Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
1 . RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS - PREEMBALLAGE DES PRODUITS - CONDITIONS D ' APPOSITION DU SIGNE CEE ' E '
( DIRECTIVE DU CONSEIL 76/211 , ANNEXE I , POINT 4 )
2 . RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS - PREEMBALLAGE DES PRODUITS - DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 76/211 - DROIT POUR LES OPERATEURS ECONOMIQUES DE S ' EN PREVALOIR A L ' ENCONTRE DES AUTORITES NATIONALES - CONDITIONS
( DIRECTIVE DU CONSEIL 76/211 , ANNEXE I )
Sommaire
1 . EN VERTU DU POINT 4 DE L ' ANNEXE I DE LA DIRECTIVE 76/211 , CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AU PRECONDITIONNEMENT EN MASSE OU EN VOLUME DE CERTAINS PRODUITS EN PREEMBALLAGES , UN EMPLISSEUR QUI MESURE LA QUANTITE DE CHAQUE PREEMBALLAGE A LE DROIT D ' APPOSER LE SIGNE CEE ' E ' SANS AUTORISATION PREALABLE DE L ' AUTORITE NATIONALE COMPETENTE EN MATIERE DE POIDS ET MESURES , MAIS UN EMPLISSEUR QUI SE BORNE A CONTROLER LA QUANTITE DE PRODUIT CONTENU DANS CHAQUE PREEMBALLAGE DOIT , POUR POUVOIR EMPLOYER LE SIGNE CEE ' E ' , APPLIQUER DES MODALITES DE CONTROLE RECONNUES PAR L ' AUTORITE NATIONALE COMPETENTE EN MATIERE DE POIDS ET MESURES , SOIT PAR VOIE DE DISPOSITIONS GENERALES , SOIT PAR VOIE DE DECISIONS INDIVIDUELLES .
2 . L ' EMPLISSEUR QUI ETABLIT QU ' IL APPLIQUE DES MODALITES DE CONTROLE GARANTISSANT EFFECTIVEMENT LA VALEUR DU CONTENU DE SES PREEMBALLAGES PEUT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 76/211 , CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AU PRECONDITIONNEMENT EN MASSE OU EN VOLUME DE CERTAINS PRODUITS EN PREEMBALLAGES , ET DE SON ANNEXE I , A L ' ENCONTRE DE L ' AUTORITE NATIONALE COMPETENTE QUI REFUSERAIT DE RECONNAITRE CES MODALITES .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 96/84 ,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR L ' AMTSGERICHT KOLN ET VISANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
VERENIGING SLACHTPLUIMVEE-EXPORT E.V .
ET
REWE-ZENTRAL-AKTIENGESELLSCHAFT
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION A DONNER A LA DIRECTIVE 76/211/CEE DU CONSEIL , DU 20 JANVIER 1976 , CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AU PRECONDITIONNEMENT EN MASSE OU EN VOLUME DE CERTAINS PRODUITS EN PREEMBALLAGES ( JO L 46 , P . 1 ),
Motifs de l'arrêt
1 PAR ORDONNANCE DU 21 MARS 1984 , PARVENUE A LA COUR LE 6 AVRIL 1984 , L ' AMTSGERICHT KOLN A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , DES QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L ' INTERPRETATION A DONNER A LA DIRECTIVE 76/211 DU CONSEIL , DU 20 JANVIER 1976 , CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AU PRECONDITIONNEMENT EN MASSE OU EN VOLUME DE CERTAINS PRODUITS EN PREEMBALLAGES ( JO L 46 , P . 1 ).
2 CES QUESTION ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE ENTRE LA SOCIETE NEERLANDAISE VERENIGING SLACHTPLUIMVEE-EXPORT E.V . ET LA REWE-ZENTRAL-AKTIENGESELLSCHAFT , PORTANT SUR L ' INEXECUTION PAR LA VERENIGING SLACHTPLUIMVEE DE SON OBLIGATION CONTRACTUELLE DE LIVRER A REWE-ZENTRAL 200 CARTONS DE POULETS ENTIERS , POURVUS DU SIGNE CEE ' E ' .
