EUR-Lex -  61984CJ0165 - FR - Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 décembre 1985

Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés

1 . ACTES DES INSTITUTIONS - REGLEMENTS - APPLICATION PAR ANALOGIE - CONDITIONS

( REGLEMENTS DE LA COMMISSION NOS 2029/82 ET 2655/82 )

2 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - CEREALES - CERTIFICATS D ' IMPORTATION - FACULTE D ' ANNULATION OFFERTE PAR LE REGLEMENT NO 2655/82 AUX IMPORTATEURS DE PRODUITS DE LA SOUS-POSITION 07.06 A DU TARIF DOUANIER COMMUN ORIGINAIRES DE PAYS TIERS AUTRES QUE LA THAILANDE - EXTENSION AUX IMPORTATIONS DES MEMES PRODUITS ORIGINAIRES DE THAILANDE ET RELEVANT DU REGLEMENT NO 2029/82 - CONDITIONS DE DELAI ET DE PROCEDURE IDENTIQUES

( REGLEMENTS DE LA COMMISSION NOS 2029/82 ET 2655/82 , ART . 3 , PAR 6 )

Sommaire

1 . LE CHAMP D ' APPLICATION D ' UN REGLEMENT EST NORMALEMENT DEFINI PAR SES PROPRES DISPOSITIONS ET NE PEUT , EN PRINCIPE , ETRE ETENDU A DES SITUATIONS AUTRES QUE CELLES QU ' IL A ENTENDU VISER . IL PEUT CEPENDANT EN ALLER AUTREMENT DANS CERTAINS CAS EXCEPTIONNELS .

C ' EST AINSI QUE DES OPERATEURS ECONOMIQUES PEUVENT INVOQUER A BON DROIT L ' APPLICATION PAR ANALOGIE D ' UN REGLEMENT , QUI NE LEUR EST PAS NORMALEMENT APPLICABLE , S ' ILS JUSTIFIENT QUE LE REGIME JURIDIQUE DONT ILS RELEVENT , D ' UNE PART , EST ETROITEMENT COMPARABLE A CELUI DONT ILS DEMANDENT L ' APPLICATION PAR ANALOGIE ET , D ' AUTRE PART , COMPORTE UNE OMISSION INCOMPATIBLE AVEC UN PRINCIPE GENERAL DU DROIT COMMUNAUTAIRE , QUE CETTE APPLICATION PAR ANALOGIE PERMET DE REPARER .

2 . L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 6 , DU REGLEMENT NO 2655/82 DE LA COMMISSION , PORTANT MODALITES D ' APPLICATION DU REGIME D ' IMPORTATION , EN 1982 , POUR LES PRODUITS DE LA SOUS-POSITION 07.06 A DU TARIF DOUANIER COMMUN ORIGINAIRES DE PAYS TIERS AUTRES QUE LA THAILANDE , DOIT ETRE INTERPRETE COMME S ' APPLIQUANT A LA SITUATION D ' IMPORTATEURS DE PRODUITS DE CETTE SOUS-POSITION TARIFAIRE EN PROVENANCE DE THAILANDE REGIE PAR LE REGLEMENT NO 2029/82 DE LA COMMISSION .

EN EFFET , SI TEL N ' ETAIT PAS LE CAS , LES IMPORTATEURS DESDITS PRODUITS ORIGINAIRES DE THAILANDE QUI , JUSQU ' A L ' INTERVENTION DU REGLEMENT NO 2029/82 , ETAIENT SOUMIS A UN REGIME JURIDIQUE ETROITEMENT COMPARABLE A CELUI APPLICABLE AUX IMPORTATEURS DES MEMES PRODUITS ORIGINAIRES D ' AUTRES PAYS TIERS ET ETAIENT DE CE FAIT , AU MEME TITRE QUE CES DERNIERS , SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER DE MESURES INSPIREES PAR DES CONSIDERATIONS DE CONFIANCE LEGITIME , SERAIENT PLACES DANS UNE SITUATION CONTRAIRE AU PRINCIPE COMMUNAUTAIRE D ' EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE OPERATEURS ECONOMIQUES PLACES DANS DES SITUATIONS COMPARABLES .

