Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
1 . DISPOSITIONS FISCALES - IMPOSITIONS INTERIEURES - INTERDICTION DE DISCRIMINATION ENTRE PRODUITS IMPORTES ET PRODUITS NATIONAUX SIMILAIRES - PRODUITS SIMILAIRES - NOTION - INTERPRETATION - CRITERES - WHISKY ECOSSAIS ET VINS DE FRUITS DU TYPE VIN DE LIQUEUR
( TRAITE CEE , ART . 95 , ALINEA 1 )
2 . DISPOSITIONS FISCALES - IMPOSITIONS INTERIEURES - SYSTEME DE TAXATION DIFFERENCIEE - ADMISSIBILITE - CONDITIONS - POURSUITE D ' OBJECTIFS COMPATIBLES AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE - ABSENCE DE CARACTERE DISCRIMINATOIRE OU PROTECTEUR
( TRAITE CEE , ART . 95 )
Sommaire
1 . POUR APPRECIER LE CARACTERE DE SIMILITUDE SUR LEQUEL EST FONDEE L ' INTERDICTION DE L ' ARTICLE 95 , ALINEA 1 , DU TRAITE , IL Y A LIEU D ' EXAMINER SI LES PRODUITS PRESENTENT DES PROPRIETES ANALOGUES ET REPONDENT AUX MEMES BESOINS DES CONSOMMATEURS . LA NOTION DE SIMILITUDE DEVANT FAIRE L ' OBJET D ' UNE INTERPRETATION LARGE , CET EXAMEN REQUIERT LA MISE EN OEUVRE D ' UN CRITERE NON PAS D ' IDENTITE RIGOUREUSE , MAIS D ' ANALOGIE ET DE COMPARABILITE DANS L ' UTILISATION .
POUR L ' APPRECIATION DU CARACTERE DE SIMILITUDE DE DEUX CATEGORIES DE BOISSONS , IL IMPORTE DONC DE PRENDRE EN CONSIDERATION , D ' UNE PART , UN ENSEMBLE DE CARACTERISTIQUES OBJECTIVES , TELLES QUE LEUR ORIGINE , LEURS PROCEDES DE FABRICATION , LEURS QUALITES ORGANOLEPTIQUES , NOTAM MENT LEUR GOUT ET LEUR TENEUR EN ALCOOL , ET , D ' AUTRE PART , LE FAIT QUE LES DEUX CATEGORIES DE BOISSONS SONT SUSCEPTIBLES OU NON DE REPONDRE A DES BESOINS IDENTIQUES DES CONSOMMATEURS .
LA COMPARAISON DU WHISKY ECOSSAIS ET DES VINS DE FRUITS DU TYPE VIN DE LIQUEUR EFFECTUEE SUR LA BASE DE CES CRITERES FAIT APPARAITRE QU ' IL NE S ' AGIT PAS DE PRODUITS SIMILAIRES .
2 . EN L ' ETAT ACTUEL DE SON EVOLUTION , LE DROIT COMMUNAUTAIRE , EN PARTICULIER L ' ARTICLE 95 , ALINEA 2 , DU TRAITE , NE RESTREINT PAS LA LIBERTE DE CHAQUE ETAT MEMBRE D ' ETABLIR UN SYSTEME DE TAXATION DIFFERENCIEE POUR CERTAINS PRODUITS , EN FONCTION DE CRITERES OBJECTIFS , QUI PEUVENT ETRE LA NATURE DES MATIERES PREMIERES UTILISEES OU LES PROCEDES DE PRODUCTION APPLIQUES . DE TELLES DIFFERENCIATIONS SONT COMPATIBLES AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE SI ELLES POURSUIVENT DES OBJECTIFS DE POLITIQUE ECONOMIQUE COMPATIBLES AVEC LES EXIGENCES DU TRAITE ET DU DROIT DERIVE ET SI LEURS MODALITES SONT DE NATURE A EVITER TOUTE FORME DE DISCRIMINATION , DIRECTE OU INDIRECTE , A L ' EGARD DES IMPORTATIONS EN PROVENANCE DES AUTRES ETATS MEMBRES , OU DE PROTECTION EN FAVEUR DE PRODUCTIONS NATIONALES CONCURRENTES .
