Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
1 . POLITIQUE SOCIALE - RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS - TRANSFERTS D ' ENTREPRISES - MAINTIEN DES DROITS DES TRAVAILLEURS - DIRECTIVE 77/187 - CHAMP D ' APPLICATION - TRANSFERT D ' UNE ENTREPRISE EN ETAT DE FAILLITE - EXCLUSION - TRANSFERT D ' UNE ENTREPRISE APRES CESSATION DES PAIEMENTS - INCLUSION
( DIRECTIVE DU CONSEIL 77/187 , ART . 1 , PAR 1 )
2 . POLITIQUE SOCIALE - RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS - TRANSFERTS D ' ENTREPRISES - MAINTIEN DES DROITS DES TRAVAILLEURS - DIRECTIVE 77/187 - CHAMP D ' APPLICATION - TRAVAILLEURS N ' OCCUPANT PAS , DE LEUR PROPRE GRE , D ' EMPLOI AUPRES DU CESSIONNAIRE - EXCLUSION
( DIRECTIVE DU CONSEIL 77/187 , ART . 3 , PAR 1 )
3.POLITIQUE SOCIALE - RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS - TRANSFERTS D ' ENTREPRISES - MAINTIEN DES DROITS DES TRAVAILLEURS - DIRECTIVE 77/187 - TRAVAILLEUR - NOTION - DETERMINATION EN FONCTION DU DROIT NATIONAL
Sommaire
1 . L ' ARTICLE 1ER , PARAGRAPHE 1 , DE LA DIREC-TIVE 77/187 DU CONSEIL NE S ' APPLIQUE PAS AU TRANSFERT D ' UNE ENTREPRISE , D ' UN ETABLISSEMENT OU D ' UNE PARTIE D ' ETABLISSEMENT DANS UNE SITUATION DANS LAQUELLE LE CEDANT A ETE DECLARE EN ETAT DE FAILLITE , ETANT ENTENDU QUE L ' ENTREPRISE OU L ' ETABLISSEMENT EN CAUSE FAIT PARTIE DE LA MASSE DE FAILLITE , SANS PREJUDICE TOUTEFOIS DE LA FACULTE DES ETATS MEMBRES D ' APPLIQUER A UN TEL TRANSFERT DE FACON AUTONOME LES PRINCIPES DE LA DIRECTIVE . PAR CONTRE , LE SEUL FAIT QUE LE TRANSFERT D ' UNE ENTREPRISE , D ' UN ETABLISSEMENT OU D ' UNE PARTIE D ' ETABLISSEMENT EST INTERVENU APRES LA CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SOCIETE CEDANTE NE SUFFIT PAS POUR EXCLURE LESDITES TRANSACTIONS DU CHAMP D ' APPLICATION DE LA DIRECTIVE 77/187 .
2 . L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 1 , DE LA DIRECTIVE 77/187 DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' IL NE VISE PAS LE TRANSFERT DES DROITS ET OBLIGATIONS DE PERSONNES QUI ONT ETE TRAVAILLEURS EMPLOYES PAR LE CEDANT A LA DATE DU TRANSFERT , MAIS QUI NE CONTINUENT PAS , DE LEUR PROPRE GRE , D ' OCCUPER UN EMPLOI DE TRAVAILLEUR AUPRES DU CESSIONNAIRE .
