Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
CONVENTION CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS - PROROGATION DE COMPETENCE - COMPARUTION SANS CONTESTER LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION SAISIE - DEMANDE DE COMPENSATION PRESENTEE PAR LE DEFENDEUR - ACCEPTATION DU DEBAT AU FOND PAR LE DEMANDEUR - APPLICATION DE L ' ARTICLE 18 - CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE DESIGNANT UNE AUTRE JURIDICTION - ABSENCE D ' INCIDENCE
( CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 , ART . 17 ET 18 )
Sommaire
LE JUGE D ' UN ETAT CONTRACTANT , DEVANT LEQUEL LE DEMANDEUR A ACCEPTE DE DEBATTRE , SANS SOULEVER L ' EXCEPTION D ' INCOMPETENCE , D ' UNE DEMANDE DE COMPENSATION FONDEE SUR UN CONTRAT OU UNE SITUATION DE FAIT AUTRE QUE CELUI OU CELLE SE TROUVANT A LA BASE DES PRETENTIONS DU RECOURS , ET POUR LAQUELLE UNE ATTRIBUTION DE COMPETENCE EXCLUSIVE EN FAVEUR DES JUGES D ' UN AUTRE ETAT CONTRACTANT A ETE VALABLEMENT CONVENUE AU TITRE DE L ' ARTICLE 17 DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE , EST , EN VERTU DE L ' ARTICLE 18 DE CETTE CONVENTION , COMPETENT .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 48/84 ,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DU PROTOCOLE DU 3 JUIN 1971 CONCERNANT L ' INTERPRETATION , PAR LA COUR DE JUSTICE , DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE , PAR L ' OBERLANDESGERICHT KOBLENZ , ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION , ENTRE
HANNELORE SPITZLEY
ET
SOMMER EXPLOITATION SA ,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 17 ET 18 DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 SUSMENTIONNEE ,
Motifs de l'arrêt
1 PAR ORDONNANCE DU 3 FEVRIER 1984 , PARVENUE A LA COUR LE 24 FEVRIER 1984 , L ' OBERLANDESGERICHT KOBLENZ A POSE , EN VERTU DU PROTOCOLE DU 3 JUIN 1971 RELATIF A L ' INTERPRETATION , PAR LA COUR DE JUSTICE , DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 , CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE ( CI-APRES LA CONVENTION ), DES QUESTIONS PREJUDICIELLES PORTANT SUR L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 17 ET 18 DE CETTE CONVENTION .
2 CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE OPPOSANT LA FIRME SOMMER EXPLOITATION SA ( CI-APRES SOMMER ), AYANT SON SIEGE A NEUILLY ( FRANCE ), FABRICANT D ' ETOFFES EN FEUTRE , A MME H . SPITZLEY , PROPRIETAIRE D ' UNE FIRME INSTALLEE EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , QUANT AU PAIEMENT DE CERTAINES FOURNITURES D ' ETOFFES ACHETEES A SOMMER PAR MME SPITZLEY .
3 ASSIGNEE DEVANT LE LANDGERICHT KOBLENZ , MME SPITZLEY N ' A PAS CONTESTE LE BIEN-FONDE DE LA DEMANDE DE SOMMER . ELLE A , TOUTEFOIS , OPPOSE LA COMPENSATION DES SOMMES DONT SON MARI , M . W . SPITZLEY , SERAIT CREANCIER A L ' EGARD DE SOMMER .
4 CES SOMMES SERAIENT DUES A M . SPITZLEY PAR SOMMER A TITRE DE COMMISSIONS LIEES A L ' EXECUTION D ' UN CONTRAT DE REPRESENTATION COMMERCIALE CONCLU EN 1976 . ELLES AURAIENT ETE CEDEES ULTERIEUREMENT A MME SPITZLEY .
5 DEVANT LE LANDGERICHT , SOMMER S ' EST OPPOSEE A LA DEMANDE DE COMPENSATION AVANCEE PAR MME SPITZLEY POUR DES RAISONS DE FOND . LE LANDGERICHT , STATUANT AU FOND , N ' A ADMIS LA COMPENSATION QUE POUR UN MONTANT LIMITE ET A CONDAMNE MME SPITZLEY AU PAIEMENT DU RESTANT DE LA SOMME RECLAMEE PAR SOMMER .