UN SYSTEME DE TAXATION DIFFERENCIEE POUR CERTAINES BOISSONS NE PRODUIT PAS D ' EFFET PROTECTEUR EN FAVEUR D ' UNE PRODUCTION NATIONALE LORSQUE , DANS CHACUNE DES CATEGORIES FISCALES , FIGURE UNE PARTIE ESSENTIELLE DE LA PRODUCTION NATIONALE DES BOISSONS ALCOOLIQUES .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 243/84 ,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR L ' OESTRE LANDSRET ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
JOHN WALKER & SONS LTD , SOCIETE DE DROIT ANGLAIS , AYANT SON SIEGE A LONDRES ,
ET
MINISTERIET FOR SKATTER OG AFGIFTER ( MINISTERE DANOIS DES IMPOTS ET ACCISES ),
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 95 DU TRAITE CEE ,
Motifs de l'arrêt
1 PAR DECISION DU 27 SEPTEMBRE 1984 , PARVENUE A LA COUR LE 5 OCTOBRE SUIVANT , L ' OESTRE LANDSRET A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PLUSIEURS QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 95 DU TRAITE CEE , EN VUE D ' ETRE MIS EN MESURE D ' APPRECIER LA COMPATIBILITE , AVEC CETTE DISPOSITION , D ' UN SYSTEME DE TAXATION DIFFERENCIEE APPLIQUE , EN VERTU DE LA LEGISLATION FISCALE DANOISE , AU WHISKY ECOSSAIS ET AUX VINS DE FRUITS DU TYPE VIN DE LIQUEUR .
2 D ' APRES LA LOI NO 98 , DU 17 MARS 1971 , RELATIVE A L ' ACCISE SUR LES VINS ET LES VINS DE FRUITS , MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA LOI NO 149 , DU 11 AVRIL 1984 , LES VINS DE FRUITS DU TYPE VIN DE LIQUEUR NE DEPASSANT PAS UN TITRE ALCOOMETRIQUE DE 20* VOL . SONT FRAPPES D ' UN DROIT SPECIFIQUE CALCULE PAR LITRE DE PRODUIT . LES WHISKIES ECOSSAIS , PAR CONTRE , COMME LES AUTRES EAUX-DE-VIE , DE MEME QUE LES VINS DE FRUITS DU TYPE VIN DE LIQUEUR TITRANT PLUS DE 20* VOL . ET LES VINS DE RAISINS DU TYPE VIN DE LIQUEUR TITRANT PLUS DE 23* VOL . SONT , AUX TERMES DE LA LOI NO 153 , DU 6 MAI 1980 , RELATIVE A L ' ACCISE SUR LES EAUX-DE-VIE , MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA LOI NO 149 , DU 11 AVRIL 1984 , ASSUJETTIS A UN DROIT D ' ACCISE COMPOSE D ' UN DROIT SPECIFIQUE FIXE PAR LITRE D ' ALCOOL ETHYLIQUE PUR ET D ' UN DROIT PROPORTIONNEL A LA VALEUR DU PRIX DE VENTE LE PLUS ELEVE PRATIQUE PAR LES GROSSISTES .
3 LA LEGISLATION FISCALE DANOISE NE CONTIENT PAS DE DEFINITION DES VINS DE FRUITS . AUX TERMES D ' UNE CIRCULAIRE DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES , IL S ' AGIT DE PRODUITS OBTENUS PAR FERMENTATION DE JUS DE FRUITS OU DE MIEL , CONTENANT AU MOINS 1* VOL . D ' ALCOOL DE FERMENTATION ET DONT LA TENEUR EN ALCOOL DU PRODUIT FINAL PEUT ETRE RELEVEE PAR ADDITION D ' ALCOOL DISTILLE NEUTRE , C ' EST-A-DIRE A L ' EXCLUSION DE L ' ALCOOL AYANT DES CARACTERISTIQUES GUSTATIVES , TEL QUE LE COGNAC , LE RHUM OU LE WHISKY . IL S ' EST DEGAGE DES DEBATS QUE LE TITRE ALCOOMETRIQUE REALISE PAR FERMENTATION NATURELLE SE SITUE , EN PRATIQUE , ENTRE 6 ET 8* VOL .
