EUR-Lex -  61984CJ0258 - FR - Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 7 mai 1987. - Nippon Seiko KK contre Conseil des Communautés européennes. - Recours en annulation - Droits antidumping. - Affaire 258/84.

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés

++++

1 . RECOURS EN ANNULATION - PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES - ACTES LES CONCERNANT DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT - REGLEMENT INSTITUANT DES DROITS ANTIDUMPING - PRODUCTEURS ET EXPORTATEURS DES PAYS TIERS

( TRAITE CEE, ART . 173, ALINEA 2; REGLEMENT DU CONSEIL N**3017/79 )

2 . POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE - DEFENSE CONTRE LES PRATIQUES DE DUMPING - MARGE DE DUMPING - DETERMINATION DE LA VALEUR NORMALE ET DU PRIX A L' EXPORTATION - CHOIX DE LA METHODE DE CALCUL - POUVOIR D' APPRECIATION DE LA COMMISSION - CONTROLE JURIDICTIONNEL - LIMITES - CHANGEMENT DE METHODE DE CALCUL - IMPOSSIBILITE D' INVOQUER LA PROTECTION DE LA CONFIANCE LEGITIME

( REGLEMENT DU CONSEIL N* 3017/79, ART . 2 )

3 . POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE - DEFENSE CONTRE LES PRATIQUES DE DUMPING - MARGE DE DUMPING - DETERMINATION DE LA VALEUR NORMALE ET DU PRIX A L' EXPORTATION - AJUSTEMENTS VISANT A PERMETTRE UNE COMPARAISON VALABLE - CONDITIONS D' APPLICATION

( REGLEMENT DU CONSEIL N* 3017/79, ART . 2, PAR 8, 9 ET 10 )

4 . POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE - DEFENSE CONTRE LES PRATIQUES DE DUMPING - PROPOSITIONS D' ENGAGEMENTS EN MATIERE DE PRIX - ACCEPTATION - POUVOIR D' APPRECIATION DES INSTITUTIONS

( REGLEMENT DU CONSEIL N* 3017/79, ART . 10 )

5 . POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE - DEFENSE CONTRE LES PRATIQUES DE DUMPING - DEROULEMENT DE L' ENQUETE - AUGMENTATIONS SPONTANEES MAIS POSTERIEURES DES PRIX - ABSENCE D' INFLUENCE SUR LA FIXATION DES DROITS ANTIDUMPING DEFINITIFS - MOTIF DE REEXAMEN OU DE RESTITUTION DES DROITS PERCUS

( REGLEMENT DU CONSEIL N* 3017/79, ART . 14 ET 15 )

Sommaire

1 . LES ACTES PORTANT INSTITUTION DE DROITS ANTIDUMPING EN APPLICATION DU REGLEMENT N**3017/79 SONT DE NATURE A CONCERNER DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT, AU SENS DE L' ARTICLE 173, ALINEA 2, DU TRAITE, CELLES DES ENTREPRISES PRODUCTRICES ET EXPORTATRICES QUI PEUVENT DEMONTRER QU' ELLES ONT ETE IDENTIFIEES DANS LES ACTES DE LA COMMISSION OU DU CONSEIL OU CONCERNEES PAR LES ENQUETES PREPARATOIRES .

CEPENDANT, LORSQUE LE REGLEMENT ATTAQUE IMPOSE DES DROITS ANTIDUMPING DIFFERENTS A UNE SERIE DE SOCIETES FABRICANTES OU EXPORTATRICES ETABLIES DANS CERTAINS ETATS TIERS QUI SONT NOMMEMENT DESIGNEES, DE MEME QU' AUX AUTRES SOCIETES, NON DESIGNEES, SE LIVRANT AUX MEMES ACTIVITES DANS LES MEMES ETATS, UNE SOCIETE N' EST INDIVIDUELLEMENT CONCERNEE QUE PAR LES SEULES DISPOSITIONS QUI LUI IMPOSENT UN DROIT ANTIDUMPING PARTICULIER ET EN FIXENT LE MONTANT, ET NON PAS PAR CELLES QUI IMPOSENT DES DROITS ANTIDUMPING A D' AUTRES SOCIETES .

2 . L' ARTICLE 2 DU REGLEMENT N* 3017/79 N' IMPOSE PAS QUE, DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE D' ETABLISSEMENT DE DROITS ANTIDUMPING, LA VALEUR NORMALE ET LE PRIX A L' EXPORTATION, DONT LA COMPARAISON PERMET D' ETABLIR LA MARGE DE DUMPING, SOIENT CALCULES SELON DES METHODES IDENTIQUES .

LE CHOIX ENTRE LES DIFFERENTES METHODES DE CALCUL DE LA MARGE DE DUMPING INDIQUEES AU PARAGRAPHE 13, SOUS B ), DE L' ARTICLE 2 DU REGLEMENT N**3017/79 SUPPOSE L' APPRECIATION DE SITUATIONS ECONOMIQUES COMPLEXES, SUR LAQUELLE LE JUGE DOIT LIMITER SON CONTROLE A LA VERIFICATION DU RESPECT DES REGLES DE PROCEDURE, DE L' EXACTITUDE MATERIELLE DES FAITS PRIS EN COMPTE, DE L' ABSENCE D' ERREUR MANIFESTE DANS L' APPRECIATION DE CES FAITS OU DE L' ABSENCE DE DETOURNEMENT DE POUVOIR .

A LA DIFFERENCE DE LA METHODE DE LA MOYENNE PONDEREE, POUR LE CALCUL DU PRIX A L' EXPORTATION, LA METHODE TRANSACTION PAR TRANSACTION PERMET DE FAIRE OBSTACLE A CERTAINES MANOEUVRES QUI CONSISTENT A DISSIMULER LE DUMPING GRACE A DES PRATIQUES DE PRIX DIFFERENTS, TANTOT SUPERIEURS TANTOT INFERIEURS A LA VALEUR NORMALE . L' APPLICATION, DANS UN TEL CONTEXTE, DE LA METHODE TRANSACTION PAR TRANSACTION NE SAURAIT, COMPTE TENU DE L' OBJECTIF POURSUIVI PAR L' INSTITUTION DE DROITS ANTIDUMPING, CONSTITUER UNE ERREUR MANIFESTE DANS L' APPRECIATION DES FAITS .

LORSQUE LES INSTITUTIONS DISPOSENT D' UNE MARGE D' APPRECIATION POUR LE CHOIX DES MOYENS NECESSAIRES A LA REALISATION DE LEUR POLITIQUE, LES OPERATEURS ECONOMIQUES NE SONT PAS JUSTIFIES A PLACER LEUR CONFIANCE LEGITIME DANS LE MAINTIEN DU MOYEN INITIALEMENT CHOISI, LEQUEL PEUT ETRE MODIFIE PAR CES INSTITUTIONS DANS LE CADRE DE L' EXERCICE DE LEUR COMPETENCE; AUSSI LA SUBSTITUTION DE LADITE METHODE A LA METHODE PRECEDEMMENT APPLIQUEE N' AVAIT-ELLE PAS A ETRE ASSORTIE D' UN PREAVIS PERMETTANT AUX OPERATEURS CONCERNES DE MODIFIER LEURS PRATIQUES COMMERCIALES .

3 . LES AJUSTEMENTS EFFECTUES AU TITRE DE L' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 10, SOUS C ), DU REGLEMENT N**3017/79, SE DISTINGUENT, TANT PAR LEUR OBJECTIF QUE PAR LEURS CONDITIONS D' APPLICATION, DES AJUSTEMENTS OPERES DANS LE CADRE DE LA CONSTITUTION DU PRIX A L' EXPORTATION CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 8, SOUS B ), DU MEME ARTICLE; EN VERTU DE CETTE DERNIERE DISPOSITION, LE PRIX A L' EXPORTATION EST RECONSTITUE LORSQUE, EN RAISON DES LIENS ENTRE L' EXPORTATEUR ET L' IMPORTATEUR, LE PRIX CONVENU POUR LA VENTE A L' EXPORTATION NE PEUT ETRE RETENU, DE SORTE QU' IL Y A LIEU DE PRENDRE POUR BASE LE PRIX AUQUEL LE PRODUIT IMPORTE EST REVENDU POUR LA PREMIERE FOIS A UN ACHETEUR INDEPENDANT . LES AJUSTEMENTS EFFECTUES AU TITRE DU PARAGRAPHE 10, SOUS C ), TENDENT A REDRESSER LE PRIX A L' EXPORTATION OU LA VALEUR NORMALE, TELS QU' ILS ONT ETE CALCULES PAR APPLICATION DES PARAGRAPHES 3 A 8 DU MEME ARTICLE, EN FONCTION D' ELEMENTS OBJECTIFS QUI, CORRESPONDANT AUX PARTICULARITES DE CHAQUE MARCHE, SE REPERCUTENT DE MANIERE INEGALE SUR LES CONDITIONS DE VENTE ET AFFECTENT EN CONSEQUENCE LA COMPARABILITE DES PRIX . CONTRAIREMENT AUX AJUSTEMENTS PREVUS PAR LE PARAGRAPHE 8, LES AJUSTEMENTS OPERES AU TITRE DU PARAGRAPHE 10 NE LE SONT PAS D' OFFICE ET LA PARTIE QUI DEMANDE QU' IL Y SOIT PROCEDE DOIT PROUVER QU' ILS SONT NECESSAIRES POUR ASSURER LA COMPARABILITE DES PRIX .