3 IL RESSORT DU DOSSIER TRANSMIS PAR LA JURIDICTION NATIONALE QUE , LE 27 DECEMBRE 1982 , LES PARTIES AU PRINCIPAL ONT CONCLU UN CONTRAT AUX TERMES DUQUEL LA VERENIGING SLACHTPLUIMVEE S ' EST ENGAGEE A LIVRER 200 CARTONS DE POULETS ENTIERS , POURVUS DU SIGNE CEE ' E ' . CEPENDANT , LA VERENIGING SLACHTPLUIMVEE N ' A PAS PU PROCEDER A LA LIVRAISON DE CARTONS DE POULETS ENTIERS PORTANT LE SIGNE CEE ' E ' , DU FAIT QU ' ELLE N ' AVAIT PAS OBTENU , COMME LE REQUIERT L ' ARRETE ROYAL NEERLANDAIS DU 18 AVRIL 1980 , L ' AUTORISATION FORMELLE DE LA PART DE L ' ADMINISTRATION NEERLANDAISE DES POIDS ET MESURES D ' APPOSER CE SIGNE SUR CES MARCHANDISES PREEMBALLEES . REWE-ZENTRAL , N ' AYANT PAS RECU EN TEMPS UTILE CES CARTONS DE POULETS POURVUS DU SIGNE CEE ' E ' , S ' EST APPROVISIONNEE AUPRES D ' UN VENDEUR ALLEMAND ET A FACTURE A LA VERENIGING SLACHTPLUIMVEE LA DIFFERENCE DE PRIX QU ' ELLE A DU SUPPORTER , SOIT 1 139,60 DM . CETTE SOMME FUT DEDUITE D ' UNE FACTURE AU BENEFICE DE LA VERENIGING SLACHTPLUIMVEE , AFFERENTE A UN AUTRE CONTRAT ENTRE LES PARTIES AU PRINCIPAL .
4 LA VERENIGING SLACHTPLUIMVEE A RECLAME CE MONTANT DEVANT L ' AMTSGERICHT DE KOLN . SELON ELLE , L ' ARRETE ROYAL NEERLANDAIS SUSMENTIONNE CONSTITUE UN OBSTACLE ABSOLU ET INSURMONTABLE A L ' EXECUTION CONFORME DU CONTRAT , DE SORTE QUE CELUI-CI DEVAIT ETRE DECLARE NUL EN VERTU DE L ' ARTICLE 306 DU BURGERLICHES GESETZBUCH . POUR SA PART , REWE-ZENTRAL A FAIT VALOIR QU ' IL N ' ETAIT PAS IMPOSSIBLE D ' EXECUTER LE CONTRAT , PARCE QUE LA DIRECTIVE 76/211 DU CONSEIL ATTRIBUE SANS AUCUNE RESERVE A L ' ENTREPRISE DE FABRICATION LE DROIT D ' UTILISER LE SIGNE CEE ' E ' A PARTIR DU MOMENT OU LES CONDITIONS DE FOND POSEES A CET EFFET SONT REMPLIES . EN CONSEQUENCE , REWE-ZENTRAL CONSIDERE QUE LA VERENIGING SLACHTPLUIMVEE DOIT PAYER DES DOMMAGES-INTERETS POUR INEXECUTION DU CONTRAT .
5 EN VUE D ' ELIMINER LES ENTRAVES A LA LIBRE CIRCULATION DES PREEMBALLAGES TENANT A LA DIVERSITE DES LEGISLATIONS APPLICABLES , LA DIRECTIVE 76/211 DU CONSEIL A PRESCRIT LE RAPPROCHEMENT DE CELLES-CI . L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 2 , DE LA DIRECTIVE DISPOSE ' QU ' UN PRODUIT EST PREEMBALLE LORSQU ' IL EST LOGE DANS UN EMBALLAGE , DE QUELQUE NATURE QU ' IL SOIT , HORS DE LA PRESENCE DE L ' ACHETEUR ET DE TELLE SORTE QUE LA QUANTITE DE PRODUIT CONTENUE DANS L ' EMBALLAGE AIT UNE VALEUR CHOISIE A L ' AVANCE ET NE PUISSE ETRE MODIFIEE SANS QUE L ' EMBALLAGE SUBISSE UNE OUVERTURE OU UNE MODIFICATION DECELABLE ' . L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 1ER , AJOUTE QUE ' LES PREEMBALLAGES QUI PEUVENT ETRE MUNIS DU SIGNE CEE PREVU AU POINT 3.3 DE L ' ANNEXE I SONT CEUX QUI REPONDENT AUX PRESCRIPTIONS DE LA PRESENTE DIRECTIVE ET DE SON ANNEXE I ' . LES CINQ PREMIERS ALINEAS DU POINT 4 DE CETTE ANNEXE , MENTIONNE DANS L ' ORDONNANCE DE RENVOI , SONT LIBELLES DE LA MANIERE SUIVANTE :
' C ' EST A L ' EMPLISSEUR OU A L ' IMPORTATEUR QU ' INCOMBE LA RESPONSABILITE D ' ASSURER QUE LES PREEMBALLAGES REPONDENT AUX PRESCRIPTIONS DE LA PRESENTE DIRECTIVE .
