Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
1 . TRAITE CEE - ARTICLE 220 , PREMIER TIRET - PORTEE - ENONCIATION D ' UN OBJECTIF
( TRAITE CEE , ART . 220 )
2 . LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - TRAVAILLEURS - EGALITE DE TRAITEMENT - AVANTAGES SOCIAUX - REGIME LINGUISTIQUE APPLICABLE AUX JURIDICTIONS PENALES - DEROGATIONS PREVUES , SOUS CERTAINES CONDITIONS , EN FAVEUR DES NATIONAUX - EXTENSION AU TRAVAILLEUR RESSORTISSANT D ' UN ETAT MEMBRE REMPLISSANT LES CONDITIONS EXIGEES DES NATIONAUX
( TRAITE CEE , ART . 48 ; REGLEMENT DU CONSEIL NO 1612/68 , ART . 7 , PAR 2 )
Sommaire
1 . EN PREVOYANT QUE LES ETATS MEMBRES ENGAGERONT ENTRE EUX , EN TANT QUE DE BESOIN , DES NEGOCIATIONS EN VUE D ' ASSURER EN FAVEUR DE LEURS RESSORTISSANTS ' LA PROTECTION DES PERSONNES , AINSI QUE LA JOUISSANCE ET LA PROTECTION DES DROITS DANS LES CONDITIONS ACCORDEES PAR CHAQUE ETAT A SES PROPRES RESSORTISSANTS ' , L ' ARTICLE 220 , PREMIER TIRET , DU TRAITE CEE N ' A PAS POUR OBJET DE POSER UNE REGLE JURIDIQUE OPERANTE COMME TELLE , MAIS SE BORNE A INDIQUER COMME OBJECTIF L ' EXTENSION , PAR TOUT ETAT MEMBRE , AUX RESSORTISSANTS DES AUTRES ETATS MEMBRES , DES GARANTIES QU ' IL ACCORDE A SES PROPRES RESSORTISSANTS .
2 . LE PRINCIPE DE LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS , TEL QU ' IL RESULTE DE L ' ARTICLE 48 DU TRAITE ET EN PARTICULIER DU REGLEMENT NO 1612/68 DU CONSEIL , EXIGE QU ' UN TRAVAILLEUR RESSORTISSANT D ' UN ETAT MEMBRE ET DOMICILIE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE SE VOIE RECONNAITRE , DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LES TRAVAILLEURS NATIONAUX , LE DROIT DE DEMANDER QU ' UNE PROCEDURE PENALE ENGAGEE A SON ENCONTRE SE DEROULE DANS UNE LANGUE AUTRE QUE LA LANGUE DE PROCEDURE NORMALEMENT UTILISEE DEVANT LA JURIDICTION SAISIE . UNE TELLE FACULTE RELEVE EN EFFET DE LA NOTION D ' AVANTAGE SOCIAL AU SENS DE L ' ARTICLE 7 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT PRECITE .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 137/84 ,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LA COUR D ' APPEL DE LIEGE ( SIXIEME CHAMBRE ), ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
MINISTERE PUBLIC
ET
ROBERT HEINRICH MARIA MUTSCH , DOMICILIE A SAINT-VITH ,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DU TRAITE CEE ET , NOTAMMENT , DE L ' ARTICLE 220 DE CE TRAITE ,
Motifs de l'arrêt
1 PAR ARRET DU 26 AVRIL 1984 , PARVENU A LA COUR LE 23 MAI SUIVANT , LA COUR D ' APPEL DE LIEGE A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , UNE QUESTION PREJUDICIELLE PORTANT SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 220 DU TRAITE CEE .
2 CETTE QUESTION A ETE SOULEVEE DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE PENALE ENGAGEE CONTRE M . ROBERT MUTSCH , RESSORTISSANT LUXEMBOURGEOIS DOMICILIE EN BELGIQUE , A SAINT-VITH , COMMUNE DE LANGUE ALLEMANDE SITUEE DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE VERVIERS .
