Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
1 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION - RESTITUTIONS FIXEES A L ' AVANCE - CONDITION DE PAIEMENT - SORTIE DE LA MARCHANDISE ' EN L ' ETAT ' DU TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE - RECONDITIONNEMENT APRES DEDOUANEMENT - PERTE DU DROIT A LA RESTITUTION - ACCOMPLISSEMENT A POSTERIORI DES FORMALITES DOUANIERES - DATE DE REFERENCE POUR LA DETERMINATION DU TAUX DE RESTITUTION - DATE DE LA SORTIE EFFECTIVE
( REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 2730/79 , ART . 9 , PAR 1 )
2 . AGRICULTURE - MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES - FIXATION A L ' AVANCE DES MONTANTS COMPENSATOIRES ET DES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION - PERTE DU DROIT A LA RESTITUTION - PERTE SIMULTANEE DU DROIT AU MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE - ACCOMPLISSEMENT A POSTERIORI DES FORMALITES DOUANIERES - DATE DE REFERENCE POUR LA DETERMINATION DU TAUX DU MONTANT COMPENSATOIRE - DATE RETENUE POUR DETERMINER LE TAUX DE RESTITUTION
( REGLEMENTS DE LA COMMISSION NOS 243/78 , ART . 2 , ET 1371/81 )
Sommaire
1 . L ' ARTICLE 9 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 2730/79 , QUI SUBORDONNE LE PAIEMENT DE LA RESTITUTION A L ' EXPORTATION A LA CONDITION QUE LA MARCHANDISE AIT QUITTE ' EN L ' ETAT ' LE TERRITOIRE GEOGRAPHIQUE DE LA COMMUNAUTE , DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE LA MODIFICATION DES CARACTERISTIQUES EXTERIEURES DE LA MARCHANDISE , LORSQU ' ELLE EST DE NATURE A RENDRE PLUS DIFFICILE LE CONTROLE DOUANIER , A POUR CONSEQUENCE LA PERTE DU DROIT A LA RESTITUTION .
SI LES FORMALITES DOUANIERES D ' EXPORTATION PEUVENT ENCORE ETRE ACCOMPLIES , A TITRE EXCEPTIONNEL , APRES LA DATE A LAQUELLE UNE MARCHANDISE A QUITTE LE TERRITOIRE GEOGRAPHIQUE DE LA COMMUNAUTE , LE TAUX DE RESTITUTION APPLICABLE EST LE TAUX EN VIGUEUR A CETTE DATE .
2 . LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES NE POUVANT ETRE FIXES A L ' AVANCE QUE SI LES PRELEVEMENTS ET LES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION LE SONT AUSSI , LA PERTE DE LA RESTITUTION FIXEE A L ' AVANCE ENTRAINE AUSSI LA PERTE DU MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE FIXE A L ' AVANCE . DANS LE CAS D ' UN ACCOMPLISSEMENT A POSTERIORI DES FORMALITES DOUANIERES , ON NE SAURAIT SE REFERER A DES DATES DIFFERENTES POUR FIXER LE TAUX DU MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE PAYABLE AU TITRE DU REGLEMENT NO 1371/81 , D ' UNE PART , ET LE TAUX DE LA RESTITUTION , D ' AUTRE PART .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 276/84 ,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE FINANZGERICHT HAMBURG ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
GEBR . METELMANN GMBH & CO . KG , A HAMBOURG ,
ET
HAUPTZOLLAMT HAMBURG-JONAS ,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT NO 2730/79 DE LA COMMISSION , DU 29 NOVEMBRE 1979 , PORTANT MODALITES COMMUNES D ' APPLICATION DU REGIME DES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION POUR LES PRODUITS AGRICOLES ( JO L 317 , P . 1 ) ET DU REGLEMENT NO 1371/81 DE LA COMMISSION , DU 19 MAI 1981 , PORTANT MODALITES D ' APPLICATION ADMINISTRATIVE DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES ( JO L 138 , P . 1 ),
Motifs de l'arrêt
1 PAR ORDONNANCE DU 1ER OCTOBRE 1984 , PARVENUE A LA COUR LE 21 NOVEMBRE SUIVANT , LE FINANZGERICHT HAMBURG A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , DES QUESTIONS RELATIVES A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 9 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 2730/79 DE LA COMMISSION , DU 29 NOVEMBRE 1979 , PORTANT MODALITES COMMUNES D ' APPLICATION DU REGIME DES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION POUR LES PRODUITS AGRICOLES ( JO L 317 , P . 1 ), AINSI QU ' A L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT NO 1371/81 DE LA COMMISSION , DU 19 MAI 1981 , PORTANT MODALITES D ' APPLICATION ADMINISTRATIVE DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES ( JO L 138 , P . 1 ).