6 SAISI DU LITIGE SUR APPEL INTERJETE TANT PAR MME SPITZLEY QUE PAR SOMMER , L ' OBERLANDESGERICHT KOBLENZ S ' EST POSE LE PROBLEME DE SAVOIR SI LES TRIBUNAUX ALLEMANDS ETAIENT COMPETENTS POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE DE COMPENSATION PRESENTEE PAR MME SPITZLEY . IL A , A CET EGARD , RELEVE QUE LE CONTRAT DE REPRESENTATION COMMERCIALE CONCLU ENTRE M . SPITZLEY ET SOMMER CONTENAIT , EN SON ARTICLE VII , UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION EN FAVEUR DES TRIBUNAUX DU SIEGE DE SOMMER , C ' EST-A-DIRE EN FAVEUR DES TRIBUNAUX FRANCAIS , POUR TOUT LITIGE DECOULANT DUDIT CONTRAT .
7 DANS SON ORDONNANCE DE RENVOI , L ' OBERLANDESGERICHT A SOULIGNE CEPENDANT QUE , SI L ' EXISTENCE ET L ' INTERPRETATION DE CETTE CLAUSE SEMBLENT IMPLIQUER L ' INCOMPETENCE DES TRIBUNAUX ALLEMANDS , LE COMPORTEMENT DE SOMMER , QUI N ' A JAMAIS INVOQUE LADITE CLAUSE , MAIS A , PAR CONTRE , DEVELOPPE DES DEFENSES TOUCHANT AU FOND , POURRAIT AVOIR COMPORTE UNE ATTRIBUTION DE COMPETENCE EN FAVEUR DES TRIBUNAUX ALLEMANDS , CONFORMEMENT A LA REGLE DE L ' ARTICLE 18 DE LA CONVENTION .
8 L ' OBERLANDESGERICHT A , PAR CONSEQUENT , ESTIME NECESSAIRE DE POSER A LA COUR LES QUESTIONS SUIVANTES :
' 1 ) LE FAIT QUE LA PARTIE REQUERANTE AIT ACCEPTE DE DEBATTRE , SANS SOULEVER L ' EXCEPTION D ' INCOMPETENCE , D ' UNE DEMANDE DE COMPENSATION FONDEE SUR UN CONTRAT OU UNE SITUATION DE FAIT AUTRE QUE CELUI OU CELLE SE TROUVANT A LA BASE DES PRETENTIONS DU RECOURS , ET POUR LAQUELLE UNE ATTRIBUTION DE COMPETENCE EXCLUSIVE A ETE VALABLEMENT CONVENUE AU TITRE DE L ' ARTICLE 17 DE LA CONVENTION , ELIMINE-T-IL L ' INTERDICTION DE COMPENSATION PROCEDURALE QUI RESULTE DE CETTE ATTRIBUTION DE COMPETENCE ET DE SON INTERPRETATION ( COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , ARRET DU 9 NOVEMBRE 1978 , DANS L ' AFFAIRE 23/78 , MEETH/GLACETAL ),
OU AU CONTRAIRE
2 ) L ' ATTRIBUTION DE COMPETENCE ET L ' INTERDICTION DE COMPENSATION QU ' ELLE COMPORTE FONT-ELLES OBSTACLE DANS DE TELLES CIRCONSTANCES A CE QUE LE TRIBUNAL SE PRONONCE SUR LA DEMANDE DE COMPENSATION , MALGRE LE FAIT QUE LA PARTIE REQUERANTE AIT ACCEPTE DE DEBATTRE DE LA DEMANDE DE COMPENSATION SANS SOULEVER L ' EXCEPTION D ' INCOMPETENCE? '
9 LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT PRESENTE DES OBSERVATIONS EN VERTU DE L ' ARTICLE 20 DU PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR , ONT TOUS EXPRIME L ' AVIS QU ' IL FAUDRAIT REPONDRE A CES QUESTIONS DANS LE PREMIER SENS SUGGERE PAR LA JURIDICTION NATIONALE .