3 . LA NOTION DE ' TRAVAILLEUR ' AU SENS DE LA DIRECTIVE 77/187 DOIT ETRE ENTENDUE EN CE SENS QU ' ELLE VISE TOUTE PERSONNE QUI , DANS L ' ETAT MEMBRE CONCERNE , EST PROTEGEE EN TANT QUE TRAVAILLEUR AU TITRE DE LA LEGISLATION NATIONALE EN MATIERE DE DROIT DU TRAVAIL . IL APPARTIENT AU JUGE NATIONAL D ' ETABLIR SI TEL EST LE CAS EN L ' ESPECE .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 105/84 ,
AYANT POUR OBJET UNE DEMENDE ADRESSEE A LA COUR EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE , PAR LE VESTRE LANDSRET , ET TENDANT D ' OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
FORENINGEN AF ARBEJDSLEDERE I DANMARK ( SYNDICAT DANOIS DES CADRES ), EN QUALITE DE MANDATAIRE DE HANS ERIK MIKKELSEN ,
ET
SOCIETE EN FAILLITE A/S DANMOLS INVENTAR ,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE LA DIRECTIVE 77/187 DU CONSEIL , DU 14 FEVRIER 1977 , CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AU MAINTIEN DES DROITS DES TRAVAILLEURS EN CAS DE TRANSFERTS D ' ENTREPRISES , D ' ETABLISSEMENTS OU DE PARTIES D ' ETABLISSEMENTS ( JO L 61 , P . 26 ),
Motifs de l'arrêt
1 PAR DEMANDE DU 10 AVRIL 1984 , PARVENUE A LA COUR LE 16 AVRIL SUIVANT , LE VESTRE LANDSRET A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE , DEUX QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L ' INTERPRETATION DE LA DIRECTIVE 77/187 DU CONSEIL , DU 14 FEVRIER 1977,CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AU MAINTIEN DES DROITS DES TRAVAILLEURS EN CAS DE TRANSFERTS D ' ENTREPRISES , D ' ETABLISSEMENTS OU DE PARTIES D ' ETABLISSEMENTS ( JO L 61 , P . 26 ).
2 CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE ENGAGEE PAR LA FORENINGEN AF ARBEJDSLEDERE I DANMARK ( SYNDICAT DANOIS DES CADRES ), AGISSANT EN QUALITE DE MANDATAIRE DE M . HANS ERIK MIKKELSEN , CONTRE LA SOCIETE EN FAILLITE A/S DANMOLS INVENTAR .
3 M . MIKKELSEN ETAIT EMPLOYE , EN QUALITE DE CHEF DE PRODUCTION , PAR LA SOCIETE A/S DANMOLS INVENTAR . CELLE-CI ANNONCA , LE 3 SEPTEMBRE 1981 , LA CESSATION DE SES PAIEMENTS ET LICENCIA M . MIKKELSEN AVEC EFFET AU 31 DECEMBRE 1981 .
4 AVEC EFFET AU 19 OCTOBRE 1981 , L ' ENTREPRISE FUT TRANSFEREE A LA SOCIETE DANMOLS INVENTAR- OG MOEBELFABRIK A/S , SOCIETE EN VOIE DE CONSTITUTION , DONT M . MIKKELSEN DEVINT COPROPRIETAIRE , A 33 % DES ACTIONS , AVEC 50 % DES DROITS DE VOTE DANS L ' ASSEMBLEE GENERALE , ET PRESIDENT DU CONSEIL D ' ADMINISTRATION . IL CONSERVA DANS LA NOUVELLE SOCIETE SES FONCTIONS DE CHEF DE PRODUCTION EN EFFECTUANT LE MEME TRAVAIL ET EN RECEVANT LE MEME SALAIRE QU ' AVANT LE TRANSFERT .
5 LE 2 DECEMBRE 1981 , LA SOCIETE A/S DANMOLS INVENTAR FUT DECLAREE EN FAILLITE , SUR QUOI M . MIKKELSEN FIT INSCRIRE A LA MASSE DE FAILLITE UNE CREANCE D ' INDEMNITES CORRESPONDANT A DEUX MOIS DE SALAIRE , DU 1ER NOVEMBRE AU 31 DECEMBRE 1981 , POUR RUPTURE PREMATUREE DU CONTRAT DE TRAVAIL , AINSI QU ' AUX CONGES PAYES AFFERENTS A LA PERIODE ALLANT DU 1ER JANVIER AU 31 OCTOBRE 1981 .
