Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
++++
RESPONSABILITE NON CONTRACTUELLE - CONDITIONS - ILLEGALITE - PREJUDICE - LIEN DE CAUSALITE
( TRAITE CEE, ART . 215, ALINEA 2 )
Sommaire
POUR QUE LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE SOIT ENGAGEE AU SENS DE L' ARTICLE 215, ALINEA 2, DU TRAITE, IL FAUT QU' UN ENSEMBLE DE CONDITIONS SOIT REUNI EN CE QUI CONCERNE L' ILLEGALITE D' UN ACTE DES INSTITUTIONS, LA REALITE DU DOMMAGE ET L' EXISTENCE D' UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE L' ACTE ET LE PREJUDICE INVOQUE .
LA CONSTATATION QUE CERTAINES PARMI CES CONDITIONS NE SONT PAS REMPLIES EST SUFFISANTE POUR REJETER UN RECOURS EN INDEMNITE .
Parties
DANS L' AFFAIRE 253/84,
GROUPEMENT AGRICOLE D' EXPLOITATION EN COMMUN ( GAEC ) DE LA SEGAUDE,
AYANT SON SIEGE A LA CLAYETTE ( FRANCE ), REPRESENTE PAR ME LISE FUNCK-BRENTANO, AVOCAT AU BARREAU DE PARIS, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L' ETUDE DE ME MARLYSE NEUEN-KAUFMANN, 18, AVENUE DE LA PORTE-NEUVE,
PARTIE REQUERANTE,
SOUTENUE PAR
FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D' EXPLOITANTS AGRICOLES ( FNSEA ), ETABLIE A PARIS, REPRESENTEE PAR ME LISE FUNCK-BRENTANO, AVOCAT AU BARREAU DE PARIS, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L' ETUDE DE ME MARLYSE NEUEN-KAUFMANN, 18, AVENUE DE LA PORTE-NEUVE,
PARTIE INTERVENANTE,
CONTRE
CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTE PAR M . ANTONIO SACCHETTINI, DIRECTEUR A SON SERVICE JURIDIQUE, ASSISTE DE M . ARTHUR BRAUTIGAM, ADMINISTRATEUR PRINCIPAL AUPRES DUDIT SERVICE, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . JOERG KAESER, DIRECTEUR DE LA DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES DE LA BANQUE EUROPEENNE D' INVESTISSEMENT, 100, BOULEVARD KONRAD-ADENAUER,
ET
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE M . JEAN-CLAUDE SECHE, EN QUALITE D' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . GEORGES KREMLIS, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIES DEFENDERESSES,
SOUTENUES PAR
REPUBLIQUE FEDERALE D' ALLEMAGNE, REPRESENTEE PAR M . MARTIN SEIDEL, MINISTERIALRAT, EN QUALITE D' AGENT, ASSISTE DE ME DIETRICH EHLE, AVOCAT AU BARREAU DE COLOGNE,AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE L' AMBASSADE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D' ALLEMAGNE,
PARTIE INTERVENANTE,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS AU TITRE DES ARTICLES 178 ET 215, ALINEA 2, DU TRAITE CEE,
LA COUR,
COMPOSEE DE MM . MACKENZIE STUART, PRESIDENT, Y . GALMOT, T.*F . O' HIGGINS ET F . SCHOCKWEILER, PRESIDENTS DE CHAMBRE, G . BOSCO, T . KOOPMANS, O . DUE, U . EVERLING, K . BAHLMANN, R . JOLIET ET J.*C . MOITINHO DE ALMEIDA, JUGES,
AVOCAT GENERAL : SIR GORDON SLYNN
GREFFIER : M . H.A . RUEHL, ADMINISTRATEUR PRINCIPAL
VU LE RAPPORT D' AUDIENCE ET A LA SUITE DE LA PROCEDURE ORALE DU 15 MAI 1986,
L' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS A L' AUDIENCE DU 18 SEPTEMBRE 1986,
REND LE PRESENT
ARRET
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 29 OCTOBRE 1984, LE GROUPEMENT AGRICOLE D' EXPLOITATION EN COMMUN DE LA SEGAUDE ( CI-APRES LE "GAEC ") A FORME, AU TITRE DES ARTICLES 178 ET 215, ALINEA 2, DU TRAITE CEE, UN RECOURS CONTRE LE CONSEIL ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES VISANT A OBTENIR LA REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI AURAIT ETE CAUSE PAR LA DECISION 84/361 DU CONSEIL, DU 30 JUIN 1984 ( JO L*185, P.*41 ), ET A ETABLIR LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE POUR TOUS DOMMAGES FUTURS QUI LUI SERAIENT CAUSES PAR LADITE DECISION .
