Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - RESTRICTIONS QUANTITATIVES - MESURES D ' EFFET EQUIVALENT - LEGISLATION SUR LE PRIX DES LIVRES - INTERDICTION - CONDITIONS - JUSTIFICATION - ABSENCE
( TRAITE CEE , ART . 30 ET 36 )
Sommaire
DANS LE CADRE D ' UNE LEGISLATION NATIONALE SUR LE PRIX DES LIVRES , CONSTITUENT DES MESURES D ' EFFET EQUIVALANT A DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES A L ' IMPORTATION INTERDITES PAR L ' ARTICLE 30 DU TRAITE DES DISPOSITIONS SELON LESQUELLES IL INCOMBE A L ' IMPORTATEUR D ' UN LIVRE CHARGE D ' ACCOMPLIR LA FORMALITE DU DEPOT LEGAL D ' UN EXEMPLAIRE DE CE LIVRE , C ' EST-A-DIRE AU DEPOSITAIRE PRINCIPAL , D ' EN FIXER LE PRIX DE VENTE AU DETAIL , OU QUI IMPOSENT , POUR LA VENTE DE LIVRES EDITES DANS L ' ETAT MEMBRE CONCERNE LUI-MEME ET REIMPORTES APRES AVOIR ETE PREALABLEMENT EXPORTES DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE , LE RESPECT DU PRIX DE VENTE FIXE PAR L ' EDITEUR , SAUF SI DES ELEMENTS OBJECTIFS ETABLISSENT QUE CES LIVRES ONT ETE EXPORTES AUX SEULES FINS DE LEUR REIMPORTATION DANS LE BUT DE TOURNER UNE TELLE LEGISLATION .
NI L ' ARTICLE 36 DU TRAITE NI DES EXIGENCES IMPERATIVES DE LA DEFENSE DES INTERETS DES CONSOMMATEURS OU DE LA PROTECTION DE LA CREATION ET DE LA DIVERSITE CULTURELLE DANS LE DOMAINE DU LIVRE NE PEUVENT ETRE INVOQUES POUR JUSTIFIER DE TELLES MESURES .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 95/84 ,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE TRIBUNAL DE POLICE DE MARTIGUES ET TENDANT A OBTENIR , DANS LA PROCEDURE PENALE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
BORIELLO , COMMISSAIRE PRINCIPAL DE POLICE A MARTIGUES REMPLISSANT LES FONCTIONS DU MINISTERE PUBLIC , AINSI QUE LE SYNDICAT DES LIBRAIRES DU SUD-EST , AYANT SON SIEGE A AIX-EN-PROVENCE , EN TANT QUE PARTIE CIVILE ,
ET
ALAIN DARRAS ET DOMINIQUE TOSTAIN , DEMEURANT A VITROLLES ,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 30 ET 36 DU TRAITE CEE ,
Motifs de l'arrêt
1 PAR JUGEMENT DU 29 MARS 1984 , PARVENU A LA COUR LE 6 AVRIL 1984 , CONFIRME EN APPEL PAR LA COUR D ' APPEL D ' AIX-EN-PROVENCE PAR ARRET DU 24 AVRIL 1985 PARVENU A LA COUR LE 11 MARS 1986 , LE TRIBUNAL DE POLICE DE MARTIGUES A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PLUSIEURS QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 30 ET 36 DU TRAITE CEE , EN VUE D ' ETRE MIS EN MESURE D ' APPRECIER LA COMPATIBILITE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE D ' UNE LEGISLATION NATIONALE IMPOSANT A TOUT DETAILLANT LE RESPECT D ' UN PRIX FIXE PAR L ' EDITEUR OU L ' IMPORTATEUR POUR LA VENTE DE LIVRES .
2 CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE PENALE CONTRE MM . DARRAS ET TOSTAIN , POURSUIVIS POUR AVOIR VENDU , DANS LES SUPERMARCHES A VITROLLES DONT ILS ONT LA RESPONSABILITE , DES LIVRES A UN PRIX INFERIEUR AU PRIX DE VENTE AU PUBLIC FIXE CONFORMEMENT A LA LOI NO 81-766 DU 10 AOUT 1981 ( JORF DU 11.8.1981 ) RELATIVE AU PRIX DU LIVRE .