6 PAR JUGEMENT DU 6 SEPTEMBRE 1982 , LE SKIFTERET ( TRIBUNAL DES FAILLITES ) COMPETENT DECIDA QUE M . MIKKELSEN NE POUVAIT FAIRE VALOIR AUCUNE CREANCE VIS-A-VIS DE LA MASSE DE FAILLITE , AU MOTIF QUE , ' EN VERTU DES TRAVAUX PREPARATOIRES DE LA LOI RELATIVE AU TRANSFERT D ' ENTREPRISE , ET NOTAMMENT DE LA DIRECTIVE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES QUI EN EST A LA BASE , AINSI QUE DE L ' EXPOSE DES MOTIFS DU PROJET DE LOI , L ' ARTICLE 2 DE LA LOI DOIT ETRE INTERPRETE COMME SIGNIFIANT QUE LE CEDANT DE L ' ENTREPRISE EST DEGAGE DE TOUTES LES OBLIGATIONS LUI INCOMBANT VIS-A-VIS DES SALARIES DE L ' ENTREPRISE , PUISQUE L ' ENSEMBLE DE CES OBLIGATIONS EST TRANSFERE AU CESSIONNAIRE ' . LA LOI DANOISE DONT IL S ' AGIT , A SAVOIR LA LOI NO 111 DU 21 MARS 1979 , RELATIVE A LA SITUATION JURIDIQUE DES SALARIES EN CAS DE TRANSFERT D ' ENTREPRISE , AVAIT ETE ADOPTEE AUX FINS DE LA MISE EN OEUVRE DE LA DIRECTIVE 77/187 DU CONSEIL , DU 14 FEVRIER 1977 .
7 CETTE DIRECTIVE , ARRETEE SUR LA BASE NOTAMMENT DE L ' ARTICLE 100 DU TRAITE , VISE , AUX TERMES DE SES CONSIDERANTS , A ' PROTEGER LES TRAVAILLEURS EN CAS DE CHANGEMENT DE CHEF D ' ENTREPRISE EN PARTICULIER POUR ASSURER LE MAINTIEN DE LEURS DROITS ' . A CETTE FIN , ELLE PREVOIT , ENTRE AUTRES , A SON ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 1 , LE TRANSFERT DES DROITS ET OBLIGATIONS RESULTANT POUR LE CEDANT D ' UN CONTRAT DE TRAVAIL OU D ' UNE RELATION DE TRAVAIL ET , A SON ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 1 , LA PROTECTION DES TRAVAILLEURS CONCERNES CONTRE LE LICENCIEMENT PAR LE CEDANT OU LE CESSIONNAIRE , EN RAISON DU SEUL FAIT DU TRANSFERT . EN OUTRE , LA DIRECTIVE IMPOSE , A SON ARTICLE 6 , AU CEDANT ET AU CESSIONNAIRE CERTAINES OBLIGATIONS D ' INFORMER ET DE CONSULTER LES REPRESENTANTS DES TRAVAILLEURS CONCERNES PAR LE TRANSFERT . ENFIN , L ' ARTICLE 7 PRECISE QUE LA DIRECTIVE ' NE PORTE PAS ATTEINTE A LA FACULTE DES ETATS MEMBRES D ' APPLIQUER OU D ' INTRODUIRE DES DISPOSITIONS ... PLUS FAVORABLES AUX TRAVAILLEURS ' .
8 SAISI DE L ' AFFAIRE EN APPEL , LE VESTRE LANDSRET A ESTIME QUE LA DECISION A RENDRE DEPENDAIT DE QUESTIONS RELATIVES A L ' INTERPRETATION DE LA DIRECTIVE 77/187 , PRECITEE . IL A DONC SURSIS A STATUER ET A POSE A LA COUR LES QUESTIONS PREJUDICIELLES SUIVANTES :
' LE TERME ' TRAVAILLEUR ' , VISE DANS LA DIRECTIVE DU CONSEIL , DU 14 FEVRIER 1977 , CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AU MAINTIEN DES DROITS DES TRAVAILLEURS EN CAS DE TRANSFERTS D ' ENTREPRISES , D ' ETABLISSEMENTS OU DE PARTIES D ' ETABLISSEMENTS DOIT-IL ETRE ENTENDU EN CE SENS QU ' IL SUFFIT QUE L ' INTERESSE AIT ETE TRAVAILLEUR EMPLOYE PAR LE CEDANT , OU FAUT-IL QUE L ' INTERESSE OCCUPE EGALEMENT UN EMPLOI EN QUALITE DE TRAVAILLEUR AUPRES DU CESSIONNAIRE?