2 CETTE DECISION, AUX TERMES DE LAQUELLE, "POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER JUILLET 1984 AU 31 DECEMBRE 1988, L' AIDE ACCORDEE PAR LA REPUBLIQUE FEDERALE D' ALLEMAGNE SOUS FORME D' ALLEGEMENT DE LA TVA EST CONSIDEREE COMME COMPATIBLE AVEC LE MARCHE COMMUN JUSQU' A UN POURCENTAGE DE 5 % DU PRIX HORS TVA PAYE PAR L' ACHETEUR D' UN PRODUIT AGRICOLE", A ETE ADOPTEE DANS LE BUT DE COMPENSER LA PERTE DE REVENU QUE LES AGRICULTEURS ALLEMANDS SUBIRAIENT A LA SUITE DU DEMANTELEMENT PROGRESSIF DU SYSTEME DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES (" MCM ").
3 LE GAEC, APPUYE PAR LA FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D' EXPLOITANTS AGRICOLES (" FNSEA "), SOUTIENT QUE LA DECISION DU CONSEIL DU 30 JUIN 1984 EST ILLEGALE ET QUE, EN CREANT UNE DISTORSION DE CONCURRENCE AU BENEFICE DES EXPLOITANTS AGRICOLES ALLEMANDS, CETTE DECISION LUI A DEJA CAUSE ET VA ENCORE LUI CAUSER UN PREJUDICE IMPORTANT DONT IL EST EN DROIT DE DEMANDER REPARATION .
4 SELON LE GAEC, LA DECISION EN QUESTION SERAIT ENTACHEE D' ILLEGALITE EN CE QU' ELLE AURAIT ETE ADOPTEE SUR LA BASE DE L' ARTICLE 93, PARAGRAPHE 2, DU TRAITE, NON APPLICABLE EN L' ESPECE, ET FERAIT EN TOUT CAS UNE APPLICATION IRREGULIERE DE LA PROCEDURE PREVUE PAR CETTE DISPOSITION . LA DECISION PRECITEE MECONNAITRAIT EN OUTRE LE PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION EN RAISON DE LA SURCOMPENSATION ACCORDEE AUX AGRICULTEURS ALLEMANDS POUR LA SUPPRESSION DES MCM, DETOURNERAIT LA SIXIEME DIRECTIVE SUR LA TVA DE SON OBJECTIF D' ASSURER LA NEUTRALITE CONCURRENTIELLE ENTRE LES ETATS MEMBRES ET VIOLERAIT LE PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE PAR L' UTILISATION DE LA TVA COMME INSTRUMENT DE L' AIDE ACCORDEE AUX AGRICULTEURS ALLEMANDS . ELLE SERAIT ENFIN INCOMPATIBLE AVEC L' ARTICLE 96 DU TRAITE, QUI INTERDIT DES RISTOURNES D' IMPOSITIONS SUPERIEURES AUX IMPOSITIONS DONT UN PRODUIT A ETE FRAPPE ANTERIEUREMENT, ET CONDUIRAIT, PAR AILLEURS, A UNE REDUCTION DES RESSOURCES PROPRES DE LA COMMUNAUTE .
