Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
CONVENTION CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS - RECONNAISSANCE ET EXECUTION DES DECISIONS - MOTIFS DE REFUS - ABSENCE DE SIGNIFICATION OU DE NOTIFICATION REGULIERE ET EN TEMPS UTILE DE L ' ACTE INTRODUCTIF D ' INSTANCE AU DEFENDEUR DEFAILLANT - SIGNIFICATION OU NOTIFICATION EN TEMPS UTILE - CONTROLE PAR LE JUGE REQUIS - ETENDUE - CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES - PRISE EN CONSIDERATION - CONDITIONS
( CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 , ART . 27 , 2* )
Sommaire
L ' ARTICLE 27 , 2* , DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE , EST EGALEMENT APPLICABLE , EN CE QUI CONCERNE L ' OBLIGATION QUI Y EST PREVUE D ' UNE SIGNIFICATION OU NOTIFICATION EN TEMPS UTILE DE L ' ACTE INTRODUCTIF D ' INSTANCE , LORSQUE LA SIGNIFICATION OU NOTIFICATION A EU LIEU EN RESPECTANT UN DELAI FIXE PAR LE JUGE DE L ' ETAT D ' ORIGINE OU LORSQUE LE DEFENDEUR ETAIT DOMICILIE , EXCLUSIVEMENT OU NON , DANS LA CIRCONSCRIPTION OU L ' ETAT DE CE JUGE .
LE JUGE REQUIS , LORSQU ' IL EXAMINE SI LA NOTIFICATION A EU LIEU EN TEMPS UTILE , PEUT EGALEMENT TENIR COMPTE DE FAITS OU DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELS INTERVENUS APRES LA NOTIFICATION REGULIERE .
LA CIRCONSTANCE QUE LE DEMANDEUR A EU CONNAISSANCE , APRES LA NOTIFICATION , D ' UNE NOUVELLE ADRESSE DU DEFENDEUR ET LA CIRCONSTANCE QUE LE DEFENDEUR EST RESPONSABLE DU FAIT QUE L ' ACTE REGULIEREMENT NOTIFIE NE LUI EST PAS PARVENU CONSTITUENT DES ELEMENTS DONT LE JUGE REQUIS PEUT TENIR COMPTE AFIN D ' APPRECIER SI LA NOTIFICATION A ETE EFFECTUEE EN TEMPS UTILE .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 49/84 ,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DU PROTOCOLE DU 3 JUIN 1971 CONCERNANT L ' INTERPRETATION , PAR LA COUR DE JUSTICE , DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 RELATIVE A LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET A L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE , PAR LE HOGE RAAD DES PAYS-BAS ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
1 ) LEON EMILE GASTON CARLOS DEBAECKER
ET
2 ) BERTHE PLOUVIER , SA CONJOINTE , MONACO ,
ET
CORNELIS GERRIT BOUWMAN , ESSEN , BELGIQUE ,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 27 , 2* , DE LA CONVENTION ,
Motifs de l'arrêt
1 PAR JUGEMENT DU 17 FEVRIER 1984 , PARVENU A LA COUR LE 24 FEVRIER SUIVANT , LE HOGE RAAD DES PAYS-BAS A POSE , EN VERTU DU PROTOCOLE DU 3 JUIN 1971 CONCERNANT L ' INTERPRETATION PAR LA COUR DE JUSTICE DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 , CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE ( CI-APRES LA CONVENTION ), PLUSIEURS QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 27 , 2* , DE LA CONVENTION .
2 CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE PENDANT DEVANT LADITE JURIDICTION ENTRE LES EPOUX DEBAECKER-PLOUVIER , D ' UNE PART , ET M . BOUWMAN , D ' AUTRE PART .
3 LES EPOUX DEBAECKER-PLOUVIER AVAIENT LOUE A M . BOUWMAN , RESSORTISSANT NEERLANDAIS , POUR UNE PERIODE DE NEUF ANS A PARTIR DU 15 OCTOBRE 1980 , UN IMMEUBLE COMMERCIAL SITUE DANS LA VILLE D ' ANVERS . LE 21 SEPTEMBRE 1981 , M . BOUWMAN A QUITTE LES LIEUX ( OU IL AVAIT FIXE SON DOMICILE ), SANS PREAVIS ET SANS INDIQUER SA NOUVELLE ADRESSE . LE 24 SEPTEMBRE 1981 , IL A ETE ASSIGNE A COMPARAITRE LE 1ER OCTOBRE 1981 DEVANT LE JUGE DE PAIX D ' ANVERS PAR EXPLOIT D ' HUISSIER QUI LUI A ETE SIGNIFIE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 37 DU CODE JUDICIAIRE BELGE , AU COMMISSARIAT DE POLICE D ' ANVERS , ETANT DONNE QU ' IL ETAIT RESTE INSCRIT AU REGISTRE DES HABITANTS DE CETTE VILLE . PAR LETTRE DU 25 SEPTEMBRE 1981 , PARVENUE A L ' AVOCAT DES DEMANDEURS EN COURS DE PROCEDURE , LE 28 SEPTEMBRE 1981 , M . BOUWMAN A RESILIE LE BAIL , REMIS LES CLES DE L ' IMMEUBLE ET COMMUNIQUE SA NOUVELLE ADRESSE , UNE BOITE POSTALE A ESSEN , EN BELGIQUE . L ' AVOCAT DES DEMANDEURS N ' AYANT EFFECTUE AUCUNE DEMARCHE POUR INFORMER LE DEFENDEUR A CETTE NOUVELLE ADRESSE QU ' IL ETAIT ASSIGNE A COMPARAITRE LE 1ER OCTOBRE DEVANT LE JUGE DE PAIX , CELUI-CI A , LE 1ER OCTOBRE 1981 , CONDAMNE PAR DEFAUT M . BOUWMAN A PAYER AUX EPOUX DEBAEKER-PLOUVIER LA SOMME DE 1 072 900 BFR A TITRE D ' ' INDEMNITE DE RELOCATION ' .