POUR AUTANT QUE LA COUR ESTIMERAIT QUE L ' INTERESSE DOIT EGALEMENT AVOIR LA QUALITE DE TRAVAILLEUR EMPLOYE PAR LE CESSIONNAIRE , DOIT-ON CONSIDERER QU ' UNE PERSONNE QUI POSSEDE 50 % DES INTERETS DE LA SOCIETE CONCERNEE FAIT PARTIE DES ' TRAVAILLEURS ' CONCERNES PAR LA DIRECTIVE? '
SUR L ' APPLICABILITE DE LA DIRECTIVE 77/187 EN CAS DE CESSATION DE PAIEMENT
9 ETANT DONNE QUE LE TRANSFERT D ' ENTREPRISE DONT IL S ' AGIT EST INTERVENU APRES LA CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SOCIETE CEDANTE , MAIS ANTERIEUREMENT A LA MISE EN ETAT DE FAILLITE DE CELLE-CI , IL CONVIENT DE RAPPELER D ' ABORD L ' ARRET DU 7 FEVRIER 1985 ( ABELS , 135/83 , REC . 1985 , P . 479 ), DANS LEQUEL LA COUR A DIT POUR DROIT QUE :
' L ' ARTICLE 1ER , PARAGRAPHE 1 , DE LA DIRECTIVE 77/187 DU CONSEIL , DU 14 FEVRIER 1977 , NE S ' APPLIQUE PAS AU TRANSFERT D ' UNE ENTREPRISE , D ' UN ETABLISSEMENT OU D ' UNE PARTIE D ' ETABLISSEMENT DANS UNE SITUATION DANS LAQUELLE LE CEDANT A ETE DECLARE EN ETAT DE FAILLITE , ETANT ENTENDU QUE L ' ENTREPRISE OU L ' ETABLISSEMENT EN CAUSE FAIT PARTIE DE LA MASSE DE FAILLITE , SANS PREJUDICE TOUTEFOIS DE LA FACULTE DES ETATS MEMBRES D ' APPLIQUER A UN TEL TRANSFERT DE FACON AUTONOME LES PRINCIPES DE LA DIRECTIVE . CELLE-CI S ' APPLIQUE CEPENDANT AU TRANSFERT D ' UNE ENTREPRISE , D ' UN ETABLISSEMENT OU D ' UNE PARTIE D ' ETABLISSEMENT A UN AUTRE CHEF D ' ENTREPRISE INTERVENU DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE DU TYPE DE CELLE D ' UNE ' SURSEANCE VAN BETALING ' ( SURSIS DE PAIEMENT ). '
10 IL EN RESSORT QUE LE SEUL FAIT QUE LE TRANSFERT D ' UNE ENTREPRISE , D ' UN ETABLISSEMENT OU D ' UNE PARTIE D ' ETABLISSEMENT EST INTERVENU APRES LA CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SOCIETE CEDANTE NE SUFFIT PAS POUR EXCLURE LESDITES TRANSACTIONS DU CHAMP D ' APPLICATION DE LA DIRECTIVE 77/187 . CELLE-CI S ' APPLIQUE DONC A UN TRANSFERT , AU SENS DE LA DEFINITION DONNEE PAR SON ARTICLE 1ER , PARAGRAPHE 1 , QUI EST EFFECTUE DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE OU A UN STADE ANTERIEUR A L ' OUVERTURE D ' UNE EVENTUELLE PROCEDURE DE FAILLITE .
SUR LA PREMIERE QUESTION
11 PAR LA PREMIERE QUESTION , LA JURIDICTION NATIONALE DEMANDE EN SUBSTANCE SI L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 1 , DE LA DIRECTIVE 77/187 DU CONSEIL , DU 14 FEVRIER 1977 , DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' IL VISE EGALEMENT LE TRANSFERT DES DROITS ET OBLIGATIONS DE PERSONNES QUI ONT ETE TRAVAILLEURS EMPLOYES PAR LE CEDANT A LA DATE DU TRANSFERT , MAIS QUI NE CONTINUENT PAS D ' OCCUPER UN EMPLOI DE TRAVAILLEUR AUPRES DU CESSIONNAIRE .
