Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
CONVENTION CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS - PROROGATION DE COMPETENCE - CONVENTION ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION - CONVENTION VERBALE CONFIRMEE PAR ECRIT - CONDITIONS DE FORME
( CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 , ART . 17 , ALINEA 1 )
Sommaire
L ' ARTICLE 17 , PREMIER ALINEA , DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 , CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE , DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' IL EST SATISFAIT A LA CONDITION DE FORME QU ' IL EDICTE LORSQU ' IL EST ETABLI QUE L ' ATTRIBUTION DE JURIDICTION A FAIT L ' OBJET D ' UNE CONVENTION VERBALE PORTANT EXPRESSEMENT SUR CE POINT , QU ' UNE CONFIRMATION ECRITE DE CETTE CONVENTION EMANANT DE L ' UNE QUELCONQUE DES PARTIES A ETE RECUE PAR L ' AUTRE ET QUE CETTE DERNIERE N ' A FORMULE AUCUNE OBJECTION .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 221/84 ,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 3 DU PROTOCOLE DU 3 JUIN 1971 , RELATIVE A L ' INTERPRETATION DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE SIGNEE A BRUXELLES ( CI-APRES , LA CONVENTION DE BRUXELLES ), PAR LE BUNDESGERICHTSHOF , SAISI D ' UN RECOURS EN REVISION DANS LE LITIGE PENDANT ENTRE
F . BERGHOEFER GMBH & CO . KG
ET
ASA SA
Objet du litige
ET TENDANT A OBTENIR UNE DECISION , A TITRE PREJUDICIEL , SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 17 , ALINEA 1 , DE LA CONVENTION SUSNOMMEE ,
Motifs de l'arrêt
1 PAR ORDONNANCE EN DATE DU 28 JUIN 1984 , PARVENUE AU GREFFE DE LA COUR LE 18 AOUT 1984 , LE BUNDESGERICHTSHOF A POSE , EN VERTU DU PROTOCOLE DU 3 JUIN 1971 RELATIF A L ' INTERPRETATION , PAR LA COUR DE JUSTICE , DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE ( CI-APRES LA CONVENTION ) DEUX QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 17 , PREMIER ALINEA , DE CETTE CONVENTION .
2 CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE OPPOSANT LA SOCIETE BERGHOEFER , DONT LE SIEGE EST A MONCHENGLADBACH ( REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ) ( CI-APRES LA DEMANDERESSE ) A LA SOCIETE ANONYME ASA , DONT LE SIEGE EST A VILLEURBANNE ( FRANCE ) ( CI-APRES LA DEFENDERESSE ) ET PORTANT SUR LA VALIDITE D ' UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION CONVENUE INITIALEMENT PAR ECRIT ET MODIFIEE , PAR LA SUITE , ORALEMENT .
3 LA SOCIETE BERGHOEFER ETAIT DEPUIS ENVIRON VINGT ANNEES AGENT COMMERCIAL ( ' HANDELSVERTRETER ' ) DE LA SOCIETE ASA . A LA SUITE DE LA CESSATION DE CE CONTRAT D ' AGENT , BERGHOEFER A RECLAME A ASA UNE INDEMNITE COMPENSATRICE AU TITRE DE L ' ARTICLE 89 TER DU CODE DE COMMERCE ALLEMAND ET UNE INDEMNITE POUR OBLIGATION DE NON-CONCURRENCE .
4 LES PARTIES AU PRINCIPAL SE SONT OPPOSEES SUR LA COMPETENCE DU LANDGERICHT MONCHENGLADBACH , SAISI PAR LA DEMANDERESSE . EN EFFET , ALORS QUE DANS LE CONTRAT DE ' HANDELSVERTRETER ' , CONCLU EN 1964 , LES PARTIES ETAIENT CONVENUES INITIALEMENT D ' ATTRIBUER COMPETENCE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROANNE ( FRANCE ), LA DEMANDERESSE A AFFIRME ETRE CONVENUE VERBALEMENT AVEC LA DEFENDERESSE , LE 8 OCTOBRE 1975 , DE MODIFIER CETTE CONVENTION INITIALE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION ET D ' ATTRIBUER COMPETENCE AUX TRIBUNAUX DE MONCHENGLADBACH , EN CONTREPARTIE DU FAIT QUE LA DEMANDERESSE SUPPORTERAIT DESORMAIS , A LA PLACE DE LA DEFENDERESSE , LES FRAIS DE TRADUCTION ENTRAINES PAR LEURS ECHANGES COMMERCIAUX .
