Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
CONVENTION CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS - COMPETENCES EXCLUSIVES - LITIGES ' EN MATIERE D ' EXECUTION DES DECISIONS ' - NOTION - ACTIONS EN OPPOSITION A EXECUTION PREVUES PAR LE DROIT ALLEMAND - INCLUSION - DEMANDES POUVANT ETRE INTRODUITES PAR LA VOIE D ' UNE TELLE ACTION - LIMITES
( CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 , ART . 16 , 5* )
Sommaire
LES ACTIONS EN OPPOSITION A EXECUTION , TELLES QU ' ELLES SONT PREVUES PAR L ' ARTICLE 767 DU CODE ALLEMAND DE PROCEDURE CIVILE , RELEVENT , EN TANT QUE TELLES , DE LA REGLE DE COMPETENCE DE L ' ARTICLE 16 , NUMERO 5 , DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE , MAIS CETTE DERNIERE DISPOSITION NE PERMET PAS , POUR AUTANT , DE DEMANDER DEVANT LES TRIBUNAUX DE L ' ETAT CONTRACTANT DU LIEU D ' EXECUTION , PAR LA VOIE D ' UNE ACTION EN OPPOSITION A EXECUTION , LA COMPENSATION ENTRE LE DROIT EN VERTU DUQUEL L ' EXECUTION EST POURSUIVIE ET UNE CREANCE SUR LAQUELLE LES TRIBUNAUX DE CET ETAT CONTRACTANT NE SERAIENT PAS COMPETENTS POUR STATUER SI ELLE FAISAIT L ' OBJET D ' UNE ACTION AUTONOME .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 220/84 ,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 3 DU PROTOCOLE DU 3 JUIN 1971 CONCERNANT L ' INTERPRETATION , PAR LA COUR DE JUSTICE , DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE , PAR LE BUNDESGERICHTSHOF ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
AS-AUTOTEILE SERVICE GMBH , SOCIETE DE DROIT ALLEMAND , AYANT SON SIEGE A BUHL ( REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ),
ET
PIERRE MALHE , INDUSTRIEL , DEMEURANT A SALEUX ( FRANCE ),
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 16 , PARAGRAPHE 5 , DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE ,
Motifs de l'arrêt
1 PAR ORDONNANCE DU 9 JUILLET 1984 , PARVENUE A LA COUR LE 28 AOUT SUIVANT , LE BUNDESGERICHTSHOF A POSE , EN VERTU DU PROTOCOLE DU 3 JUIN 1971 RELATIF A L ' INTERPRETATION , PAR LA COUR DE JUSTICE , DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE ( CI-APRES : LA CONVENTION ), TROIS QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 16 , NUMERO 5 , DE CETTE CONVENTION .
2 IL APPARAIT DU DOSSIER QUE LA REQUERANTE AU PRINCIPAL , LA SOCIETE AS-AUTOTEILE , AYANT SON SIEGE A BUHL , S ' OCCUPE DE LA RECUPERATION DE PIECES AUTOMOBILES USAGEES ET QU ' ELLE A ETE EN RELATION D ' AFFAIRES AVEC LA SOCIETE PAT GMBH , AYANT SON SIEGE A MECKENHEIM , PRES DE BONN , DONT L ' UN DES SOCIETAIRES EST M . PIERRE MALHE , EXPLOITANT DE LA SOCIETE DE RECUPERATION DE PIECES AUTOMOBILES , DOMICILIE A SALEUX ( FRANCE ), DEFENDEUR AU PRINCIPAL . A UN MOMENT DONNE , AS-AUTOTEILE A OBTENU DU LANDGERICHT BONN , A L ' ENCONTRE DE LA SOCIETE PAT , UNE CONDAMNATION PAR DEFAUT , DATEE DU 5 AVRIL 1978 , PORTANT SUR LA SOMME DE 1 001 476,95 DM PLUS LES INTERETS , A LA SUITE DE LA LIVRAISON DE MARCHANDISES DEFECTUEUSES .