10 PAR LES QUESTIONS POSEES , LA JURIDICTION NATIONALE VISE A SAVOIR , EN SUBSTANCE , SI L ' EFFET DE PROROGATION DE COMPETENCE DECOULANT , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 18 DE LA CONVENTION , DE LA COMPARUTION DU DEFENDEUR NON ACCOMPAGNEE D ' UNE CONTESTATION DE LA COMPETENCE DU JUGE SAISI SE PRODUIT :
- LORSQUE L ' INCOMPETENCE DU JUGE SAISI CONCERNE NON PAS LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE DEMANDEUR , MAIS LA DEMANDE DE COMPENSATION AVANCEE PAR LE DEFENDEUR ;
- LORSQUE L ' INCOMPETENCE DU JUGE SAISI DECOULE D ' UNE CLAUSE D ' ATTRIBUTION DE COMPETENCE CONFORME AUX EXIGENCES DE L ' ARTICLE 17 DE LA CONVENTION .
11 L ' ARTICLE 18 DE LA CONVENTION EST AINSI LIBELLE :
' OUTRE LES CAS OU SA COMPETENCE RESULTE D ' AUTRES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE CONVENTION , LE JUGE D ' UN ETAT CONTRACTANT DEVANT LEQUEL LE DEFENDEUR COMPARAIT EST COMPETENT . CETTE REGLE N ' EST PAS APPLICABLE SI LA COMPARUTION A POUR OBJET DE CONTESTER LA COMPETENCE OU S ' IL EXISTE UNE AUTRE JURIDICTION EXCLUSIVEMENT COMPETENTE EN VERTU DE L ' ARTICLE 16 . '
12 L ' ARTICLE 17 , POUR SA PART , DISPOSE QUE :
' SI , PAR UNE CONVENTION ECRITE , OU PAR UNE CONVENTION VERBALE CONFIRMEE PAR ECRIT , LES PARTIES , DONT L ' UNE AU MOINS A SON DOMICILE SUR LE TERRITOIRE D ' UN ETAT CONTRACTANT , ONT DESIGNE UN TRIBUNAL OU LES TRIBUNAUX D ' UN ETAT CONTRACTANT POUR CONNAITRE DES DIFFERENDS NES OU A NAITRE A L ' OCCASION D ' UN RAPPORT DE DROIT DETERMINE , CE TRIBUNAL OU LES TRIBUNAUX DE CET ETAT SONT SEULS COMPETENTS .
LES CONVENTIONS ATTRIBUTIVES DE JURIDICTION SONT SANS EFFET SI ELLES SONT CONTRAIRES AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 12 ET 15 OU SI LES TRIBUNAUX A LA COMPETENCE DESQUELS ELLES DEROGENT SONT EXCLUSIVEMENT COMPETENTS EN VERTU DE L ' ARTICLE 16 .
SI LA CONVENTION ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION N ' A ETE STIPULEE QU ' EN FAVEUR DE L ' UNE DES PARTIES , CELLE-CI CONSERVE LE DROIT DE SAISIR TOUT AUTRE TRIBUNAL COMPETENT EN VERTU DE LA PRESENTE CONVENTION . '
13 IL CONVIENT DE RAPPELER QUE CES DEUX DISPOSITIONS CONSTITUENT LA SECTION 6 DU TITRE II DE LA CONVENTION , INTITULEE : ' PROROGATION DE COMPETENCE . ' ALORS QUE L ' ARTICLE 17 A POUR OBJET LA PROROGATION CONVENTIONNELLE DE COMPETENCE , L ' ARTICLE 18 VISE LA PROROGATION TACITE RESULTANT DE LA COMPARUTION DU DEFENDEUR NON ACCOMPAGNEE D ' UNE CONTESTATION DE LA COMPETENCE DU JUGE SAISI .
14 LA PRESENCE DE CES DEUX DISPOSITIONS INDIQUE QUE LA CONVENTION LAISSE AUX PARTIES , DANS TOUTE LA MESURE DU POSSIBLE ET SOUS RESERVE DES LIMITES PREVUES RESPECTIVEMENT A L ' ARTICLE 17 , ALINEA 2 , ET A L ' ARTICLE 18 , DEUXIEME PHRASE , LA FACULTE DE CHOISIR LE JUGE AUQUEL ELLES ENTENDENT S ' EN REMETTRE POUR LA SOLUTION DE LEURS LITIGES .