LA QUANTITE DE PRODUIT CONTENUE DANS UN PREEMBALLAGE ( OU QUANTITE DE REMPLISSAGE ), APPELEE CONTENU EFFECTIF , DOIT ETRE MESUREE OU CONTROLEE ( EN MASSE OU EN VOLUME ) SOUS LA RESPONSABILITE DE L ' EMPLISSEUR ET/OU DE L ' IMPORTATEUR . LE MESURAGE OU LE CONTROLE EST FAIT EN EMPLOYANT UN INSTRUMENT DE MESURAGE LEGAL APPROPRIE A LA NATURE DES OPERATIONS A EFFECTUER .
LE CONTROLE PEUT ETRE FAIT PAR ECHANTILLONNAGE .
LORSQUE LE CONTENU EFFECTIF N ' EST PAS MESURE , LE CONTROLE DE L ' EMPLISSEUR DOIT ETRE ORGANISE DE TELLE SORTE QUE LA VALEUR DE CE CONTENU SOIT EFFECTIVEMENT GARANTIE .
CETTE CONDITION EST REMPLIE SI L ' EMPLISSEUR PROCEDE A UN CONTROLE DE FABRICATION SUIVANT DES MODALITES RECONNUES PAR LES SERVICES COMPETENTS DE L ' ETAT MEMBRE ET TIENT A LA DISPOSITION DE CES SERVICES LES DOCUMENTS SUR LESQUELS SONT CONSIGNES LES RESULTATS DE CE CONTROLE , AFIN D ' ATTESTER QUE LES CONTROLES , AINSI QUE LES CORRECTIONS ET AJUSTEMENTS DONT ILS ONT MONTRE LA NECESSITE , ONT ETE REGULIEREMENT ET CORRECTEMENT EFFECTUES . '
6 L ' AMTSGERICHT KOLN A ESTIME QUE L ' ARGUMENTATION DE REWE-ZENTRAL POSAIT UN PROBLEME D ' INTERPRETATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE ET QU ' IL CONVENAIT DE SOUMETTRE A LA COUR LES QUESTIONS PREJUDICIELLES SUIVANTES :
' LA DIRECTIVE 76/211 DU CONSEIL , DU 20 JANVIER 1976 , CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AU PRECONDITIONNEMENT EN MASSE OU EN VOLUME DE CERTAINS PRODUITS EN PREEMBALLAGES , DANS LA REDACTION DE LA DIRECTIVE 78/891 DE LA COMMISSION , DU 28 SEPTEMBRE 1978 , PORTANT ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE DES ANNEXES DES DIRECTIVES 75/106 ET 76/211 , EN PARTICULIER L ' ANNEXE I , POINTS 1.3 , 3.3 , 4 ET 5 , DOIT-ELLE ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QU ' ELLE AUTORISE LES AUTORITES NATIONALES COMPETENTES , POUR CONTROLER LES PRODUCTEURS DE PREEMBALLAGES , A FAIRE DEPENDRE LE DROIT DU PRODUCTEUR DE POURVOIR SON PRODUIT DU SIGNE ' E ' , D ' UNE ' ATTRIBUTION ' EXPRESSE QUI , DE SON COTE , PRESUPPOSE L ' ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES , QUI DEVAIENT GARANTIR QUE LES OBJECTIFS AU SENS DU PARAGRAPHE 1 DE L ' ANNEXE I A LA DIRECTIVE 76/211 ONT ETE ATTEINTS?