4 IL RESULTE DE LA DECISION DE RENVOI QUE LA SOCIETE JOHN WALKER & SONS LTD , DEMANDERESSE AU PRINCIPAL , PRODUIT UN WHISKY ECOSSAIS D ' UN TITRE ALCOOMETRIQUE DE 40* VOL . QU ' ELLE COMMERCIALISE , ENTRE AUTRES , AU DANEMARK . EN 1982 , ELLE A INTENTE DEVANT L ' OESTRE LANDSRET UNE ACTION JUDICIAIRE CONTRE LE MINISTERE DANOIS DES IMPOTS ET ACCISES EN VUE DE VOIR DECLARER CONTRAIRE A L ' ARTICLE 95 DU TRAITE CEE LA DIFFERENCE DE TAXATION ENTRE LE WHISKY ECOSSAIS ET LES VINS DE FRUITS DU TYPE VIN DE LIQUEUR , PRODUITS DANOIS QU ' ELLE CONSIDERE COMME SIMILAIRES OU CONCURRENTS .
5 C ' EST EN VUE DE LUI PERMETTRE D ' APPRECIER S ' IL Y A VIOLATION DE L ' ARTICLE 95 DU TRAITE CEE QUE LA JURIDICTION NATIONALE A POSE A LA COUR LES QUESTIONS SUIVANTES :
1 ) L ' ARTICLE 95 , ALINEA 1 , DU TRAITE CEE DOIT-IL ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE LE WHISKY ECOSSAIS ( ' SCOTCH ' ) ET LES VINS DE FRUITS DU TYPE ' VIN DE LIQUEUR ' DOIVENT ETRE CONSIDERES COMME ' PRODUITS SIMILAIRES ' ET COMME RESPECTIVEMENT ' IMPORTES ' ET ' INDIGENES ' , DE SORTE QU ' IL SERAIT CONTRAIRE A LA DISPOSITION PRECITEE DE MAINTENIR UN SYSTEME D ' IMPOSITION FRAPPANT LE WHISKY , EN TANT QU ' ' AUTRE EAU-DE-VIE OBTENUE PAR DISTILLATION ' , DE DROITS D ' ACCISE MIXTES , CALCULES EN PARTIE EN FONCTION DE LA TENEUR EN ALCOOL DE LA MARCHANDISE , EN PARTIE EN FONCTION DU PRIX DE CETTE MARCHANDISE , ALORS QUE POUR LES VINS DE FRUITS ( A L ' INSTAR DES VINS OBTENUS A PARTIR DE RAISINS ) S ' APPLIQUE UN SYSTEME D ' IMPOSITION COMPORTANT LA SEULE APPLICATION D ' UN DROIT SPECIFIQUE , ETANT ENTENDU QUE LES SYSTEMES D ' IMPOSITION SE TRADUISENT PAR UNE ACCISE MOINS ELEVEE POUR LES VINS DE FRUITS ( ET LES VINS DE RAISINS ) QUE POUR LE WHISKY , QUE LES REGLES D ' IMPOSITION N ' ETABLISSENT AUCUNE DISTINCTION EN FONCTION DE L ' ORIGINE DES PRODUITS , QU ' AUCUN WHISKY N ' EST FABRIQUE DANS L ' ETAT MEMBRE DONT IL S ' AGIT ( LE DANEMARK ), MAIS QUE LES TROIS QUARTS ENVIRON DES PRODUITS CONSOMMES SOUMIS AU TAUX LE PLUS ELEVE ( APPLICABLE AUX EAUX-DE-VIE ) SONT DE FABRICATION INDIGENE ET QUE PLUS DE 99 % DES VINS DE FRUITS DU TYPE ' VIN DE LIQUEUR ' SONT EGALEMENT DE FABRICATION INDIGENE?
