Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
++++
FONCTIONNAIRES - PENSIONS - PENSION D' INVALIDITE - DETERMINATION DE L' ORIGINE PROFESSIONNELLE DE LA MALADIE - COMPETENCES RESPECTIVES DE LA COMMISSION D' INVALIDITE ET DE L' ADMINISTRATION
( STATUT DES FONCTIONNAIRES, ART . 78, ALINEA 2 )
Sommaire
IL RESSORT DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION D' INVALIDITE, AINSI QUE DE LA NATURE DES TACHES QUI LUI SONT CONFIEES, QU' ELLE EST EXCLUSIVEMENT COMPETENTE POUR PORTER DES APPRECIATIONS DE CARACTERE MEDICAL . DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE VISANT A FAIRE RECONNAITRE L' ORIGINE PROFESSIONNELLE DE LA MALADIE DONT RESULTE L' INVALIDITE, LA COMPETENCE DE LA COMMISSION SE LIMITE A DETERMINER L' ORIGINE DE L' INCAPACITE DE TRAVAIL ET A VERIFIER SI L' ETAT PATHOLOGIQUE DE L' INTERESSE PRESENTE UN RAPPORT SUFFISAMMENT DIRECT AVEC UN RISQUE SPECIFIQUE ET TYPIQUE, INHERENT A L' EXERCICE DE SES FONCTIONS . IL APPARTIENT A LA SEULE ADMINISTRATION D' APPRECIER LES CONSEQUENCES JURIDIQUES A TIRER DES CONSTATATIONS D' ORDRE MEDICAL ET, NOTAMMENT, DE JUGER, SOUS LE CONTROLE DE LA COUR, SI L' INVALIDITE TROUVE SON ORIGINE DANS UN COMPORTEMENT CONTRAIRE AUX OBLIGATIONS STATUTAIRES DU FONCTIONNAIRE CONCERNE .
Parties
DANS L' AFFAIRE 76/84,
M . ALESSANDRO RIENZI, ANCIEN FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, DOMICILIE PLANTAGE CENTRUM 9, A WOUWSE PLANTAGE ( PAYS-BAS ), REPRESENTE ET ASSISTE PAR MES JACQUES PUTZEYS ET XAVIER LEURQUIN, DU BARREAU DE BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L' ETUDE DE M . NICKTS, HUISSIER DE JUSTICE,17, BOULEVARD ROYAL,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE M . DIMITRIOS GOULOUSSIS, EN QUALITE D' AGENT, ASSISTE DE ME ROBERT ANDERSEN, DU BARREAU DE BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . MANFRED BESCHEL, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE DEFENDERESSE,
AYANT POUR OBJET UN RECOURS VISANT A L' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 27 JUIN 1983, QUI ADMET M . RIENZI AU BENEFICE D' UNE PENSION D' INVALIDITE, AINSI QUE DE LA LETTRE D' ACCOMPAGNEMENT DU MEME JOUR, EN TANT QU' ELLES PORTENT REFUS DE RECONNAITRE LA MALADIE QUI A CAUSE L' INVALIDITE DU REQUERANT COMME ETANT UNE MALADIE PROFESSIONNELLE,
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ),
COMPOSEE DE MM . F . SCHOCKWEILER, PRESIDENT DE CHAMBRE, G . BOSCO ET R . JOLIET, JUGES,
AVOCAT GENERAL : M . C . O . LENZ
GREFFIER : MME B . PASTOR, ADMINISTRATEUR
VU LE RAPPORT D' AUDIENCE ET A LA SUITE DE LA PROCEDURE ORALE DU 23 AVRIL 1986,
L' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS A L' AUDIENCE DU 23 OCTOBRE 1986,
REND LE PRESENT
ARRET
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 20 MARS 1984, M . ALESSANDRO RIENZI, ANCIEN FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, A INTRODUIT UN RECOURS VISANT A L' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 27 JUIN 1983, QUI L' ADMET AU BENEFICE DE LA PENSION D' INVALIDITE, AINSI QUE DE LA LETTRE D' ACCOMPAGNEMENT, DE MEME DATE, EN TANT QU' ELLES PORTENT REFUS DE RECONNAITRE LA MALADIE QUI A CAUSE L' INVALIDITE DU REQUERANT COMME ETANT UNE MALADIE PROFESSIONNELLE AU SENS DE L' ARTICLE 78, ALINEA 2, DU STATUT DES FONCTIONNAIRES ( CI-APRES LE STATUT ).