4 . AUCUNE DISPOSITION DU REGLEMENT N**3017/79 NE FAIT OBLIGATION AUX INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES D' ACCEPTER DES PROPOSITIONS D' ENGAGEMENTS EN MATIERE DE PRIX FORMULEES PAR LES OPERATEURS ECONOMIQUES VISES PAR UNE ENQUETE PREALABLE A L' ETABLISSEMENT DE DROITS ANTIDUMPING . IL RESULTE AU CONTRAIRE DE L' ARTICLE 10 DUDIT REGLEMENT QUE LE CARACTERE ACCEPTABLE DE TELS ENGAGEMENTS EST DEFINI PAR LES INSTITUTIONS DANS LE CADRE DE LEUR POUVOIR D' APPRECIATION .

LE REFUS D' UNE PROPOSITION D' ENGAGEMENTS NE SAURAIT ETRE CENSURE PAR LE JUGE, DES LORS QUE LES MOTIFS QUI LE FONDENT N' EXCEDENT PAS LA MARGE D' APPRECIATION RECONNUE AUX INSTITUTIONS .

5 . ON NE SAURAIT ADMETTRE QUE LA PROCEDURE ANTIDUMPING NE PUISSE ETRE MENEE A SON TERME OU QU' UNE DECISION D' INSTITUER UN DROIT ANTIDUMPING DEFINITIF NE PUISSE INTERVENIR AU SIMPLE MOTIF QUE LES OPERATEURS ECONOMIQUES VISES PAR LE DROIT ANTIDUMPING PROVISOIRE ONT PROCEDE A DES AUGMENTATIONS SPONTANEES DE PRIX APRES LA FIN DE LA PERIODE, D' UNE DUREE BIEN DETERMINEE ET NECESSAIREMENT LIMITEE DANS LE TEMPS, COUVERTE PAR L' ENQUETE .

DE TELLES AUGMENTATIONS PEUVENT DONNER LIEU, LE CAS ECHEANT, A UN REEXAMEN DE LA SITUATION, AU TITRE DE L' ARTICLE 14 DU REGLEMENT N**3017/79, OU CONDUIRE A LA RESTITUTION DES DROITS PERCUS, CONFORMEMENT A L' ARTICLE 15 DU MEME REGLEMENT .

Parties

DANS L' AFFAIRE 258/84,

NIPPON SEIKO KK, TOKYO, JAPON, REPRESENTEE PAR ME JEREMY LEVER, QUEEN' S COUNSEL DU GRAY' S INN, ELEANOR SHARPSTON, BARRISTER DE MIDDLE TEMPLE ET ROBIN GRIFFITH, SOLICITOR DU CABINET COWARD CHANCE DE BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, EN L' ETUDE DE ME JEAN-CLAUDE WOLTER, 8, RUE ZITHE,

PARTIE REQUERANTE,

CONTRE

CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTE PAR M . ERIK STEIN, EN SA QUALITE D' AGENT, AYANT ELU DOMICILE AUPRES DE M . JOERG KAESER, BANQUE EUROPEENNE D' INVESTISSEMENT, 100, BOULEVARD KONRAD-ADENAUER, LUXEMBOURG,

PARTIE DEFENDERESSE,

SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS PAR

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M . JOHN TEMPLE LANG, CONSEILLER JURIDIQUE, EN QUALITE D' AGENT, AYANT ELU DOMICILE AUPRES DE M . GEORGES KREMLIS, BATIMENT JEAN MONNET, PLATEAU DU KIRCHBERG, LUXEMBOURG,

ET

LA FEDERATION OF EUROPEAN BEARING MANUFACTURERS' ASSOCIATIONS ( FEBMA ), REPRESENTEE PAR MES DIETRICH EHLE, ULRICH C . FELDMANN, VOLKER SCHILLER, HILMAR NEHM, AVOCATS AU BARREAU DE COLOGNE, AYANT ELU DOMICILE AUPRES DE L' ETUDE DE ME ERNEST ARENDT, RUE PHILIPPE-II A LUXEMBOURG,

PARTIES INTERVENANTES,

AYANT POUR OBJET L' ANNULATION DU REGLEMENT N**2089/84 DU CONSEIL, DU 19 JUILLET 1984, INSTITUANT UN DROIT ANTIDUMPING DEFINITIF SUR LES IMPORTATIONS DE CERTAINS ROULEMENTS A BILLES ORIGINAIRES DU JAPON ET DE SINGAPOUR ( JO L*193, P.*1 ) AU TITRE DE L' ARTICLE 173 DU TRAITE,

LA COUR ( CINQUIEME CHAMBRE ),

COMPOSEE DE MM . Y . GALMOT, PRESIDENT DE CHAMBRE, F . SCHOCKWEILER, U . EVERLING, R . JOLIET, J.*C . MOITINHO DE ALMEIDA, JUGES,

AVOCAT GENERAL : M . G . F . MANCINI

GREFFIER : M . S . HACKSPIEL, ADMINISTRATEUR

VU LE RAPPORT D' AUDIENCE ET A LA SUITE DE LA PROCEDURE ORALE DU 23 SEPTEMBRE 1986, AU COURS DE LAQUELLE LA PARTIE REQUERANTE A ETE REPRESENTEE PAR MM . GRIFFITH ET LEVER ET MME SHARPSTON, LA PARTIE DEFENDERESSE PAR MM . STEIN ET H.*J . RABE, LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES PAR M . TEMPLE LANG, ET LA FEBMA PAR M . EHLE,

L' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS A L' AUDIENCE DU 11 DECEMBRE 1986,

REND LE PRESENT

ARRET

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 5 DECEMBRE 1984, LA SOCIETE NIPPON SEIKO KK, TOKYO, JAPON ( CI-APRES "NSK "), A INTRODUIT, AU TITRE DE L' ARTICLE 173 DU TRAITE, UN RECOURS TENDANT A L' ANNULATION DU REGLEMENT N**2089/84 DU CONSEIL, DU 19 JUILLET 1984, INSTITUANT UN DROIT ANTIDUMPING DEFINITIF SUR LES IMPORTATIONS DE ROULEMENTS A BILLES, DONT LE PLUS GRAND DIAMETRE EXTERIEUR N' EXCEDE PAS 30*MM, ORIGINAIRES DU JAPON ET DE SINGAPOUR ( JO L*193, P.*1 ).

2 PAR LE REGLEMENT N**744/84, DU 19 MARS 1984 ( JO L*79, P.*8 ), LA COMMISSION AVAIT INSTITUE UN DROIT ANTIDUMPING PROVISOIRE SUR LES IMPORTATIONS DE CES MICROROULEMENTS A BILLES ORIGINAIRES DU JAPON ET DE SINGAPOUR .

3 LE RECOURS TEND, A TITRE PRINCIPAL, A L' ANNULATION DU REGLEMENT N**2089/84 DANS SON ENSEMBLE ET, A TITRE SUBSIDIAIRE, A L' ANNULATION DE CE REGLEMENT DANS LA MESURE SEULEMENT OU IL VISE LA SOCIETE REQUERANTE, A SAVOIR A L' ANNULATION DE L' ARTICLE 1ER EN TANT QU' IL FIXE A 14,71 % LE DROIT ANTIDUMPING DEFINITIF SUR LES MICROROULEMENTS A BILLES FABRIQUES ET EXPORTES PAR LA REQUERANTE ET A L' ANNULATION DE L' ARTICLE 2 DE CE REGLEMENT EN TANT QU' IL PRESCRIT QUE LES MONTANTS PRELEVES AU TITRE DU DROIT ANTIDUMPING PROVISOIRE, APPLICABLE A NSK, SONT PERCUS A TITRE DEFINITIF .