2 CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE PENDANT DEVANT LADITE JURIDICTION ENTRE LA SOCIETE METELMANN GMBH & CO . KG , AYANT SON SIEGE A HAMBOURG , ET LE HAUPTZOLLAMT ( BUREAU PRINCIPAL DES DOUANES ) DE HAMBOURG-JONAS .
3 LA SOCIETE METELMANN AVAIT SOLLICITE EN AOUT 1981 , AUPRES DE DEUX BUREAUX DE DOUANES ALLEMANDS , LE DEDOUANEMENT DE DEUX LOTS DE LAIT EN POUDRE CONDITIONNE EN SACS DE 25 KILOS , DEVANT ETRE EXPORTES VERS LA POLOGNE , POUR LESQUELS LES TAUX DE LA RESTITUTION A L ' EXPORTATION ET DU MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE ( CI-APRES MCM ) AVAIENT ETE FIXES A L ' AVANCE . APRES LE DEDOUANEMENT , LES DEUX LOTS , QUI RELEVAIENT , EN RAISON DE LEUR EMBALLAGE , DE LA SOUS-POSITION TARIFAIRE 04.02 A II B ) 1 , ONT ETE TRANSPORTES DANS LE PORT FRANC DE HAMBOURG OU UN TIERS , AUQUEL ILS AVAIENT ENTRE-TEMPS ETE VENDUS , LES A FAITS RECONDITIONNER , AVANT QU ' ILS NE QUITTENT LE TERRITOIRE GEOGRAPHIQUE DE LA COMMUNAUTE , EN EMBALLAGES D ' UN KILO , CE QUI A RENDU APPLICABLE A LA MARCHANDISE LA SOUS-POSITION TARIFAIRE 04.02 A II A ) 1 , POUR LAQUELLE LE MEME TAUX DE RESTITUTION ETAIT TOUTEFOIS PREVU .
4 LE HAUPTZOLLAMT , QUI AVAIT ACCORDE A METELMANN LA RESTITUTION A L ' EXPORTATION ET LE MCM FIXES A L ' AVANCE , EN A ENSUITE RECLAME LE REMBOURSEMENT AU MOTIF QUE , SELON L ' ARTICLE 9 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 2730/79 , LE PAIEMENT DE LA RESTITUTION EST SUBORDONNE A LA PREUVE QUE LE PRODUIT POUR LEQUEL ONT ETE ACCOMPLIES LES FORMALITES DOUANIERES D ' EXPORTATION A ' QUITTE , EN L ' ETAT , LE TERRITOIRE GEOGRAPHIQUE DE LA COMMUNAUTE ' , QUE LA MEME EXIGENCE EST VALABLE EN CE QUI CONCERNE LE PAIEMENT DU MCM ET QUE , DU FAIT DE LEUR RECONDITIONNEMENT , LES LOTS LITIGIEUX NE REMPLISSAIENT PAS LA CONDITION SUSMENTIONNEE .
5 APRES AVOIR INTRODUIT UNE RECLAMATION QUI N ' A PAS ABOUTI , METELMANN A FORME RECOURS DEVANT LE FINANZGERICHT HAMBURG , QUI A SURSIS A STATUER ET A POSE A LA COUR LES QUESTIONS SUIVANTES :
1 ) L ' ARTICLE 9 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2730/79 , QUI SUBORDONNE NOTAMMENT LE PAIEMENT DE LA RESTITUTION A L ' EXPORTATION A LA CONDITION QUE LA MARCHANDISE AIT QUITTE , ' EN L ' ETAT ' , LE TERRITOIRE GEOGRAPHIQUE DE LA COMMUNAUTE , DOIT-IL ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE LA MODIFICATION DES CARACTERISTIQUES EXTERIEURES DE LA MARCHANDISE ( PAR EXEMPLE , LE RECONDITIONNEMENT D ' UNITES PLUS GRANDES EN UNITES PLUS PETITES ) A POUR CONSEQUENCE LA PERTE DU DROIT A RESTITUTION LORSQU ' ELLE ENTRAINE UN CHANGEMENT DE SOUS-POSITION TARIFAIRE , ALORS QUE LE REGLEMENT FIXANT LE TAUX DE LA RESTITUTION PREVOIT LE MEME TAUX POUR LES DEUX SOUS-POSITIONS?
