Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
CONVENTION CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS - EXECUTION - VOIES DE RECOURS OUVERTES CONTRE LA DECISION AUTORISANT L ' EXECUTION - SYSTEME AUTONOME ET COMPLET DE LA CONVENTION - RECOURS OUVERTS AUX TIERS INTERESSES PAR LE DROIT NATIONAL - EXCLUSION
( CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 , ART . 36 )
Sommaire
LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A CREE UNE PROCEDURE D ' EXEQUATUR QUI CONSTITUE UN SYSTEME AUTONOME ET COMPLET , Y COMPRIS DANS LE DOMAINE DES VOIES DE RECOURS . IL EN RESULTE QUE L ' ARTICLE 36 DE LA CONVENTION EXCLUT LES RECOURS QUE LE DROIT INTERNE OUVRE AUX TIERS INTERESSES A L ' ENCONTRE D ' UNE DECISION D ' EXEQUATUR .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 148/84 ,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DU PROTOCOLE DU 3 JUIN 1971 , PAR LA COUR D ' APPEL DE COLMAR , ET VISANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
DEUTSCHE GENOSSENSCHAFTSBANK
ET
SA BRASSERIE DU PECHEUR ,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION A DONNER A L ' ARTICLE 36 DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 , CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE ,
Motifs de l'arrêt
1 PAR ARRET DU 16 MAI 1984 , PARVENU A LA COUR LE 14 JUIN SUIVANT , LA COUR D ' APPEL DE COLMAR A POSE , EN VERTU DU PROTOCOLE DU 3 JUIN 1971 CONCERNANT L ' INTERPRETATION PAR LA COUR DE JUSTICE DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE ( CI-APRES LA CONVENTION ), UNE QUESTION PREJUDICIELLE PORTANT SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 36 DE CETTE CONVENTION .
2 CETTE QUESTION A ETE SOULEVEE DANS LE CADRE D ' UN LITIGE OPPOSANT LA DEUTSCHE GENOSSENSCHAFTSBANK , AYANT SON SIEGE A FRANCFORT-SUR-LE-MAIN ( REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ), A LA SA BRASSERIE DU PECHEUR , AYANT SON SIEGE A SCHILTIGHEIM ( FRANCE ). CE LITIGE PORTAIT SUR LE DROIT DE LA BRASSERIE DU PECHEUR DE DEMANDER , EN TANT QUE TIERS INTERESSE , LA RETRACTATION D ' UNE ORDONNANCE D ' EXEQUATUR D ' UN ACTE NOTARIE ALLEMAND , OBTENUE EN FRANCE PAR LA DEUTSCHE GENOSSENSCHAFTSBANK A L ' ENCONTRE DE SON DEBITEUR , LA SOCIETE DEUTSCHE GETREIDEVERWERTUNG UND RHEINISCHE KRAFTFUTTERWERKE ( CI-APRES DGV ), AYANT SON SIEGE A FRANCFORT-SUR-LE-MAIN ( REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ).
3 IL RESSORT DU DOSSIER TRANSMIS PAR LA JURIDICTION NATIONALE QUE PAR ACTE AUTHENTIQUE , RECU LE 5 AVRIL 1972 PAR UN NOTAIRE ALLEMAND , LA SOCIETE DGV S ' EST CONSTITUE UNE ' EIGENTUMERGRUNDSCHULD ' A CONCURRENCE D ' UNE SOMME DE 2 MILLIONS DE DM AUGMENTEE D ' UN INTERET DE 10 % PAR AN A COMPTER DU JOUR DE LA RECEPTION DE L ' ACTE . CE FAISANT , LA SOCIETE DGV A DECLARE SOUMETTRE LES IMMEUBLES GREVES A L ' EXECUTION FORCEE IMMEDIATE AU PROFIT DES BENEFICIAIRES FUTURS DE LA ' GRUNDSCHULD ' . EN OUTRE , ELLE A DECLARE SE SOUMETTRE , EN CAS DE BESOIN , A L ' EXECUTION FORCEE IMMEDIATE DANS TOUS SES BIENS AU PROFIT DE CES MEMES BENEFICIAIRES . EN VERTU D ' UNE DECLARATION DU 11 JANVIER 1976 , AUTHENTIFIEE PAR UN NOTAIRE ALLEMAND , LA SOCIETE DGV A TRANSFERE LA ' GRUNDSCHULD ' ET LA GARANTIE ADDITIONNELLE QU ' ELLE COMPORTE A LA DEUTSCHE GEWERBE- UND LANDKREDITBANK AG , AYANT SON SIEGE A FRANCFORT SUR LE MAIN ( REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ), DONT LA DEUTSCHE GENOSSENSCHAFTSBANK EST DEVENUE L ' AYANT CAUSE DIRECT .
