Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
DISPOSITIONS FISCALES - HARMONISATION DES LEGISLATIONS - TAXES SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES - SYSTEME COMMUN DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - IMPOSITIONS N ' AYANT PAS LE CARACTERE DE TAXES SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES - NOTION - TAXE AYANT POUR ASSIETTE LE CHIFFRE D ' AFFAIRES GLOBAL ANNUEL ET PERCUE AU PROFIT DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE
( DIRECTIVE DU CONSEIL 77/388 , ART . 33 )
Sommaire
LA NOTION D ' ' IMPOTS , DROITS ET TAXES N ' AYANT PAS LE CARACTERE DE TAXES SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES ' , TELLE QU ' ELLE FIGURE A L ' ARTICLE 33 DE LA SIXIEME DIRECTIVE EN MATIERE D ' HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES , QUI AUTORISE LES ETATS MEMBRES A MAINTENIR OU A INTRODUIRE DES IMPOSITIONS DEPOURVUES DUDIT CARACTERE , DOIT ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QU ' ELLE INCLUT UNE TAXE , A CARACTERE NON FISCAL , A LA CHARGE DES SOCIETES , OU DE CERTAINES CATEGORIES DE SOCIETES , AU PROFIT DE REGIMES DE SECURITE SOCIALE , AYANT POUR ASSIETTE LE CHIFFRE D ' AFFAIRES ANNUEL GLOBAL HORS TAXE DES SOCIETES ASSUJETTIES .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 295/84 ,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LA COUR D ' APPEL DE DOUAI ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
SA ROUSSEAU WILMOT , A CAUDRY ,
ET
CAISSE DE COMPENSATION DE L ' ORGANISATION AUTONOME NATIONALE DE L ' INDUSTRIE ET DU COMMERCE ( ORGANIC ), A VALBONNE ,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 33 DE LA SIXIEME DIRECTIVE 77/388 DU CONSEIL , DU 17 MAI 1977 , EN MATIERE D ' HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES - SYSTEME COMMUN DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE : ASSIETTE UNIFORME ( JO L 145 , P . 1 ),
Motifs de l'arrêt
1 PAR ARRET DU 29 NOVEMBRE 1984 , PARVENU A LA COUR LE 10 DECEMBRE SUIVANT , LA COUR D ' APPEL DE DOUAI A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , UNE QUESTION RELATIVE A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 33 DE LA SIXIEME DIRECTIVE 77/388 DU CONSEIL , DU 17 MAI 1977 , EN MATIERE D ' HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES - SYSTEME COMMUN DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE : ASSIETTE UNIFORME ( JO L 145 , P . 1 ).
2 CETTE QUESTION A ETE SOULEVEE DANS LE CADRE D ' UN LITIGE OPPOSANT LA SOCIETE ROUSSEAU WILMOT , DECLAREE EN REGLEMENT JUDICIAIRE , ET SON SYNDIC , A LA CAISSE DE COMPENSATION DE L ' ORGANISATION AUTONOME NATIONALE DE L ' INDUSTRIE ET DU COMMERCE ( ORGANIC ), ORGANISME CHARGE DU RECOUVREMENT DE LA ' CONTRIBUTION SOCIALE DE SOLIDARITE ' ET DE LA ' TAXE D ' ENTRAIDE ' . L ' ORGANIC A CONSTATE QUE LA SOCIETE ETAIT REDEVABLE D ' UNE PARTIE DE CES DEUX TAXES POUR L ' EXERCICE 1981 ET DE LEUR MONTANT INTEGRAL POUR L ' EXERCICE 1982 , MAIS LA SOCIETE ET SON SYNDIC ONT FORME CONTREDIT A L ' ENCONTRE DU BORDEREAU DE PRODUCTION PRESENTE PAR L ' ORGANIC . LE CONTREDIT AYANT ETE DECLARE MAL FONDE PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAMBRAI , LA SOCIETE ET SON SYNDIC ONT INTERJETE APPEL .