4 EN CE QUI CONCERNE LE CADRE REGLEMENTAIRE ET LES FAITS DU LITIGE, DE MEME QUE LES MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES, IL EST RENVOYE AU RAPPORT D' AUDIENCE . CES ELEMENTS DU DOSSIER NE SONT REPRIS CI-DESSOUS QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE AU RAISONNEMENT DE LA COUR .

SUR LA RECEVABILITE

5 LE CONSEIL ESTIME QUE LE RECOURS N' EST RECEVABLE QUE POUR AUTANT QU' IL VISE LE DROIT ANTIDUMPING IMPOSE A LA REQUERANTE . LE CONSEIL FAIT VALOIR QUE L' ACTE ATTAQUE EST UN REGLEMENT DONT, PAR CONSEQUENT, SEULES LES DISPOSITIONS QUI CONCERNENT DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT LA REQUERANTE PEUVENT FAIRE L' OBJET D' UN RECOURS EN ANNULATION .

6 IL Y A LIEU DE RAPPELER QUE, SELON UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE ETABLIE NOTAMMENT PAR L' ARRET DU 21 FEVRIER 1984 ( ALLIED CORPORATION ET AUTRES/COMMISSION, 239 ET 275/82, REC . P.*1005 ), LES ACTES PORTANT INSTITUTION DE DROITS ANTIDUMPING EN APPLICATION DU REGLEMENT N**3017/79 DU CONSEIL, DU 20 DECEMBRE 1979, RELATIF A LA DEFENSE CONTRE LES IMPORTATIONS QUI FONT L' OBJET DE DUMPING OU DE SUBVENTIONS DE LA PART DE PAYS NON MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( JO L*339, P.*1 ), SONT DE NATURE A CONCERNER DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT AU SENS DE L' ARTICLE 173, ALINEA 2, DU TRAITE, CELLES DES ENTREPRISES PRODUCTRICES ET EXPORTATRICES QUI PEUVENT DEMONTRER QU' ELLES ONT ETE IDENTIFIEES DANS LES ACTES DE LA COMMISSION OU DU CONSEIL OU CONCERNEES PAR LES ENQUETES PREPARATOIRES . LE CONSEIL NE CONTESTE PAS QUE LE REGLEMENT ATTAQUE SOIT DE NATURE A CONCERNER DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT NSK, QUI Y EST NOMMEMENT DESIGNEE .

7 IL CONVIENT CEPENDANT DE PRECISER QUE LE REGLEMENT ATTAQUE N' EDICTE PAS DES REGLES GENERALES APPLICABLES A UN ENSEMBLE D' OPERATEURS ECONOMIQUES INDISTINCTEMENT CONCERNES, MAIS IMPOSE DES DROITS ANTIDUMPING DIFFERENTS A UNE SERIE DE SOCIETES FABRICANTES OU EXPORTATRICES DE MICROROULEMENTS A BILLES, INSTALLEES AU JAPON ET A SINGAPOUR, QUI SONT NOMMEMENT DESIGNEES, DE MEME QU' AUX AUTRES SOCIETES, NON DESIGNEES, SE LIVRANT AUX MEMES ACTIVITES DANS CES MEMES PAYS . IL FAUT ADMETTRE, DANS CES CONDITIONS, QUE NSK EST INDIVIDUELLEMENT CONCERNEE PAR LES SEULES DISPOSITIONS DU REGLEMENT ATTAQUE QUI LUI IMPOSENT UN DROIT ANTIDUMPING PARTICULIER ET EN FIXENT LE MONTANT, ET NON PAS PAR CELLES QUI IMPOSENT DES DROITS ANTIDUMPING A D' AUTRES SOCIETES .

8 IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA FIN DE NON-RECEVOIR PRESENTEE PAR LE CONSEIL DOIT ETRE ACCUEILLIE ET QUE LES CONCLUSIONS PRINCIPALES DU RECOURS TENDANT A L' ANNULATION DU REGLEMENT N**2089/84 DANS SON ENSEMBLE DOIVENT ETRE REJETEES . IL Y A LIEU, PAR CONTRE, D' EXAMINER AU FOND LES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES QUI TENDENT A L' ANNULATION DU REGLEMENT ATTAQUE DANS CELLES DE SES DISPOSITIONS QUI CONCERNENT EXCLUSIVEMENT NSK .

SUR LE FOND

9 LA REQUERANTE INVOQUE PLUSIEURS MOYENS, QUI, EU EGARD AUX DIFFERENTS ARGUMENTS PRESENTES, DOIVENT ETRE REGROUPES COMME SUIT :

- PLUSIEURS MOYENS SONT RELATIFS A L' ILLEGALITE DE LA METHODE DE CALCUL DE LA MARGE DE DUMPING . A CET EGARD, LA REQUERANTE INVOQUE :

- LE CARACTERE DISSEMBLABLE DES METHODES RETENUES POUR CALCULER LA VALEUR NORMALE ET LE PRIX A L' EXPORTATION;

- LE CARACTERE INEQUITABLE DE LA METHODE TRANSACTION PAR TRANSACTION RETENUE POUR CALCULER LE PRIX A L' EXPORTATION;

- LA MOTIVATION INSUFFISANTE DU CHOIX DE CETTE METHODE;

- L' ADOPTION DE CETTE METHODE NOUVELLE EN VIOLATION DES PRINCIPES DE SECURITE JURIDIQUE, DE CONFIANCE LEGITIME ET DE BONNE ADMINISTRATION;

- L' INEGALITE DES AJUSTEMENTS DONT LA VALEUR NORMALE ET LE PRIX A L' EXPORTATION ONT FAIT L' OBJET;

- UN MOYEN EST TIRE DE L' ILLEGALITE DU REFUS DE PRENDRE EN COMPTE LES ENGAGEMENTS PROPOSES OU, A TOUT LE MOINS, LES AUGMENTATIONS DE PRIX DECIDEES PAR NSK;

- UN MOYEN EST TIRE DE LA MOTIVATION INSUFFISANTE DU NIVEAU DE PREJUDICE PRETENDUMENT SUBI PAR L' INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE ET ESTIME EGAL A LA MARGE DE DUMPING CONSTATEE;

- UN MOYEN EST TIRE DE CE QUE LE REGLEMENT ATTAQUE AUTORISERAIT LA PERCEPTION DEFINITIVE DU DROIT ANTIDUMPING PROVISOIRE SANS TENIR COMPTE DU FAIT QUE LE DROIT DEFINITIF EST INFERIEUR AU MONTANT DU DROIT PROVISOIRE .

I - SUR LES MOYENS TIRES DE L' ILLEGALITE DE LA METHODE DE CALCUL DE LA MARGE DE DUMPING

10 AFIN DE PRECISER LA PORTEE DES MOYENS ET ARGUMENTS INVOQUES A CET EGARD PAR LA REQUERANTE, IL CONVIENT DE RAPPELER TOUT D' ABORD QUE, EN VERTU DE L' ARTICLE 2, PARAGRAPHES 2 ET 3, SOUS A ), DU REGLEMENT N**3017/79 DU CONSEIL, UN PRODUIT EST CONSIDERE COMME FAISANT L' OBJET D' UN DUMPING LORSQUE SON PRIX A L' EXPORTATION VERS LA COMMUNAUTE EST INFERIEUR A LA VALEUR NORMALE D' UN PRODUIT SIMILAIRE, C' EST-A-DIRE AU PRIX PAYE, AU COURS D' OPERATIONS COMMERCIALES NORMALES, POUR CE PRODUIT DESTINE A LA CONSOMMATION DANS LE PAYS D' EXPORTATION . AINSI QUE LE PRECISE L' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 13, SOUS A ), DU REGLEMENT DE BASE, IL FAUT ENTENDRE PAR MARGE DE DUMPING "LE MONTANT PAR LEQUEL LA VALEUR NORMALE DEPASSE LE PRIX A L' EXPORTATION ".

11 IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LE PRIX A L' EXPORTATION ET LA VALEUR NORMALE CONSTITUENT LES TERMES DE LA COMPARAISON PERMETTANT D' ETABLIR LA MARGE DE DUMPING . EN VERTU DE L' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 13, SOUS B ) ET C ), DU REGLEMENT N**3017/79, "LORSQUE LES PRIX VARIENT, LA MARGE DE DUMPING PEUT ETRE ETABLIE TRANSACTION PAR TRANSACTION OU EN SE REFERANT AUX PRIX LES PLUS FREQUEMMENT CONSTATES, REPRESENTATIFS OU MOYENS PONDERES; LORSQUE LES MARGES DE DUMPING VARIENT, DES MOYENNES PONDEREES PEUVENT ETRE ETABLIES ".