4 LE 8 FEVRIER 1982 , LA DEUTSCHE GENOSSENSHAFTSBANK S ' EST FAIT DELIVRER UNE EXPEDITION DE L ' ACTE DU 5 AVRIL 1972 EN VUE DE L ' EXECUTION FORCEE EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE . SOUHAITANT POURSUIVRE AUSSI L ' EXECUTION FORCEE SUR DES BIENS ET DES CREANCES DE LA SOCIETE DGV LOCALISES EN FRANCE , ELLE A DEMANDE PAR REQUETE AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG DE REVETIR DE LA FORMULE EXECUTOIRE LA TRADUCTION EN LANGUE FRANCAISE DE L ' ACTE NOTARIE ALLEMAND DU 5 AVRIL 1972 . PAR ORDONNANCE DU 24 MARS 1982 , LE PRESIDENT SAISI A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE , EN SE REFERANT NOTAMMENT A L ' ARTICLE 50 DE LA CONVENTION .
5 LA BRASSERIE DU PECHEUR , UNE AUTRE CREANCIERE DE LA SOCIETE DGV , A ALORS DEMANDE AU MEME PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG DE RETRACTER CETTE ORDONNANCE . DU POINT DE VUE PROCEDURAL , ELLE A FONDE CETTE DEMANDE SUR L ' ARTICLE 496 DU NOUVEAU CODE FRANCAIS DE PROCEDURE CIVILE QUI , DANS LE CAS D ' UNE DECISION JUDICIAIRE RENDUE SUR REQUETE , AUTORISE TOUT INTERESSE D ' EN REFERER AU JUGE QUI A RENDU LA DECISION .
6 QUANT AU FOND , LA BRASSERIE DU PECHEUR A FAIT VALOIR QU ' AU REGARD DES ARTICLES 31 ET 50 DE LA CONVENTION L ' EXEQUATUR AVAIT ETE ACCORDE A TORT EN CE QUE LA FORMULE EXECUTOIRE AVAIT ETE APPOSEE SUR LA TRADUCTION DE L ' ACTE AUTHENTIQUE EN CAUSE , ET NON SUR L ' ACTE LUI-MEME . LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG S ' EST RALLIE A CETTE ARGUMENTATION ET A , PAR ORDONNANCE DU 13 OCTOBRE 1983 , RETRACTE SON ORDONNANCE ANTERIEURE .
7 LA DEUTSCHE GENOSSENSCHAFTSBANK A INTERJETE APPEL DE L ' ORDONNANCE DE RETRACTATION DEVANT LA COUR D ' APPEL DE COLMAR , EN EXPOSANT QUE L ' ARTICLE 36 DE LA CONVENTION N ' OUVRE DE RECOURS CONTRE LA DECISION REVETANT L ' ACTE DE LA FORMULE EXECUTOIRE QU ' EN FAVEUR DE LA PARTIE CONTRE LAQUELLE L ' EXECUTION EST DEMANDEE .
8 LA COUR D ' APPEL DE COLMAR A DECIDE DE SURSEOIR A STATUER JUSQU ' A CE QUE LA COUR SE SOIT PRONONCEE , A TITRE PREJUDICIEL , ' SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 36 DE LA CONVENTION , ET NOTAMMENT SUR LE POINT DE SAVOIR SI LEDIT ARTICLE , QUI , AU CAS OU L ' EXECUTION EST AUTORISEE , NE PREVOIT UN RECOURS QU ' EN FAVEUR DE LA PARTIE CONTRE LAQUELLE L ' EXECUTION EST DEMANDEE , EXCLUT DE CE FAIT TOUT RECOURS DE LA PART DES TIERS INTERESSES , MEME LORSQUE LE DROIT INTERNE DE L ' UN DES ETATS CONTRACTANTS ACCORDE A CEUX-CI LA FACULTE DE SE POURVOIR CONTRE L ' ORDONNANCE AYANT FAIT DROIT A UNE REQUETE ' .
9 COMME IL SEMBLE RESSORTIR DU DOSSIER QUE L ' ACTE AUTHENTIQUE , DONT L ' EXEQUATUR A ETE INITIALEMENT ACCORDE EN L ' ESPECE EU EGARD A L ' ARTICLE 50 DE LA CONVENTION , A ETE RECU AVANT L ' ENTREE EN VIGUEUR DE CELLE-CI , IL Y A LIEU D ' OBSERVER D ' ABORD QUE LA COUR REPOND A LA QUESTION POSEE SANS PREJUDICE DU POINT DE SAVOIR SI LA CONVENTION S ' APPLIQUE , EN VERTU DE SON ARTICLE 54 , A CET ACTE AUTHENTIQUE .