5 LA DEMANDERESSE A SOUTENU AVOIR CONFIRME CETTE CONVENTION VERBALE PAR UNE LETTRE DU 27 OCTOBRE 1975 ADRESSEE A LA DEFENDERESSE . SELON ELLE , LA DEFENDERESSE AURAIT BIEN RECU CETTE LETTRE ET N ' AURAIT FORMULE AUCUNE OBJECTION A SON ENCONTRE . A L ' INVERSE , LA DEFENDERESSE A CONTESTE L ' EXISTENCE DE CETTE PRETENDUE CONVENTION VERBALE ET A SOUTENU N ' AVOIR JAMAIS RECU LA LETTRE QUI ETAIT CENSEE LA CONFIRMER .
6 PAR JUGEMENT DU 19 FEVRIER 1981 , LE LANDGERICHT MONCHENGLADBACH S ' EST DECLARE COMPETENT POUR STATUER SUR LE LITIGE , APRES AVOIR CONSIDERE COMME ETABLI QUE LES PARTIES AVAIENT EFFECTIVEMENT CONVENU VERBALEMENT DE DESIGNER MONCHENGLADBACH COMME JURIDICTION COMPETENTE ET QUE LA CONFIRMATION DE CETTE CONVENTION ETAIT BIEN PARVENUE A LA DEFENDERESSE .
7 SAISI EN APPEL , L ' OBERLANDESGERICHT DUSSELDORF A JUGE , DANS UN ARRET DU 12 MARS 1982 , QU ' A LES SUPPOSER EXACTS , LES FAITS EXPOSES PAR LA DEMANDERESSE NE SUFFIRAIENT PAS A FONDER LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE MONCHENGLADBACH , LA CONFIRMATION ECRITE DONT LA DEMANDERESSE AFFIRME L ' EXISTENCE NE SATISFAISANT PAS AUX EXIGENCES DES STIPULATIONS DE L ' ARTICLE 17 , PREMIER ALINEA , DE LA CONVENTION . EN EFFET , SELON L ' OBERLANDESGERICHT , UNE CONVENTION ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION CONCLUE VERBALEMENT NE SERAIT VALABLE QUE LORSQU ' ELLE A FAIT L ' OBJET D ' UNE CONFIRMATION ECRITE EMANANT DE LA PARTIE A LAQUELLE ELLE DOIT ETRE OPPOSEE EN CAS DE LITIGE . OR , EN L ' ESPECE , C ' EST LA DEMANDERESSE , EN FAVEUR DE LAQUELLE LA CONVENTION A ETE CONCLUE , QUI A CONFIRME PAR ECRIT CETTE CONVENTION VERBALE , ET NON LA DEFENDERESSE , A LAQUELLE CETTE CONVENTION EST OPPOSEE .
8 LA DEMANDERESSE A ALORS FORME UN RECOURS EN REVISION DEVANT LE BUNDESGERICHTSHOF EN CONTESTANT CETTE POSITION SUR CE POINT DE L ' OBERLANDESGERICHT . D ' UNE PART , ELLE A FAIT VALOIR QUE SELON LA LETTRE ET L ' ESPRIT DE L ' ARTICLE 17 , PREMIER ALINEA , DE LA CONVENTION , UNE CONVENTION ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION PEUT EGALEMENT ETRE CONFIRMEE VALABLEMENT PAR LA PARTIE EN FAVEUR DE LAQUELLE ELLE A ETE CONCLUE , ET D ' AUTRE PART , ELLE A INVOQUE LA MAUVAISE FOI DE LA DEFENDERESSE CONSISTANT A ALLEGUER CE PRETENDU VICE DE FORME DE LA CONVENTION ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION , TOUT EN AYANT FAIT USAGE , SANS L ' AVOIR CONTESTEE , DE LA DISPOSITION FAVORABLE , CONVENUE PRECISEMENT EN CONTREPARTIE DE LA MODIFICATION VERBALE DE LA CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION .
9 C ' EST DANS CES CONDITIONS QUE LE BUNDESGERICHTSHOF A SURSIS A STATUER ET POSE A LA COUR LES DEUX QUESTIONS PREJUDICIELLES SUIVANTES :
' 1 ) EU EGARD A L ' ARTICLE 17 , PREMIER ALINEA , DE LA CONVENTION DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE , SUFFIT-IL , AU REGARD DE LA VALIDITE FORMELLE D ' UNE CONVENTION ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION , VERBALEMENT CONCLUE , QUE CETTE DERNIERE AIT FAIT L ' OBJET D ' UNE CONFIRMATION ECRITE EMANANT DE LA PARTIE EN FAVEUR DE LAQUELLE ELLE A ETE STIPULEE?