12 IL RESSORT DU POINT 11 DU REGLEMENT ATTAQUE QUE, EN L' ESPECE, LA VALEUR NORMALE A ETE CALCULEE SUR LA BASE D' UNE MOYENNE PONDEREE DES PRIX PRATIQUES SUR LE MARCHE INTERIEUR . LE PRIX A L' EXPORTATION A ETE, COMME L' INDIQUE LE POINT 16 DU REGLEMENT ATTAQUE, CALCULE SELON UNE FORMULE TRANSACTION PAR TRANSACTION . IL RESSORT DU DOSSIER QUE, EN VERTU DE CETTE FORMULE, LES PRIX A L' EXPORTATION SUPERIEURS A LA VALEUR NORMALE ONT ETE PRIS EN COMPTE APRES AVOIR ETE FICTIVEMENT RAMENES AU NIVEAU DE LA VALEUR NORMALE ET QU' UNE MOYENNE PONDEREE A ETE ETABLIE ENTRE L' ENSEMBLE DES PRIX A L' EXPORTATION CONSTATES, QU' IL S' AGISSE DE PRIX INFERIEURS OU DE PRIX EGAUX A LA VALEUR NORMALE . LA MARGE DE DUMPING A ENSUITE ETE ETABLIE PAR COMPARAISON ENTRE LA VALEUR NORMALE, CALCULEE SELON LA METHODE DE LA MOYENNE PONDEREE ET LE PRIX A L' EXPORTATION, CALCULE SELON LA METHODE TRANSACTION PAR TRANSACTION .

A - SUR LE CARACTERE DISSEMBLABLE DES METHODES RETENUES POUR CALCULER LA VALEUR NORMALE ET LE PRIX A L' EXPORTATION

13 LA REQUERANTE FAIT VALOIR QUE, SI, COMME L' AFFIRME LE CONSEIL, LE CALCUL DE LA VALEUR NORMALE ET CELUI DU PRIX A L' EXPORTATION SONT, EU EGARD A LEUR CONTEXTE ECONOMIQUE, DES OPERATIONS DIFFERENTES, CELLES-CI NE SONT CEPENDANT PAS INDEPENDANTES L' UNE DE L' AUTRE . LA POSSIBILITE DE CHOIX ENTRE LES DIVERSES METHODES INDIQUEES A L' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 13, DU REGLEMENT N**3017/79, PRECITE, POUR LE CALCUL DE LA MARGE DE DUMPING, DOIT ETRE RAPPROCHEE DU PRINCIPE DE BASE QUI, ENONCE A L' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 9, DE CE REGLEMENT, IMPOSERAIT, POUR PERMETTRE UNE COMPARAISON VALABLE, QUE LA VALEUR NORMALE ET LE PRIX A L' EXPORTATION SOIENT CALCULES SELON DES METHODES IDENTIQUES .

14 IL CONVIENT DE CONSTATER, EN PREMIER LIEU, QUE LES METHODES DE CALCUL DE LA VALEUR NORMALE ET DU PRIX A L' EXPORTATION SONT ENUMEREES RESPECTIVEMENT AUX PARAGRAPHES 3 A 7 ET AU PARAGRAPHE 8 DE L' ARTICLE 2 DU REGLEMENT N**3017/79 . OR, CES DISPOSITIONS PREVOIENT DE MANIERE INDEPENDANTE PLUSIEURS METHODES DE CALCUL NON SIMILAIRES DE CHACUN DES TERMES DE LA COMPARAISON .

15 CETTE INDEPENDANCE DES METHODES DE CALCUL SUSCEPTIBLES D' ETRE RETENUES EST CONFIRMEE PAR LES TERMES PRECITES DE L' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 13, SOUS B ) ET C ), DU REGLEMENT N**3017/79, QUI SE LIMITENT A INDIQUER LES DIFFERENTES POSSIBILITES DE CALCULER LA MARGE DE DUMPING SANS FORMULER D' OBLIGATION DE SIMILITUDE OU D' IDENTITE DES METHODES CHOISIES AUX FINS DE CALCUL DE LA VALEUR NORMALE ET DU PRIX A L' EXPORTATION .

16 IL CONVIENT DE RELEVER, EN SECOND LIEU, QUE, AUX TERMES DE L' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 9, DU REGLEMENT N**3017/79 :

"AFIN D' ETABLIR UNE COMPARAISON VALABLE, LE PRIX A L' EXPORTATION ET LA VALEUR NORMALE DOIVENT ETRE EXAMINES SUR UNE BASE COMPARABLE QUANT AUX CARACTERISTIQUES PHYSIQUES DU PRODUIT, AUX QUANTITES ET AUX CONDITIONS DE VENTES ."

17 IL RESULTE DE CETTE DERNIERE DISPOSITION, D' UNE PART, QU' ELLE VISE A DEFINIR LES AJUSTEMENTS SUSCEPTIBLES D' ETRE APPORTES A LA VALEUR NORMALE ET AU PRIX A L' EXPORTATION APRES QUE CEUX-CI ONT DEJA ETE CALCULES SELON LES METHODES PREVUES A CETTE FIN ET, D' AUTRE PART, QUE LES AJUSTEMENTS PREVUS PORTENT EXCLUSIVEMENT, COMME L' INDIQUE LE CONSIDERANT 8 DU REGLEMENT N**3017/79, SUR LES DIFFERENCES OBSERVEES EN CE QUI CONCERNE LES CARACTERISTIQUES PHYSIQUES ET LES QUANTITES DE PRODUITS, LES CONDITIONS DE VENTES ET LE NIVEAU DES TRANSACTIONS COMMERCIALES, PRIS EN COMPTE SUR LE MARCHE INTERIEUR ET LE MARCHE D' EXPORTATION .

18 CONTRAIREMENT A CE QU' AFFIRME LA REQUERANTE, IL EN RESULTE QUE L' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 9, DU REGLEMENT N' IMPOSE PAS QUE LA VALEUR NORMALE ET LE PRIX A L' EXPORTATION SOIENT CALCULES SELON DES METHODES IDENTIQUES .

19 IL CONVIENT, PAR CONSEQUENT, DE REJETER LE MOYEN SUSMENTIONNE .

B - SUR LE CARACTERE PRETENDUMENT INEQUITABLE DE LA METHODE TRANSACTION PAR TRANSACTION RETENUE POUR CALCULER LE PRIX A L' EXPORTATION

20 LA REQUERANTE FAIT VALOIR QUE LA METHODE D' EVALUATION DU PRIX A L' EXPORTATION TRANSACTION PAR TRANSACTION RETENUE PAR LE REGLEMENT ATTAQUE AURAIT EU POUR RESULTAT DE NE TENIR COMPTE QUE DES VENTES EFFECTUEES A PRIX DE DUMPING, EN ELIMINANT CELLES QUI SONT PRATIQUEES A DES PRIX SUPERIEURS A LA VALEUR NORMALE . LA REQUERANTE ESTIME QUE LA METHODE SUIVIE NE POUVAIT AINSI ABOUTIR QU' A UNE CONSTATATION DE DUMPING ET A L' ETABLISSEMENT D' UNE MARGE DE DUMPING SANS LIEN AVEC LA REALITE . SEULE L' EVALUATION DU PRIX A L' EXPORTATION SELON LA METHODE DES PRIX MOYENS PONDERES AURAIT PERMIS DE PARVENIR EN L' ESPECE A UN RESULTAT EQUITABLE .

21 IL CONVIENT DE NOTER QUE LE CHOIX ENTRE LES DIFFERENTES METHODES DE CALCUL INDIQUEES A L' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 13, SOUS B ), DU REGLEMENT N**3017/79, SUPPOSE L' APPRECIATION DE SITUATIONS ECONOMIQUES COMPLEXES . OR, COMME LA COUR L' A JUGE NOTAMMENT DANS L' ARRET DU 11 JUILLET 1985 ( REMIA, 42/84, REC . P.*2545 ), LE JUGE DOIT LIMITER LE CONTROLE QU' IL EXERCE SUR UNE TELLE APPRECIATION A LA VERIFICATION DU RESPECT DES REGLES DE PROCEDURE, DE L' EXACTITUDE MATERIELLE DES FAITS RETENUS POUR OPERER LE CHOIX CONTESTE, DE L' ABSENCE D' ERREUR MANIFESTE DANS L' APPRECIATION DE CES FAITS OU DE L' ABSENCE DE DETOURNEMENT DE POUVOIR .

