Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Dispositif
Mots clés
CONVENTION CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS - PROTOCOLE CONCERNANT L ' INTERPRETATION DE LA CONVENTION PAR LA COUR DE JUSTICE - JURIDICTIONS NATIONALES HABILITEES A SAISIR LA COUR A TITRE PREJUDICIEL - JURIDICTION SAISIE DE LA DEMANDE D ' EXEQUATUR - EXCLUSION
( CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 , ART . 32 ; PROTOCOLE DU 3 JUIN 1971 , ART . 2 ; REGLEMENT DE PROCEDURE , ART . 92 , PAR 1 , ET 103 , PAR 2 )
Parties
DANS L ' AFFAIRE 56/84 ,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE DE DECISION PREJUDICIELLE ADRESSEE A LA COUR PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
CHRISTOPH VON GALLERA
ET
GISELE MAITRE ,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 32 DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE ,
Motifs de l'arrêt
1 PAR JUGEMENT DU 17 JANVIER 1984 , PARVENU A LA COUR LE 1 MARS 1984 , LA PREMIERE CHAMBRE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES A POSE UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 32 DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE ( CI-APRES ' LA CONVENTION ' ).
2 L ' ARTICLE 32 DE LA CONVENTION , QUI REGLE D ' UNE MANIERE EXCLUSIVE LA COMPETENCE POUR REVETIR DE LA FORMULE EXECUTOIRE LES DECISIONS RENDUES DANS UN ETAT CONTRACTANT ET RELEVANT DU CHAMP D ' APPLICATION DE LA CONVENTION , PREVOIT QUE LA REQUETE Y RELATIVE DOIT ETRE PRESENTEE ' EN FRANCE , AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ' QUI STATUE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 34 DE LA CONVENTION , A BREF DELAI , SANS QUE LA PARTIE CONTRE LAQUELLE L ' EXECUTION EST DEMANDEE PUISSE , EN CET ETAT DE LA PROCEDURE , PRESENTER D ' OBSERVATION .
3 DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE AU PRINCIPAL , LA PREMIERE CHAMBRE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES EST SAISIE D ' UNE REQUETE VISANT A FAIRE REVETIR DE LA FORMULE EXECUTOIRE UN JUGEMENT , RENDU LE 26 MARS 1979 PAR LE TRIBUNAL D ' INSTANCE DE LAUTERBACH EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , ET CONDAMNANT M GISELE MAITRE , A LA SUITE DE SON DIVORCE , A UNE PENSION ALIMENTAIRE EN FAVEUR DE SON FILS CHRISTOPH VON GALLERA . AU COURS DE LA PROCEDURE CONTRADICTOIRE SUIVIE PAR LA CHAMBRE SAISIE , ET EN ABSENCE D ' UNE CONTESTATION PORTANT SUR SA COMPETENCE , CETTE CHAMBRE S ' EST INTERROGEE SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI
' L ' ARTICLE 32 DE LA CONVENTION INSTITUE UNE COMPETENCE EXCLUSIVE AU PROFIT DES JURIDICTIONS QU ' IL DESIGNE POUR CONNAITRE DES DEMANDES TENDANT A CE QUE LES DECISIONS RENDUES DANS UN ETAT CONTRACTANT SOIENT RENDUES EXECUTOIRES DANS UN AUTRE ETAT CONTRACTANT ' ,
ET SI ELLE PEUT DONC RELEVER D ' OFFICE SON INCOMPETENCE .
SE REFERANT A L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES A SOUMIS CETTE QUESTION D ' INTERPRETATION A LA COUR .
4 L ' ARTICLE 2 DU PROTOCOLE , SIGNE LE 3 JUIN 1971 , CONCERNANT L ' INTERPRETATION PAR LA COUR DE JUSTICE DE LA CONVENTION DISPOSE , A LA DIFFERENCE DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE QUI EST INAPPLICABLE EN LA MATIERE , QUE LE POUVOIR DE DEMANDER A LA COUR DE JUSTICE DE STATUER A TITRE PREJUDICIEL SUR UNE QUESTION D ' INTERPRETATION EST RESERVE , EN VERTU DE SES PARAGRAPHES 1 ET 2 , AUX JURIDICATIONS NOMMEMENT DESIGNEES AINSI QU ' AUX ' JURIDICTIONS DES ETATS CONTRACTANTS LORSQU ' ELLES STATUENT EN APPEL ' .
5 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES NE FAIT PAS PARTIE DES JURIDICTIONS ENUMEREES A L ' ARTICLE 2 , ALORS QU ' IL NE STATUE PAS NON PLUS EN APPEL DANS LA PROCEDURE AU PRINCIPAL . IL S ' ENSUIT QUE LA COUR EST MANIFESTEMENT INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA PRESENTE DEMANDE DE DECISION PREJUDICIELLE , ET QU ' IL Y A LIEU DE FAIRE USAGE DE LA POSSIBILITE , PREVUE PAR L ' ARTICLE 92 , PARAGRAPHE 1 , COMBINE AVEC L ' ARTICLE 103 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , DE DECLARER CETTE DEMANDE IRRECEVABLE PAR VOIE D ' ORDONNANCE .
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
LA COUR ,
L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU ,
ORDONNE :
LA DEMANDE DE DECISION PREJUDICIELLE PRESENTEE PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES , PAR JUGEMENT DU 17 JANVIER 1984 , EST IRRECEVABLE .
Full & Egal Universal Law Academy