2 ) EN CAS DE REPONSE NEGATIVE A LA QUESTION 1 :
EN CAS DE MODIFICATION DES CARACTERISTIQUES EXTERIEURES DE LA MARCHANDISE APRES L ' ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DOUANIERES D ' EXPORTATION ET AVANT LA SORTIE DU TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE , EST-CE LE TAUX DE LA RESTITUTION EN VIGUEUR AU MOMENT DE L ' ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DOUANIERES D ' EXPORTATION OU BIEN LE TAUX DE LA RESTITUTION FIXE A L ' AVANCE QUI DOIT ETRE APPLIQUE?
3 ) LES INTERPRETATIONS DEMANDEES AUX TERMES DES QUESTIONS 1 ET 2 SONT-ELLES TRANSPOSABLES - LE CAS ECHEANT LAQUELLE NE L ' EST PAS - , AU MOYEN D ' UNE INTERPRETATION PAR ANALOGIE DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1371/81 DU 19 MAI 1981 , AUX MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES , BIEN QUE , NOTAMMENT , LES ARTICLES 7 , PARAGRAPHE 4 , ET 16 , PARAGRAPHE 2 , DE CE REGLEMENT NE COMPORTENT PAS DE REGLES EXPRESSES CONCERNANT L ' EXPORTATION DE LA MARCHANDISE EN L ' ETAT? '
6 DES OBSERVATIONS ECRITES ONT ETE PRESENTEES PAR METELMANN , PAR LE HAUPTZOLLAMT DE HAMBOURG-JONAS , PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .
7 EN CE QUI CONCERNE LA PREMIERE QUESTION , METELMANN ESTIME QUE L ' ARTICLE 9 DU REGLEMENT NO 2730/79 DE LA COMMISSION N ' INTERDIT PAS D ' UNE MANIERE ABSOLUE TOUTE MODIFICATION DES CARACTERISTIQUES EXTERIEURES DE LA MARCHANDISE , EN PARTICULIER LORSQUE CETTE MODIFICATION N ' A AUCUNE INFLUENCE SUR LE TAUX DE LA RESTITUTION ; QU ' EN EFFET UNE TELLE INTERDICTION SERAIT CONTRAIRE AU PRINCIPE DE LA PROPORTIONNALITE SI SON SEUL BUT ETAIT CELUI DE FACILITER LE CONTROLE DOUANIER ; QU ' IL N ' Y A , EN OUTRE , PAS LIEU DE TRAITER LE CAS D ' ESPECE D ' UNE MANIERE DIFFERENTE DE CELUI DES MARCHANDISES SOUMISES AU REGIME DE L ' ENTREPOT DOUANIER OU DE LA ZONE FRANCHE , POUR LESQUELLES DES MANIPULATIONS , TELLES QUE LE CHANGEMENT D ' EMBALLAGE , SONT EXPRESSEMENT ADMISES PAR L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 5 , DU REGLEMENT NO 798/80 DE LA COMMISSION , DU 31 MARS 1980 , PORTANT MODALITES D ' APPLICATION CONCERNANT LE PAIEMENT A L ' AVANCE DES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION ET DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES POSITIFS POUR LES PRODUITS AGRICOLES ( JO L 87 , P . 42 ), AJOUTE AU REGLEMENT PRECITE PAR L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 2674/80 DE LA COMMISSION DU 17 OCTOBRE 1980 ( JO L 274 , P . 11 ); QUE LE RECONDITIONNEMENT DE LA MARCHANDISE EN UNITES DIFFERENTES N ' ENTRAINE DONC PAS LA PERTE DU DROIT A LA RESTITUTION , A TOUT LE MOINS SI LE TAUX DE LA RESTITUTION DEMEURE LE MEME .