2 EN CE QUI CONCERNE LES FAITS DE L' AFFAIRE, LE DEROULEMENT DE LA PROCEDURE ET LES MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES, IL EST RENVOYE AU RAPPORT D' AUDIENCE . CES ELEMENTS DU DOSSIER NE SONT REPRIS CI-DESSOUS QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE AU RAISONNEMENT DE LA COUR .
3 PAR SON PREMIER MOYEN DE RECOURS, M . RIENZI FAIT VALOIR QUE LA DECISION DU 27 JUIN 1983 EST ENTACHEE DE CONTRADICTION, D' ERREUR ET D' INSUFFISANCE DE MOTIFS, EN CE QUE, D' UNE PART, ELLE DECLARE SE FONDER EXCLUSIVEMENT SUR LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION D' INVALIDITE QUI, SELON LE REQUERANT, AURAIT RECONNU L' EXISTENCE D' UNE INVALIDITE DUE A UNE MALADIE PROFESSIONNELLE, ET, D' AUTRE PART, ELLE ECARTE L' APPLICATION DE L' ARTICLE 78, ALINEA 2, QUI SERAIT COMMANDEE PAR CES CONCLUSIONS .
4 PAR SON DEUXIEME MOYEN, M . RIENZI INVOQUE LA VIOLATION DE L' ARTICLE 13 DE L' ANNEXE VIII DU STATUT, LA VIOLATION DU PRINCIPE GENERAL "PATERE LEGEM QUEM IPSE FECISTI" ET L' EXCES DE POUVOIR, AU MOTIF QUE, EN S' ELOIGNANT DE CE QUE LE REQUERANT AFFIRME ETRE LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION D' INVALIDITE, L' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION ( AIPN ) AURAIT EMPIETE SUR UNE COMPETENCE EXCLUSIVE DE LA COMMISSION D' INVALIDITE ET N' AURAIT, EN OUTRE, PAS RESPECTE UN MANDAT QU' ELLE-MEME AURAIT DONNE A CETTE COMMISSION .
5 A L' APPUI DE CES MOYENS, M . RIENZI SOUTIENT QUE L' AIPN A EXPRESSEMENT CHARGE LA COMMISSION D' INVALIDITE, AINSI QU' IL RESSORTIRAIT D' UNE LETTRE DU DIRECTEUR GENERAL ADJOINT DU PERSONNEL ET DE L' ADMINISTRATION DU 15 MARS 1983, DE SE PRONONCER SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI L' INVALIDITE DU REQUERANT RESULTAIT D' UNE MALADIE PROFESSIONNELLE; QUE LA COMMISSION D' INVALIDITE A CONSTATE, DANS SES CONCLUSIONS DU 7 MAI 1983, QUE L' INVALIDITE DU REQUERANT "S' EST MANIFESTEE A L' OCCASION DE FAITS PRECIS SURVENUS DANS L' EXERCICE DE SES FONCTIONS"; QUE L' UN DES MEMBRES DE CETTE COMMISSION A CONFIRME AU REQUERANT, DANS UNE DECLARATION DU 6 SEPTEMBRE 1983, QUE LA COMMISSION A "ASSIMILE VOTRE MALADIE A UNE AFFECTION D' ORIGINE PROFESSIONNELLE ".
6 A TITRE LIMINAIRE, IL FAUT OBSERVER QUE, POUR APPRECIER LE BIEN-FONDE DE CES DEUX MOYENS, IL CONVIENT D' ABORD D' EXAMINER LA QUESTION DE SAVOIR SI LA COMMISSION D' INVALIDITE EST COMPETENTE, AUX TERMES DU STATUT, NON SEULEMENT POUR ETABLIR L' EXISTENCE D' UNE MALADIE COMPORTANT UNE INVALIDITE, MAIS AUSSI POUR QUALIFIER D' UN POINT DE VUE JURIDIQUE LA NOTION DE MALADIE PROFESSIONNELLE, NOTAMMENT DANS LE CAS OU IL FAUT ETABLIR S' IL Y A UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LES MANIFESTATIONS PATHOLOGIQUES DONT UN FONCTIONNAIRE EST ATTEINT ET L' EXERCICE LEGITIME DES FONCTIONS CORRESPONDANT A UN EMPLOI DE SA CARRIERE . EN EFFET, UNE REPONSE NEGATIVE A CETTE QUESTION PERMETTRAIT DE SE PRONONCER CONJOINTEMENT SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS .
7 A CET EGARD, IL Y A LIEU D' OBSERVER QUE LA COMMISSION D' INVALIDITE EST COMPOSEE, AU SENS DE L' ARTICLE 7 DE L' ANNEXE II DU STATUT, DE TROIS MEDECINS ET QUE, CONFORMEMENT A L' ARTICLE 9 DE CETTE ANNEXE, ELLE PEUT EXAMINER, DANS L' EXERCICE DE SES COMPETENCES, TOUS RAPPORTS OU CERTIFICATS DU MEDECIN TRAITANT DU FONCTIONNAIRE INTERESSE OU DES PRATICIENS QUE CELUI-CI A JUGE BON DE CONSULTER .
8 QUANT A LA NATURE DES TACHES DE CETTE COMMISSION, IL CONVIENT DE RAPPELER QUE, SELON L' ARTICLE 13 DE L' ANNEXE VIII DU STATUT, IL LUI APPARTIENT D' ETABLIR L' EXISTENCE D' UNE INVALIDITE PERMANENTE TOTALE METTANT LE FONCTIONNAIRE DANS L' IMPOSSIBILITE D' EXERCER DES FONCTIONS CORRESPONDANT A UN EMPLOI DE SA CARRIERE .
9 IL RESSORT DE LA COMPOSITION MEME DE LA COMMISSION D' INVALIDITE, AINSI QUE DE LA NATURE DES TACHES QUI LUI SONT CONFIEES, QU' ELLE EST EXCLUSIVEMENT COMPETENTE POUR PORTER DES APPRECIATIONS DE CARACTERE MEDICAL . DANS TOUS LES CAS OU IL EST NECESSAIRE DE PROCEDER A UNE QUALIFICATION DE NATURE JURIDIQUE, SA COMPETENCE S' ARRETE .
10 SELON LA JURISPRUDENCE DE LA COUR ( ARRET DU 12 JANVIER 1983, K./CONSEIL, 257/81, REC . P.*1 ), LA COMPETENCE DE LA COMMISSION D' INVALIDITE SE LIMITE A DETERMINER L' ORIGINE DE L' INCAPACITE DE TRAVAIL ET A VERIFIER SI L' ETAT PATHOLOGIQUE DU REQUERANT PRESENTE "UN RAPPORT SUFFISAMMENT DIRECT AVEC UN RISQUE SPECIFIQUE ET TYPIQUE, INHERENT AUX FONCTIONS QUE LE REQUERANT A EXERCEES ". TOUTEFOIS, CE RISQUE NE SAURAIT ETRE QUE CELUI INHERENT A CES FONCTIONS REGULIEREMENT EXERCEES .
11 IL APPARTIENT A LA SEULE ADMINISTRATION D' APPRECIER LES CONSEQUENCES JURIDIQUES A TIRER DES CONSTATATIONS D' ORDRE MEDICAL ET, NOTAMMENT, DE JUGER, SOUS LE CONTROLE DE LA COUR, SI L' INVALIDITE TROUVE SON ORIGINE DANS UN COMPORTEMENT CONTRAIRE AUX OBLIGATIONS STATUTAIRES DU FONCTIONNAIRE .
12 SI TELLES SONT LES LIMITES DE LA COMPETENCE DE LA COMMISSION D' INVALIDITE, ON NE SAURAIT CONSIDERER QUE CETTE COMMISSION AIT PU EXPRIMER UNE OPINION ALLANT AU-DELA DE LA CONSTATATION D' UN RAPPORT DE CAUSE A EFFET ENTRE L' INVALIDITE ET UNE MALADIE DECOULANT DE CERTAINS FAITS QUE LA COMMISSION N' ETAIT TOUTEFOIS PAS COMPETENTE POUR QUALIFIER DU POINT DE VUE JURIDIQUE . DES LORS, TANT LE PREMIER QUE LE DEUXIEME MOYEN DOIVENT ETRE REJETES, DANS LA MESURE OU ILS SUPPOSENT QUE LA COMMISSION D' INVALIDITE EST EGALEMENT COMPETENTE POUR DETERMINER, D' UN POINT DE VUE JURIDIQUE, LA NOTION DE MALADIE PROFESSIONNELLE .