3 EN VERTU DE LA LOI FRANCAISE DU 10 AOUT 1981 , TOUT EDITEUR OU IMPORTATEUR DE LIVRES EST TENU DE FIXER LE PRIX DE VENTE AU PUBLIC DES LIVRES QU ' IL EDITE OU IMPORTE . LES DETAILLANTS DOIVENT PRATIQUER UN PRIX EFFECTIF DE VENTE AU PUBLIC ENTRE 95 ET 100 % DE CE PRIX . LA LOI PREVOIT DES DEROGATIONS A L ' OBLIGATION DE RESPECTER CE PRIX EN FAVEUR DE CERTAINS ORGANISMES PRIVES OU PUBLICS , TELS QUE LES BIBLIOTHEQUES ET LES ETABLISSEMENTS D ' ENSEIGNEMENT , ET AUTORISE DES SOLDES SOUS CERTAINES CONDITIONS . EN CAS D ' INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE LA LOI , DES ACTIONS EN CESSATION OU EN REPARATION PEUVENT ETRE INTRODUITES PAR DES CONCURRENTS ET PAR DIFFERENTS TYPES D ' ASSOCIATIONS , ET DES POURSUITES PENALES SONT PREVUES .
4 EN CE QUI CONCERNE LES LIVRES IMPORTES , L ' ARTICLE 1ER , DERNIER ALINEA , DE LA LOI DU 10 AOUT 1981 DISPOSE QUE , ' DANS LE CAS OU L ' IMPORTATION CONCERNE DES LIVRES EDITES EN FRANCE , LE PRIX DE VENTE AU PUBLIC FIXE PAR L ' IMPORTATEUR EST AU MOINS EGAL A CELUI QUI A ETE FIXE PAR L ' EDITEUR ' . LE DECRET NO 81-1068 DU 3 DECEMBRE 1981 ( JORF DU 4.12.1981 ), PRIS EN APPLICATION DE LA LOI DU 10 AOUT 1981 , PRECISE EN OUTRE QUE ' EST CONSIDERE COMME IMPORTATEUR ... LE DEPOSITAIRE PRINCIPAL DE LIVRES IMPORTES A QUI INCOMBE L ' OBLIGATION PREVUE PAR L ' ARTICLE 8 DE LA LOI DU 21 JUIN 1943 ' , A SAVOIR L ' OBLIGATION DU DEPOT LEGAL D ' UN EXEMPLAIRE COMPLET A LA REGIE DU DEPOT LEGAL AU MINISTERE DE L ' INTERIEUR .
5 LE TRIBUNAL DE POLICE DE MARTIGUES A POSE A LA COUR LES QUESTIONS PREJUDICIELLES SUIVANTES :
' 1 ) LA REGLEMENTATION DU PRIX DES LIVRES ET NOTAMMENT LA FIXATION D ' UN PRIX EFFECTIF MINIMAL DE VENTE AU PUBLIC , TELLE QUE RESULTANT DE LA LOI NO 81-766 DU 10 AOUT 1981 ET DU DECRET NO 82-1176 DU 29 DECEMBRE 1982 , CONSTITUE-T-ELLE UNE MESURE D ' EFFET EQUIVALANT A DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES AU COMMERCE INTRACOMMUNAUTAIRE?
2 ) DANS L ' AFFIRMATIVE , CETTE REGLEMENTATION EST-ELLE SUSCEPTIBLE D ' ENTRER DANS LES EXCEPTIONS PREVUES PAR L ' ARTICLE 36 DU TRAITE DE ROME?
3 ) A DEFAUT , PEUT-ELLE ETRE LEGITIMEE PAR LA PROTECTION DE CERTAINS INTERETS NATIONAUX ET PAR EXEMPLE PAR CELLE DES LIBRAIRES MENACES PAR LA CONCURRENCE D ' AUTRES FORMES DE DISTRIBUTION?
4 ) EN CE CAS , LES MESURES ADOPTEES SONT-ELLES LES PLUS CONVENABLES POUR LA PROTECTION DE CES INTERETS ET LES MOINS ATTENTATOIRES A LA LIBERTE DES ECHANGES? '
6 IL Y A LIEU DE MENTIONNER QU ' UNE QUESTION PREJUDICIELLE , RELATIVE NOTAMMENT A L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 30 ET 36 DU TRAITE CEE , POSEE PAR LA COUR D ' APPEL DE POITIERS DANS LE CADRE D ' UN LITIGE PORTANT SUR LE NON-RESPECT DU PRIX DE VENTE FIXE CONFORMEMENT A LA LOI DU 10 AOUT 1981 , A FAIT L ' OBJET DE L ' ARRET DE LA COUR DU 10 JANVIER 1985 ( ASSOCIATION DES CENTRES DISTRIBUTEURS EDOUARD LECLERC ET THOUARS DISTRIBUTION & AUTRES , 229/83 , REC . 1985 , P . 1 ).
7 L ' EXAMEN DE LA PRESENTE AFFAIRE N ' A FAIT APPARAITRE AUCUN ELEMENT NOUVEAU PAR RAPPORT A L ' AFFAIRE 229/83 . DANS CES CONDITIONS , IL SUFFIT DE RENVOYER A LA MOTIVATION DE L ' ARRET DU 10 JANVIER 1985 DONT UN EXEMPLAIRE EST JOINT AU PRESENT ARRET .