OU BIEN LA DIRECTIVE DOIT-ELLE ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QU ' ELLE ATTRIBUE ELLE-MEME ET SANS AUCUNE AUTRE RESERVE A CHAQUE ENTREPRISE PRODUCTRICE LE DROIT D ' UTILISER LE SIGNE ' E ' , LORSQUE LES CONDITIONS QUE LA DIRECTIVE POSE DANS L ' ARTICLE 3 CONJOINTEMENT AVEC L ' ANNEXE I , POINTS 1.3 ET 3.3 , SONT REMPLIES?
LES DISPOSITIONS PRECITEES DE LA DIRECTIVE 76/211 SONT-ELLES IMMEDIATEMENT APPLICABLES DANS LE DOMAINE NATIONAL? '
SUR LA PREMIERE QUESTION
7 LA PREMIERE QUESTION POSE , EN SUBSTANCE , LE PROBLEME DE SAVOIR SI UNE AUTORISATION PREALABLE DE L ' AUTORITE NATIONALE COMPETENTE EN MATIERE DE POIDS ET MESURES EST NECESSAIRE , POUR QU ' UN EMPLISSEUR DE PREEMBALLAGES PUISSE , CONFORMEMENT A LA DIRECTIVE 76/211 DU CONSEIL , POURVOIR CEUX-CI DU SIGNE CEE ' E ' .
8 IL DECOULE DE L ' ALINEA 2 DU POINT 4 DE L ' ANNEXE I DE LA DIRECTIVE QUE L ' EMPLISSEUR PEUT SOIT MESURER LA QUANTITE DE PRODUIT CONTENU DANS CHAQUE PREEMBALLAGE , SOIT CONTROLER LE RESPECT DES QUANTITES INDIQUEES . L ' ALINEA 3 , DU MEME POINT 4 , PRECISE , QUE , DANS CE DEUXIEME CAS , LE CONTROLE PEUT ETRE FAIT PAR ECHANTILLONNAGE .
9 DANS L ' HYPOTHESE OU L ' EMPLISSEUR CHOISIT LA METHODE DU MESURAGE , LA VERENIGING SLACHTPLUIMVEE , REWE-ZENTRAL , LA COMMISSION ET LE GOUVERNEMENT DES PAYS-BAS S ' ACCORDENT POUR RECONNAITRE QUE CET EMPLISSEUR A LE DROIT D ' APPOSER LE SIGNE CEE ' E ' , SANS QU ' UNE AUTORISATION PREALABLE DE L ' AUTORITE NATIONALE COMPETENTE EN MATIERE DE POIDS ET MESURES SOIT NECESSAIRE . CETTE INTERPRETATION QUI S ' IMPOSE AU VU DU TEXTE MEME DU POINT 4 DE L ' ANNEXE I DE LA DIRECTIVE DOIT ETRE RETENUE .
10 EN REVANCHE , DANS L ' HYPOTHESE OU L ' EMPLISSEUR CHOISIT LA VOIE DU CONTROLE , LES OBSERVATIONS ADRESSEES A LA COUR SONT DIVERGENTES SUR LA NECESSITE D ' UNE AUTORISATION PREALABLE DE L ' AUTORITE NATIONALE COMPETENTE EN MATIERE DE POIDS ET MESURES .
11 SUR CE POINT , LA VERENIGING SLACHTPLUIMVEE SE BORNE A RENVOYER AUX REPONSES DONNEES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES AUX QUESTIONS ECRITES NO 1855/81 ET NO 2169/82 , POSEES LE 22 FEVRIER 1982 ET LE 10 FEVRIER 1983 PAR UN MEMBRE DU PARLEMENT EUROPEEN ( JO C 98 , 1982 , P . 24 , ET JO C 216 , 1983 , P . 3 ). ELLE EN CONCLUT QUE L ' ARRETE ROYAL DU 18 AVRIL 1980 N ' EST PAS CRITIQUABLE AU REGARD DU DROIT COMMUNAUTAIRE ET QUE LES ADMINISTRATIONS NEERLANDAISES SONT DONC TOUT A FAIT FONDEES A IMPOSER UNE PROCEDURE D ' AUTORISATION PREALABLE .