3 AU MOMENT OU AS-AUTOTEILE A TENTE D ' EXECUTER CETTE CONDAMNATION A L ' ENCONTRE DE LA SOCIETE PAT , ELLE A DU CONSTATER QUE CELLE-CI ETAIT INSOLVABLE . AS-AUTOTEILE CONSI DERE QUE CETTE INSOLVABILITE EST DUE AU FAIT QUE LES LIQUIDITES DE LA SOCIETE PAT ONT ETE TRANSFEREES ILLICITEMENT A L ' UN DES SOCIETAIRES , M . MALHE , DOMICILIE EN FRANCE , SOUS FORME DE BENEFICES FICTIFS . AS-AUTOTEILE A DEMANDE EN CONSEQUENCE ET OBTENU , LE 6 MARS 1980 , DE LA PART DE L ' AMTSGERICHT RHEINBACH , UNE ORDONNANCE DE SAISIE ET DE TRANSFERT DE LA CREANCE QUE , SELON LA REQUERANTE AU PRINCIPAL , PAT POURRAIT FAIRE VALOIR CONTRE MALHE DU CHEF D ' UN ENRICHISSEMENT SANS CAUSE .
4 EN VERTU DE CETTE ORDONNANCE , AS-AUTOTEILE A INTRODUIT UNE ACTION EN PAIEMENT CONTRE MALHE DEVANT LE LANDGERICHT BADEN-BADEN . IL NE RESSORT PAS DU DOSSIER SUR QUELLE BASE CE TRIBUNAL A ETE SAISI . QUOI QU ' IL EN SOIT , LE LANDGERICHT BADEN-BADEN , CONSIDERANT QU ' IL ETAIT INTERNATIONALEMENT COMPETENT , A CONDAMNE MALHE , PAR JUGEMENT DU 17 NOVEMBRE 1981 , A VERSER A AS-AUTOTEILE , A CONCURRENCE DE LA CREANCE DE CELLE-CI , LES SOMMES CONSTITUTIVES DE L ' ENRICHISSEMENT SANS CAUSE AUX DEPENS DE LA SOCIETE PAT .
5 CONTRE CE JUGEMENT , MALHE A INTERJETE APPEL DEVANT L ' OBERLANDESGERICHT KARLSRUHE , QUI , PAR ARRET DU 15 OCTOBRE 1982 , S ' EST DECLARE INCOMPETENT SUR BASE DE L ' ARTICLE 2 DE LA CONVENTION , LE PRETENDU DEBITEUR ETANT DOMICILIE EN FRANCE . SELON L ' OBERLANDESGERICHT , LA COMPETENCE APPARTIENT , DANS CE CAS , AUX JURIDICTIONS FRANCAISES . CONTRE CET ARRET , AS-AUTOTEILE A INTRODUIT UN RECOURS EN REVISION DEVANT LE BUNDESGERICHTSHOF , QUI A ETE REJETE PAR ORDONNANCE DU 7 NOVEMBRE 1983 . DESORMAIS , LA QUESTION DE COMPETENCE EST DONC DEFINITIVEMENT TRANCHEE POUR CE QUI EST DU FOND DE L ' AFFAIRE .
6 A UNE EPOQUE OU CETTE PROCEDURE ETAIT ENCORE EN COURS , LE LANDGERICHT BADEN-BADEN AVAIT EMIS , LE 17 DECEMBRE 1982 , UNE ORDONNANCE IMPOSANT LES DEPENS DU LITIGE A AS-AUTOTEILE . CETTE ORDONNANCE ETANT EXECUTOIRE , AS-AUTOTEILE A FOURNI A MALHE , AFIN D ' EVITER L ' EXECUTION FORCEE , UNE CAUTION BANCAIRE DE 40 000 DM , DONT CE DERNIER DETIENT ACTUELLEMENT LE TITRE .
7 C ' EST DANS CETTE SITUATION QUE AS-AUTOTEILE A INTRODUIT CONTRE MALHE , DEVANT LE MEME TRIBUNAL , UNE ACTION EN OPPOSITION A EXECUTION , SELON L ' ARTICLE 767 DU CODE ALLEMAND DE PROCEDURE CIVILE ( ZPO ), QUI EST LIBELLEE COMME SUIT :
1 ) IL APPARTIENT AU DEBITEUR DE FAIRE VALOIR , PAR VOIE DE DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL SAISI DU PROCES EN PREMIERE INSTANCE , LES OBJECTIONS QUI CONCERNENT LA CREANCE RECONNUE PAR LE JUGEMENT .