3 DEVANT LA COUR D ' APPEL , ROUSSEAU WILMOT A FAIT VALOIR QUE LA CONTRIBUTION SOCIALE DE SOLIDARITE ETAIT CALCULEE AU TAUX DE 0,1 % SUR LE MONTANT DES CHIFFRES D ' AFFAIRES , ALORS QUE L ' HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES EN MATIERE DE TAXES SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES AURAIT LIMITE LE POUVOIR DE CEUX-CI EN MATIERE DE CREATION OU MAINTIEN DE TELLES TAXES . EN PARTICULIER , ELLE A INVOQUE L ' ARTICLE 33 DE LA SIXIEME DIRECTIVE . L ' ORGANIC A OBJECTE QUE LA FINALITE DE LA CONTRIBUTION SOCIALE DE SOLIDARITE ET TAXE D ' ENTRAIDE EST DE COMPLETER LE FINANCEMENT DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE QUE SONT LES REGIMES D ' ASSURANCE VIEILLESSE ET D ' ASSURANCE MALADIE DES COMMERCANTS ET ARTISANS INDEPENDANTS ; IL S ' AGIRAIT AINSI D ' UNE CHARGE SOCIALE , ALORS QUE L ' ARTICLE 33 DE LA SIXIEME DIRECTIVE AURAIT UNE PORTEE EXCLUSIVEMENT FISCALE .
4 DANS CES CONDITIONS , LA JURIDICTION NATIONALE A POSE A LA COUR , A TITRE PREJUDICIEL , LA QUESTION DE SAVOIR SI L ' ARTICLE 33 DE LA SIXIEME DIRECTIVE DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' IL REND INAPPLICABLE LA REGLEMENTATION D ' UN ETAT MEMBRE INSTITUANT A LA CHARGE DES SOCIETES , DES ENTREPRISES PUBLIQUES ET DES SOCIETES NATIONALES UNE ' CONTRIBUTION SOCIALE DE SOLIDARITE ET TAXE D ' ENTRAIDE ' AU PROFIT DU REGIME D ' ASSURANCE MALADIE-MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES ET DES REGIMES D ' ASSURANCE VIEILLESSE DES COMMERCANTS ET ARTISANS INDEPENDANTS , CONTRIBUTION SOCIALE ET TAXE D ' ENTRAIDE DONT L ' ASSIETTE EST LE CHIFFRE D ' AFFAIRES ANNUEL GLOBAL HORS TAXE DES SOCIETES ET ENTREPRISES ASSUJETTIES .
5 DES OBSERVATIONS ONT ETE DEPOSEES PAR L ' ORGANIC , PAR LE GOUVERNEMENT FRANCAIS ET PAR LA COMMISSION . ROUSSEAU WILMOT S ' EST FAIT REPRESENTER A L ' AUDIENCE .
6 IL RESSORT DU DOSSIER QUE LA CONTRIBUTION SOCIALE DE SOLIDARITE A ETE INSTITUEE PAR L ' ORDONNANCE FRANCAISE NO 67-828 ( JORF DU 28 . 9 . 1967 ) AU PROFIT DES REGIMES D ' ASSURANCE MALADIE-MATERNITE ET D ' ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES . DEPUIS LA LOI FRANCAISE NO 70-13 ( JORF DU 6 . 1 . 1970 ), LA CONTRIBUTION EST A LA CHARGE DES DIFFERENTES CATEGORIES DE SOCIETES COMMERCIALES , SOUS RESERVE DE CERTAINES EXONERATIONS . LA CONTRIBUTION EST ANNUELLE ET SON TAUX EST FIXE , DANS LA LIMITE DE 0,1 % DU CHIFFRE D ' AFFAIRES DE LA SOCIETE , PAR DECRET ; ELLE N ' EST PAS PERCUE LORSQUE CE CHIFFRE D ' AFFAIRES EST INFERIEUR A 500 000 FF . LES CONTESTATIONS RELATIVES A LA CONTRIBUTION RELEVENT DES JURIDICTIONS COMPETENTES EN VERTU DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; LE PAIEMENT DE LA CONTRIBUTION EST GARANTI PAR UN PRIVILEGE SUR LES BIENS , MEUBLES ET IMMEUBLES , DU DEBITEUR DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR CE MEME CODE .