3 M . MUTSCH AVAIT ETE CONDAMNE A UNE AMENDE PAR JUGEMENT PAR DEFAUT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE VERVIERS DU 2 NOVEMBRE 1982 . IL AVAIT FORME OPPOSITION CONTRE CE JUGEMENT ET AVAIT , EN MEME TEMPS , INVOQUE LE BENEFICE DE L ' ARTICLE 17 , ALINEA 3 , DE LA LOI DU 15 JUIN 1935 CONCERNANT L ' EMPLOI DES LANGUES EN MATIERE JUDICIAIRE , D ' APRES LEQUEL ' LORSQUE L ' INCULPE DE NATIONALITE BELGE EST DOMICILIE DANS UNE COMMUNE DE LANGUE ALLEMANDE SITUEE DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE VERVIERS , ET FAIT LA DEMANDE DANS LES FORMES INDIQUEES A L ' ARTICLE 16 , LA PROCEDURE DEVANT CETTE JURIDICTION EST FAITE EN ALLEMAND ' .
4 LE TRIBUNAL AYANT DONNE UNE SUITE FAVORABLE A LA DEMANDE DE M . MUTSCH PAR JUGEMENT DU 23 NOVEMBRE 1982 , LE MINISTERE PUBLIC A INTERJETE APPEL DE CE JUGEMENT AU MOTIF QUE L ' INCULPE N ' ETAIT PAS DE NATIONALITE BELGE ET NE POUVAIT DONC PAS BENEFICIER DE LA DISPOSITION DE L ' ARTICLE 17 , ALINEA 3 , DE LA LOI DU 15 JUIN 1935 .
5 LA COUR D ' APPEL DE LIEGE , EPROUVANT DES DOUTES SUR LE POINT DE SAVOIR SI LE FAIT DE RESERVER AUX CITOYENS BELGES LA FACULTE D ' INVOQUER L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 17 , ALINEA 3 , PRECITE , EST COMPATIBLE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE , A SURSIS A STATUER ET A POSE A LA COUR LA QUESTION PREJUDICIELLE SUIVANTE :
' L ' ARTICLE 17 , ALINEA 3 , DE LA LOI DU 15 JUIN 1935 CONCERNANT L ' EMPLOI DES LANGUES EN MATIERE JUDICIAIRE , QUI DONNE LA FACULTE A L ' INCULPE DE NATIONALITE BELGE , DOMICILIE DANS UNE COMMUNE DE LANGUE ALLEMANDE SITUEE DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE VERVIERS , DE DEMANDER QUE LA PROCEDURE SOIT POURSUIVIE EN ALLEMAND , EST-IL CONFORME AUX PRINCIPES INVOQUES DANS L ' ARTICLE 220 DU TRAITE QUI TEND A ASSURER LA PROTECTION DES PERSONNES AINSI QUE LA JOUISSANCE ET LA PROTECTION DES DROITS DANS LES CONDITIONS ACCORDEES PAR CHAQUE ETAT A SES PROPRES RESSORTISSANTS , A SAVOIR , EN L ' ESPECE : EN MATIERE REPRESSIVE , DOIT-ON OU NE DOIT-ON PAS ACCORDER , A UN INDIVIDU S ' EXPRIMANT EN LANGUE ALLEMANDE , RESSORTISSANT DE LA CEE ET , NOTAMMENT , COMME EN L ' ESPECE , DE NATIONALITE LUXEMBOURGEOISE ET DOMICILIE A SAINT-VITH , COMMUNE DE LANGUE ALLEMANDE , LA FACULTE DE DEMANDER QUE LA PROCEDURE SOIT FAITE EN ALLEMAND? '
6 LA QUESTION , TELLE QU ' ELLE EST FORMULEE , CONCERNE LA CONFORMITE D ' UNE DISPOSITION NATIONALE AU DROIT COMMUNAUTAIRE . IL CONVIENT , A CET EGARD , DE RAPPELER QUE LA COUR , STATUANT DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 177 , N ' A PAS COMPETENCE POUR APPLIQUER LA REGLE COMMUNAUTAIRE A UNE ESPECE DETERMINEE ET , PARTANT , POUR QUALIFIER UNE DISPOSITION DU DROIT NATIONAL AU REGARD DE CETTE REGLE . ELLE PEUT , CEPENDANT , DANS LE CADRE DE LA COOPERATION JUDICIAIRE INSTAUREE PAR CET ARTICLE , A PARTIR DES ELEMENTS DU DOSSIER , FOURNIR A UNE JURIDICTION NATIONALE LES ELEMENTS D ' INTERPRETATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE QUI POURRAIENT LUI ETRE UTILES DANS L ' APPRECIATION DES EFFETS DE CETTE DISPOSITION .