13 QUANT A L' ARGUMENT DE L' INSUFFISANCE DE MOTIVATION DE LA DECISION, POUR AUTANT QUE CELLE-CI NE SE FONDERAIT PAS UNIQUEMENT SUR LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION D' INVALIDITE, IL Y A LIEU DE RAPPELER QUE CETTE MOTIVATION DOIT ETRE APPRECIEE EGALEMENT A LA LUMIERE DE LA LETTRE D' ACCOMPAGNEMENT DE LA DECISION, DANS LAQUELLE IL EST PRECISE QUE LES TERMES UTILISES PAR LA COMMISSION D' INVALIDITE NE CORRESPONDENT PAS A L' UNE DES HYPOTHESES VISEES A L' ALINEA 2 DE L' ARTICLE 78 . IL RESSORT CLAIREMENT DE CETTE PRECISION QUE L' AIPN ESTIMAIT NE PAS SE TROUVER EN PRESENCE D' UNE MALADIE PROFESSIONNELLE . DES LORS, LE PREMIER MOYEN DOIT ETRE REJETE EGALEMENT POUR AUTANT QU' IL EST FONDE SUR L' INSUFFISANCE DE MOTIVATION DE LA DECISION ATTAQUEE .
14 PAR SON TROISIEME MOYEN, M . RIENZI FAIT VALOIR QUE LE REJET EXPLICITE DE SA RECLAMATION DU 13 JUILLET 1983, INTERVENU LE 20 DECEMBRE 1983, FAIT ETAT DE MOTIFS DIFFERENTS DE CEUX SUR LESQUELS SE FONDE LA DECISION DU 27 JUIN 1983, ALORS QU' IL N' APPARTIENT PAS A L' AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI CONFIRME UNE DECISION INITIALE D' EN MODIFIER LES MOTIFS A POSTERIORI .
15 A CET EGARD, IL CONVIENT DE SOULIGNER QUE LES MOTIFS DE LA DECISION DOIVENT - AINSI QU' IL EST RAPPELE CI-DESSUS - ETRE APPRECIES A LA LUMIERE DE LA LETTRE D' ACCOMPAGNEMENT, CE QUI PERMET DE CONCLURE QUE LA DECISION DU 27 JUIN 1983 ETAIT MOTIVEE PAR REFERENCE A L' ABSENCE DE MALADIE PROFESSIONNELLE . LA DECISION EXPLICITE DE REJET DE LA RECLAMATION N' APPORTE DONC AUCUNE MOTIVATION NOUVELLE, POUR AUTANT QU' ELLE PRECISE QUE, DANS LA MESURE OU LA MALADIE DU REQUERANT RESULTE DE L' EXERCICE LEGITIME ET REGULIER DU POUVOIR DISCIPLINAIRE DE L' AIPN PAR RAPPORT A UN COMPORTEMENT ILLEGITIME DU REQUERANT, LA COMMISSION N' ESTIME PAS POUVOIR RECONNAITRE LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE LA MALADIE DU REQUERANT NI, PAR CONSEQUENT, L' ADMETTRE AUX BENEFICES QUI DECOULENT D' UNE TELLE RECONNAISSANCE .
16 LA DECISION DE REJET DE LA RECLAMATION NE CONTENANT DONC PAS DE MOTIVATION NOUVELLE PAR RAPPORT A LA DECISION INITIALE, LE TROISIEME MOYEN DOIT ETRE REJETE .
17 PAR SON QUATRIEME MOYEN, M . RIENZI FAIT VALOIR QUE LA DECISION DU 27 JUIN 1983 EST ENTACHEE DE DETOURNEMENT DE POUVOIR EN CE QUE, PAR LE REFUS DE RECONNAITRE L' ORIGINE PROFESSIONNELLE DE LA MALADIE, L' AIPN AURAIT EN REALITE ENTENDU SANCTIONNER ENCORE UNE FOIS LE COMPORTEMENT PRETENDUMENT FAUTIF DU REQUERANT .
18 AFIN DE VERIFIER L' EXISTENCE D' UN DETOURNEMENT DE POUVOIR, IL EST NECESSAIRE TOUT D' ABORD D' ETABLIR SI LA DECISION QUE L' AIPN A PRISE A L' EGARD DU REQUERANT N' EST PAS UNE DECISION QU' ELLE AURAIT ETE OBLIGEE DE PRENDRE AU SENS DU STATUT ET SI C' EST DONC A TORT QUE L' AIPN A ESTIME, SUR LA BASE DU RAPPORT NON CONTROVERSE DE LA COMMISSION D' INVALIDITE, QU' IL NE S' AGISSAIT PAS D' UNE MALADIE PROFESSIONNELLE .
