOIR-FAIRE OU D ' UNE AMELIORATION DE LA PRODUCTION OU DE LA DISTRIBUTION DES SAUCES . ELLE AFFIRME , EN OUTRE , QUE LE MAINTIEN EN VIE , AU MOYEN D ' UN ACCORD INTERDIT PAR L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE , D ' UNE ENTREPRISE QUI NE SERAIT PAS VIABLE , DANS DES CONDITIONS DE LIBRE-CONCURRENCE , NE FAIT PAS PARTIE DES CONDITIONS D ' EXEMPTION PREVUES PAR L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3 . ENFIN , ELLE RAPPELLE QUE LE MAINTIEN DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE LITIGIEUSE , AU-DELA D ' UNE DUREE ADMISSIBLE DE QUATRE ANNEES , IMPOSE AUX ENTREPRISES INTERESSEES DES RESTRICTIONS DE CONCURRENCE QUI NE SONT PAS INDISPENSABLES POUR ATTEINDRE LES OBJECTIFS DE L ' ACCORD DE CESSION .

47 IL RESSORT DE L ' ENSEMBLE DES PIECES DU DOSSIER ET DES DEBATS MENES DEVANT LA COUR QUE LES REQUERANTS N ' ONT PAS REUSSI A ETABLIR QUE LE MAINTIEN DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE AU-DELA D ' UNE PERIODE DE QUATRE ANNEES ETAIT DE NATURE A CONTRIBUER A AMELIORER LA PRODUCTION OU LA DISTRIBUTION DES PRODUITS CONCERNES OU A PROMOUVOIR LE PROGRES TECHNIQUE OU ECONOMIQUE , ET QU ' ILS N ' ONT PAS DAVANTAGE PRESENTE DES ELEMENTS DE CONVICTION PERMETTANT DE DEMONTRER QUE LE MAINTIEN DE CETTE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE N ' IMPOSAIT PAS AUX ENTREPRISES INTERESSEES DES RESTRICTIONS DE CONCURRENCE ALLANT AU-DELA DE CE QUI EST INDISPENSABLE POUR ATTEINDRE LES OBJECTIFS DE L ' ACCORD DE CESSION .

48 DES LORS , COMPTE TENU DE LA MARGE D ' APPRECIATION DONT DISPOSE LA COMMISSION EN CETTE MATIERE , IL N ' A PAS ETE ETABLI QUE LA DECISION ATTAQUEE REPOSERAIT SUR UNE MOTIVATION INEXACTE OU SERAIT FONDEE SUR UNE APPRECIATION ERRONEE .

SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE TENDANT A L ' ANNULATION DE L ' ARTICLE 5 DE LA DECISION ATTAQUEE , EN TANT QU ' IL DESIGNE M . DE ROOIJ COMME DESTINATAIRE DE LADITE DECISION

49 LES REQUERANTS SOUTIENNENT QUE , POUR L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 85 DU TRAITE OU DU REGLEMENT NO 17/62 , L ' ENTREPRISE EN CAUSE EST EXCLUSIVEMENT LA SOCIETE REMIA ET NON PAS LA PERSONNE DE M . DE ROOIJ , NI A TITRE PRIVE NI EN SA QUALITE DE SIGNATAIRE DE L ' ACCORD , LAQUELLE NE RESULTERAIT QUE D ' UNE EXIGENCE PUREMENT FORMELLE DU DROIT NEERLANDAIS .

50 CETTE ARGUMENTATION NE SAURAIT ETRE RETENUE . COMME LE SOULIGNE A JUSTE TITRE LA COMMISSION , M . DE ROOIJ ETAIT PARTIE CONTRACTANTE A L ' ACCORD SAUCES , QUI LUI RECONNAIT , NOTAMMENT DANS LES CLAUSES 5 ET 7 , DES DROITS QUI LUI SONT PROPRES ET DISTINCTS DE CEUX DE LA SOCIETE REMIA . PAR AILLEURS , DANS LA NOTIFICATION ADRESSEE , LE 1ER JUILLET 1981 , A LA COMMISSION , EN VUE D ' OBTENIR UNE EXEMPTION AU TITRE DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3 , DU TRAITE , M . DE ROOIJ EST MENTIONNE PAR LES REQUERANTS EUX-MEMES COMME UNE ENTREPRISE PARTICIPANT A L ' ACCORD , AU MEME TITRE QUE LA SOCIETE NUTRICIA . IL CONVIENT D ' EN DEDUIRE QUE M . DE ROOIJ A JOUE UN ROLE QUI LUI EST PROPRE , AUSSI BIEN DANS LA CONCLUSION DE L ' ACCORD DE CESSION QUE DANS LA SIGNATURE DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE , ET QUE CETTE CIRCONSTANCE JUSTIFIAIT QU ' IL FUT DESIGNE EN QUALITE DE DESTINATAIRE DE LA DECISION ATTAQUEE . LES CONCLUSIONS SUSVISEES DOIVENT DONC ETRE REJETEES .

51 IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE L ' ENSEMBLE DES CONCLUSIONS DU RECOURS DOIT ETRE REJETE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

52 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AU DEPENS , S ' IL EST CONCLU EN CE SENS . LES REQUERANTS AYANT SUCCOMBE EN LEURS MOYENS , IL Y A LIEU DE LES CONDAMNER AUX DEPENS , Y COMPRIS CEUX DE LA PARTIE INTERVENANTE QUI A APPUYE LA PARTIE DEFENDERESSE .

Dispositif

PAR CES MOTIFS ,

LA COUR ( CINQUIEME CHAMBRE )

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE .

2 ) LES REQUERANTS SONT CONDAMNES AUX DEPENS , Y COMPRIS CEUX DE LA PARTIE INTERVENANTE .

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