2 ) L ' ARTICLE 95 , ALINEA 2 , DU TRAITE CEE DOIT-IL ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' IL Y A LIEU , DANS LES CIRCONSTANCES INDIQUEES AU POINT 1 , DE PROCEDER A UNE COMPARAISON ENTRE LES DROITS D ' ACCISE FRAPPANT LE WHISKY ECOSSAIS ET LES VINS DE FRUITS DU TYPE ' VIN DE LIQUEUR ' , ET , DANS L ' AFFIRMATIVE , CETTE DISPOSITION S ' OPPOSE-T-ELLE A CE QUE LES DROITS D ' ACCISE , ENVISAGES PAR RAPPORT AU PRIX , A LA QUANTITE ET A LA TENEUR EN ALCOOL DES MARCHANDISES , SOIENT CEUX INDIQUES DANS LE DOSSIER DE L ' AFFAIRE PENDANT DEVANT LE TRIBUNAL DE CEANS?
3 ) POUR AUTANT QUE LES REGLES D ' IMPOSITION APPLICABLES AUX VINS DE FRUITS AIENT ETE HISTORIQUEMENT FONDEES SUR LE DESIR DE DONNER AUX ARBORICULTEURS FRUITIERS , QUI TRAVAILLENT DANS DES CONDITIONS CLIMATIQUES DIFFICILES , DE MEILLEURES POSSIBILITES D ' EXPLOITATION DE LEUR PRODUCTION , UNE TELLE CIRCONSTANCE EXERCE-T-ELLE UNE QUELCONQUE INCIDENCE QUANT A LA REPONSE A DONNER AUX QUESTIONS 1 ET 2?
6 DES OBSERVATIONS ECRITES ONT ETE DEPOSEES PAR LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL , PAR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE DANEMARK , PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .
EN CE QUI CONCERNE L ' ARTICLE 95 , ALINEA 1 , DU TRAITE CEE
7 PAR LA PREMIERE QUESTION , LA COUR EST APPELEE A INTERPRETER LA NOTION DE ' PRODUITS SIMILAIRES ' AU SENS DE L ' ARTICLE 95 , ALINEA 1 , DU TRAITE CEE .
8 SELON LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL , LES WHISKIES ECOSSAIS ET LES VINS DE FRUITS DU TYPE VIN DE LIQUEUR SERAIENT DES PRODUITS COMPARABLES ET ANALOGUES , QUI REPONDRAIENT AUX MEMES BESOINS DU CONSOMMATEUR . LE CRITERE DECISIF DE LA SIMILITUDE SERAIT LE DEGRE DE SUBSTITUABILITE , ET NON PAS LA MATIERE PREMIERE DU PRODUIT , SON PROCEDE DE FABRICATION OU SA POSITION DANS LE TARIF DOUANIER COMMUN . LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL INSISTE TOUT PARTICULIEREMENT SUR LE FAIT QUE LA TENEUR EN ALCOOL DES VINS DE LIQUEUR PEUT ETRE CONSTITUEE A 95 % D ' ALCOOL ETHYLIQUE DISTILLE AJOUTE , QUE LEUR GOUT ET LEUR COULEUR SONT MODIFIES PAR ADDITION D ' ESSENCES OU DE SUBSTANCES AROMATIQUES ET QUE LE WHISKY ECOSSAIS EST NORMALEMENT CONSOMME SOUS LA FORME D ' ALLONGE , COMPORTANT UN DEGRE D ' ALCOOL EGAL OU MEME INFERIEUR A CELUI DES VINS DE LIQUEUR .
9 LE GOUVERNEMENT DANOIS , APPUYE PAR LE GOUVERNEMENT ITALIEN , EXPOSE QUE LE WHISKY ECOSSAIS ET LES VINS DE FRUITS DU TYPE VIN DE LIQUEUR DIFFERENT TANT PAR LEURS MATIERES PREMIERES ET LEURS PROCEDES DE FABRICATION ( DISTILLATION POUR LE WHISKY , FERMENTATION NATURELLE POUR LES VINS DE FRUITS ) QUE PAR LEURS CARACTERISTIQUES ET QUALITES ORGANOLEPTIQUES . POUR CETTE RAISON , LES PRODUITS RELEVERAIENT DE POSITIONS DIFFERENTES DU TARIF DOUANIER COMMUN . L ' ADDITION D ' ALCOOL NEUTRE NE SAURAIT TRANSFORMER LE VIN DE FRUITS EN EAU-DE-VIE .