22 L' ARGUMENTATION DEVELOPPEE PAR LA REQUERANTE REVIENT A SOUTENIR QUE LES INSTITUTIONS ONT COMMIS UNE ERREUR MANIFESTE DANS L' APPRECIATION DES FAITS DE LA CAUSE EN RETENANT UNE METHODE D' EVALUATION DE LA MARGE DE DUMPING QUI NE TIENT AUCUN COMPTE DES PRIX A L' EXPORTATION SUPERIEURS A LA VALEUR NORMALE ET CONDUIT DES LORS A UN RESULTAT INEQUITABLE .

23 CETTE ARGUMENTATION NE PEUT ETRE ACCUEILLIE . IL CONVIENT DE CONSTATER TOUT D' ABORD QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA REQUERANTE, LA METHODE TRANSACTION PAR TRANSACTION N' ELIMINE PAS DU CALCUL DE LA MARGE DE DUMPING LES TRANSACTIONS CONCLUES A DES PRIX SUPERIEURS A LA VALEUR NORMALE . ELLE SE BORNE A RAMENER FICTIVEMENT CES PRIX AU NIVEAU DE CELUI DE LA VALEUR NORMALE, MAIS LES INTEGRE DANS LE CALCUL DE LA MOYENNE PONDEREE DE L' ENSEMBLE DES PRIX PRATIQUES SUR LE MARCHE D' EXPORTATION .

24 IL CONVIENT DE SOULIGNER ENSUITE QUE LA LIBERTE DE CHOISIR L' UNE DES METHODES INDIQUEES A L' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 13, SOUS B ), DU REGLEMENT N**3017/79, TEND PRECISEMENT A CE QUE SOIT RETENUE LA METHODE LA PLUS APPROPRIEE A L' OBJET DE LA PROCEDURE D' INSTITUTION D' UN DROIT ANTIDUMPING . SELON L' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, ET L' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1, DU MEME REGLEMENT, UNE TELLE PROCEDURE VISE A ELIMINER LE PREJUDICE OU LA MENACE DE PREJUDICE RESULTANT POUR UNE PRODUCTION ETABLIE DE LA COMMUNAUTE D' UNE PRATIQUE DE DUMPING .

25 OR, LA METHODE TRANSACTION PAR TRANSACTION EST LA SEULE QUI PERMETTE DE FAIRE OBSTACLE A CERTAINES MANOEUVRES QUI CONSISTENT A DISSIMULER LE DUMPING GRACE A DES PRATIQUES DE PRIX DIFFERENTS, TANTOT SUPERIEURS ET TANTOT INFERIEURS A LA VALEUR NORMALE . L' APPLICATION, DANS UN TEL CONTEXTE, DE LA METHODE DE LA MOYENNE PONDEREE NE REPONDRAIT PAS A L' OBJET DE LA PROCEDURE ANTIDUMPING, DANS LA MESURE OU CETTE METHODE AURAIT POUR EFFET ESSENTIEL DE MASQUER LES VENTES EFFECTUEES A PRIX DE DUMPING PAR CELLES EFFECTUEES A DUMPING DIT "NEGATIF", ET LAISSERAIT AINSI SUBSISTER INTEGRALEMENT LE PREJUDICE SUBI PAR LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE CONCERNEE .

26 IL CONVIENT, DES LORS, D' ADMETTRE QUE LA COMMISSION N' A COMMIS, EN L' ESPECE, AUCUNE ERREUR MANIFESTE DANS L' APPRECIATION DES FAITS DE LA CAUSE, EN APPLIQUANT, COMME ELLE L' A FAIT, LA METHODE TRANSACTION PAR TRANSACTION POUR LE CALCUL DE LA MARGE DE DUMPING, ET DE REJETER LE MOYEN ANALYSE CI-DESSUS .

C - SUR LA MOTIVATION PRETENDUMENT INSUFFISANTE DU CHOIX DE LA METHODE TRANSACTION PAR TRANSACTION

27 LA REQUERANTE ESTIME QUE LES MOTIFS EXPOSES AU POINT 18 DU REGLEMENT LITIGIEUX SONT INSUFFISANTS, DANS LA MESURE OU ILS N' INDIQUENT PAS LES RAISONS POUR LESQUELLES LE PRIX A L' EXPORTATION N' A PAS ETE ETABLI, COMME PAR LE PASSE, SUR LA BASE D' UNE MOYENNE DES PRIX CONSTATES .

28 IL Y A LIEU DE RAPPELER QUE, SELON UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE RAPPELEE NOTAMMENT PAR L' ARRET DU 26 JUIN 1986 ( NICOLET INSTRUMENT, 203/85, REC . P.*2049 ), LA MOTIVATION EXIGEE PAR L' ARTICLE 190 DU TRAITE DOIT FAIRE APPARAITRE, D' UNE FACON CLAIRE ET NON EQUIVOQUE, LE RAISONNEMENT DE L' AUTORITE COMMUNAUTAIRE, AUTEUR DE L' ACTE INCRIMINE, DE FACON A PERMETTRE AUX INTERESSES DE CONNAITRE LES JUSTIFICATIONS DE LA MESURE PRISE, AFIN DE DEFENDRE LEURS DROITS, ET A LA COUR D' EXERCER SON CONTROLE .

29 CETTE EXIGENCE A ETE SATISFAITE EN L' ESPECE PAR LES MOTIFS EXPOSES AU POINT 18 DU REGLEMENT ATTAQUE, DONT IL RESSORT NOTAMMENT QUE LE CHANGEMENT DE METHODE LITIGIEUX A ETE DECIDE AUX FINS D' ELIMINER LE PREJUDICE QUI SUBSISTAIT POUR LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE DES ROULEMENTS A BILLES, DU FAIT DE L' APPLICATION DE METHODES DE CALCUL UTILISEES PRECEDEMMENT, LESQUELLES PERMETTAIENT DE COMPENSER LES VENTES EFFECTUEES A PRIX DE DUMPING PAR LES VENTES DITES A DUMPING NEGATIF .

30 LE MOYEN TIRE DE L' INSUFFISANCE DE MOTIVATION DOIT, DES LORS, ETRE REJETE .

D - SUR LES CONDITIONS D' ADOPTION DE LA NOUVELLE METHODE TRANSACTION PAR TRANSACTION

31 A L' APPUI DE CE MOYEN, LA REQUERANTE FAIT VALOIR QUE LES ENGAGEMENTS CONCLUS EN 1981, FONDES SUR LES ANCIENNES METHODES DE CALCUL DU PRIX A L' EXPORTATION, SONT DEMEURES EN VIGUEUR JUSQU' AU 22 MARS 1984, DATE A LAQUELLE LA COMMISSION L' A INFORMEE DU RETRAIT DE SON ACCEPTATION . LES PRINCIPES DE CONFIANCE LEGITIME, DE SECURITE JURIDIQUE ET LES REGLES DE BONNE ADMINISTRATION AURAIENT EXIGE QUE LE CHANGEMENT DE METHODE DE CALCUL DU PRIX A L' EXPORTATION FUT ANNONCE EN TEMPS UTILE, POUR QUE LES OPERATEURS ECONOMIQUES PUISSENT MODIFIER LEURS PRATIQUES COMMERCIALES DE MANIERE A SE CONFORMER AUX EXIGENCES COMMUNAUTAIRES .

32 IL CONVIENT DE SOULIGNER, EN PREMIER LIEU, QUE, EN VERTU DE L' ARTICLE 14 DU REGLEMENT N**3017/79, LES ENGAGEMENTS ACCEPTES PEUVENT FAIRE L' OBJET D' UN REEXAMEN, QUI, SELON L' ALINEA 3 DE CETTE DISPOSITION, PEUT ABOUTIR A LA MODIFICATION, A L' ABROGATION OU A L' ANNULATION DES MESURES DEFINIES DANS LE CADRE DE CES ENGAGEMENTS . DES LORS, LE PRINCIPE DE SECURITE JURIDIQUE NE FAISAIT PAS OBSTACLE A LA REMISE EN CAUSE DES MESURES AINSI ADOPTEES EN 1981 .

33 IL CONVIENT DE RAPPELER, EN SECOND LIEU, QUE, EN VERTU DE L' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 13, SOUS B ), DU MEME REGLEMENT, EN VIGUEUR DES AVANT L' EPOQUE OU LES ENGAGEMENTS DE NSK ONT ETE CONCLUS, LA METHODE TRANSACTION PAR TRANSACTION EST AU NOMBRE DES METHODES QUE LES INSTITUTIONS ONT LA POSSIBILITE D' ADOPTER POUR CALCULER LA MARGE DE DUMPING, LORSQUE, COMME EN L' ESPECE, LES PRIX VARIENT .

