Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Dispositif
Mots clés
REFERE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D ' OCTROI
( TRAITE CEE , ART . 185 )
Parties
DANS L ' AFFAIRE 248/84 R ,
REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , REPRESENTEE PAR M . M . SEIDEL , MINISTERIALRAT , ASSISTE PAR LE PROFESSEUR R . LUKES , AYANT ELU DOMICILE A L ' AMBASSADE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , LUXEMBOURG
PARTIE REQUERANTE ,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR M . NORBERT KOCH , CONSEILLER JURIDIQUE DE LA COMMISSION , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE CHEZ M . GEORGES KREMLIS , MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG , LUXEMBOURG ,
PARTIE DEFENDERESSE ,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE DE SURSIS A L ' EXECUTION DE L ' ARTICLE 1ER DE LA DECISION 85/12 DE LA COMMISSION DU 23 JUILLET 1984 ( COM(84 ) 1272 ) RELATIVE AU PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DU LAND DE RHENANIE-DU-NORD-WESTPHALIE ,
Motifs de l'arrêt
1 LA DEMANDERESSE EN REFERE A FORME , EN DATE DU 16 OCTOBRE 1984 , UN RECOURS EN ANNULATION DE LA DECISION 85/12 DE LA COMMISSION DU 23 JUILLET 1984 , EN TANT QUE CELLE-CI PORTE REFUS D ' AUTORISER , POUR LES BASSINS D ' EMPLOI DE BORKEN-BOCHOLT ET DE SIEGEN , L ' OCTROI , APRES LE 30 JUIN 1985 , DES SUBVENTIONS PREVUES AU TITRE DES DIRECTIVES EN MATIERE D ' AIDES AUX INVESTISSEMENTS DANS LE CADRE DE L ' AMELIORATION DE LA STRUCTURE ECONOMIQUE REGIONALE DU LAND DE RHENANIE-DU-NORD-WESTPHALIE ( PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE REGIONAL ), TELLES QU ' ELLES SONT FORMULEES DANS LA CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L ' ECONOMIE , DES CLASSES MOYENNES ET DES TRANSPORTS DU 10 JUIN 1982 .
2 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 15 MAI 1985 , LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE A DEMANDE A LA COUR QU ' IL SOIT SURSIS A L ' EXECUTION DE LADITE DECISION DE LA COMMISSION JUSQU ' A CE QUE LA COUR AIT STATUE SUR LE RECOURS FORME AU PRINCIPAL .
3 SELON LE GOUVERNEMENT ALLEMAND , SI , A COMPTER DU 30 JUIN 1985 , CES AIDES AUX INVESTISSEMENTS - RELATIVEMENT REDUITES - DEVENAIENT ILLICITES DANS LES DEUX BASSINS D ' EMPLOI EN QUESTION , LA SITUATION PROBLEMATIQUE DU POINT DE VUE DE LA STRUCTURE ECONOMIQUE CONTINUERAIT DE SE DETERIORER DE FACON ACCRUE DANS LES DEUX BASSINS DE BORKEN-BOCHOLT ET DE SIEGEN .
4 L ' APPLICATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION LESERAIT GRAVEMENT LE LAND DE RHENANIE-DU-NORD-WESTPHALIE , DONT LES MESURES D ' AIDES DEVIENDRAIENT ILLICITES . UN DOMMAGE GRAVE SERAIT EGALEMENT CAUSE AUX COMMUNES DES DEUX BASSINS D ' EMPLOI ET A LEURS HABITANTS . LA SITUATION DE L ' EMPLOI , DEJA MAUVAISE ACTUELLEMENT , CONTINUERAIT A SE DETERIORER .