10 SUR LA QUESTION D ' INTERPRETATION SOUMISE A LA COUR , LES PARTIES AU LITIGE PRINCIPAL , LA COMMISSION ET DEUX GOUVERNEMENTS ONT PRIS POSITION DE LA FACON SUIVANTE .
11 LA DEUTSCHE GENOSSENSCHAFTSBANK EXPOSE QUE , SE SUFFISANT A ELLE-MEME , LA CONVENTION NE PEUT ETRE COMPLETEE PAR DES DISPOSITIONS DE DROIT NATIONAL . SELON LA DEUTSCHE GENOSSENSCHAFTSBANK , L ' ARTICLE 36 NE PREVOIT UN RECOURS QU ' AU BENEFICE DU DEFENDEUR QUI A SUCCOMBE DANS UNE PROCEDURE D ' EXEQUATUR . CETTE DISPOSITION DEROGERAIT CERTES AUX SYSTEMES NATIONAUX D ' EXEQUATUR QUI PREVOIENT EGALEMENT UN RECOURS AU PROFIT DES TIERS INTERESSES . TOUTEFOIS , LA CONVENTION REGLERAIT L ' EXEQUATUR , ET NON L ' EXECUTION PROPREMENT DITE . LES INTERETS DES TIERS POURRAIENT , LE CAS ECHEANT , ETRE SAUVEGARDES A CE DERNIER STADE .
12 LA BRASSERIE DU PECHEUR FAIT VALOIR QUE L ' ARTICLE 36 DE LA CONVENTION INSTITUE UNE VOIE DE RECOURS ORDINAIRE AU PROFIT DE LA PARTIE CONTRE LAQUELLE A ETE ACCORDE L ' EXEQUATUR . IL NE FERAIT PAS OBSTACLE AUX VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES ET , NOTAMMENT , A LA TIERCE OPPOSITION , AUXQUELLES UNE DECISION ACCORDANT L ' EXEQUATUR PEUT ETRE SOUMISE EN DROIT NATIONAL .
13 LA COMMISSION CONSIDERE QUE LA CONVENTION FORME UN SYSTEME COMPLET VISANT A CE QUE L ' ACTE ETRANGER SOIT MIS SUR UN PIED D ' EGALITE AVEC UN ACTE NATIONAL , AFIN DE POUVOIR ETRE EXECUTE COMME S ' IL S ' AGISSAIT D ' UN ACTE NATIONAL . LA PHASE DE L ' EXEQUATUR SERAIT REGIE DIRECTEMENT ET EXCLUSIVEMENT PAR LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION , ALORS QUE LA PHASE DE L ' EXECUTION AU SENS STRICT SERAIT REGIE PAR LE DROIT NATIONAL DU JUGE SAISI . EN CE QUI CONCERNE L ' ARTICLE 36 DE LA CONVENTION , CELA SIGNIFIERAIT QU ' AUCUN RENVOI AUX LEGISLATIONS NATIONALES N ' EST ADMISSIBLE EN VUE DE COMPLETER LA VOIE DE RECOURS OUVERTE PAR CET ARTICLE . TOUT RECOURS D ' UN TIERS CONDUIRAIT A PROLONGER LA PROCEDURE D ' EXEQUATUR , CE QUI SERAIT CONTRAIRE A L ' ESPRIT DE LA CONVENTION .
14 LE GOUVERNEMENT ALLEMAND ESTIME QUE LE CARACTERE EXCLUSIF DES VOIES DE RECOURS PREVUES PAR LA CONVENTION RESULTE DE L ' OBJECTIF DES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DE LA CONVENTION QUI EST DE GARANTIR DE FACON RAPIDE , SIMPLE ET UNIFORME DANS TOUS LES ETATS PARTIES A LA CONVENTION L ' ASSIMILATION DES TITRES EXECUTOIRES ETRANGERS A DES TITRES EXECUTOIRES NATIONAUX . EN DEHORS DE LA VOIE DE RECOURS PREVUE A L ' ARTICLE 36 DE LA CONVENTION , AUCUNE VOIE DE RECOURS NE SERAIT OUVERTE CONTRE UNE DECISION D ' EXEQUATUR . TOUTEFOIS , LE GOUVERNEMENT ALLEMAND SOULIGNE QUE TOUTES LES VOIES DE RECOURS DE DROIT INTERNE RESTENT OUVERTES CONTRE LES MESURES D ' EXECUTION QUE L ' AUTORITE COMPETENTE DOIT PRENDRE , CES MESURES ETANT SOUMISES AU SEUL DROIT DE L ' ETAT OU A LIEU L ' EXECUTION FORCEE .
