Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
1 . DISPOSITIONS FISCALES - HARMONISATION DES LEGISLATIONS - TAXES SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES - SYSTEME COMMUN DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - SIXIEME DIRECTIVE - DOUBLE IMPOSITION DANS LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES - INCOMPATIBILITE AVEC L ' ARTICLE 95 DU TRAITE - ELIMINATION - ROLE DEVOLU A LA COUR DANS L ' ATTENTE D ' UNE INTERVENTION DU LEGISLATEUR COMMUNAUTAIRE
( TRAITE CEE , ART . 95 ; DIRECTIVE DU CONSEIL 77/388 , ART . 2 ET 11 )
2 . DISPOSITIONS FISCALES - HARMONISATION DES LEGISLATIONS - TAXES SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES - SYSTEME COMMUN DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE PERCUE A L ' IMPORTATION DE PRODUITS EN PROVENANCE D ' AUTRES ETATS MEMBRES LIVRES PAR UN NON-ASSUJETTI - MODE DE CALCUL
( TRAITE CEE , ART . 95 ; DIRECTIVE DU CONSEIL 77/388 )
Sommaire
1 . L ' APPLICATION PRATIQUE DU SYSTEME COMMUN DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE TEL QU ' INSTITUE PAR LA SIXIEME DIRECTIVE A DONNE LIEU A DES PHENOMENES DE DOUBLE IMPOSITION DANS LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES . SI LA MISE EN PLACE D ' UN REGIME DE PARFAITE NEUTRALITE CONCURRENTIELLE COMPORTANT EVENTUELLEMENT , DANS LE CAS DE LA LIVRAISON D ' UN BIEN PAR UN NON-ASSUJETTI A UN PARTICULIER DOMICILIE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE , LE DEGREVEMENT COMPLET A L ' EXPORTATION APPARTIENT AU LEGISLATEUR COMMUNAUTAIRE , L ' ARTICLE 95 DU TRAITE S ' OPPOSE , AUSSI LONGTEMPS QU ' UN TEL REGIME N ' EST PAS INSTAURE , A CE QU ' UN ETAT MEMBRE D ' IMPORTATION APPLIQUE SON REGIME DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUX PRODUITS IMPORTES D ' UNE MANIERE CONTRAIRE AUX PRINCIPES DE CETTE DISPOSITION . IL EN RESULTE QUE , DANS L ' ATTENTE D ' UNE SOLUTION LEGISLATIVE , LA PERCEPTION DE LA TAXE A L ' IMPORTATION DOIT TENIR COMPTE DE L ' INCIDENCE DE L ' ARTICLE 95 . DANS CES CIRCONSTANCES , IL APPARTIENT A LA COUR D ' ETABLIR DES LIGNES DIRECTRICES QUI SOIENT COMPATIBLES AVEC CETTE DISPOSITION , CONFORMES A L ' ECONOMIE GENERALE DE LA SIXIEME DIRECTIVE ET SUFFISAMMENT SIMPLES POUR POUVOIR ETRE APPLIQUEES DE FACON UNIFORME DANS L ' ENSEMBLE DES ETATS MEMBRES .
2 . LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE PERCUE PAR UN ETAT MEMBRE LORS DE L ' IMPORTATION , EN PROVENANCE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE , D ' UN PRODUIT LIVRE PAR UN NON-ASSUJETTI , ALORS QUE CETTE TAXE N ' EST PAS PERCUE LORS DE LA LIVRAISON PAR UN PARTICULIER DE PRODUITS SIMILAIRES A L ' INTERIEUR DE L ' ETAT MEMBRE D ' IMPORTATION , DOIT ETRE CALCULEE COMPTE TENU DU MONTANT DE LA TAXE ACQUITTEE DANS L ' ETAT MEMBRE D ' EXPORTATION QUI EST ENCORE INCORPORE DANS LA VALEUR DU PRODUIT AU MOMENT DE SON IMPORTATION , DE MANIERE TELLE QUE CE MONTANT NE FASSE PAS PARTIE DE LA BASE D ' IMPOSITION ET SOIT EN OUTRE DEDUIT DE LA TAXE DUE A L ' IMPORTATION .
LE MONTANT DE LA TAXE ACQUITTEE DANS L ' ETAT MEMBRE D ' EXPORTATION QUI EST ENCORE INCORPORE DANS LA VALEUR DU PRODUIT AU MOMENT DE SON IMPORTATION EQUIVAUT :
- EN CAS DE DEPRECIATION DE LA VALEUR DU PRODUIT ENTRE LE MOMENT DE LA DERNIERE PERCEPTION DE TAXE DANS L ' ETAT MEMBRE D ' EXPORTATION ET CELUI DE L ' IMPORTATION , AU MONTANT DE TAXE EFFECTIVEMENT ACQUITTE DANS L ' ETAT MEMBRE D ' EXPORTATION , DIMINUE A PROPORTION DU POURCENTAGE DE CETTE DEPRECIATION ;
- EN CAS D ' AUGMENTATION DE LA VALEUR DU PRODUIT AU COURS DE CETTE MEME PERIODE , AU MONTANT INTEGRAL DE LA TAXE EFFECTIVEMENT ACQUITTE DANS L ' ETAT MEMBRE D ' EXPORTATION .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 47/84 ,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE HOGE RAAD DES PAYS-BAS ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
SECRETAIRE D ' ETAT AUX FINANCES , A LA HAYE ,
ET
GASTON SCHUL DOUANE-EXPEDITEUR BV , A WERNHOUT , PAYS-BAS ,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 95 DU TRAITE ,
Motifs de l'arrêt
1 PAR ARRET DU 15 FEVRIER 1984 , PARVENU A LA COUR LE 28 FEVRIER SUIVANT , LE HOGE RAAD DES PAYS-BAS A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , DEUX QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 95 DU TRAITE AINSI QUE DES DISPOSITIONS DE LA SIXIEME DIRECTIVE 77/388 DU CONSEIL , DU 17 MAI 1977 , EN MATIERE D ' HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES - SYSTEME COMMUN DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE : ASSIETTE UNIFORME ( JO L 145 , P . 1 ).