2 ) CES OBJECTIONS NE SONT RECEVABLES QUE SI LES MOTIFS SUR LESQUELS ELLES SE FONDENT NE SE SONT PRODUITS QU ' APRES LA CLOTURE DES DEBATS ORAUX DANS LESQUELS , AU PLUS TARD , LES OBJECTIONS AURAIENT DU OBLIGATOIREMENT ETRE SOULEVEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT CODE , ET POUR AUTANT QU ' ELLES NE PUISSENT PLUS ETRE SOULEVEES PAR VOIE D ' OPPOSITION .
3 ) LE DEBITEUR DOIT OBLIGATOIREMENT , DANS LA DEMANDE QU ' IL FORMERA , SOULEVER LES OBJECTIONS QU ' IL ETAIT EN ETAT DE FAIRE VALOIR AU MOMENT DE L ' INTRODUCTION DE LA DEMANDE .
8 A L ' APPUI DE SON ACTION , AS-AUTOTEILE INVOQUE LA COMPENSATION DE LA DETTE , RESULTANT DE SA CONDAMNATION AUX DEPENS , AVEC LA CREANCE DECOULANT DE L ' ENRICHISSEMENT SANS CAUSE DE MALHE AUX DEPENS DE LA SOCIETE PAT , CREANCE QUI LUI AVAIT ETE ATTRIBUEE AUX FINS DE RECOUVREMENT . A TITRE ACCESSOIRE , AS-AUTOTEILE DEMANDE LA RESTITUTION DU TITRE DE LA GARANTIE BANCAIRE QU ' ELLE A FOURNIE .
9 SAISI DE CETTE ACTION , LE LANDGERICHT BADEN-BADEN S ' EST DECLARE INCOMPETENT PAR JUGEMENT DU 4 AVRIL 1983 , COMPTE TENU DU FAIT QUE LA PLAINTE SE RATTACHE A UNE ACTION EN JUSTICE DEJA DECLAREE IRRECEVABLE POUR INCOMPETENCE DES JURIDICTIONS ALLEMANDES .
10 CONTRE CE JUGEMENT D ' INCOMPETENCE DU LANDGERICHT , AS-AUTOTEILE A INTRODUIT UN RECOURS EN REVISION DIRECT DEVANT LE BUNDESGERICHTSHOF . C ' EST DANS LE CADRE DE CE RECOURS QUE LE BUNDESGERICHTSHOF A POSE TROIS QUESTIONS PREJUDICIELLES , LIBELLEES COMME SUIT :
1 ) LES ACTIONS EN OPPOSITION A EXECUTION AU SENS DE L ' ARTICLE 767 DU ZIVILPROZESS-ORDNUNG ( CODE DE PROCEDURE CIVILE ) ALLEMAND TOMBENT-ELLES SOUS LE COUP DE LA REGLE DE COMPETENCE DE L ' ARTICLE 16 , NUMERO 5 , DE LA CONVENTION?
2 ) L ' ARTICLE 16 , NUMERO 5 , DE LA CONVENTION PERMET-IL DE DEMANDER DEVANT LES TRIBUNAUX DE L ' ETAT CONTRACTANT DU LIEU D ' EXECUTION , PAR LA VOIE D ' UNE ACTION EN OPPOSITION A EXECUTION , LA COMPENSATION ENTRE LE DROIT EN VERTU DUQUEL L ' EXECUTION EST POURSUIVIE ET UNE CREANCE SUR LAQUELLE LES TRIBUNAUX DE CET ETAT CONTRACTANT NE SERAIENT PAS COMPETENTS POUR STATUER SI ELLE FAISAIT L ' OBJET D ' UNE ACTION AUTONOME?
3 ) LA COMPETENCE DECOULANT DE L ' ARTICLE 16 , NUMERO 5 , DE LA CONVENTION S ' APPLIQUE-T-ELLE A UNE PROCEDURE DANS LAQUELLE LE DEBITEUR INVOQUE L ' IRREGULARITE DE L ' EXECUTION POUR DEMANDER LA RESTITUTION DE L ' ORIGINAL D ' UN ACTE DE CAUTIONNEMENT QU ' IL A FOURNI A TITRE DE CONSTITUTION DE GARANTIE POUR EVITER L ' EXECUTION?