4 LE 30 NOVEMBRE 1981 , LE PRESIDENT DE L ' ARRONDISSEMENTSRECHTBANK DE BREDA , AUX PAYS-BAS , A RENDU , SUR DEMANDE DES EPOUX DEBAECKER-PLOUVIER , UNE ORDONNANCE ACCORDANT L ' EXEQUATUR AU JUGEMENT PAR DEFAUT DU JUGE DE PAIX D ' ANVERS . CETTE ORDONNANCE , CONTRE LAQUELLE M . BOUWMAN A FORME OPPOSITION LE 6 JANVIER 1982 , A ETE ANNULEE PAR L ' ARRONDISSEMENTSRECHTBANK LE 12 OCTOBRE 1982 .
5 LE HOGE RAAD , SAISI PAR LES DEMANDEURS D ' UN POURVOI EN CASSATION , A SURSIS A STATUER ET A POSE A LA COUR DE JUSTICE LES QUESTIONS PREJUDICIELLES SUIVANTES :
' 1 ) L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 27 , 2* , DE LA CONVENTION D ' EXECUTION DOIT-ELLE ETRE EXCLUE , EN CE QUI CONCERNE L ' OBLIGATION QUI Y EST PREVUE D ' UNE SIGNIFICATION OU NOTIFICATION EN TEMPS UTILE DE L ' ACTE INTRODUCTIF D ' INSTANCE , LORSQUE LA SIGNIFICATION OU NOTIFICATION A EU LIEU EN RESPECTANT UN DELAI FIXE PAR LE JUGE DE L ' ETAT D ' ORIGINE ET/OU LORSQUE LE DEFENDEUR ETAIT DOMICILIE , EXCLUSIVEMENT OU NON , DANS LA CIRCONSCRIPTION OU LE PAYS DE CE JUGE?
EN CAS DE REPONSE NEGATIVE A LA PREMIERE QUESTION :
2
A ) POUR APPRECIER LA QUESTION DE SAVOIR SI , DANS UN CAS DETERMINE , IL EXISTE DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES EN RAISON DESQUELLES LA SIGNIFICATION OU LA NOTIFICATION AU SENS DE L ' ARTICLE 27 , 2* , BIEN QUE REGULIERE , N ' A TOUTEFOIS PAS SUFFI POUR FAIRE COURIR LE DELAI EXIGE PAR CETTE DISPOSITION , CONVIENT-IL DE SE REFERER UNIQUEMENT A DES CIRCONSTANCES EXISTANT AU MOMENT DE LA SIGNIFICATION OU DE LA NOTIFICATION ET DONT LE DEMANDEUR PEUT TENIR COMPTE A CE MOMENT-LA?
EN CAS DE REPONSE NEGATIVE A LA QUESTION 2 A ):
2
B ) DES FAITS POSTERIEURS A LA SIGNIFICATION OU A LA NOTIFICATION , EN PARTICULIER LE FAIT QUE LE DEMANDEUR A EU CONNAISSANCE D ' UNE ADRESSE DU DEFENDEUR , PEUVENT-IL CONTRAINDRE LE DEMANDEUR A ENTREPRENDRE DES DEMARCHES COMPLEMENTAIRES POUR INFORMER LE DEFENDEUR AU SUJET DE LA PROCEDURE QUI EST SUR LE POINT DE S ' ENGAGER , DE TELLE MANIERE QUE LE DELAI VISE A L ' ARTICLE 27 , 2* , NE COMMENCE PAS A COURIR SI CES DEMARCHES N ' ONT PAS ETE EFFECTUEES?
EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE A LA QUESTION 2 B ):
2
C ) QUEL CRITERE CONVIENDRA-T-IL D ' APPLIQUER A CET EGARD? EN PARTICULIER LA CIRCONSTANCE QUE LE DEFENDEUR EST RESPONSABLE DU FAIT QUE L ' ACTE REGULIEREMENT SIGNIFIE OU NOTIFIE NE LUI EST PAS PARVENU FAIT-ELLE OBSTACLE A CE QUE LE JUGE PUISSE , EGALEMENT A LA LUMIERE DU FAIT , PAR EXEMPLE , QUE LE DEMANDEUR SAVAIT QUE LE DEFENDEUR AVAIT QUITTE SON DOMICILE PRESUME , JUGER QUE LES DEMARCHES COMPLEMENTAIRES AU SENS CI-DESSUS AURAIENT DU ETRE ENTREPRISES? '
6 DES OBSERVATIONS ECRITES ONT ETE DEPOSEES PAR LES PARTIES AU PRINCIPAL , PAR LES GOUVERNEMENTS DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET DU ROYAUME-UNI , ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .
7 PAR SA PREMIERE QUESTION , LE HOGE RAAD VISE A SAVOIR SI L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 27 , 2* , DE LA CONVENTION , SELON LEQUEL LA RECONNAISSANCE DES DECISIONS EST REFUSEE SI L ' ACTE INTRODUCTIF D ' INSTANCE N ' A PAS ETE SIGNIFIE OU NOTIFIE AU DEFENDEUR DEFAILLANT REGULIEREMENT ET EN TEMPS UTILE , DOIT ETRE EXCLUE EN CE QUI CONCERNE L ' OBLIGATION DE TRANSMETTRE L ' ACTE EN TEMPS UTILE , LORSQUE LA SIGNIFICATION OU NOTIFICATION A EU LIEU EN RESPECTANT LE DELAI FIXE PAR LE JUGE DE L ' ETAT D ' ORIGINE ET/OU LORSQUE LE DEFENDEUR ETAIT DOMICILIE DANS CET ETAT .
8 QUANT A LA PREMIERE QUESTION , LES REQUERANTS AU PRINCIPAL ESTIMENT QU ' IL Y A LIEU DE REPONDRE A CETTE QUESTION QUE L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 27 , 2* , DE LA CONVENTION DOIT ETRE EXCLUE LORSQUE LE DEFENDEUR ETAIT DOMICILIE , AU MOMENT DE LA SIGNIFICATION DE L ' ACTE INTRODUCTIF D ' INSTANCE , DANS LE PAYS DU JUGE QUI A RENDU LA DECISION OU , DU MOINS , LORSQUE CE DOMICILE ETAIT ( COMME DANS LA PRESENTE AFFAIRE ) EXCLUSIF .
9 LE DEFENDEUR AU PRINCIPAL CONTESTE CETTE INTERPRETATION EN FAISANT VALOIR QUE LE TEXTE DE L ' ARTICLE 27 , 2* , NE PERMET PAS DE LIMITER L ' APPLICATION DES REGLES ETABLIES PAR LA CONVENTION AFIN D ' ' ASSURER LES DROITS DE LA DEFENSE ' AU SEUL CAS OU LE DEFENDEUR EST DOMICILIE DANS UN ETAT CONTRACTANT AUTRE QUE CELUI AUQUEL APPARTIENT LE JUGE D ' ORIGINE . S ' IL EN ETAIT AINSI , LE JUGE REQUIS SERAIT PRIVE DE TOUTE MARGE D ' APPRECIATION POUR DECIDER SI UNE NOTIFICATION OU SIGNIFICATION A ETE EFFECTUEE EN TEMPS UTILE , LORSQU ' ON LUI DEMANDE L ' EXECUTION D ' UNE DECISION RENDUE ENTRE PARTIES DOMICILIEES DANS UN MEME ETAT CONTRACTANT . LE POINT DE VUE DU DEFENDEUR EST PARTAGE PAR LA COMMISSION ET PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , AINSI QUE PAR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI , QUI SOULIGNE QUE DANS SON ARRET DU 16 JUIN 1981 ( KLOMPS/MICHEL , 166/80 , REC . P . 1593 ), LA COUR AURAIT DEJA ADMIS , DE MANIERE IMPLICITE , QUE L ' ARTICLE 27 , 2* , S ' APPLIQUE INDEPENDAMMENT DE LA QUESTION DE SAVOIR SI LES PARTIES RESIDENT DANS DES ETATS DIFFERENTS OU DANS LE MEME ETATS .
10 IL CONVIENT , TOUT D ' ABORD , DE REPONDRE A LA QUESTION DU HOGE RAAD QU ' AUCUN ARGUMENT EN FAVEUR D ' UNE REPONSE AFFIRMATIVE NE PEUT ETRE TIRE DU TEXTE DE CET ARTICLE QUI NE POSE AUCUNE CONDITION QUANT AU DOMICILE DU DEFENDEUR . EN EFFET , MEME SI LE BUT DE LA CONVENTION EST , AINSI QU ' IL RESSORT DU PREAMBULE DE CELLE-CI , D ' ' ASSURER LA SIMPLIFICATION DES FORMALITES AUXQUELLES SONT SUBORDONNEES LA RECONNAISSANCE ET L ' EXECUTION RECIPROQUES DES DECISIONS JUDICIAIRES ' , CET OBJECTIF NE SAURAIT TOUTEFOIS ETRE ATTEINT , COMME IL RESSORT DE LA JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR , EN AFFAIBLISSANT , DE QUELQUE MANIERE QUE CE SOIT , LES DROITS DE LA DEFENSE .