2 LE HOGE RAAD A ETE SAISI D ' UN POURVOI EN CASSATION , DE LA PART DU SECRETAIRE D ' ETAT AUX FINANCES , CONTRE L ' ARRET QUE LE GERECHTSHOF DE ' S-HERTOGENBOSCH A RENDU , LE 18 FEVRIER 1983 , EN CONSIDERATION DE L ' ARRET DE LA COUR DU 5 MAI 1982 ( SCHUL , 15/81 , REC . P . 1409 ).
3 IL CONVIENT DE RAPPELER QUE LE LITIGE AYANT DONNE LIEU A CET ARRET CONCERNAIT LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ( CI-APRES TVA ) A APPLIQUER A L ' IMPORTATION AUX PAYS-BAS D ' UN BATEAU DE PLAISANCE ET DE SPORT , A L ' ETAT DE BIEN D ' OCCASION , SUR L ' ORDRE ET POUR LE COMPTE D ' UN PARTICULIER DOMICILIE AUX PAYS-BAS , LEQUEL L ' AVAIT ACHETE EN FRANCE A UN AUTRE PARTICULIER . CONFORMEMENT A SA LEGISLATION NATIONALE , L ' ADMINISTRATION FISCALE NEERLANDAISE AVAIT APPLIQUE , SUR CETTE IMPORTATION , UNE TVA AU TAUX DE 18 % SUR LE PRIX DE VENTE , TAUX NORMAL APPLIQUE A L ' INTERIEUR DU PAYS POUR LES LIVRAISONS A TITRE ONEREUX DE BIENS .
4 APRES AVOIR RAPPELE LES CARACTERISTIQUES DU SYSTEME COMMUN DE LA TVA , L ' ARRET DU 5 MAI 1982 A ANALYSE LA PORTEE DE L ' ARTICLE 95 DU TRAITE POUR LA PERCEPTION DE LA TVA AU TITRE DE L ' IMPORTATION DE PRODUITS EN PROVENANCE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE LIVRES A UN PARTICULIER PAR UN AUTRE PARTICULIER , ETANT DONNE QUE LES PRODUITS IMPORTES PAR DES PARTICULIERS SONT DEJA GREVES DE LA TVA DE L ' ETAT MEMBRE D ' EXPORTATION , A DEFAUT DE LEUR DEGREVEMENT A L ' OCCASION DE L ' EXPORTATION . CETTE ANALYSE A AMENE LA COUR A LA CONCLUSION QUE L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 2 , DE LA SIXIEME DIRECTIVE , EN SOUMETTANT ' LES IMPORTATIONS DE BIENS ' A LA TVA , DOIT ETRE INTERPRETE DANS UN SENS CONFORME AUX IMPERATIFS DU TRAITE TELS QUE DECOULANT NOTAMMENT DE SON ARTICLE 95 .
5 L ' ARRET PRECITE A DIT POUR DROIT QUE LA TVA QU ' UN ETAT MEMBRE PERCOIT AU TITRE DE L ' IMPORTATION DE PRODUITS EN PROVENANCE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE LIVRES PAR UN PARTICULIER , LORSQU ' UNE TELLE TAXE N ' EST PAS PERCUE AU TITRE DE LA LIVRAISON DE PRODUITS SIMILAIRES EFFECTUEE PAR UN PARTICULIER A L ' INTERIEUR DE L ' ETAT MEMBRE D ' IMPORTATION , CONSTITUE UNE IMPOSITION INTERIEURE SUPERIEURE A CELLE QUI FRAPPE LES PRODUITS NATIONAUX SIMILAIRES , AU SENS DE L ' ARTICLE 95 DU TRAITE , DANS LA MESURE OU N ' EST PAS PRISE EN CONSIDERATION LA PART RESIDUELLE DE LA TVA ACQUITTEE DANS L ' ETAT MEMBRE D ' EXPORTATION QUI EST ENCORE INCORPOREE DANS LA VALEUR DU PRODUIT AU MOMENT DE SON IMPORTATION .
6 L ' ARRET EXPLIQUE A CET EGARD QUE , DANS LA MESURE OU UN PRODUIT IMPORTE LIVRE PAR UN PARTICULIER , ET NE POUVANT PAS LEGALEMENT ETRE DEGREVE A L ' OCCASION DE L ' EXPORTATION , RESTE EFFECTIVEMENT GREVE , AU MOMENT DE SON IMPORTATION , D ' UNE PARTIE DE LA TVA ACQUITTEE DANS L ' ETAT MEMBRE D ' EXPORTATION , LE MONTANT DE LA TVA EXIGIBLE A L ' OCCASION DE L ' IMPORTATION DOIT ETRE DIMINUE DE LA PART RESIDUELLE DE LA TVA DE L ' ETAT MEMBRE D ' EXPORTATION QUI EST ENCORE INCORPOREE DANS LA VALEUR DU PRODUIT AU MOMENT DE SON IMPORTATION . IL AJOUTE QUE LE MONTANT VENANT AINSI EN DIMINUTION NE PEUT PAS ETRE SUPERIEUR AU MONTANT DE LA TVA EFFECTIVEMENT ACQUITTE DANS L ' ETAT MEMBRE D ' EXPORTATION .