7 IL RESSORT DU DOSSIER QUE LA QUESTION DE LA COUR D ' APPEL VISE A SAVOIR SI , EN VERTU DES PRINCIPES DU DROIT COMMUNAUTAIRE , TELS QU ' ILS SONT REFLETES EN PARTICULIER PAR L ' ARTICLE 220 DU TRAITE CEE , LE BENEFICE D ' UNE LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE QUI A POUR OBJET DE FAVORISER , NOTAMMENT DANS LE DOMAINE JUDICIAIRE , L ' EXPRESSION LINGUISTIQUE D ' UN GROUPE DE RESSORTISSANTS DE CET ETAT , DOIT ETRE ETENDU SANS DISCRIMINATION DE NATIONALITE AUX RESSORTISSANTS D ' AUTRES ETATS MEMBRES QUI REMPLISSENT TOUTES LES CONDITIONS POSEES A L ' USAGE D ' UNE LANGUE DETERMINEE PAR LES MEMBRES DU GROUPE DE POPULATION CONCERNE .
8 LA COMMISSION FAIT VALOIR A CE SUJET QUE L ' ARTICLE 220 , PREMIER TIRET , DU TRAITE CEE SE LIMITE A PREVOIR QUE LES ETATS MEMBRES ENGAGERONT ENTRE EUX , EN TANT QUE DE BESOIN , DES NEGOCIATIONS EN VUE D ' ASSURER EN FAVEUR DE LEURS RESSORTISSANTS LA JOUISSANCE ET LA PROTECTION DES DROITS DANS LES CONDITIONS ACCORDEES PAR CHAQUE ETAT A SES PROPRES RESSORTISSANTS . IL SERAIT DONC EXCLU QUE LES DROITS VISES PAR CETTE DISPOSITION PUISSENT ETRE INVOQUES , AUSSI LONGTEMPS QU ' UNE CONVENTION A CET EGARD N ' EST PAS ENTREE EN VIGUEUR . LE DROIT D ' UTILISER , DANS UN ETAT MEMBRE , NOTAMMENT DANS LE DOMAINE JUDICIAIRE , UNE LANGUE DETERMINEE , AUX MEMES CONDITIONS QUE LES NATIONAUX DE CET ETAT , POURRAIT TOUTEFOIS ETRE INVOQUE PAR UN TRAVAILLEUR MIGRANT , RESSORTISSANT D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE , EN TANT QU ' ' AVANTAGE SOCIAL ' AU SENS DE L ' ARTICLE 7 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 1612/68 DU CONSEIL , ARRETE EN VERTU DE L ' ARTICLE 49 DU TRAITE .
9 POUR SA PART , LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE DEVELOPPE TROIS ORDRES D ' ARGUMENTS . EN PREMIER LIEU , IL SOUTIENT QUE DES DISPOSITIONS NATIONALES ADOPTEES AU BENEFICE D ' UNE MINORITE OFFICIELLEMENT RECONNUE NE SAURAIENT CONCERNER QUE LES PERSONNES APPARTENANT A CETTE MINORITE ET DOMICILIEES DANS LA ZONE D ' IMPLANTATION DE CELLE-CI . EN DEUXIEME LIEU , IL RELEVE QUE L ' ARTICLE 220 PRECITE NE PEUT CREER DE DROITS NI DE DEVOIRS TANT QUE LES ETATS MEMBRES N ' AURONT PAS CONCLU UNE CONVENTION A CET EGARD . ENFIN , IL OBSERVE QU ' UN ' AVANTAGE SOCIAL ' AU SENS DE L ' ARTICLE 7 DU REGLEMENT NO 1612/68 DOIT , SELON LA JURISPRUDENCE DE LA COUR , PRESENTER UN LIEN AU MOINS INDIRECT AVEC UNE RELATION DE TRAVAIL ET ETRE ACCORDE DANS UN DOMAINE QUI RELEVE DE QUELQUE MANIERE DU DOMAINE SOCIAL , CE QUI NE SERAIT PAS LE CAS DANS LA PRESENTE AFFAIRE .
10 LA QUESTION POSEE PAR LA COUR D ' APPEL DE LIEGE DOIT ETRE RESOLUE A LA LUMIERE DE TOUTES LES DISPOSITIONS DU TRAITE ET DU DROIT DERIVE SUSCEPTIBLES D ' AVOIR UNE PERTINENCE AU PROBLEME POSE .