12 SELON REWE-ZENTRAL , IL CONVIENT DE DISTINGUER NETTEMENT DU MARQUAGE D ' UN PREEMBALLAGE AVEC LE SIGNE CEE ' E ' LA QUESTION DE SAVOIR DANS QUELLES CONDITIONS L ' EMPLISSEUR PEUT ETRE CONSIDERE COMME RESPONSABLE DE CE QUE LES PREEMBALLAGES SONT EFFECTIVEMENT CONFORMES AUX DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE . SI L ' EMPLISSEUR CHOISIT DE CONTROLER , IL EST LIBRE DE DECIDER SELON QUELLE METHODE IL ORGANISE LE CONTROLE . TOUTEFOIS , SI L ' EMPLISSEUR CHOISIT DE PROCEDER A UN CONTROLE DE FABRICATION EN SUIVANT DES METHODES RECONNUES PAR L ' AUTORITE NATIONALE COMPETENTE EN MATIERE DE POIDS ET MESURES , IL EST REPUTE AVOIR ORGANISE UN CONTROLE GARANTISSANT LA VALEUR DU CONTENU DES PREEMBALLAGES . CET EMPLISSEUR NE PEUT ALORS SE VOIR REPROCHER , EN CAS D ' INFRACTION ADMINISTRATIVE , D ' AVOIR ORGANISE LE CONTROLE DE FACON NON SATISFAISANTE . L ' AUTORITE NATIONALE COMPETENTE NE SERAIT FONDEE A IMPOSER LE RESPECT D ' UNE CERTAINE METHODE QUE LORSQUE L ' EMPLISSEUR ENTEND SE PREVALOIR , EN CE QUI CONCERNE LE CONTROLE QUI LUI INCOMBE DANS LE CADRE DE LA REGLEMENTATION DES POIDS ET MESURES , DES ' MODALITES RECONNUES PAR LES SERVICES COMPETENTS DE L ' ETAT MEMBRE ' ( ALINEA 5 DU POINT 4 DE L ' ANNEXE I DE LA DIRECTIVE ).
13 LA COMMISSION EXPOSE QUE LA DIRECTIVE 76/211 DU CONSEIL EXIGE LA RECONNAISSANCE DES MODALITES DE CONTROLE , ET NON CELLE DE L ' EMPLISSEUR . ELLE AJOUTE QUE LA DIRECTIVE N ' A PAS REGLE LA QUESTION DE SAVOIR SI LES ETATS MEMBRES RECONNAISSENT , SUR DEMANDE , LES MODALITES DE CONTROLE PROPOSEES PAR L ' EMPLISSEUR OU S ' ILS COMMUNIQUENT DE LEUR PROPRE INITIATIVE LES MODALITES DE CONTROLE RECONNUES .
14 DE L ' AVIS DU GOUVERNEMENT DES PAYS-BAS , LA DIRECTIVE 76/211 DU CONSEIL LAISSE , EN PRINCIPE , A L ' EMPLISSEUR LA LIBERTE DE CHOISIR LES MODALITES QU ' IL SOUHAITE OBSERVER LORS DU CONTROLE DE LA VALEUR DU CONTENU DES PREEMBALLAGES QU ' IL FABRIQUE . LES MODALITES CHOISIES DEVRAIENT ALORS FAIRE L ' OBJET D ' UNE RECONNAISSANCE PAR L ' AUTORITE NATIONALE COMPETENTE .
15 IL Y A LIEU DE RELEVER QUE LA DIRECTIVE 76/211 DU CONSEIL N ' A PAS PRECISE LES MODALITES DE CONTROLE QUI DOIVENT ETRE RECONNUES , NI LES PROCEDURES SELON LESQUELLES LA RECONNAISSANCE DE CES MODALITES DOIT INTERVENIR . TOUTEFOIS , AUX TERMES DE L ' ALINEA 5 DU POINT 4 DE L ' ANNEXE I DE LA DIRECTIVE , POUR POUVOIR EMPLOYER LE SIGNE CEE ' E ' , L ' EMPLISSEUR QUI CONTROLE LA CONFORMITE DU CONTENU EFFECTIF AVEC LE CONTENU INDIQUE DOIT APPLIQUER DES MODALITES DE CONTROLE RECONNUES PREALABLEMENT PAR L ' AUTORITE NATIONALE COMPETENTE EN MATIERE DE POIDS ET MESURES , SOIT PAR VOIE DE DISPOSITIONS GENERALES , SOIT PAR VOIE DE DECISIONS INDIVIDUELLES .