12 LES PARTIES AU PRINCIPAL ET LA COMMISSION S ' ACCORDENT A SUGGERER UNE REPONSE NEGATIVE A CETTE QUESTION . CECI DECOULERAIT A LA FOIS D ' UNE INTERPRETATION LINGUISTIQUE ET D ' UNE INTERPRETATION FONDEE SUR LES OBJECTIFS DE LA DIRECTIVE . EN EFFET , LE LIBELLE MEME DE LA DISPOSITION EN CAUSE FERAIT APPARAITRE QU ' ELLE NE S ' APPLIQUE QU ' EN CAS DE CHANGEMENT D ' EMPLOYEUR , C ' EST-A-DIRE LORSQUE L ' INTERESSE RESTE TRAVAILLEUR AUPRES DU CESSIONNAIRE . CETTE CONCLUSION SERAIT CORROBOREE PAR L ' OBJET DE LA DIRECTIVE QUI SERAIT D ' ASSURER LA CONTINUITE DU RAPPORT D ' EMPLOI DU TRAVAILLEUR VIS-A-VIS DE L ' ACQUEREUR DE L ' ENTREPRISE .
13 IL CONVIENT DE RELEVER A CET EGARD QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 1 , ALINEA 1 , DE LA DIRECTIVE SUSVISEE , ' LES DROITS ET OBLIGATIONS QUI RESULTENT POUR LE CEDANT D ' UN CONTRAT DE TRAVAIL OU D ' UNE RELATION DE TRAVAIL EXISTANT A LA DATE DU TRANSFERT AU SENS DE L ' ARTICLE 1ER , PARAGRAPHE 1 , SONT , DU FAIT DE CE TRANSFERT , TRANSFERES AU CESSIONNAIRE ' . L ' ALINEA 2 DU MEME PARAGRAPHE PRECISE , TOUTEFOIS , QUE ' LES ETATS MEMBRES PEUVENT PREVOIR QUE LE CEDANT EST , EGALEMENT APRES LA DATE DU TRANSFERT AU SENS DE L ' ARTICLE 1ER , PARAGRAPHE 1 , ET A COTE DU CESSIONNAIRE , RESPONSABLE DES OBLIGATIONS RESULTANT D ' UN CONTRAT DE TRAVAIL OU D ' UNE RELATION DE TRAVAIL ' . EN OUTRE , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 2 , ' LE CESSIONNAIRE MAINTIENT LES CONDITIONS DE TRAVAIL CONVENUES PAR UNE CONVENTION COLLECTIVE DANS LA MEME MESURE QUE CELLE-CI LES A PREVUES POUR LE CEDANT , JUSQU ' A LA DATE DE LA RESILIATION OU DE L ' EXPIRATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE OU DE L ' ENTREE EN VIGUEUR OU DE L ' APPLICATION D ' UNE AUTRE CONVENTION COLLECTIVE ' .
14 IL CONVIENT DE RAPPELER SOUS CE RAPPORT EGALEMENT L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 1 , DE LA DIRECTIVE 77/187 , EN VERTU DUQUEL ' LE TRANSFERT D ' UNE ENTREPRISE , D ' UN ETABLISSEMENT OU D ' UNE PARTIE D ' ETABLISSEMENT NE CONSTITUE PAS EN LUI-MEME UN MOTIF DE LICENCIEMENT POUR LE CEDANT OU LE CESSIONNAIRE ' , CETTE DISPOSITION NE FAISANT TOUTEFOIS ' PAS OBSTACLE A DES LICENCIEMENTS POUVANT INTERVENIR POUR DES RAISONS ECONOMIQUES , TECHNIQUES OU D ' ORGANISATION IMPLIQUANT DES CHANGEMENTS SUR LE PLAN DE L ' EMPLOI ' .
15 CES DISPOSITONS CONSIDEREES DANS LEUR ENSEMBLE FONT APPARAITRE QUE LA DIRECTIVE A POUR FINALITE D ' ASSURER LE MAINTIEN DES DROITS DES TRAVAILLEURS EN CAS DE CHANGEMENT DE L ' EMPLOYEUR EN LEUR PERMETTANT DE RESTER AU SERVICE DU CESSIONNAIRE DANS LES MEMES CONDITIONS QUE CELLES CONVENUES AVEC LE CEDANT . ELLE TEND , AINSI QUE LA COUR L ' A PRECISE DANS L ' ARRET DU 7 FEVRIER 1985 ( WENDELBOE , 19/83 , REC . 1985 , P . 462 ), A ASSURER , AUTANT QUE POSSIBLE , LA CONTINUATION DE LA RELATION DE TRAVAIL , SANS MODIFICATION , AVEC LE CESSIONNAIRE , NOTAMMENT EN OBLIGEANT CELUI-CI A MAINTENIR LES CONDITIONS DE TRAVAIL CONVENUES PAR UNE CONVENTION COLLECTIVE ( ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 2 ) ET EN PROTEGEANT LES TRAVAILLEURS CONTRE DES LICENCIEMENTS MOTIVES PAR LE SEUL FAIT DU TRANSFERT ( ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 1 ).