L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 6 , DU REGLEMENT NO 2655/82 , PRECITE , DE LA COMMISSION AUX IMPORTATIONS DE PRODUITS DE LA SOUS-POSITION 07.06 A DU TARIF DOUANIER COMMUN ORIGINAIRES DE THAILANDE DOIT SE FAIRE AUX CONDITIONS DE DELAI ET DE PROCEDURE PREVUES PAR CES DISPOSITIONS .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 165/84 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE VERWALTUNGSGERICHT DE FRANKFURT AM MAIN ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

JOHN FRIEDRICH KROHN ( GMBH & CO . KG ), HAMBURG ,

ET

BUNDESANSTALT FUR LANDWIRTSCHAFTLICHE MARKTORDNUNG , FRANKFURT AM MAIN ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 6 , DU REGLEMENT NO 2655/82 DE LA COMMISSION , DU 1ER OCTOBRE 1982 , PORTANT MODALITES D ' APPLICATION DU REGIME D ' IMPORTATION EN 1982 POUR LES PRODUITS DE LA SOUS-POSITION 07.06 A DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRES DE PAYS TIERS AUTRES QUE LA THAILANDE , ET MODIFIANT LE REGLEMENT NO 950/68 RELATIF AU TARIF DOUANIER COMMUN ( JO L 280 , P . 14 ),

Motifs de l'arrêt

1 PAR ORDONNANCE DU 18 JUIN 1984 , PARVENUE A LA COUR LE 2 JUILLET SUIVANT , LE VERWALTUNGSGERICHT FRANKFURT AM MAIN A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , DES QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 6 , DU REGLEMENT NO 2655/82 DE LA COMMISSION , DU 1ER OCTOBRE 1982 , PORTANT MODALITES D ' APPLICATION DU REGIME D ' IMPORTATION , EN 1982 , POUR LES PRODUITS DE LA SOUS-POSITION 07.06 A DU TARIF DOUANIER COMMUN ( RACINES DE MANIOC , AUTRES RACINES ET TUBERCULES SIMILAIRES ), ORIGINAIRES DE PAYS TIERS AUTRES QUE LA THAILANDE , ET MODIFIANT LE REGLEMENT NO 950/68 RELATIF AU TARIF DOUANIER COMMUN ( JO L 280 , P . 14 ).

2 CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE ENTRE LA BUNDESANSTALT FUR LANDWIRTSCHAFTLICHE MARKTORDNUNG ( CI-APRES LA BALM ) ET LA SOCIETE KROHN . LA BALM , PAR DECISION DU 8 OCTOBRE 1982 , A REJETE LA DEMANDE INTRODUITE PAR LA SOCIETE KROHN , LE 4 OCTOBRE PRECEDENT , TENDANT A LA RESTITUTION DE CERTIFICATS D ' IMPORTATION DE MANIOC EN PROVENANCE DE THAILANDE , DONT LA VALIDITE EXPIRAIT LE 30 SEPTEMBRE 1982 , ET A LA LIBERATION DE LA CAUTION CORRESPONDANTE , QUI AVAIT ETE DEPOSEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 2727/75 DU CONSEIL , DU 29 OCTOBRE 1975 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( JO L 281 , P . 1 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT NO 3808/81 DU CONSEIL , DU 21 DECEMBRE 1981 ( JO L 382 , P . 37 ), ET LE REGLEMENT NO 1451/82 DU CONSEIL , DU 18 MAI 1982 ( JO L 164 , P . 1 ).

3 LE REFUS DE LA BALM REPOSAIT SUR UNE DOUBLE MOTIVATION : D ' UNE PART , LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX IMPORTATIONS EN PROVENANCE DE LA THAILANDE NE PERMETTAIENT PAS , A LA DIFFERENCE DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 2655/82 PRECITE , DE FAIRE DROIT A UNE TELLE DEMANDE , ET , D ' AUTRE PART , IL N ' ETAIT PAS SATISFAIT AUX CONDITIONS REQUISES POUR INVOQUER LES CAS DE FORCE MAJEURE , PREVUS PAR LES ARTICLES 33 , PARAGRAPHE 4 , ET 36 DU REGLEMENT NO 3183/80 DE LA COMMISSION , DU 3 DECEMBRE 1980 , PORTANT MODALITES COMMUNES D ' APPLICATION DU REGIME DES CERTIFICATS D ' IMPORTATION , D ' EXPORTATION ET DE PREFIXATION POUR LES PRODUITS AGRICOLES ( JO L 338 , P . 1 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT NO 49/82 , DU 11 JANVIER 1982 ( JO L 7 , P . 7 ).

4 SUR LA BASE DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE APPLICABLE JUSQU ' AU MILIEU DE L ' ANNEE 1982 , LES IMPORTATIONS DE MANIOC EN PROVENANCE DE PAYS TIERS ETAIENT POSSIBLES SUR PRESENTATION DE CERTIFICATS D ' IMPORTATION DELIVRES PAR LES ETATS MEMBRES SANS LIMITATION DE QUANTITE . CES OPERATIONS DONNAIENT LIEU A LA PERCEPTION D ' UN PRELEVEMENT A L ' IMPORTATION AU TAUX DE 6 % AD VALOREM .