16 POUR CES RAISONS , IL CONVIENT DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION QUE , EN VERTU DU POINT 4 DE L ' ANNEXE I DE LA DIRECTIVE 76/211 DU CONSEIL , DU 20 JANVIER 1976 , CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AU PRECONDITIONNEMENT EN MASSE OU EN VOLUME DE CERTAINS PRODUITS EN PREEMBALLAGES , UN EMPLISSEUR QUI MESURE LA QUANTITE DE CHAQUE PREEMBALLAGE A LE DROIT D ' APPOSER LE SIGNE CEE ' E ' SANS AUTORISATION PREALABLE DE L ' AUTORITE NATIONALE COMPETENTE EN MATIERE DE POIDS ET MESURES , MAIS QU ' UN EMPLISSEUR QUI SE BORNE A CONTROLER LA QUANTITE DE PRODUIT CONTENU DANS CHAQUE PREEMBALLAGE DOIT , POUR POUVOIR EMPLOYER LE SIGNE CEE ' E ' , APPLIQUER DES MODALITES DE CONTROLE RECONNUES PAR L ' AUTORITE NATIONALE COMPETENTE EN MATIERE DE POIDS ET MESURES , SOIT PAR VOIE DE DISPOSITIONS GENERALES , SOIT PAR VOIE DE DECISIONS INDIVIDUELLES .
SUR LA DEUXIEME QUESTION
17 LA DEUXIEME QUESTION VISE , EN SUBSTANCE , A SAVOIR SI UN EMPLISSEUR QUI ORGANISE UN CONTROLE GARANTISSANT QUE LE CONTENU EFFECTIF DES PREEMBALLAGES CORRESPOND AU CONTENU INDIQUE ET DONT LES MODALITES DE CONTROLE NE SONT PAS RECONNUES PEUT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE DEVANT UNE JURIDICTION NATIONALE .
18 REWE-ZENTRAL EXPOSE QUE LES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 76/211 DU CONSEIL , QUI ETABLISSENT , SELON ELLE , LE DROIT POUR UN EMPLISSEUR D ' APPOSER SUR SES PREEMBALLAGES LE SIGNE CEE ' E ' SOUS SA PROPRE RESPONSABILITE , SONT DIRECTEMENT APPLICABLES DANS LE DOMAINE NATIONAL DEPUIS LE 1ER JANVIER 1980 , DATE A LAQUELLE LE DELAI DE TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE A EXPIRE A L ' EGARD DE TOUS LES ETATS MEMBRES .
19 POUR LA COMMISSION , DANS LES CIRCONSTANCES ENONCEES CI-DESSUS , L ' EMPLISSEUR EST EN DROIT DE SE PREVALOIR DEVANT UNE JURIDICTION NATIONALE DES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE .
20 SELON LE GOUVERNEMENT DES PAYS-BAS , L ' AUTORITE NATIONALE COMPETENTE EN MATIERE DE POIDS ET MESURES AURAIT L ' OBLIGATION DE RECONNAITRE LES MODALITES DE CONTROLE CHOISIES PAR L ' EMPLISSEUR , LORSQUE CELUI-CI ETABLIT QUE CES MODALITES GARANTISSENT LA VALEUR MOYENNE DU CONTENU DES PREEMBALLAGES CONFORMEMENT A L ' ALINEA 4 DU POINT 4 DE L ' ANNEXE I DE LA DIRECTIVE . A CET EGARD , AUCUNE AUTRE CONDITION NE SERAIT FIXEE PAR LA DIRECTIVE .