11 EN CE QUI CONCERNE L ' ARTICLE 27 DE LA CONVENTION , IL RESULTE , DU LIBELLE MEME DE CET ARTICLE , QUE LE JUGE D ' UN ETAT CONTRACTANT DEVANT LEQUEL LA RECONNAISSANCE EST INVOQUEE NE PEUT LA REJETER QUE POUR L ' UN DES MOTIFS EXPRESSEMENT Y PREVUS . PARMI CES MOTIFS FIGURE CELUI DE L ' ALINEA 2* VISANT A ASSURER LA PROTECTION ADEQUATE DES DROITS DE LA DEFENSE DU DEFENDEUR CONDAMNE PAR DEFAUT A L ' ETRANGER . EN EFFET , CET ALINEA DISPOSE QUE LES DECISIONS NE SONT PAS RECONNUES ' ... SI L ' ACTE INTRODUCTIF D ' INSTANCE N ' A PAS ETE SIGNIFIE OU NOTIFIE AU DEFENDEUR DEFAILLANT , REGULIEREMENT ET EN TEMPS UTILE , POUR QU ' IL PUISSE SE DEFENDRE ' . CETTE DISPOSITION TIENT COMPTE DU FAIT QU ' IL EXISTE DANS LES DIFFERENTS ETATS CONTRACTANTS DES SYSTEMES DE NOTIFICATION FICTIVE , APPLICABLES DANS LE CAS OU LE DEFENDEUR N ' A PAS DE DOMICILE CONNU , QUI PREVOIENT DES EFFETS FICTIFS A DES DEGRES VARIABLES . LA PROBABILITE QUE LE DEFENDEUR A EFFECTIVEMENT PRIS CONNAISSANCE DE LA NOTIFICATION ET QU ' IL A DONC DISPOSE DU TEMPS NECESSAIRE POUR PREPARER SA DEFENSE PEUT VARIER CONSIDERABLEMENT SELON LE SYSTEME DE NOTIFICATION FICTIVE PREVU PAR CHAQUE ORDRE JURIDIQUE .
12 C ' EST POUR CETTE RAISON QUE L ' ARTICLE 27 , 2* , DOIT ETRE INTERPRETE DANS LE SENS QU ' IL VISE A PROTEGER LE DROIT DE LA DEFENSE DU DEFENDEUR DEFAILLANT AU STADE DE LA RECONNAISSANCE D ' UNE DECISION RENDUE DANS UN AUTRE ETAT CONTRACTANT MEME SI LES REGLES DE SIGNIFICATION OU NOTIFICATION DE CET ETAT CONTRACTANT SONT RESPECTEES .
13 IL Y A DONC LIEU DE CONCLURE QU ' IL FAUT REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION EN CE SENS QUE L ' ARTICLE 27 , 2* , DE LA CONVENTION DE BRUXELLES EST EGALEMENT APPLICABLE , EN CE QUI CONCERNE L ' OBLIGATION QUI Y EST PREVUE D ' UNE SIGNIFICATION OU NOTIFICATION EN TEMPS UTILE DE L ' ACTE INTRODUCTIF D ' INSTANCE , LORSQUE LA SIGNIFICATION OU NOTIFICATION A EU LIEU EN RESPECTANT UN DELAI FIXE PAR LE JUGE DE L ' ETAT D ' ORIGINE OU LORSQUE LE DEFENDEUR ETAIT DOMICILIE , EXCLUSIVEMENT OU NON , DANS LA CIRCONSCRIPTION OU L ' ETAT DE CE JUGE .
14 PAR LA PREMIERE PARTIE DE SA DEUXIEME QUESTION ( QUESTION 2 A )), LE HOGE RAAD DEMANDE SI , POUR APPRECIER L ' EXISTENCE DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES EN RAISON DESQUELLES LA SIGNIFICATION OU LA NOTIFICATION , BIEN QUE REGULIERE , N ' AURAIT TOUTEFOIS PAS SUFFI POUR PERMETTRE AU DEFENDEUR D ' ASSURER SA DEFENSE ET , PARTANT , POUR FAIRE COURIR LE DELAI EXIGE PAR L ' ARTICLE 27 , 2* , IL CONVIENT DE SE REFERER UNIQUEMENT A DES CIRCONSTANCES EXISTANT AU MOMENT DE LA SIGNIFICATION OU DE LA NOTIFICATION ET DONT LE DEMANDEUR PEUT TENIR COMPTE A CE MOMENT-LA .
15 LES PARTIES QUI ONT DEPOSE DES OBSERVATIONS RAPPELLENT A CET EGARD L ' ARRET PRECITE DE LA COUR DU 16 JUIN 1981 , SELON LEQUEL , MEME SI LE JUGE REQUIS PEUT , EN REGLE GENERALE , SE BORNER A EXAMINER SI LE DELAI A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE LA SIGNIFICATION OU NOTIFICATION A ETE FAITE REGULIEREMENT A LAISSE AU DEFENDEUR UN TEMPS UTILE POUR SA DEFENSE , IL LUI APPARTIENT , TOUTEFOIS , D ' APPRECIER SI , DANS UN CAS D ' ESPECE , IL EXISTE DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES QUI CONDUIRAIENT A LA CONCLUSION QUE LA SIGNIFICATION OU LA NOTIFICATION , BIEN QUE REGULIERE , N ' A TOUTEFOIS PAS SUFFI POUR METTRE LE DEFENDEUR EN MESURE DE COMMENCER SON ACTION EN DEFENSE , ET , PARTANT , POUR FAIRE COURIR LE DELAI EXIGE PAR L ' ARTICLE 27 , 2* .