8 LE HAUPTZOLLAMT , LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE ET LA COMMISSION SUGGERENT , DE LEUR COTE , DE REPONDRE A LA QUESTION EN CE SENS QU ' UNE MODIFICATION DES CARACTERISTIQUES EXTERIEURES DE LA MARCHANDISE , EN L ' OCCURRENCE SON RECONDITIONNEMENT EN UNITES DIFFERENTES , ENTRAINE LA PERTE DU DROIT A LA RESTITUTION . LE HAUPTZOLLAMT SOULIGNE LA NECESSITE D ' UN CONTROLE DOUANIER EFFICACE . LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE ESTIME QU ' UNE MODIFICATION DES CARACTERISTIQUES EXTERIEURES DE NATURE A ENTRAINER UN CHANGEMENT DE POSITION TARIFAIRE DE LA MARCHANDISE AFFECTE LA CORRESPONDANCE DU PRODUIT MODIFIE AU PRODUIT DECLARE POUR L ' EXPORTATION ET EST DONC IMPORTANTE POUR APPRECIER SI L ' EXPORTATEUR DOIT PERDRE SON DROIT A LA RESTITUTION . LA COMMISSION RAPPELLE QUE LE LEGISLATEUR COMMUNAUTAIRE , LORSQU ' IL A ENTENDU PERMETTRE UNE MANIPULATION SANS QUE CELA AFFECTE LE DROIT A LA RESTITUTION , A JUGE NECESSAIRE DE DONNER UNE AUTORISATION EXPRESSE , COMME IL L ' A FAIT A L ' AR- TICLE 1ER , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 2674/80 QUI A MODIFIE L ' ARTICLE 9 DU REGLEMENT NO 2730/79 AFIN DE PERMETTRE LA CONGELATION DE LA MARCHANDISE .
9 POUR REPONDRE A LA QUESTION POSEE , IL CONVIENT TOUT D ' ABORD D ' OBSERVER QUE LE REGLEMENT NO 798/80 PRECITE N ' AUTORISE PAS , CONTRAIREMENT A L ' OPINION DE METELMANN , UNE MODIFICATION DES PRODUITS SOUMIS AU REGIME DE L ' ENTREPOT DOUANIER OU DE LA ZONE FRANCHE , TELLE QUE LE RECONDITIONNEMENT EN UNITES DIFFERENTES . EN EFFET , L ' EXPRESSION ' CHANGEMENT D ' EMBALLAGE ' , QUI FIGURE AUDIT REGLEMENT DANS LA LISTE DES MANIPULATIONS AUTORISEES , SE RETROUVE EGALEMENT A L ' ARTICLE 1ER , SOUS 8 , DE LA DIRECTIVE 71/235 DU CONSEIL , DU 21 JUIN 1971 , CONCERNANT L ' HARMONISATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES AUX MANIPULATIONS USUELLES POUVANT ETRE EFFECTUEES DANS LES ENTREPOTS DOUANIERS ET DANS LES ZONES FRANCHES , A COTE DE L ' EXPRESSION ' TRANSVASEMENT OU RECONDITIONNEMENT SIMPLE DANS D ' AUTRES RECIPIENTS ' . OR , LA MENTION DU ' TRANSVASEMENT OU RECONDITIONNEMENT SIMPLE DANS D ' AUTRES RECIPIENTS ' , DONT IL EST D ' AILLEURS DOUTEUX QU ' ELLE ENGLOBE LE TRANSVASEMENT OU LE RECONDITIONNEMENT EN RECIPIENTS DE DIMENSIONS DIFFERENTES , SERAIT TOUT A FAIT SUPERFLUE SI ON DEVAIT ESTIMER QUE LE ' CHANGEMENT D ' EMBALLAGE ' D ' UNE MARCHANDISE COMPREND EGALEMENT SON RECONDITIONNEMENT EN UNITES DIFFERENTES .
10 IL IMPORTE ALORS D ' ETABLIR SI L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 9 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 2730/79 , SELON LAQUELLE UNE MODIFICATION DES CARACTERISTIQUES EXTERIEURES DE LA MARCHANDISE EST DE NATURE A ENTRAINER EN TOUT CAS LA PERTE DU DROIT A LA RESTITUTION , EST INCOMPATIBLE AVEC LE PRINCIPE DE LA PROPORTIONNALITE , AU MOINS DANS LE CAS OU CETTE MODIFICATION N ' AMENE PAS A UN CHANGEMENT DU TAUX DE LA RESTITUTION ET NE SEMBLE DONC AVOIR AUCUNE INFLUENCE SUR LE SYSTEME DES RESTITUTIONS .