16 CETTE PROTECTION QUE LA DIRECTIVE VISE A ASSURER EST TOUTEFOIS DEPOURVUE D ' OBJET LORSQUE L ' INTERESSE LUI-MEME , A LA SUITE D ' UNE DECISION PRISE PAR LUI LIBREMENT , NE POURSUIT PAS APRES LE TRANSFERT , AVEC LE NOUVEAU CHEF D ' ENTREPRISE , LA RELATION DE TRAVAIL . TEL EST LE CAS LORSQUE LE TRAVAILLEUR DONT IL S ' AGIT RESILIE DE SON PROPRE GRE , AVEC EFFET A LA DATE DU TRANSFERT , LE CONTRAT OU LA RELATION DE TRAVAIL OU LORSQUE CE CONTRAT OU CETTE RELATION EST TERMINE , AVEC EFFET A LA DATE DU TRANSFERT , EN VERTU D ' UN ACCORD LIBREMENT CONCLU ENTRE LE TRAVAILLEUR ET LE CEDANT OU LE CESSIONNAIRE DE L ' ENTREPRISE . DANS UNE TELLE SITUATION , IL CONVIENT DONC DE CONSIDERER QUE L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 1 , DE LA DIRECTIVE NE S ' APPLIQUE PAS .
17 POUR CES RAISONS , IL Y A LIEU DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION QUE L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 1 , DE LA DIRECTIVE 77/187 DU CONSEIL , DU 14 FEVRIER 1977 , DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' IL NE VISE PAS LE TRANSFERT DES DROITS ET OBLIGATIONS DE PERSONNES QUI ONT ETE TRAVAILLEURS EMPLOYES PAR LE CEDANT A LA DATE DU TRANSFERT , MAIS QUI NE CONTINUENT PAS , DE LEUR PROPRE GRE , D ' OCCUPER UN EMPLOI DE TRAVAILLEUR AUPRES DU CESSIONNAIRE .
SUR LA SECONDE QUESTION
18 LA SECONDE QUESTION VISE EN SUBSTANCE A FAIRE EXPLICITER LA NOTION DE ' TRAVAILLEUR ' AU SENS DE LA DIRECTIVE 77/187 .
19 PAR CETTE QUESTION , LA JURIDICTION NATIONALE SOUHAITE ETRE MISE EN MESURE D ' APPRECIER SI LE FAIT QU ' UNE PERSONNE DETIENT UNE PART IMPORTANTE DES INTERETS D ' UNE SOCIETE , DONT ELLE EST , DE PLUS , PRESIDENT DU CONSEIL D ' ADMINISTRATION , EST OU NON COMPATIBLE AVEC SA QUALITE DE TRAVAILLEUR AUPRES DE CETTE SOCIETE , AU SENS DE LADITE DIRECTIVE .
20 A CET EGARD , LA REQUERANTE AU PRINCIPAL SOUTIENT QUE LE TERME ' TRAVAILLEUR ' EST SYNONYME DE ' SALARIE ' . IL VISERAIT UNE PERSONNE AU SERVICE D ' UN EMPLOYEUR , SOUMISE AUX INSTRUCTIONS ET ORDRES DE CELUI-CI . TEL NE SERAIT PAS LE CAS DE QUELQU ' UN QUI EFFECTUE UN TRAVAIL POUR LE COMPTE D ' UNE ENTREPRISE DONT IL DETIENT UN POURCENTAGE IMPORTANT DES PARTS SOCIALES .
21 EN REVANCHE , LA DEFENDERESSE AU PRINCIPAL FAIT VALOIR QUE LA NOTION DE TRAVAILLEUR AU SENS DE LA DIRECTIVE 77/187 N ' EXCLUT PAS QUE L ' INTERESSE DETIENNE DES ACTIONS OU SOIT MEMBRE DU CONSEIL D ' ADMINISTRATION DE LA SOCIETE PAR LAQUELLE IL EST EMPLOYE , A CONDITION QU ' IL N ' OCCUPE PAS UNE POSITION DOMINANTE DANS CE CONSEIL D ' ADMINISTRATION .
