Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Dispositif
Mots clés
REFERE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D ' OCTROI - CARACTERE IRREPARABLE DU DOMMAGE
( REGLEMENT DE PROCEDURE , ART . 83 , PAR 2 )
Parties
DANS L ' AFFAIRE 160/84 R II ,
ORYZOMYLI KAVALLAS OEE , SOCIETE EN NOM COLLECTIF DE DROIT GREC AYANT SON SIEGE A KAVALA , 4 , ODOS PANAGOUDA ,
ET
ORYZOMYLI AGIOU KONSTANTINOU G . RAPTIS - L . TRIANDAFYLLIDIS KAI SIA OE , SOCIETE EN NOM COLLECTIF DE DROIT GREC AYANT SON SIEGE A PERNIS , NOME DE KAVALA ,
TOUTES DEUX REPRESENTEES PAR M PANAGIOTIS MARINOS BERNITSAS , AVOCAT A ATHENES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , EN L ' ETUDE DE M ALOYSE MAY , AVOCAT , 27 , PLACE DE PARIS ,
PARTIES REQUERANTES ,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , 200 , RUE DE LA LOI , B-1049 BRUXELLES , REPRESENTEE PAR M . XENOPHON YATAGANAS , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , AYANT ELU DOMICILE AUPRES DE M . MANFRED BESCHEL , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,
PARTIE DEFENDERESSE ,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE DE SURSIS A EXECUTION ET D ' AUTRES MESURES PROVISOIRES PAR VOIE DE REFERE CONTRE LA DECISION E 84/557 DE LA COMMISSION , DU 25 AVRIL 1984 , CONSTATANT QUE LA REMISE DE DROITS A L ' IMPORTATION N ' EST PAS JUSTIFIEE DANS UN CAS PARTICULIER ,
Motifs de l'arrêt
1 LES REQUERANTES AU PRINCIPAL ONT INTRODUIT , LE 25 JUIN 1984 , UN RECOURS TENDANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION E 84/557 DE LA COMMISSION , DU 25 AVRIL 1984 , CONSTATANT QUE LA REMISE DES DROITS A L ' IMPORTATION N ' EST PAS JUSTIFIEE DANS UN CAS PARTICULIER . EN MEME TEMPS , ELLES ONT INTRODUIT , PAR VOIE DE REFERE , UNE DEMANDE DE SURSIS A L ' EXECUTION DE CETTE DECISION .
2 PAR ORDONNANCE DU 16 JUILLET 1984 , LE PRESIDENT DE LA COUR A CONSTATE QU ' ON NE SAURAIT EXCLURE , DANS LE CADRE DE L ' EXAMEN SOMMAIRE QUI EST PROPRE A UNE PROCEDURE EN REFERE , QUE LA DECISION DE LA COMMISSION PUISSE ETRE ANNULEE AU FOND . COMPTE TENU DE L ' URGENCE , LE PRESIDENT A DECIDE QU ' IL Y AVAIT LIEU D ' EMPECHER , NONOBSTANT L ' ABSENCE DE PREUVE DU CARACTERE IRREPARABLE DU DOMMAGE RESULTANT DE L ' EXECUTION DE LA DECISION CONTESTEE , QUE LE PAIEMENT DU PRELEVEMENT A L ' IMPORTATION SOIT EXIGE AVANT LE 1 NOVEMBRE 1984 . TOUTEFOIS , IL A PRECISE QU ' IL APPARTIENT AUX REQUERANTES DE REVENIR DEVANT LA COUR AVANT CETTE DATE , PAR VOIE DE REFERE , POUR OBTENIR UNE PROLONGATION DE CETTE MESURE , SI ELLES SONT A MEME DE DEMONTRER , A CE MOMENT , LE DOMMAGE QU ' ELLES ALLEGUENT .
3 IL A , EN CONSEQUENCE , ORDONNE A LA COMMISSION D ' INFORMER LES AUTORITES HELLENIQUES QUE LE PRELEVEMENT A L ' IMPORTATION EN CAUSE NE DOIT PAS ETRE EXIGE AVANT LE 1 NOVEMBRE 1984 , A CONDITION QUE LES PARTIES REQUERANTES DEPOSENT , AUPRES DE CES AUTORITES , UNE GARANTIE BANCAIRE COUVRANT LE PAIEMENT DE LA SOMME LITIGIEUSE A CETTE DATE .
4 CONFORMEMENT A CETTE ORDONNANCE , LES REQUERANTES ONT INTRODUIT , LE 8 OCTOBRE 1984 , UNE NOUVELLE DEMANDE EN REFERE TENDANT A CE QU ' IL SOIT ENJOINT A LA COMMISSION D ' INFORMER LES AUTORITES HELLENIQUES QUE LES PRELEVEMENTS A L ' IMPORTATION LITIGIEUX NE DOIVENT PAS ETRE EXIGES AVANT QUE LA COUR AIT RENDU SA DECISION AU FOND . ELLES ONT , EN OUTRE , CONCLU A CE QUE LA GARANTIE CONSTITUEE SOIT RESTITUEE AUX REQUERANTES .
5 IL APPARAIT , SELON LES AFFIRMATIONS DES REQUERANTES NON CONTREDITES PAR LA COMMISSION , QUE CELLES-CI UTILISENT CHACUNE UN FOND DE ROULEMENT D ' ENVIRON 15 MILLIONS DE DRACHMES QUI CIRCULE DE 10 A 12 FOIS AU COURS DE L ' ANNEE POUR FINANCER LES OPERATIONS D ' IMPORTATION , DE TRAITEMENT ET DE COMMERCIALISATION DU RIZ . DANS CES CIRCONSTANCES , LE PAIEMENT D ' UNE SOMME DE 11 452 296 DRACHMES POURRAIT CONSTITUER POUR ELLES UNE CHARGE CONSIDERABLE POUVANT METTRE EN PERIL LEUR EXISTENCE MEME . DES LORS , NONOBSTANT L ' ABSENCE , AU STADE ACTUEL , DE DONNEES PLUS FIABLES , IL APPARAIT JUSTIFIE D ' ACCORDER LE SURSIS A EXECUTION DEMANDE .
6 LES REQUERANTES N ' AYANT PAR CONTRE APPORTE AUCUN ELEMENT NOUVEAU JUSTIFIANT LA SUPPRESSION DE LA GARANTIE CONSTITUEE PAR ELLES , CELLE-CI DOIT ETRE MAINTENUE .
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
STATUANT AU PROVISOIRE ,
LE PRESIDENT
ORDONNE :
1 ) LA COMMISSION INFORMERA LES AUTORITES HELLENIQUES QUE LE PRELEVEMENT A L ' IMPORTATION EN CAUSE NE DOIT PAS ETRE EXIGE AVANT LE PRONONCE DE L ' ARRET DE LA COUR .
2)LES PARTIES REQUERANTES DOIVENT TOUTEFOIS MAINTENIR AUPRES DE CES AUTORITES UNE GARANTIE BANCAIRE COUVRANT LE PAIEMENT DE LA SOMME LITIGIEUSE A CETTE DATE .
3)LES DEPENS SONT RESERVES .
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