11 A CET EGARD , IL Y A LIEU DE SOULIGNER QU ' EN RAISON DU GRAND NOMBRE D ' EXPORTATIONS COMPORTANT UNE RESTITUTION EFFECTUEES CHAQUE ANNEE DANS LA COMMUNAUTE , IL EST PRATIQUEMENT IMPOSSIBLE DE VERIFIER L ' IDENTITE DE LA MARCHANDISE QUITTANT LA COMMUNAUTE AVEC LA MARCHANDISE AYANT FAIT L ' OBJET D ' UNE DECLARATION EN DOUANE AUTREMENT QUE SUR LA BASE DE SON EMBALLAGE ET DE SES DIMENSIONS . OR , UN CONTROLE EFFICACE EST INDISPENSABLE POUR LE BON FONCTIONNEMENT DU SYSTEME DES RESTITUTIONS , EN CE QUE SEULEMENT UNE IDENTIFICATION CORRECTE DE LA MARCHANDISE AYANT QUITTE LA COMMUNAUTE PERMET DE VERSER LES RESTITUTIONS QUI SONT EFFECTIVEMENT DUES .
12 CETTE CONCLUSION EST D ' AILLEURS CONFIRMEE PAR LE REGLEMENT NO 798/80 , PRECITE , QUI , PAR L ' INDICATION MEME DES MANIPULATIONS QUI PEUVENT ETRE EFFECTUEES SANS AFFECTER LE DROIT A LA RESTITUTION , MONTRE CLAIREMENT QU ' IL S ' AGIT DES MODIFICATIONS QUI NE PEUVENT D ' AUCUNE MANIERE RENDRE PLUS DIFFICILE LE CONTROLE DOUANIER .
13 LE PRINCIPE DE LA PROPORTIONNALITE NE S ' OPPOSE DONC PAS A CE QU ' ON ESTIME QUE TOUTE MODIFICATION DES CARACTERISTIQUES EXTERIEURES DE LA MARCHANDISE ENTRAINE LA PERTE DU DROIT A LA RESTITUTION , LORSQU ' ELLE EST DE NATURE A RENDRE PLUS DIFFICILE LE CONTROLE DOUANIER ET , DE CE FAIT , A AFFECTER LE BON FONCTIONNEMENT DU SYSTEME DES RESTITUTIONS .
14 IL Y A LIEU , PAR CONSEQUENT , DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION QUE L ' ARTICLE 9 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 2730/79 , QUI SUBORDONNE LE PAIEMENT DE LA RESTITUTION A L ' EXPORTATION A LA CONDITION QUE LA MARCHANDISE AIT QUITTE ' EN L ' ETAT ' LE TERRITOIRE GEOGRAPHIQUE DE LA COMMUNAUTE , DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE LA MODIFICATION DES CARACTERISTIQUES EXTERIEURES DE LA MARCHANDISE , LORSQU ' ELLE EST DE NATURE A RENDRE PLUS DIFFICILE LE CONTROLE DOUANIER , A POUR CONSEQUENCE LA PERTE DU DROIT A LA RESTITUTION .
15 COMPTE TENU DE LA REPONSE DONNEE A LA PREMIERE QUESTION , IL S ' AVERE UTILE DE REPONDRE A LA DEUXIEME POUR LE CAS OU DE NOUVELLES FORMALITES DOUANIERES PEUVENT EXCEPTIONNELLEMENT ETRE ACCOMPLIES APRES QU ' UNE MARCHANDISE A QUITTE LE TERRITOIRE GEOGRAPHIQUE DE LA COMMUNAUTE , A LA PLACE DES FORMALITES PRECEDEMMENT ACCOMPLIES QUI SONT DEVENUES SANS OBJET EN RAISON DES MODIFICATIONS SUBIES PAR CETTE MARCHANDISE .
16 DANS CETTE HYPOTHESE , LA QUESTION SE POSE DE SAVOIR QUELLE DOIT ETRE LA DATE DE REFERENCE POUR LA FIXATION DU TAUX DE LA RESTITUTION .