22 LA COMMISSION OBSERVE D ' ABORD QUE LE TERME ' TRAVAILLEUR ' AU SENS DE LA DIRECTIVE 77/187 DOIT ETRE DEFINI AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE . EN CE QUI CONCERNE SON CONTENU , ELLE ESTIME QU ' IL VISE TOUTE PERSONNE QUI , MOYENNANT SALAIRE , EFFECTUE UN TRAVAIL POUR LE COMPTE D ' UNE AUTRE , A L ' EGARD DE LAQUELLE ELLE SE TROUVE DANS UN RAPPORT DE SUBORDINATION . CETTE DEFINITION N ' EXCLURAIT PAS QU ' UNE PERSONNE PUISSE ETRE CONSIDEREE COMME TRAVAILLEUR AU SENS DE LA DIRECTIVE DU FAIT QU ' ELLE POSSEDE UNE CERTAINE PARTIE , MEME IMPORTANTE , DES ACTIONS DE L ' ENTREPRISE . EN REVANCHE , LA DIRECTIVE NE VISERAIT PAS LE CAS OU LA POSITION DE L ' INTERESSE DANS L ' ENTREPRISE EST TELLE QUE LA RELATION DE SUBORDINATION ENTRE EMPLOYE ET EMPLOYEUR N ' EXISTE PLUS .
23 IL EST CONSTANT QUE LA DIRECTIVE 77/187 NE COMPORTE PAS DE DEFINITION EXPRESSE DU TERME ' TRAVAILLEUR ' . EN VUE D ' ECLAIRER SA SIGNIFICATION , IL CONVIENT DONC DE RECOURIR AUX PRINCIPES D ' INTERPRETATION GENERALEMENT RECONNUS , EN PARTANT DU SENS ORDINAIRE A ATTRIBUER A CE TERME DANS SON CONTEXTE ET EN TENANT COMPTE DES INDICATIONS QUI PEUVENT DECOULER DES TEXTES COMMUNAUTAIRES ET DES CONCEPTIONS COMMUNES AUX SYSTEMES JURIDIQUES DES ETATS MEMBRES .
24 A CET EGARD , IL Y A LIEU DE RAPPELER QUE LA COUR , NOTAMMENT DANS L ' ARRET DU 23 MARS 1982 ( LEVIN , 53/81 , REC . P . 1035 ), A DEJA JUGE QUE LE TERME ' TRAVAILLEUR ' , TEL QU ' EMPLOYE DANS LE TRAITE , NE PEUT ETRE DEFINI PAR VOIE DE RENVOI AUX LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES , MAIS A UNE PORTEE COMMUNAUTAIRE . SINON , LES REGLES COMMUNAUTAIRES RELATIVES A LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS SERAIENT MISES EN ECHEC , CAR LE CONTENU DE CE TERME POURRAIT ETRE FIXE ET MODIFIE UNILATERALEMENT , SANS CONTROLE DES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE , PAR LES LEGISLATIONS NATIONALES QUI AURAIENT AINSI LA POSSIBILITE D ' ECARTER A LEUR GRE CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNES DU BENEFICE DU TRAITE .
25 IL CONVIENT DONC D ' EXAMINER SI DES CONSIDERATIONS ANALOGUES SONT VALABLES POUR LA DEFINITION DE CE TERME DANS LE CADRE DE LA DIRECTIVE 77/187 . CELLE-CI SE PROPOSE , CONFORMEMENT A SES CONSIDERANTS , D ' ASSURER LE MAINTIEN DES DROITS DES TRAVAILLEURS EN CAS DE CHANGEMENT D ' EMPLOYEUR EN PREVOYANT A CET EFFET , NOTAMMENT , LE TRANSFERT , DU CEDANT AU CESSIONNAIRE , DES DROITS DES TRAVAILLEURS RESULTANT D ' UN CONTRAT DE TRAVAIL OU D ' UNE RELATION DE TRAVAIL ( ARTICLE 3 ), ET EN ASSURANT UNE PROTECTION DES TRAVAILLEURS CONTRE LE LICENCIEMENT MOTIVE PAR LE SEUL TRANSFERT DE L ' ENTREPRISE ( ARTICLE 4 ).