7 LE GERECHTSHOF DE ' S-HERTOGENBOSCH , SAISI A NOUVEAU DE L ' AFFAIRE , A CONSTATE QUE LE BATEAU LITIGIEUX , CONSTRUIT SUR LE TERRITOIRE DE MONACO , AVAIT ETE IMPORTE EN FRANCE ET QUE , A CE MOMENT , LES AUTORITES FISCALES FRANCAISES ONT PERCU LA TVA DUE POUR L ' IMPORTATION D ' UN BIEN . LA VALEUR DU BATEAU DECLARE AUX AUTORITES FRANCAISES ETANT DE 269 571 FF , LA TVA FRANCAISE , AU TAUX DE 17,6 % , S ' ELEVAIT A 47 444,49 FF . UNE ANNEE PLUS TARD , LE BATEAU A ETE VENDU A UN RESSORTISSANT NEERLANDAIS RESIDANT AUX PAYS-BAS MOYENNANT UNE SOMME DE 365 000 FF , MONTANT SUPERIEUR AU PRIX BRUT DU BATEAU AU MOMENT DE L ' IMPORTATION EN FRANCE . LE TAUX DE LA TVA NEERLANDAISE ETAIT DE 18 % LORSQUE LE BATEAU A ETE IMPORTE AUX PAYS-BAS .
8 A LA LUMIERE DE CES CIRCONSTANCES , LE GERECHTSHOF A CONSIDERE QUE LA TVA ACQUITTEE EN FRANCE DEMEURAIT ENCORE DANS SON ENSEMBLE INCORPOREE DANS LA VALEUR DU BATEAU AU MOMENT OU CELUI-CI ETAIT IMPORTE AUX PAYS-BAS , LA VENTE VERS CE PAYS AYANT ETE REALISEE MOYENNANT UN PRIX PLUS ELEVE QUE LA VALEUR DECLAREE AUX AUTORITES FISCALES FRANCAISES . LE GERECHTSHOF A ENSUITE ESTIME QUE , D ' APRES L ' ARRET DE LA COUR DU 5 MAI 1982 , LA SOMME DES MONTANTS DE LA TVA FRANCAISE ET DE LA TVA A L ' IMPORTATION NE SAURAIT DEPASSER LE MONTANT DE LA TVA NEERLANDAISE PRELEVE SUR UN BATEAU SIMILAIRE DE VALEUR EGALE , HORS TAXE , LIVRE A UN PARTICULIER SUR LE TERRITOIRE NEERLANDAIS . A CET EFFET , LA VALEUR A L ' IMPORTATION DEVRAIT ETRE CALCULEE EN SOUSTRAYANT LA TAXE FRANCAISE ACTUELLEMENT PAYEE DU PRIX A L ' IMPORTATION AUX PAYS-BAS ; SUR CETTE BASE , UNE TAXE NEERLANDAISE DE 18 % DEVRAIT ETRE CALCULEE , DONT LE MONTANT SERAIT DIMINUE DE LA TAXE FRANCAISE EFFECTIVEMENT ACQUITTEE .
9 DEVANT LE HOGE RAAD , L ' ADMINISTRATION DES FINANCES A FAIT VALOIR QUE L ' ARTICLE 95 DU TRAITE , TEL QU ' INTERPRETE PAR L ' ARRET DE LA COUR DU 5 MAI 1982 , FAIT OBLIGATION AUX AUTORITES FISCALES DE SOUSTRAIRE DE LA TVA A PAYER A L ' IMPORTATION LA TVA RESIDUELLE AYANT ETE PERCUE DANS LE PAYS D ' EXPORTATION ET GREVANT ENCORE LE PRODUIT . TOUTEFOIS , CETTE DISPOSITION NE VISERAIT PAS LA BASE D ' IMPOSITION QUI NE POURRAIT ETRE AUTRE QUE LE PRIX PAYE A L ' IMPORTATION , COMME IL RESSORTIRAIT AUSSI BIEN DE LA LEGISLATION NEERLANDAISE QUE DE LA SIXIEME DIRECTIVE ( ARTICLE 11 , PARTIE B , PARAGRAPHE 1 , SOUS A )). POUR CETTE RAISON , LE GERECHTSHOF AURAIT APPLIQUE UNE METHODE INCORRECTE DE CALCUL .