POUR LE CAS OU LA QUESTION RECEVRAIT UNE REPONSE NEGATIVE :
2 ) LE PRINCIPE DU ' TREU UND GLAUBEN ' ( PRINCIPE DE BONNE FOI ) INTERDIT-IL A LA PARTIE A LAQUELLE LA CONVENTION ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION DOIT ETRE OPPOSEE D ' INVOQUER SA NULLITE EN LA FORME LORSQU ' ELLE N ' A PAS PROTESTE A L ' ENCONTRE DE LA CONFIRMATION ECRITE , QU ' ELLE A PROFITE DE LA PRESTATION CONTRACTUELLEMENT CONVENUE EN CONTREPARTIE DE L ' ATTRIBUTION DE JURIDICTION ET QU ' ENFIN LES PARTIES , QUI SONT DES COMMERCANTS , SONT EN RELATIONS D ' AFFAIRES CONTINUES DEPUIS UN CERTAIN TEMPS? '
10 L ' ENSEMBLE DES OBSERVATIONS PRESENTEES DEVANT LA COUR PAR LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL , LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI ET LA COMMISSION SONT CONCORDANTES POUR AFFIRMER QUE LA PREMIERE QUESTION APPELLE UNE REPONSE POSITIVE . A L ' APPUI DE CETTE THESE , ONT ETE INVOQUES EN PREMIER LIEU , DES ARGUMENTS DE TEXTES TIRES DE LA LECTURE MEME DE L ' ARTICLE 17 , ALINEA PREMIER , DE LA CONVENTION , DE L ' ANALYSE , PAR A CONTRARIO , DE L ' ARTICLE 1ER , DEUXIEME ALINEA , DU PROTOCOLE ANNEXE A LADITE CONVENTION ET DE L ' EXAMEN DE LA CONVENTION DU 9 OCTOBRE 1978 , RELATIVE A L ' ADHESION DU ROYAUME DU DANEMARK , DE L ' IRLANDE , DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D ' IRLANDE DE NORD A LA CONVENTION ( JO L 304 , DU 30 OCTOBRE 1978 ); EN DEUXIEME LIEU , DES ARGUMENTS TIRES DE L ' ANALYSE DES TRAVAUX PREPARATOIRES DE LA CONVENTION , DESQUELS IL RESSORTIRAIT QU ' IL CONVIENT D ' EVITER DE TOMBER DANS UN FORMALISME EXCESSIF QUI REPUGNE A LA PRATIQUE COMMERCIALE ET QU ' IL EST SOUVENT MALAISE DE DETERMINER EN FAVEUR DE QUELLE PARTIE UNE CONVENTION ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION A ETE STIPULEE ; EN TROISIEME LIEU , DES ARGUMENTS TIRES DE L ' ANALYSE DE LA JURISPRUDENCE DE LA COUR SUR LES FONCTIONS DE L ' EXIGENCE DE FORME PREVUE A L ' ARTICLE 17 , PREMIER ALINEA , DE LA CONVENTION .
11 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 17 , PREMIER ALINEA , DE LA CONVENTION : ' SI , PAR UNE CONVENTION ECRITE OU PAR UNE CONVENTION VERBALE CONFIRMEE PAR ECRIT , LES PARTIES , DONT L ' UNE AU MOINS A SON DOMICILE SUR LE TERRITOIRE D ' UN ETAT CONTRACTANT ONT DESIGNE UN TRIBUNAL OU LES TRIBUNAUX D ' UN ETAT CONTRACTANT , POUR CONNAITRE DES DIFFERENDS NES OU A NAITRE A L ' OCCASION D ' UN RAPPORT DE DROIT DETERMINE , CE TRIBUNAL OU LES TRIBUNAUX DE CET ETAT SONT SEULS COMPETENTS ' .
12 LA COUR OBSERVE QUE POUR L ' APPLICATION DE CES DISPOSITIONS , IL CONVIENT DE SE REFERER PRINCIPALEMENT AU SYSTEME DE LA CONVENTION ET A SES OBJECTIFS EN VUE DE LEUR ASSURER UNE PLEINE EFFICACITE .
13 SELON UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE ( ARRET DU 14 DECEMBRE 1976 , SALOTTI , 24/76 , REC . P . 1831 ; ARRET DU 14 DECEMBRE 1976 , SEGOURA , 25/76 , REC . P . 1851 ; ARRET DU 6 MAI 1980 , PORTA-LEASING , 784/79 , REC . P . 1517 ; ARRET DU 19 JUIN 1984 , TILLY RUSS , 71/83 , REC . P . 2417 ), LES CONDITIONS AUXQUELLES L ' ARTICLE 17 SUBORDONNE LA VALIDITE DES CLAUSES ATTRIBUTIVES DE JURIDICTION SONT D ' INTERPRETATION STRICTE EN CE SENS QUE CES CONDITIONS ONT POUR FONCTION D ' ASSURER QUE LE CONSENTEMENT DES PARTIES A UNE TELLE CLAUSE EST EFFECTIVEMENT ETABLI ET QU ' IL SE MANIFESTE D ' UNE MANIERE CLAIRE ET PRECISE .