16 LES REQUERANTS AU PRINCIPAL INTERPRETENT CET ARRET EN CE SENS QU ' ON NE PEUT PAS TENIR COMPTE DE CIRCONSTANCES QUI N ' APPARAITRAIENT QU ' APRES LA NOTIFICATION , ET QU ' IL N ' EST PAS ADMISSIBLE QU ' UNE NOTIFICATION REGULIERE , QUE L ' ON ESTIME SUFFISANTE , AU MOMENT OU ELLE EST EFFECTUEE , POUR FAIRE COURIR LE DELAI , COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES EXISTANT A CE MOMENT-LA , PUISSE PERDRE CET EFFET JURIDIQUE EN RAISON DE CIRCONSTANCES SURVENUES POSTERIEUREMENT . CELA SERAIT D ' AUTANT PLUS LOURD DE CONSEQUENCES QUE LA DEFENSE BASEE SUR L ' ARTICLE 27 , 2* , PEUT ETRE INVOQUEE NON SEULEMENT CONTRE L ' EXECUTION , MAIS AUSSI CONTRE LA RECONNAISSANCE D ' UNE DECISION .
17 L ' OPINION DES REQUERANTS AU PRINCIPAL EST PARTAGEE , DANS UNE CERTAINE MESURE , PAR LA COMMISSION , POUR DES RAISONS TENANT A LA SECURITE JURIDIQUE , A LA NECESSITE D ' UNE INTERPRETATION RESTRICTIVE DE L ' ARTICLE 27 , 2* , EN TANT QUE DISPOSITION DEROGEANT A LA REGLE GENERALE QUI INTERDIT TOUTE NOUVELLE APPRECIATION DE NATURE FACTUELLE DANS LE CADRE DE L ' EXECUTION , ET AU FAIT QUE LES ORDRES JURIDIQUES NATIONAUX PREVOIENT DEJA DES GARANTIES DANS LEURS SYSTEMES DE NOTIFICATION . ELLE ADMET , CEPENDANT , LA POSSIBILITE DE PRENDRE EN CONSIDERATION CERTAINES CIRCONSTANCES TOUT A FAIT EXCEPTIONNELLES SURVENUES APRES LA NOTIFICATION ET NE POUVANT PAS ETRE IMPUTEES AU DEFENDEUR .
18 LE DEFENDEUR AU PRINCIPAL , LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI PRECONISENT PAR CONTRE UNE REPONSE NEGATIVE , EN SOULIGNANT , NOTAMMENT , QUE LA FONCTION PROTECTRICE DE L ' ARTICLE 27 , 2* , NE POURRAIT JOUER PLEINEMENT QUE SI TOUTES LES CIRCONSTANCES , C ' EST-A-DIRE EGALEMENT CELLES SURVENUES APRES LA NOTIFICATION , SONT PRISES EN COMPTE .
19 IL Y A LIEU , EN CE QUI CONCERNE CETTE PARTIE DE LA DEUXIEME QUESTION , DE CONSIDERER QUE , SI L ' ON LIMITAIT LES CIRCONSTANCES A PRENDRE EN CONSIDERATION A CELLES CONNUES AU MOMENT DE LA NOTIFICATION , ON RISQUERAIT D ' INTERPRETER LA NOTION DE ' TEMPS UTILE ' DE MANIERE TELLEMENT RESTRICTIVE ET FORMELLE QU ' ELLE COINCIDERAIT EN FAIT AVEC LA CONDITION DE LA REGULARITE DE LA NOTIFICATION , CE QUI CONDUIRAIT A ELIMINER L ' UNE DES GARANTIES QUE LA CONVENTION ETABLIT EN FAVEUR DU DEFENDEUR .
20 IL RESSORT DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT QUE L ' EXIGENCE DU ' TEMPS UTILE ' , POSEE JUSTEMENT EN VUE D ' ASSURER AU DEFENDEUR UNE PROTECTION EFFECTIVE DE SES DROITS , DOIT ETRE APPRECIEE EGALEMENT PAR RAPPORT A DES FAITS QUI , BIEN QUE SURVENUS APRES LA NOTIFICATION , PEUVENT NEANMOINS EMPECHER QUE CELLE-CI METTE EFFECTIVEMENT L ' INTERESSE EN MESURE DE PREPARER SA DEFENSE .
21 CETTE SOLUTION SE TROUVE D ' AILLEURS CONFIRMEE PAR L ' ARRET DU 16 JUIN 1981 , PRECITE , DANS LEQUEL LA COUR A DIT QU ' AFIN D ' APPRECIER SI LA NOTIFICATION A ETE EFFECTUEE EN TEMPS UTILE , ON PEUT TENIR COMPTE ' DE TOUTE CIRCONSTANCE DE L ' ESPECE , Y COMPRIS DU MODE DE NOTIFICATION OU DE SIGNIFICATION EMPLOYE , DES RAPPORTS ENTRE LE DEMANDEUR ET LE DEFENDEUR , OU DU CARACTERE DE L ' ACTION QU ' IL A FALLU ENTREPRENDRE POUR EVITER UNE DECISION PAR DEFAUT ' . OR , L ' EXAMEN DE L ' ACTION QU ' IL AURAIT FALLU ENTREPRENDRE POUR EVITER UNE DECISION PAR DEFAUT PORTE NECESSAIREMENT SUR DES ELEMENTS POSTERIEURS A LA NOTIFICATION .