10 LA COMMISSION PARTAGE LE POINT DE VUE QUE LES PRODUITS EN CAUSE NE SERAIENT PAS ANALOGUES ET COMPARABLES DANS LEUR UTILISATION ET NE SAURAIENT ETRE CONSIDERES COMME SIMILAIRES AU SENS DE L ' ALINEA 1 DE L ' ARTICLE 95 .
11 POUR APPRECIER LE CARACTERE DE SIMILITUDE SUR LEQUEL EST FONDEE L ' INTERDICTION DE L ' ARTICLE 95 , ALINEA 1 , IL Y A LIEU D ' EXAMINER , COMME LA COUR L ' A INDIQUE DANS SON ARRET DU 17 FEVRIER 1976 ( REWE , 45/75 , REC . P . 181 ), SI LES PRODUITS PRESENTENT DES PROPRIETES ANALOGUES ET REPONDENT AUX MEMES BESOINS DES CONSOMMATEURS . CONSACRANT UNE INTERPRETATION LARGE DE LA NOTION DE SIMILITUDE DANS SES ARRETS DU 27 FEVRIER 1980 ( COMMISSION/FRANCE , 168/78 , REC . P . 347 ) ET DU 15 JUILLET 1982 ( COGIS , 216/81 , REC . P . 2701 ), LA COUR A APPRECIE LA SIMILITUDE EN FONCTION D ' UN CRITERE NON PAS D ' IDENTITE RIGOUREUSE , MAIS D ' ANALOGIE ET DE COMPARABILITE DANS L ' UTILISATION . POUR L ' APPRECIATION DU CARACTERE DE SIMILITUDE , IL IMPORTE DONC DE PRENDRE EN CONSIDERATION , D ' UNE PART , UN ENSEMBLE DE CARACTERISTIQUES OBJECTIVES DES DEUX CATEGORIES DE BOISSONS , TELLES QUE LEUR ORIGINE , LEURS PROCEDES DE FABRICATION , LEURS QUALITES ORGANOLEPTIQUES , NOTAMMENT LEUR GOUT ET LEUR TENEUR EN ALCOOL , ET , D ' AUTRE PART , LE FAIT QUE LES DEUX CATEGORIES DE BOISSONS SONT SUSCEPTIBLES OU NON DE REPONDRE AUX MEMES BESOINS DES CONSOMMATEURS .
12 IL CONVIENT DE CONSTATER QUE LES DEUX CATEGORIES DE BOISSONS PRESENTENT DES CARACTERISTIQUES MANIFESTEMENT DIFFERENTES . LES VINS DE FRUITS DU TYPE VIN DE LIQUEUR SONT DES PRODUITS A BASE DE FRUITS OBTENUS PAR FERMENTATION NATURELLE , ALORS QUE LES WHISKIES ECOSSAIS SONT DES PRODUITS A BASE DE CEREALES OBTENUS PAR DISTILLATION . DE MEME , LES QUALITES ORGANOLEPTIQUES DES DEUX PRODUITS DIFFERENT . COMME IL A ETE PRECISE DANS L ' ARRET REWE ( PRECITE ), IL N ' EST PAS SUFFISANT , POUR QUE S ' APPLIQUE L ' INTERDICTION DE L ' ARTICLE 95 , ALINEA 1 , QU ' UNE MEME MATIERE , TELLE QUE L ' ALCOOL , SE RETROUVE DANS LES DEUX PRODUITS ; ENCORE FAUT-IL , POUR QU ' IL Y AIT SIMILITUDE , QUE CETTE MATIERE S ' Y RETROUVE DANS DES PROPORTIONS PLUS OU MOINS EGALES . A CET EGARD , IL Y A LIEU DE RELEVER QUE LE WHISKY ECOSSAIS TITRE 40* VOL . D ' ALCOOL , ALORS QUE LES VINS DE FRUITS DU TYPE VIN DE LIQUEUR , VISES PAR LA LEGISLATION DANOISE , CONTIENNENT AU MAXIMUM 20* VOL . D ' ALCOOL .