26 CES DISPOSITIONS FONT APPARAITRE QUE LA DIRECTIVE 77/187 NE VISE QU ' A UNE HARMONISATION PARTIELLE DE LA MATIERE EN QUESTION , EN ETENDANT , POUR L ' ESSENTIEL , LA PROTECTION GARANTIE AUX TRAVAILLEURS DE FACON AUTONOME PAR LE DROIT DES DIFFERENTS ETATS MEMBRES EGALEMENT A L ' HYPOTHESE D ' UN TRANSFERT DE L ' ENTREPRISE . SON OBJET EST DONC D ' ASSURER , AUTANT QUE POSSIBLE , LA CONTINUATION DU CONTRAT DE TRAVAIL OU DE LA RELATION DE TRAVAIL , SANS MODIFICATION , AVEC LE CESSIONNAIRE , AFIN D ' EMPECHER QUE LES TRAVAILLEURS CONCERNES PAR LE TRANSFERT DE L ' ENTREPRISE NE SOIENT PLACES DANS UNE POSITION MOINS FAVORABLE DU SEUL FAIT DE CE TRANSFERT . ELLE NE VISE TOUTEFOIS PAS A INSTAURER UN NIVEAU DE PROTECTION UNIFORME POUR L ' ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE EN FONCTION DE CRITERES COMMUNS .
27 IL S ' ENSUIT QUE LE BENEFICE DE LA DIRECTIVE 77/187 NE PEUT ETRE INVOQUE QUE PAR DES PERSONNES QUI SONT , D ' UNE MANIERE OU D ' UNE AUTRE , PROTEGEES EN TANT QUE TRAVAILLEURS EN VERTU DES REGLES DU DROIT DE L ' ETAT MEMBRE CONCERNE . DANS CETTE HYPOTHESE , LA DIRECTIVE GARANTIT QUE LEURS DROITS DECOULANT DU CONTRAT DE TRAVAIL OU DE LA RELATION DE TRAVAIL NE SOIENT PAS DIMINUES EN RAISON DU TRANSFERT .
28 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA SECONDE QUESTION QUE LA NOTION DE ' TRAVAILLEUR ' AU SENS DE LA DIRECTIVE 77/187 DOIT ETRE ENTENDUE EN CE SENS QU ' ELLE VISE TOUTE PERSONNE QUI , DANS L ' ETAT MEMBRE CONCERNE , EST PROTEGEE EN TANT QUE TRAVAILLEUR AU TITRE DE LA LEGISLATION NATIONALE EN MATIERE DE DROIT DE TRAVAIL . IL APPARTIENT AU JUGE NATIONAL D ' ETABLIR SI TEL EST LE CAS EN L ' ESPECE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
29 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS ,
LA COUR ( CINQUIEME CHAMBRE ),
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE VESTRE LANDSRET , PAR DEMANDE DU 10 AVRIL 1984 , DIT POUR DROIT :
1 ) L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 1 , DE LA DIRECTIVE 77/187 DU CONSEIL , DU 14 FEVRIER 1977 , DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' IL NE VISE PAS LE TRANSFERT DES DROITS ET OBLIGATIONS DE PERSONNES QUI ONT ETE TRAVAILLEURS EMPLOYES PAR LE CEDANT A LA DATE DU TRANSFERT , MAIS QUI NE CONTINUENT PAS , DE LEUR PROPRE GRE , D ' OCCUPER UN EMPLOI DE TRAVAILLEUR AUPRES DU CESSIONNAIRE .
2 ) LA NOTION DE ' TRAVAILLEUR ' AU SENS DE LA DIRECTIVE 77/187 DOIT ETRE ENTENDUE EN CE SENS QU ' ELLE VISE TOUTE PERSONNE QUI , DANS L ' ETAT MEMBRE CONCERNE , EST PROTEGEE EN TANT QUE TRAVAILLEUR AU TITRE DE LA LEGISLATION NATIONALE EN MATIERE DE DROIT DE TRAVAIL . IL APPARTIENT AU JUGE NATIONAL D ' ETABLIR SI TEL EST LE CAS EN L ' ESPECE .
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