22 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA PREMIERE PARTIE DE LA DEUXIEME QUESTION ( QUESTION 2 A )) EN CE SENS QUE LE JUGE REQUIS , LORSQU ' IL EXAMINE SI LA NOTIFICATION A EU LIEU EN TEMPS UTILE , PEUT EGALEMENT TENIR COMPTE DE FAITS OU DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELS INTERVENUS APRES LA NOTIFICATION REGULIERE .
23 LA SECONDE QUESTION POSEE PAR LE HOGE RAAD COMPREND ENCORE DEUX BRANCHES INDIQUEES RESPECTIVEMENT COMME QUESTION 2 B ) ET QUESTION 2 C ). PAR LA PREMIERE DE CES BRANCHES , LA JURIDICTION NATIONALE DEMANDE SI DES FAITS POSTERIEURS A LA NOTIFICATION OU A LA SIGNIFICATION PEUVENT CONTRAINDRE LE DEMANDEUR A ENTREPRENDRE DES DEMARCHES COMPLEMENTAIRES POUR INFORMER LE DEFENDEUR AU SUJET DE LA PROCEDURE QUI EST SUR LE POINT DE S ' ENGAGER , DE TELLE MANIERE QUE LE DELAI VISE A L ' ARTICLE 27 , 2* , NE COMMENCE PAS A COURIR SI CES DEMARCHES N ' ONT PAS ETE EFFECTUEES . PAR LA DEUXIEME BRANCHE , IL EST DEMANDE SI LA CIRCONSTANCE QUE LE DEFENDEUR EST RESPONSABLE DE CE QUE L ' ACTE REGULIEREMENT SIGNIFIE OU NOTIFIE NE LUI EST PAS PARVENU FAIT OBSTACLE A CE QUE LE JUGE PUISSE , A LA LUMIERE , ENTRE AUTRES , DU FAIT QUE LE DEMANDEUR SAVAIT QUE LE DEFENDEUR AVAIT QUITTE SON DOMICILE PRESUME , JUGER QUE DES DEMARCHES COMPLEMENTAIRES , AU SENS INDIQUE A LA DEUXIEME PARTIE DE LA QUESTION , AURAIENT DU ETRE ENTREPRISES .
24 EN CE QUI CONCERNE LA QUESTION 2 B ), LES REQUERANTS AU PRINCIPAL OBSERVENT QU ' UNE TELLE OBLIGATION N ' EST PREVUE NI DANS LA LEGISLATION NATIONALE APPLICABLE NI DANS LA CONVENTION ELLE-MEME ET ESTIMENT QU ' UNE REGLE DE CE TYPE IRAIT A L ' ENCONTRE DE LA SECURITE JURIDIQUE DANS LE DOMAINE PROCEDURAL . IL N ' Y AURAIT D ' AILLEURS PAS DE PRATIQUE UNIFORME DANS LES ETATS MEMBRES , D ' AUCUNS ETANT PLUS FORMELS ET DONC MOINS ENCLINS A ACCOMPLIR DES DEMARCHES QUI NE SERAIENT PAS PRESCRITES PAR LA LOI OU PAR LA CONVENTION . EN TOUT ETAT DE CAUSE , MEME SI ON PEUT APPRECIER QU ' UN AVOCAT INFORME , DANS UN CAS TEL QUE CELUI DE L ' ESPECE , LA PARTIE ADVERSE OU FASSE SUSPENDRE LA PROCEDURE , ON NE SAURAIT ADRESSER DES REPROCHES A L ' AVOCAT QUI NE LE FERAIT PAS .
25 LA COMMISSION ESTIME , ELLE AUSSI , QU ' UNE TELLE OBLIGATION METTRAIT FORTEMENT EN PERIL LA SECURITE JURIDIQUE . AUCUNE CONSEQUENCE JURIDIQUE NE DEVRAIT DONC DECOULER , AU NIVEAU DE LA PROCEDURE , DU FAIT QUE LE DEMANDEUR N ' A PAS INFORME LE DEFENDEUR LORSQU ' IL A APPRIS , APRES LA NOTIFICATION , QUE CELUI-CI POUVAIT ETRE JOINT A UNE AUTRE ADRESSE .
26 LE DEFENDEUR AU PRINCIPAL , LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI SUGGERENT , EN REVANCHE , UNE REPONSE AFFIRMATIVE , EN SOULIGNANT , ENTRE AUTRES , QUE L ' ESPRIT ET LA FINALITE DE L ' ARTICLE 27 , 2* , SONT PRECISEMENT DE GARANTIR , AU-DELA DE LA SIGNIFICATION OU NOTIFICATION FORMELLE , LE RESPECT DU DROIT D ' ETRE ENTENDU ET , AINSI , LA POSSIBILITE DE SE DEFENDRE ET QUE , PAR CONSEQUENT , IL FAUDRAIT TENTER D ' EVITER AUTANT QUE POSSIBLE QU ' UN DEFENDEUR SOIT CONFRONTE A UNE PROCEDURE OU A UN JUGEMENT SANS AVOIR EU L ' OCCASION DE SE DEFENDRE .