34 DANS CES CONDITIONS, ET AINSI QUE LA COUR L' A JUGE DANS L' ARRET DU 28 OCTOBRE 1982 ( FAUST/COMMISSION, 52/81, REC . P.*3745 ), LORSQUE LES INSTITUTIONS DISPOSENT D' UNE MARGE D' APPRECIATION POUR LE CHOIX DES MOYENS NECESSAIRES A LA REALISATION DE LEUR POLITIQUE, LES OPERATEURS ECONOMIQUES NE SONT PAS JUSTIFIES A PLACER LEUR CONFIANCE LEGITIME DANS LE MAINTIEN DU MOYEN INITIALEMENT CHOISI, LEQUEL PEUT ETRE MODIFIE PAR CES INSTITUTIONS DANS LE CADRE DE L' EXERCICE DE LEUR COMPETENCE .

35 ENFIN, LES REGLES DE BONNE ADMINISTRATION NE SAURAIENT FAIRE OBSTACLE A CE QUE LES INSTITUTIONS UTILISENT LES POUVOIRS QUI LEUR SONT RECONNUS PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR .

36 LE MOYEN INVOQUE DOIT, DES LORS, ETRE REJETE .

E - SUR L' INEGALITE DES AJUSTEMENTS DONT LA VALEUR NORMALE ET LE PRIX A L' EXPORTATION ONT FAIT L' OBJET

37 LA REQUERANTE FAIT VALOIR QUE, EN VIOLATION DE L' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 9, DU REGLEMENT N**3017/79, ET CONTRAIREMENT A CE QU' AFFIRME LA COMMISSION AU POINT 19 DU REGLEMENT N**744/84, LA VALEUR NORMALE ET LE PRIX A L' EXPORTATION N' ONT PAS ETE ETABLIS SUR UNE BASE COMPARABLE, EU EGARD A L' INEGALITE DES AJUSTEMENTS DONT CES PRIX ONT FAIT L' OBJET .

38 ELLE EXPOSE AINSI QUE, DANS LE CADRE DE LA CONSTITUTION DU PRIX A L' EXPORTATION, TOUS LES FRAIS DE SES FILIALES EUROPEENNES ONT ETE DEDUITS, ALORS QUE SEULS CERTAINS DES FRAIS CORRESPONDANTS EXPOSES SUR LE MARCHE JAPONAIS ONT ETE DEDUITS DE LA VALEUR NORMALE . DE L' AVIS DE NSK, CETTE ASYMETRIE DE TRAITEMENT A CONDUIT A SUREVALUER LA VALEUR NORMALE ET, PARTANT, LA MARGE DE DUMPING, ET N' EST PAS JUSTIFIEE, CAR LES VENTES DE NSK SUR LE MARCHE JAPONAIS SE SITUENT AU MEME STADE DE LA DISTRIBUTION QUE SES VENTES SUR LE MARCHE EUROPEEN .

39 IL CONVIENT DE SOULIGNER QUE, EN VERTU DE L' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 8, SOUS B ), DU REGLEMENT N**3017/79, LE PRIX A L' EXPORTATION EST ETABLI SELON UNE VALEUR CONSTRUITE, LORSQUE LE PRIX CONVENU POUR LES VENTES A L' EXPORTATION NE PEUT SERVIR DE REFERENCE : IL EN EST AINSI, NOTAMMENT, LORSQUE, COMME EN L' ESPECE, LES TRANSACTIONS SONT EFFECTUEES ENTRE PARTIES ASSOCIEES OU LIEES PAR UN ARRANGEMENT DE COMPENSATION . LE PRIX A L' EXPORTATION EST ALORS CONSTITUE SUR LA BASE DU PRIX AUQUEL LE PRODUIT IMPORTE EST REVENDU POUR LA PREMIERE FOIS A UN ACHETEUR INDEPENDANT OU SUR TOUTE BASE RAISONNABLE . DANS CE CAS, DES AJUSTEMENTS SONT OPERES POUR TENIR COMPTE "DE TOUS LES FRAIS INTERVENUS ENTRE L' IMPORTATION ET LA REVENTE ".

40 IL Y A DONC LIEU DE CONSTATER QUE LA DEDUCTION DE L' INTEGRALITE DES FRAIS EXPOSES PAR LES FILIALES EUROPEENNES DE NSK, DANS LE CADRE DE LA CONSTITUTION DES PRIX A L' EXPORTATION, FAIT UNE APPLICATION CORRECTE DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT N**3017/79 .

41 IL EST VRAI QUE, SELON L' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 10, DU REGLEMENT N**3017/79, LORSQUE LE PRIX A L' EXPORTATION ET LA VALEUR NORMALE NE SONT PAS COMPARABLES EN CE QUI CONCERNE LES CARACTERISTIQUES INDIQUEES AU PARAGRAPHE 9, PRECITE, DE CETTE MEME DISPOSITION, IL EST TENU COMPTE DES DIFFERENCES QUI AFFECTENT LA COMPARABILITE DES PRIX . IL EN VA AINSI NOTAMMENT DES DIFFERENCES DANS LES CONDITIONS DE VENTE . A CET EGARD, L' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 10, SOUS C ), PREVOIT QUE LES AJUSTEMENTS SONT :

"LIMITES EN GENERAL AUX DIFFERENCES QUI ONT UNE RELATION DIRECTE AVEC LES VENTES CONSIDEREES ET COMPRENNENT PAR EXEMPLE LES DIFFERENCES DE DROITS ET TAXES INDIRECTES, LES CONDITIONS DE CREDIT, CAUTIONS, GARANTIES, MODALITES, SERVICES APRES VENTE, COMMISSIONS OU SALAIRES PAYES AUX VENDEURS, EMBALLAGE, TRANSPORT ...; EN REGLE GENERALE, AUCUN AJUSTEMENT ( N' EST ) ACCORDE POUR DES DIFFERENCES DANS LES FRAIS ADMINISTRATIFS ET GENERAUX, Y COMPRIS LES FRAIS DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT OU DE PUBLICITE ...".

42 SUR LA BASE DE CETTE DISPOSITION, LA REQUERANTE SOUTIENT QUE DIVERS FRAIS DEDUITS DU PRIX A L' EXPORTATION AURAIENT EGALEMENT DU ETRE DEDUITS DE LA VALEUR NORMALE . A CE TITRE, ELLE CITE, TOUT D' ABORD, LE COUT DES COMMUNICATIONS TELEPHONIQUES ET DES SERVICES LIES A LA CLIENTELE DE SES FILIALES JAPONAISES . NSK CITE ENSUITE LES ACTIVITES DE SES SERVICES TECHNIQUES, QUI, CONTRAIREMENT A CE QU' AFFIRME LE CONSEIL, NE CONSTITUERAIENT NULLEMENT UN DEPARTEMENT DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT DONT LES FRAIS NE SERAIENT PAS SUSCEPTIBLES DE FAIRE L' OBJET D' AJUSTEMENTS, MAIS UN SERVICE DE PREVENTE D' INFORMATION ET D' APRES-VENTE POUR LES CLIENTS JAPONAIS . NSK CITE, ENFIN, LES FRAIS EXPOSES SUR LE MARCHE JAPONAIS POUR LE TRANSPORT DES MARCHANDISES .

43 IL CONVIENT D' OBSERVER, A CET EGARD, QUE LES AJUSTEMENTS EFFECTUES AU TITRE DE L' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 10, SOUS C ), DU REGLEMENT N**3017/79, SE DISTINGUENT, TANT PAR LEUR OBJECTIF QUE PAR LEURS CONDITIONS D' APPLICATION, DES AJUSTEMENTS OPERES DANS LE CADRE DE LA CONSTITUTION DU PRIX A L' EXPORTATION .