10 LE HOGE RAAD A CONSTATE QUE LA SOLUTION DU PROBLEME SOULEVE DEPENDAIT DE L ' INTERPRETATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE ET QU ' IL Y AVAIT LIEU DE POSER DES QUESTIONS PREJUDICIELLES A LA COUR . CES QUESTIONS SONT AINSI LIBELLEES :
' 1 ) LORSQU ' UNE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ( CI-APRES TVA ) EST PERCUE PAR UN ETAT MEMBRE LORS DE L ' IMPORTATION D ' UN PRODUIT ORIGINAIRE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE , LEQUEL EST LIVRE PAR UN ( PARTICULIER ) NON-ASSUJETTI , ALORS QUE CETTE TAXE N ' EST PAS PERCUE LORS DE LA LIVRAISON PAR UN PARTICULIER DE PRODUITS SIMILAIRES A L ' INTERIEUR DE L ' ETAT MEMBRE D ' IMPORTATION , L ' ETAT MEMBRE D ' IMPORTATION DOIT-IL , EN VUE D ' EVITER QUE CETTE TAXE NE CONSTITUE UNE IMPOSITION INTERIEURE SUPERIEURE A CELLE QUI FRAPPE LES PRODUITS NATIONAUX SIMILAIRES AU SENS DE L ' ARTICLE 95 DU TRAITE CEE , TENIR COMPTE DU MONTANT DE LA TVA ACQUITTEE DANS L ' ETAT MEMBRE D ' EXPORTATION , QUI EST ENCORE INCORPOREE DANS LA VALEUR DU PRODUIT AU MOMENT DE SON IMPORTATION :
A ) DE MANIERE TELLE QUE CE MONTANT NE FIGURE PAS DANS LA BASE D ' IMPOSITION DE LA TVA DUE A L ' IMPORTATION ET SOIT EN OUTRE DEDUIT DE LA TVA DUE A L ' IMPORTATION , OU
B ) DE MANIERE TELLE QUE LE MONTANT EN QUESTION SOIT SEULEMENT DEDUIT DE LA TVA DUE A L ' IMPORTATION?
2 ) COMMENT DOIT ETRE CALCULE LE MONTANT VISE DANS LE CAS DECRIT SOUS 1? '
11 CES QUESTIONS REVIENNENT A SAVOIR SI LA PART RESIDUELLE DE LA TAXE GREVANT LE PRODUIT IMPORTE EN CAS DE VENTE DE PARTICULIER A PARTICULIER DOIT ENTRER EN LIGNE DE COMPTE POUR LE SEUL CALCUL DU MONTANT DE LA TVA A L ' IMPORTATION OU EGALEMENT POUR LA DETERMINATION DE LA BASE D ' IMPOSITION ( PREMIERE QUESTION ). LA JURIDICTION NATIONALE DEMANDE EN OUTRE COMMENT CETTE PART RESIDUELLE GREVANT LE PRODUIT DOIT ETRE CALCULEE ( DEUXIEME QUESTION ).
CONSIDERATIONS GENERALES
12 LA COMMISSION A OBSERVE QUE LA LIGNE DE JURISPRUDENCE ETABLIE PAR L ' ARRET DU 5 MAI 1982 EST SUSCEPTIBLE DE DONNER LIEU A CERTAINES DIFFICULTES DANS L ' APPLICATION PRATIQUE DU REGIME DE TVA A L ' IMPORTATION DE BIENS LIVRES ENTRE PARTICULIERS . EN CONCERTATION ETROITE AVEC LES ADMINISTRATIONS FISCALES DES ETATS MEMBRES , LA COMMISSION SE SERAIT ATTACHEE A TROUVER DES SOLUTIONS , SOUS FORME LEGISLATIVE , POUR CERTAINS PROBLEMES PRATIQUES . SUR LA BASE DE CES TRAVAUX , ELLE AURAIT ETABLI UNE PROPOSITION DE NOUVELLE DIRECTIVE , PRESENTEE AU CONSEIL LE 23 JUILLET 1984 ( PROPOSITION DE SEIZIEME DIRECTIVE DU CONSEIL EN MATIERE D ' HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES - SYSTEME COMMUN DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE : REGIME COMMUN APPLICABLE A CERTAINS BIENS DEFINITIVEMENT GREVES DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE , IMPORTES PAR UN CONSOMMATEUR FISCAL D ' UN ETAT MEMBRE EN PROVENANCE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE ( JO C 226 , P . 2 )).
13 LES PROBLEMES PRATIQUES A CLARIFIER SERAIENT NOTAMMENT CEUX DE SAVOIR COMMENT IL FAUT TENIR COMPTE DE LA TVA ACQUITTEE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE SANS QUE L ' ETAT MEMBRE D ' IMPORTATION SUBISSE UNE PERTE DE REVENUS FISCAUX ; COMMENT IL CONVIENT DE CALCULER LE MONTANT RESIDUEL D ' IMPOSITION CONTENU DANS LE PRIX D ' ACHAT ; COMMENT LES AUTORITES D ' UN ETAT MEMBRE D ' IMPORTATION PEUVENT CONNAITRE LES TAUX DE TVA EN VIGUEUR AU MOMENT DU PREMIER ACHAT DANS LE PAYS D ' EXPORTATION ; COMMENT IL FAUT CALCULER LE MONTANT DE L ' IMPOSITION RESIDUELLE CONTENUE DANS LE PRIX DE VENTE , LORSQUE DIFFERENTES TRANSACTIONS ONT EU LIEU DANS TROIS OU QUATRE ETATS MEMBRES DIFFERENTS ; COMMENT IL FAUT RESOUDRE LES PROBLEMES DE PREUVE ; QUELLE EST LA SITUATION LORSQUE LE PRIX DU BIEN D ' OCCASION EST PLUS ELEVE QUE LE PRIX DU BIEN A L ' ETAT NEUF ; ET , ENFIN , S ' IL FAUT PREVOIR UNE EXEMPTION .