5 LA COMMISSION PREND POSITION SUR CERTAINES QUESTIONS JURIDIQUES, MAIS NE CONCLUT PAS SUR LE FOND, PUISQU' ELLE ESTIME QUE, DANS UN CONTENTIEUX EN RESPONSABILITE AU SENS DES ARTICLES 178 ET 215 DU TRAITE, LA COMMUNAUTE DOIT ETRE REPRESENTEE PAR L' INSTITUTION DONT EMANE LE FAIT GENERATEUR DE LA RESPONSABILITE, QUI EST, EN L' ESPECE, LE CONSEIL . LE CONSEIL SOUTIENT, DE SON COTE, QUE CERTAINS DES MOYENS DU RECOURS NE SONT PAS RECEVABLES ET QUE LES AUTRES NE SONT PAS FONDES .
6 LE GAEC FAIT ENSUITE VALOIR QUE LA DECISION DU 30 JUIN 1984 LUI A DEJA CAUSE UNE PERTE DE BENEFICE SUR SES VENTES DE BETAIL, DE VOLAILLE ET DE LAIT AU COURS DU SECOND SEMESTRE DE 1984 ET VA, EN TOUT CAS, LUI CAUSER UN PREJUDICE IMPORTANT A L' AVENIR .
7 LE CONSEIL CONTESTE TANT LA REALITE DU DOMMAGE INVOQUE PAR LE GAEC QUE LA POSSIBILITE D' ETABLIR UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA DECISION ET LE DOMMAGE QUE LE GAEC PRETEND AVOIR SUBI OU DEVOIR SUBIR .
8 EN CE QUI CONCERNE LES FAITS DE L' AFFAIRE, LE DEROULEMENT DE LA PROCEDURE ET LES MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES, IL EST RENVOYE AU RAPPORT D' AUDIENCE . CES ELEMENTS DU DOSSIER NE SONT REPRIS CI-DESSOUS QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE AU RAISONNEMENT DE LA COUR .
9 EN VUE D' EXAMINER LE BIEN-FONDE DU RECOURS, IL CONVIENT DE RAPPELER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE EST SUSCEPTIBLE D' ETRE ENGAGEE AUX TERMES DE L' ARTICLE 215, ALINEA 2 . SELON UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR ( ARRETS DU 2 JUILLET 1974, HOLTZ & WILLEMSEN, 153/73, REC . P.*675, ET DU 4 MARS 1980, POOL, 49/79, REC . P.*569 ), LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE SUPPOSE LA REUNION D' UN ENSEMBLE DE CONDITIONS EN CE QUI CONCERNE L' ILLEGALITE D' UN ACTE DES INSTITUTIONS, LA REALITE DU DOMMAGE ET L' EXISTENCE D' UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE L' ACTE ET LE PREJUDICE INVOQUE .
10 C' EST A LA LUMIERE DE CES CRITERES QU' IL Y A LIEU D' EXAMINER LE BIEN-FONDE DU RECOURS . A CET EGARD, IL FAUT OBSERVER QUE LA PARTIE REQUERANTE S' EST PRINCIPALEMENT ATTACHEE A DEMONTRER L' ILLEGALITE DE LA DECISION DU CONSEIL DU 30 JUIN 1984 ET A DEVELOPPE NOMBRE D' ARGUMENTS SUR CE POINT, ALORS QUE, EN CE QUI CONCERNE LA REALITE DU DOMMAGE ET L' EXISTENCE D' UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE CETTE DECISION ET LE PREJUDICE INVOQUE, SES ALLEGATIONS ONT ETE IMPRECISES . IL CONVIENT DONC D' EXAMINER, EN PREMIER LIEU, SI LA REQUERANTE A ETABLI LA REALITE DU DOMMAGE DONT ELLE DEMANDE REPARATION ET, DANS L' AFFIRMATIVE, L' EXISTENCE D' UN LIEN DE CAUSE A EFFET ENTRE LA DECISION ET CE DOMMAGE .
11 IL Y A LIEU D' OBSERVER, A TITRE LIMINAIRE, QUE LE PREJUDICE DONT REPARATION EST DEMANDEE SE SERAIT PRODUIT, SELON LE GAEC, DU FAIT QUE L' AIDE ACCORDEE EN VERTU DE LA DECISION DU 30 JUIN 1984 AUX EXPLOITANTS AGRICOLES ALLEMANDS AURAIT PERMIS A CEUX-CI DE DIMINUER LEURS PRIX ET DONC D' AUGMENTER DE MANIERE MASSIVE LEURS EXPORTATIONS DE VIANDE BOVINE, DE LAIT ET DE VOLAILLE VERS LA FRANCE, CE QUI AURAIT PROVOQUE UNE BAISSE DES PRIX SUR LE MARCHE FRANCAIS .