8 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE AUX PREMIERE , DEUXIEME ET TROISIEME QUESTIONS POSEES PAR LE TRIBUNAL DE POLICE DE MARTIGUES :
- QUE , DANS LE CADRE D ' UNE LEGISLATION NATIONALE SELON LAQUELLE LE PRIX DE VENTE AU DETAIL DES LIVRES DOIT ETRE FIXE PAR L ' EDITEUR OU L ' IMPORTATEUR D ' UN LIVRE ET S ' IMPOSE A TOUT DETAILLANT , CONSTITUENT DES MESURES D ' EFFET EQUIVALANT A DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES A L ' IMPORTATION INTERDITES PAR L ' ARTICLE 30 DU TRAITE DES DISPOSITIONS :
- SELON LESQUELLES IL INCOMBE A L ' IMPORTATEUR D ' UN LIVRE CHARGE D ' ACCOMPLIR LA FORMALITE DU DEPOT LEGAL D ' UN EXEMPLAIRE DE CE LIVRE , C ' EST-A-DIRE AU DEPOSITAIRE PRINCIPAL , D ' EN FIXER LE PRIX DE VENTE AU DETAIL ,
- OU QUI IMPOSENT , POUR LA VENTE DE LIVRES EDITES DANS L ' ETAT MEMBRE CONCERNE LUI-MEME ET REIMPORTES APRES AVOIR ETE PREALABLEMENT EXPORTES DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE , LE RESPECT DU PRIX DE VENTE FIXE PAR L ' EDITEUR , SAUF SI DES ELEMENTS OBJECTIFS ETABLISSENT QUE CES LIVRES ONT ETE EXPORTES AUX SEULES FINS DE LEUR REIMPORTATION DANS LE BUT DE TOURNER UNE TELLE LEGISLATION ; ET
-QUE NI L ' ARTICLE 36 DU TRAITE CEE NI DES EXIGENCES IMPERATIVES DE LA DEFENSE DES INTERETS DES CONSOMMATEURS OU DE LA PROTECTION DE LA CREATION ET DE LA DIVERSITE CULTURELLE DANS LE DOMAINE DU LIVRE NE PEUVENT ETRE INVOQUES POUR JUSTIFIER DE TELLES MESURES .
9 LA QUATRIEME QUESTION EST SANS OBJET EU EGARD A CETTE REPONSE AUX AUTRES QUESTIONS .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
10 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS ,
LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE ),
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE TRIBUNAL DE POLICE DE MARTIGUES , PAR JUGEMENT DU 29 MARS 1984 , DIT POUR DROIT :
1 ) DANS LE CADRE D ' UNE LEGISLATION NATIONALE SELON LAQUELLE LE PRIX DE VENTE AU DETAIL DES LIVRES DOIT ETRE FIXE PAR L ' EDITEUR OU L ' IMPORTATEUR D ' UN LIVRE ET S ' IMPOSE A TOUT DETAILLANT , CONSTITUENT DES MESURES D ' EFFET EQUIVALANT A DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES A L ' IMPORTATION INTERDITES PAR L ' ARTICLE 30 DU TRAITE DES DISPOSITIONS :
- SELON LESQUELLES IL INCOMBE A L ' IMPORTATEUR D ' UN LIVRE CHARGE D ' ACCOMPLIR LA FORMALITE DU DEPOT LEGAL D ' UN EXEMPLAIRE DE CE LIVRE , C ' EST-A-DIRE AU DEPOSITAIRE PRINCIPAL , D ' EN FIXER LE PRIX DE VENTE AU DETAIL ,
-OU QUI IMPOSENT , POUR LA VENTE DE LIVRES EDITES DANS L ' ETAT MEMBRE CONCERNE LUI-MEME ET REIMPORTES APRES AVOIR ETE PREALABLEMENT EXPORTES DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE , LE RESPECT DU PRIX DE VENTE FIXE PAR L ' EDITEUR , SAUF SI DES ELEMENTS OBJECTIFS ETABLISSENT QUE CES LIVRES ONT ETE EXPORTES AUX SEULES FINS DE LEUR REIMPORTATION DANS LE BUT DE TOURNER UNE TELLE LEGISLATION .
2 ) NI L ' ARTICLE 36 DU TRAITE CEE NI DES EXIGENCES IMPERATIVES DE LA DEFENSE DES INTERETS DES CONSOMMATEURS OU DE LA PROTECTION DE LA CREATION ET DE LA DIVERSITE CULTURELLE DANS LE DOMAINE DU LIVRE NE PEUVENT ETRE INVOQUES POUR JUSTIFIER DE TELLES MESURES .
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