27 IL CONVIENT DE RAPPELER , POUR CE QUI EST DE CETTE PARTIE DE LA DEUXIEME QUESTION , QUE LE POINT DE SAVOIR SI LA NOTIFICATION A ETE EFFECTUEE EN TEMPS UTILE RELEVE D ' UNE APPRECIATION FACTUELLE ET NE SAURAIT DONC ETRE REGLE NI SUR LA BASE DU DROIT NATIONAL DU JUGE D ' ORIGINE , NI SUR LA BASE DU DROIT NATIONAL DU JUGE REQUIS . DES DEMARCHES TELLES QUE CELLE MENTIONNEE DANS LA QUESTION PREJUDICIELLE NE CONSTITUENT CEPENDANT PAS UNE OBLIGATION PREVUE PAR LA CONVENTION A LA CHARGE DU DEMANDEUR . IL S ' AGIT , EN REALITE , D ' UN ELEMENT DE FAIT DONT IL FAUT TENIR COMPTE AFIN D ' ETABLIR SI LA NOTIFICATION EST INTERVENUE EN TEMPS UTILE .
28 DE CE POINT DE VUE , LA CIRCONSTANCE D ' AVOIR EU CONNAISSANCE , APRES LA NOTIFICATION , D ' UNE NOUVELLE ADRESSE DU DEFENDEUR N ' OBLIGE PAS LE DEMANDEUR A EFFECTUER DE NOUVELLES DEMARCHES , MAIS FAIT EN SORTE QUE LE COMPORTEMENT ULTERIEUR DU DEMANDEUR DEVIENT IMPORTANT AFIN D ' APPRECIER SI LA NOTIFICATION A ETE EFFECTUEE EN TEMPS UTILE . EN INFORMANT LE DEFENDEUR A SA NOUVELLE ADRESSE , LE DEMANDEUR EVITE , EN EFFET , QUE LE JUGE REQUIS PUISSE QUALIFIER LE CHANGEMENT D ' ADRESSE INTERVENU COMME UNE CIRCONSTANCE EXCEPTIONNELLE QUI EMPECHE LA NOTIFICATION EFFECTUEE A L ' ANCIENNE ADRESSE D ' ETRE CONSIDEREE COMME ETANT INTERVENUE EN TEMPS UTILE .
29 EN CE QUI CONCERNE LA QUESTION 2 C ), LES REQUERANTS AU PRINCIPAL ESTIMENT QUE , MEME SI LE DEMANDEUR ETAIT TENU DE FAIRE DES DEMARCHES SUPPLEMENTAIRES , LE FAIT DE NE PAS AVOIR EFFECTUE CES DEMARCHES NE COMPORTERAIT PAS OBLIGATOIREMENT LE REFUS DE LA RECONNAISSANCE OU DE L ' EXECUTION DE LA DECISION SI C ' EST AU DEFENDEUR QUE DOIT ETRE IMPUTE LE FAIT QUE LE DEMANDEUR IGNORAIT , AU MOMENT DE LA NOTIFICATION , L ' ADRESSE A LAQUELLE LE DEFENDEUR POUVAIT ETRE ATTEINT . A CET EGARD , IL NE SUFFIRAIT PAS , POUR LE DEFENDEUR , DE COMMUNIQUER UN NUMERO DE BOITE POSTALE . LA COMMISSION PARTAGE CE POINT DE VUE EN CE QU ' ELLE ESTIME QUE , SI L ' ACTE REGULIEREMENT SIGNIFIE OU NOTIFIE N ' EST PAS PARVENU AU DEFENDEUR PAR LA FAUTE DE CELUI-CI , LE DEMANDEUR N ' A AUCUN DEVOIR D ' ENTREPRENDRE DES DEMARCHES COMPLEMENTAIRES , MEME S ' IL VIENT PAR LA SUITE A CONNAITRE LA NOUVELLE ADRESSE DU DEFENDEUR .
30 LE DEFENDEUR AU PRINCIPAL , LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI ESTIMENT QUE LE COMPORTEMENT DU DEFENDEUR FAIT EGALEMENT PARTIE DES CIRCONSTANCES DONT LE JUGE REQUIS PEUT TENIR COMPTE AFIN D ' APPRECIER SI LA NOTIFICATION A ETE EFFECTUEE EN TEMPS UTILE , ET QUE L ' INFLUENCE DE CET ELEMENT DEVRA ETRE APPRECIEE PAR LE JUGE A LA LUMIERE DE L ' EXIGENCE D ' UNE PROTECTION EFFECTIVE DES DROITS DE LA DEFENSE .