7 LA TAXE D ' ENTRAIDE A ETE INSTITUEE PAR LA LOI FRANCAISE NO 72-657 ( JORF DU 14 . 7 . 1972 ) EN VUE DE FINANCER DES MESURES D ' AIDE EN FAVEUR DE CERTAINES CATEGORIES DE COMMERCANTS ET ARTISANS AGES . LA TAXE , QUI ETAIT CONSTITUEE PAR UNE FRACTION DETERMINEE DE LA CONTRIBUTION SOCIALE DE SOLIDARITE , A ETE SUPPRIMEE , A COMPTER DU 31 DECEMBRE 1984 , PAR LA LOI NO 84-1208 ( JORF DU 31 . 12 . 1984 ).
8 L ' ARTICLE 33 DE LA SIXIEME DIRECTIVE EST LIBELLE COMME SUIT :
' SANS PREJUDICE D ' AUTRES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES , LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE DIRECTIVE NE FONT PAS OBSTACLE AU MAINTIEN OU A L ' INTRODUCTION PAR UN ETAT MEMBRE DE TAXES SUR LES CONTRATS D ' ASSURANCE , SUR LES JEUX ET PARIS , D ' ACCISES , DE DROITS D ' ENREGISTREMENT ET , PLUS GENERALEMENT , DE TOUS IMPOTS , DROITS ET TAXES N ' AYANT PAS LE CARACTERE DE TAXES SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES . '
9 LA REPONSE A DONNER A LA QUESTION POSEE DEPEND AINSI DU PROBLEME DE SAVOIR SI DES TAXES TELLES QUE LA CONTRIBUTION SOCIALE DE SOLIDARITE ET LA TAXE D ' ENTRAIDE , DONT LE TAUX EST CALCULE SUR LA BASE DU CHIFFRE D ' AFFAIRES D ' UNE SOCIETE , ONT LE CARACTERE DE TAXES SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES AU SENS DE LA SIXIEME DIRECTIVE .
10 ROUSSEAU WILMOT FAIT VALOIR , A CET EGARD , QUE LES DEUX TAXES FRANCAISES EN QUESTION SONT MANIFESTEMENT DES ' DROITS ET TAXES ' , AU SENS DE L ' ARTICLE 33 PRECITE , ET QU ' ELLES SONT ASSISES SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES . D ' APRES LES TERMES MEMES DE CETTE DISPOSITION , CES TAXES NE POURRAIENT PLUS ETRE INTRODUITES OU MAINTENUES PAR UN ETAT MEMBRE . LA QUESTION DE SAVOIR SI LES TAXES EN QUESTION ONT UNE NATURE FISCALE OU SI ELLES RELEVENT PLUTOT DE LA SECURITE SOCIALE SERAIT SANS PERTINENCE , ETANT DONNE QU ' ELLES CONSTITUERAIENT DE TOUTE FACON DES PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES AYANT LE CARACTERE DE TAXES SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES .
11 L ' ORGANIC SOULIGNE D ' ABORD LA NATURE NON FISCALE DE LA CONTRIBUTION DE SOLIDARITE , POUR AFFIRMER ENSUITE QUE LES CARACTERISTIQUES PRINCIPALES DES TAXES SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES , TELLES QU ' ELLES RESULTENT DES DIRECTIVES D ' HARMONISATION ET DE LA JURISPRUDENCE DE LA COUR , NE SE RETROUVENT PAS DANS UNE TAXE DU TYPE DE LA CONTRIBUTION DE SOLIDARITE . EN EFFET , LES TAXES SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES VISEES PAR LES DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES CONSTITUERAIENT UN IMPOT GENERAL FRAPPANT UNE TRANSACTION : LE FAIT GENERATEUR DE L ' IMPOSITION SERAIT LA VENTE D ' UN BIEN OU LA PRESTATION D ' UN SERVICE ; LA MATIERE IMPOSABLE SERAIT LE PRIX DE LA TRANSACTION , ET L ' IMPOT SERAIT DIRECTEMENT REPERCUTE SUR LE PRIX DU BIEN OU DU SERVICE .