5 CEPENDANT , EN VUE D ' OBTENIR UNE MEILLEURE STABILITE DU MARCHE DU MANIOC DANS LA CEE , LE CONSEIL A CONCLU , LE 19 JUILLET 1982 , DES ACCORDS DE CONTINGENTEMENT DES IMPORTATIONS DE MANIOC AVEC , RESPECTIVEMENT , LE ROYAUME DE THAILANDE ( DECISION 82/495 DU CONSEIL , JO L 219 , P . 52 ), LA REPUBLIQUE D ' INDONESIE ( DECISION 82/496 DU CONSEIL , JO L 219 , P . 56 ) ET LA REPUBLIQUE FEDERATIVE DU BRESIL ( DECISION 82/497 DU CONSEIL , JO L 219 , P . 58 ). EN CONSIDERATION DE CES ACCORDS , LE CONSEIL A ADOPTE , LE 30 SEPTEMBRE 1982 , LE REGLEMENT NO 2646/82 , RELATIF AU REGIME A L ' IMPORTATION APPLICABLE EN 1982 AUX PRODUITS RELEVANT DE LA POSITION 07.06 A DU TARIF DOUANIER COMMUN ( JO L 279 , P . 81 ).

6 L ' ARTICLE 1ER DE CE REGLEMENT NO 2646/82 DU CONSEIL A LIMITE LA POSSIBILITE D ' IMPORTER LES MARCHANDISES EN CAUSE , AU TAUX PREFERENTIEL DE 6 % AD VALOREM , AUX CONTINGENTS FIXES DANS LE CADRE DES TROIS ACCORDS PRECITES . IL EN EST RESULTE QUE LES QUANTITES DE MANIOC IMPORTEES AU-DELA DE CES CONTINGENTS DEVAIENT SUPPORTER DESORMAIS LE PRELEVEMENT A L ' IMPORTATION APPLICABLE A L ' ORGE , DONT LE TAUX ETAIT TRES SUPERIEUR ( ENVIRON 50 % AD VALOREM A LA DATE DES IMPORTATIONS FAISANT L ' OBJET DU LITIGE AU PRINCIPAL ).

7 LA COMMISSION A REGLE DIFFEREMMENT LE SORT DES CERTIFICATS D ' IMPORTATION QUI , BIEN QUE NON UTILISES , ETAIENT ENCORE EN COURS DE VALIDITE LORS DE L ' INTERVENTION , LE 19 JUILLET 1982 , DES TROIS ACCORDS PRECITES .

8 POUR CE QUI CONCERNE LES IMPORTATIONS DE MANIOC EN PROVENANCE DES PAYS TIERS AUTRES QUE LA THAILANDE , LE REGLEMENT NO 2655/82 PRECITE PREVOIT , EN SON ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 6 , LA POSSIBILITE POUR LES INTERESSES DE DEMANDER , DANS LES TRENTE JOURS SUIVANT L ' ENTREE EN VIGUEUR DE CE REGLEMENT , A SAVOIR LE 2 OCTOBRE 1982 , L ' ANNULATION DES CERTIFICATS DELIVRES AVANT CETTE DATE ET LA LIBERATION DE LA CAUTION CORRESPONDANTE .

9 EN REVANCHE , POUR CE QUI CONCERNE LES IMPORTATIONS DE MANIOC EN PROVENANCE DE THAILANDE , LE REGLEMENT NO 2029/82 DE LA COMMISSION , ADOPTE DES LE 22 JUILLET 1982 , EN APPLICATION DE L ' ACCORD CEE-THAILANDE PRECITE ( JO L 218 , P . 8 ), A SEULEMENT PREVU QUE LES PRODUITS EXPORTES DE THAILANDE AVANT LE 28 JUILLET 1982 POUVAIENT SOUS CERTAINES CONDITIONS CONTINUER DE BENEFICIER DU TAUX PREFERENTIEL DE 6 % AD VALOREM . LE TEXTE N ' OUVRE AUCUNE POSSIBILITE DE DEMANDER L ' ANNULATION DES CERTIFICATS D ' IMPORTATION DELIVRES ANTERIEUREMENT ET LA LIBERATION DE LA CAUTION CORRESPONDANTE .