12 EN CE QUI CONCERNE LA REALITE DU DOMMAGE, LE GAEC, TOUT EN AYANT PROVISOIREMENT ESTIME A 60*000 FF LE DOMMAGE PRETENDUMENT SUBI POUR L' ENSEMBLE DE SES PRODUITS A LA DATE DE L' INTRODUCTION DU RECOURS, N' A PRODUIT PAR LA SUITE AUCUNE DONNEE CONCERNANT LES PERTES QU' IL AURAIT ENCOURUES DANS LA VENTE DU LAIT ET DE LA VOLAILLE, BIEN QUE LA COUR L' AIT INVITE A CHIFFRER, A TOUT LE MOINS POUR LE SECOND SEMESTRE DE 1984, LE PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE LA DISCRIMINATION DECOULANT DE L' AIDE LITIGIEUSE .
13 DANS CES CONDITIONS, IL Y A LIEU DE CONCLURE QUE, POUR CE QUI EST DU LAIT ET DE LA VOLAILLE, LE GAEC N' A PAS PROUVE L' EXISTENCE D' UN PREJUDICE .
14 PAR RAPPORT AUX VENTES DE VIANDE DE BOEUF, LE GAEC, REPONDANT A LA QUESTION POSEE PAR LA COUR, A CHIFFRE, SUR LA BASE DE SON COMPTE D' EXPLOITATION ET DE SON BILAN POUR 1984, A 10*894 FF LES PERTES ENCOURUES POUR LE SECOND SEMESTRE DE 1984 .
15 LE CONSEIL ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D' ALLEMAGNE, PARTIE INTERVENANTE A L' APPUI DES CONCLUSIONS DES PARTIES DEFENDERESSES, OBJECTENT QUE LE BAS NIVEAU DES PRIX DE LA VIANDE BOVINE SUR LE MARCHE FRANCAIS PENDANT LADITE PERIODE S' EXPLIQUERAIT PAR D' AUTRES FACTEURS QUE L' AIDE ACCORDEE AUX AGRICULTEURS ALLEMANDS . IL SERAIT DU, EN PARTICULIER, A L' AUGMENTATION DE L' OFFRE DE VACHES DESTINEES A L' ABATTAGE INTERVENUE APRES L' APPLICATION, A PARTIR DU 1ER AVRIL 1984, D' UN SUPERPRELEVEMENT INSTAURE EN VUE D' INCITER LE SECTEUR LAITIER A REDUIRE SA PRODUCTION .
16 IL CONVIENT, TOUT D' ABORD, D' OBSERVER QUE, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU GAEC, LE SECOND SEMESTRE DE 1984 N' A ETE CARACTERISE QU' EN PARTIE PAR UNE AUGMENTATION DES IMPORTATIONS DE VIANDE BOVINE ALLEMANDE EN FRANCE . AINSI QU' IL RESSORT DES STATISTIQUES NON CONTESTEES PRODUITES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D' ALLEMAGNE EN ANNEXE A SON MEMOIRE EN INTERVENTION, C' EST SEULEMENT POUR LES MOIS DE JUILLET ET D' AOUT 1984 QU' ON PEUT CONSTATER UNE AUGMENTATION DES EXPORTATIONS ALLEMANDES DE VIANDE BOVINE VERS LA FRANCE PAR RAPPORT A LA PERIODE CORRESPONDANTE DE L' ANNEE 1983, ALORS QUE, POUR LES MOIS SUIVANTS, CES EXPORTATIONS ONT ETE INFERIEURES A CELLES EFFECTUEES AU COURS DE LA MEME PERIODE DE L' ANNEE PRECEDENTE .