31 EU EGARD A LA CONSIDERATION QUE L ' ARTICLE 27 , 2* , AINSI QU ' IL A ETE DIT CI-DESSUS , VISE A METTRE LE DEFENDEUR DANS LA POSSIBILITE DE SE DEFENDRE EFFECTIVEMENT , IL CONVIENT D ' ESTIMER QU ' ON NE SAURAIT TIRER PARTI D ' UN COMPORTEMENT IMPUTABLE AU DEFENDEUR POUR ESTIMER QUE LA NOTIFICATION A ETE EFFECTUEE EN TEMPS UTILE , MEME SI LE DEMANDEUR A SU , PAR LA SUITE , QUE LE DEFENDEUR POUVAIT ETRE ATTEINT A UNE NOUVELLE ADRESSE . S ' IL EN ETAIT AINSI , ON ADMETTRAIT , EN EFFET , LA PRESOMPTION QUE LA NOTIFICATION EST INTERVENUE EN ' TEMPS UTILE ' . OR , SI L ' ON PEUT A JUSTE TITRE PRESUMER QU ' UNE NOTIFICATION A ETE FAITE EN TEMPS UTILE LORSQU ' ON NE SAVAIT PAS OU JOINDRE LE DEFENDEUR , UNE TELLE PRESOMPTION IRAIT MANIFESTEMENT A L ' ENCONTRE DE LA PROTECTION DES DROITS DE LA DEFENSE LORSQUE LE DEMANDEUR A SU , APRES LA NOTIFICATION , OU LE DEFENDEUR POUVAIT ETRE ATTEINT .
32 ETANT AINSI ENTENDU QU ' UN COMPORTEMENT IMPUTABLE AU DEFENDEUR NE PEUT SERVIR AUTOMATIQUEMENT POUR EXCLURE LA PRISE EN CONSIDERATION DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES AYANT ENTRAINE L ' INSUFFISANCE DE LA NOTIFICATION , UN TEL COMPORTEMENT POURRA ETRE APPRECIE PAR LE JUGE REQUIS COMME UN DES ELEMENTS A LA LUMIERE DESQUELS IL PEUT ETABLIR SI LA NOTIFICATION A ETE EFFECTUEE EN TEMPS UTILE . IL APPARTIENDRA DONC A CE JUGE D ' EVALUER , DANS UN CAS COMME CELUI DE L ' ESPECE , DANS QUELLE MESURE LE COMPORTEMENT IMPUTABLE AU DEFENDEUR PEUT CONTREBALANCER LE FAIT QUE LE DEMANDEUR A EU CONNAISSANCE , APRES LA NOTIFICATION , DE LA NOUVELLE ADRESSE DU DEFENDEUR .
33 AU VU DE CES CONSIDERATIONS , IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA DEUXIEME ET A LA TROISIEME PARTIE DE LA SECONDE QUESTION ( QUESTIONS 2 B ) ET 2 C )) EN CE SENS QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE DEMANDEUR A EU CONNAISSANCE , APRES LA NOTIFICATION , D ' UNE NOUVELLE ADRESSE DU DEFENDEUR ET LA CIRCONSTANCE QUE LE DEFENDEUR EST RESPONSABLE DU FAIT QUE L ' ACTE REGULIEREMENT NOTIFIE NE LUI EST PAS PARVENU CONSTITUENT DES ELEMENTS DONT LE JUGE REQUIS PEUT TENIR COMPTE AFIN D ' APPRECIER SI LA NOTIFICATION A ETE EFFECTUEE EN TEMPS UTILE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
34 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , PAR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS ,
LA COUR ( QUATRIEME CHAMBRE ),
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE HOGE RAAD DES PAYS-BAS , PAR JUGEMENT DU 17 FEVRIER 1984 , DIT POUR DROIT :
1 ) L ' ARTICLE 27 , 2* , DE LA CONVENTION DE BRUXELLES EST EGALEMENT APPLICABLE , EN CE QUI CONCERNE L ' OBLIGATION QUI Y EST PREVUE D ' UNE SIGNIFICATION OU NOTIFICATION EN TEMPS UTILE DE L ' ACTE INTRODUCTIF D ' INSTANCE , LORSQUE LA SIGNIFICATION OU NOTIFICATION A EU LIEU EN RESPECTANT UN DELAI FIXE PAR LE JUGE DE L ' ETAT D ' ORIGINE OU LORSQUE LE DEFENDEUR ETAIT DOMICILIE , EXCLUSIVEMENT OU NON , DANS LA CIRCONSCRIPTION OU L ' ETAT DE CE JUGE .
2 ) LE JUGE REQUIS , LORSQU ' IL EXAMINE SI LA NOTIFICATION A EU LIEU EN TEMPS UTILE , PEUT EGALEMENT TENIR COMPTE DE FAITS OU DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELS INTERVENUS APRES LA NOTIFICATION REGULIERE .
3 ) LA CIRCONSTANCE QUE LE DEMANDEUR A EU CONNAISSANCE , APRES LA NOTIFICATION , D ' UNE NOUVELLE ADRESSE DU DEFENDEUR ET LA CIRCONSTANCE QUE LE DEFENDEUR EST RESPONSABLE DU FAIT QUE L ' ACTE REGULIEREMENT NOTIFIE NE LUI EST PAS PARVENU CONSTITUENT DES ELEMENTS DONT LE JUGE REQUIS PEUT TENIR COMPTE AFIN D ' APPRECIER SI LA NOTIFICATION A ETE EFFECTUEE EN TEMPS UTILE .
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