10 S ' ETANT POURVUE DEVANT LE VERWALTUNGSGERICHT FRANKFURT AM MAIN CONTRE LA DECISION LITIGIEUSE DU 8 OCTOBRE 1982 ET LE REJET PAR LA BALM DES DIFFERENTES RECLAMATIONS QU ' ELLE AVAIT INTRODUITES , LA SOCIETE KROHN A FAIT VALOIR QUE LA PERTE DES CAUTIONS N ' ETAIT PAS JUSTIFIEE DANS LA MESURE OU ELLE N ' AVAIT PAS EU LA POSSIBILITE D ' UTILISER LES CERTIFICATS D ' IMPORTATION AVANT L ' INTERVENTION DE L ' ACCORD CEE-THAILANDE ET DE SON REGLEMENT D ' APPLICATION NO 2029/82 , PRECITE , ET OU L ' INTRODUCTION DE CE REGIME DE CONTINGENTS EN COURS DE VALIDITE DES CERTIFICATS D ' IMPORTATION , C ' EST-A-DIRE ENTRE LE 21 MAI ET LE 30 SEPTEMBRE 1982 , CONSTITUAIT UN CAS DE FORCE MAJEURE DONT ELLE N ' AVAIT PAS A SUPPORTER LES CONSEQUENCES . LA SOCIETE KROHN A , EN OUTRE , FAIT VALOIR QU ' IL CONVENAIT , EN L ' ESPECE , D ' ANNULER LES CERTIFICATS D ' IMPORTATION EN CAUSE SUR LE FONDEMENT D ' UNE APPLICATION PAR ANALOGIE DE L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 6 , DU REGLEMENT NO 2655/82 , PRECITE , RELATIF AUX IMPORTATIONS EN PROVENANCE DE PAYS TIERS AUTRES QUE LA THAILANDE .

11 LE VERWALTUNGSGERICHT FRANKFURT AM MAIN A ALORS SAISI LA COUR DES QUESTIONS PREJUDICIELLES SUIVANTES :

' 1 ) EN VERTU DU PRINCIPE DE RANG SUPERIEUR DU RESPECT DES REGLES DE DROIT OU DE CELUI DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT , L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 6 , DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2655/82 DE LA COMMISSION , DU 1ER OCTOBRE 1982 ( JO L 280 , P . 14 ), RELATIF AU REGIME D ' IMPORTATION POUR LES PRODUITS DE LA SOUS-POSITION 07.06 A DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRES DE PAYS TIERS AUTRES QUE LA THAILANDE , DOIT-IL ETRE APPLIQUE PAR ANALOGIE A L ' IMPORTATION DE PRODUITS DE LA MEME SOUS-POSITION TARIFAIRE , ORIGINAIRES DE THAILANDE?

2 ) EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE A CETTE QUESTION , QUELS SONT LES DELAIS ET AUTRES REGLES DE PROCEDURE PREVUS PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2655/82 QU ' IL CONVIENT DE RESPECTER DANS LE CADRE DE CETTE APPLICATION PAR ANALOGIE?

3)EN CAS DE REPONSE NEGATIVE A LA QUESTION NO 1 , LE REGIME D ' IMPORTATION INSTITUE POUR L ' ANNEE 1982 POUR L ' IMPORTATION DE PRODUITS DE LA SOUS-POSITION 07.06 A DU TARIF DOUANIER COMMUN CONSTITUE-T-IL UN CAS DE FORCE MAJEURE DANS LA MESURE OU IL A EU POUR EFFET DE MAJORER LE PRELEVEMENT DE 6 % AD VALOREM A UN MULTIPLE DE CE TAUX POUR LES PRODUITS QUI NE SONT PAS SOUMIS A UN CERTAIN CONTINGENT? '

SUR LA PREMIERE QUESTION

12 PAR CETTE QUESTION , LA JURIDICTION NATIONALE DEMANDE EN SUBSTANCE SI L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 6 , DU REGLEMENT NO 2655/82 DE LA COMMISSION , DU 1ER OCTOBRE 1982 , PORTANT MODALITES D ' APPLICATION DU REGIME D ' IMPORTATION , EN 1982 , POUR LES PRODUITS DE LA SOUS-POSITION 07.06 A DU TARIF DOUANIER COMMUN ORIGINAIRES DE PAYS TIERS AUTRES QUE LA THAILANDE , DOIT ETRE INTERPRETE COMME S ' APPLIQUANT A LA SITUATION D ' IMPORTATEURS DE PRODUITS DE CETTE SOUS-POSITION TARIFAIRE EN PROVENANCE DE THAILANDE , REGLEE PAR LE REGLEMENT NO 2029/82 DE LA COMMISSION .

13 IL CONVIENT DE RELEVER QUE LE CHAMP D ' APPLICATION D ' UN REGLEMENT EST NORMALEMENT DEFINI PAR SES PROPRES DISPOSITIONS ET NE PEUT , EN PRINCIPE , ETRE ETENDU A DES SITUATIONS AUTRES QUE CELLES QU ' IL A ENTENDU VISER .