17 SEULE LA COMMISSION A EXAMINE LA POSSIBILITE D ' UN RENOUVELLEMENT A POSTERIORI DES FORMALITES DOUANIERES D ' EXPORTATION . ELLE ESTIME QUE , DANS UN TEL CAS , IL Y AURAIT LIEU DE RETENIR , POUR LA FIXATION DU TAUX DE LA RESTITUTION , LA DATE A LAQUELLE LE PRODUIT EST EFFECTIVEMENT SORTI DE LA COMMUNAUTE , PUISQUE LES FORMALITES DOUANIERES PRECEDENTES SERAIENT DEVENUES SANS OBJET DU FAIT DES MODIFICATIONS APPORTEES AU PRODUIT APRES LEUR ACCOMPLISSEMENT .
18 A CET EGARD , IL IMPORTE DE RAPPELER QUE LA RESTITUTION VISE A COMPENSER LA DIFFERENCE ENTRE LES PRIX COMMUNAUTAIRES ET LES PRIX SUR LE MARCHE MONDIAL . SI LES FORMALITES DOUANIERES D ' EXPORTATION SONT EXCEPTIONNELLEMENT ACCOMPLIES DE NOUVEAU APRES QUE LES MARCHANDISES ONT QUITTE LE TERRITOIRE GEOGRAPHIQUE DE LA COMMUNAUTE , IL N ' EST PLUS POSSIBLE DE PRENDRE EN CONSIDERATION LES PRIX QUI POURRAIENT ETRE OBTENUS POUR CES MARCHANDISES SUR LE MARCHE COMMUNAUTAIRE ET PAR CONSEQUENT IL FAUT ESTIMER QUE LE MOMENT OU ELLES QUITTENT LE TERRITOIRE GEOGRAPHIQUE DE LA COMMUNAUTE EST AUSSI LE MOMENT AU-DELA DUQUEL ON NE PEUT PLUS CALCULER LA DIFFERENCE ENTRE LES PRIX COMMUNAUTAIRES ET LES PRIX MONDIAUX . UNE FIXATION DU TAUX DE LA RESTITUTION EFFECTUEE SUR LA BASE DES PRIX EN VIGUEUR A LA DATE DU RENOUVELLEMENT A POSTERIORI DES FORMALITES DOUANIERES D ' EXPORTATION N ' AURAIT PLUS AUCUN LIEN AVEC LES FINALITES DE LA RESTITUTION ET TIENDRAIT NECESSAIREMENT DE L ' ARBITRAIRE . CETTE CONCLUSION S ' IMPOSE D ' AUTANT PLUS QU ' IL SERAIT ALORS LOISIBLE A L ' EXPORTATEUR DE CHOISIR , POUR LE RENOUVELLEMENT DES FORMALITES DOUANIERES , UNE DATE OU LE TAUX DE RESTITUTION SERAIT PLUS AVANTAGEUX .
19 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA DEUXIEME QUESTION QUE , SI LES FORMALITES DOUANIERES D ' EXPORTATION PEUVENT ENCORE ETRE ACCOMPLIES , A TITRE EXCEPTIONNEL , APRES LA DATE A LAQUELLE UNE MARCHANDISE A QUITTE LE TERRITOIRE GEOGRAPHIQUE DE LA COMMUNAUTE , LE TAUX DE RESTITUTION APPLICABLE EST LE TAUX EN VIGUEUR A CETTE DATE .
20 LA TROISIEME QUESTION VISE A SAVOIR SI LES REPONSES DONNEES AUX DEUX PREMIERES QUESTIONS SONT TRANSPOSABLES AU PAIEMENT DES MCM , BIEN QUE LES ARTICLES 7 , PARAGRAPHE 4 , ET 16 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 1371/81 NE COMPORTENT PAS DE REGLES EXPRESSES CONCERNANT L ' EXPORTATION D ' UNE MARCHANDISE EN L ' ETAT .
21 TOUTES LES PARTIES QUI ONT DEPOSE DES OBSERVATIONS SUGGERENT DE REPONDRE DE MANIERE POSITIVE A CETTE QUESTION , SAUF METELMANN , QUI FAIT VALOIR QUE , DANS LE CAS OU L ' ON ESTIMERAIT QUE LES MODIFICATIONS APPORTEES A L ' ASPECT EXTERIEUR DE LA MARCHANDISE ENTRAINENT LA PERTE DU DROIT A LA RESTITUTION , IL FAUDRAIT TENIR COMPTE DU FAIT QU ' AUCUNE DISPOSITION SUBORDONNANT LE PAIEMENT DU MCM A LA CONDITION QU ' UNE MARCHANDISE AIT ETE EXPORTEE EN L ' ETAT NE FIGURE AU REGLEMENT NO 1371/81 .