19 IL N' EST PAS CONTROVERSE ENTRE LES PARTIES QUE "LES FAITS PRECIS SURVENUS DANS L' EXERCICE DE SES FONCTIONS" QUI, SELON LE RAPPORT DE LA COMMISSION D' INVALIDITE, SONT A L' ORIGINE DE LA MALADIE DU REQUERANT, ONT TRAIT A L' OUVERTURE ET AU DEROULEMENT D' UNE PROCEDURE DISCIPLINAIRE AINSI QU' A L' ADOPTION DE LA SANCTION DE LA RETROGRADATION, SUITE AUX COMPORTEMENTS DU REQUERANT DONT LA COUR A CONFIRME, PAR ARRET DU 11 JUILLET 1985, LE CARACTERE CONTRAIRE AUX OBLIGATIONS D' UN FONCTIONNAIRE .
20 LA QUESTION DE SAVOIR SI LES FAITS SUSMENTIONNES, QUI SONT A L' ORIGINE DE L' INVALIDITE DU REQUERANT, CONSTITUENT UN RISQUE INHERENT A L' EXERCICE DE SES FONCTIONS, AU SENS DE L' ARRET PRECITE DU 12 JANVIER 1983, ETANT DE NATURE JURIDIQUE, IL APPARTENAIT A L' AIPN D' Y REPONDRE .
21 IL Y A LIEU D' OBSERVER, A CET EGARD, QUE, EN L' ESPECE, LA MALADIE DU REQUERANT N' EST PAS LIEE A L' EXERCICE DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE, MAIS A DES RISQUES DECOULANT DE COMPORTEMENTS CONTRAIRES AUX OBLIGATIONS IMPOSEES AUX FONCTIONNAIRES PAR LE STATUT, ET QUI SONT DONC TOTALEMENT ETRANGERS A UN EXERCICE REGULIER PAR LE REQUERANT DE SES FONCTIONS .
22 AU VU DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT, IL Y A DONC LIEU DE CONCLURE QUE L' AIPN ETAIT TENUE, AU SENS DU STATUT, DE DECIDER QUE LA MALADIE DONT LE REQUERANT ETAIT ATTEINT N' ETAIT PAS UNE MALADIE PROFESSIONNELLE .
23 IL S' ENSUIT QUE LE QUATRIEME MOYEN DOIT EGALEMENT ETRE REJETE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
24 AUX TERMES DE L' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . TOUTEFOIS, SELON L' ARTICLE 70 DU MEME REGLEMENT, LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI . AUX TERMES DE L' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 3, LA COUR PEUT, DANS CERTAINES CIRCONSTANCES PARTICULIERES, CONDAMNER UNE PARTIE, MEME GAGNANTE, A REMBOURSER A L' AUTRE PARTIE LES FRAIS QU' ELLE LUI A FAIT EXPOSER .
25 A CET EGARD, IL CONVIENT DE RAPPELER QUE LA COMMISSION A RECONNU QUE SA LETTRE DU 15 MARS 1983, DONNANT MANDAT A LA COMMISSION D' INVALIDITE D' EXAMINER LA POSITION DU REQUERANT, ETAIT LIBELLEE DE MANIERE AMBIGUE ET ETAIT DE NATURE A FAIRE SUPPOSER QUE CETTE COMMISSION ETAIT EGALEMENT COMPETENTE POUR SE PRONONCER SUR LA NOTION DE MALADIE PROFESSIONNELLE . CETTE AMBIGUITE ETAIT RENFORCEE PAR LE FORMULAIRE PREIMPRIME UTILISE PAR LA COMMISSION, ANNEXE A LA LETTRE PRECITEE, QUI CONTENAIT UNE PHRASE SELON LAQUELLE "LA COMMISSION D' INVALIDITE DECLARE QUE L' INVALIDITE RESULTE/NE RESULTE PAS D' UNE MALADIE PROFESSIONNELLE ".
26 DANS CES CONDITIONS, AUX TERMES DE L' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, IL Y A LIEU DE CONDAMNER LA COMMISSION A SUPPORTER 50 % DES DEPENS DU REQUERANT .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE .
2 ) LA COMMISSION SUPPORTERA 50 % DES DEPENS DU REQUERANT .
Full & Egal Universal Law Academy