14 A CET EGARD , IL Y A LIEU DE REMARQUER QUE LA LETTRE DE L ' ARTICLE 17 DE LA CONVENTION N ' EXIGE PAS , A LA DIFFERENCE DE L ' ARTICLE I , DEUXIEME ALINEA , DU PROTOCOLE ANNEXE A CELLE-CI EN CE QUI CONCERNE LES PERSONNES DOMICILIEES AU LUXEMBOURG , QUE LA CONFIRMATION ECRITE D ' UNE CONVENTION VERBALE EMANE DE LA PARTIE A L ' EGARD DE LAQUELLE CELLE-CI DOIT PRODUIRE SES EFFETS . IL CONVIENT D ' AILLEURS DE RECONNAITRE , COMME L ' ONT SOULIGNE , A JUSTE TITRE , LES DIFFERENTES OBSERVATIONS PRESENTEES DEVANT LA COUR , QU ' IL EST PARFOIS DIFFICILE DE DETERMINER A L ' AVANCE EN FAVEUR DE QUELLE PARTIE UNE CONVENTION ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION EST STIPULEE , AUSSI LONGTEMPS QU ' UNE PROCEDURE N ' EST PAS EFFECTIVEMENT ENGAGEE .
15 S ' IL EST EFFECTIVEMENT ETABLI QUE L ' ATTRIBUTION DE JURIDICTION A FAIT L ' OBJET D ' UNE CONVENTION VERBALE PORTANT EXPRESSEMENT SUR CE POINT ET SI LA CONFIRMATION DE LA CONVENTION VERBALE EMANANT DE L ' UNE DES PARTIES A ETE RECUE PAR L ' AUTRE , LAQUELLE N ' A FORMULE AUCUNE OBJECTION EN TEMPS UTILE , CETTE INTERPRETATION LITTERALE DE L ' ARTICLE 17 EST EN OUTRE , AINSI QUE LA COUR L ' A DEJA JUGE DANS UN AUTRE CONTEXTE ( VOIR ARRET DU 19 JUIN 1984 , PRECITE ), CONFORME A LA FONCTION DE CET ARTICLE CONSISTANT PRECISEMENT A ASSURER QUE LE CONSENTEMENT ENTRE LES DEUX PARTIES EST ETABLI . IL SERAIT ALORS CONTRAIRE A LA BONNE FOI , POUR LA PARTIE QUI S ' EST ABSTENUE DE FORMULER DES OBJECTIONS , DE CONTESTER L ' APPLICATION DE LA CONVENTION VERBALE . IL N ' EST PAS NECESSAIRE , EN L ' ESPECE , DE TRANCHER LA QUESTION DE SAVOIR SI ET DANS QUELLE MESURE DES OBJECTIONS QUI AURAIENT ETE FORMULEES PAR L ' AUTRE PARTIE CONTRE LA CONFIRMATION ECRITE D ' UNE CONVENTION VERBALE POURRAIENT , LE CAS ECHEANT , ETRE PRISES EN CONSIDERATION .
16 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE QUE L ' ARTICLE 17 , PREMIER ALINEA , DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 , CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE , DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' IL EST SATISFAIT A LA CONDITION DE FORME QU ' IL EDICTE LORSQU ' IL EST ETABLI QUE L ' ATTRIBUTION DE JURIDICTION A FAIT L ' OBJET D ' UNE CONVENTION VERBALE PORTANT EXPRESSEMENT SUR CE POINT , QU ' UNE CONFIRMATION ECRITE DE CETTE CONVENTION EMANANT DE L ' UNE QUELCONQUE DES PARTIES A ETE RECUE PAR L ' AUTRE ET QUE CETTE DERNIERE N ' A FORMULE AUCUNE OBJECTION .
17 COMPTE TENU DE LA REPONSE APPORTEE A LA PREMIERE QUESTION DE LA JURIDICTION NATIONALE , LA SECONDE QUESTION EST SANS OBJET .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
18 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS ,
LA COUR ( CINQUIEME CHAMBRE ),
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE BUNDESGERICHTSHOF ( PREMIERE CHAMBRE CIVILE ), PAR ORDONNANCE DU 28 JUIN 1984 , DIT POUR DROIT :
L ' ARTICLE 17 , PREMIER ALINEA , DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 , CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE , DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' IL EST SATISFAIT A LA CONDITION DE FORME QU ' IL EDICTE LORSQU ' IL EST ETABLI QUE L ' ATTRIBUTION DE JURIDICTION A FAIT L ' OBJET D ' UNE CONVENTION VERBALE PORTANT EXPRESSEMENT SUR CE POINT , QU ' UNE CONFIRMATION ECRITE DE CETTE CONVENTION EMANANT DE L ' UNE QUELCONQUE DES PARTIES A ETE RECUE PAR L ' AUTRE ET QUE CETTE DERNIERE N ' A FORMULE AUCUNE OBJECTION .
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