44 D' UNE PART, EN EFFET, ALORS QUE CES DERNIERS AJUSTEMENTS VISENT A DETERMINER LE PRIX A L' EXPORTATION CORRESPONDANT A DES CONDITIONS COMMERCIALES NORMALES, LES AJUSTEMENTS EFFECTUES AU TITRE DE L' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 10, PRECITE, TENDENT A REDRESSER LE PRIX A L' EXPORTATION OU LA VALEUR NORMALE DEJA CALCULES EN APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR L' ARTICLE 2, PARAGRAPHES 3 A 8 . CES AJUSTEMENTS PREVUS PAR L' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 10, SONT OPERES EN FONCTION D' ELEMENTS OBJECTIFS, QUI, ENUMERES NOTAMMENT A LA LETTRE C ) DE CETTE MEME DISPOSITION, CORRESPONDENT AUX PARTICULARITES DE CHAQUE MARCHE ( D' ORIGINE ET D' EXPORTATION ), SE REPERCUTENT DE MANIERE INEGALE SUR LES CONDITIONS DE VENTE ET AFFECTENT EN CONSEQUENCE LA COMPARABILITE DES PRIX .

45 D' AUTRE PART, ALORS QUE LES AJUSTEMENTS RELATIFS A LA CONSTITUTION DU PRIX A L' EXPORTATION SONT OPERES D' OFFICE PAR LES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 8, DU REGLEMENT N**3017/79, LES AJUSTEMENTS VISES PAR L' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 10, PEUVENT L' ETRE EGALEMENT SUR LA DEMANDE D' UNE PARTIE INTERESSEE . CETTE PARTIE DOIT ALORS APPORTER LA PREUVE QUE SA DEMANDE EST JUSTIFIEE, C' EST-A-DIRE QUE LA DIFFERENCE DONT ELLE SE PREVAUT CONCERNE L' UN DES FACTEURS ENUMERES PAR L' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 9, QUE CETTE DIFFERENCE AFFECTE LA COMPARABILITE DES PRIX, ET, ENFIN, S' AGISSANT PLUS PARTICULIEREMENT, COMME EN L' ESPECE, DE DIFFERENCES DANS LES CONDITIONS DE VENTE, QUE CES DIFFERENCES ONT UNE RELATION DIRECTE AVEC LES VENTES CONSIDEREES .

46 IL NE RESSORT, EN L' ESPECE, NI DES PIECES DU DOSSIER, NI DES DEBATS MENES DEVANT LA COUR QUE NSK AIT APPORTE LA PREUVE QUE SA DEMANDE D' AJUSTEMENTS AU TITRE DE L' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 10, SOUS C ), DU REGLEMENT N**3017/79, AIT REUNI LES CONDITIONS EXIGEES PAR CES DISPOSITIONS .

47 S' AGISSANT, EN PREMIER LIEU, DES AJUSTEMENTS A OPERER AU TITRE DU COUT DES COMMUNICATIONS TELEPHONIQUES, DES SERVICES LIES A LA CLIENTELE ET DES SERVICES TECHNIQUES, NSK N' A PAS ETABLI QU' IL S' AGISSAIT LA DE DIFFERENCES EN RELATION DIRECTE AVEC LES VENTES CONSIDEREES . S' IL EST VRAI QUE L' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 10, SOUS C ), LIMITE SEULEMENT "EN GENERAL" LES AJUSTEMENTS AUX DIFFERENCES QUI SONT EN RELATION DIRECTE AVEC LES VENTES, NSK N' A PROUVE L' EXISTENCE D' AUCUNE CIRCONSTANCE PARTICULIERE DE NATURE A JUSTIFIER UNE DEROGATION A LA REGLE GENERALE AINSI POSEE .

48 S' AGISSANT ENFIN DE L' AJUSTEMENT RECLAME AU TITRE DES FRAIS DE TRANSPORT A L' INTERIEUR DU JAPON, LE CONSEIL A FAIT VALOIR, DANS SON MEMOIRE EN DUPLIQUE, QU' UN AJUSTEMENT AVAIT ETE PRIS EN COMPTE A CE TITRE, ET NSK N' A PAS DEMONTRE L' INEXACTITUDE DE CETTE AFFIRMATION .

49 LE MOYEN RELATIF AUX AJUSTEMENTS APPORTES A LA VALEUR NORMALE ET AUX PRIX A L' EXPORTATION DOIT, EN CONSEQUENCE, ETRE REJETE .

II - SUR LE MOYEN TIRE DE L' ILLEGALITE DU REFUS DE PRENDRE EN COMPTE LES ENGAGEMENTS PROPOSES OU, A TOUT LE MOINS, LES AUGMENTATIONS DE PRIX DECIDEES PAR NSK

50 LA REQUERANTE FAIT VALOIR QUE, APRES L' INSTITUTION DE DROITS ANTIDUMPING PROVISOIRES PAR LE REGLEMENT N**744/84, ELLE A PROPOSE DES ENGAGEMENTS EN MATIERE DE PRIX ET, EN OUTRE, QU' ELLE A COMMUNIQUE AU CONSEIL LES AUGMENTATIONS DE PRIX AUXQUELLES ELLE AURAIT IMMEDIATEMENT PROCEDE, SANS QUE TOUTEFOIS CELUI-CI EN TIENNE COMPTE ET S' ABSTIENNE D' INSTITUER DES DROITS ANTIDUMPING DEFINITIFS . ELLE ESTIME, NOTAMMENT, QUE LE MOTIF DU REFUS DE TENIR COMPTE DES AUGMENTATIONS SPONTANEES DES PRIX, TIRE DU FAIT QUE CELLES-CI SONT INTERVENUES APRES LA PERIODE COUVERTE PAR L' ENQUETE, N' EST PAS FONDE CAR IL CONDUIT A NIER LA DIFFERENCE ENTRE DROITS ANTIDUMPING PROVISOIRES ET DROITS ANTIDUMPING DEFINITIFS . EN OUTRE, LA NOTION DE PERIODE COUVERTE PAR L' ENQUETE NE FIGURERAIT PAS DANS LE REGLEMENT N**3017/79 .

51 IL CONVIENT DE SOULIGNER, TOUT D' ABORD, QU' AUCUNE DISPOSITION DU REGLEMENT N**3017/79 NE FAIT OBLIGATION AUX INSTITUTIONS D' ACCEPTER DES PROPOSITIONS D' ENGAGEMENTS EN MATIERE DE PRIX . IL RESULTE BIEN AU CONTRAIRE DE L' ARTICLE 10 DE CE REGLEMENT QUE LE CARACTERE ACCEPTABLE DE TELS ENGAGEMENTS EST DEFINI PAR LES INSTITUTIONS DANS LE CADRE DE LEUR POUVOIR D' APPRECIATION . OR, NSK N' A PAS DEMONTRE QUE LES MOTIFS DU REFUS DE PRENDRE EN COMPTE LES PROPOSITIONS D' ENGAGEMENTS QU' ELLE AVAIT FORMULEES, EXPOSES AU POINT 24 DU REGLEMENT LITIGIEUX, EXCEDAIENT LA MARGE D' APPRECIATION RECONNUE AUX INSTITUTIONS .

52 IL Y A LIEU DE CONSTATER ENSUITE QUE LA PRISE EN CONSIDERATION DES AUGMENTATIONS SPONTANEES DE PRIX, APRES LA PERIODE COUVERTE PAR L' ENQUETE, N' EST NULLEMENT ENVISAGEE PAR LE REGLEMENT N**3017/79 . EN CETTE MATIERE, LE PROCESSUS DE DECISION COMPREND UNE ENQUETE DONT L' OUVERTURE ET LE DEROULEMENT SONT FIXES PAR L' ARTICLE 7 DE CE REGLEMENT . CETTE ENQUETE DOIT PERMETTRE, GRACE A UNE PROCEDURE CONTRADICTOIRE, D' ETABLIR LES FAITS INCONTESTABLES SUR LESQUELS SERA FONDEE SOIT UNE DECISION DE CLOTURE, SOIT L' INSTITUTION DE DROITS ANTIDUMPING . IL RESULTE EGALEMENT DES QUATORZIEME ET QUINZIEME CONSIDERANTS DU MEME REGLEMENT QUE LA PROCEDURE D' ENQUETE NE DOIT PAS FAIRE OBSTACLE A UNE ACTION RAPIDE ET EFFICACE DE LA COMMUNAUTE . LA CONCILIATION NECESSAIRE DE CES DEUX OBJECTIFS REND INDISPENSABLE QUE LA PERIODE COUVERTE PAR L' ENQUETE, AU COURS DE LAQUELLE LES FAITS A ETABLIR SE SONT PRODUITS, SOIT D' UNE DUREE BIEN DETERMINEE ET LIMITEE DANS LE TEMPS .