14 COMME L ' A JUGE LA COUR PAR SES ARRETS DU 20 FEVRIER 1975 ( ADOLF REICH , 64/74 , REC . P . 261 ) ET DU 11 JUILLET 1978 ( UNION FRANCAISE DES CEREALES , 6/78 , REC . P . 1675 ), IL PEUT CEPENDANT EN ALLER AUTREMENT DANS CERTAINS CAS EXCEPTIONNELS . IL RESSORT , EN EFFET , DES ARRETS PRECITES QUE DES OPERATEURS ECONOMIQUES PEUVENT INVOQUER A BON DROIT ' L ' APPLICATION PAR ANALOGIE ' D ' UN REGLEMENT , QUI NE LEUR EST PAS NORMALEMENT APPLICABLE , S ' IL JUSTIFIENT QUE LE REGIME JURIDIQUE DONT ILS RELEVENT :

- D ' UNE PART , EST ETROITEMENT COMPARABLE A CELUI DONT ILS DEMANDENT L ' APPLICATION PAR ANALOGIE ;

- D ' AUTRE PART , COMPORTE UNE OMISSION QUI EST INCOMPATIBLE AVEC UN PRINCIPE GENERAL DU DROIT COMMUNAUTAIRE ET QUE CETTE APPLICATION PAR ANALOGIE PERMET DE REPARER .

15 IL CONVIENT DONC , EN PREMIER LIEU , DE COMPARER LE REGIME JURIDIQUE APPLICABLE EN 1982 AUX IMPORTATIONS DE MANIOC EN PROVENANCE DE THAILANDE AVEC CELUI QUI REGIT LES IMPORTATIONS DE MANIOC EN PROVENANCE DES AUTRES PAYS TIERS CONCERNES .

16 A CET EGARD , LA SOCIETE KROHN SOULIGNE QUE LE REGLEMENT NO 2029/82 PRECITE , RELATIF AUX IMPORTATIONS DE MANIOC DE THAILANDE POUR 1982 , ET LE REGLEMENT NO 2655/82 , RELATIF AUX IMPORTATIONS DE MANIOC DES PAYS TIERS AUTRES QUE LA THAILANDE POUR 1982 , ONT INTRODUIT LE MEME SYSTEME DE RESTRICTION DES IMPORTATIONS . CES TEXTES POURSUIVAIENT LE MEME INTERET COMMUNAUTAIRE ET CONCERNAIENT DES IMPORTATEURS DONT LES INTERETS ETAIENT IDENTIQUES .

17 LA COMMISSION , SANS MECONNAITRE QUE LES DEUX REGIMES D ' IMPORTATION EN QUESTION COMPORTENT DES ELEMENTS COMMUNS , INSISTE SUR LES DIFFERENCES QUI LES SEPARENT , NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LES MODALITES DE GESTION DU CONTINGENT DE 1982 ET LE TRAITEMENT DES CERTIFICATS D ' IMPORTATION DELIVRES AVANT L ' ENTREE EN VIGUEUR DES NOUVEAUX REGIMES .

18 LA COMMISSION FAIT VALOIR ESSENTIELLEMENT QUE LES CERTIFICATS D ' IMPORTATION DE MANIOC EN PROVENANCE DE PAYS TIERS AUTRES QUE LA THAILANDE ONT ETE DELIVRES ENTRE JANVIER ET JUILLET 1982 SANS RECENSEMENT SYSTEMATIQUE . LORS DE L ' INTRODUCTION DES CONTINGENTS , QUI PRENAIENT EFFET A COMPTER DU 1ER JANVIER 1982 , ON IGNORAIT LE NOMBRE EXACT DES CERTIFICATS DEJA DELIVRES , ALORS QU ' IL CONVENAIT D ' EVITER TOUT DEPASSEMENT DU CONTINGENT ANNUEL . IL ETAIT DONC POSSIBLE QU ' UN NOMBRE IMPORTANT DE CES CERTIFICATS NE PUISSE ETRE UTILISE ET IL CONVENAIT , DES LORS , DE PREVOIR QUE LES IMPORTATEURS AURAIENT LA FACULTE DE DEMANDER L ' ANNULATION DE CES CERTIFICATS ET LA LIBERATION DES CAUTIONS CORRESPONDANTES .