5 SI LA COUR FAISAIT DROIT AU RECOURS AU PRINCIPAL , LES PREJUDICES SUBIS NE POURRAIENT ETRE COMPENSES PUISQUE LES ENTREPRISES SOIT AURAIENT DEJA RENONCE A LEURS PROJETS D ' INVESTISSEMENTS , SOIT LES AURAIENT DEJA REALISES D ' UNE AUTRE FACON . D ' AUTRE PART , UNE ANALYSE DES INTERETS EN PRESENCE ABOUTIT A CE QUE , MEME SI LA COUR DEVAIT REJETER LE RECOURS AU FOND , UNE PRISE D ' EFFET ULTERIEURE DE LA DECISION DE LA COMMISSION N ' ENTRAINERAIT PAS DE PREJUDICE POUR LA COMMUNAUTE . LA COMMISSION AURAIT , EN EFFET , DE TOUTE MANIERE , DEJA PREVU QUE LA DECISION NE DEVAIT PAS ENTRER EN VIGUEUR IMMEDIATEMENT , MAIS SEULEMENT LE 30 JUIN 1985 .
6 LES MESURES PROVISOIRES DEMANDEES NE PREJUGERAIENT PAS DE L ' ARRET DE LA COUR . LA DEMANDE DE PROROGATION NE VISERAIT QUE LA DATE DE PRISE D ' EFFET DE LA DECISION DE LA COMMISSION , ET NULLEMENT SA VALIDITE .
7 LA COMMISSION RAPPELLE QUE LE MAINTIEN EN VIGUEUR POUR UNE DUREE LIMITEE D ' UNE AIDE INTERDITE PAR LA COMMISSION EST POSSIBLE SELON L ' ARTICLE 93 , PARAGRAPHE 2 , DU TRAITE CEE POUR UN REGIME D ' AIDES EXISTANT , MAIS NON PAS POUR UNE AIDE DONT L ' INSTITUTION OU LA MODIFICATION EST ENVISAGEE ET QUI DOIT ETRE NOTIFIEE . IL EN RESULTERAIT CONCRETEMENT QUE L ' INTERDICTION D ' OCTROYER LES AIDES PREVUES PAR LE LAND DE RHENANIE-DU-NORD-WESTPHALIE APRES LA DATE DU 30 JUIN 1985 NE LAISSE SUBSISTER , JUSQU ' A CETTE DATE , LE REGIME D ' AIDES QU ' A CONCURRENCE DU TAUX MAXIMAL DES AIDES DEJA OCTROYEES , SOIT A CONCURRENCE D ' UN TAUX PLAFOND DE 7,5 % , MAIS NON PAS POUR LA MAJORATION DE 2,5 % DES TAUX MAXIMAUX DES AIDES QU ' IL ETAIT ENVISAGE D ' OPERER . CETTE DERNIERE MAJORATION SERAIT INTERDITE , SANS PERIODE DE TRANSITION , PAR LA DECISION ATTAQUEE .
8 EN OUTRE , LES AIDES POURRAIENT ENCORE ETRE ACCORDEES APRES LE 30 JUIN 1985 POURVU QUE LA DEMANDE D ' AIDES PARVIENNE AUX AUTORITES COMPETENTES DU LAND DE RHENANIE-DU-NORD-WESTPHALIE AVANT CETTE DATE . CES AUTORITES POURRAIENT D ' AILLEURS ENCORE ACCEPTER DES DEMANDES DE SUBVENTIONS APRES LE 30 JUIN 1985 ET LEUR DONNER RETROACTIVEMENT UNE SUITE FAVORABLE EN CAS D ' ANNULATION DE LA DECISION EN CAUSE . LA DECISION DE LA COMMISSION ETANT CONNUE DES MILIEUX INTERESSES , CELA AURAIT ENTRAINE UNE CONCENTRATION DES DEMANDES SUR LA PERIODE PRECEDANT L ' EXPIRATION DU DELAI ET CONDUIT A UNE APPROBATION ANTICIPEE DE PROJETS D ' AIDES .