22 IL RESSORT DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT NO 243/78 DE LA COMMISSION , DU 1ER FEVRIER 1978 ( JO L 37 , P . 5 ), INSTAURANT LA FIXATION A L ' AVANCE DES MCM , QUI ETAIT APPLICABLE AU MOMENT OU SE SONT DEROULES LES FAITS QUI SONT A L ' ORIGINE DE LA PRESENTE AFFAIRE , QUE LES MCM NE PEUVENT ETRE FIXES A L ' AVANCE QUE SI LES PRELEVEMENTS ET LES RESTITUTIONS LE SONT AUSSI . PAR CONSEQUENT , LA PERTE DE LA RESTITUTION FIXEE A L ' AVANCE ENTRAINE AUSSI LA PERTE DU MCM FIXE A L ' AVANCE .
23 EN CE QUI CONCERNE LA DATE A PRENDRE EN CONSIDERATION AUX FINS DE LA FIXATION DU TAUX DU MCM DANS LE CAS D ' UN ACCOMPLISSEMENT A POSTERIORI DES FORMALITES DOUANIERES , IL CONVIENT DE CONSTATER QU ' EN VERTU DE L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 4 , DU REGLEMENT NO 1372/81 DE LA COMMISSION , DU 19 MAI 1981 , ETABLISSANT LES MODALITES DE CALCUL DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES ( JO L 138 , P . 14 ), LE COEFFICIENT MONETAIRE QUI AFFECTE , SELON L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 2 , SOUS B ), DE CE MEME REGLEMENT , LES RESTITUTIONS ET LES PRELEVEMENTS A L ' EXPORTATION DANS LES ECHANGES AVEC LES PAYS TIERS , EST DERIVE DU POURCENTAGE AYANT SERVI AU CALCUL DU MCM . IL S ' ENSUIT QU ' ON NE SAURAIT SE REFERER A DES DATES DIFFERENTES POUR FIXER LE TAUX DU MCM , D ' UNE PART , ET LE TAUX DE LA RESTITUTION , D ' AUTRE PART .
24 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA TROISIEME QUESTION QUE LES REPONSES DONNEES AUX DEUX PREMIERES QUESTIONS S ' APPLIQUENT EGALEMENT AU PAIEMENT DES MCM PREVU PAR LE REGLEMENT NO 1371/81 .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
25 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS ,
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ),
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE FINANZGERICHT HAMBURG , PAR ORDONNANCE DU 1ER OCTOBRE 1984 , DIT POUR DROIT :
1 ) L ' ARTICLE 9 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 2730/79 , QUI SUBORDONNE LE PAIEMENT DE LA RESTITUTION A L ' EXPORTATION A LA CONDITION QUE LA MARCHANDISE AIT QUITTE ' EN L ' ETAT ' LE TERRITOIRE GEOGRAPHIQUE DE LA COMMUNAUTE , DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE LA MODIFICATION DES CARACTERISTIQUES EXTERIEURES DE LA MARCHANDISE , LORSQU ' ELLE EST DE NATURE A RENDRE PLUS DIFFICILE LE CONTROLE DOUANIER , A POUR CONSEQUENCE LA PERTE DU DROIT A LA RESTITUTION .
2 ) SI LES FORMALITES DOUANIERES D ' EXPORTATION PEUVENT ENCORE ETRE ACCOMPLIES , A TITRE EXCEPTIONNEL , APRES LA DATE A LAQUELLE UNE MARCHANDISE A QUITTE LE TERRITOIRE GEOGRAPHIQUE DE LA COMMUNAUTE , LE TAUX DE RESTITUTION APPLICABLE EST LE TAUX EN VIGUEUR A CETTE DATE .
3 ) LES REPONSES DONNEES AUX DEUX PREMIERES QUESTIONS S ' APPLIQUENT EGALEMENT AU PAIEMENT DU MCM PREVU PAR LE REGLEMENT NO 1371/81 .
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