14 LA COMMISSION EST ARRIVEE A LA CONCLUSION , SUR LA BASE DES TRAVAUX ET DES CONSULTATIONS QUI ONT EU LIEU , QUE LA SEULE ORIENTATION FIDELE A L ' ESPRIT DE L ' ARRET DU 5 MAI 1982 CONSISTE A CREER , POUR LE CAS VISE , L ' OBLIGATION DE L ' ETAT MEMBRE D ' EXPORTATION DE RESTITUER A L ' EXPORTATEUR LA PARTIE RESIDUELLE DE L ' IMPOSITION GREVANT ENCORE LE BIEN , DE FACON A PERMETTRE LA PERCEPTION D ' UNE TVA A L ' IMPORTATION SUR LA BASE DU MONTANT PRIS EN CONSIDERATION POUR LA RESTITUTION . EN REVANCHE , UNE SOLUTION DIFFERENTE DEVRAIT ETRE ENVISAGEE POUR LE CAS OU LE BIEN CONCERNE A VU SA VALEUR AUGMENTER : LA COMMISSION SERAIT D ' AVIS QUE , DANS CE CAS , AUCUNE TVA NE DOIT ETRE RESTITUEE A L ' EXPORTATION , MAIS QU ' A L ' IMPORTATION LA TVA SOIT SEULEMENT PERCUE SUR LA DIFFERENCE DE VALEUR ENTRE LE PRIX DU BIEN D ' OCCASION ET CELUI DU BIEN A L ' ETAT NEUF . TOUTES CES SOLUTIONS NE POURRAIENT CEPENDANT ETRE REALISEES QUE PAR LA VOIE LEGISLATIVE , A SAVOIR PAR LA MODIFICATION DES LOIS NATIONALES CONCERNANT LA TVA A L ' IMPORTATION , SUR LA BASE D ' UNE NOUVELLE DIRECTIVE DU CONSEIL .
15 IL CONVIENT D ' OBSERVER A CET EGARD QUE L ' APPLICATION PRATIQUE DU SYSTEME COMMUN DE LA TVA TEL QU ' INSTITUE PAR LA SIXIEME DIRECTIVE A DONNE LIEU A DES PHENOMENES DE DOUBLE IMPOSITION DANS LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES DONT LA PRESENTE ESPECE FOURNIT UNE ILLUSTRATION . EN EFFET , UNE APPLICATION DES ARTICLES 2 ET 11 DE LA SIXIEME DIRECTIVE QUI NE TIENDRAIT PAS COMPTE DE L ' INCIDENCE , SUR LA PERCEPTION DE LA TVA , DES PRINCIPES CONSACRES PAR L ' ARTICLE 95 DU TRAITE AURAIT POUR CONSEQUENCE , DANS LE CAS DE LA LIVRAISON D ' UN BIEN PAR UN NON-ASSUJETTI A UN PARTICULIER DOMICILIE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE , DE SOUMETTRE CE BIEN A LA PERCEPTION DE LA TVA A L ' IMPORTATION AU TAUX PLEIN ALORS QUE CE BIEN RESTE GREVE D ' UNE CHARGE DE LA TVA PAYEE DANS L ' ETAT MEMBRE D ' EXPORTATION .
16 L ' ARRET DU 5 MAI 1982 A DEJA CONSTATE QUE , SI LA MISE EN PLACE D ' UN REGIME DE PARFAITE NEUTRALITE CONCURRENTIELLE COMPORTANT EVENTUELLEMENT LE DEGREVEMENT COMPLET A L ' EXPORTATION APPARTIENT AU LEGISLATEUR COMMUNAUTAIRE , L ' ARTICLE 95 S ' OP POSE , AUSSI LONGTEMPS QU ' UN TEL REGIME N ' EST PAS INSTAURE , A CE QU ' UN ETAT MEMBRE D ' IMPORTATION APPLIQUE SON REGIME DE TVA AUX PRODUITS IMPORTES D ' UNE MANIERE CONTRAIRE AUX PRINCIPES DE CETTE DISPOSITION .
17 IL EN RESULTE QUE , DANS L ' ATTENTE D ' UNE SOLUTION LEGISLATIVE , LA PERCEPTION DE LA TVA A L ' IMPORTATION DOIT TENIR COMPTE DE L ' INCIDENCE DE L ' ARTICLE 95 DU TRAITE . DANS CES CIRCONSTANCES , IL APPARTIENT A LA COUR D ' ETABLIR LES LIGNES DIRECTIVES QUI SOIENT COMPATIBLES AVEC L ' ARTICLE 95 DU TRAITE , CONFORMES A L ' ECONOMIE GENERALE DE LA SIXIEME DIRECTIVE ET SUFFISAMMENT SIMPLES POUR POUVOIR ETRE APPLIQUEES DE FACON UNIFORME DANS L ' ENSEMBLE DES ETATS MEMBRES .
LA BASE D ' IMPOSITION ( PREMIERE QUESTION )
18 DANS SES OBSERVATIONS , LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS SOUTIENT QUE LA TVA A L ' IMPORTATION EST ASSISE SUR LA VALEUR DU BIEN AU MOMENT DE SON IMPORTATION ET QUE CETTE VALEUR COMPREND TOUTES TAXES ANTERIEUREMENT PAYEES , TVA INCLUSE . IL AJOUTE QUE LES MEMES REGLES SONT APPLIQUEES AUX TRANSACTIONS A L ' INTERIEUR DU PAYS , LES TRANSACTIONS ENTRE PARTICULIERS ET ASSUJETTIS PORTANT SUR DES BIENS D ' OCCASION ETANT SOUMISES A LA TVA CALCULEE SUR LA BASE DU PRIX D ' ACHAT TOUTES TAXES COMPRISES .