11 QUANT A L ' ARTICLE 220 , MENTIONNE DANS LA QUESTION DE LA COUR D ' APPEL , IL Y A LIEU DE FAIRE OBSERVER QUE CETTE DISPOSITION N ' A PAS POUR OBJET DE POSER UNE REGLE JURIDIQUE OPERANTE COMME TELLE , MAIS SE BORNE A TRACER LE CADRE D ' UNE NEGOCIATION QUE LES ETATS MEMBRES ENGAGERONT ENTRE EUX ' EN TANT QUE DE BESOIN ' . CETTE DISPOSITION N ' A PAS PAR ELLE-MEME D ' AUTRE EFFET QUE D ' INDIQUER COMME OBJECTIF L ' EXTENSION , PAR TOUT ETAT MEMBRE , AUX RESSORTISSANTS DES AUTRES ETATS MEMBRES , DES GARANTIES QU ' IL ACCORDE EN LA MATIERE A SES PROPRES RESSORTISSANTS . DANS LA PERSPECTIVE D ' UNE COMMUNAUTE FONDEE SUR LE PRINCIPE DE LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES ET DE LA LIBERTE D ' ETABLISSEMENT , UNE IMPORTANCE PARTICULIERE REVIENT A LA PROTECTION DES DROITS ET FACILITES DES INDIVIDUS EN MATIERE LINGUISTIQUE .
12 QUANT A L ' ARTICLE 7 DU TRAITE , IL DISPOSE QUE , ' DANS LE DOMAINE D ' APPLICATION DU PRESENT TRAITE ET SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS PARTICULIERES QU ' IL PREVOIT EST INTERDITE TOUTE DISCRIMINATION EXERCEE EN RAISON DE LA NATIONALITE ' . LA PLEINE APPLICATION DE CETTE DISPOSITION DOIT ETRE ASSUREE A TOUTE PERSONNE QUI SE TROUVE ETABLIE SUR LE TERRITOIRE D ' UN ETAT MEMBRE DANS UNE SITUATION REGLEE PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE . DANS LE MEME ORDRE D ' IDEE , IL CONVIENT DE RELEVER QUE L ' ARTICLE 48 , RELATIF AU STATUT DES TRAVAILLEURS SALARIES , EST BASE , LUI AUSSI , SUR L ' EXTENSION DU TRAITEMENT NATIONAL EN FAVEUR DES RESSORTISSANTS DE TOUT ETAT MEMBRE ETABLIS LEGALEMENT SUR LE TERRITOIRE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE EN VUE D ' Y EXERCER UN TRAVAIL SALARIE .
13 IL IMPORTE DONC DE VERIFIER SI LA FACULTE DE DEMANDER QU ' UNE PROCEDURE JUDICIAIRE SE DEROULE DANS UNE LANGUE DETERMINEE RELEVE DU CHAMP D ' APPLICATION DU TRAITE ET DOIT , PAR CONSEQUENT , ETRE APPRECIEE A LA LUMIERE DU PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION ENONCE AUX DISPOSITIONS PRECITEES .
14 COMPTE TENU DE CE QUE , SUR LA BASE DES DOCUMENTS FIGURANT AU DOSSIER DE L ' AFFAIRE , L ' INCULPE A LA QUALITE DE TRAVAILLEUR SALARIE ( IL SE QUALIFIE DANS SON ACTE D ' OPPOSITION AU JUGEMENT PAR DEFAUT DU 2 NOVEMBRE 1982 D ' ARDOISIER-ZINGUEUR TRAVAILLANT DANS L ' ENTREPRISE DE SON PERE ), IL Y A LIEU D ' EXAMINER LA QUESTION PLUS PARTICULIEREMENT A LA LUMIERE DES ARTICLES 48 ET 49 DU TRAITE ET DES DISPOSITIONS DE DROIT DERIVE PRISES POUR LEUR APPLICATION , NOTAMMENT DU REGLEMENT DU CONSEIL NO 1612/68 .