19 LA SITUATION ETAIT , SELON LA COMMISSION , TOUTE DIFFERENTE POUR LES IMPORTATIONS EN PROVENANCE DE THAILANDE DANS LA MESURE OU LES AUTORITES THAILANDAISES ONT , DES LE 1ER JANVIER 1982 , CONTROLE LES EXPORTATIONS DE MANIOC VERS LA COMMUNAUTE EN LES ASSORTISSANT DE LA DELIVRANCE DE ' CERTIFICATS D ' EXPORTATION ' . LORS DE L ' INTRODUCTION DES CONTINGENTS , LES AUTORITES COMMUNAUTAIRES DISPOSAIENT DONC D ' UN INSTRUMENT DE CONTROLE PERMETTANT DE GARANTIR LE RESPECT DU CONTINGENT PREFERENTIEL . EN OUTRE , CHAQUE IMPORTATEUR POUVAIT S ' INFORMER SUR L ' ETAT D ' EXPLOITATION DU CONTINGENT ET SAVOIR SI L ' OPERATION ENVISAGEE PAR LUI AVAIT UNE CHANCE D ' ETRE REALISEE AU TAUX DE PRELEVEMENT PREFERENTIEL . IL ETAIT DONC INUTILE DE PREVOIR , AU PROFIT DE CES IMPORTATEURS , LES MEMES FACILITES EN MATIERE D ' ANNULATION DE CERTIFICATS ET DE LIBERATION DES CAUTIONS .

20 IL CONVIENT D ' OBSERVER QU ' EN 1982 LES IMPORTATEURS DE MANIOC DE THAILANDE OU D ' AUTRES PAYS TIERS ETAIENT SOUMIS A UN MEME REGIME JURIDIQUE , DEFINI PAR LES REGLEMENTS DE BASE NO 2727/75 DU CONSEIL ET NO 3183/80 DE LA COMMISSION , PRECITES . ILS ONT ETE LES UNS ET LES AUTRES CONCERNES PAR LA CONCLUSION D ' ACCORDS DE CONTINGENTEMENT AVEC LA THAILANDE , L ' INDONESIE ET LE BRESIL , QUI ONT RESTREINT LEURS POSSIBILITES , ANTERIEUREMENT ILLIMITEES , D ' IMPORTER AU TAUX PREFERENTIEL DE 6 % , COMME L ' A PREVU L ' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT NO 2646/82 DU CONSEIL , PRECITE .

21 S ' IL EST EXACT QUE LA GESTION DES CONTINGENTS POUR 1982 A ETE ORGANISEE SELON DES MODALITES UN PEU DIFFERENTES POUR LA THAILANDE ET LES AUTRES PAYS TIERS , CETTE CIRCONSTANCE N ' ETABLIT EN AUCUNE MANIERE , CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA COMMISSION , QUE LES IMPORTATEURS DE MANIOC EN PROVENANCE DE THAILANDE SE SOIENT TROUVES PLACES DANS UNE SITUATION DIFFERENTE DE CELLE DES IMPORTATEURS DE MANIOC EN PROVENANCE DES AUTRES PAYS TIERS . IL RESSORT , EN EFFET , DU DOSSIER QUE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE A IGNORE , JUSQU ' AU 22 JUILLET 1982 , LE SYSTEME DE CONTROLE DES EXPORTATIONS MIS EN PLACE PAR LES AUTORITES THAILANDAISES , QUE LES IMPORTATEURS COMMUNAUTAIRES N ' ETAIENT DONC PAS TENUS DE RESPECTER . LES DEBATS MENES DEVANT LA COUR ONT EGALEMENT ETABLI QUE LES AUTORITES COMMUNAUTAIRES IGNORAIENT , LORS DE LA MISE EN VIGUEUR DU NOUVEAU REGIME , SI LES LICENCES D ' EXPORTATION DELIVREES PAR LES AUTORITES THAILANDAISES N ' EXCEDAIENT PAS DEJA LES LIMITES DU CONTINGENT .

22 IL FAUT DONC RECONNAITRE , DANS CES CONDITIONS , QUE LE REGIME JURIDIQUE APPLICABLE EN 1982 AUX IMPORTATIONS DE MANIOC DE THAILANDE ETAIT ETROITEMENT COMPARABLE A CELUI REGISSANT , A LA MEME EPOQUE , LES IMPORTATIONS DE MANIOC DES AUTRES PAYS TIERS . LES CONSIDERATIONS DE CONFIANCE LEGITIME , QUI SELON LE TROISIEME CONSIDERANT DU REGLEMENT NO 2655/82 PRECITE , ONT INSPIRE LES DISPOSITIONS DE SON ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 6 , EN FAVEUR DES IMPORTATEURS DE MANIOC EN PROVENANCE DE PAYS TIERS AUTRES QUE LA THAILANDE , ETAIENT DONC SUSCEPTIBLES DE MOTIVER DES MESURES ANALOGUES EN FAVEUR DES IMPORTATEURS DE MANIOC EN PROVENANCE DE THAILANDE .