19 SELON LE GOUVERNEMENT FRANCAIS , IL RESULTE DES REGLES GENERALES D ' APPLICATION DE LA TVA QUE LA BASE D ' IMPOSITION NE PEUT S ' ENTENDRE QUE D ' UNE VALEUR HORS TAXE . LA SEULE QUESTION SERAIT DONC CELLE DE SAVOIR SI LA TVA ANTERIEUREMENT PAYEE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE PEUT ETRE CONSIDEREE , PAR LES AUTORITES FISCALES , COMME UNE TAXE QUI GREVE ENCORE LE PRODUIT , MAIS CETTE QUESTION AURAIT RECU UNE REPONSE AFFIRMATIVE DANS L ' ARRET DU 5 MAI 1982 .
20 LE TRANSITAIRE EN DOUANE QUI A IMPORTE LE BATEAU LITIGIEUX ET LA COMMISSION SONT D ' AVIS QUE L ' ARRET PRECITE A ETE FONDE SUR LA COMPARAISON DE LA SITUATION D ' UN PRODUIT IMPORTE PAR UN PARTICULIER AVEC CELLE D ' UN PRODUIT FABRIQUE ET COMMERCIALISE DANS L ' ETAT MEMBRE D ' IMPORTATION PUIS ACHETE PAR UN PARTICULIER . CETTE COMPA RAISON IMPLIQUERAIT QUE LA BASE D ' IMPOSITION EST LA MEME DANS LES DEUX HYPOTHESES , SOIT UNE VALEUR HORS TAXE .
21 LA COUR A CONSIDERE , DANS L ' ARRET PRECITE , QUE L ' INTERDICTION DE L ' ARTICLE 95 NE SERAIT PAS RESPECTEE SI LES PRODUITS IMPORTES POUVAIENT ETRE SOUMIS A LA TVA APPLICABLE AUX PRODUITS NATIONAUX SIMILAIRES SANS QU ' IL SOIT TENU COMPTE DE LA PART DE LA TVA QUI GREVE ENCORE CES PRODUITS AU MOMENT DE L ' IMPORTATION . IL EN DECOULE QUE CETTE PART DE LA TVA NE FAIT PAS PARTIE DE LA BASE IMPOSABLE SUR LAQUELLE LA TVA A L ' IMPORTATION EST ASSISE , ETANT DONNE QUE LA BASE IMPOSABLE DES PRODUITS NATIONAUX SIMILAIRES EST EGALEMENT UNE VALEUR HORS TAXE .
22 CETTE CONCLUSION IMPLIQUE , COMME LA JURIDICTION NATIONALE L ' A INDIQUE DANS LA PREMIERE QUESTION , SOUS A ), QUE LE MONTANT DE LA TAXE RESIDUELLE QUI GREVE LE PRODUIT NE FASSE PAS PARTIE DE LA BASE D ' IMPOSITION DE LA TVA A L ' IMPORTATION ET QU ' IL SOIT EN OUTRE DEDUIT DU MONTANT DE LA TVA DUE A L ' IMPORTATION .
23 IL CONVIENT DONC DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION QUE LA TVA PERCUE PAR UN ETAT MEMBRE LORS DE L ' IMPORTATION , EN PROVENANCE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE , D ' UN PRODUIT LIVRE PAR UN NON-ASSUJETTI , ALORS QUE CETTE TAXE N ' EST PAS PERCUE LORS DE LA LIVRAISON PAR UN PARTICULIER DE PRODUITS SIMILAIRES A L ' INTERIEUR DE L ' ETAT MEMBRE D ' IMPORTATION , DOIT ETRE CALCULEE COMPTE TENU DU MONTANT DE LA TVA ACQUITTEE DANS L ' ETAT MEMBRE D ' EXPORTATION QUI EST ENCORE INCORPORE DANS LA VALEUR DU PRODUIT AU MOMENT DE SON IMPORTATION , DE MANIERE TELLE QUE CE MONTANT NE FASSE PAS PARTIE DE LA BASE D ' IMPOSITION ET SOIT EN OUTRE DEDUIT DE LA TVA DUE A L ' IMPORTATION .
LA PART RESIDUELLE DE LA TVA GREVANT LE PRODUIT ( DEUXIEME QUESTION )
24 LA DEUXIEME QUESTION VISE LE CALCUL DE LA PART RESIDUELLE DE LA TVA DE L ' ETAT MEMBRE D ' EXPORTATION QUI EST ENCORE INCORPOREE DANS LA VALEUR DU PRODUIT AU MOMENT DE SON IMPORTATION .
25 L ' ARRET DU 5 MAI 1982 A PRECISE QUE LE MONTANT DE CETTE PART RESIDUELLE NE PEUT PAS ETRE SUPERIEUR AU MONTANT DE LA TVA EFFECTIVEMENT ACQUITTE DANS L ' ETAT MEMBRE D ' EXPORTATION . LE GERECHTSHOF S ' EST BASE SUR CETTE PRECISION POUR CONSIDERER QUE , EN CAS D ' AUGMENTATION DE VALEUR DU PRODUIT , ENTRE LE MOMENT DE LA DERNIERE PERCEP TION DE TVA DANS LE PAYS D ' EXPORTATION ET CELUI DE L ' IMPORTATION , LA PART RESIDUELLE DE LA TAXE ENCORE INCORPOREE DANS LA VALEUR DU PRODUIT EQUIVAUT AU MONTANT DE LA TVA EFFECTIVEMENT PAYE DANS LE PAYS D ' EXPORTATION .