13 LE FAIT QUE LE WHISKY ECOSSAIS PEUT SE PRETER AUX MEMES MODES DE CONSOMMATION QUE LES VINS DE FRUITS DU TYPE VIN DE LIQUEUR , EN ETANT UTILISE COMME APERITIF ALLONGE D ' EAU OU DE JUS DE FRUITS , MEME A LE SUPPOSER ETABLI , NE SUFFIRAIT PAS POUR LE RENDRE SIMILAIRE A CETTE DERNIERE CATEGORIE DE BOISSONS DONT LES CARACTERISTIQUES INTRINSEQUES SONT FONDAMENTALEMENT DIFFERENTES .
14 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION QUE L ' ARTICLE 95 , ALINEA 1 , DU TRAITE CEE DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE DES PRODUITS TELS QUE LE WHISKY ECOSSAIS ET LES VINS DE FRUITS DU TYPE VIN DE LIQUEUR NE PEUVENT PAS ETRE CONSIDERES COMME PRODUITS SIMILAIRES .
EN CE QUI CONCERNE L ' ARTICLE 95 , ALINEA 2 , DU TRAITE CEE
15 LA DEUXIEME QUESTION DE LA JURIDICTION NATIONALE VISE A ETABLIR SI , A DEFAUT D ' ETRE SIMILAIRES , LE WHISKY ECOSSAIS ET LES VINS DE FRUITS DU TYPE VIN DE LIQUEUR DOIVENT ETRE CONSIDERES COMME DES PRODUITS CONCURRENTS ET SI , DANS L ' AFFIRMATIVE , UNE DIFFERENCE DE TAXATION DES DEUX PRODUITS , TELLE QUE CELLE RESULTANT DE LA LEGISLATION DANOISE PRECITEE , DOIT ETRE CONSIDEREE COMME INCOMPATIBLE AVEC L ' ARTICLE 95 , ALINEA 2 , DU TRAITE CEE .
16 LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL SOUTIENT QU ' AUX TERMES DE LA JURISPRUDENCE , IL FAUT ENVISAGER , DANS L ' ANALYSE DU RAPPORT DE CONCURRENCE , LES POSSIBILITES D ' EVOLUTION DU MARCHE ET LES VIRTUALITES DE SUBSTITUTION ENTRE LES PRODUITS . LE WHISKY ECOSSAIS REPRESENTERAIT POUR LE CONSOMMATEUR MOYEN ANGLAIS OU ECOSSAIS CE QUE LE VIN DE FRUITS REPRESENTE POUR LE CONSOMMATEUR MOYEN DANOIS . AU NIVEAU DE LA CHARGE DE L ' IMPOT PAR RAPPORT A LA QUANTITE DU PRODUIT , SA TENEUR EN ALCOOL ET SON PRIX , RETENUS COMME CRITERES DE COMPARAISON PAR LA COUR , LE WHISKY ECOSSAIS SUPPORTERAIT UNE SURTAXATION CONSIDERABLE PAR RAPPORT AU PRODUIT CONCURRENT DANOIS .
17 LE GOUVERNEMENT DANOIS ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE OBSERVENT QU ' AU VU DE LEURS CARACTERISTIQUES SPECIFIQUES , DE LEURS QUALITES ORGANOLEPTIQUES ET , NOTAMMENT , DE LEURS TAUX D ' ALCOOL DIFFERENTS , LE WHISKY ECOSSAIS ET LES VINS DE LIQUEUR NE CONSTITUERAIENT PAS DES PRODUITS CONCURRENTS . LES ETATS MEMBRES AURAIENT LA FACULTE D ' IMPOSER LES EAUX-DE-VIE PLUS FORTEMENT QUE LES VINS ET LA LEGISLATION DANOISE N ' AURAIT NI POUR OBJET NI POUR EFFET DE PROTEGER UNE CERTAINE CATE GORIE DE BOISSONS . LE GOUVERNEMENT DANOIS FAIT , PAR AILLEURS , OBSERVER QUE LE REGIME FISCAL DANOIS N ' A PAS EU UN EFFET DISSUASIF SUR LES IMPORTATIONS ; IL RESSORTIRAIT EN EFFET DES STATISTIQUES QUE DE 1980 , ANNEE DE L ' ADOPTION DU REGIME DE TAXATION ACTUEL A LA SUITE DE L ' ARRET DE LA COUR DU 27 FEVRIER 1980 ( COMMISSION/DANEMARK , 171/78 , REC . P . 447 ), CONDAMNANT LA DISCRIMINATION OPEREE PAR LA LEGISLATION ANTERIEURE EN FAVEUR DE L ' AQUAVIT , A 1985 , LES IMPORTATIONS DE WHISKY ONT AUGMENTE DE PLUS DE 30 % , MEME SI LES VENTES DE LA PARTIE DEMANDERESSE AU PRINCIPAL ONT ACCUSE UNE BAISSE .