53 IL NE SAURAIT, PAR CONSEQUENT, ETRE ADMIS QUE LA PROCEDURE ANTIDUMPING NE PUISSE ETRE MENEE A SON TERME OU QU' UNE DECISION D' INSTITUER UN DROIT ANTIDUMPING DEFINITIF NE PUISSE INTERVENIR AU SIMPLE MOTIF QUE LES SOCIETES VISEES PAR LE DROIT ANTIDUMPING PROVISOIRE ONT PROCEDE A DES AUGMENTATIONS SPONTANEES DE PRIX APRES LA FIN DE LA PERIODE COUVERTE PAR L' ENQUETE . L' ARGUMENTATION DE NSK EST D' AUTANT MOINS JUSTIFIEE QUE CES AUGMENTATIONS DE PRIX PEUVENT DONNER LIEU, LE CAS ECHEANT, A UN REEXAMEN DE LA SITUATION AU TITRE DE L' ARTICLE 14 DU REGLEMENT N**3017/79 OU CONDUIRE A LA RESTITUTION DES DROITS PERCUS, CONFORMEMENT A L' ARTICLE 15 DU MEME REGLEMENT .

54 LE MOYEN INVOQUE PAR NSK DOIT, DES LORS, ETRE REJETE .

III - SUR LE MOYEN TIRE DE L' INSUFFISANCE DE LA MOTIVATION DU NIVEAU DE PREJUDICE PRETENDUMENT SUBI PAR L' INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE ET ESTIME EGAL A LA MARGE DE DUMPING CONSTATEE

55 LA REQUERANTE, QUI SE REFERE A L' ARRET DU 23 MAI 1985 ( ALLIED CORPORATION, 53/83, REC . P.*1622 ), FAIT VALOIR QUE, EN VERTU DE L' ARTICLE 13, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT N**3017/79, LE CONSEIL EST TENU D' ETABLIR QUE LE MONTANT ADOPTE DU DROIT ANTIDUMPING DEFINITIF EST NECESSAIRE POUR FAIRE DISPARAITRE LE PREJUDICE PRETENDUMENT SUBI PAR L' INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE . EN L' ESPECE, LE CONSEIL N' AURAIT PAS SUFFISAMMENT MOTIVE LE MONTANT DES DROITS DEFINITIFS ADOPTES, DANS LA MESURE OU, AU POINT 21 DU REGLEMENT ATTAQUE N**2089/84, IL SE CONTENTE, D' UNE PART, DE SE REPORTER AUX CONCLUSIONS RELATIVES AU PREJUDICE FORMULEES PAR LA COMMISSION DANS SON REGLEMENT N**744/84 ET, D' AUTRE PART, D' AFFIRMER QU' AUCUN ELEMENT NOUVEAU RELATIF AU PREJUDICE SUBI PAR L' INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE N' A ETE PRESENTE . OR, CETTE DERNIERE AFFIRMATION SERAIT INEXACTE, PUISQUE LE DROIT ANTIDUMPING DEFINITIF IMPOSE A NSK A ETE FIXE A UN NIVEAU INFERIEUR A CELUI DU DROIT ANTIDUMPING PROVISOIRE .

56 IL CONVIENT DE RELEVER, EN PREMIER LIEU, QUE LE MOTIF 21 DU REGLEMENT ATTAQUE A ENTENDU EXPLICITEMENT SE REFERER AUX DEVELOPPEMENTS RELATIFS AU PREJUDICE SUBI PAR L' INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE CONTENUS DANS LE REGLEMENT N**744/84 . LES POINTS 23 A 35 DE CE DERNIER REGLEMENT ETABLISSENT DE MANIERE DETAILLEE L' ACCROISSEMENT DE LA PART DE MARCHE REALISE PAR LES IMPORTATIONS LITIGIEUSES DE 1979 AU PREMIER SEMESTRE 1983, LES DIFFERENCES DE PRIX CONSTATEES PAR RAPPORT AUX PRIX PRATIQUES PAR LES PRODUCTEURS DE LA COMMUNAUTE AU COURS DE LA PERIODE D' ENQUETE, LA REDUCTION GLOBALE DE PRODUCTION SUBIE PAR L' INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE CONCERNEE, LA REDUCTION DES VENTES DE ROULEMENTS A BILLES EN CAUSE, AINSI QUE LES PERTES FINANCIERES ET D' EMPLOI CONSTATEES . LA COMMISSION A EGALEMENT ETABLI QUE LA REDUCTION DE LA DEMANDE DANS LA COMMUNAUTE AVAIT BEAUCOUP PLUS TOUCHE LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE QUE LES IMPORTATIONS EFFECTUEES A DES PRIX DE DUMPING . CES DIFFERENTS FACTEURS ONT CONDUIT LA COMMISSION A ESTIMER QUE LES EFFETS DES IMPORTATIONS FAISANT L' OBJET DE DUMPING DEVAIENT ETRE CONSIDERES COMME CONSTITUANT UN PREJUDICE GRAVE POUR L' INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE CONCERNEE ET QU' IL CONVENAIT, EN RAISON DE L' AMPLEUR DU PREJUDICE CAUSE, DE FIXER LE TAUX DU DROIT ANTIDUMPING PROVISOIRE AU TAUX DE LA MARGE DE DUMPING PROVISOIREMENT CONSTATEE .

57 IL Y A LIEU DE NOTER, EN SECOND LIEU, QUE, PAR LE REGLEMENT ATTAQUE, LE CONSEIL A RELEVE QU' AUCUN ELEMENT NOUVEAU RELATIF AU PREJUDICE SUBI PAR L' INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE N' AVAIT ETE PRESENTE ET QU' IL FALLAIT CONFIRMER, EN CONSEQUENCE, LES CONCLUSIONS RELATIVES AU PREJUDICE INDIQUEES DANS LE REGLEMENT N**744/84 . CE QUI IMPLIQUAIT QUE LE MONTANT DU DROIT DEFINITIF FUT FIXE, COMME POUR LE DROIT PROVISOIRE, AU MONTANT DE LA MARGE DE DUMPING .

58 SI, FINALEMENT, LE TAUX DU DROIT DEFINITIF IMPOSE A NSK ( 14,71 %) S' EST TROUVE INFERIEUR AU TAUX DU DROIT PROVISOIRE ( 18,45 %), C' EST SIMPLEMENT PARCE QUE L' EVALUATION DE LA MARGE DE DUMPING A ETE REDUITE A LA SUITE DES VERIFICATIONS AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE AU COURS DE L' ENQUETE, ET NON PAS PARCE QU' UNE APPRECIATION NOUVELLE A ETE PORTEE PAR LES INSTITUTIONS SUR LA GRAVITE DU PREJUDICE SUBI PAR L' INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE .

59 IL CONVIENT DE RECONNAITRE, DANS CES CONDITIONS, QUE LE REGLEMENT ATTAQUE A SUFFISAMMENT MOTIVE L' AMPLEUR DU PREJUDICE SUBI PAR L' INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE ET LA DECISION PRISE DE FIXER LE MONTANT DU DROIT ANTIDUMPING DEFINITIF AU MONTANT DE LA MARGE DE DUMPING CONSTATEE .

IV - SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE REGLEMENT ATTAQUE AUTORISERAIT LA PERCEPTION DEFINITIVE DU DROIT ANTIDUMPING PROVISOIRE SANS TENIR COMPTE DU FAIT QUE LE DROIT DEFINITIF EST INFERIEUR AU MONTANT DU DROIT PROVISOIRE

60 IL Y A LIEU DE CONSTATER QUE, EN VERTU DE L' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ATTAQUE, LES SOMMES VERSEES AU TITRE DU DROIT ANTIDUMPING PROVISOIRE NE SONT PERCUES DEFINITIVEMENT QU' "A RAISON DU MONTANT MAXIMAL DU TAUX DU DROIT ANTIDUMPING DEFINITIF ". IL CONVIENT, DES LORS, D' EN DEDUIRE QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA REQUERANTE, LE REGLEMENT ATTAQUE TIENT COMPTE DU FAIT QUE LE DROIT DEFINITIF A ETE FIXE A UN MONTANT INFERIEUR A CELUI DU DROIT PROVISOIRE .

61 LE DERNIER MOYEN DOIT, PAR CONSEQUENT, ETRE EGALEMENT REJETE, AINSI QUE L' ENSEMBLE DU RECOURS .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

62 AUX TERMES DE L' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LA REQUERANTE AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS, IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .

Dispositif

PAR CES MOTIFS,

LA COUR ( CINQUIEME CHAMBRE )

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE .

2 ) LA PARTIE REQUERANTE SUPPORTERA LES DEPENS, Y COMPRIS CEUX EXPOSES PAR LES PARTIES INTERVENANTES .

Full & Egal Universal Law Academy