9 LA COMMISSION SOULIGNE QUE , DE L ' AVEU MEME DE LA DEMANDERESSE EN REFERE , UNE AIDE PLAFONNEE A 7,5 % N ' AURAIT PAS , A ELLE SEULE , UNE INCIDENCE DETERMINANTE SUR LES DECISIONS DES ENTREPRISES EN MATIERE D ' INVESTISSEMENTS . DES LORS QUE L ' EXECUTION DE LA DECISION ATTAQUEE NE SAURAIT ENTRAINER UNE DIMINUTION SENSIBLE DU NOMBRE DE PROJETS D ' INVESTISSEMENTS DONT IL Y A LIEU D ' ATTENDRE LE DEPOT APRES LE 30 JUIN 1985 , ELLE NE SAURAIT , PAR VOIE DE CONSEQUENCE , CAUSER UN PREJUDICE GRAVE ET IRREPARABLE AUX COMMUNES CONCERNEES ET A LEURS HABITANTS . A TITRE SUBSIDIAIRE , LA DEFENDERESSE FAIT VALOIR QUE LA DEMANDERESSE N ' AURAIT PAS DEMONTRE QUE LA STRUCTURE ECONOMIQUE DEFAVORABLE CONTINUAIT DE SE DETERIORER . EN TOUT ETAT DE CAUSE , L ' ARGUMENT QUE LA DEMANDERESSE TIRE DU ' MAINTIEN DE LA SITUATION DEFAVORABLE DE LA STRUCTURE ECONOMIQUE ' VISERAIT A PREJUGER LA DECISION AU FOND .
10 IL RESULTE D ' UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR QU ' UNE DEMANDE EN REFERE DOIT REVETIR UN CARACTERE D ' URGENCE , EN CE SENS QU ' IL DOIT ETRE NECESSAIRE DE STATUER PROVISOIREMENT AFIN D ' EVITER UN DOMMAGE GRAVE ET IRREPARABLE .
11 IL APPARAIT QUE LA PARTIE REQUERANTE N ' A APPORTE AUCUN ARGUMENT PERSUASIF PERMETTANT D ' ETABLIR L ' EXISTENCE DE CETTE CONDITION . AU CONTRAIRE , ELLE A SOULIGNE QUE LES AIDES REGIONALES EN CAUSE NE DETERMINERAIENT PAS A ELLES SEULES LES DECISIONS QUE LES ENTREPRISES PRENNENT EN MATIERE D ' INVESTISSEMENT . DE PLUS , LA DECISION ATTAQUEE A LAISSE UN DELAI D ' UN AN AUX AUTORITES ALLEMANDES ET AUX ENTREPRISES POUR S ' ADAPTER A LA SUPPRESSION DE L ' AIDE ET PERMET , EN OUTRE , D ' ACCORDER L ' AIDE MEME APRES LE 30 JUIN 1985 , POUR TOUTE DEMANDE FAITE AVANT L ' EXPIRATION DE CE DELAI . IL CONVIENT EGALEMENT D ' OBSERVER QUE LES REPRESENTANTS DU GOUVERNEMENT ALLEMAND N ' ONT PAS ETE EN MESURE D ' ETABLIR L ' EXISTENCE DE PROJETS IMPORTANTS D ' INVESTISSEMENTS DONT LA REALISATION , DANS UN PROCHE AVENIR , SERAIT EMPECHEE PAR L ' INTERDICTION D ' OCTROYER L ' AIDE .
12 DANS CES CIRCONSTANCES , ON NE SAURAIT ESTIMER QUE L ' APPLICATION DE LA DECISION ATTAQUEE ENTRAINE UN PREJUDICE GRAVE ET IRREPARABLE .
Dispositif
PAR CES MOTIFS ,
LE PRESIDENT ,
STATUANT AU PROVISOIRE ,
ORDONNE :
1 ) LA REQUETE EST REJETEE .
2 ) LES DEPENS SONT RESERVES .
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