26 LES GOUVERNEMENTS NEERLANDAIS ET FRANCAIS SONT D ' AVIS QUE LE MONTANT DE LA TVA PERCUE DANS L ' ETAT D ' EXPORTATION NE PEUT PAS ETRE CONSIDERE COMME ETANT ENTIEREMENT INCORPORE DANS LA VALEUR DU PRODUIT , CELUI-CI ETANT DEVENU ENTRE-TEMPS UN BIEN USAGE . IL FAUDRAIT DONC ADMETTRE QUE LA PART RESIDUELLE EVOQUEE PAR L ' ARRET DU 5 MAI 1982 S ' ENTEND DE LA SEULE PARTIE DE LA TVA PERCUE DANS L ' ETAT D ' EXPORTATION QUI PEUT ETRE REPUTEE N ' AVOIR PAS CORRESPONDU A UNE UTILISATION DU PRODUIT DANS CET ETAT .
27 POUR CETTE RAISON , LES DEUX GOUVERNEMENTS SUGGERENT L ' APPLICATION D ' UNE REGLE D ' AMORTISSEMENT DE LA TAXE PERCUE DANS L ' ETAT D ' EXPORTATION . UN AMORTISSEMENT EN FONCTION DE LA DUREE DE VIE DU BIEN IMPORTE ETANT TROP INCERTAIN POUR POUVOIR ETRE ADMIS , ETANT DONNE LES DIFFERENCES ENTRE LES USAGES EXISTANT DANS LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES ET DANS LES DIFFERENTS SECTEURS D ' ACTIVITE , IL Y AURAIT LIEU DE S ' ORIENTER VERS LE SYSTEME PREVU PAR L ' ARTICLE 20 , PARAGRAPHE 2 , DE LA SIXIEME DIRECTIVE POUR LA REGULARISATION DES DEDUCTIONS DES BIENS D ' INVESTISSEMENT QUI ONT ETE CEDES APRES AVOIR ETE UTILISES . UN TEL SYSTEME COMPORTERAIT UN AMORTISSEMENT DE CINQ ANS ET AURAIT DONC POUR RESULTAT QUE LA PART RESIDUELLE DE TVA INCORPOREE DANS LA VALEUR DU BIEN IMPORTE CORRESPOND A LA TAXE EFFECTIVEMENT PERCUE DANS L ' ETAT MEMBRE D ' EXPORTATION DIMINUEE D ' UN CINQUIEME PAR ANNEE CIVILE , OU FRACTION D ' ANNEE CIVILE , ECOULEE DEPUIS LA DATE DE CETTE PERCEPTION .
28 LA COMMISSION S ' EST OPPOSEE A CETTE FACON DE VOIR . ELLE FAIT VALOIR QUE LA METHODE PROPOSEE REVIENT A UNE MODALITE FORFAITAIRE DU CALCUL DE LA PART RESIDUELLE DE TAXE , ALORS QUE LA SIXIEME DIRECTIVE EST FONDEE SUR LE PRINCIPE QUE LA TVA A L ' IMPORTATION EST ASSISE SUR LE PRIX EFFECTIF A L ' IMPORTATION . D ' AILLEURS , LA SITUATION DES BIENS D ' INVESTISSEMENT VISEE PAR L ' ARTICLE 20 DE LA SIXIEME DIRECTIVE REPRESENTERAIT UN CAS SPECIAL QUI NE SERAIT NULLEMENT COMPARABLE A CELLE DES BIENS D ' OCCASION IMPORTES PAR UN PARTICULIER .
29 SCHUL CONSIDERE QUE L ' AMORTISSEMENT DE LA TAXE PERCUE DANS LE PAYS D ' EXPORTATION SE TRADUIRA , DANS LA PLUPART DES CAS , PAR UNE DIMINUTION DE LA VALEUR DU PRODUIT . C ' EST POUR CETTE RAISON QUE LE CALCUL DE LA PART RESIDUELLE DEVRAIT ETRE FAIT SUR LA BASE DU POURCENTAGE DU TAUX DE TVA APPLIQUE DANS L ' ETAT MEMBRE D ' EXPORTATION , ETANT ENTENDU QUE CE MONTANT NE SAURAIT ETRE SUPERIEUR AU MONTANT EFFECTIVEMENT ACQUITTE DANS CET ETAT . EN CAS D ' AUGMENTATION DE LA VALEUR DU BIEN , LA PART RESIDUELLE CORRESPONDRAIT DONC AU MONTANT EFFECTIVEMENT ACQUITTE , COMME LE GERECHTSHOF L ' AVAIT DEJA CONSTATE DANS SON ARRET DU 18 FEVRIER 1983 .
30 LA COMMISSION S ' EST FINALEMENT , A L ' AUDIENCE , RANGEE AU MEME AVIS .
31 LA COUR ADOPTE , APRES AVOIR PESE LES ARGUMENTS DE PART ET D ' AUTRE , LE MEME POINT DE VUE . TOUT SYSTEME FORFAITAIRE , TEL CELUI PROPOSE PAR LES GOUVERNEMENTS NEERLANDAIS ET FRANCAIS , PRESENTERAIT LE DESAVANTAGE DE S ' ELOIGNER TROP DU REGIME DE LA SIXIEME DIRECTIVE POUR POUVOIR ETRE DEVELOPPE PAR INTERPRETATION JUDICIAIRE . LA METHODE ADOPTEE PAR LE GERECHTSHOF RESTE , QUELS QUE SOIENT SES MERITES INTRINSEQUES , PROCHE DE CE REGIME , TOUT EN ETANT PRATICABLE ET EN RESPECTANT LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 95 DU TRAITE .