18 SELON LA COMMISSION , IL Y A LIEU D ' EXAMINER SI LE SYSTEME FISCAL DANOIS A UN CARACTERE PROTECTEUR DE LA PRODUCTION NATIONALE . ELLE RELEVE , A CET EFFET , QUE LES EAUX-DE-VIE FORTEMENT TAXEES SONT , POUR LA MAJEURE PARTIE , CONSTITUEES DE PRODUITS D ' ORIGINE NATIONALE . UN REGIME SE FONDANT , POUR LE WHISKY ET LES SPIRITUEUX INDIGENES , SUR LE TITRE ALCOOMETRIQUE ET SUR LES PRIX , ET , POUR LES VINS DE LIQUEUR NATIONAUX ET IMPORTES , SUR LE SEUL VOLUME , SERAIT COMPATIBLE AVEC L ' ARTICLE 95 , ALINEA 2 , SI UNE PARTIE ESSENTIELLE DE LA PRODUCTION NATIONALE SE RETROUVAIT DANS CHACUNE DES CATEGORIES FISCALES .
19 L ' ARTICLE 95 , ALINEA 2 , DU TRAITE CEE INTERDIT A UN ETAT MEMBRE DE FRAPPER LES PRODUITS DES AUTRES ETATS MEMBRES D ' IMPOSITIONS INTERIEURES DE NATURE A PROTEGER INDIRECTEMENT D ' AUTRES PRODUCTIONS NATIONALES .
20 IL POURSUIT AINSI L ' OBJECTIF GENERAL D ' ASSURER LA NEUTRALITE FISCALE ET TEND A ASSURER QU ' UN ETAT MEMBRE NE DISCRIMINE PAS UN PRODUIT ORIGINAIRE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE EN FAVORISANT , PAR LE BIAIS DE SA LEGISLATION FISCALE NATIONALE , DES PRODUITS DE FABRICATION NATIONALE , CREANT AINSI DES ENTRAVES A LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES ENTRE LES ETATS MEMBRES .
21 IL APPARAIT DU DOSSIER TRANSMIS PAR LA JURIDICTION NATIONALE ET DES OBSERVATIONS PRESENTEES DEVANT LA COUR QUE LE PRODUIT SUBISSANT LA CHARGE FISCALE LA MOINS LOURDE EST UN PRODUIT PRESQUE EXCLUSIVEMENT DE FABRICATION NATIONALE ET QUE LE WHISKY , PRODUIT EXCLUSIVEMENT IMPORTE , N ' EST PAS IMPOSE EN TANT QUE TEL , MAIS EN TANT QUE BOISSON ALCOOLIQUE FIGURANT DANS LA CATEGORIE FISCALE DES EAUX-DE-VIE , BOISSONS A FORTE TENEUR ALCOOLIQUE , CATEGORIE DANS LAQUELLE FIGURENT D ' AUTRES PRODUITS , DONT LA GRANDE MAJORITE EST CONSTITUEE DE PRODUITS NATIONAUX .