11 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 16 DE LA CONVENTION , ' SONT SEULS COMPETENTS , SANS CONSIDERATION DE DOMICILE : ... 5* - EN MATIERE D ' EXECUTION DES DECISIONS , LES TRIBUNAUX DE L ' ETAT CONTRACTANT DU LIEU DE L ' EXECUTION ' .
12 EN REPONSE A LA PREMIERE QUESTION , IL Y A LIEU DE CONSTATER QU ' UNE PROCEDURE DU GENRE DE CELLE QUI EST PREVUE PAR L ' ARTICLE 767 DU CODE ALLEMAND DE PROCEDURE CIVILE TOMBE EN SOI SOUS LA REGLE DE COMPETENCE DE L ' ARTICLE 16 , NUMERO 5 , EN RAISON DE SON LIEN ETROIT AVEC LA PROCEDURE D ' EXECUTION . TOUTEFOIS , CETTE CONSTATATION LAISSE OUVERTE LA QUESTION DE SAVOIR QUELLES SONT LES EXCEPTIONS QU ' UNE PARTIE PEUT FAIRE VALOIR , SANS DEPASSER LES LIMITES DE L ' ARTICLE 16 , NUMERO 5 , DANS LE CADRE D ' UNE TELLE PROCEDURE . TEL EST L ' OBJET DE LA DEUXIEME QUESTION POSEE PAR LE BUNDESGERICHTSHOF .
13 CETTE QUESTION VISE , EN EFFET , A SAVOIR SI , A L ' OCCASION D ' UNE PROCEDURE D ' EXECUTION , UNE PARTIE PEUT FAIRE VALOIR , PAR VOIE D ' EXCEPTION , UNE CREANCE SUR LAQUELLE LES TRIBUNAUX DE L ' ETAT CONTRACTANT DU LIEU D ' EXECUTION N ' AURAIENT PAS COMPETENCE DE STATUER SI CETTE CREANCE FAISAIT L ' OBJET D ' UNE ACTION AUTONOME .
14 CETTE QUESTION DOIT ETRE RESOLUE A LA LUMIERE DU SYSTEME DE LA CONVENTION ET , PLUS PARTICULIEREMENT , EN CONSIDERATION DU RAPPORT ENTRE L ' ARTICLE 2 ET L ' ARTICLE 16 .
15 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 2 , LES PERSONNES DOMICILIEES SUR LE TERRITOIRE D ' UN ETAT CONTRACTANT SONT ATTRAITES DEVANT LES JURIDICTIONS DE CET ETAT . CETTE DISPOSITION VISE A PROTEGER LES DROITS DU DEFENDEUR ET CONSTITUE A CE TITRE LA CONTREPARTIE DES FACILITES QUE LA CONVENTION ACCORDE EN CE QUI CONCERNE LA RECONNAISSANCE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS ETRANGERES . EN L ' OCCURRENCE , LES JURIDICTIONS ALLEMANDES ONT DEJA RECONNU QUE , LE DEFENDEUR AU PRINCIPAL ETANT DOMICILIE EN FRANCE , L ' EXAMEN DE LA CREANCE MISE EN AVANT PAR LE REQUERANT AU PRINCIPAL RELEVERAIT DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS FRANCAISES .
16 L ' ARTICLE 16 DE LA CONVENTION APPORTE A CETTE REGLE GENERALE UNE SERIE DE DEROGATIONS , SOUS FORME DE COMPETENCES EXCLUSIVES , POUR CERTAINS LITIGES QUI COMPORTENT DES LIENS SPECIAUX AVEC LE TERRITOIRE D ' UN ETAT CONTRACTANT AUTRE QUE CELUI DESIGNE EN VERTU DE L ' ARTICLE 2 , EN RAISON SOIT DE LA SITUATION D ' UN IMMEUBLE , SOIT DU SIEGE D ' UNE SOCIETE , SOIT D ' UNE INSCRIPTION DANS UN REGISTRE PUBLIC , SOIT , ET C ' EST L ' OBJET DU NUMERO 5 , DU LIEU OU UNE EXECUTION JUDICIAIRE EST POURSUIVIE .