15 LE GOUVERNEMENT ITALIEN FAIT REMARQUER QUE LE TEXTE DE L ' ARTICLE 36 DE LA CONVENTION N ' EXCLUT PAS LES VOIES DE RECOURS QUE CHAQUE ORDRE JURIDIQUE RECONNAIT SUR LE PLAN DE LA PROCEDURE D ' EXEQUATUR AUX PERSONNES AUTRES QUE CELLE CONTRE LAQUELLE L ' EXEQUATUR A ETE ACCORDE . DE L ' AVIS DE CE GOUVERNEMENT , LA CONVENTION N ' AURAIT PU LOGIQUEMENT OFFRIR DES GARANTIES A LA SEULE PARTIE CONTRE LAQUELLE L ' EXECUTION EST DEMANDEE SANS TENIR COMPTE DE LA PROTECTION DES DROITS DES TIERS QUI POURRAIENT ETRE MIS EN CAUSE .
16 IL Y A LIEU DE RAPPELER D ' ABORD QUE , PAR ARRET DU 27 NOVEMBRE 1984 ( BRENNERO , 258/83 , REC . 1984 , P . 3971 ), LA COUR A CONSTATE QUE LA CONVENTION ' PREVOIT UNE PROCEDURE TRES SOMMAIRE AFIN D ' OBTENIR L ' EXEQUATUR , TOUT EN DONNANT A LA PARTIE CONTRE LAQUELLE L ' EXECUTION A ETE DEMANDEE LA POSSIBILITE DE FORMER UN RECOURS ' . IL RESULTE ENCORE DE CET ARRET QUE L ' OBJECTIF PRINCIPAL DE LA CONVENTION ' EST DE SIMPLIFIER LES PROCEDURES DANS L ' ETAT OU L ' EXECUTION EST DEMANDEE ' .
17 EN VUE DE LA REALISATION DE CET OBJECTIF , LA CONVENTION A CREE UNE PROCEDURE D ' EXEQUATUR QUI CONSTITUE UN SYSTEME AUTONOME ET COMPLET , Y COMPRIS DANS LE DOMAINE DES VOIES DE RECOURS . IL EN RESULTE QUE L ' ARTICLE 36 DE LA CONVENTION EXCLUT LES RECOURS QUE LE DROIT INTERNE OUVRE AUX TIERS INTERESSES A L ' ENCONTRE D ' UNE DECISION D ' EXEQUATUR .
18 LA CONVENTION SE BORNANT A REGLER LA PROCEDURE D ' EXEQUATUR DES TITRES EXECUTOIRES ETRANGERS ET NE TOUCHANT PAS A L ' EXECUTION PROPREMENT DITE QUI RESTE SOUMISE AU DROIT NATIONAL DU JUGE SAISI , LES TIERS INTERESSES POURRONT INTENTER CONTRE LES MESURES D ' EXECUTION FORCEE LES RECOURS QUI LEUR SONT OUVERTS PAR LE DROIT DE L ' ETAT OU L ' EXECUTION FORCEE A LIEU .
19 POUR CES RAISONS , IL CONVIENT DE REPONDRE A LA QUESTION PREJUDICIELLE POSEE PAR LA COUR D ' APPEL DE COLMAR QUE L ' ARTICLE 36 DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 , CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE , EXCLUT TOUT RECOURS DE LA PART DES TIERS INTERESSES CONTRE LA DECISION ACCORDANT L ' EXEQUATUR , MEME LORSQUE LE DROIT INTERNE DE L ' ETAT OU L ' EXEQUATUR EST ACCORDE OUVRE A CES TIERS UNE VOIE DE RECOURS .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
20 LES FRAIS EXPOSES PAR LES GOUVERNEMENTS DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS ,
LA COUR ( CINQUIEME CHAMBRE ),
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LA COUR D ' APPEL DE COLMAR , PAR ARRET DU 16 MAI 1984 , DIT POUR DROIT :
L ' ARTICLE 36 DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE EXCLUT TOUT RECOURS DE LA PART DES TIERS INTERESSES CONTRE LA DECISION ACCORDANT L ' EXEQUATUR , MEME LORSQUE LE DROIT INTERNE DE L ' ETAT OU L ' EXEQUATUR EST ACCORDE OUVRE A CES TIERS UNE VOIE DE RECOURS .
Full & Egal Universal Law Academy