22 EN VUE DE METTRE LA JURIDICTION NATIONALE EN MESURE DE DETERMINER SI , DANS CES CONDITIONS , LA DIFFERENCE DE TAXATION OPEREE PAR LE REGIME FISCAL DANOIS CONSTITUE UNE VIOLATION DE L ' ARTICLE 95 , ALINEA 2 , IL CONVIENT DE RAPPELER QU ' EN VERTU D ' UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE ( VOIR , NOTAMMENT , L ' ARRET DU 15 MARS 1983 , COMMISSION/ITALIE , 319/81 , REC . P . 601 ), LE DROIT COMMUNAUTAIRE NE RESTREINT PAS , EN L ' ETAT ACTUEL DE SON EVOLUTION , LA LIBERTE DE CHAQUE ETAT MEMBRE D ' ETABLIR UN SYSTEME DE TAXATION DIFFERENCIEE POUR CERTAINS PRODUITS , EN FONCTION DE CRITERES OBJECTIFS , QUI PEUVENT ETRE LA NATURE DES MATIERES PREMIERES UTILISEES OU LES PROCEDES DE PRODUCTION APPLIQUES . DE TELLES DIFFERENCIATIONS SONT COMPATIBLES AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE SI ELLES POURSUIVENT DES OBJECTIFS DE POLITIQUE ECONOMIQUE COMPATIBLES , EUX AUSSI , AVEC LES EXIGENCES DU TRAITE ET DU DROIT DERIVE , ET SI LEURS MODALITES SONT DE NATURE A EVITER TOUTE FORME DE DISCRIMINATION , DIRECTE OU INDIRECTE , A L ' EGARD DES IMPORTATIONS EN PROVENANCE DES AUTRES ETATS MEMBRES , OU DE PROTECTION EN FAVEUR DE PRODUCTIONS NATIONALES CONCURRENTES .
23 DES LORS , ET SANS QU ' IL SOIT NECESSAIRE DE SE PRONONCER SUR L ' EXISTENCE D ' UN EVENTUEL RAPPORT DE CONCURRENCE ENTRE LE WHISKY ECOSSAIS ET LES VINS DE FRUITS DU TYPE VIN DE LIQUEUR , IL Y A LIEU DE REPONDRE A LA DEUXIEME QUESTION QU ' EN L ' ETAT ACTUEL DE SON EVOLUTION LE DROIT COMMUNAUTAIRE , EN PARTICULIER L ' ARTICLE 95 , ALINEA 2 , DU TRAITE CEE , NE FAIT PAS OBSTACLE A L ' APPLICATION D ' UN SYSTEME DE TAXATION DIFFERENCIEE POUR CERTAINES BOISSONS , EN FONCTION DE CRITERES OBJECTIFS ; UN TEL SYSTEME NE PRODUIT PAS D ' EFFET PROTECTEUR EN FAVEUR D ' UNE PRODUCTION NATIONALE LORSQUE , DANS CHACUNE DES CATEGORIES FISCALES , FIGURE UNE PARTIE ESSENTIELLE DE LA PRODUCTION NATIONALE DES BOISSONS ALCOOLIQUES .
24 AU VU DES REPONSES DONNEES AUX DEUX PREMIERES QUESTIONS , IL N ' Y A PAS LIEU DE REPONDRE A LA TROISIEME QUESTION .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
25 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE DANEMARK , PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS ,
LA COUR ,
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR L ' OESTRE LANDSRET , PAR ORDONNANCE DU 27 SEPTEMBRE 1984 , DIT POUR DROIT :
1 ) L ' ARTICLE 95 , ALINEA 1 , DU TRAITE CEE DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE DES PRODUITS TELS QUE LE WHISKY ECOSSAIS ET LES VINS DE FRUITS DU TYPE VIN DE LIQUEUR NE PEUVENT PAS ETRE CONSIDERES COMME PRODUITS SIMILAIRES .
2 ) EN L ' ETAT ACTUEL DE SON EVOLUTION , LE DROIT COMMUNAUTAIRE , EN PARTICULIER L ' ARTICLE 95 , ALINEA 2 , DU TRAITE CEE , NE FAIT PAS OBSTACLE A L ' APPLICATION D ' UN SYSTEME DE TAXATION DIFFERENCIEE POUR CERTAINES BOISSONS , EN FONCTION DE CRITERES OBJECTIFS ; UN TEL SYSTEME NE PRODUIT PAS D ' EFFET PROTECTEUR EN FAVEUR D ' UNE PRODUCTION NATIONALE LORSQUE , DANS CHACUNE DES CATEGORIES FISCALES , FIGURE UNE PARTIE ESSENTIELLE DE LA PRODUCTION NATIONALE DES BOISSONS ALCOOLIQUES .
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