12 LE GOUVERNEMENT FRANCAIS AVANCE DES ARGUMENTS SEMBLABLES . LA CONTRIBUTION DE SOLIDARITE NE SERAIT PAS , COMME LES TAXES SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES , UNE IMPOSITION SUR LA CONSOMMATION PROPORTIONNELLE AU PRIX DES BIENS ET DES SERVICES , MAIS UN PRELEVEMENT PERCU ANNUELLEMENT SUR LE MONTANT DU CHIFFRE D ' AFFAIRES HORS TAXE REALISE AU COURS DE L ' ANNEE PRECEDENTE .
13 SELON LA COMMISSION , L ' ARTICLE 33 DE LA SIXIEME DIRECTIVE DOIT ETRE INTERPRETE DANS LE CONTEXTE DU PROCESSUS D ' HARMONISATION DES TAXES SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES ENGAGE PAR LA PREMIERE DIRECTIVE EN CETTE MATIERE , ADOPTEE EN 1967 ( DIRECTIVE 67/227 , JO P . 1301 ). IL APPARAIT DES CONSIDERANTS DE LA PREMIERE DIRECTIVE QUE CETTE HARMONISATION DOIT ABOUTIR A L ' ELIMINATION DES SYSTEMES DE TAXES CUMULATIVES A CASCADE ET A L ' ADOPTION PAR TOUS LES ETATS MEMBRES D ' UN SYSTEME COMMUN DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE . LES TAXES SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES QUI CONSTITUENT L ' OBJET DES DIRECTIVES D ' HARMONISATION SERAIENT , PAR CONSEQUENT , DES TAXES QUI GREVENT LA CIRCULATION DES BIENS ET DES SERVICES ; ELLES N ' ENGLOBERAIENT PAS UNE CONTRIBUTION DE SECURITE SOCIALE QUI EST CALCULEE SUR LA BASE DU CHIFFRE D ' AFFAIRES D ' UNE ENTREPRISE TOUT EN NE FRAPPANT PAS LES TRANSACTIONS .
14 IL IMPORTE D ' ABORD D ' OBSERVER , COMME LA COMMISSION L ' A SIGNALE A JUSTE TITRE , QUE LA PORTEE DE L ' ARTICLE 33 DE LA SIXIEME DIRECTIVE DOIT ETRE DETERMINEE A LA LUMIERE DE LA FONCTION DE CETTE DISPOSITION DANS LE CADRE DU SYSTEME HARMONISE DE LA TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES SOUS FORME DU SYSTEME COMMUN DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE .
15 LE PRINCIPE DU SYSTEME COMMUN CONSISTE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 2 DE LA PREMIERE DIRECTIVE , A APPLIQUER AUX BIENS ET AUX SERVICES , JUSQU ' AU STADE DU COMMERCE DE DETAIL INCLUS , UN IMPOT GENERAL SUR LA CONSOMMATION EXACTEMENT PROPORTIONNEL AU PRIX DES BIENS ET DES SERVICES , QUEL QUE SOIT LE NOMBRE DE TRANSACTIONS INTERVENUES DANS LE PROCESSUS DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION ANTERIEUR AU STADE D ' IMPOSITION . TOUTEFOIS , A CHAQUE TRANSACTION , LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ( TVA ) N ' EST EXIGIBLE QUE DEDUCTION FAITE DU MONTANT DE LA TVA QUI A GREVE DIRECTEMENT LE COUT DES DIVERS ELEMENTS CONSTITUTIFS DU PRIX ; LE MECANISME DES DEDUCTIONS EST AMENAGE PAR L ' ARTICLE 17 , PARAGRAPHE 2 , DE LA SIXIEME DIRECTIVE , DE TELLE SORTE QUE LES ASSUJETTIS SONT AUTORISES A DEDUIRE DE LA TVA DONT ILS SONT REDEVABLES LES MONTANTS DE TVA QUI ONT DEJA GREVE LES BIENS EN AMONT .