23 IL APPARTIENT , DES LORS , A LA COUR D ' EXAMINER , EN SECOND LIEU , SI LE REGIME JURIDIQUE DONT RELEVENT LES IMPORTATEURS DE MANIOC EN PROVENANCE DE THAILANDE COMPORTE UNE OMISSION INCOMPATIBLE AVEC UN PRINCIPE GENERAL DU DROIT COMMUNAUTAIRE ET SUSCEPTIBLE D ' ETRE REPAREE GRACE A UNE APPLICATION PAR ANALOGIE DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 6 , DU REGLEMENT NO 2655/82 , PRECITE .

24 IL CONVIENT DE RELEVER , A CET EGARD , QUE L ' ABSENCE DANS LE REGLEMENT NO 2029/82 , PRECITE , RELATIF AUX IMPORTATIONS DE THAILANDE , DE TOUTE DISPOSITION PERMETTANT AUX DETENTEURS DE CERTIFICATS D ' IMPORTATION DELIVRES ANTERIEUREMENT DE DEMANDER LEUR ANNULATION ET LA LIBERATION DE LA CAUTION CORRESPONDANTE , A PLACE CES OPERATEURS ECONOMIQUES DANS UNE SITUATION CONCURRENTIELLE DEFAVORABLE PAR RAPPORT AUX IMPORTATEURS DE MANIOC EN PROVENANCE DES AUTRES PAYS TIERS .

25 LES DETENTEURS D ' ANCIENS CERTIFICATS D ' IMPORTATION DE MANIOC EN PROVENANCE DE THAILANDE SE SONT TROUVES PLACES , EN EFFET , DES LE 28 JUILLET , DEVANT L ' ALTERNATIVE SUIVANTE : OU BIEN REALISER LES IMPORTATIONS CORRESPONDANTES EN ACQUITTANT DES PRELEVEMENTS A UN TAUX TRES ELEVE , OU BIEN PERDRE LEURS CAUTIONS . IL EN RESULTAIT POUR EUX DES CHARGES SUPPLEMENTAIRES DONT LES IMPORTATEURS DE MANIOC DES AUTRES PAYS TIERS POUVAIENT S ' EXONERER EN INVOQUANT LE BENEFICE DE L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 6 , DU REGLEMENT NO 2655/82 PRECITE .

26 CE DESAVANTAGE ETAIT D ' AUTANT PLUS SENSIBLE POUR LES IMPORTATEURS DE MANIOC EN PROVENANCE DE THAILANDE QU ' ILS SE SONT VU IMPOSER , DES LE 28 JUILLET 1982 , LA MISE EN VIGUEUR DU CONTINGENT , ALORS QUE LES IMPORTATEURS DE MANIOC EN PROVENANCE DES AUTRES PAYS TIERS ONT DISPOSE D ' UN DELAI SUPPLEMENTAIRE DE PLUS DE DEUX MOIS POUR UTILISER LEURS CERTIFICATS D ' IMPORTATION EN CONTINUANT A BENEFICIER DU TAUX PREFERENTIEL DE 6 % .

27 UNE TELLE SITUATION EST CONTRAIRE AU PRINCIPE COMMUNAUTAIRE D ' EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE OPERATEURS ECONOMIQUES PLACES DANS DES SITUATIONS COMPARABLES .

28 L ' ABSENCE DANS LE REGLEMENT NO 2029/82 , PRECITE , DE DISPOSITIONS PERMETTANT DE DEMANDER L ' ANNULATION DES CERTIFICATS D ' IMPORTATION NON UTILISES MECONNAIT EN OUTRE LA FINALITE DES ACCORDS DE CONTINGENTEMENT CONCLUS EN 1982 QUI ONT POUR OBJET DE DECOURAGER LES IMPORTATIONS EN DEPASSEMENT DES CONTINGENTS FIXES . LE REFUS DE LIBERER LES CAUTIONS AFFERENTES A D ' ANCIENS CERTIFICATS D ' IMPORTATION , QUI NE PEUVENT ETRE HONORES DANS LE RESPECT DU CONTINGENT , INCITE EN EFFET LES IMPORTATEURS A REALISER LES OPERATIONS PREVUES MALGRE L ' EPUISEMENT DE CE CONTINGENT .