32 CETTE METHODE EST EN EFFET CONFORME A L ' INTERPRETATION QUE L ' ARRET DU 5 MAI 1982 A DONNEE A L ' ARTICLE 95 DU TRAITE ET AUX DISPOSITIONS DE LA SIXIEME DIRECTIVE . ELLE PEUT ETRE APPLIQUEE SANS GRANDES DIFFICULTES PRATIQUES PAR LES ADMINISTRATIONS FISCALES PUISQUE , EN CAS DE DEPRECIATION DE LA VALEUR DU BIEN , LA PART RESIDUELLE DE TAXE ENCORE INCORPOREE DANS CETTE VALEUR EST CALCULEE , AU MOMENT DE L ' IMPORTATION , EN DIMINUANT LE MONTANT DE LA TVA EFFECTIVEMENT ACQUITTEE DANS L ' ETAT MEMBRE D ' EXPORTATION A PROPORTION DU POURCENTAGE DE LA DEPRECIATION CONSTATEE , ALORS QUE CETTE PART RESIDUELLE CORRESPOND SIMPLEMENT AU MONTANT DE LA TAXE EFFECTIVEMENT PERCUE EN CAS D ' AUGMENTATION DE LA VALEUR DU BIEN .
33 A CET EGARD , IL Y A LIEU DE RAPPELER QUE , COMME L ' A DEJA CONSTATE L ' ARRET DU 5 MAI 1982 , LA PREUVE DES ELEMENTS JUSTIFIANT LA PRISE EN CONSIDERATION DE LA TVA ACQUITTEE DANS L ' ETAT MEMBRE D ' EXPORTATION QUI EST ENCORE INCORPOREE A LA VALEUR DU BIEN AU MOMENT DE SON IMPORTATION INCOMBE A L ' IMPORTATEUR .
34 IL DECOULE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE MONTANT DE LA TVA ACQUITTEE DANS L ' ETAT MEMBRE D ' EXPORTATION QUI EST ENCORE INCORPORE DANS LA VALEUR DU PRODUIT AU MOMENT DE SON IMPORTATION EQUIVAUT :
- EN CAS DE DEPRECIATION DE LA VALEUR DU PRODUIT ENTRE LE MOMENT DE LA DERNIERE PERCEPTION DE TVA DANS L ' ETAT MEMBRE D ' EXPORTATION ET CELUI DE L ' IMPORTATION : AU MONTANT DE TVA EFFECTIVEMENT ACQUITTE DANS L ' ETAT MEMBRE D ' EXPORTATION , DIMINUE A PROPORTION DU POURCENTAGE DE CETTE DEPRECIATION ;
- EN CAS D ' AUGMENTATION DE LA VALEUR DU PRODUIT AU COURS DE CETTE MEME PERIODE : AU MONTANT INTEGRAL DE LA TVA EFFECTIVEMENT ACQUITTE DANS L ' ETAT MEMBRE D ' EXPORTATION .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
35 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DES PAYS-BAS , LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS ,
LA COUR ( QUATRIEME CHAMBRE ),
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE HOGE RAAD DES PAYS-BAS , PAR ARRET DU 15 FEVRIER 1984 , DIT POUR DROIT :
1 ) LA TVA PERCUE PAR UN ETAT MEMBRE LORS DE L ' IMPORTATION , EN PROVENANCE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE , D ' UN PRODUIT LIVRE PAR UN NON-ASSUJETTI , ALORS QUE CETTE TAXE N ' EST PAS PERCUE LORS DE LA LIVRAISON PAR UN PARTICULIER DE PRODUITS SIMILAIRES A L ' INTERIEUR DE L ' ETAT MEMBRE D ' IMPORTATION , DOIT ETRE CALCULEE COMPTE TENU DU MONTANT DE LA TVA ACQUITTEE DANS L ' ETAT MEMBRE D ' EXPORTATION QUI EST ENCORE INCORPORE DANS LA VALEUR DU PRODUIT AU MOMENT DE SON IMPORTATION , DE MANIERE TELLE QUE CE MONTANT NE FASSE PAS PARTIE DE LA BASE D ' IMPOSITION ET SOIT EN OUTRE DEDUIT DE LA TVA DUE A L ' IMPORTATION .
2 ) LE MONTANT DE LA TVA ACQUITTEE DANS L ' ETAT MEMBRE D ' EXPORTATION QUI EST ENCORE INCORPORE DANS LA VALEUR DU PRODUIT AU MOMENT DE SON IMPORTATION EQUIVAUT :
- EN CAS DE DEPRECIATION DE LA VALEUR DU PRODUIT ENTRE LE MOMENT DE LA DERNIERE PERCEPTION DE TVA DANS L ' ETAT MEMBRE D ' EXPORTATION ET CELUI DE L ' IMPORTATION : AU MONTANT DE TVA EFFECTIVEMENT ACQUITTE DANS L ' ETAT MEMBRE D ' EXPORTATION , DIMINUE A PROPORTION DU POURCENTAGE DE CETTE DEPRECIATION ;
- EN CAS D ' AUGMENTATION DE LA VALEUR DU PRODUIT AU COURS DE CETTE MEME PERIODE : AU MONTANT INTEGRAL DE LA TVA EFFECTIVEMENT ACQUITTE DANS L ' ETAT MEMBRE D ' EXPORTATION .
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