17 IL RESULTE DE LA SPECIFICITE DU LIEN EXIGE PAR L ' ARTICLE 16 QU ' UNE PARTIE NE SAURAIT SE PREVALOIR DE LA COMPETENCE QUE LE NUMERO 5 DE CET ARTICLE ATTRIBUE AUX TRIBUNAUX DU LIEU DE L ' EXECUTION POUR SAISIR CES TRIBUNAUX , PAR VOIE D ' EXCEPTION , D ' UN LITIGE QUI RELEVE DES TRIBUNAUX D ' UN AUTRE ETAT CONTRACTANT EN VERTU DE L ' ARTICLE 2 . L ' UTILISATION , A UNE TELLE FIN , DE L ' ACTION EN OPPOSITION A EXECUTION EST CONTRAIRE A LA REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LE JUGE DU DOMICILE DU DEFENDEUR ET LE JUGE DU LIEU DE L ' EXECUTION , VOULUE PAR LA CONVENTION .
18 DANS LE CAS D ' ESPECE , LES JURIDICTIONS ALLEMANDES S ' ETANT DEJA DECLAREES INCOMPETENTES POUR CONNAITRE DE LA CREANCE MISE EN AVANT AU TITRE DE COMPENSATION , LE FAIT D ' INVOQUER CETTE CREANCE , AFIN DE RENCONTRER L ' EXECUTION D ' UNE DECISION RELATIVE AUX DEPENS JUDICIAIRES ENCOURUS DANS LA MEME PROCEDURE , CONSTITUE , DE LA PART DE LA PARTIE REQUERANTE , UN DETOURNEMENT MANIFESTE DE PROCEDURE EN VUE D ' OBTENIR INDIRECTEMENT , DES JURIDICTIONS ALLEMANDES , UNE DECISION PORTANT SUR UNE CREANCE POUR L ' EXAMEN DE LAQUELLE CES JURIDICTIONS N ' ONT PAS COMPETENCE EN VERTU DE LA CONVENTION .
19 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE AUX DEUX PREMIERES QUESTIONS DU BUNDESGERICHTSHOF QUE LES ACTIONS EN OPPOSITION A EXECUTION , TELLES QU ' ELLES SONT PREVUES PAR L ' ARTICLE 767 DU CODE ALLEMAND DE PROCEDURE CIVILE , RELEVENT , EN TANT QUE TELLES , DE LA REGLE DE COMPETENCE DE L ' ARTICLE 16 , NUMERO 5 , DE LA CONVENTION , MAIS QUE CETTE DERNIERE DISPOSITION NE PERMET PAS , POUR AUTANT , DE DEMANDER DEVANT LES TRIBUNAUX DE L ' ETAT CONTRACTANT DU LIEU D ' EXECUTION , PAR LA VOIE D ' UNE ACTION EN OPPOSITION A EXECUTION , LA COMPENSATION ENTRE LE DROIT EN VERTU DUQUEL L ' EXECUTION EST POURSUIVIE ET UNE CREANCE SUR LAQUELLE LES TRIBUNAUX DE CET ETAT CONTRACTANT NE SERAIENT PAS COMPETENTS POUR STATUER SI ELLE FAISAIT L ' OBJET D ' UNE ACTION AUTONOME .
20 COMPTE TENU DE CES REPONSES , LA TROISIEME QUESTION EST SANS OBJET .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
21 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS ,
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ),
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE BUNDESGERICHTSHOF , PAR ORDONNANCE DU 9 JUILLET 1984 , DIT POUR DROIT :
LES ACTIONS EN OPPOSITION A EXECUTION , TELLES QU ' ELLES SONT PREVUES PAR L ' ARTICLE 767 DU CODE ALLEMAND DE PROCEDURE CIVILE , RELEVENT , EN TANT QUE TELLES , DE LA REGLE DE COMPETENCE DE L ' ARTICLE 16 , NUMERO 5 , DE LA CONVENTION , MAIS CETTE DERNIERE DISPOSITION NE PERMET PAS , POUR AUTANT , DE DEMANDER DEVANT LES TRIBUNAUX DE L ' ETAT CONTRACTANT DU LIEU D ' EXECUTION , PAR LA VOIE D ' UNE ACTION EN OPPOSITION A EXECUTION , LA COMPENSATION ENTRE LE DROIT EN VERTU DUQUEL L ' EXECUTION EST POURSUIVIE ET UNE CREANCE SUR LAQUELLE LES TRIBUNAUX DE CET ETAT CONTRACTANT NE SERAIENT PAS COMPETENTS POUR STATUER SI ELLE FAISAIT L ' OBJET D ' UNE ACTION AUTONOME .
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