Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Dispositif
Mots clés
RECOURS EN ANNULATION - ACTES SUSCEPTIBLES DE RECOURS - ACTES MODIFIANT LA SITUATION JURIDIQUE DU REQUERANT
( TRAITE CEE , ART . 173 )
Sommaire
NE CONSTITUENT DES ACTES OU DECISIONS SUSCEPTIBLES DE FAIRE L ' OBJET D ' UN RECOURS EN ANNULATION AU SENS DE L ' ARTICLE 173 DU TRAITE CEE QUE LES MESURES PRODUISANT DES EFFETS JURIDIQUES OBLIGATOIRES DE NATURE A AFFECTER LES INTERETS DU REQUERANT , EN MODIFIANT DE FACON CARACTERISEE LA SITUATION JURIDIQUE DE CELUI-CI .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 135/84 ,
F . B . DEMEURANT A H . ( FRANCE ), REPRESENTE PAR M MICHEL KOSTIGOFF , AVOCAT AU BARREAU DE LUXEMBOURG , 15 , COTE D ' EICH , A LUXEMBOURG , AYANT ELU DOMICILE EN L ' ETUDE DUDIT AVOCAT ,
PARTIE DEMANDERESSE ,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR M . GOTZ ZUR HAUSEN , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , AYANT ELU DOMICILE CHEZ M . MANFRED BESCHEL , MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION , BATI- MENT JEAN MONNET , KIRCHBERG , A LUXEMBOURG ,
PARTIE DEFENDERESSE ,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET , AU STADE ACTUEL DE LA PROCEDURE , LA RECEVABILITE D ' UN RECOURS INTRODUIT AU TITRE DE L ' ARTICLE 173 , ALINEA 2 , DU TRAITE CEE , ET TENDANT A L ' ANNULATION DE LA LETTRE DU DIRECTEUR GENERAL DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION DU 27 MARS 1984 ,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 23 MAI 1984 , M . F . B ., RESSORTISSANT FRANCAIS DEMEURANT A H ., A INTRODUIT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 173 , ALINEA 2 , DU TRAITE , UN RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DE LA LETTRE DU DIRECTEUR GENERAL DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION , DU 27 MARS 1984 , PAR LAQUELLE CELUI-CI A REPONDU A UNE ' PLAINTE ' DU REQUERANT , DU 27 FEVRIER 1984 , ADRESSEE AU SECRETAIRE GENERAL DE LA COMMISSION ET ATTIRANT L ' ATTENTION DES SERVICES DE LA COMMISSION SUR UN ARRET DE LA COUR DE CASSATION LUXEMBOURGEOISE RENDU , DE L ' AVIS DU REQUERANT , EN VIOLATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE .
2 IL RESSORT DU DOSSIER QUE , PAR LEDIT ARRET , LA COUR DE CASSATION DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG AVAIT CONFIRME EN DERNIER RESSORT LA CONDAMNATION DU REQUERANT A UNE PEINE D ' EMPRISONNEMENT DU CHEF DE VOL COMMIS A L ' AIDE D ' EFFRACTION ET ESCALADE AINSI QUE D ' INFRACTION A LA LOI DU 28 MARS 1972 CONCERNANT L ' ENTREE ET LE SEJOUR DES ETRANGERS AU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG .
3 DANS SA COMMUNICATION DU 27 FEVRIER 1984 , LE REQUERANT AVAIT EXPRIME L ' AVIS QU ' EN RENDANT L ' ARRET PRECITE , SANS AVOIR AU PREALABLE DEMANDE A LA COUR DE JUSTICE UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE EN MATIERE DE LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS , LA COUR DE CASSATION AVAIT VIOLE L ' ARTICLE 177 , ALINEA 3 , DU TRAITE CEE . LA COMMUNICATION PRECISE TOUTEFOIS QU ' ELLE ' NE VISE PAS A LA MISE EN OEUVRE DE LA PROCEDURE D ' INFRACTION PREVUE A L ' ARTICLE 169 DU TRAITE ' , MAIS QUE ' SON OBJET EST A TITRE PRINCIPAL DE PERMETTRE A LA COMMISSION D ' ASSURER UN CONTROLE SUFFISANT SUR DES PRATIQUES NATIONALES MANIFESTEMENT CONTRAIRES AU TRAITE ' .