17 EN OUTRE, IL IMPORTE DE SOULIGNER QUE DES AUGMENTATIONS, PARFOIS ENCORE PLUS ELEVEES, DES IMPORTATIONS DE VIANDE BOVINE ALLEMANDE AVAIENT DEJA ETE CONSTATEES DANS LES PREMIERS MOIS DE L' ANNEE 1984, AVANT MEME L' ADOPTION DE LA DECISION 84/361 .
18 LES STATISTIQUES SUR L' EVOLUTION DES PRIX DE LA VIANDE BOVINE PRODUITES PAR LES PARTIES A LA DEMANDE DE LA COUR MONTRENT EGALEMENT QU' UNE BAISSE DES PRIX S' ETAIT DEJA AMORCEE SUR LE MARCHE FRANCAIS DES LES DERNIERS MOIS DE 1983 ET S' ETAIT POURSUIVIE DURANT LE PREMIER SEMESTRE DE 1984, C' EST-A-DIRE BIEN AVANT L' ENTREE EN VIGUEUR DE LA DECISION 84/361 .
19 AU VU DE CES ELEMENTS, IL CONVIENT DE CONSTATER QUE LE GAEC N' A PAS REUSSI A PROUVER QUE LA BAISSE DES PRIX DE LA VIANDE BOVINE QUI S' EST PRODUITE EN FRANCE EST LA CONSEQUENCE DIRECTE DE LA DECISION PRECITEE .
20 DANS LA MESURE OU LE GROUPEMENT, EN SE REFERANT A L' ARRET DU 2 JUIN 1976 ( KAMPFFMEYER, 56 A 60/74, REC . P.*711 ), DEMANDE A LA COUR DE CONSTATER LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE POUR DES DOMMAGES QUI, BIEN QUE N' ETANT PAS ENCORE ACTUELS, SERAIENT TOUTEFOIS "IMMINENTS ET PREVISIBLES AVEC UNE CERTITUDE SUFFISANTE", IL CONVIENT D' OBSERVER QUE LE GAEC N' A APPORTE, A L' APPUI DE CETTE DEMANDE, AUCUN ELEMENT DIFFERENT DE CEUX QU' IL A AVANCES POUR SOUTENIR QU' IL EXISTAIT UN LIEN DE CAUSE A EFFET ENTRE LA DECISION DU 30 JUIN 1984 ET LE PREJUDICE QU' IL AURAIT DEJA SUBI . A FORTIORI, ON NE SAURAIT DONC ESTIMER QU' IL A APPORTE LA PREUVE QUE LA DECISION EN QUESTION EST, COMME L' EXIGE LA JURISPRUDENCE PRECITEE, LA "CAUSE CERTAINE" D' UN PREJUDICE IMMINENT ET PREVISIBLE QUI LE MENACERAIT .
21 IL RESSORT DE CE QUI PRECEDE QUE LE GAEC N' A PAS ETE EN MESURE DE PROUVER QUE LES CONDITIONS DE LA REALITE DU DOMMAGE ET DE L' EXISTENCE D' UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE L' ACTE CRITIQUE ET LE PREJUDICE INVOQUE SONT REUNIES EN L' ESPECE . CETTE CONSIDERATION SUFFIT POUR REJETER LE RECOURS, SANS QU' IL SOIT NECESSAIRE DE SE PRONONCER SUR LA QUESTION DE LA LEGALITE DE LA DECISION DU CONSEIL DU 30 JUIN 1984 .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
22 AUX TERMES DE L' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS, S' IL EST CONCLU EN CE SENS . LE GAEC, PARTIE REQUERANTE, ET LA FNSEA, PARTIE INTERVENANTE A L' APPUI DU GAEC, AYANT SUCCOMBE EN LEURS MOYENS, IL Y A LIEU DE LES CONDAMNER A SUPPORTER LES DEPENS DU CONSEIL, PARTIE DEFENDERESSE, ET DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D' ALLEMAGNE, PARTIE INTERVENANTE A L' APPUI DES PARTIES DEFENDERESSES, QUI ONT CONCLU EN CE SENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE .
2 ) LE GAEC ET LA FNSEA SONT CONDAMNES A SUPPORTER LES DEPENS DU CONSEIL ET DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D' ALLEMAGNE .
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