21 IL Y A LIEU DE SUIVRE LE POINT DE VUE EXPRIME PAR LA COMMISSION . LORSQUE LES ETATS MEMBRES RECONNAISSENT LES MODALITES DE CONTROLE , LE TEXTE DE L ' ALINEA 5 DU POINT 4 DE L ' ANNEXE I DE LA DIRECTIVE NE LEUR ACCORDE D ' AUTRE POUVOIR QUE DE VERIFIER SI CES MODALITES ASSURENT LA CONFORMITE DU CONTENU EFFECTIF D ' UN PREEMBALLAGE AVEC SON CONTENU AFFIRME SOUS LA GARANTIE DU SIGNE CEE ' E ' . LES ETATS MEMBRES N ' ONT PAS LA FACULTE DE REFUSER A UN EMPLISSEUR LA RECONNAISSANCE D ' AUTRES MODALITES DE CONTROLE QUE CELLES RECONNUES JUSQU ' ICI PAR L ' AUTORITE COMPETENTE ET DONC D ' EMPECHER L ' USAGE DU SIGNE ' E ' PAR CET EMPLISSEUR , DES LORS QUE L ' EMPLISSEUR A ETABLI QUE LES MODALITES DE CONTROLE QU ' IL A CHOISIES REPONDENT OBJECTIVEMENT AU PRESCRIT DE L ' ALINEA 4 DU POINT 4 DE L ' ANNEXE I DE LA DIRECTIVE .
22 POUR CES MOTIFS , IL CONVIENT DE REPONDRE A LA DEUXIEME QUESTION QUE L ' EMPLISSEUR QUI ETABLIT QU ' IL APPLIQUE DES MODALITES DE CONTROLE GARANTISSANT EFFECTIVEMENT LA VALEUR DU CONTENU DE SES PREEMBALLAGES PEUT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 76/211 DU CONSEIL , DU 20 JANVIER 1976 , CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AU PRECONDITIONNEMENT EN MASSE OU EN VOLUME DE CERTAINS PRODUITS EN PREEMBALLAGES , ET DE SON ANNEXE I , A L ' ENCONTRE DE L ' AUTORITE NATIONALE COMPETENTE QUI REFUSERAIT DE RECONNAITRE CES MODALITES .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
23 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET LE GOUVERNEMENT DES PAYS-BAS , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS ,
LA COUR ( CINQUIEME CHAMBRE ),
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR L ' AMTSGERICHT KOLN , PAR ORDONNANCE DU 21 MARS 1984 , DIT POUR DROIT :
EN VERTU DU POINT 4 DE L ' ANNEXE I DE LA DIRECTIVE 76/211 DU CONSEIL , DU 20 JANVIER 1976 , CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AU PRECONDITIONNEMENT EN MASSE OU EN VOLUME DE CERTAINS PRODUITS EN PREEMBALLAGES , UN EMPLISSEUR QUI MESURE LA QUANTITE DE CHAQUE PREEMBALLAGE A LE DROIT D ' APPOSER LE SIGNE CEE ' E ' SANS AUTORISATION PREALABLE DE L ' AUTORITE NATIONALE COMPETENTE EN MATIERE DE POIDS ET MESURES , MAIS UN EMPLISSEUR QUI SE BORNE A CONTROLER LA QUANTITE DE PRODUIT CONTENU DANS CHAQUE PREEMBALLAGE DOIT , POUR POUVOIR EMPLOYER LE SIGNE CEE ' E ' , APPLIQUER DES MODALITES DE CONTROLE RECONNUES PAR L ' AUTORITE NATIONALE COMPETENTE EN MATIERE DE POIDS ET MESURES , SOIT PAR VOIE DE DISPOSITIONS GENERALES , SOIT PAR VOIE DE DECISIONS INDIVIDUELLES .
L ' EMPLISSEUR QUI ETABLIT QU ' IL APPLIQUE DES MODALITES DE CONTROLE GARANTISSANT EFFECTIVEMENT LA VALEUR DU CONTENU DE SES PREEMBALLAGES PEUT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 76/211 DU CONSEIL , DU 20 JANVIER 1976 , CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AU PRECONDITIONNEMENT EN MASSE OU EN VOLUME DE CERTAINS PRODUITS EN PREEMBALLAGES , ET DE SON ANNEXE I , A L ' ENCONTRE DE L ' AUTORITE NATIONALE COMPETENTE QUI REFUSERAIT DE RECONNAITRE CES MODALITES .
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