15 EN EFFET , AINSI QU ' IL RESSORT DU CINQUIEME CONSIDERANT DU REGLEMENT NO 1612/68 , ' LE DROIT DE LIBRE CIRCULATION EXIGE , POUR QU ' IL PUISSE S ' EXERCER DANS DES CONDITIONS OBJECTIVES DE LIBERTE ET DE DIGNITE , QUE SOIT ASSUREE , EN FAIT ET EN DROIT , L ' EGALITE DE TRAITEMENT POUR TOUT CE QUI SE RAPPORTE A L ' EXERCICE MEME D ' UNE ACTIVITE SALARIEE ET A L ' ACCES AU LOGEMENT , ET AUSSI QUE SOIENT ELIMINES LES OBSTACLES QUI S ' OPPOSENT A LA MOBILITE DES TRAVAILLEURS , NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LE DROIT POUR LE TRAVAILLEUR DE SE FAIRE REJOINDRE PAR SA FAMILLE , ET LES CONDITIONS D ' INTEGRATION DE CETTE FAMILLE DANS LE MILIEU DU PAYS D ' ACCUEIL ' .
16 LA FACULTE D ' UTILISER SA PROPRE LANGUE DANS UNE PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS DE L ' ETAT MEMBRE DE RESIDENCE , AUX MEMES CONDITIONS QUE LES TRAVAILLEURS NATIONAUX , CONTRIBUE DE MANIERE IMPORTANTE A L ' INTEGRATION DU TRAVAILLEUR MIGRANT ET DE SA FAMILLE DANS LE MILIEU DU PAYS D ' ACCUEIL ET DONC A LA REALISATION DE L ' OBJECTIF DE LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS .
17 DANS CES CONDITIONS , CETTE FACULTE DOIT ETRE CONSIDEREE COMME RELEVANT DE LA NOTION D ' ' AVANTAGE SOCIAL ' QUI FIGURE A L ' ARTICLE 7 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 1612/68 PRECITE , D ' APRES LEQUEL LE TRAVAILLEUR RESSORTISSANT D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE DOIT BENEFICIER DANS L ' ETAT MEMBRE D ' ACCUEIL ' DES MEMES AVANTAGES SOCIAUX ET FISCAUX QUE LES TRAVAILLEURS NATIONAUX ' . PAR CETTE EXPRESSION , ON ENTEND , EN EFFET , COMME LA COUR L ' A DIT DANS SON ARRET DU 31 MAI 1979 ( EVEN , 207/78 , REC . P . 2019 ), ' TOUS LES AVANTAGES QUI , LIES OU NON A UN CONTRAT D ' EMPLOI , SONT GENERALEMENT RECONNUS AUX TRAVAILLEURS NATIONAUX , EN RAISON PRINCIPALEMENT DE LEUR QUALITE OBJECTIVE DE TRAVAILLEURS OU DU SIMPLE FAIT DE LEUR RESIDENCE SUR LE TERRITOIRE NATIONAL ' .
18 IL CONVIENT DONC DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE EN CE SENS QUE LE PRINCIPE DE LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS , TEL QU ' IL RESULTE DE L ' ARTICLE 48 DU TRAITE ET , EN PARTICULIER , DU REGLEMENT NO 1612/68 DU CONSEIL , EXIGE QU ' UN TRAVAILLEUR RESSORTISSANT D ' UN ETAT MEMBRE ET DOMICILIE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE SE VOIE RECONNAITRE LE DROIT DE DEMANDER QU ' UNE PROCEDURE PENALE ENGAGEE A SON EGARD SE DEROULE DANS UNE LANGUE AUTRE QUE LA LANGUE DE PROCEDURE NORMALEMENT UTILISEE DEVANT LA JURIDICTION SAISIE SI LES TRAVAILLEURS NATIONAUX PEUVENT , DANS LES MEMES CONDITIONS , BENEFICIER DE CE DROIT .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
19 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS ,
LA COUR ,
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LA COUR D ' APPEL DE LIEGE , PAR ARRET DU 26 AVRIL 1984 , DIT POUR DROIT :
LE PRINCIPE DE LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS , TEL QU ' IL RESULTE DE L ' ARTICLE 48 DU TRAITE ET , EN PARTICULIER , DU REGLEMENT NO 1612/68 DU CONSEIL , EXIGE QU ' UN TRAVAILLEUR RESSORTISSANT D ' UN ETAT MEMBRE ET DOMICILIE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE SE VOIE RECONNAITRE LE DROIT DE DEMANDER QU ' UNE PROCEDURE PENALE ENGAGEE A SON EGARD SE DEROULE DANS UNE LANGUE AUTRE QUE LA LANGUE DE PROCEDURE NORMALEMENT UTILISEE DEVANT LA JURIDICTION SAISIE SI LES TRAVAILLEURS NATIONAUX PEUVENT , DANS LES MEMES CONDITIONS , BENEFICIER DE CE DROIT .
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