Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Dispositif
Mots clés
REFERE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D ' OCTROI - RECOURS AU PRINCIPAL INTRODUIT HORS DELAIS
( TRAITE CECA , ART . 39 ; REGLEMENT DE PROCEDURE , ART . 83 , PAR 2 )
Parties
DANS L ' AFFAIRE 50/84 R
SRL BENSIDER , AYANT SON SIEGE SOCIAL VIA PIONIERI DELL ' ARIA 99 A 33080 ROVEREDO IN PIANO ( ITALIE ),
SA SIPROTOLE , AYANT SON SIEGE SOCIAL RUE DES DEUX-EGLISES 38 A 4108 NEUPRE ( BELGIQUE ),
SA VILLEVOYE-INTERTOL , AYANT SON SIEGE SOCIAL RUE DES PEUPLIERS 13 A 4430 ALLEUR ( BELGIQUE ),
SPRL HAIDON ET HUBIN , AYANT SON SIEGE SOCIAL GRAND ' ROUTE 71 A TIHANGE-LEZ-HUY ( BELGIQUE ),
JEAN MORSA , NEGOCIANT EN PRODUITS METALLURGIQUES , DOMICILIE AVENUE DU CHERET 23 A 4920 EMBOURG-CHAUDFONTAINE ( BELGIQUE ),
SOCIETE COOPERATIVE DY METAL , AYANT SON SIEGE SOCIAL RUE GEORGES-MOREAU 172 A 1070 BRUXELLES ( BELGIQUE ),
SA CHARLEMETAL , AYANT SON SIEGE SOCIAL AVENUE DES CROIX DE GUERRE 347/1 A 1120 BRUXELLES ( BELGIQUE ),
REPRESENTES PAR M RENE SWENNEN , AVOCAT AU BARREAU DE LIEGE , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M JEAN WAGENER , AVOCAT , 10 A , BOULEVARD DE LA FOIRE ,
PARTIES DEMANDERESSES ,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , RUE DE LA LOI 200 , 1049 BRUXELLES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE M . E . LASNET EN TANT QU ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE CHEZ M . MANFRED BESCHEL , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG , A LUXEMBOURG ,
PARTIE DEFENDERESSE ,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE DE SURSIS A L ' EXECUTION DE LA DECISION 3717/83/CECA DE LA COMMISSION , DU 23 DECEMBRE 1983 , INSTAURANT POUR LES ENTREPRISES SIDERURGIQUES ET LES NEGOCIANTS EN ACIER UN CERTIFICAT DE PRODUCTION ET UN DOCUMENT D ' ACCOMPAGNEMENT DES LIVRAISONS DE CERTAINS PRODUITS , PRESENTEE AU TITRE DE L ' ARTICLE 39 DU TRAITE CECA ,
Motifs de l'arrêt
23 SELON L ' ARTICLE 83 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR , LE SURSIS A L ' EXECUTION ET LA DECISION ORDONNANT LES MESURES PROVISOIRES SONT SUBORDONNES A L ' EXISTENCE DE CONDITIONS ETABLISSANT L ' URGENCE ET DE MOYENS DE FAIT ET DE DROIT JUSTIFIANT , A PREMIERE VUE , L ' OCTROI DE TELLES MESURES .
24 EN CE QUI CONCERNE LES SIX PARTIES REQUERANTES DOMICILIEES EN BELGIQUE , LE RECOURS AU PRINCIPAL A MANIFESTEMENT ETE INTRODUIT EN DEHORS DES DELAIS PREVUS PAR LE TRAITE CECA . ORDONNER LE SURSIS A L ' EXECUTION D ' UNE DECISION DE LA COMMISSION , DANS CES CONDITIONS , OUVRIRAIT UN MOYEN DE CONTOURNER LES REGLES IMPERATIVES FIXEES PAR LE TRAITE POUR L ' INTRODUCTION DES RECOURS EN ANNULATION . LEUR DEMANDE DOIT DONC ETRE REJETEE .
25 EN CE QUI CONCERNE LA SOCIETE BENSIDER , LE RECOURS AU PRINCIPAL A ETE INTRODUIT DANS LES DELAIS . IL N ' EST PAS NECESSAIRE POUR LE JUGE DU REFERE DE SE PRONONCER , MEME PROVISOIREMENT , SUR LA CAPACITE DE BENSIDER D ' ESTER EN JUSTICE AU MOMENT DE L ' INTRODUCTION DE SA REQUETE . IL SUFFIT DE CONSTATER QUE , EN PRENANT LA THESE LA PLUS FAVORABLE A LA SOCIETE BENSIDER , CELLE-CI A ETE CONSTITUEE AU PLUS TOT LE 9 FEVRIER 1984 . LA SOCIETE BENSIDER FONDE SA DEMANDE DE SURSIS SUR UN PRETENDU DETOURNEMENT DE POUVOIR COMMIS A SON EGARD PAR LA COMMISSION DANS UNE DECISION ADOPTEE LE 23 DECEMBRE 1983 . PUISQUE ' A CETTE DATE , LA SOCIETE BENSIDER N ' EXISTAIT PAS , IL PARAIT EVIDENT QUE LA COMMISSION N ' A PAS PU COMMETTRE UN DETOURNEMENT DE POUVOIR A L ' EGARD DE BENSIDER . CETTE SOCIETE N ' AYANT PAS PU ALORS AVANCER DE MOYENS DE FAIT ET DE DROIT JUSTIFIANT , A PREMIERE VUE , L ' OCTROI D ' UN SURSIS A L ' EXECUTION DE LA DECISION ATTAQUEE , SA DEMANDE DOIT ETRE EGALEMENT REJETEE .
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
LE PRESIDENT DE LA COUR ,
STATUANT AU PROVISOIRE ,
ORDONNE :
1 ) LA DEMANDE EST REJETEE ;
2 ) LES DEPENS SONT RESERVES .
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