4 LA LETTRE ATTAQUEE DU DIRECTEUR GENERAL DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION RELEVE D ' ABORD QUE ' LA PLAINTE SEMBLE . . . REVETIR PLUTOT UN CARACTERE D ' INFORMATION ' . ELLE AJOUTE QUE ' L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE N ' OUVRE PAS EN SOI UNE VOIE DE RECOURS SUPPLEMENTAIRE POUR OBTENIR LA REVISION D ' UN ARRET . CETTE DISPOSITION LAISSE EN PRINCIPE INTACTES LES DISPOSITIONS NATIONALES EN MATIERE D ' ACCES AU PRETOIRE . DANS CES CONDITIONS , J ' ESTIME PERSONNELLEMENT QU ' IL N ' APPARTIENT PAS A LA COMMISSION DE SE PRONONCER SUR LE BIEN-FONDE D ' UN ARRET BASE SUR DES REGLES DE DROIT NATIONAL DE CETTE NATURE ' .
5 ESTIMANT QUE , DANS CES CONDITIONS , LA LETTRE ATTAQUEE NE CONSTITUAIT PAS UN ACTE SUSCEPTIBLE DE FAIRE L ' OBJET D ' UN RECOURS AU TITRE DE L ' ARTICLE 173 DU TRAITE , LA COMMISSION A SOULEVE UNE EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE AU TITRE DE L ' ARTICLE 91 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE . LA COUR ETANT SUFFISAMMENT INFORMEE , IL Y A LIEU DE STATUER SUR L ' EXCEPTION SOULEVEE EN VERTU DE L ' ARTICLE 91 PAR VOIE D ' ORDONNANCE , SANS PROCEDURE ORALE .
6 EN VERTU DE L ' ARTICLE 173 DU TRAITE , LE RECOURS EN ANNULATION EST OUVERT CONTRE LES ACTES DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION AUTRES QUE LES RECOMMANDATIONS OU AVIS . SELON UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR , NE CONSTITUENT DES ACTES OU DECISIONS SUSCEPTIBLES DE FAIRE L ' OBJET D ' UN RECOURS EN ANNULATION AU SENS DE L ' ARTICLE 173 QUE LES MESURES PRODUISANT DES EFFETS JURIDIQUES OBLIGATOIRES DE NATURE A AFFECTER LES INTERETS DU REQUERANT , EN MODIFIANT DE FACON CARACTERISEE LA SITUATION JURIDIQUE DE CELUI-CI .
7 TEL N ' EST PAS LE CAS DE LA LETTRE ATTAQUEE , AINSI QU ' IL RESSORT A LA FOIS DE SON CONTENU ET DE SON CONTEXTE . EN EFFET , CELLE-CI SE LIMITE A EXPOSER L ' OPINION DU SERVICE COMPETENT DE LA COMMISSION SUR LA QUESTION JURIDIQUE SOULEVEE A L ' OCCASION DE LA PLAINTE DU REQUERANT . ELLE NE MODIFIE PAS , DE QUELQUE FACON QUE CE SOIT , LA SITUATION JURIDIQUE DE CELUI-CI .
8 LE CARACTERE PUREMENT INFORMATIF DE CETTE LETTRE EST D ' AUTANT PLUS MIS EN EVIDENCE QU ' ELLE ETAIT DESTINEE A REPONDRE A UNE COMMUNICATION DU REQUERANT AYANT POUR SEUL OBJET , SELON SES TERMES MEMES , D ' ATTIRER L ' ATTENTION DES SERVICES DE LA COMMISSION SUR LA DECISION D ' UNE JURIDICTION NATIONALE , SANS POUR AUTANT TENDRE A AMENER CELLE-CI A PRENDRE DES MESURES EN RAPPORT AVEC L ' INFRACTION ALLEGUEE .
9 DANS CES CONDITIONS , LE RECOURS DOIT ETRE REJETE COMME IRRECEVABLE .
10 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS , S ' IL EST CONCLU EN CE SENS . LE REQUERANT AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS , IL Y A LIEU DE LE CONDAMNER AUX DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS ,
LA COUR
ORDONNE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE COMME IRRECEVABLE .
2 ) LE REQUERANT EST CONDAMNE AUX DEPENS .
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