16 L ' ARTICLE 33 DE LA SIXIEME DIRECTIVE , EN LAISSANT LA LIBERTE AUX ETATS MEMBRES DE MAINTENIR OU D ' INTRODUIRE CERTAINES TAXES INDIRECTES , TELLES LES ACCISES , A CONDITION QU ' IL NE S ' AGISSE PAS DE TAXES ' AYANT ... LE CARACTERE DE TAXES SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES ' , A POUR BUT D ' EMPECHER QUE LE FONCTIONNEMENT DU SYSTEME COMMUN DE TVA SOIT COMPROMIS PAR DES MESURES FISCALES D ' UN ETAT MEMBRE GREVANT LA CIRCULATION DES BIENS ET DES SERVICES , ET FRAPPANT LES TRANSACTIONS COMMERCIALES D ' UNE FACON COMPARABLE A CELLE QUI CARACTERISE LA TVA . CETTE DISPOSITION NE PEUT DONC AVOIR POUR OBJET D ' INTERDIRE AUX ETATS MEMBRES LE MAINTIEN OU L ' INTRODUCTION DE DROITS ET TAXES QUI N ' ONT PAS UN CARACTERE FISCAL MAIS QUI SONT INSTITUES SPECIFIQUEMENT POUR ALIMENTER DES FONDS SOCIAUX , ET QUI SONT ASSIS SUR L ' ACTIVITE DES ENTREPRISES , OU DE CERTAINES CATEGORIES D ' ENTREPRISES , ET CALCULES SUR LA BASE DU CHIFFRE D ' AFFAIRES ANNUEL GLOBAL SANS TOUCHER DIRECTEMENT LE PRIX DES BIENS ET DES SERVICES .
17 IL CONVIENT , DES LORS , DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE QUE LA NOTION DE ' DROITS ET TAXES N ' AYANT PAS LE CARACTERE DE TAXES SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES ' , TELLE QU ' ELLE FIGURE A L ' ARTICLE 33 DE LA SIXIEME DIRECTIVE , DOIT ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QU ' ELLE INCLUT UNE TAXE , A CARACTERE NON FISCAL , A LA CHARGE DES SOCIETES , OU DE CERTAINES CATEGORIES DE SOCIETES , AU PROFIT DE REGIMES DE SECURITE SOCIALE DONT LE TAUX EST DETERMINE SUR LA BASE DU CHIFFRE D ' AFFAIRES ANNUEL GLOBAL DES SOCIETES ASSUJETTIES .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
18 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET PAR LA COMMISSION , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS ,
LA COUR ( QUATRIEME CHAMBRE ),
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LA COUR D ' APPEL DE DOUAI , PAR ARRET DU 29 NOVEMBRE 1984 , DIT POUR DROIT :
LA NOTION DE ' DROITS ET TAXES N ' AYANT PAS LE CARACTERE DE TAXES SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES ' , TELLE QU ' ELLE FIGURE A L ' ARTICLE 33 DE LA SIXIEME DIRECTIVE , DOIT ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QU ' ELLE INCLUT UNE TAXE , A CARACTERE NON FISCAL , A LA CHARGE DES SOCIETES , OU DE CERTAINES CATEGORIES DE SOCIETES , AU PROFIT DE REGIMES DE SECURITE SOCIALE DONT LE TAUX EST DETERMINE SUR LA BASE DU CHIFFRE D ' AFFAIRES ANNUEL GLOBAL DES SOCIETES ASSUJETTIES .
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