15 L ' ARTICLE 18 , EN PARTICULIER , REPOSE SUR L ' IDEE QUE , EN COMPARAISSANT DEVANT LE JUGE SAISI PAR LE DEMANDEUR SANS EN CONTESTER LA COMPETENCE , LE DEFENDEUR MANIFESTE IMPLICITEMENT SON CONSENTEMENT A LA SAISINE D ' UN JUGE AUTRE QUE CELUI DESIGNE PAR LES AUTRES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION .
16 LA JURIDICTION NATIONALE DEMANDE , EN PREMIER LIEU , SI L ' ARTICLE 18 EST APPLICABLE A UN CAS COMME CELUI DONT ELLE EST SAISIE , C ' EST-A-DIRE A UN CAS OU C ' EST LE DEMANDEUR QUI ACCEPTE DE DEBATTRE AU FOND , DEVANT LE JUGE QU ' IL A LUI-MEME SAISI , D ' UNE DEMANDE DE COMPENSATION PRESENTEE PAR LE DEFENDEUR ET POUR LAQUELLE LE JUGE SAISI NE SERAIT PAS COMPETENT .
17 LES DOUTES EXPRIMES A CET EGARD PAR LA JURIDICTION NATIONALE RESULTENT DE LA FORMULATION DE L ' ARTICLE 18 . CETTE DISPOSITION , EN EFFET , NE VISE EXPRESSEMENT QUE LA PROROGATION DE COMPETENCE RESULTANT DE LA COMPARUTION DU DEFENDEUR DEVANT LE JUGE SAISI PAR LE DEMANDEUR .
18 TOUTEFOIS , UNE INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 18 FONDEE SUR LE BUT POURSUIVI PAR CETTE DISPOSITION AINSI QUE SUR LE CONTEXTE DANS LEQUEL ELLE SE SITUE , TELS QUE DECRITS CI-DESSUS , PERMET DE CONCLURE QU ' UN CAS COMME CELUI VISE PAR LA JURIDICTION NATIONALE EST EGALEMENT COUVERT PAR LE CHAMP D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 18 .
19 EN EFFET , UN DEMANDEUR QUI , CONFRONTE A UNE DEMANDE DE COMPENSATION PRESENTEE PAR LE DEFENDEUR ET POUR LAQUELLE LE JUGE SAISI NE SERAIT PAS COMPETENT , PRESENTE DES DEFENSES QUANT AU FOND DE CETTE DEMANDE , SANS POUR AUTANT CONTESTER LA COMPETENCE DU JUGE SAISI , SE TROUVE DANS UNE POSITION EQUIVALANT A CELLE , EXPRESSEMENT VISEE PAR L ' ARTICLE 18 , D ' UN DEFENDEUR QUI COMPARAIT DEVANT LE JUGE SAISI PAR LE DEMANDEUR ET OMET D ' EXCIPER DE L ' INCOMPETENCE DE CE JUGE .
20 PAR CONSEQUENT , IL Y A LIEU DE CONSIDERER QUE , DANS UN CAS COMME CELUI VISE PAR LA JURIDICTION NATIONALE , LE COMPORTEMENT DU DEMANDEUR ENTRAINE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 18 DE LA CONVENTION , UNE PROROGATION DE COMPETENCE EN FAVEUR DU JUGE SAISI , POUR AUTANT QUE LES AUTRES CONDITIONS POUR L ' APPLICATION DE CETTE DISPOSITION , TELLES QUE PRECISEES , NOTAMMENT PAR L ' ARRET DU 24 JUIN 1981 ( ELEFANTEN SCHUH , 150/80 , REC . 1981 , P . 1671 ), SOIENT REMPLIES .
21 CETTE INTERPRETATION REPOND D ' AILLEURS , COMME LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI L ' A FAIT REMARQUER A JUSTE TITRE , AUX BESOINS DE L ' ECONOMIE DE PROCEDURE QUI , AINSI QUE LA COUR L ' A RECONNU DANS SON ARRET DU 9 NOVEMBRE 1978 ( MEETH , 23/78 , REC . P . 2133 ), SONT A LA BASE DE L ' ENSEMBLE DE LA CONVENTION DANS LAQUELLE L ' ARTICLE 18 SE TROUVE INSERE .