29 IL RESULTE DONC DE CE QUI PRECEDE QU ' EN OMETTANT DE PREVOIR AU PROFIT DES IMPORTATEURS DE MANIOC EN PROVENANCE DE THAILANDE LA POSSIBILITE DE RESTITUER LEURS ANCIENS CERTIFICATS D ' IMPORTATION ET D ' OBTENIR LA LIBERATION DES CAUTIONS CORRESPONDANTES , LE REGLEMENT NO 2029/82 , PRECITE , DE LA COMMISSION , COMPORTE UNE LACUNE QU ' IL CONVIENT DE REPARER EN APPLIQUANT PAR ANALOGIE A CES OPERATEURS ECONOMIQUES L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 6 , DU REGLEMENT NO 2655/82 , PRECITE , DE LA COMMISSION .

30 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION DU VERWALTUNGSGERICHT FRANK- FURT AM MAIN , QUE L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 6 , DU REGLEMENT NO 2655/82 DE LA COMMISSION , DU 1ER OCTOBRE 1982 , PORTANT MODALITES D ' APPLICATION DU REGIME D ' IMPORTATION , EN 1982 , POUR LES PRODUITS DE LA SOUS-POSITION 07.06 A DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRES DE PAYS TIERS AUTRES QUE LA THAILANDE , DOIT ETRE INTERPRETE COMME S ' APPLIQUANT A LA SITUATION D ' IMPORTATEURS DE PRODUITS DE CETTE SOUS-POSITION TARIFAIRE EN PROVENANCE DE THAILANDE , REGIE PAR LE REGLEMENT NO 2029/82 DE LA COMMISSION , DU 22 JUILLET 1982 .

SUR LA DEUXIEME QUESTION

31 LE RESPECT DU PRINCIPE GENERAL D ' EGALITE ENTRE OPERATEURS ECONOMIQUES PLACES DANS DES SITUATIONS COMPARABLES CONDUIT A DECIDER QUE L ' APPLICATION PAR ANALOGIE AUX IMPORTATIONS ORIGINAIRES DE THAILANDE DE L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 6 , DU REGLEMENT NO 2655/82 DE LA COMMISSION , PRECITE , DOIT SE FAIRE AUX MEMES CONDITIONS DE DELAI ET DE PROCEDURE QUE CELLES QUI SONT EDICTEES PAR CES DISPOSITIONS .

32 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA DEUXIEME QUESTION QUE L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 6 , DU REGLEMENT NO 2655/82 , PRECITE , DE LA COMMISSION , AUX IMPORTATIONS DE PRODUITS DE LA SOUS-POSITION 07.06 A DU TARIF DOUANIER COMMUN ORIGINAIRES DE THAILANDE , DOIT SE FAIRE AUX CONDITIONS DE DELAI ET DE PROCEDURE PREVUES PAR CES DISPOSITIONS .

SUR LA TROISIEME QUESTION

33 COMPTE TENU DES REPONSES APPORTEES AUX DEUX PREMIERES QUESTIONS , IL N ' Y A PAS LIEU DE STATUER SUR LA TROISIEME QUESTION PREJUDICIELLE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

34 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

Dispositif

PAR CES MOTIFS ,

LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE ),

STATUANT SUR LES QUESTIONS PREJUDICIELLES A ELLE SOUMISES PAR LE VERWALTUNGSGERICHT FRANKFURT AM MAIN , PAR ORDONNANCE DU 18 JUIN 1984 , DIT POUR DROIT :

1 ) L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 6 , DU REGLEMENT NO 2655/82 DE LA COMMISSION , DU 1ER OCTOBRE 1982 , PORTANT MODALITES D ' APPLICATION DU REGIME D ' IMPORTATION , EN 1982 , POUR LES PRODUITS DE LA SOUS-POSITION 07.06 A DU TARIF DOUANIER COMMUN ORIGINAIRES DE PAYS TIERS AUTRES QUE LA THAILANDE ( JO L 280 , P . 14 ), DOIT ETRE INTERPRETE COMME S ' APPLIQUANT A LA SITUATION D ' IMPORTATEURS DE PRODUITS DE CETTE SOUS-POSITION TARIFAIRE EN PROVENANCE DE THAILANDE , REGIE PAR LE REGLEMENT NO 2029/82 DE LA COMMISSION , DU 22 JUILLET 1982 .

2)L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 6 , DU REGLEMENT NO 2655/82 , PRECITE , DE LA COMMISSION AUX IMPORTATIONS DE PRODUITS DE LA SOUS-POSITION 07.06 A DU TARIF DOUANIER COMMUN ORIGINAIRES DE THAILANDE DOIT SE FAIRE AUX CONDITIONS DE DELAI ET DE PROCEDURE PREVUES PAR CES DISPOSITIONS .

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