22 LA CONCLUSION QUE L ' ON VIENT DE TIRER NE SAURAIT ETRE REMISE EN CAUSE EN RAISON DE LA CIRCONSTANCE , SOULIGNEE DANS L ' ORDONNANCE DE RENVOI , QUE LA DEMANDE DE COMPENSATION PRESENTEE PAR LE DEFENDEUR EST FONDEE SUR UN CONTRAT OU SUR UNE SITUATION DE FAIT AUTRE QUE CELUI OU CELLE SE TROUVANT A LA BASE DE LA DEMANDE PRINCIPALE . EN EFFET , CETTE CIRCONSTANCE A TRAIT AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES UNE DEMANDE DE COMPENSATION EST RECEVABLE ET QUI DEPENDENT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES EN VIGUEUR DANS L ' ETAT DU JUGE SAISI .
23 LA JURIDICTION NATIONALE S ' INTERROGE , EN SECOND LIEU , SUR LA POSSIBILITE D ' APPLIQUER L ' ARTICLE 18 ALORS QUE L ' INCOMPETENCE DU JUGE SAISI DERIVE DU FAIT QU ' IL EXISTE , QUANT A L ' OBJET DE LA DEMANDE DE COMPENSATION , UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE EN FAVEUR DES JUGES D ' UN ETAT CONTRACTANT AUTRE QUE CELUI DU JUGE SAISI .
24 IL CONVIENT , A CET EGARD , DE RAPPELER QUE , AUX TERMES DE LA DEUXIEME PHRASE DE L ' ARTICLE 18 , CETTE REGLE N ' EST PAS APPLICABLE S ' IL EXISTE UNE AUTRE JURIDICTION EXCLUSIVEMENT COMPETENTE EN VERTU DE L ' ARTICLE 16 DE LA CONVENTION . LE CAS VISE PAR L ' ARTICLE 17 NE FIGURE DONC PAS PARMI LES EXCEPTIONS QUE L ' ARTICLE 18 ADMET A LA REGLE QU ' IL ETABLIT .
25 COMME LA COUR L ' A DEJA DIT DANS SON ARRET DU 24 JUIN 1981 PRECITE , IL N ' Y A PAS DE MOTIF TENANT A L ' ECONOMIE GENERALE OU AUX OBJECTIFS DE LA CONVENTION POUR CONSIDERER QUE DES PARTIES A UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE AU SENS DE L ' ARTICLE 17 SERAIENT EMPECHEES DE SOUMETTRE VOLONTAIREMENT LEUR LITIGE A UNE AUTRE JURIDICTION QUE CELLE PREVUE PAR LADITE CLAUSE .
26 IL S ' ENSUIT QUE LE FAIT QU ' IL EXISTE UN JUGE DESIGNE COMME COMPETENT EN VERTU D ' UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE CONFORME AUX TERMES DE L ' ARTICLE 17 N ' EXCLUT PAS QUE , SI UN AUTRE JUGE EST SAISI , L ' ARTICLE 18 SOIT , LE CAS ECHEANT , APPLICABLE .
27 DES LORS , IL Y A LIEU DE REPONDRE AUX QUESTIONS POSEES PAR L ' OBERLANDESGERICHT KOBLENZ EN CE SENS QUE LE JUGE D ' UN ETAT CONTRACTANT , DEVANT LEQUEL LE DEMANDEUR A ACCEPTE DE DEBATTRE , SANS SOULEVER L ' EXCEPTION D ' INCOMPETENCE , D ' UNE DEMANDE DE COMPENSATION FONDEE SUR UN CONTRAT OU UNE SITUATION DE FAIT AUTRE QUE CELUI OU CELLE SE TROUVANT A LA BASE DES PRETENTIONS DU RECOURS , ET POUR LAQUELLE UNE ATTRIBUTION DE COMPETENCE EXCLUSIVE EN FAVEUR DES JUGES D ' UN AUTRE ETAT CONTRACTANT A ETE VALABLEMENT CONVENUE AU TITRE DE L ' ARTICLE 17 DE LA CONVENTION , EST , EN VERTU DE L ' ARTICLE 18 DE CETTE CONVENTION , COMPETENT .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
28 LES FRAIS EXPOSEES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , PAR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS ,
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ),
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR L ' OBERLANDESGERICHT KOBLENZ , ORDONNANCE DU 3 FEVRIER 1984 , DIT POUR DROIT :
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